2727 Coworking Article
Adresse d’affaires du numéro DUNS pour Apple Developer et Google Play
Guide pour les équipes d’applications montréalaises sur la concordance des adresses du registre du Québec, de D&B D-U-N-S, d’Apple Developer et de Google Play en 2026, avec une grille de concordance des preuves, les délais à prévoir et une liste de vérification pour un déménagement.

Inside this article
- 01Sommaire
- 02Introduction et contexte
- 03Identifiants et types d’adresses : une classification
- 04Apple Developer Program : les champs d’adresse, étape par étape
- 05Google Play Console : les champs d’adresse, étape par étape
- 06Le parcours du compte personnel pour les personnes qui exercent seules leurs activités
- 07Choisir une formule d’adresse adaptée à la réalité
- 08Guide de mise en œuvre
- 09Analyse des données et des preuves
- 10Conséquences et perspectives
- 11Foire aux questions (FAQ)
- 12Conclusion
Sommaire
Une entreprise montréalaise qui inscrit des applications à l’Apple Developer Program ou à la Google Play Console en tant qu’organisation doit assurer la concordance de quatre dossiers : son inscription au registre des entreprises du Québec, son dossier D-U-N-S chez Dun & Bradstreet (D&B), son profil de vérification sur la plateforme et la fiche publique de l’application. Apple décrit le numéro D-U-N-S comme étant propre à un emplacement et demande la dénomination de l’entité juridique, l’adresse de son siège social, une adresse postale et les coordonnées d’une personne-ressource au travail [1]. Google indique qu’il est impossible de créer un compte d’organisation sans numéro D-U-N-S valide et que le nom et l’adresse de l’organisation dans le profil de paiement Google « must exactly match » le profil D&B [2].
En bref : l’adresse municipale du siège social inscrite à votre dossier D&B devrait être votre véritable lieu d’exploitation et, pour une personne morale québécoise, correspondre à l’adresse du siège déclarée au registre. L’adresse du profil de paiement Google doit ensuite reproduire exactement celle du dossier D&B, tandis qu’une adresse postale distincte peut être différente lorsqu’Apple ou D&B prévoit un champ séparé. Apple, Google et D&B ne confirment pas qu’une adresse de domiciliation ou réservée au courrier est acceptée comme adresse du siège social : demandez-leur une confirmation écrite. Le risque pratique tient aux champs d’adresse, plutôt qu’à la définition du numéro D-U-N-S. Le registre du Québec distingue le domicile (pour une personne morale, l’adresse du siège), les adresses des établissements et la personne mandatée pour recevoir les documents [3] [4]. Le dictionnaire de données de D&B traite lui-même l’adresse municipale et l’adresse postale comme des champs distincts [5]. Google publie l’adresse légale d’une organisation, tandis qu’Apple publie les coordonnées des commerçants sur les pages de produits dans l’UE [2] [6]. Ni les pages d’aide d’Apple ni celles de Google n’indiquent qu’une adresse de domiciliation réservée au courrier est admissible comme siège social, et un fournisseur d’espaces de travail précise que ses forfaits de bureau virtuel ne peuvent pas servir d’adresse d’entreprise enregistrée au Canada [7].
Les délais sont des marges à prévoir selon les fournisseurs, et non des promesses. D&B indique que le traitement normal peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables, tandis que la page d’aide d’Apple recommande de prévoir jusqu’à 5 jours ouvrables après la demande : le présent rapport conserve cette divergence bien visible [8] [1]. Google prévoit jusqu’à 5 jours ouvrables après la fin du traitement par D&B avant qu’une nouvelle tentative de vérification puisse être faite. Les frais sont modestes par rapport au risque de retard : 99 $ US par année pour Apple et des frais uniques de 25 $ US pour Google [9] [10].
Voici la séquence recommandée : choisir d’abord l’entité qui publiera l’application, documenter chaque adresse selon sa fonction, corriger le registre du Québec et le dossier D&B avant de modifier les profils des plateformes, puis examiner la fiche publique séparément des coordonnées privées du soutien. Une entreprise immatriculée au Québec doit produire une déclaration de mise à jour dans les 30 jours suivant un changement [11]. Une démarche plus courte est présentée plus loin pour les personnes qui exercent seules leurs activités, et rien ici ne suggère de changer de type de compte pour dissimuler l’identité de l’éditeur d’une application. Les taxes sur les services d’espace de travail (TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %) devraient être présentées séparément des prix demandés, et aucune formule d’adresse ne devrait être qualifiée d’acceptée tant que le fournisseur concerné ne l’a pas confirmé pour le champ précis.
Introduction et contexte
Les fondateurs qui cherchent « duns number address apple developer google play » ont généralement un problème pratique, plutôt qu’une question de définition. L’entreprise existe et l’application est presque prête, mais un formulaire demande une « headquarters address », un autre une « mailing address », et un troisième publie une « legal address » sur une page de boutique.
Ce rapport explique les démarches d’inscription et la résolution des problèmes pour les jeunes entreprises d’applications constituées au Québec, les studios de logiciels indépendants et les fondateurs qui confient la création d’une application à une agence. Il ne reprend ni les étapes de constitution au Québec ni les notions générales sur le D-U-N-S. Un guide général du fournisseur d’outils de création d’applications NAPPS, vérifié par son auteur le 14 septembre 2026, couvre déjà la séquence globale et conseille de prévoir jusqu’à 30 jours ouvrables [12]. Le présent rapport apporte une grille de concordance fondée sur les sources qui relie quatre dossiers, ainsi qu’un examen de l’exposition publique des renseignements.
