DAS au Québec : fréquence des versements et échéances

Ce qu'on entend par retenues à la source et cotisations de l'employeur

Dès que vous versez un salaire au Québec, vous percevez pour deux gouvernements des retenues sur la paie et des cotisations patronales, souvent appelées ensemble « DAS ».

Si vous n'avez pas encore ouvert votre dossier d'employeur, commencez par notre article sur l' inscription à Revenu Québec (NEQ, LM-1, TPS/TVQ, DAS). Pour le coût total d'un salarié, voyez Embaucher votre premier employé au Québec.

Qui reçoit quoi : Revenu Québec ou ARC

Selon l'ARC, vous envoyez à Revenu Québec les montants retenus pour le RRQ, le RQAP et l'impôt du Québec, et à l'ARC les cotisations à l'AE et au RPC ainsi que l'impôt fédéral ^[1]. Pour un employé qui se présente à votre établissement au Québec, vous retenez le RRQ au lieu du RPC; il n'y a donc normalement pas de RPC dans votre versement à l'ARC.

La prime CNESST se verse avec vos DAS (voir la question à ce sujet plus bas); notre guide CNESST pour les employeurs couvre l'inscription et la classification.

Votre fréquence de versement est fixée par Revenu Québec

Vous ne choisissez pas librement votre fréquence. À la fin de chaque année, Revenu Québec fixe celle de l'année suivante à partir de votre paiement mensuel moyen de la deuxième année qui précède ^[5].

C'est le total annuel de l'impôt du Québec, du RRQ, du RQAP et du FSS, divisé par le nombre de mois où ces sommes étaient dues (maximum 12), en ajoutant celui des sociétés associées.

Pour passer à une autre fréquence, les conditions de celle-ci doivent être remplies, et vous devez avoir reçu l'Avis de changement de fréquence de paiement (LMU-5.R) avant de changer votre rythme de versement ^[6].

Tableau des fréquences et des échéances

Conditions publiées par Revenu Québec pour l'année 2026 ^[6] :

À retenir :

• Fin de semaine et jour férié. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant ^[7].
• Date de réception. Le paiement compte à la date où Revenu Québec le reçoit ou où votre banque le traite.
• Décembre pour les fréquences rapides. En fréquence hebdomadaire ou bimensuelle, la dernière période de décembre peut être versée sans pénalité jusqu'au 15 janvier (non reporté en fin de semaine), mais avec intérêts.

Nouvel employeur : ce qui s'applique la première année

Un nouvel employeur est en fréquence mensuelle par défaut. La fréquence trimestrielle est possible si le total de vos retenues et cotisations est inférieur à 1 000 $ chaque mois et que vous respectez toutes vos obligations fiscales. Revenu Québec repère les employeurs admissibles lors d'un examen annuel ^[8].

La condition « obligations fiscales » vise aussi vos taxes : pour être considéré en règle, vous devez avoir versé à temps vos DAS pour tous vos comptes d'employeur et les taxes à la consommation perçues (TPS/TVQ). Un retard de TVQ peut donc vous faire perdre le trimestriel. Si vous cessez de remplir les conditions en cours d'année, Revenu Québec vous en avise : vous passez au mensuel pour le reste de l'année et devez verser les sommes dues au plus tard le 15 du mois suivant l'avis.

Les échéances de l'ARC pour l'assurance-emploi

L'ARC a ses propres catégories, fondées sur vos retenues mensuelles moyennes (RMM) d'il y a deux ans : impôt fédéral, AE (et RPC hors Québec), parts de l'employé et de l'employeur ^[1].

Source : ARC, Quand verser (payer).

Les deux calculs sont séparés : vous pouvez être mensuel à Québec et trimestriel à l'ARC. Notez aussi que le « dossier irréprochable » de l'ARC inclut la TPS/TVH et la production à temps des T4.

Pénalités et intérêts en cas de retard

À Revenu Québec, l'employeur qui ne remet pas à temps une somme retenue s'expose à une pénalité de ^[9] :

• 7 % si le retard n'excède pas 7 jours;
• 11 % si le retard est de 8 à 14 jours;
• 15 % au-delà de 14 jours.

