Agence de placement Montréal : permis, siège et établissements

Sommaire

Une agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET) doit détenir un permis de la CNESST pour exercer au Québec ^[1]. Le permis vise une activité et une entité, pas une étiquette de local : le règlement définit l’agence de placement par la location de personnel, c’est-à-dire la fourniture de salariés à une entreprise cliente ^[2], tandis que les services rendus dans le cadre d’un contrat de service n’exigent pas de permis selon la CNESST ^[3]. Les contrats hybrides et les cas flous doivent être qualifiés avec la CNESST avant le choix du local.

La demande exige les coordonnées du siège social et de chacun des établissements ^[2], et le permis doit être affiché à un endroit visible du siège et de chaque établissement ^[4]. Les pages officielles ouvertes ne définissent pas ces notions pour les agences et ne traitent pas expressément des bureaux virtuels, du cotravail ou des domiciles : ce rapport ne conclut donc ni qu’un bureau virtuel suffit, ni qu’un bureau privé est obligatoire, et il ne soutient pas qu’une case postale ou une journée réservée crée ou supprime un établissement. Il propose plutôt une carte de cinq rôles (siège, établissements, entrevues, dossiers, correspondance), une matrice de quatre formules de local et une liste de questions écrites à poser au fournisseur et à la CNESST.

Côté budget, le permis coûte 1 087 $ en 2026, payables chaque année ^[5], ce montant étant indexé chaque 1er janvier; le communiqué de 2019 mentionnait 890 $ ^[6]. Le cautionnement de 15 000 $ des agences de placement est un montant garanti ^[7]; avec une police de cautionnement, seule la prime, fixée par l’assureur, est une dépense, alors qu’un cautionnement par chèque ou mandat exige de débourser les 15 000 $. Les taxes sur le local s’établissent à 5 % (TPS) et 9,975 % (TVQ) ^[8].

Lors d’un déménagement, la CNESST doit être avisée sans délai ^[4], le REQ dans les 30 jours ^[9], et Revenu Québec séparément ^[10]. Pour toute situation ambiguë, une confirmation écrite de la CNESST, par la demande de renseignements en ligne ^[11], doit précéder la signature d’un bail ou d’un contrat de domiciliation. Cette étude n’est pas un avis juridique.

Introduction et contexte

Un fondateur montréalais qui prépare une agence de placement de personnel se demande vite quelle adresse et quel local choisir. La réponse dépend moins de l’étiquette du local (domicile, cotravail, bureau fermé, bureau virtuel) que de ce que l’entreprise y fait réellement et de ce que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) exige de déclarer. Le présent rapport, établi en date du 12 novembre 2026 à partir de pages officielles relues à cette date, sépare cinq rôles que l’on confond souvent : le siège, les établissements, le lieu d’entrevue, le lieu de conservation des dossiers et la correspondance.

Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET) « doit obligatoirement avoir un permis valide délivré par la CNESST pour exercer ses activités au Québec » ^[12]. La Loi sur les normes du travail (LNT) interdit d’exploiter une telle agence sans permis ^[1], et une entreprise cliente ne peut pas retenir les services d’une agence qui n’en détient pas ^[1].

Ce guide s’adresse aux fondatrices et fondateurs d’une agence à Montréal, aux petites firmes de services qui envisagent de la location de personnel et aux agences de recrutement de TET. Il ne classe aucune agence et ne livre pas d’avis juridique : les sources ouvertes consultées ne contiennent aucune autorisation générale des bureaux virtuels, du cotravail ou des domiciles pour les agences. Ce rapport ne prétend ni qu’un bureau virtuel suffit, ni que toute agence doit louer un bureau privé; les cas ambigus se règlent par écrit auprès de la CNESST.

Divulgation de l’éditeur. Le site qui publie ce rapport, 2727coworking.com, offre à Montréal des postes de travail, des bureaux privés, des salles de réunion, des bureaux virtuels et des adresses d’affaires : il est partie intéressée. Aucune donnée de ce rapport n’est tirée de son site; les citations renvoient à des organismes publics, à des textes de loi ou aux pages que d’autres fournisseurs publient pour leurs propres faits.