Trois limites s’appliquent. Premièrement, aucune source consultée pour ce rapport ne garantit qu’une formule d’adresse particulière sera approuvée par D&B, Apple ou Google; le rapport ne qualifie donc jamais une adresse d’acceptée sans preuve pour le champ et le fournisseur concernés. Deuxièmement, un service de courrier payant ne prouve ni l’existence d’un siège social ou de locaux d’exploitation ni l’admissibilité à une plateforme. Troisièmement, les comptes des plateformes devraient représenter l’entité qui publie réellement l’application; le présent rapport ne recommande pas de constituer une société, de changer de type de compte ou de substituer des champs pour dissimuler l’identité de l’éditeur.
L’éditeur de cet article, 2727coworking.com, est un fournisseur montréalais de postes de travail, de bureaux privés, de salles de réunion, de bureaux virtuels et d’adresses d’affaires. Il figure donc parmi les options du tableau comparatif, et les lecteurs devraient lui appliquer les mêmes critères de preuve qu’à tout autre fournisseur. Ses prix ne sont pas cités ici; demandez une soumission écrite et datée.
Les dates comptent. Toutes les déclarations des fournisseurs ont été consultées le 16 novembre 2026, et plusieurs pages comportent uniquement une mention de droit d’auteur en pied de page, sans date d’entrée en vigueur. Google a aussi annoncé des démarches relatives au statut de commerçant qui commencent en novembre 2026, avec des échéances au début de 2027 [13] [14]. Consultez de nouveau les pages en ligne et votre véritable compte de développeur avant d’agir.
Ce rapport fournit des renseignements généraux, et non des conseils juridiques ou fiscaux. Les questions sur les renseignements qu’une entreprise québécoise doit déclarer relèvent d’un notaire, d’un avocat ou d’un comptable, ainsi que du registraire.
Identifiants et types d’adresses : une classification
Trois identifiants souvent confondus
Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) est un numéro de dix chiffres attribué lors de l’immatriculation d’une entreprise au registre des entreprises du Québec [3]. Le NE (numéro d’entreprise) est un identifiant fédéral, que l’Agence du revenu du Canada décrit comme un numéro unique de 9 chiffres qu’elle attribue à une entreprise [15]. Le numéro D-U-N-S est un identifiant privé de D&B, décrit comme un identifiant unique de neuf chiffres lié à un dossier de crédit d’entreprise chez D&B [16]. Aucun de ces trois identifiants ne remplace les autres, et une plateforme qui demande un numéro D-U-N-S ne demande pas le NEQ.
D&B indique que les numéros D-U-N-S sont attribués à chaque emplacement d’une entreprise et ne sont jamais réattribués lorsqu’un emplacement ferme [17]. Sa page de recherche précise que les numéros sont attribués à l’échelle de chaque succursale, et sa page d’inscription invite les entreprises ayant plusieurs emplacements à demander un numéro distinct pour chacun [18] [8]. Les sièges sociaux, les succursales et les filiales peuvent chacun être identifiés, ce qui explique pourquoi un dossier propre à un emplacement qui ne correspond pas à l’entité juridique entraîne des problèmes d’inscription [16]. Apple ajoute que les appellations commerciales, les entreprises fictives, les noms commerciaux et les succursales ne sont pas acceptés pour l’inscription d’une organisation [1].
Les types d’adresses et leurs différences
La description du dossier au registre du Québec énumère plusieurs notions d’adresse. Pour une personne morale, le « domicile » est l’adresse du siège; pour une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, il s’agit de son adresse résidentielle [3]. Le registre présente séparément les adresses des établissements [4], et l’assujetti peut déclarer un domicile élu ainsi que la personne mandatée pour recevoir les documents [19]. La description du registre ne définit pas de simple « mailing address ».
D&B adopte une autre approche : son dictionnaire de données distingue l’adresse municipale d’une adresse postale qui comprend habituellement une case postale ou des renseignements semblables pour l’acheminement du courrier [5]. La page de demande de numéro D-U-N-S d’Apple demande à la fois une adresse du siège social et une adresse postale [1]. Le profil de paiement Google fournit, quant à lui, une seule adresse d’organisation, qui doit correspondre à celle de D&B [2].
Postes Canada ajoute une distinction matérielle : une case postale est un compartiment verrouillé dans un bureau de poste [20], et ses directives d’adressage traitent les formats d’adresse de case postale et d’adresse municipale comme des types distincts [21]. Une adresse municipale avec un numéro de bureau diffère donc d’une case postale, distinction que la fiche de travail ci-dessous préserve.
Glossaire des champs en français
Des libellés français figurent dans les écrans du registre du Québec et dans certains formulaires. La liste ci-dessous associe chaque libellé anglais utilisé dans le présent rapport à son équivalent français.
- Domicile (adresse du domicile) : adresse du siège pour une personne morale, adresse résidentielle pour une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
- Établissement : lieu où l’entreprise exerce des activités; le registre indique l’adresse de chaque établissement [4].
- Domicile élu et personne mandatée : le domicile élu et la personne mandatée pour recevoir les documents [19].
- Adresse professionnelle : adresse qu’une personne peut déclarer à la place de son adresse résidentielle; le gouvernement du Québec précise qu’une case postale ne peut en tenir lieu [22].
- Adresse postale ou de correspondance : adresse destinée au courrier ou à la correspondance, qui correspond au champ d’adresse postale d’Apple et de D&B.
