Dois-je facturer la TPS/TVQ aux clients hors Québec? Matrice de décision

Sommaire

Un fournisseur de services montréalais qui facture un client à l’extérieur du Québec ne peut pas déterminer le traitement fiscal à partir de la seule province du client. En octobre 2026, les règles officielles situent une prestation de services en fonction de l’adresse de l’acquéreur que le fournisseur obtient dans le cours normal de ses activités ^[1], et l’emplacement du fournisseur lui-même n’est pas le critère déterminant. Dans l’exemple détaillé de l’ARC, un fournisseur québécois qui conçoit un site Web pour une entreprise ontarienne facture la TVH au taux de l’Ontario, plutôt que la TPS et la TVQ ^[2]. La TVQ s’applique uniquement aux fournitures taxables effectuées au Québec (Source: www.grantthornton.global).

Les taux provinciaux déterminent les calculs. La TPS est de 5 % et la TVQ, de 9,975 %, calculée sur le prix de vente excluant la TPS ^[3]. La TVH est de 13 % en Ontario ^[4], de 14 % en Nouvelle-Écosse depuis le 1er avril 2025 ^[5], et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard ^{[6] [7] [8]}. Lorsque la fourniture est située dans une province non participante, la TPS de 5 % s’applique ^[2]. Pour des honoraires de 5 000 $ donnés à titre d’exemple, le total de la facture varie de 5 000 $ (fourniture détaxée) à 5 750 $ (TVH de 15 %).

Trois vérifications précèdent l’application de la règle générale. Premièrement, les règles particulières visant les immeubles, les biens, les services rendus en personne à des particuliers, les événements, le transport et les télécommunications ont préséance sur celle-ci ^{[9] [1]}. Deuxièmement, les services aux non-résidents sont généralement détaxés, mais des exceptions sont énumérées, notamment pour un particulier non résident qui se trouve au Canada lorsqu’il communique avec le fournisseur ^[10]. Troisièmement, certains fournisseurs situés à l’extérieur du Québec et exploitants de plateformes ont des obligations d’inscription distinctes; vérifiez la résidence du fournisseur, le régime d’inscription et le rôle de la plateforme avant de les appliquer ^[11].

L’inscription constitue une décision distincte. Un petit fournisseur n’est pas tenu de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ni de percevoir ces taxes ^[12], mais le calcul du seuil de 30 000 $ tient compte des fournitures taxables effectuées à l’échelle mondiale ^[12]. Le fournisseur doit être en mesure d’appuyer chaque détermination par des éléments de preuve ^[13]; ce rapport propose donc un cheminement de questions documenté et un dossier à remettre à la personne responsable de la tenue de livres. Il ne donne pas de réponse définitive sur la perception ou la non-perception des taxes, et un CPA québécois spécialisé en taxes indirectes devrait examiner chaque scénario.

Introduction et contexte

Ce rapport examine une question opérationnelle : avant qu’un fournisseur de services québécois inscrit émette une facture à un client ailleurs au Canada ou à l’étranger, quels faits devrait-il consigner, quelle catégorie de règles officielles semble pertinente et à quel moment devrait-il consulter un CPA? Il s’agit d’une matrice de décision fondée sur les preuves pour les services, et non d’un guide d’inscription. Elle est publiée par 2727coworking.com, un fournisseur montréalais d’espaces de cotravail et de bureaux virtuels, qui n’est pas un conseiller fiscal et ne fait pas partie des options comparées ici.

Trois niveaux de taxation interagissent. La TPS fédérale s’applique partout au Canada, et la TVH remplace la TPS et la taxe de vente provinciale dans les provinces participantes ^[14]. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ^[15]. Le Québec est une province non participante aux fins de la TPS/TVH ^[15] et prélève sa propre TVQ sur les fournitures taxables effectuées au Québec ^[16]. Un fournisseur montréalais s’inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ auprès de Revenu Québec ^[17] et lui transmet ses déclarations plutôt qu’à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les fournisseurs inscrits n’ont pas besoin d’une inscription distincte pour facturer la TVH. Revenu Québec indique qu’ils doivent la percevoir et la remettre sur les ventes taxables effectuées dans une province participante ^[18]. La terminologie compte : l’ARC a remplacé son projet de bulletin B-103 par la série 3-3 des mémorandums sur la TPS/TVH en avril 2026 ^[15]; les pages plus anciennes qui citent B-103 peuvent donc être désuètes. Les commentaires accessibles au public sont également fragmentés, et bon nombre traitent du scénario inverse, soit celui de fournisseurs situés à l’extérieur du Québec qui y réalisent des ventes. La documentation à l’appui repose donc ici sur la loi, les règlements et les mémorandums des administrations fiscales, les pages de praticiens servant à corroborer l’information.

