CO-17 et T2 : dates limites des déclarations de revenus des sociétés au Québec

Deux déclarations, deux administrations fiscales

Une société qui a un établissement au Québec produit deux déclarations de revenus chaque année :

Le Québec est la seule province qui perçoit son propre impôt sur le revenu des sociétés au moyen d’une déclaration distincte. Revenu Québec précise qu’une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition doit payer un impôt sur son revenu imposable pour cette année, calculé dans la déclaration CO-17 ^[1]. Que l’entreprise ait été constituée sous le régime fédéral (LCSA) ou provincial n’y change rien : une société fédérale qui exerce ses activités à Montréal produit les deux déclarations.

Ce guide présente les modalités pratiques : quand produire les déclarations, quand payer, comment les transmettre et combien coûte un retard. Il fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un conseil fiscal; peu importe qui prépare les déclarations, c’est la société qui les signe et qui paie les pénalités.

Si vous n’avez pas encore ouvert vos comptes auprès de Revenu Québec, commencez par notre guide sur l’inscription à Revenu Québec pour la TPS/TVQ et les retenues à la source.

Date limite de production : six mois après la fin de l’année

Les deux déclarations doivent être produites dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.

• ARC : produisez la déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition; l’année d’imposition d’une société correspond généralement à son exercice. Si l’année se termine le dernier jour d’un mois, la date limite est le dernier jour du sixième mois suivant; sinon, elle correspond au même jour du sixième mois ^[2].
• Revenu Québec : une société tenue de produire la déclaration CO-17 doit la transmettre dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition ^[1].

Voici les exemples fournis par l’ARC :

Source : ARC, T4012. Une société dont l’année se termine le 31 décembre doit donc produire ses déclarations au plus tard le 30 juin.

Règle des fins de semaine. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’ARC considère que la T2 a été produite à temps si elle la reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant ou si le cachet de la poste porte au plus tard cette date ^[2]. Revenu Québec reporte au jour ouvrable suivant une date limite de production qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ^[1].

Le paiement est exigible plus tôt : deux ou trois mois

C’est la règle qui échappe aux nouveaux propriétaires. Les déclarations doivent être produites dans les six mois, mais l’impôt est exigible bien avant, et les intérêts courent à partir de la date limite de paiement, et non de la date limite de production.

Au fédéral (ARC). En général, tous les impôts des sociétés sont exigibles deux mois après la fin de l’année d’imposition. Le solde de l’impôt de la partie I est exigible trois mois après la fin de l’année si la société est une SPCC tout au long de l’année, demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année (ou cette déduction lui a été accordée pour l’année précédente) et que son revenu imposable de l’année précédente (ou celui de son groupe de sociétés associées) ne dépassait pas son plafond des affaires ^[2]. La plupart des petites SPCC dirigées par leur propriétaire remplissent ces conditions; une société dont le revenu imposable de l’année précédente, avec celui des sociétés associées, dépassait le plafond des affaires de 500 000 $ revient au délai de deux mois pour l’année en question.

Au Québec (Revenu Québec). Une société qui a un solde à payer après ses acomptes provisionnels doit le régler dans les deux mois suivant la fin de son année d’imposition pour éviter les intérêts ^[1]. Le guide de la déclaration CO-17 énonce la même règle de deux mois et précise que des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit s’appliquent à tout solde impayé après cette date ^[3]. Il n’existe pas d’équivalent québécois à la règle fédérale de trois mois : toute société, qu’elle soit ou non une SPCC, paie son solde québécois dans les deux mois ^[3].

Droits du Registraire. Les droits annuels d’immatriculation au registre des entreprises sont payés à Revenu Québec avec la déclaration CO-17 et sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’exercice. Ils ne sont pas exigibles pour l’année de la première immatriculation de la société ni pour l’année suivante ^[3].

Paiements importants. Depuis le 1er janvier 2024, tout paiement de plus de 10 000 $ à Revenu Québec doit être effectué par voie électronique, à moins que des circonstances particulières l’en empêchent; sinon, une pénalité peut s’appliquer ^[1].

Si l’impôt à payer de la société dépassait 3 000 $ tant pour l’année courante que pour l’année précédente, elle aurait aussi dû verser des acomptes provisionnels pendant l’année ^[1]. Notre calendrier 2026 des acomptes provisionnels au Québec présente les échéanciers.

Transmission électronique obligatoire

Pour les petites sociétés, le papier a pratiquement disparu auprès des deux administrations.

CO-17. Pour les années d’imposition qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration en ligne, peu importe leur revenu brut, et une pénalité peut être imposée en cas de non-respect. Certaines sociétés, comme les organismes sans but lucratif exonérés d’impôt, peuvent être exemptées ^[1]. Dans son rappel de mai 2025, Revenu Québec réitère que toutes les sociétés doivent produire leur déclaration en ligne, peu importe leur revenu brut (sauf les organismes de bienfaisance), et que les préparateurs qui produisent plus de cinq déclarations de revenus de sociétés pour une même année d’imposition doivent aussi les transmettre en ligne ^[4].