- Déclaration de mise à jour : déclaration de mise à jour produite auprès du Registraire des entreprises [23].
Tableau 1 : la grille de concordance des preuves
Le tableau 1 relie chaque champ d’adresse à sa fonction, au dossier faisant autorité, au caractère public ou privé du champ, aux preuves à conserver et à la personne qui devrait en être responsable. C’est un outil de préparation, et non une indication de ce qu’un fournisseur acceptera.
| Champ | Fonction | Dossier faisant autorité | Public ou privé | Preuves à conserver | Responsable |
|---|---|---|---|---|---|
| Domicile (siège) | Siège légal d’une personne morale au registre du Québec [3] | Registre des entreprises du Québec | Les renseignements du registre sont publics, et sa description indique que les adresses des établissements peuvent être recherchées [4] | Extrait à jour du registre et contrat d’occupation ou de services justifiant l’adresse | Fondateur ou secrétaire de la société |
| Adresse d’établissement | Lieu où des activités sont exercées au Québec | Registre des entreprises du Québec | Publique [4] | Bail, abonnement à un espace de travail partagé ou renseignements sur le bureau à domicile | Fondateur |
| Domicile élu ou personne mandatée | Adresse pour recevoir les documents de l’entreprise [3] | Registre des entreprises du Québec | À traiter comme publique tant que le registraire n’a pas confirmé le contraire | Acceptation écrite de la personne mandatée | Fondateur et personne mandatée |
| Adresse municipale de D&B (siège social) | Dossier D-U-N-S propre à un emplacement [17] | Profil D&B | Non précisé dans les pages consultées; vérifiez votre fiche D&B | Documents d’immatriculation que D&B pourrait demander [1] | Fondateur ou responsable des finances |
| Adresse postale de D&B | Livraison du courrier, souvent à une case postale ou l’équivalent [5] | Profil D&B | Non précisé dans les pages consultées | Contrat de service de courrier | Responsable des finances |
| Champs de demande D-U-N-S d’Apple | Adresse du siège social et adresse postale, plus une personne-ressource au travail | Formulaire de demande d’Apple, puis D&B | Privés, accessibles à Apple et à D&B selon les pages consultées | Les mêmes que pour D&B | Titulaire du compte |
| Adresse du profil de paiement Google | Adresse de l’organisation qui doit correspondre à celle de D&B | Profil de paiement Google | Adresse légale affichée publiquement pour les organisations [2] | Capture d’écran du profil de paiement et dossier D&B | Titulaire du compte |
| Coordonnées de commerçant affichées par Apple dans l’UE | Adresse, téléphone et courriel affichés sur les pages de produits dans l’UE [6] | Page du commerçant dans App Store Connect | Publiques dans les boutiques de l’UE; pour les organisations, l’adresse du dossier D-U-N-S s’affiche [6] | Statut de commerçant déclaré | Titulaire du compte |
| Coordonnées de soutien propres à chaque application | Coordonnées destinées aux utilisateurs sur la fiche de la boutique [24] | Play Console et App Store Connect | Publiques | Boîte de courriel partagée et surveillée | Responsable du produit |
| Résidence d’un administrateur ou d’un actionnaire | Adresses résidentielles déclarées au registre [3] | Registre des entreprises du Québec | Peuvent être remplacées par une adresse professionnelle [22] | Renseignements sur l’adresse professionnelle | Chaque personne concernée |
La grille montre pourquoi on ne peut pas saisir une seule fois une « adresse d’affaires », puis la réutiliser partout : un même bureau peut servir de domicile au registre, d’adresse municipale chez D&B, d’adresse légale sur Google Play et d’adresse de commerçant affichée aux acheteurs de l’Union européenne (UE), chaque champ ayant sa propre procédure de correction.
Apple Developer Program : les champs d’adresse, étape par étape
Choisir d’abord le mode d’inscription
Apple permet à un développeur de s’inscrire à titre individuel ou d’inscrire son organisation [9]. Une organisation doit être une entité juridique pouvant conclure des contrats avec Apple [9], et la personne qui procède à l’inscription doit avoir le pouvoir légal d’engager l’organisation par des ententes juridiques [9]. Pour une entreprise individuelle ou une entreprise d’une seule personne, l’aide D-U-N-S d’Apple indique de s’inscrire à titre individuel [1].
Pour les organisations, la dénomination de l’entité juridique apparaît comme nom du vendeur dans l’App Store [25]. Un nom commercial enregistré peut être défini comme nom du développeur uniquement au moment de l’ajout de la première application et ne peut plus être modifié par la suite [26]. Autrement dit, l’identité du vendeur est celle de l’entité juridique, quelle que soit la marque utilisée pour la commercialisation.
Ce qu’Apple demande et vérifie
La page d’aide D-U-N-S demande la dénomination de l’entité juridique, l’adresse de son siège social, une adresse postale et des coordonnées professionnelles, et précise qu’il faut avoir les documents d’immatriculation de l’entreprise à portée de main. La page d’inscription décrit le rôle d’Apple dans la vérification de l’identité, du statut d’entité juridique et de l’adresse à partir du numéro; NAPPS reprend la même formulation [9]. Apple exige aussi un site Web fonctionnel et accessible au public dont le nom de domaine est associé à l’organisation [9].