Liste des preuves à conserver et démarche générale sur le lieu de fourniture

Faits à consigner avant de choisir un traitement fiscal

La règle générale applicable aux services repose sur les renseignements que le fournisseur détient déjà. La liste ci-dessous présente le minimum que la personne responsable de la tenue de livres doit avoir au dossier.

• Statut du fournisseur : inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, petit fournisseur non inscrit ou statut à l’étude (une décision distincte).
• Nom légal et type de client : particulier, société ou autre entité, et indication de son statut d’inscrit.
• Toutes les adresses obtenues : domicile, établissement, facturation, lieu d’où le contrat est conclu ou expédition, dans tout pays.
• Partie au contrat : personne tenue de payer aux termes de l’entente, puisque l’acquéreur est généralement cette personne.
• Lieu où le travail est physiquement exécuté : locaux du fournisseur, locaux du client ou accès à distance aux systèmes du client.
• Catégorie de services : conception, traduction, services-conseils, formation, mise en œuvre ou conseil spécialisé.
• Lien avec des biens : tout immeuble, bien ou droit incorporel visé par le service, et son emplacement.
• Preuve de résidence pour les clients à l’extérieur du Canada : déclaration signée et datée accompagnée de pièces justificatives.

La règle générale et sa hiérarchie des adresses

La page de Revenu Québec sur les ventes de services indique qu’un service est considéré comme rendu au Québec si le fournisseur obtient, dans le cours normal de ses activités, une adresse québécoise de l’acquéreur selon une hiérarchie à trois étapes : l’unique adresse obtenue ^[1], puis l’adresse la plus étroitement liée au service lorsque plusieurs adresses sont obtenues. Le règlement fédéral termine la même hiérarchie par « in any other case, the address in Canada of the recipient that is most closely connected with the supply » ^[19], et la loi québécoise reprend cette hiérarchie pour la TVQ ^[16].

Le critère se limite aux renseignements que le fournisseur recueille déjà : selon l’ARC, la règle n’exige pas qu’un fournisseur obtienne une adresse de l’acquéreur qu’il n’obtient pas déjà dans le cours normal de ses activités ^[20]. Lorsque plusieurs adresses sont possibles, le fournisseur ne peut pas choisir à sa discrétion; l’adresse la plus étroitement liée est généralement celle d’où le contrat est conclu.

L’exemple de l’ARC correspond bien à la situation d’un concepteur montréalais. Un fournisseur québécois conçoit un site Web pour un propriétaire unique du Nouveau-Brunswick, le travail est effectué au Québec et l’adresse de l’entreprise au Nouveau-Brunswick est la plus étroitement liée à la fourniture; celle-ci est donc effectuée au Nouveau-Brunswick et assujettie à la TVH de 15 % ^[20].

Le tableau 1 ci-dessous fait correspondre les preuves relatives aux adresses obtenues à l’adresse désignée par la règle générale. Il sert à documenter le dossier, sans tirer de conclusion.

Tableau 1. Preuves relatives aux adresses du client et adresse retenue selon la règle générale (sous réserve de vérification)

Le tableau 1 montre que les documents du fournisseur, plutôt que la consommation réelle du client, déterminent le premier critère; les contrats, les bons de commande et les formulaires d’ouverture de dossier devraient donc être examinés ensemble.

Lorsqu’aucune adresse au Canada n’est obtenue

Si aucune adresse au Canada n’est obtenue, la règle se fonde sur le lieu où le travail est exécuté. L’élément canadien est la partie du service exécutée au Canada ^[19], et le lieu d’exécution correspond généralement à l’endroit où se trouve physiquement la personne qui effectue le travail. Pour le travail par accès à distance, l’ARC indique qu’il faut tenir compte de l’emplacement des biens du client ^[20]. L’exemple de traduction de Revenu Québec situe les ventes d’une traductrice québécoise au Québec parce que le service y est rendu principalement et qu’aucune adresse des clients n’est obtenue ^[1]. La règle subsidiaire de la TVQ fonctionne de la même manière, mais uniquement lorsqu’aucune adresse au Canada n’est obtenue ^[16]. Un service exécuté entièrement à l’extérieur du Canada n’est pas du tout fourni au Canada aux fins de la TPS/TVH ^[21], et la règle de la TVQ fondée sur l’adresse ne s’y applique pas ^[16].

