Domaines .ca : règles de présence au Canada de l’ACEI

Ce que sont les exigences en matière de présence au Canada

N’importe qui peut acheter un .com. Pour un .ca, c’est différent. L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) gère le registre .ca et, depuis le 8 novembre 2000, seules les personnes et les organisations qui satisfont à ses Exigences en matière de présence au Canada visant les titulaires (version 1.3) peuvent enregistrer, détenir et conserver un nom de domaine .ca. Selon l’ACEI, cette règle vise à faire du .ca « a key public resource for the social and economic development of all Canadians. »

Trois conséquences pratiques :

• Vous ne présentez jamais votre demande directement à l’ACEI. Selon ses Règles générales d’enregistrement, vous passez par un registraire agréé par l’ACEI, qui soumet la demande pour vous.
• Au moment de l’enregistrement, vous acceptez la Convention d’enregistrement de l’ACEI (version 2.3, août 2025) et choisissez une catégorie des exigences en matière de présence au Canada (EPC) qui démontre votre lien avec le Canada.
• L’exigence s’applique aussi longtemps que vous détenez le nom de domaine. Dans la Convention d’enregistrement, vous vous engagez à satisfaire aux exigences et à continuer de le faire : « shall continue to meet ». L’ACEI peut suspendre ou supprimer le nom de domaine si vous cessez d’être admissible.

Cet article explique les règles en vigueur en octobre 2026. Il fournit des renseignements généraux, et non des conseils juridiques.

Les 18 catégories en langage clair

La politique prévoit dix-huit catégories. Pour une personne qui fonde une entreprise à Montréal, les six premières et la catégorie 17 sont les plus pertinentes.

Ce qui ne figure pas dans la liste compte tout autant. Aucune catégorie ne vise le fait d’« avoir une adresse canadienne », d’« avoir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) », de « détenir un permis de travail » ou d’« être propriétaire d’une entreprise individuelle ». L’admissibilité dépend de votre statut personnel (citoyenneté ou résidence permanente), de la forme juridique de votre entreprise (société par actions, société de personnes, fiducie) ou d’une marque de commerce enregistrée au Canada. L’endroit où vous recevez votre courrier ne fait pas partie des critères.

Particuliers : citoyens, résidents permanents et sens de « ordinarily resident »

Les citoyens canadiens sont admissibles, peu importe où ils vivent. La politique n’impose aucune condition de résidence aux citoyens : une personne canadienne qui vit à Paris peut donc enregistrer un .ca à son nom.

Les résidents permanents doivent aussi être « ordinarily resident in Canada. » La politique définit cette condition comme le fait de résider au Canada « for more than 183 days in the twelve month period immediately preceding » la demande, « and in each twelve month period thereafter for the duration of the domain name registration. » Deux conséquences pour les nouveaux arrivants :

• Une personne ayant obtenu récemment la résidence permanente et n’ayant pas encore passé plus de 183 jours au Canada ne satisfait pas au critère applicable aux particuliers, selon le libellé de la politique.
• Ce critère continue de s’appliquer après l’enregistrement. Une personne résidente permanente qui passe ensuite la majeure partie de chaque année à l’étranger peut cesser d’être admissible tout en détenant encore le nom de domaine.

Les résidents temporaires (titulaires de permis de travail, étudiants étrangers, visiteurs) ne figurent pas dans la liste, même s’ils vivent à Montréal depuis des années. La règle des 183 jours ne constitue pas une catégorie en soi. Dans les catégories visant les particuliers, il s’agit d’une condition supplémentaire pour les résidents permanents.

