Est-ce une vraie adresse civique?

Oui. Il s'agit d'une adresse commerciale avec personnel au 2727, rue Saint-Patrick à Montréal et d'un numéro de boîte privée, non d'une case postale de Postes Canada.

L'adresse garantit-elle un compte bancaire canadien?

Non. Nous garantissons le service d'adresse et le remboursement annoncé; l'institution décide de l'admissibilité selon l'identité, la résidence, l'entreprise et le risque.

Un non-résident peut-il s'abonner?

Oui, à distance. Une banque peut néanmoins exiger une visite, une résidence dans un pays admissible ou d'autres documents.

Adresse d'affaires canadienne à Montréal

Une adresse d'affaires canadienne est une fonction, pas une formule magique

Une entreprise peut avoir besoin d'une adresse pour s'immatriculer, recevoir le courrier gouvernemental, éviter d'utiliser le domicile dans sa correspondance courante ou préparer un dossier auprès d'une banque ou d'une plateforme de paiement. Il s'agit de besoins distincts. Le siège, l'adresse postale, le lieu physique d'exploitation et le domicile d'un propriétaire ne sont pas automatiquement interchangeables.

Le registre des entreprises du Québec distingue le domicile d'une personne morale du domicile élu servant à recevoir des documents. L'Agence du revenu du Canada (ARC) distingue pour sa part l'adresse physique de l'adresse postale. Corporations Canada applique ses propres règles au siège d'une société fédérale. Une même adresse peut parfois remplir plusieurs fonctions, mais seulement lorsque la loi, le formulaire et les faits le permettent.

Rôle de l'adresse	Question à laquelle elle répond	Test d'exactitude	Utilisation possible de 2727
Domicile ou siège inscrit	Où l'entité est-elle légalement inscrite et où peut-on lui signifier des documents?	La loi applicable et le registre acceptent-ils cette organisation?	Possiblement, lorsque les règles le permettent et que le service demeure actif
Adresse postale ou domicile élu	Où le courrier doit-il être livré?	Une personne peut-elle recevoir le courrier et y donner suite?	C'est la fonction la plus directement liée à la gestion du courrier
Adresse physique ou lieu d'exploitation	Où se déroulent réellement les activités quotidiennes?	Des personnes y travaillent-elles ou l'entreprise y sert-elle réellement des clients?	Seulement si l'entreprise exerce véritablement ses activités chez 2727
Lieu des livres et registres	Où les documents comptables ou corporatifs sont-ils conservés?	Les registres sont-ils véritablement accessibles à cet endroit?	Seulement si l'organisation réelle de l'entreprise le justifie
Domicile d'un propriétaire ou administrateur	Où cette personne habite-t-elle?	S'agit-il de son véritable domicile?	Jamais; un service d'adresse commerciale n'est pas une preuve résidentielle

Pour une personne morale québécoise, le Registraire des entreprises décrit le domicile comme l'adresse du siège. Le domicile élu est l'adresse de la personne chargée de recevoir les documents de l'entreprise. [1]

Pour l'ARC, l'adresse physique doit représenter le lieu réel où les activités quotidiennes ont lieu; l'adresse postale peut être différente. [2]

La règle pratique est simple : décrivez la réalité. N'appelez pas 2727 votre lieu d'exploitation si l'entreprise y reçoit seulement du courrier.

Adresse civique, boîte privée et case postale

Une adresse civique désigne un emplacement sur une rue. Une boîte privée ou un numéro d'unité précise le point de livraison du client dans cet immeuble. Postes Canada indique qu'un numéro d'unité attribué fait partie intégrante de l'adresse et doit être inscrit. [3]

Selon les conditions de service actuellement publiées par l'exploitant 2727 Coworking, le service de boîte virtuelle utilise une adresse de rue montréalaise avec un numéro de boîte propre au client. Les conditions publiées comprennent la réception du courrier, la collecte à l'accueil et les avis; la numérisation ou le réacheminement dépend du forfait choisi. [4]

Il s'agit de conditions déclarées par l'exploitant, et non d'une assurance donnée par une autorité ou une institution financière. « Ce n'est pas une case postale » ne veut pas dire « accepté pour tous les usages ».