Définir l’activité avant de choisir l’adresse

Service ou location de personnel

Le permis est lié à une activité et à une entité, pas à un type de local. Le règlement d’application définit l’agence de placement de personnel comme une entité dont au moins une activité consiste à « offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente » ^[2]. La CNESST précise la frontière : « Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis d’agence si les services sont rendus dans le cadre d’un contrat de service » ^[3], alors que, dans la location de personnel, « c’est l’agence qui fournit du personnel, mais ce personnel travaille sous la direction de l’entreprise cliente » ^[3].

Trois cas de figure aident à situer son projet, sans remplacer la qualification d’un contrat concret :

• Conseil ou service livré à un résultat. Une firme qui exécute un mandat avec ses propres équipes, sous sa propre direction, relève du contrat de service selon la page de la CNESST.
• Location de personnel. Dès que des salariés de l’agence travaillent sous la direction du client, l’activité correspond à la définition du règlement.
• Contrat hybride. Le placement peut n’être qu’une activité parmi d’autres : la CNESST donne l’exemple d’une entreprise qui fait surtout du service-conseil. Elle invite aussi à la joindre lorsque l’activité de placement n’est pas clairement mentionnée dans la classification ^[3].

Le lieu de travail ne tranche pas à lui seul : un prestataire peut travailler dans les locaux du client sans devenir une agence de placement ^[13], car en location de personnel le client obtient la capacité de travail du salarié ^[13]. La CNESST rappelle qu’une entreprise qui fait à la fois du placement de personnel et du recrutement de TET doit détenir les deux permis ^[5]. Le recrutement de TET vise notamment des services qui peuvent inclure l’accompagnement des travailleurs dans leurs démarches pour obtenir un permis de travail, et agir comme représentant ou intermédiaire pour une entreprise cliente. Du côté fédéral, le Programme des travailleurs étrangers temporaires précise que les agences qui recrutent pour d’autres entreprises ne sont pas des employeurs ^[14], que l’employeur répond des actes de ceux qui recrutent pour lui ^[14] et que certaines provinces imposent des exigences propres aux recruteurs ^[14]. Seules les agences de placement de personnel doivent fournir un cautionnement.

Pourquoi cette qualification précède le choix du local

Une firme qui conclut qu’elle ne loue pas de personnel n’a pas de permis d’agence à afficher; une firme qui en loue, même de façon accessoire, doit prévoir dès le départ les adresses de la demande, l’affichage et la tenue des dossiers. Les clients ne peuvent pas retenir une agence sans permis et doivent s’assurer que leur agence en est titulaire ^[15]. En cas de doute, la page « Nous joindre » mentionne la demande de renseignements en ligne ^[11].

Carte des lieux et des rôles

Ce que la CNESST demande de déclarer

La demande de permis exige notamment « Coordonnées du siège social de l’agence et de chacun de ses établissements » ^[12], le NEQ, la structure juridique de l’entreprise et les coordonnées de la personne répondante. Le règlement reprend ces exigences : la demande doit contenir les coordonnées du siège de l’agence et de chacun de ses établissements ^[2]. Dans les pages ouvertes de la CNESST, les mots « siège social » et « établissement » ne sont pas définis pour les besoins des agences et les pages ne traitent pas expressément des bureaux virtuels, du cotravail ou des domiciles. Les termes du Registraire des entreprises du Québec (REQ) offrent un repère, avec une réserve : ils servent à la publicité légale des entreprises, non au permis.

Vocabulaire du REQ, pour mémoire

• Domicile. Pour une personne morale, l’adresse du domicile est celle du siège ^[16].
• Établissement. Le REQ décrit un « lieu au Québec où l’entreprise exerce des activités, comme : le siège social, les bureaux et les diverses succursales » ^[16]. La loi sur la publicité légale prévoit la déclaration de l’adresse des établissements, avec précision du principal ^[17].
• Domicile élu. C’est l’adresse de la personne mandatée pour recevoir les documents de l’entreprise aux fins de la loi ^[16]. C’est un rôle de correspondance, et le REQ n’y rattache pas de règle sur le type de local.
• Immatriculation. Quelle que soit la forme juridique, une entreprise doit normalement s’enregistrer au REQ ^[18].
• Affichage public. Le registre public gratuit affiche, entre autres, les adresses des établissements ^[19], et les renseignements inscrits sont opposables aux tiers à compter de leur inscription ^[17].