S'y ajoutent des intérêts capitalisés quotidiennement, au taux de 7 % pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026 ^[10]. Une somme de plus de 10 000 $ doit être payée par voie électronique ^[11].

À l'ARC, la pénalité est de 3 % pour un retard de un à trois jours, 5 % pour quatre ou cinq jours, 7 % pour six ou sept jours et 10 % au-delà de sept jours ou si rien n'est versé. Elle ne vise généralement que la partie qui dépasse 500 $ (20 % en cas de récidive volontaire dans l'année), plus des intérêts quotidiens ^[1].

Exemple illustratif

Une jeune société montréalaise paie une première employée 4 000 $ brut par mois (12 paies) en 2026 (masse salariale sous 1 000 000 $, ni primaire ni manufacturière). L'employée ne demande que le montant personnel de base (18 952 $ au Québec, 16 452 $ au fédéral) et n'a ni REER ni autre déduction. L'impôt est calculé avec les formules officielles : le guide TP-1015.F de Revenu Québec (version 2026-01) et le T4127 de l'ARC (122e édition, en vigueur pour les paies du 1er janvier au 30 juin 2026).

Le calcul de l'impôt, en bref :

• Québec. Revenu annualisé : 12 × (4 000 $ − 120,83 $ de déduction pour travailleurs [6 %, maximum 1 450 $ par année] − 37,08 $ de cotisation RRQ supplémentaire [233,63 $ × 1/6,3]) = 46 105,08 $. Impôt annuel : 14 % × (46 105,08 $ − 18 952 $) = 3 801,43 $, soit 316,79 $ par paie.
• Fédéral. Revenu annualisé : 12 × (4 000 $ − 37,08 $) = 47 555 $. Crédits à 14 % : montant personnel de base 16 452 $, montant canadien pour emploi 1 501 $, RRQ de base 2 358,51 $ (233,63 $ × 5,30/6,30 × 12), AE 624 $ et RQAP 206,40 $. Impôt de base : 14 % × (47 555 $ − 21 141,91 $) = 3 697,83 $; moins l'abattement du Québec de 16,5 % = 3 087,68 $, soit 257,31 $ par paie.

Les deux totaux sont sous 1 000 $ par mois : le trimestriel deviendrait possible aux deux endroits si la société reste en règle (à Revenu Québec, après réception de l'avis). En mensuel, le versement de juin est dû le 15 juillet 2026 aux deux organismes. La prime CNESST (taux de versement de la décision de classification × salaires de la période) s'ajoute dans la case CNESST du même bordereau de Revenu Québec.

Si le paiement est fait le lundi 27 juillet 2026 (12 jours de retard) : Revenu Québec applique 11 % sur 891,33 $, soit 98,05 $, plus les intérêts. À l'ARC, le versement est sous 500 $; la pénalité serait généralement nulle, mais les intérêts courent.

Comment payer et quel formulaire utiliser

Revenu Québec vous envoie par la poste un formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur adapté à votre fréquence : TPZ-1015.R.14.1 (annuelle ou mensuelle), .14.2 (bimensuelle), .14.3 (hebdomadaire) ou .14.4 (trimestrielle) ^[12].

Chaque case doit contenir un montant; pour une période sans paie, transmettez le bordereau avec « 0 » partout. Vous pouvez aussi déclarer et payer dans Mon dossier pour les entreprises, par débit préautorisé, ou par le paiement en ligne de votre institution financière; dans ces deux derniers cas, vous n'envoyez pas le bordereau. Au comptoir ou par la poste, le paiement doit accompagner le bordereau rempli ^[11].

Côté ARC, le versement se fait avec le formulaire PD7A, par les services bancaires en ligne de votre institution financière ou par le service Mon paiement ^[1].

Relevés 1, sommaire 1 et T4 : dates de fin février

Les relevés 1 et le sommaire 1 doivent être transmis à Revenu Québec, et une copie des relevés remise aux employés, au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante. Pour l'année 2026, cette date tombe le dimanche 28 février 2027; la transmission est donc acceptée jusqu'au lundi 1er mars 2027 ^[13].