Pour transmettre la déclaration en ligne, vous pouvez utiliser vous-même un logiciel commercial autorisé, confier la transmission à un préparateur muni d’une procuration ou faire appel à un préparateur autorisé à l’aide du formulaire CO-1000.TE ^[1].

T2. Pour les années d’imposition qui commencent après 2023, toutes les sociétés doivent transmettre la T2 par voie électronique, à l’exception des compagnies d’assurance, des sociétés non résidentes, des sociétés qui produisent leurs déclarations dans une monnaie fonctionnelle et des sociétés exonérées en vertu de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC impose une pénalité de 1 000 $ en cas de non-respect (en date d’octobre 2026) ^[5].

Ce que comprennent la CO-17 et la T2

États financiers. Revenu Québec exige des états financiers complets avec chaque déclaration CO-17 : bilan, état des résultats, état des bénéfices non répartis, état des flux de trésorerie et notes, ainsi que les documents à l’appui de tout crédit d’impôt demandé ^[1]. Au fédéral, les états financiers sont présentés au moyen des annexes de l’Index général des renseignements financiers (IGRF) dans le logiciel de préparation de la T2 ^[5].

Annexes. Les deux déclarations comprennent des annexes portant notamment sur la déduction pour amortissement, les dividendes, les renseignements sur les actionnaires, la déduction accordée aux petites entreprises et les sociétés liées. La CO-17 possède ses propres annexes; Revenu Québec ne les fournit pas toutes, et certaines doivent être créées en y reproduisant les renseignements requis ^[1].

Le guide. Le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) est la référence ligne par ligne pour la CO-17; le guide T4012 de l’ARC est son équivalent fédéral.

Logiciel. La plupart des comptables utilisent un seul logiciel qui produit les deux déclarations à partir des mêmes données. Si vous préparez vous-même les déclarations, le logiciel doit être autorisé tant par l’ARC que par Revenu Québec.

Documents habituellement à remettre à votre comptable :

• balance de vérification ou fichier de tenue de livres à la fin de l’année;
• relevés bancaires et de cartes de crédit du dernier mois de l’année;
• contrats de prêt et de location;
• liste des immobilisations achetées ou vendues;
• registres des prêts liés aux actionnaires et des dividendes;
• sommaires de paie (T4/RL-1) et déclarations de TPS/TVQ;
• confirmations des versements d’acomptes provisionnels aux deux administrations;
• avis de cotisation de l’année précédente.

Pénalités et intérêts

Sources : ARC, Éviter les pénalités; ARC, Remplir votre déclaration T2; Revenu Québec, Pénalités pour production tardive; CO-17.G, section 3.5.4.

Deux points pratiques :

• La pénalité pour production tardive correspond à un pourcentage de l’impôt impayé. Si vous avez tout payé à temps, une déclaration en retard entraîne peu de pénalités, mais vous perdez tout de même du temps, risquez de recevoir une demande de production et vous exposez au taux fédéral plus élevé applicable en cas de récidive.
• Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont distincts. Les deux administrations facturent des intérêts sur les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants. L’ARC ajoute une pénalité sur acomptes provisionnels lorsque les intérêts sur ceux-ci dépassent 1 000 $ ^[6], et Revenu Québec ajoute des intérêts de 10 % par année sur tout acompte non versé, à moins qu’au moins 90 % du montant dû ait été payé (CO-17.G).

Exemple chiffré (à titre illustratif)

Une société montréalaise de services-conseils en logiciels est une SPCC dont l’année se termine le 31 décembre 2026 et qui demande la déduction accordée aux petites entreprises. Elle n’a versé aucun acompte provisionnel au cours de sa première année.

Supposons que la société produise les deux déclarations à la mi-septembre 2027, soit environ deux mois et demi en retard, et qu’un solde québécois de 4 000 $ demeure impayé. Selon la règle de Revenu Québec, la pénalité pour production tardive serait de 5 % de 4 000 $ (200 $), plus 1 % pour chacun des deux mois complets (80 $), soit 280 $, auxquels s’ajouteraient les intérêts composés quotidiennement sur 4 000 $ depuis la fin de février. Si le solde avait été payé en février, la pénalité pour production tardive aurait été nulle. Le même calcul s’applique au fédéral.