Cette terminologie ne se transpose pas automatiquement au permis. Elle montre que la notion d’établissement renvoie, dans ce registre, à un lieu où l’on exerce des activités; la CNESST reste l’autorité pour dire quel lieu est un établissement au sens du règlement.

Affichage, numéro de permis et dossiers

Le titulaire doit « afficher votre permis ou une copie dans un endroit visible de votre siège social et dans chacun de vos établissements » ^[5], ce que le règlement formule comme un affichage lisible, à un endroit bien en vue, dans chacun des établissements ^[2]. Le numéro de permis doit aussi figurer sur les documents d’usage courant, notamment les factures, contrats et sites Web ^[2]. Côté dossiers, l’agence conserve au moins six ans les contrats avec chaque entreprise cliente ^[2], avec les factures qui y sont liées.

Dans les pages ouvertes, aucune de ces règles ne précise où conserver physiquement les documents ni comment afficher un permis dans un local partagé : ce sont des points à faire confirmer et à consigner dans l’entente avec le fournisseur.

Tableau 1 : carte des lieux

Le tableau 1 sépare les cinq rôles et indique ce que les sources ouvertes disent et ce qu’il reste à confirmer. Ce ne sont pas des conclusions juridiques.

Les cases « Déclaration à vérifier » ne sont renseignées par des textes officiels que pour le siège et les établissements; les trois autres rôles reposent sur des questions ouvertes, d’où la feuille de décision finale.

Exemples de présentation publique d’un lieu

Deux pages d’organisations illustrent la présentation d’un lieu, sans qu’on puisse en déduire l’admissibilité de leurs adresses. Un cabinet de recrutement affiche sous le titre « Permis agence de placement de personnel » un numéro de permis et la liste de ses bureaux ^[21]. Un autre déclare que son bureau physique est le lieu où l’on rencontre les candidats et les clients ^[22]. Ce sont des déclarations de fournisseurs, non des exigences légales.

Mise en garde sur le courrier et la case postale

Une case postale décrite par Postes Canada est « un compartiment verrouillé situé dans un bureau de poste » ^[23], utilisé uniquement pour recevoir des articles expédiés par un service approuvé ^[23]. Postes Canada le présente aussi comme moyen de préserver la confidentialité d’une adresse domiciliaire ^[24]. Le REQ précise pour sa part qu’une case postale ne peut servir d’adresse professionnelle d’une personne physique ^[16]. Aucune de ces sources ne dit qu’une case postale, ou qu’une journée de bureau réservée, crée ou supprime un établissement : l’incertitude demeure pour la CNESST.

Matrice du choix de local

Quatre formules, une même grille de lecture

Le tableau 2 compare quatre formules de local selon les critères qui comptent pour une agence : ce qu’il faut déclarer, la visibilité du permis, l’accès des clients et candidats, la confidentialité et la preuve à demander. Il décrit des questions à poser, pas des admissibilités.

Trois constats se dégagent. Premièrement, aucune des quatre formules n’est présentée comme admise ou exclue par les sources officielles ouvertes. Deuxièmement, l’affichage du permis « dans chacun de vos établissements » est la contrainte la plus concrète : une formule où l’agence ne peut pas afficher, ou n’a aucun accès, est la plus fragile. Troisièmement, la Ville de Montréal précise que le permis d’occupation est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant ^[25] : l’adresse ne se choisit donc pas sans vérifier l’occupation du local au nom de la bonne entité.