Vérification des règles particulières : catégories qui ont préséance sur la règle générale

Il ne faut pas appliquer une règle générale sur les services avant de vérifier les exceptions. Revenu Québec précise que des règles particulières s’appliquent aux services de transport, de télécommunication et de poste ainsi qu’à tout service lié à un immeuble ou à un bien meuble ^[1]. L’ARC précise l’ordre d’application : une règle particulière écarte les règles générales, et le critère général de l’adresse est expressément assujetti à ces règles ^[19].

Immeubles

Un service lié à un immeuble suit le lieu de l’immeuble. L’exemple de l’ARC portant sur un bâtiment au Québec établit le résultat fédéral : la TPS de 5 % plutôt que la TVH ^[22]). La TVQ doit être évaluée séparément. L’article 22.15.0.3 situe au Québec un service lié à un immeuble qui y est principalement situé, et l’article 16 impose la TVQ sur les fournitures taxables qui y sont effectuées. Le service d’architecture taxable et non détaxé d’un inscrit québécois concernant un bâtiment au Québec est donc normalement aussi assujetti à la TVQ de 9,975 % ^[16]. Les praticiens donnent la même orientation pour un architecte de Toronto qui conçoit un bâtiment à Vancouver et facture les taux de la Colombie-Britannique (^[23].

Biens, droits et travaux liés aux logiciels

Pour les services portant sur des biens, les règles dépendent du fait que les biens demeurent ou non dans une même province pendant l’exécution du service; pour les droits et les licences, le critère est le lieu où les droits peuvent être utilisés. La mise en œuvre d’un logiciel nécessite donc de déterminer s’il s’agit d’un service, d’une licence ou des deux.

Présence des particuliers, événements et services de conseil

Les services exécutés en grande partie (90 % ou plus) en présence du particulier qui les reçoit sont visés par une règle sur les services personnels ^[22], mais les services de conseil, de consultation et les services professionnels en sont exclus. Les services liés à un événement sont situés à l’endroit où ils sont principalement exécutés sur le lieu de l’événement ^[19].

La liste de vérification des exceptions ci-dessous évite d’appliquer une règle générale à une catégorie particulière.

• Le service concerne-t-il un immeuble identifiable? Si oui, vérifier d’abord la règle fondée sur l’emplacement de l’immeuble.
• Concerne-t-il des biens identifiables? Si oui, vérifier où les biens demeurent ou sont retournés.
• S’agit-il d’un droit incorporel? Si oui, vérifier où le droit peut être utilisé.
• Est-il rendu en personne à un particulier? Si oui, vérifier la règle de présence de 90 %.
• Est-il lié à une conférence, à un festival ou à un événement semblable? Si oui, vérifier la règle relative aux événements.
• Comprend-il des éléments de transport, de télécommunication ou de poste? Si oui, arrêter l’analyse et soumettre le dossier à un spécialiste.

Clients à l’extérieur du Québec : TPS, TVH, TVQ et détermination de la province

Une fois le lieu de fourniture établi, la taxe en découle. Les praticiens l’expriment simplement : le taux dépend du lieu de fourniture, et non du lieu de résidence du fournisseur ^[24], et un cabinet de CPA montréalais conseille de facturer le taux en vigueur là où se trouve le client ^[17]. Le guide fiscal canadien de Stripe rattache le taux au lieu où le client reçoit le bien ou le service ^[25], et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante présente la question comme un choix entre la province du fournisseur et celle du client ^[26].

Pour un fournisseur québécois, le mécanisme est le suivant. Si la fourniture est effectuée dans une province participante, la TVH s’applique à la place de la TPS (Source: www.grantthornton.global). Si elle est effectuée au Canada, mais dans aucune province participante, elle est réputée effectuée dans une province non participante ^[27], et la TPS de 5 % s’applique. La TVQ s’applique uniquement aux fournitures taxables effectuées au Québec (Source: www.grantthornton.global); un client dont l’adresse obtenue est en Ontario ne se voit donc pas facturer la TVQ sur une fourniture située en Ontario ^[28].