Par exemple, le siège d'une société fédérale ne peut pas être une case postale. C'est le lieu où les documents officiels sont signifiés, et il doit demeurer dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts. [5] [6] L'ARC exclut également une case postale de son champ d'adresse physique. [2]

Modèle d'adresse	Ce qu'il établit	Ce qu'il n'établit pas à lui seul
Adresse civique avec boîte privée	Un emplacement de rue livrable et un point de courrier propre au client	Une exploitation quotidienne, un domicile personnel ou l'approbation d'un tiers
Case postale de Postes Canada	Une destination postale	Un siège fédéral ou l'adresse physique d'entreprise à l'ARC
Adresse résidentielle	Le domicile du propriétaire lorsqu'il est réel	Un lieu commercial distinct ou la confidentialité dans un registre public
Bureau dédié	Un lieu de travail lorsqu'il est véritablement occupé	Une acceptation automatique par une autorité, l'ARC ou une banque

Consultez le comparatif des adresses virtuelles à Montréal avant de choisir un modèle.

Immatriculation au Québec et NEQ

La plupart des entreprises qui font des affaires au Québec doivent s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises. L'immatriculation entraîne l'attribution d'un numéro d'entreprise du Québec, ou NEQ. [7] Le NEQ est un identifiant québécois de dix chiffres; il ne s'agit pas du numéro d'entreprise de l'ARC. [8]

Avant d'inscrire 2727 dans une déclaration, repérez le champ exact :

Pour le domicile ou le siège d'une personne morale, confirmez que la loi constitutive et le registre permettent cette organisation.
Pour un domicile élu ou une adresse postale, précisez qui recevra les documents et y donnera suite.
Pour un établissement, n'inscrivez pas un lieu où l'entreprise n'exerce aucune activité réelle.
Pour l'adresse professionnelle d'une personne physique, ne présumez pas que n'importe quelle boîte privée est admissible.

Le Québec permet, sous conditions, de déclarer une adresse professionnelle pour empêcher la publication du domicile d'une personne physique; une case postale ne peut toutefois pas servir d'adresse professionnelle. [9] Le registre des entreprises est accessible au public, de sorte que le choix de l'adresse a un effet sur la confidentialité. [10]

L'immatriculation crée aussi des obligations de maintien. Une entreprise immatriculée doit produire une déclaration de mise à jour annuelle pendant la période prévue, même lorsqu'aucun renseignement n'a changé. [11]

Une entité constituée hors Québec qui n'a ni domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec peut devoir déclarer un fondé de pouvoir, même si elle a une adresse de service. [12] Un abonnement postal ne remplace pas cette analyse. Le guide pour non-résidents présente les questions à poser au REQ ou à un conseiller qualifié.

Les dossiers de l'ARC sont distincts du registre québécois

Pour l'ARC, l'adresse physique est celle de l'entreprise ou du siège où les activités quotidiennes se déroulent. L'adresse postale peut être différente et désigner le lieu où une personne reçoit la correspondance de l'entreprise. [2]

En pratique :

Utilisez 2727 comme adresse postale de l'ARC seulement si le courrier de l'ARC doit y être reçu et si le compte le permet.
Utilisez 2727 comme adresse physique seulement lorsque les activités quotidiennes réelles de l'entreprise rendent cette déclaration exacte.
Modifiez directement le dossier de l'ARC lorsqu'une adresse change; la mise à jour du REQ ne la remplace pas.
Gardez le même nom légal et le même format d'adresse dans le registre, à l'ARC, dans le service et auprès des institutions.

Le numéro d'entreprise de l'ARC est un identifiant fédéral unique de neuf chiffres. Des identifiants de programme s'y ajoutent, par exemple pour la TPS/TVH ou la paie. [13] Une entreprise peut utiliser à la fois un NEQ et un numéro d'entreprise, mais l'un ne remplace pas l'autre.