Autorisations locales et sécurité des dossiers

La page de Montréal sur le permis d’occupation contient des conditions qui varient selon les arrondissements; ses attributions doivent être vérifiées auprès du comptoir des permis concerné. La Ville invite à s’assurer que l’activité est possible avant de louer ou d’acheter un local ^[25]. Sur le plan de la sécurité, la loi rend l’entreprise responsable des renseignements qu’elle détient ^[20], et la CAI précise que, lorsqu’un tiers conserve des renseignements, l’entreprise reste responsable de ses obligations en cas d’incident ^[27]. Ces textes ne parlent pas du cotravail; ils posent le critère à appliquer au local choisi.

La BDC note que les municipalités encadrent généralement le zonage ^[28] et que des services professionnels peuvent nécessiter des bureaux fermés ^[29]. Le cotravail est décrit par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain comme des ressources et services loués à l’heure, à la journée ou au mois ^[30].

L’adresse de courrier répond au rôle de correspondance, pas à la question « où l’agence exerce-t-elle ses activités? ». Des fournisseurs décrivent le bureau virtuel comme plus qu’une simple boîte aux lettres ^[31], sans poste de travail : le produit est l’adresse ^[32], la domiciliation étant l’usage juridique de déclarer cette adresse comme celle de l’entreprise ^[32]. Ils recommandent eux-mêmes de valider la situation avec un avocat ou un comptable ^[32] et de vérifier que l’adresse est acceptée par les organismes concernés ^[33]; certains incluent une réservation mensuelle de salle de réunion ^[34]. Si l’agence rencontre des candidats ou conserve des dossiers ailleurs, ces lieux sont ceux à évaluer pour la déclaration.

Questions écrites à poser au fournisseur de local

Cette liste sert à obtenir, avant la signature, des réponses écrites qui pourront accompagner le dossier. Elle vaut pour un domicile (propriétaire ou syndicat), un cotravail, un bureau fermé ou une domiciliation.

• Droit d’afficher. L’agence peut-elle afficher son permis, ou une copie, à un endroit bien en vue du local, et de quelle façon?
• Espace autorisé. Quel espace précis est visé (numéro de poste, de bureau, de salle), et pour quelles heures?
• Accueil. Comment les candidats et les clients sont-ils reçus?
• Pièces d’identité et documents. Quelles pièces le fournisseur demande-t-il sur l’entité, le répondant et les dirigeants? Postes Canada exige, pour une case postale d’entreprise, une preuve légitime concernant l’organisation ^[23].
• Salles d’entrevue. Les salles se réservent-elles à l’heure ou à la journée, et le contrat décrit-il cet usage?
• Stockage de dossiers. Un rangement verrouillé est-il prévu? Qui a accès aux dossiers papier et aux équipements?
• Sous-traitance. Des tiers manipulent-ils le courrier ou détruisent-ils des documents? Une entente écrite doit fixer leurs mesures.
• Sortie. Quel préavis, quelle réexpédition du courrier, quel maintien de l’adresse après le contrat?
• Preuve d’occupation. Le fournisseur remet-il une attestation, un bail ou une convention au nom de l’entité demanderesse?
• Autorisation municipale. Qui détient le permis d’occupation du local et à quel nom?

Ces réponses ne remplacent pas celles de la CNESST; elles documentent le droit d’affichage et l’espace dont l’agence disposait réellement.

Dossier d’autorisation : pièces, répondant, cautionnement

Le contenu de la demande

La CNESST énumère les renseignements à fournir. Pour la préparation, une liste de contrôle est utile : une ligne par pièce, avec un responsable, une date et une confirmation écrite.

• Entité. Structure juridique et coordonnées de chaque dirigeant.
• Répondant. Nom, date de naissance et coordonnées de la personne répondante. Pour une personne morale, le répondant doit être un dirigeant ^[2].
• NEQ. Le numéro d’entreprise du Québec, obligatoire pour toute entreprise faisant des affaires au Québec, avec des exceptions ^[35].
• Résolution. Une résolution qui autorise la personne répondante à présenter la demande.
• Lieux. Coordonnées du siège social et de chacun des établissements.
• Attestation de Revenu Québec. Valide au moment de la demande ^[36], puis en tout temps pour que le permis demeure en vigueur ^[36]; elle s’obtient en ligne et est délivrée immédiatement si les conditions sont remplies ^[37].
• Cautionnement. Pour les agences de placement de personnel seulement.
• Paiement. Les frais doivent être payés pour que la CNESST traite la demande, et la demande se remplit dans MonEspace CNESST.