Le résultat de l’analyse du lieu de fourniture ne règle pas tout. Les provinces qui n’ont pas harmonisé leur taxe ajoutent un niveau distinct : la Colombie-Britannique prélève une taxe de vente provinciale de 7 % sur le prix d’achat ou de location des biens et des services, sous réserve d’exceptions ^[29], la Saskatchewan, une taxe de vente de six pour cent ^[30], et le Manitoba, une taxe au taux général de 7 % ^[31]. La question de savoir si une taxe de vente provinciale peut concerner un fournisseur de services montréalais relève d’un CPA et dépasse l’analyse du lieu de fourniture.

Le tableau 2 ci-dessous constitue la matrice de décision. Il consigne la démarche, les preuves, la catégorie de règles qui semble pertinente, la catégorie de résultats provisoires et le point nécessitant une révision. La dernière colonne renvoie à la source officielle.

Tableau 2. Matrice de décision pour les services (catégories de règles provisoires, et non résultats fiscaux)

Le tableau 2 présente un cheminement de questions, et non un tableau de consultation donnant des réponses définitives. Chaque ligne comporte une source, parce que la réponse de premier niveau (quelle catégorie de règles) diffère souvent de celle de deuxième niveau (quelle exception s’applique). Un fournisseur qui ne peut pas remplir la colonne « Faits à consigner » d’une ligne devrait considérer le résultat de cette ligne comme non vérifié.

Clients non résidents et possibilités de détaxation des exportations

Pour les services, la disposition générale de détaxation est l’article 7 de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise ^[13], et son texte vise un service fourni à une personne non résidente, sous réserve des exclusions énumérées ^[34]. Revenu Québec décrit la fourniture d’un service au Québec à des non-résidents comme généralement détaxée, et BDC précise qu’une fourniture détaxée est assujettie à un taux de 0 % partout au Canada ^[35]. Un fournisseur montréalais qui facture une entreprise américaine pour du travail à distance ne facturera donc souvent aucune taxe, mais seulement après avoir vérifié les exceptions.

Exclusions relatives aux exportations et autres dispositions de détaxation

• Particulier non résident au Canada : l’exclusion s’applique à un service fourni à un particulier qui se trouve au Canada lorsqu’il communique avec le fournisseur ^[34], et Revenu Québec énumère le même cas.
• Services rendus à des particuliers au Canada : Vérifier où se trouvent les particuliers qui reçoivent le service, peu importe qui paie. L’article 7 exclut les services rendus à des particuliers pendant qu’ils sont au Canada, y compris une formation en gestion facturée à une société étrangère. Vérifier toute autre disposition de détaxation applicable avant de décider si la taxe s’applique ^[13].
• Biens au Canada : les services relatifs à des biens meubles corporels situés au Canada au moment de l’exécution sont exclus, et la loi québécoise prévoit l’équivalent pour les biens meubles corporels situés au Québec ^[16].
• Immeubles : les praticiens soulignent que les services liés à des immeubles canadiens demeurent taxables ^[36].
• Services de conseil : les services de conseil, de consultation et les services professionnels sont exclus de la disposition générale ^[13], mais peuvent être détaxés séparément en vertu de l’article 23 ^[34], avec une disposition équivalente au Québec.
• Formation professionnelle et publicité : Pour la TPS/TVH, l’article 18 est une disposition particulière sur la formation professionnelle. Il vise l’enseignement à des particuliers non résidents, ou les examens qu’ils passent, dans le cadre de cours menant à des certificats, à des diplômes, à des permis ou à d’autres attestations semblables de compétence pour exercer un métier ou une profession. Les cours doivent comporter une évaluation de réussite ou d’échec au moyen de tests, de travaux notés ou de projets; la seule présence ne suffit pas. L’acquéreur doit être un non-résident autre qu’un particulier et ne pas être inscrit au régime normal de la TPS/TVH; une inscription au seul régime simplifié ne l’exclut pas. L’article 8 détaxe les services de publicité fournis à un non-résident qui n’est pas inscrit au régime normal au moment de l’exécution du service. La publicité peut aussi être admissible en vertu de l’article 7 si aucune de ses exclusions ne s’applique. Vérifier séparément l’article 7 pour les autres formations; le fait de ne pas satisfaire à une disposition ne détermine pas si une autre s’applique. ^{[13] [37] [34]}

Résidence et preuves

Le fournisseur doit établir le statut de résidence. Selon l’ARC, les fournisseurs inscrits doivent déterminer le statut de résidence ou d’inscription du client et conserver des preuves satisfaisantes de sa non-résidence et, s’il y a lieu, de sa non-inscription. Une attestation signée et datée, en vigueur à la date de la fourniture, est une méthode de preuve recommandée et généralement acceptée; l’ARC tient également compte d’autres documents satisfaisants ^[38]. Deux réserves s’appliquent. Un non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé y résider pour les activités exercées par l’entremise de cet établissement ^[38], et une fiche explicative d’un cabinet comptable indique que de nombreuses entreprises étrangères ont une présence physique importante au Canada ^[36].

