Repas d'affaires au Québec : la règle des 50 % expliquée

La règle de base : 50 % du moindre du montant réel ou raisonnable

Un dîner avec un client, un billet de hockey pour un partenaire, un 5 à 7 avec un fournisseur : ces dépenses sont déductibles, mais pas en entier. Au fédéral, l'article 67.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que la somme payée pour des aliments, des boissons ou des divertissements « est réputée correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes : a) la somme réellement payée ou à payer; b) la somme qui serait raisonnable dans les circonstances » ^[1].

Le Québec applique la même règle dans sa propre loi. L'article 421.1 de la Loi sur les impôts répute le montant payé pour de la nourriture, des boissons ou des divertissements « égal à 50 % du moindre » du montant payé et du montant raisonnable dans les circonstances ^[2].

Deux filtres s'appliquent donc, dans l'ordre :

1. Le montant doit être raisonnable. Un souper à 900 $ pour deux personnes peut être ramené à un montant raisonnable avant même le calcul des 50 %.
2. Ensuite, on prend la moitié. Le reste n'est jamais déductible.

Et, au Québec seulement, un troisième filtre s'ajoute : un plafond annuel calculé selon votre chiffre d'affaires (voir plus bas).

Cet article est de l'information générale, pas un avis fiscal. Les règles citées sont en vigueur en octobre 2026.

Ce qui est visé : aliments, boissons et divertissements

La définition est large. La loi précise que « sont assimilés à des divertissements les loisirs et les amusements » ^[1]. Le bulletin d'interprétation IT-518R de l'ARC (1996) est archivé : l'ARC indique qu'il « ne sera plus mis à jour ». Il reste utile comme interprétation administrative de l'article 67.1, dont le texte n'a pas changé sur ces points. Il donnait une liste non exhaustive de frais de divertissement visés : billets de théâtre, de concert ou d'événement sportif, loges dans des installations sportives, location de chambres pour recevoir des délégués lors d'un congrès, croisières, entrée à un défilé de mode ^[3].

Le même bulletin précisait que la limite de 50 % s'applique aussi aux « dépenses connexes, comme les taxes et les pourboires », et qu'un certificat-cadeau de restaurant est traité comme une dépense d'aliments et de boissons (IT-518R, par. 17-18).

Un détail utile : le prix d'un billet d'avion, de train ou d'autobus n'est jamais considéré comme payé pour des aliments ou des divertissements, même si un repas est servi à bord ^[1].

Les exceptions à la limite de 50 %

L'article 67.1(2) énumère les cas où la règle ne s'applique pas ^[1]. Ceux qui touchent une petite entreprise :

Deux précisions de l'IT-518R :

• Organismes de bienfaisance. Le souper-bénéfice annuel est exempté, mais pas les billets pour la saison régulière d'une troupe de théâtre qui est elle-même un organisme de bienfaisance ^[3].
• Refacturation. Si un travailleur autonome refacture un repas raisonnable à son client et l'indique dans le compte comme frais de repas, il a droit à la déduction totale ; « la limite de 50 % s'applique toutefois au client » (même source).

L'événement des employés doit être offert à l'ensemble des employés d'un lieu d'affaires. Un souper réservé aux associés ne compte pas.

Cas particulier : congrès, colloques et frais d'inscription

Quand des frais d'inscription à un congrès incluent des repas ou des divertissements sans en indiquer la valeur, la loi fixe un montant : 50 $ par jour où des repas sont fournis est réputé être le coût des aliments, boissons et divertissements. Ce montant est soumis à la règle des 50 % ; le reste des frais d'inscription est déductible normalement. Les rafraîchissements servis accessoirement lors des réunions ne comptent pas ^[1].

Exemple (illustratif) : une inscription de 600 $ à un colloque de deux jours, repas inclus mais non ventilés.

• Part réputée pour les repas : 2 jours × 50 $ = 100 $, dont 50 $ déductibles.
• Part « formation » : 600 $ − 100 $ = 500 $, déductibles en entier si la dépense est engagée pour gagner un revenu.
• Total déductible : 550 $.

Si l'organisateur indique sur la facture une valeur raisonnable pour les repas, c'est ce montant qui s'applique plutôt que le forfait.