Deux points se prêtent facilement à une interprétation trop large. Premièrement, la mention de la page d’inscription selon laquelle les cases postales ne sont pas acceptées figure dans la liste relative à l’inscription individuelle [9]; il ne faut donc pas en faire une règle générale sur les services de courrier aux entreprises. Deuxièmement, Apple ne publie aucune définition de ce qui fait d’une adresse un « headquarters » et ne précise pas si une adresse de domiciliation est admissible. Posez la question par écrit au soutien Apple Developer plutôt que de tirer des conclusions.
Délais et corrections
La page d’aide d’Apple prévoit jusqu’à 5 jours ouvrables pour recevoir un numéro de D&B après une demande [1]. Après l’attribution du numéro, prévoyez jusqu’à 2 jours ouvrables pour qu’Apple reçoive les renseignements [1]. Pour modifier un profil D&B, la page d’Apple dirige le demandeur vers D&B et indique que D&B prend jusqu’à deux jours ouvrables pour transmettre les renseignements à jour à Apple [1]. Le titulaire du compte Apple peut demander des modifications au nom, à l’adresse et aux coordonnées, mais celles-ci doivent être vérifiées et approuvées, puisque les renseignements sont associés à des contrats [27]. Dans App Store Connect, les modifications approuvées concernant l’entité juridique peuvent prendre jusqu’à deux semaines avant de s’afficher [28].
Exposition publique dans les boutiques Apple
En vertu des exigences relatives aux commerçants du règlement sur les services numériques de l’UE, Apple vérifie et publie les coordonnées du commerçant sur la page du produit lorsqu’une application est distribuée dans les territoires de l’UE. Pour les organisations, l’adresse associée au numéro D-U-N-S s’affiche automatiquement; l’organisation ne saisit qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel. Les particuliers peuvent fournir une adresse ou une case postale pour cet affichage, ce qui constitue une règle distincte de celle de l’inscription [6].
Google Play Console : les champs d’adresse, étape par étape
Type de compte et exigence du numéro D-U-N-S
Google indique que les comptes personnels et les comptes d’organisation donnent accès aux mêmes fonctionnalités de base, mais que certaines catégories d’applications doivent utiliser un compte d’organisation [29]. Il est impossible de créer un compte d’organisation sans numéro D-U-N-S valide [2]. Des frais d’inscription uniques de 25 $ US s’appliquent [10]. Les documents de vérification varient selon le type de compte, et tous les documents soumis doivent correspondre exactement aux renseignements du profil de paiement [30].
La règle de concordance
Google reprend le nom et l’adresse de l’organisation dans le profil de paiement Google lié, et ces renseignements doivent correspondre exactement au profil D&B. C’est la règle à l’origine de la plupart des recherches « DUNS address mismatch Google Play » : un numéro de bureau, une abréviation d’unité, « Montréal » plutôt que « Montreal », ou un générique de voie en français placé différemment peuvent créer un écart entre deux dossiers qu’une personne jugerait identiques. Traitez le dossier D&B comme le texte de référence et reproduisez-le caractère par caractère dans le profil de paiement, après avoir confirmé que la version de D&B est correcte.
Corriger un dossier
Google ne permet pas à une organisation de modifier son nom, son adresse ou son numéro D-U-N-S dans Play Console; la mise à jour se fait d’abord chez D&B [31]. Après la mise à jour de D&B, le développeur reçoit un courriel l’avisant que son identité doit être vérifiée de nouveau [31], et il peut devoir attendre jusqu’à 5 jours ouvrables après la fin du traitement par D&B avant de réessayer [31]. Si l’adresse ne correspond pas, le profil de paiement utilisé pour la vérification doit être mis à jour [31]. Un changement de nom ou d’adresse dans le même pays se fait en mettant à jour le profil de paiement existant; un changement de pays ou de numéro D-U-N-S exige un nouveau profil [32]. NAPPS, en tant que source commerciale, ajoute qu’un dossier périmé fait recommencer l’attente et que les avis de discordance apparaissent par courriel et dans une bannière [12].
Ce que Google affiche aux utilisateurs
Pour les comptes d’organisation, Google affiche le nom légal, le numéro D-U-N-S, l’adresse légale, l’adresse courriel du développeur et son numéro de téléphone. Le site Web de l’organisation n’est pas affiché sur Google Play [33]. Pour les comptes personnels, Google affiche le nom légal, le pays et l’adresse courriel du développeur, ainsi que l’adresse complète lorsque le développeur monétise ses activités [2]. Un compte marchand doit afficher son adresse complète [33]. Les coordonnées définies sur la fiche de chaque application dans la boutique sont distinctes de celles du compte, et une adresse courriel est obligatoire.
Google a aussi annoncé que chaque compte de développeur actif doit déclarer son statut de commerçant ou de non-commerçant au plus tard le 1er février 2027, et que les déclarations commencent en novembre 2026. L’adresse d’un commerçant titulaire d’un compte personnel sera affichée publiquement [14], et le développeur doit veiller à l’exactitude de sa déclaration [14]. La page des exigences de Google demande aux développeurs d’éviter les renseignements inexacts ou invérifiables [34]. Le programme distinct de vérification des développeurs Android constitue un autre régime, avec ses propres dates, dont une entrée en vigueur le 30 septembre 2026 dans certaines régions [35].
Le parcours du compte personnel pour les personnes qui exercent seules leurs activités
Une personne qui exerce seule ses activités et publie sous son propre nom légal peut s’inscrire à titre individuel chez Apple ou utiliser un compte personnel Google, ce qui est légitime lorsqu’elle est réellement l’éditrice.