Les résumés des praticiens présentent l’idée centrale en termes généraux, en indiquant qu’il n’est pas nécessaire de facturer la TPS/TVH aux clients à l’extérieur du Canada ^[39] et que les services aux non-résidents peuvent être détaxés ^[28]. Ces résumés sont plus courts que la loi. Le critère québécois de détaxation est formulé en fonction d’une personne qui ne réside pas au Québec ^[16], ce qui est une raison de demander à un CPA comment il s’applique à un client canadien d’une autre province.

Plateformes numériques et ventes aux consommateurs : autre démarche réglementaire

La matrice de ce rapport est conçue pour les services aux entreprises fournis par un inscrit québécois. La livraison numérique ou le fait que le client soit un consommateur ne fait pas, à lui seul, passer un travailleur autonome résidant au Québec au régime simplifié de la TPS/TVH pour non-résidents ^[32]. Examiner la résidence du fournisseur, son régime d’inscription, le rôle de la plateforme et la classification de la fourniture avant de choisir la démarche réglementaire. Revenu Québec indique que certains fournisseurs situés à l’extérieur du Québec et certains exploitants de plateformes numériques doivent s’inscrire au fichier de la TVQ et la percevoir sur certaines fournitures taxables effectuées au Québec ^[11].

Les ventes entre entreprises sont traitées différemment. Un fournisseur inscrit au régime désigné n’a pas à percevoir la TVQ lorsque l’acquéreur fournit un numéro de TVQ démontrant son inscription au régime général de la TVQ ^[33]. Les mesures fédérales sur l’économie numérique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 ^[32]. Les commentaires d’un fournisseur de logiciels fiscaux vont dans le même sens : le régime simplifié empêche les entreprises non résidentes de percevoir la taxe sur les fournitures entre entreprises (B2B) ^[40] et s’applique uniquement aux ventes aux consommateurs (B2C) ^[40].

Ces régimes ont été conçus pour les fournisseurs situés à l’extérieur du Québec qui y réalisent des ventes. Un inscrit montréalais qui vend des services numériques à des consommateurs ailleurs au Canada ne devrait pas les appliquer par analogie. La démarche générale sur le lieu de fourniture s’applique à cet inscrit, et toute caractéristique du modèle d’affaires visant les consommateurs ou impliquant une plateforme justifie une révision par un CPA. Le Québec et la Saskatchewan avaient déjà exigé de certains vendeurs non résidents qu’ils s’inscrivent à la taxe de vente locale sur les services numériques vendus aux consommateurs ^[40], et le régime désigné du Québec est entré en vigueur en 2019 ^[41]. Un résumé d’un cabinet d’avocats définit les consommateurs québécois désignés comme des personnes non inscrites au fichier de la TVQ ^[42].

Documentation des factures et dossier pour la tenue de livres

Renseignements obligatoires sur une facture

Les acheteurs inscrits à la TPS/TVH ont besoin de renseignements précis sur les factures pour justifier leurs crédits de taxe sur les intrants (CTI); les exigences de l’ARC concernant les renseignements sur les factures expliquent les détails applicables. Convenir du modèle de facture avec la personne responsable de la tenue de livres et confirmer séparément les exigences documentaires relatives aux remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) de la TVQ. Les documents doivent aussi décrire les services avec suffisamment de précision pour montrer comment la taxe a été déterminée, ce qui relie la facture à la décision sur le lieu de fourniture.

Documents, crédits et devises

Revenu Québec exige de conserver les registres et les pièces justificatives jusqu’à six ans après la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent ^[43]. Pour la décision de détaxation, le dossier à conserver devrait comprendre la déclaration de résidence signée, le contrat, l’historique des adresses et les notes sur le lieu d’exécution.

Pour demander des CTI, un inscrit doit être inscrit pendant la période de déclaration au cours de laquelle la taxe a été payée ou est devenue payable. L’inscription donne au fournisseur droit à des crédits sur les achats effectués pour réaliser des fournitures taxables, y compris des fournitures détaxées.