Au-delà de 5 relevés, la transmission par Internet est obligatoire, et un renseignement requis omis coûte 100 $ (sauf donnée d'identité que vous avez raisonnablement tenté d'obtenir).

À l'ARC, la déclaration T4 et les feuillets des employés sont dus le dernier jour de février; si ce jour est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant ^[1], soit aussi le 1er mars 2027 pour l'année 2026.

Cotisation au Fonds des normes du travail et au FDRCMO

Ces deux cotisations se paient une fois par année, au plus tard à la date limite du sommaire 1, avec son bordereau (inutile si vous payez par Internet) :

• Normes du travail : 0,06 % de la rémunération assujettie, jusqu'à 103 000 $ par employé pour 2026. Les entreprises sous le Code canadien du travail en sont exclues. Le calcul se fait sur le formulaire LE-39.0.2 ^[3]. Pour l'employée de l'exemple : 28,80 $.
• FDRCMO : seulement si votre masse salariale dépasse 2 millions de dollars. Vous devez alors consacrer au moins 1 % de la masse salariale à de la formation admissible, sinon verser la différence au Fonds ^[14].

Calendrier annuel de l'employeur (aide-mémoire)

Dates limites des versements à Revenu Québec pour les paies de 2026, déjà ajustées pour les fins de semaine et jours fériés ^[7] :

En trimestriel, les dates sont le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre 2026, puis le 15 janvier 2027; en annuel, le 15 janvier 2027. Les calendriers bimensuel et hebdomadaire sont sur la même page.

À l'agenda : programmer chaque versement deux ou trois jours ouvrables avant l'échéance, noter la fréquence 2027 dès l'avis de Revenu Québec, et préparer en février relevés 1, sommaire 1, T4 et cotisation aux normes du travail (au plus tard le 1er mars 2027).

Questions fréquentes

La prime CNESST se paie-t-elle séparément?

Non. Tout employeur qui fait des retenues à la source la verse à Revenu Québec, en même temps et selon la même fréquence que ses DAS, dans la case CNESST du bordereau ^[15]. Le montant de chaque période égale le taux de versement inscrit sur votre décision de classification multiplié par les salaires assurables de la période ^[16]. L'employeur sans retenues à la source reçoit plutôt le bordereau TPZ-1015.R.14.5 et paie mensuellement. Dans les deux cas, vous produisez quand même votre Déclaration des salaires annuelle auprès de la CNESST, qui sert à ajuster la prime réelle.

Les sociétés associées, les employés hors Québec et les masses salariales de plus de 1 000 000 $ suivent des règles additionnelles.

Si vos avis papier de Revenu Québec risquent de se perdre entre deux déménagements, une boîte postale virtuelle au 2727, rue Saint-Patrick à Griffintown photographie chaque enveloppe reçue et vous avise.

Sources

1. Fréquences et délais de paiement des retenues et des cotisations (Revenu Québec)
2. Paiement mensuel moyen (Revenu Québec)
3. Fréquence de paiement trimestrielle (Revenu Québec)
4. Calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur (Revenu Québec)
5. Formulaires de paiement : retenues à la source et cotisations de l'employeur (Revenu Québec)
6. Modes de paiement des retenues et des cotisations (Revenu Québec)
7. Versements périodiques de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail (Revenu Québec)
8. Pénalités pour retard (Revenu Québec)
9. Taux d'intérêt sur les créances (Revenu Québec)
10. Produire les relevés et le sommaire 1 : renseignements généraux (Revenu Québec)
11. Principaux changements pour l'année 2026 (Revenu Québec)
12. Cotisation relative aux normes du travail (Revenu Québec)
13. Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (Revenu Québec)
14. Guide de l'employeur : les retenues sur la paie et les versements, T4001 (Agence du revenu du Canada)
15. Quand verser (payer) (Agence du revenu du Canada)
16. La Commission de l'assurance-emploi du Canada détermine le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2026 (Emploi et Développement social Canada)
17. Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations, TP-1015.F, version 2026-01 (Revenu Québec)
18. Formules pour le calcul des retenues sur la paie, T4127, 122e édition, en vigueur le 1er janvier 2026 (Agence du revenu du Canada)
19. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, art. 315.1 (LégisQuébec)