Trois éléments changent. Chez Apple, le nom légal de la personne est celui du vendeur, et les particuliers ne peuvent pas définir un nom commercial comme nom de développeur. Chez Google, un compte personnel affiche l’adresse complète si le développeur monétise ses activités, et les adresses des commerçants sont affichées. Au Québec, le domicile inscrit au registre pour une personne physique qui exploite une entreprise individuelle est son adresse résidentielle [3], mais une personne physique qui possède une adresse professionnelle peut la déclarer afin que son adresse résidentielle ne puisse pas être consultée au registre [19].
L’option de l’adresse professionnelle comporte des conditions. Le gouvernement du Québec précise qu’une case postale ne peut pas servir d’adresse professionnelle et que, si l’adresse n’est pas maintenue valide à la suite d’une demande du registraire, l’adresse résidentielle est publiée [22]. Une personne peut aussi demander au registraire de rendre ses renseignements personnels non publiables lorsque sa sécurité est en jeu [22].
Ce parcours ne constitue pas un conseil de se constituer en société ou de changer de type de compte pour protéger la confidentialité d’une adresse résidentielle. Si l’application est publiée par une société, le compte devrait être un compte d’organisation au nom de celle-ci; si elle est publiée par une personne, il devrait s’agir d’un compte individuel à son nom.
Choisir une formule d’adresse adaptée à la réalité
Quatre formules et ce que chacune permet d’attester
Activités à domicile. Le fondateur travaille depuis une résidence. Le domicile d’une personne physique qui exploite une entreprise individuelle est son adresse résidentielle [3], et le Québec exige la déclaration des adresses résidentielles des administrateurs et des actionnaires [3]. Les preuves sont simples à fournir, mais l’exposition des renseignements personnels est la plus élevée.
Poste dans un espace de travail partagé ou bureau privé avec occupation. L’entreprise travaille réellement dans les locaux. Un contrat d’abonnement ou un bail signé, des registres d’accès et la réception du courrier appuient l’affirmation selon laquelle les activités y sont exercées. Cette formule correspond le mieux aux notions de « siège social » ou d’« établissement » dans le langage courant, mais la décision de l’accepter revient à chaque fournisseur.
Domiciliation réservée au courrier ou bureau virtuel. Le fournisseur offre une adresse municipale et le traitement du courrier. Regus décrit son forfait d’adresse d’affaires à Montréal comme le forfait standard, avec traitement et réexpédition du courrier en option [36]. La page des règles d’enregistrement d’entreprise de Regus précise que ses forfaits virtuels ne peuvent pas servir d’adresse d’entreprise enregistrée au Canada [7]. Cette déclaration concerne les forfaits d’un fournisseur précis, et d’autres exploitants publient des conditions différentes; demandez donc une déclaration équivalente par écrit.
Case postale. Le Québec indique qu’une case postale ne peut pas servir d’adresse d’entreprise au registre [3], et les sociétés de régime fédéral ne peuvent pas en utiliser une comme siège social [37]. Une case postale peut tout au plus servir d’adresse postale lorsqu’un champ de la plateforme le permet, et la page d’inscription d’Apple la refuse pour les particuliers.
Tableau 2 : prix des espaces de travail et des services de courrier, taxes séparées
Le tableau 2 présente les prix publiés par deux fournisseurs tiers, qui étaient lisibles le 16 novembre 2026, ainsi que l’éditeur de cet article. Les prix sont reproduits tels qu’ils sont affichés, avec les taxes présentées séparément. La colonne des taxes est une illustration qui applique la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 % à un prix affiché avant taxes [38], en supposant qu’il s’agit de dollars canadiens; le calcul est effectué ici et ne provient d’aucun fournisseur. La page de prix d’un troisième fournisseur a été écartée parce qu’elle fait elle-même référence à l’éditeur de cet article et ne constitue donc pas une source indépendante.
| Fournisseur et forfait | Prix affiché avant taxes | Traitement des taxes | Total illustratif avec TPS et TVQ | Inclusions indiquées sur la page | Question de preuve à éclaircir |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre d'affaires Montreal, adresse virtuelle ou boîte aux lettres | Montant de 2025 non vérifié : 50 $ par mois, page datée du 23 avril 2025 [39] | Non précisé | 57,49 $ (illustration) | Adresse d’affaires, boîte aux lettres et gestion du courrier | La promotion est-elle toujours en vigueur, et les taxes s’ajoutent-elles? |
| Regus Montreal, forfaits d’adresse d’affaires et de bureau virtuel | À partir de 3 $ par jour, avec des conditions minimales par personne [40] | Non précisé; les forfaits sont facturés mensuellement [40] | Non calculé, car aucun total mensuel n’est affiché | Traitement du courrier, réponse téléphonique, accès à une communauté [40] | Le fournisseur indique que ces forfaits ne peuvent pas servir d’adresse enregistrée au Canada [7] |
| 2727coworking.com (éditeur) : postes de travail, bureaux privés, bureaux virtuels et adresses d’affaires | Non cité ici; demandez une soumission écrite et datée | Demandez que les taxes figurent sur une ligne distincte | Non calculé | Demandez une description écrite de la portée de chaque service | Demandez ce que le contrat atteste : occupation, réception du courrier ou utilisation de l’adresse seulement |
Le tableau montre à quel point une page de prix règle peu de questions aux fins de l’inscription. Une adresse de type boîte aux lettres est annoncée à quelques dizaines de dollars par mois avant taxes, et un forfait de bureau virtuel à quelques dollars par jour, mais aucune des deux pages ne précise quel document le fournisseur signera pour décrire la relation. La devise et le traitement des taxes manquent sur certaines pages, et le montant du Centre d'affaires date de 2025. Demandez une soumission détaillée et à jour, où les frais d’ouverture uniques et les frais récurrents figurent sur des lignes séparées, et demandez quel contrat atteste l’occupation plutôt que la simple réception du courrier.