Sociétés par actions : la voie habituelle pour une entreprise

Une société constituée « under the laws of Canada or any province or territory of Canada » est admissible au titre de la catégorie 4. Cela comprend une société québécoise constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (une société par actions, ou « inc. ») et une société fédérale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le texte de la politique n’impose aucune condition quant aux personnes qui possèdent, contrôlent ou dirigent la société. C’est la voie la plus simple pour une personne non résidente qui fonde une entreprise. Constituez une société au Québec ou sous le régime fédéral, puis enregistrez le .ca en désignant la société comme titulaire. Inscrivez sa dénomination légale exacte dans le champ de l’organisation titulaire, plutôt que votre nom personnel ou une marque non officielle. La Convention d’enregistrement définit le titulaire d’un nom de domaine qui n’est pas enregistré au nom d’un particulier comme la personne inscrite dans le champ « Registrant Organization ». Si vous en êtes encore à planifier l’entreprise, consultez notre article sur la constitution d’une société au Québec pour les non-résidents.

Une société étrangère (par exemple, une LLC du Delaware ou une SAS française) n’est pas « a corporation under the laws of Canada » simplement parce qu’elle est immatriculée pour exercer des activités au Québec. À moins de posséder une marque de commerce enregistrée au Canada, elle ne dispose d’aucune catégorie qui lui est propre.

Entreprises individuelles et sociétés de personnes

La politique ne prévoit aucune catégorie pour les propriétaires d’entreprises individuelles, et sa définition de « Person » englobe les particuliers, les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les fiducies et d’autres entités, mais pas les noms d’entreprise. Une entreprise individuelle n’est pas une personne juridique distincte : l’entreprise, c’est vous. Selon la Convention d’enregistrement, le titulaire est soit le particulier inscrit dans le champ « Registrant Name », soit la personne inscrite dans le champ « Registrant Organization ». Vous vous enregistrez donc comme particulier au titre de la catégorie 1 ou 2, sous votre propre nom légal, et vous êtes admissible uniquement si vous êtes vous-même citoyen canadien ou résident permanent résidant habituellement au Canada. L’immatriculation d’une entreprise auprès du Registraire des entreprises et l’obtention d’un NEQ (voir le guide du NEQ) ne créent pas de nouvelle catégorie d’admissibilité au titre des exigences en matière de présence au Canada.

Une société de personnes est admissible uniquement si elle est enregistrée en vertu des lois d’une province ou d’un territoire et si plus de 66,6 % de ses associés satisfont à l’une des catégories 1 à 5. Une société de trois associés, dont deux citoyens canadiens et un associé étranger, atteint le seuil (66,7 %). Une société de deux associés, dont un citoyen et un associé étranger, ne l’atteint pas (50 %).

Non-résidents : ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas

Méfiez-vous du raccourci qui consiste à demander à un ami d’enregistrer le nom de domaine pour vous. Dans ses propres conseils sur l’enregistrement, l’ACEI recommande de toujours enregistrer soi-même son nom de domaine et de ne pas laisser un tiers le faire en son nom. Dans les dossiers de l’ACEI, le détenteur est le titulaire, peu importe qui paie, et la Convention d’enregistrement exige que les renseignements d’enregistrement soient « true, complete and accurate and not misleading. »

La voie de la marque de commerce et les délais à prévoir

La catégorie 17 permet à une personne n’ayant aucun autre lien avec le Canada d’enregistrer un .ca, mais uniquement un nom de domaine « consisting of or including the exact word component » d’une marque de commerce enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce du Canada. Une demande en cours ne suffit pas. Lors de la validation, l’ACEI demande une copie de l’enregistrement canadien de la marque de commerce, et « the registered trademark owner must be the Registrant of the .CA domain name. » Si la marque appartient à votre société mère, celle-ci doit être la titulaire.

Le délai est le principal obstacle. Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), pour une demande déposée en octobre 2026, le délai d’attente prévu avant l’examen est d’environ 8,2 mois. Il s’agit uniquement du délai avant qu’un examinateur se penche sur le dossier pour la première fois. L’enregistrement vient plus tard, après l’examen et toute autre étape nécessaire. Si vous avez besoin d’un .ca d’ici quelques semaines, la constitution d’une société canadienne est généralement plus rapide que l’attente d’un enregistrement de marque de commerce. Les modalités de dépôt et les questions d’adresse sont abordées dans notre guide de dépôt d’une demande de marque de commerce.