L'ARC offre un parcours d'inscription particulier aux entreprises constituées ou situées hors Canada. [14] Une adresse postale canadienne n'est qu'un élément de ce dossier. Un abonnement d'adresse ne devrait pas être traité comme déterminant à lui seul la résidence fiscale d'une société; l'ARC décrit cette résidence au moyen de règles légales et de principes de common law. [15]

Pourquoi la vérification exige plus qu'une preuve d'adresse

Les lignes directrices de CANAFE obligent les entités déclarantes, dont les banques, à vérifier les personnes et les entités. L'existence d'une société peut notamment être confirmée à l'aide de documents qui comportent son nom et son adresse. [16]

CANAFE exige aussi l'obtention et la vérification raisonnable des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Pour une société, cela comprend les personnes qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % des actions. [17]

Voilà pourquoi un dossier crédible forme un ensemble de preuves, et non une seule « preuve d'adresse ».

Question examinée	Pièces pertinentes	Ce qu'une entente émise par l'exploitant peut montrer
L'entité existe-t-elle légalement?	Certificat, statuts, extrait récent ou preuve de statut	Rien à elle seule; elle doit accompagner les documents corporatifs
Existe-t-il une relation d'adresse documentée?	Registre à jour et entente de service ou d'espace en vigueur	L'abonné, l'adresse déclarée et la période de service, si ces champs y figurent
Qui possède et contrôle l'entité?	Registre des actions, organigramme, convention et registre des administrateurs	Rien à elle seule
Qui sont les demandeurs et signataires?	Pièce d'identité valide et preuve résidentielle demandée	Rien à elle seule; une adresse d'affaires n'est pas un domicile
Où l'entreprise exerce-t-elle réellement ses activités?	Preuves provenant du véritable lieu de travail et des activités	Pertinente seulement si l'entreprise travaille réellement à cette adresse
Le dossier fiscal est-il actif et cohérent?	Correspondance de l'ARC et comptes de programme	Rien à elle seule

Chaque institution applique ses propres règles sur les documents, les pays, les secteurs et le risque. Elle peut demander des pièces supplémentaires. Aucun fournisseur d'adresse ne peut approuver un compte au nom de l'institution, et cette page ne prétend pas qu'une banque accepte ou recommande 2727.

Avant de vous abonner, consultez le guide des documents de l'exploitant et les outils sur le rôle de l'adresse. Demandez à l'institution visée si elle accepte une entente de service d'adresse ou de coworking pour la fonction précise qu'elle examine.

Conditions de service de 2727 et limites de la preuve

Selon les conditions actuellement publiées par 2727, les clients reçoivent une adresse de rue montréalaise avec une boîte privée et les services de courrier prévus par leur forfait. [4] Consultez les inclusions courantes sur la page des boîtes postales virtuelles et celle des tarifs.

Traitez toute entente émise par l'exploitant comme une preuve de la relation de service qui y est décrite. Vérifiez le nom légal, l'adresse complète, la boîte, la période d'effet, le service et les signatures réellement inscrites. Ne présentez pas une entente de service comme un bail résidentiel, une facture de service public, un certificat de constitution, un extrait du REQ, une lettre de l'ARC ou une preuve que des employés travaillent quotidiennement chez 2727.

Découvrez qui exploite le service et comment joindre l'équipe sur la page À propos de 2727.