Guide de mise en œuvre
Étape 1 : constituer un dossier de preuves pour le Québec
Avant de poser une question à D&B, à Apple ou à Google, rassemblez les documents suivants :
- Renseignements actuels du registre : le nom légal et le domicile tels qu’ils figurent au registre, en tenant compte de la définition du domicile pour les personnes morales [3].
- Dossier D&B : le numéro D-U-N-S et l’adresse inscrite, recherchés avant l’inscription.
- Contrat d’occupation ou de services : le bail, l’abonnement à un espace de travail partagé ou le contrat de service de courrier qui décrit fidèlement la formule utilisée.
- Documents d’immatriculation de l’entreprise : les documents que D&B et Apple peuvent demander pour vérifier le statut juridique.
- Coordonnées surveillées : le nom d’une personne et une adresse courriel d’affaires que quelqu’un consulte; D&B peut communiquer avec le demandeur pour valider les renseignements [8].
- Site Web : un site fonctionnel sur un domaine associé à l’organisation.
- Preuve du pouvoir d’agir : une preuve que la personne qui procède à l’inscription peut engager la société.
D&B indique tirer ses données de registres publics et de sites Web [41], mais les pages consultées ne nomment pas le registre du Québec comme source; ne supposez donc pas qu’une modification au registre parviendra automatiquement à D&B.
Étape 2 : uniformiser les adresses sans perdre de renseignements
Inscrivez chaque adresse une seule fois dans une fiche de travail, puis copiez-la à partir de celle-ci. La fiche conserve le numéro municipal, la rue, le bureau et le code postal réels, et consigne la forme utilisée par chaque système.
Fiche d’uniformisation des adresses (exemple hypothétique)
- Forme au registre : le domicile exactement comme il figure sur l’extrait actuel du registre.
- Forme chez D&B : l’adresse municipale exactement comme elle figure dans le profil D&B.
- Forme dans le profil de paiement : la forme saisie dans Google; comparez-la caractère par caractère avec celle de D&B.
- Bureau ou unité : conservez l’identifiant réel du bureau ou de l’unité; ne l’omettez jamais pour raccourcir un champ.
- Accent et langue : « Montréal » et « Montreal » sont des chaînes de caractères différentes; utilisez celle que D&B détient, sauf si D&B se trompe.
- Identifiants réservés au courrier : si un numéro de boîte aux lettres est utilisé, consignez-le séparément de l’adresse municipale et ne le présentez jamais comme un numéro de bureau à moins que le fournisseur le confirme.
Ce modèle hypothétique ne contient aucun dossier réel, et rien ne démontre qu’un fournisseur a accepté ou refusé une graphie particulière.
Étape 3 : ordonner les changements
L’ordre compte, parce que chaque système alimente le suivant. D&B est la référence pour Google et constitue aussi la source des renseignements reçus par Apple. Une entreprise immatriculée au Québec doit produire une déclaration de mise à jour dans les 30 jours suivant un changement [19], et quebec.ca rappelle ce délai de 30 jours après la déclaration annuelle [11]. Pour les sociétés de régime fédéral, le délai correspondant pour un changement de siège social est de 15 jours [42], mais une société constituée au Québec relève du registre du Québec.
Le tableau 3 présente la chaîne des dépendances et les délais à prévoir selon les fournisseurs, relevés dans les pages consultées. La dernière colonne est réservée aux dates du lecteur, puisqu’aucune source ne donne de délai moyen ou garanti.
| Étape | Dépend de | Délai à prévoir selon le fournisseur | Vos jours écoulés (à remplir) |
|---|---|---|---|
| 1. Mettre à jour le registre du Québec après un changement réel | Changement réel de locaux ou de coordonnées | Dans les 30 jours suivant le changement [19] | ____ |
| 2. Demander ou corriger le dossier D&B | Dossier de preuves de l’étape 1 | Nouveau numéro : normalement jusqu’à 30 jours ouvrables selon D&B [8]; la page d’aide d’Apple indique jusqu’à 5 jours ouvrables. Corrections : aucun délai trouvé dans les pages canadiennes; la page américaine indique que D&B ne peut pas garantir que les mises à jour seront acceptées [43] | ____ |
| 3. Transmission des renseignements de D&B à Apple | Étape 2 | Jusqu’à 2 jours ouvrables après l’attribution du numéro par D&B; jusqu’à deux jours ouvrables après une mise à jour du profil | ____ |
| 4. S’inscrire ou faire vérifier de nouveau son identité auprès d’Apple | Étape 3 | Aucun délai de traitement indiqué sur la page d’inscription; les changements concernant l’entité juridique dans App Store Connect peuvent prendre jusqu’à deux semaines | ____ |
| 5. Faire concorder le profil de paiement Google | Étape 2 | Jusqu’à 5 jours ouvrables après le traitement par D&B avant de réessayer la vérification | ____ |
| 6. Examiner la fiche publique et la déclaration du statut de commerçant | Étapes 4 et 5 | Déclaration du statut de commerçant à Google au plus tard le 1er février 2027 | ____ |
Le tableau montre que l’inconnue est le traitement des corrections par D&B, pour lequel les pages canadiennes ne donnent aucun délai. Traitez les chiffres d’Apple et de Google comme des marges à prévoir une fois le travail de D&B terminé, et tenez un registre écrit des dates d’envoi de chaque demande et de réception de chaque réponse.