Les taxes : CTI et RTI réduits de moitié

La même logique s'applique à la TPS et à la TVQ. Pour un inscrit, la Loi sur la taxe d'accise ajoute à la taxe nette un montant qui annule la moitié du crédit de taxe sur les intrants (CTI) lié à une dépense que l'article 67.1 réduit à 50 % ^[4]. L'ARC résume les pourcentages : 50 % pour la plupart des entreprises, 100 % pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, 80 % pour les conducteurs de grands routiers ^[5].

Revenu Québec, qui administre la TPS et la TVQ pour la plupart des entreprises québécoises, confirme que ces frais « sont généralement déductibles à 50 % » et que la moitié de la TPS et de la TVQ payées donne droit à un CTI et à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Elle offre deux méthodes ^[6] :

Point québécois important pour la TVQ. Revenu Québec ajoute qu'aucun RTI ne peut être demandé au-delà d'un plafond lié au chiffre d'affaires : 2 % s'il est de 32 500 $ ou moins, 650 $ de plus de 32 500 $ à moins de 52 000 $, et 1,25 % à 52 000 $ ou plus (même page). La règle vient des articles 457.1.4 et 457.1.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec : quand la partie déductible (50 %) de vos frais de repas et de représentation de l'année dépasse le plafond de l'article 175.6.1 de la Loi sur les impôts, décrit plus bas, vous ajoutez à votre taxe nette la moitié restante du RTI sur l'excédent. Concrètement, la TVQ payée sur la partie des frais (à 100 %) qui dépasse deux fois le plafond n'est pas récupérable. Les repas pris à un endroit éloigné sont exclus de ce calcul, et la règle ne vise ni les organismes de bienfaisance ni les institutions publiques ^[7]. Il n'y a pas d'équivalent pour la TPS.

Les montants remboursés à des salariés ou à des associés pour des repas au Canada donnent aussi droit à un CTI et à un RTI, sous la même limite de 50 % (même page).

Le côté Québec : un plafond annuel en plus des 50 %

C'est la différence que beaucoup de travailleurs autonomes ignorent. L'article 175.6.1 de la Loi sur les impôts limite le total des frais de représentation déductibles (après application des 50 %) pour une entreprise, dans le calcul du revenu au Québec ^[2] :

Le texte vise tout contribuable qui tire un revenu d'une entreprise ou d'un bien, travailleur autonome comme société par actions. Des règles particulières s'appliquent aux intermédiaires payés à commission, et le plafond est réduit au prorata pour une année d'imposition de moins de 365 jours. Les repas consommés à au moins 40 km du lieu d'affaires où la personne travaille habituellement, dans le cadre d'activités habituellement exercées à cette distance, sont exclus du calcul. Enfin, l'associé d'une société de personnes ne peut rien déduire personnellement pour des frais de repas qu'il a engagés à l'égard de l'entreprise de la société (même source).

Au fédéral, il n'existe pas de plafond équivalent : votre déduction fédérale et votre déduction québécoise peuvent donc être différentes.

Exemple (illustratif). Une graphiste à son compte a un revenu brut de 45 000 $ et 2 000 $ de repas d'affaires dans l'année.

• Fédéral : 2 000 $ × 50 % = 1 000 $ déductibles.
• Québec : 2 000 $ × 50 % = 1 000 $, mais plafonné à 650 $ (revenu brut entre 32 500 $ et 51 999 $).
• Écart : 350 $ déductibles au fédéral seulement.
• TVQ : le plafond de 650 $ correspond à 1 300 $ de frais (2 × 650 $). La TVQ payée sur les 700 $ excédentaires (2 000 $ − 1 300 $) ne donne droit à aucun RTI ; sur les 1 300 $, le RTI habituel de 50 % s'applique. Le CTI de TPS reste à 50 % sur les 2 000 $.

Avec un revenu brut de 200 000 $, le plafond québécois serait de 2 500 $ (1,25 %), ce qui laisse plus de marge.

Exemple chiffré : un dîner client de 120 $

Illustratif, taux en vigueur en octobre 2026 : TPS 5 %, TVQ 9,975 %. Un consultant inscrit aux taxes invite un client à dîner à Griffintown.

Taxes récupérées (méthode 2)

• CTI : 6,00 $ × 50 % = 3,00 $
• RTI : 11,97 $ × 50 % = 5,99 $ (sous réserve du plafond québécois du RTI)

Dépense pour l'impôt sur le revenu

• Coût net des taxes récupérées : 155,97 $ − 3,00 $ − 5,99 $ = 146,98 $
• Partie déductible (50 %) : 73,49 $

Le pourboire suit la même limite de 50 % (IT-518R, par. 17). Au Québec, ce 73,49 $ s'ajoute au total annuel soumis au plafond de l'article 175.6.1.