Lorsqu’une facture est émise en devise étrangère, l’ARC convertit la contrepartie le jour où la TPS/TVH est payable, soit à la date du paiement ou à la date d’échéance, selon la première éventualité ^[44]. La Banque du Canada exprime les taux comme une unité de devise étrangère convertie en dollars canadiens ^[45]. Les sources examinées n’ont pas permis de confirmer une règle de conversion propre à la TVQ; la personne responsable de la tenue de livres devrait donc demander au CPA de confirmer le traitement québécois.

Dossier à remettre à la personne responsable de la tenue de livres

Le dossier ci-dessous peut accompagner chaque facture inhabituelle et complète une liste de vérification des factures que le fournisseur tient séparément.

• Dossier client : nom légal, type d’entité, toutes les adresses obtenues, partie au contrat.
• Preuve de résidence : déclaration signée et datée accompagnée de pièces justificatives pour les clients à l’extérieur du Canada.
• Description du service : catégorie et mode de prestation, avec suffisamment de détails pour vérifier les exceptions.
• Registre des lieux de travail : lieux où le travail a été physiquement exécuté et toute proportion exécutée dans chaque province.
• Note sur le lien avec des biens : aucun, ou description de l’immeuble, des biens ou des droits concernés.
• Statut d’inscription : numéros d’inscription et statut de petit fournisseur à la date de la facture.
• Catégorie de règles provisoire et lien vers la source : tirés du tableau 2, avec la date de révision.
• Code de taxe appliqué : code sélectionné dans le logiciel comptable et champ d’approbation du CPA.

Fiche de correspondance des codes de taxe

• Nom du code : libellé utilisé dans le logiciel comptable.
• Traitement : TPS et TVQ, TVH (province et taux), TPS seulement ou détaxation.
• Date d’entrée en vigueur : date à laquelle la correspondance prend effet.
• Faits déclencheurs : éléments de preuve qui justifient l’utilisation du code.
• Approbation du CPA : nom et date.

Analyse des données et preuves

Taux en vigueur

Le tableau 3 ci-dessous applique les taux vérifiés dans les pages citées en octobre 2026 à une seule facture illustrative comportant 5 000 $ d’honoraires. La TPS est de 5 % et la TVQ, de 9,975 % sur le prix excluant la TPS ^[3]. La TVH est de 13 % en Ontario ^[4], de 14 % en Nouvelle-Écosse ^[5], et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard ^{[6] [7] [8]}. Ce tableau ne constitue pas une recommandation et ne peut être généralisé à un client, puisque le taux dépend des faits consignés ci-dessus.

Tableau 3. Calcul illustratif sur des honoraires de 5 000 $ (à titre d’exemple seulement; taux en octobre 2026)

Le tableau 3 montre un écart de 750 $ sur des honoraires de 5 000 $ entre une facture détaxée et une facture avec TVH de 15 %, et d’environ 1,98 $ par tranche de 100 $ d’honoraires entre le Québec (taux combiné de 14,975 %) et l’Ontario (13 %). La ligne de TVQ est calculée sur les honoraires excluant la TPS; le taux combiné sur les honoraires est donc de 14,975 % plutôt qu’un taux composé. La fiabilité des lignes dépend de la détermination du lieu de fourniture qui les sous-tend. Choisir la mauvaise ligne n’est pas une erreur d’arrondissement : cela change auprès de qui le fournisseur perçoit les taxes et ce qu’il remet.

Seuils et dates

Le seuil de petit fournisseur est de 30 000 $, calculé sur les fournitures effectuées à l’échelle mondiale par la personne et ses associés ^[12]. Un fournisseur qui dépasse la limite au cours d’un seul trimestre civil perd immédiatement son statut de petit fournisseur et doit percevoir la taxe sur la fourniture qui entraîne le dépassement ainsi que sur les fournitures taxables non détaxées subséquentes. Un fournisseur qui dépasse 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, sans dépasser ce montant dans un seul trimestre, perd généralement son statut de petit fournisseur à la fin du mois civil suivant cette période de quatre trimestres; les obligations de perception commencent après ce mois ^[12]. Surveiller les deux critères, en incluant les fournitures taxables et détaxées effectuées à l’échelle mondiale par le fournisseur et ses associés. L’inscription volontaire est possible sous le seuil. Les praticiens ajoutent que les revenus étrangers détaxés comptent quand même; un travailleur autonome dont tous les clients sont à l’étranger peut donc tout de même franchir le seuil ^[24]. En règle générale, une personne qui exerce des activités commerciales au Québec doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ^[46].