Étape 4 : corriger les discordances sans créer une deuxième entité
Quand un avis de discordance arrive, résistez à la tentation de vous inscrire de nouveau sous un nom légèrement différent. Apple n’accepte pas les succursales ni les noms commerciaux pour l’inscription d’une organisation, et D&B attribue les numéros par emplacement [17]. Une deuxième demande peut créer un deuxième dossier que quelqu’un devra ensuite fusionner avec le premier. Procédez plutôt ainsi :
- Comparez trois chaînes de caractères : registre, D&B, plateforme.
- Corrigez d’abord le plus ancien dossier erroné : habituellement le registre, puis D&B.
- Demandez à D&B une correction, et non un doublon : D&B indique que les mises à jour sont gratuites pour les sociétés non ouvertes établies au Canada [44], et qu’un déménagement ou un changement de numéro de téléphone peut exiger une mise à jour du profil [18].
- Mettez à jour le profil de paiement Google seulement après D&B : conformément à la séquence de Google.
- Communiquez avec Apple pour les modifications concernant l’entité juridique : le titulaire du compte soumet le changement avec les documents.
Étape 5 : examiner le profil public séparément
Avant de publier, ouvrez chaque page publique comme la verrait une personne extérieure. Vérifiez l’adresse légale sur Google Play, les coordonnées de commerçant affichées par Apple dans l’UE, l’adresse courriel et l’URL du soutien sur chaque fiche, ainsi que le lien vers la politique de confidentialité [45]. Gardez les coordonnées du soutien distinctes des coordonnées privées de récupération du compte. Les lois sur la protection des renseignements personnels fournissent le contexte général : la loi québécoise applicable au secteur privé vise les renseignements personnels qu’une entreprise recueille, détient, utilise ou communique à des tiers [46], et la LPRPDE fédérale définit largement les renseignements personnels [47].
Étape 6 : fiche de coordination du déménagement
Lorsque l’entreprise déménage, remettez la même fiche à chaque partie :
- Fondateur : produit la mise à jour au registre et approuve le nouveau contrat.
- Agence d’applications : confirme qu’aucune fiche de boutique ne contient l’ancienne adresse ou les anciennes coordonnées de soutien.
- Teneur de livres : met à jour les inscriptions fiscales et les factures (ce qui dépasse la portée du présent rapport).
- Fournisseur d’adresse : confirme par écrit ce que son service atteste et pendant combien de temps le courrier sera réexpédié depuis l’ancienne adresse.
- Titulaire du compte : demande la correction à D&B, puis les mises à jour d’Apple et de Google dans l’ordre.
- Registre des démarches d’escalade : consignez la date, le canal, le numéro de dossier, la réponse et la prochaine étape pour chaque question d’admissibilité non résolue.
Analyse des données et des preuves
Les données quantitatives pertinentes pour l’inscription d’une adresse concernent surtout les délais à prévoir et les frais des fournisseurs. Aucune source publiée consultée pour ce rapport ne donne de taux d’acceptation, de délai moyen d’approbation ou de taux de refus; aucun n’est donc indiqué ici. Le tableau 3 ci-dessus regroupe les délais à prévoir; la liste ci-dessous rassemble les montants et les chiffres associés aux règles.
- Frais d’Apple : 99 $ US par année d’adhésion, affichés en monnaie locale à l’inscription [9].
- Frais de Google : des frais d’inscription uniques de 25 $ US.
- Frais de D&B : aucun frais pour recevoir un numéro D-U-N-S, avec une option payante pour accélérer le processus, sans montant indiqué sur la page canadienne [8].
- Traitement normal de D&B : jusqu’à 30 jours ouvrables [8].
- Délai de réception d’Apple : jusqu’à 5 jours ouvrables pour obtenir le numéro de D&B, puis jusqu’à 2 jours ouvrables de plus.
- Attente avant une nouvelle vérification Google : jusqu’à 5 jours ouvrables après le traitement par D&B.
- Changement d’entité juridique dans App Store Connect d’Apple : jusqu’à deux semaines.
- Délai de mise à jour au Québec : 30 jours après un changement [19].
- Changement de siège social au fédéral : 15 jours [42].
- Taxes : TPS de 5 % et TVQ de 9,975 % [38].
- Échéance de Google pour le statut de commerçant : le 1er février 2027.
Deux divergences méritent l’attention. La première oppose la déclaration de D&B d’un traitement normal allant jusqu’à 30 jours ouvrables au délai de 5 jours ouvrables prévu par Apple; il s’agit de déclarations de fournisseurs portant sur des étapes différentes, qui ne devraient pas être fusionnées [8]. La deuxième tient au fait que la règle québécoise de mise à jour dans les 30 jours et la règle fédérale de 15 jours proviennent de lois différentes et s’appliquent à des régimes de constitution différents [19] [42].
L’illustration des taxes du tableau 2 applique les deux taux au prix avant taxes : pour un prix mensuel de 50 $, la TPS est de 2,50 $ et la TVQ de 4,99 $, ce qui donne 57,49 $. Elle indique seulement l’ordre de grandeur; vérifiez si le fournisseur est inscrit aux deux taxes.