Des renseignements non transmis ou de faux renseignements peuvent mener au refus ou à la révocation du permis : la déclaration des lieux doit reposer sur des pièces qui décrivent l’occupation réelle.

Inscription d’employeur et permis d’agence : deux régimes

Un employeur qui embauche au moins un travailleur doit s’inscrire à la CNESST en santé et sécurité du travail ^[38], avec un délai de 60 jours à partir de la première journée de travail du premier travailleur, et au fichier des retenues à la source de Revenu Québec ^[39]. Ces inscriptions ne remplacent pas le permis d’agence. La CNESST le confirme indirectement : la fermeture du dossier d’employeur ne met pas fin automatiquement au permis d’agence ^[5]. Les sources consultées ne disent pas que l’un équivaut à l’autre, et ce rapport ne le suppose pas.

Cautionnement : garantie et prime sont deux choses

Une demande de permis d’agence de placement de personnel doit être accompagnée d’un cautionnement de 15 000 $, selon la CNESST ^[7], montant que le règlement fixe aussi ^[2]. Le cautionnement doit rester valide en tout temps pendant la durée du permis ^[7]. Il peut prendre la forme d’une police de cautionnement émise en faveur de la Commission, ou d’un chèque, d’un mandat-poste ou d’un mandat bancaire ^[2]. La CNESST précise que la police « n’est pas une lettre de garantie » ^[7], et qu’elle s’obtient d’une compagnie d’assurance autorisée par l’Autorité des marchés financiers ^[7]. Changer de mode de cautionnement après la délivrance exige un avis écrit d’au moins 60 jours.

Le montant de 15 000 $ est donc le montant garanti. Avec une police de cautionnement, ce n’est pas une dépense annuelle : seule la prime, fixée par l’assureur, en est une. Avec un cautionnement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque, en revanche, la somme de 15 000 $ est effectivement déboursée. Les pages de la CNESST consultées ne donnent aucun montant de prime.

Analyse des données : budget initial et annuel

Les montants officiels

Le coût du permis d’agence en 2026 est de 1 087 $ selon la CNESST ^[5]. Il est payable annuellement en un versement ^[5], et il est ajusté chaque 1er janvier. Le règlement prévoit cette indexation annuelle ^[2]. Le permis délivré n’a pas de date d’expiration et demeure valide tant que les conditions de maintien sont respectées.

Une divergence apparente mérite d’être expliquée. Lors de l’entrée en vigueur du règlement, un communiqué du gouvernement de 2019 annonçait un coût annuel de 890 $ ^[6], une caution de 15 000 $ ^[6] et des permis valides deux ans ^[6]. Ces éléments datent de l’annonce de novembre 2019, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ^[6]. Aujourd’hui, la CNESST affiche 1 087 $ pour 2026 et l’absence de date d’expiration, et le règlement indique que le permis est délivré sans terme ^[2]. Un cabinet d’avocats rapportait en 2020 des droits de 1 780 $ pour 2020, payables en deux versements annuels ^[4], soit 890 $ par an. L’écart avec 1 087 $ est compatible avec une indexation annuelle (la CNESST indique que le coût est ajusté chaque 1er janvier), sans que les sources ouvertes permettent de reconstituer chaque année intermédiaire. Quiconque cite 890 $ ou « deux ans » reprend donc le texte de 2019.

Cautionnement, assureur et taxes

Une grille tarifaire d’un assureur, datée de novembre 2024, affiche pour un cautionnement CNESST un prix fixe de 900 $ pour deux ans ^[40]. Elle porte l’étiquette anglaise « Recruitment Agency », qui diffère de la désignation de la CNESST : il faut confirmer avec l’assureur que la ligne vise bien ce cautionnement. Elle prévoit aussi une prime minimale gagnée en cas d’annulation ^[40]. Un autre assureur indique que le coût dépend notamment du type de cautionnement, de la durée et du risque ^[41]. Seule une soumission datée fait foi.

