constitution d’une société au Québec

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Constitution d’une société au Québec pour les non-résidents et les fondateurs américains (NEQ)

Comment les non-résidents, dont les fondateurs américains, constituent une société au Québec : LSAQ ou régime fédéral, obtention du NEQ et règles sur l’adresse au Québec ou le fondé de pouvoir.

April 23, 2026• 26 min read
constitution d’une société au Québecfondateur non résidentimmatriculation NEQ

Constitution d’une société au Québec : exigences relatives à l’adresse du siège

Passez en revue les exigences légales relatives au siège d’une société québécoise. Ce rapport explique les règles de la LSA en matière d’adresse, les limites applicables aux cases postales et la conformité des bureaux virtuels.

April 17, 2026• 33 min read
constitution d’une société au Québecadresse du siègebureau virtuel