Conséquences et perspectives
Trois tendances vont dans le même sens. Les plateformes affichent de plus en plus publiquement les coordonnées d’affaires, comme en témoignent les démarches de Google concernant les commerçants et les pages de commerçants d’Apple dans l’UE. Les plateformes s’appuient aussi sur des dossiers de tiers, avec la concordance D&B exigée par Google et la vérification D-U-N-S d’Apple [1]. Et les fournisseurs d’adresses réservées au courrier précisent plus explicitement leurs limites [7]. Ensemble, ces tendances favorisent les fondateurs capables de documenter fidèlement leur formule d’adresse et de maintenir la concordance de leurs dossiers.
Pour les agences d’applications, une bonne habitude consiste à demander à chaque client le dossier de preuves avant de préparer les fiches de boutique, en désignant l’entité juridique du client comme éditeur lorsque celui-ci est propriétaire de l’application.
Des questions demeurent sans réponse. Apple, Google et D&B ne précisent pas publiquement s’ils considèrent une adresse de domiciliation comme un siège social, si des documents traduits sont nécessaires au Canada ou combien de temps D&B prend pour les corrections au Canada. Tant que ces réponses ne sont pas fournies par écrit par le fournisseur concerné, prévoyez un retard et tenez le registre des démarches d’escalade.
Foire aux questions (FAQ)
Quelle est l’adresse du numéro DUNS pour un compte Apple Developer ou Google Play?
Il s’agit de l’adresse inscrite au dossier D&B de l’entité juridique. La demande d’Apple exige une adresse du siège social et une adresse postale, tandis que Google compare le nom et l’adresse du profil de paiement avec ceux du profil D&B.
Comment corriger une discordance d’adresse du numéro DUNS pour un développeur Apple?
Corrigez d’abord le dossier D&B, puis prévoyez jusqu’à deux jours ouvrables pour que les renseignements parviennent à Apple. Les changements aux renseignements d’adhésion passent par le titulaire du compte et sont vérifiés par Apple. N’inscrivez pas une deuxième entité ni une succursale.
L’adresse DUNS doit-elle correspondre à celle de l’organisation Apple Developer?
Apple indique que le numéro D-U-N-S sert à vérifier l’identité, le statut d’entité juridique et l’adresse. Les pages consultées ne publient aucune règle de concordance exacte des chaînes de caractères pour Apple; faites donc concorder votre dossier D&B avec vos documents juridiques et adressez-vous au soutien Apple Developer si un champ est refusé.
Un numéro DUNS est-il obligatoire dans Google Play Console?
Pour un compte d’organisation, oui. Les comptes personnels utilisent des documents de vérification différents. La documentation de Google exige un numéro D-U-N-S pour les comptes d’organisation, peu importe ce qu’affirment certaines publications dans les forums.
Peut-on utiliser une adresse d’affaires montréalaise pour l’inscription DUNS?
L’inscription à D&B peut comporter un appel d’un représentant pour valider les renseignements [8], et le Québec considère le domicile d’une personne morale comme l’adresse de son siège [3]. Les pages consultées ne précisent pas si une adresse réservée au courrier est admissible; posez la question à D&B et conservez le contrat qui décrit la formule utilisée.
Comment mettre à jour une adresse DUNS auprès de Dun & Bradstreet Canada?
D&B Canada indique que les sociétés non ouvertes établies au Canada peuvent demander des mises à jour gratuitement [44], et Google indique de mettre à jour D&B d’abord. Aucun délai de traitement canadien n’a été trouvé.
Peut-on utiliser une adresse de bureau virtuel pour un compte de développeur Apple?
Les pages d’Apple consultées ne donnent aucune réponse générale, et la phrase sur les cases postales de la page d’inscription concerne les particuliers. Un fournisseur indique que ses forfaits virtuels ne peuvent pas servir d’adresse enregistrée au Canada [7]. Posez la question à Apple et à D&B, et décrivez fidèlement la formule utilisée.
Qu’exige la vérification d’une organisation sur Google Play pour une adresse d’affaires?
L’adresse du profil de paiement doit correspondre exactement à celle de D&B, et les documents doivent correspondre au profil de paiement. Google affiche l’adresse légale publiquement.
Existe-t-il une recherche gratuite de numéro DUNS au Canada pour Apple?
Apple demande aux organisations de vérifier si un numéro existe avant de s’inscrire, et D&B indique que l’obtention d’un numéro est gratuite [1] [8]. La page de recherche d’Apple exige une connexion.
Conclusion
Le constat central est qu’une seule adresse ne peut pas remplir toutes les fonctions. Le domicile d’une personne morale québécoise est l’adresse du siège inscrite au registre [3], D&B conserve des dossiers propres à chaque emplacement avec des champs distincts pour l’adresse municipale et l’adresse postale [17] [5], Google reprend l’adresse de l’organisation dans un profil de paiement qui doit concorder avec D&B, et les fiches publiques peuvent afficher une partie de ces renseignements.
L’approche praticable consiste à documenter la formule réellement utilisée, à corriger le registre et le dossier D&B avant les plateformes, puis à suivre chaque dépendance avec des dates. Les délais à prévoir selon les fournisseurs sont présentés comme des plafonds, et le délai de correction de D&B au Canada est inconnu. Une adresse de service de courrier peut constituer un élément légitime de ce dossier de preuves, mais elle prouve uniquement ce que son contrat indique, et non l’existence d’un siège social ou de locaux d’exploitation ni l’admissibilité à une plateforme. Chaque adresse devrait être désignée en fonction du champ et du fournisseur pour lesquels elle a été confirmée, et tout ce qui n’est pas confirmé demeure au registre des démarches d’escalade.
Sources externes (47)
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