Études de cas et exemples concrets

Tous les scénarios ci-dessous sont des illustrations de type (Exemple hypothétique) qui s’appuient sur les catégories de règles officielles. Ils ne constituent pas des résultats fiscaux et nécessitent chacun une révision par un CPA.

Conception à distance pour une entreprise ontarienne (Exemple hypothétique). Un concepteur montréalais inscrit travaille entièrement à Montréal pour une entreprise dont l’adresse d’établissement en Ontario est la seule adresse obtenue. L’exemple officiel de l’ARC portant sur un fournisseur québécois qui conçoit un site Web pour une entreprise ontarienne conclut que le lieu de fourniture est l’Ontario, avec la TVH au taux de l’Ontario, et un site de praticiens présente le même exemple ^[28]. Point à vérifier : confirmer qu’aucune autre adresse n’a été obtenue.

Traduction pour des clients dont aucune adresse n’est recueillie (Exemple hypothétique). Un traducteur montréalais reçoit des documents par courriel, retourne les traductions par courriel et n’obtient aucune adresse de ses clients. L’exemple correspondant de Revenu Québec, résumé plus haut, situe la fourniture au Québec parce que le travail y est principalement exécuté. Point à vérifier : si les renseignements de facturation ajoutent ultérieurement une adresse en Ontario ou aux États-Unis, les règles fondées sur l’adresse s’appliqueraient en premier.

Services-conseils pour une société américaine (Exemple hypothétique). Un consultant montréalais conseille une société américaine sans présence canadienne et livre son travail à distance. L’exclusion des services de conseil de l’article 7 renvoie l’analyse à la disposition distincte sur les services de conseil. Points à vérifier : si la société a un établissement stable au Canada et si le mandat concerne des immeubles ou des biens au Canada.

Formation sur place à Halifax (Exemple hypothétique). Un formateur montréalais donne un atelier de deux jours aux employés d’une entreprise néo-écossaise dans les locaux de celle-ci. La règle des services personnels pourrait s’appliquer, avec la TVH de la Nouvelle-Écosse de 14 % ^[5]. Points à vérifier : si la règle s’applique lorsque la partie au contrat est une entreprise plutôt que les particuliers qui assistent à l’atelier, si les séances sont hybrides et quelle proportion est exécutée en personne.

Mise en œuvre d’un logiciel par accès à distance (Exemple hypothétique). Un développeur montréalais configure à distance le système d’un client en Colombie-Britannique, dont les serveurs s’y trouvent. L’emplacement des biens du client est pertinent pour le lieu d’exécution. Points à vérifier : si le mandat comprend une licence, si une adresse a été obtenue et toute question de taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique ^[29].

Service lié à un bien (Exemple hypothétique). Un architecte montréalais révise les plans d’un bâtiment en Ontario pour un client de Toronto. Les exemples officiels de l’ARC situent les services liés aux immeubles selon l’emplacement de l’immeuble. Point à vérifier : toujours faire réviser.

Implications et perspectives

Situations nécessitant une révision par un CPA

Un CPA québécois spécialisé en taxes indirectes devrait examiner tout scénario qui présente l’un des éléments suivants.

• Plusieurs adresses dans différentes provinces ou différents pays au dossier du client.
• Tout lien avec un immeuble, des biens ou des droits, aussi minime soit-il.
• Clients non résidents ayant une présence possible au Canada, comme un établissement stable.
• Particuliers susceptibles de se trouver au Canada à tout moment où ils communiquent avec le fournisseur.
• Acquéreurs non résidents inscrits, lorsque la disposition dépend de l’inscription.
• Caractéristiques visant les consommateurs ou impliquant une plateforme dans le modèle d’affaires.
• Fournitures taxables mondiales approchant 30 000 $, y compris les fournitures détaxées et celles des associés, au cours d’un trimestre civil ou cumulativement sur quatre trimestres civils consécutifs ^[12].
• Factures en devises étrangères nécessitant une convention de conversion.

Registre des mises à jour

Le registre ci-dessous consigne les éléments susceptibles de changer qu’un lecteur devrait revérifier avant de se fier à ce rapport. Les dates sont celles indiquées dans les pages.

• Série 3-3 des mémorandums de l’ARC : a remplacé le projet B-103 en avril 2026.
• TVH de la Nouvelle-Écosse : 14 % depuis le 1er avril 2025 ^[5].
• Taux et seuils : TPS de 5 %, TVQ de 9,975 %, 30 000 $.
• Mesures sur l’économie numérique : en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
• Non vérifiés ici : une règle de conversion des devises propre à la TVQ, les obligations de taxe de vente provinciale d’un fournisseur de services québécois en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, ainsi que l’interaction de l’ancien texte de l’annexe IX avec le règlement.