Variante : refacturation. Si le dîner a lieu pendant un mandat et que le contrat prévoit le remboursement des frais, le consultant peut facturer 120 $ de « frais de repas » au client. Le montant étant raisonnable et indiqué par écrit, il déduit la totalité ; c'est le client qui subit la limite de 50 % ^[1]. Les règles de facturation des taxes sur ces débours sont distinctes ; voyez notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture.

Les pièces justificatives exigées

Pour les taxes. Vous pouvez demander un CTI seulement si, avant de produire la déclaration, vous avez obtenu « les renseignements suffisants pour établir le montant du crédit, y compris les renseignements visés par règlement » ^[8]. L'ARC détaille ces renseignements selon le montant de l'achat ^[9] :

Côté TVQ, vérifiez aussi que la facture porte le numéro de TVQ du fournisseur ; notre guide sur l'inscription à la TPS et à la TVQ explique les deux numéros.

Pour l'impôt. Le bulletin IT-518R indiquait que, pour déduire des frais de divertissement, le contribuable doit être prêt à démontrer qu'ils ont été engagés pour gagner un revenu, et tenir un registre des noms et adresses d'affaires des clients ou autres bénéficiaires, avec les endroits, dates, heures et montants, accompagnés des pièces justificatives raisonnablement disponibles (IT-518R, par. 19). Le bulletin est archivé, mais cette liste reste une bonne pratique.

Noter l'objet d'affaires : qui, quand, pourquoi

Le reçu prouve que vous avez payé ; il ne prouve pas que c'était pour affaires. Ajoutez au dos du reçu, ou dans la note de votre logiciel comptable :

• Qui : nom de la personne invitée et de son entreprise.
• Quand et où : date, heure, restaurant.
• Pourquoi : « suivi soumission site Web », « négociation renouvellement de contrat ».
• Combien de personnes : utile pour juger si le montant est raisonnable.

Une photo du reçu avec cette note, prise le jour même, prend 30 secondes et résiste beaucoup mieux à une vérification qu'une reconstitution faite un an plus tard.

Repas personnels ou repas d'affaires

Ne sont pas déductibles du tout, même à 50 % :

• votre lunch quotidien, seul, près de votre bureau ou à la maison ;
• les repas avec des amis ou de la famille sans objet d'affaires ;
• l'épicerie pour votre bureau à domicile, sauf ce qui est réellement offert aux clients.

Les frais de bureau à domicile obéissent à leurs propres règles ; voyez la déduction pour bureau à domicile au Québec. Pour la liste générale des dépenses admissibles, consultez notre guide sur les dépenses déductibles des travailleurs autonomes.

Erreurs fréquentes en vérification

1. Reçu de carte de crédit seulement. Il ne montre ni la TPS ni la TVQ ni les numéros d'inscription. Gardez la facture détaillée du restaurant.
2. Aucun nom de client. Sans objet d'affaires documenté, le vérificateur peut refuser la dépense en entier.
3. Pourboire déduit à 100 %. Il suit la limite de 50 %.
4. CTI et RTI réclamés à 100 % sans redressement en fin d'exercice (méthode 1 oubliée).
5. Oubli du plafond québécois. La déduction québécoise est souvent plus faible que la fédérale pour un petit chiffre d'affaires.
6. Party d'équipe réservé à quelques personnes, déduit à 100 % comme événement d'employés.
7. Montants déraisonnables. Une bouteille de vin à 400 $ pour un petit mandat attire l'attention.

Aide-mémoire à imprimer

1. La dépense a-t-elle un objet d'affaires clair ? Sinon, 0 %.
2. Le montant est-il raisonnable ?
3. Une exception s'applique-t-elle (refacturation écrite, souper-bénéfice, événement de tous les employés) ?
4. Sinon, 50 % de la dépense, pourboire et taxes non récupérées compris.
5. CTI et RTI : 50 %, avec la méthode choisie appliquée toute l'année.
6. Au Québec : vérifier le plafond selon le revenu brut (2 %, 650 $ ou 1,25 %).
7. Reçu détaillé conservé, avec numéros de TPS et de TVQ si l'achat atteint 100 $.
8. Note : qui, quand, où, pourquoi, combien de personnes.