Liste de vérification pratique

Choisissez l'entité et le régime. Identifiez l'entreprise individuelle, la société québécoise, la société fédérale, l'entité extraprovinciale, la société de personnes ou toute autre forme.
Nommez le rôle de l'adresse. Siège, domicile au Québec, domicile élu, adresse postale de l'ARC, véritable lieu d'exploitation ou preuve résidentielle.
Vérifiez la règle officielle. Consultez le registre compétent et demandez à l'institution quelles pièces elle accepte pour ce rôle.
Choisissez le service. Sélectionnez réception, collecte, numérisation ou réacheminement selon les besoins réels.
Examinez les documents de l'exploitant. Vérifiez le nom, l'adresse, la boîte, les dates, le service et les signatures réellement indiqués.
Mettez chaque système à jour séparément. Registre corporatif, comptes de l'ARC et institutions privées.
Complétez le dossier de connaissance du client. Ajoutez statuts, extrait récent, identité des propriétaires et signataires, structure de propriété, pouvoir de signature, pièces fiscales et preuve des activités lorsqu'elle est demandée.
Gardez chaque déclaration exacte. Expliquez où arrive le courrier, où se trouvent les registres, où travaillent les décideurs et où se déroulent les activités.
Maintenez l'adresse. Surveillez le courrier, gardez le service actif et modifiez les dossiers lorsque l'organisation change.

Les fondateurs étrangers devraient aussi vérifier la règle québécoise du fondé de pouvoir, l'inscription non résidente à l'ARC, la certification ou traduction de documents, une éventuelle présence en succursale et les enjeux fiscaux transfrontaliers. Commencez par le guide d'adresse canadienne pour non-résidents.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser 2727 dans le registre des entreprises du Québec?

Possiblement, mais la réponse dépend de l'entité, du champ du REQ, de la loi applicable et des faits. Une utilisation postale ne permet pas de déclarer 2727 comme établissement si l'entreprise n'y exerce aucune activité. Confirmez le champ avant le dépôt.

2727 est-il une case postale?

Selon les conditions publiées par l'exploitant, le service utilise une adresse de rue montréalaise avec une boîte privée propre au client, et non une case postale de Postes Canada. [4] Inscrivez toujours la boîte ou l'unité complète.

L'adresse garantit-elle l'ouverture d'un compte bancaire canadien?

Non. 2727 n'approuve aucun compte et ne peut engager une banque ou une plateforme. L'institution examine indépendamment l'entité, les propriétaires, les signataires, les activités, les pays, les documents, la provenance des fonds et le risque.

Un non-résident peut-il utiliser le service?

Un exploitant peut fournir un service d'adresse à distance, mais cela ne garantit ni l'immatriculation à distance, ni le traitement fiscal, ni l'ouverture d'un compte. Consultez le guide pour non-résidents avant d'intégrer l'adresse à un projet plus large.

Puis-je déclarer 2727 comme adresse physique à l'ARC?

Seulement si les activités quotidiennes de l'entreprise s'y déroulent réellement. Si 2727 reçoit la correspondance alors que l'entreprise travaille ailleurs, la notion d'adresse postale de l'ARC est plus exacte. [2]

Que peut prouver une entente de service d'adresse?

Elle peut documenter la relation de service et les droits d'adresse expressément indiqués dans l'entente en vigueur. Elle ne remplace pas les statuts, un extrait du registre, une pièce d'identité, une preuve résidentielle, une facture de service public ou la preuve des activités réelles.

Une adresse d'affaires peut-elle protéger mon domicile?

Elle peut éviter d'utiliser le domicile pour certains rôles de l'entreprise. La règle québécoise sur l'adresse professionnelle d'une personne physique possède toutefois ses propres conditions; n'inscrivez pas une boîte uniquement pour masquer le domicile sans confirmer son admissibilité. [9]

Que faire si l'adresse change?

Préparez la transition avant la fin de l'ancien service. Mettez à jour le registre compétent, le REQ, les comptes de l'ARC, les institutions financières, les factures, le site Web, les fournisseurs et les clients, puis organisez le traitement du courrier pendant le changement.

Choisissez l'adresse après avoir compris l'exigence

Utilisez les outils sur le rôle de l'adresse, consultez le guide des documents, comparez les modèles d'adresse à Montréal ou voyez les forfaits et tarifs. Si votre besoin principal est de recevoir du courrier, commencez par les boîtes postales virtuelles.

2727 peut documenter le service fourni par l'exploitant. Il ne peut garantir la décision d'un registre, d'une autorité fiscale, d'une banque, d'une plateforme de paiement ou d'un autre tiers.