Les changements futurs sont les plus probables là où les sources montrent déjà de l’activité : les règles numériques et relatives aux plateformes, dont les seuils et les définitions ont été révisés depuis 2019, et la série de mémorandums elle-même, que l’ARC a rééditée en 2026. Les fournisseurs qui tiennent une fiche de correspondance des codes de taxe avec des dates d’entrée en vigueur et un champ d’approbation du CPA peuvent intégrer ces changements sans relire chaque facture.

Foire aux questions (FAQ)

Dois-je facturer la TPS/TVQ aux clients à l’extérieur du Québec? Pas par défaut. La taxe suit le lieu de fourniture, établi selon l’emplacement du client et l’adresse que le fournisseur obtient ^[24]. Un client ayant une adresse d’établissement en Ontario entraîne l’application de la TVH plutôt que de la TPS et de la TVQ ^[28], et la TVQ s’applique uniquement aux fournitures effectuées au Québec (Source: www.grantthornton.global).

Les travailleurs autonomes facturent-ils la TPS et la TVQ aux clients des autres provinces? Un travailleur autonome inscrit facture la taxe du lieu de fourniture : le taux de la province du client ^[17], soit la TVH dans les provinces participantes (Source: www.grantthornton.global) et la TPS ailleurs. Un petit fournisseur non inscrit n’est pas tenu de percevoir les taxes.

Dois-je facturer la TVQ aux clients en Ontario? Généralement non, lorsque l’adresse ontarienne est celle obtenue et que la fourniture est située en Ontario. La TVQ s’applique uniquement aux fournitures taxables effectuées dans la province de Québec (Source: www.grantthornton.global).

Les services aux clients américains sont-ils détaxés? Les services aux non-résidents sont généralement détaxés ^[35], et les praticiens résument la règle en indiquant qu’il n’est pas nécessaire de facturer la TPS/TVH aux clients à l’extérieur du Canada ^[39]. Il existe des exceptions, comme les particuliers en visite au Canada ^[24], et les preuves de non-résidence devraient être conservées.

Quand dois-je facturer la TVH aux clients des autres provinces? Lorsque la fourniture est effectuée dans une province participante : le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario ou l’Île-du-Prince-Édouard (Source: www.grantthornton.global).

Qu’en est-il de l’exemption pour les petits fournisseurs? Un petit fournisseur n’a pas à s’inscrire, et le calcul comprend les fournitures mondiales; un travailleur autonome dont tous les clients sont à l’étranger peut donc quand même franchir le seuil ^[24].

Dois-je m’inscrire comme travailleur autonome au Québec? En règle générale, l’inscription s’applique aux personnes qui exercent des activités commerciales au Québec, tandis qu’un petit fournisseur sous le seuil n’est pas tenu de s’inscrire. L’inscription volontaire est possible. La décision d’inscription est distincte de la matrice sur le lieu de fourniture de ce rapport.

Conclusion

La question « dois-je facturer la TPS/TVQ aux clients à l’extérieur du Québec » se prête mieux à une série de décisions documentées qu’à un oui ou un non. Le statut d’inscription du fournisseur ouvre l’analyse. L’adresse obtenue du client détermine le lieu de fourniture pour les services ordinaires, les catégories particulières ont préséance sur cette règle et les clients non résidents font intervenir les dispositions de détaxation et leurs exceptions. Un travailleur autonome résidant au Québec ne relève pas du régime simplifié de la TPS/TVH pour non-résidents du seul fait qu’il livre des services par voie numérique ou qu’il vend à des consommateurs ^[32]; examiner le régime d’inscription, la classification de la fourniture et les responsabilités des plateformes lorsque cela est pertinent.

La tâche pratique du fournisseur consiste à consigner les faits à l’ouverture du dossier, à documenter le cheminement de questions, à fournir un lien vers la source de chaque catégorie de règles et à remettre à la personne responsable de la tenue de livres un dossier qui montre ce qui était connu à la date de la facture. Ce rapport s’abstient volontairement de donner un résultat fiscal définitif à partir de la seule province du client. Chaque scénario, code de taxe et convention de conversion devrait être révisé par un CPA québécois spécialisé en taxes indirectes avant d’être utilisé.