Pour le local, la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 % s’appliquent au prix d’une fourniture taxable ^[8], et la location d’immeubles commerciaux figure parmi les fournitures taxables ^[8]. Les deux taxes cumulées donnent 14,975 %.

Repères de marché pour le local

Aucun prix de local n’est imaginé ici. Trois courtiers publient des indicateurs du troisième trimestre de 2026, non comparables entre eux parce que leurs définitions diffèrent :

• CBRE. La vacance du Grand Montréal a reculé de 70 points de base à 17,3 % ^[42]. Son tableau donne au centre-ville une vacance de 16,3 %, un loyer net demandé de 21,92 $ le pied carré et un loyer brut de 44,74 $, contre 18,1 %, 16,66 $ et 31,23 $ en banlieue ^[43]. Le loyer net exclut des coûts que le loyer brut inclut ^[43].
• Cushman & Wakefield. La vacance commence à se stabiliser ^[44], avec un loyer brut moyen demandé de 36,21 $ le pied carré ^[44], tarif de service complet ^[44].
• Avison Young. La disponibilité totale est passée de 18,3 % au deuxième trimestre de 2026 à 17,9 % ^[45], avec un loyer net moyen demandé de 20,13 $ le pied carré ^[45].

Ces chiffres décrivent des immeubles loués à long terme, pas la location d’un poste ou d’un bureau dans un centre; ils situent l’ordre de grandeur d’un bail traditionnel, par exemple pour un établissement permanent.

Tableau 3 : repères de prix publiés par des fournisseurs

Le tableau 3 rassemble les prix que des fournisseurs affichent eux-mêmes pour des formules de bureau virtuel, de domiciliation ou de bureau privé à Montréal. Il ne classe pas les offres : les devises, les taxes, les durées d’engagement et les dates diffèrent, et les cases inconnues restent vides. Aucun de ces prix n’établit qu’une formule convienne à une agence.

Le tableau montre l’écart entre une adresse de courrier (quelques dizaines de dollars par mois) et un bureau privé (de plus de mille dollars par mois), et le manque de comparabilité des pages : aucune ne précise ce que le fournisseur autorise en matière d’affichage de permis ou d’entrevues, d’où les questions écrites vues plus haut.

Formule de coût annuel

Le coût annuel d’une agence qui prépare sa demande se lit ainsi :

• Local et services documentés. Prix du local, de la salle ou du service d’adresse, avec taxes explicites (5 % et 9,975 %).
• Frais de permis par catégorie requise. 1 087 $ par permis en 2026; deux permis si l’agence exerce les deux activités.
• Prime de cautionnement cotée. Montant inconnu tant qu’une soumission n’est pas obtenue; ne pas additionner les 15 000 $ garantis si l’agence choisit une police; un cautionnement par chèque ou mandat exige de débourser la somme.
• Gestion des dossiers. Coût inconnu : rangement, destruction sécurisée.

(Exemple hypothétique) Une agence de placement qui n’exerce que cette activité et opte pour une police dont la prime serait celle de la grille de novembre 2024 (900 $ pour deux ans, soit 450 $ par an) aurait 1 087 $ de frais de permis et 450 $ de prime, soit 1 537 $ par an avant le local, les taxes éventuelles et la gestion des dossiers. C’est une illustration de calcul, pas une soumission.

Changer de local : CNESST, REQ et registre séparément

Un déménagement ou l’ajout d’un lieu de travail déclenche plusieurs démarches distinctes, qui ne se remplacent pas.