Votre premier exercice

Une nouvelle société choisit la date de fin de son premier exercice. Voici les règles à connaître :

• L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice et ne peut pas dépasser 53 semaines ^[3]. Si vous constituez votre société le 15 mars 2026, votre première année doit se terminer au plus tard à la mi-mars 2027.
• Un premier exercice court est permis et courant. Une société constituée en septembre peut clôturer son premier exercice le 31 décembre et produire ainsi une déclaration couvrant trois mois. Cela implique de préparer toutes les déclarations et tous les états financiers pour quelques mois d’activité, ce que certains propriétaires évitent en choisissant une fin d’exercice plus tardive.
• Le 31 décembre fait coïncider l’année de la société avec l’année d’imposition personnelle des propriétaires et le calendrier des T4/RL-1, mais place la date limite de production des sociétés dans la même période que celle des déclarations de revenus des particuliers. Une fin d’exercice en dehors de cette période, comme le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre, permet d’éviter cette période de pointe.
• Faites ce premier choix dans une perspective à long terme : une fois établi, l’exercice ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’ARC ^[7].
• Inscrivez à votre calendrier la fin du premier exercice, les dates limites de paiement de deux ou trois mois et la date limite de production de six mois dès le jour de la constitution de votre société. Revenu Québec vous permet de vous abonner à des rappels par courriel de la date limite de production de la CO-17 dans Mon dossier pour les entreprises ^[1].

Années sans impôt à payer et années d’inactivité

Toutes les sociétés, y compris celles qui sont inactives, doivent produire une T2 pour chaque année d’imposition, même lorsqu’aucun impôt n’est payable ^[2]. Au Québec, même si la société n’a exercé aucune activité commerciale pendant l’année, elle doit joindre un bilan présentant sa situation financière à la fin de l’année (^[1]; CO-17.G).

Une société que vous n’utilisez pas entraîne quand même chaque année les coûts de deux déclarations, des droits annuels du Registraire et des honoraires comptables. Si vous ne prévoyez pas reprendre vos activités, comparez ces coûts à celui d’une liquidation; consultez notre guide sur la fermeture d’une entreprise au Québec.

Production jumelée avec la mise à jour annuelle au REQ

Chaque société inscrite au registre des entreprises doit confirmer ou mettre à jour les renseignements qui y figurent chaque année, dans le délai accordé pour produire la CO-17, et payer les droits annuels d’immatriculation ^[1]. C’est à la ligne 39 de la CO-17 que vous le faites : cochez "Oui" si les renseignements au registre sont exacts, ou "Non" et apportez les modifications dans Mon bureau, au Registraire des entreprises ^[3]. Les renseignements visés comprennent les noms, les adresses de domicile et les mandats des administrateurs, les dirigeants, les conventions unanimes des actionnaires, les bénéficiaires ultimes et la situation de faillite (même source).

Cocher "Oui" alors qu’un administrateur a quitté ses fonctions pendant l’année est une erreur fréquente. Vérifiez le registre avant que votre comptable produise les déclarations. Pour connaître les droits, les délais et les pénalités liés à la mise à jour annuelle, consultez notre guide en français sur la déclaration annuelle au REQ. Pour une société par actions, la déclaration de mise à jour annuelle produite à temps coûte 106 $ (y compris les droits annuels d’immatriculation), en date d’octobre 2026 ^[8].

Calendrier et liste de vérification

Échéancier sur une page (pour une fin d’année le dernier jour du mois M)

Liste de vérification

• Fin d’exercice choisie et consignée; premier exercice d’au plus 53 semaines.
• Dossier d’impôt des sociétés auprès de Revenu Québec et numéro d’entreprise de l’ARC actifs.
• Livres comptables clôturés et comptes rapprochés dans les 30 à 45 jours suivant la fin de l’exercice.
• Solde calculé avant la date limite de paiement de deux mois.
• Solde québécois et solde fédéral payés par voie électronique à temps.
• Renseignements au registre vérifiés avant de cocher la ligne 39.
• Deux déclarations transmises par voie électronique au plus tard le sixième mois.
• Avis de cotisation classés dans les dossiers de la société.

Le courrier gouvernemental reste important, même avec des comptes en ligne. Si vous ne souhaitez pas que le courrier de la société soit envoyé aux adresses de domicile de vos administrateurs, une adresse d’affaires à Montréal avec numérisation du courrier, comme celle offerte dans les forfaits de boîte postale virtuelle de 2727 Coworking, permet de regrouper les lettres de l’ARC et de Revenu Québec au même endroit.

Sources

1. Impôt des sociétés (Revenu Québec, en français seulement)
2. Guide de la déclaration de revenus des sociétés, CO-17.G (Revenu Québec)
3. Pénalités pour production tardive (Revenu Québec)
4. Rappel : transmission de documents et paiement par voie électronique, 27 mai 2025 (Revenu Québec)
5. T4012 — Guide T2 — Déclaration de revenus des sociétés : Avant de commencer (ARC)
6. Remplir votre déclaration de revenus des sociétés (T2) (ARC)
7. Sociétés : éviter les pénalités (ARC)
8. Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions (Québec.ca)
9. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 249.1 (Site Web de la législation (Justice))