Quand l’ACEI vérifie les renseignements : la validation des renseignements du titulaire

L’ACEI ne vérifie pas les documents au moment de l’enregistrement. Elle examine régulièrement les enregistrements dans le cadre de la validation des renseignements du titulaire (VRT), et « selection for validation is at CIRA's discretion. » Voici ce qui se passe lorsque votre enregistrement est sélectionné :

1. Verrouillage. Dès le début du processus, l’ACEI verrouille le nom de domaine. Il ne peut être transféré à un autre registraire ou titulaire, et ses coordonnées ne peuvent être mises à jour.
2. Premier avis. Il est envoyé au contact administratif et/ou au titulaire et demande des documents prouvant votre admissibilité à la catégorie choisie.
3. Deuxième avis. Il est envoyé dix jours ouvrables après le premier. Vous avez alors cinq jours ouvrables supplémentaires pour soumettre les documents.
4. Suspension. En l’absence de documents, le nom de domaine est suspendu pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours. Votre site Web et votre messagerie électronique cessent de fonctionner, mais vous pouvez encore soumettre les documents.
5. Annulation. Si aucun document n’est reçu, le nom de domaine est annulé et remis à la disposition du public : « to the public for registration on a first come, first-served basis. »

Pour les noms de domaine soupçonnés d’activités malveillantes, l’ACEI procède à la suspension après un jour sans réponse, au lieu du délai habituel de 15 jours ouvrables.

Documents indiqués par l’ACEI pour les catégories courantes :

L’ACEI indique qu’elle utilise les documents uniquement pour vérifier le respect des exigences en matière de présence au Canada et que la copie de votre pièce d’identité « will be destroyed once the validation process is finalized. » Les avis sont envoyés par courriel : une adresse de contact administratif périmée est donc la façon la plus courante de perdre un nom de domaine sans s’en rendre compte. L’ACEI recommande de tenir vos coordonnées à jour auprès de votre registraire.

Confidentialité dans le WHOIS

Pour les particuliers, l’ACEI précise que les coordonnées fournies lors de l’enregistrement ne sont pas affichées dans le WHOIS .CA; vous n’avez donc pas besoin d’acheter une option de protection de la vie privée auprès d’un registraire. Les sociétés par actions ne bénéficient pas de la même protection par défaut. La Politique de confidentialité de l’ACEI indique que, pour un titulaire qui n’est pas un particulier, le WHOIS affiche son nom, son adresse postale, son adresse courriel, ses numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que ses contacts administratif et technique. Une société peut demander par écrit à l’ACEI de masquer ces renseignements, mais elle doit attester que leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer un préjudice, et la décision revient à l’ACEI. Utilisez une adresse d’affaires et une adresse courriel de fonction dans ces champs. La Convention d’enregistrement précise également que l’ACEI n’a aucun contrôle sur l’utilisation que quiconque fait des renseignements qu’elle divulgue dans le WHOIS.

Choisir un registraire et enregistrer le nom de domaine

Le processus en trois étapes de l’ACEI est simple :

1. Cherchez un nom disponible à l’aide de l’outil de recherche de noms de domaine de l’ACEI.
2. Choisissez un registraire agréé par l’ACEI. L’ACEI suggère de comparer les services dont vous avez besoin (par exemple, l’hébergement de courriel ou le soutien en français), de lire les avis et de magasiner en fonction du coût total, puisque de nombreux registraires vendent des forfaits.
3. Effectuez l’achat sur la plateforme du registraire en acceptant la Convention d’enregistrement et en sélectionnant votre catégorie des exigences en matière de présence au Canada.