1. CNESST (permis). Le titulaire doit aviser sans délai la CNESST de toute modification aux renseignements fournis à la demande ^[5], ce que le règlement formule de façon semblable ^[2]. La CNESST indique que le service de mise à jour du dossier d’un titulaire sert à signaler, par exemple, un changement de nom inscrit au REQ, et que les changements de coordonnées de l’agence se signalent par un autre service en ligne ^[5]. Aucun nombre de jours n’est précisé pour les agences dans les pages ouvertes.
2. CNESST (employeur). Pour l’assurance en santé et sécurité du travail, les changements à signaler incluent le changement d’adresse de l’entreprise ou d’un établissement. C’est un régime distinct du permis.
3. REQ. Une entreprise immatriculée dispose de 30 jours pour déclarer un changement ^[9], selon la loi sur la publicité légale, à moins qu’un délai plus court soit prévu ^[17]. La déclaration de mise à jour courante n’entraîne aucun frais ^[9].
4. Revenu Québec. Le changement d’adresse auprès de Revenu Québec est distinct de celui du REQ : il faut aussi signaler le changement au registre lorsque l’entreprise y est immatriculée ^[10].
5. Ville de Montréal. Un nouveau permis d’occupation est nécessaire notamment en cas de changement d’exploitant ^[25].
6. Vérification du registre. Le registre de la CNESST permet de consulter la liste des agences titulaires d’un permis ^[51], par NEQ ou par région ou catégorie de permis. Les agences doivent s’assurer que les informations inscrites sont exactes ^[51].

Deux cas particuliers méritent attention. Si le NEQ change (fusion, changement de forme juridique), la CNESST indique que la nouvelle entité doit déposer une nouvelle demande de permis ^[5], ce qui est cohérent avec le caractère non transférable du permis. Et si l’agence cesse ses activités, elle doit en aviser immédiatement la CNESST par écrit, la fermeture du dossier d’employeur ne suffisant pas.

Dossiers de candidats : sécurité, destruction et tiers

Les obligations générales de confidentialité relèvent d’un guide à part. Pour le choix du local, retenons que l’entreprise est responsable des renseignements qu’elle détient, qu’elle doit prendre des mesures de sécurité propres à les protéger et les détruire ou les anonymiser lorsque les fins de la collecte sont accomplies ^[20], à accorder avec la conservation de six ans des contrats et factures. Un tiers ne reçoit des renseignements que dans le cadre d’un mandat écrit fixant les mesures de confidentialité ^[20]. Un bureau fermé avec rangement verrouillé réduit l’exposition; un poste partagé appelle une politique de bureau propre; une domiciliation de courrier suppose une entente écrite.

Feuille de décision et questions à poser à la CNESST

Feuille de décision en six étapes

Cette feuille éclaire la consultation et le choix du local. Elle ne délivre aucun avis d’admissibilité.

Option prudente (une précaution, pas une exigence légale). En attendant la réponse écrite de la CNESST, privilégier un bureau privé verrouillable, avec un droit d’affichage du permis écrit au bail ou au contrat pour tout lieu où l’agence exerce réellement son activité, et réserver l’adresse de courrier à la seule correspondance.

1. Qualifier l’activité. Conseil ou service livré sous sa propre direction, location de personnel, hybride, ou recrutement de TET. En cas de doute, écrire à la CNESST.
2. Dresser la liste des lieux réels et leur rôle. Siège, établissement, entrevue, dossiers, correspondance (tableau 1).
3. Choisir la formule en fonction des rôles. Domicile, cotravail ouvert, bureau fermé ou adresse de courrier distincte (tableau 2), en gardant à l’esprit que le permis s’affiche dans chaque établissement.
4. Obtenir les réponses écrites du fournisseur. Droit d’affichage, espace, accès, stockage, sortie.
5. Compléter le dossier. Pièces, répondant, NEQ, attestation de Revenu Québec, cautionnement pour les agences de placement.
6. Planifier les mises à jour. CNESST sans délai, REQ dans les 30 jours, Revenu Québec et Ville de Montréal séparément.

Questions à poser à l’autorité

Les formulations ci-dessous sont à transmettre par écrit, par exemple avec la demande de renseignements en ligne de la CNESST. Les réponses doivent être conservées au dossier.