Dans sa FAQ, l’ACEI situe le prix d’un .ca à « around $10-$20 per year » (en date d’octobre 2026). Les prix des registraires, les tarifs de renouvellement et les suppléments inclus dans les forfaits varient : comparez donc le tarif de renouvellement, et pas seulement la promotion de la première année. Vous pouvez enregistrer un nom de domaine pour une période de 1 à 10 ans. Le .ca prend aussi en charge les caractères accentués du français, ce qui est utile si le nom de votre entreprise québécoise comporte des accents. L’ACEI indique que les variantes accentuées d’un nom que vous enregistrez vous sont réservées.

Transferts, changement de titulaire et renouvellements

Les Règles générales d’enregistrement précisent la marche à suivre :

• Changement de registraire. Obtenez un code d’autorisation auprès de votre registraire actuel, qui doit vous le fournir dans un délai de cinq jours civils. Aucun changement de registraire n’est permis dans les 60 jours suivant l’enregistrement ou un changement de registraire précédent. Lors du transfert, l’ACEI ajoute un an à la durée de l’enregistrement, jusqu’à concurrence du maximum de 10 ans.
• Changement de titulaire. Vous pouvez transférer le nom de domaine à une autre personne en tout temps par l’intermédiaire de votre registraire, mais le nouveau titulaire « must be an existing CIRA Registrant and meet all the requirements, » y compris les exigences en matière de présence au Canada, et doit accepter la Convention d’enregistrement. C’est ainsi que vous transférez un nom de domaine détenu à votre nom à votre nouvelle société après sa constitution.
• Renouvellement. Renouvelez auprès de votre registraire avant l’échéance. Si le nom de domaine expire, l’ACEI le renouvelle automatiquement pour un an, et le registraire dispose de 45 jours pour le supprimer. Un nom de domaine supprimé bénéficie d’une période de récupération de 30 jours avant d’être inscrit à la liste des noms de domaine devant être libérés.

Erreurs courantes

• Choisir « Citoyen canadien » ou « Résident permanent » alors que vous n’êtes ni l’un ni l’autre. La Convention d’enregistrement permet à l’ACEI de suspendre ou de supprimer un nom de domaine dont les renseignements d’enregistrement sont faux ou trompeurs.
• Enregistrer le nom de domaine à votre nom personnel, puis constituer une société. Cela fonctionne si vous êtes personnellement admissible. Sinon, enregistrez-le au nom de la société dès le départ.
• Le propriétaire de la marque de commerce et le titulaire du nom de domaine ne correspondent pas. Une marque détenue par une société de portefeuille ne permet pas de justifier un nom de domaine enregistré au nom d’une société exploitante ou d’un particulier.
• Se fier uniquement à une adresse à Montréal. Elle est utile pour une banque, pour la mise sur pied d’une société par une personne non résidente ou pour le courrier, mais elle ne constitue pas une catégorie des exigences en matière de présence au Canada.
• Ignorer les courriels de l’ACEI. Selon les délais du processus de validation décrits plus haut, des avis manqués peuvent mener à une suspension, puis à une annulation.

Si vous mettez sur pied une société à Montréal et avez besoin d’une adresse municipale d’affaires pour vos autres formalités administratives, 2727 Coworking offre une adresse postale au 2727, rue Saint-Patrick, dans Griffintown, au bord du canal de Lachine.

Sources

• Exigences en matière de présence au Canada visant les titulaires (version 1.3) — ACEI
• Exigences en matière de présence au Canada (pour que le .CA demeure canadien) — ACEI
• Validation des renseignements du titulaire — ACEI
• Convention d’enregistrement (version 2.3) — ACEI
• Règles générales d’enregistrement (version 3.22) — ACEI
• Comment enregistrer un nom de domaine .CA — ACEI
• Politique de confidentialité (version 2.1), section WHOIS — ACEI
• Marques de commerce (délais de traitement) — Office de la propriété intellectuelle du Canada