• Un local en espace de cotravail ouvert peut-il constituer un siège ou un établissement de l’agence aux fins du permis, et à quelles conditions d’affichage?
• Une salle d’entrevue louée ponctuellement (à l’heure ou à la journée) doit-elle être déclarée comme établissement?
• Une adresse de bureau virtuel ou de domiciliation peut-elle être déclarée comme siège social lorsque la direction travaille ailleurs?
• L’adresse de correspondance peut-elle différer du siège déclaré, et laquelle faut-il inscrire dans le registre public?
• Où le permis doit-il être affiché dans un local partagé pour être « bien en vue » et lisible?
• Dans quel délai, en jours, faut-il signaler un changement d’adresse de l’agence?
• Qui doit fournir une preuve d’occupation, et laquelle?

Implications et perspectives

Pour les fondateurs et les conseillers. L’adresse est un élément du dossier de conformité : les mêmes coordonnées apparaissent dans la demande de permis, dans le registre public des entreprises et dans le registre des agences. Un seul tableau des lieux, tenu à jour, évite les divergences, et la grille de ce rapport peut accompagner un dossier de démarrage sans remplacer une consultation juridique.

Volatilité. Le coût du permis est ajusté chaque 1er janvier, l’attestation de Revenu Québec doit rester valide en tout temps et les pages officielles évoluent. Ce rapport reflète les textes lus le 12 novembre 2026; le règlement et les pages de la CNESST doivent être relus avant chaque décision.

Incertitudes non levées. Les sources ouvertes ne définissent pas, pour les agences, le siège social ni l’établissement; elles ne traitent pas expressément du cotravail ni de la domiciliation; elles ne donnent aucun délai chiffré pour signaler un changement d’adresse de l’agence; et la prime d’un cautionnement dépend d’une soumission.

Foire aux questions

Quel permis faut-il pour une agence de placement de personnel au Québec?

Un permis délivré par la CNESST est obligatoire pour exercer au Québec. Il s’applique à la location de personnel; une entreprise qui fait seulement des services rendus dans le cadre d’un contrat de service n’en a pas besoin selon la CNESST.

Quel permis pour le placement temporaire ou le recrutement de TET?

Les deux types d’agences détiennent un permis; une entreprise qui exerce les deux activités détient les deux.

Combien coûte le permis d’agence en 2026?

La CNESST indique 1 087 $ pour 2026, payables annuellement. Le cautionnement de 15 000 $ pour les agences de placement est une garantie : avec une police, seule la prime est une dépense; avec un chèque ou un mandat, la somme de 15 000 $ est déboursée.

Où faut-il afficher le permis?

La CNESST demande un endroit visible du siège social et de chacun des établissements. L’application en local partagé est à confirmer par écrit.

Faut-il un bureau privé, ou suffit-il d’un bureau virtuel ou d’un cotravail?

Les sources ouvertes n’exigent pas expressément un bureau privé et n’autorisent pas de façon générale les bureaux virtuels. La déclaration porte sur le siège et sur chaque établissement; les pages de la CNESST consultées ne traitent pas du cotravail ni de la domiciliation, et une case postale ou une journée réservée ne crée ni ne supprime, en soi, un établissement selon ces sources. À confirmer par écrit auprès de la CNESST.

Que faire en cas de déménagement?

Aviser sans délai la CNESST, déclarer le changement au REQ dans les 30 jours, informer Revenu Québec, puis vérifier l’exactitude du registre.

Conclusion

Le choix du local d’une agence de placement de personnel à Montréal se prépare à partir de l’activité, pas de l’étiquette du local. Le permis de la CNESST est lié à une entité et à des activités; sa demande exige les coordonnées du siège social et de chacun des établissements, et son affichage vise le siège et chaque établissement. Domicile, cotravail ouvert, bureau fermé et adresse de courrier distincte se différencient par ce qu’ils permettent d’afficher, d’accueillir et de protéger, et chacune appelle des réponses écrites du fournisseur.

Le budget distingue le coût du permis, la prime éventuelle de cautionnement, le local avec ses taxes et la gestion des dossiers; le montant garanti ne se confond pas avec une prime. Les changements d’adresse se traitent séparément à la CNESST, au REQ, à Revenu Québec et à la Ville. Pour toute situation ambiguë, la CNESST demeure l’autorité à consulter par écrit avant de signer un bail ou un contrat de domiciliation.