Faillite d’un exploitant de cotravail : dépôts, contrats et courrier

Pourquoi cette question revient sans cesse

La faillite de WeWork a transformé un risque théorique en risque bien réel pour quiconque verse un dépôt ou paie plusieurs mois à l’avance à un exploitant d’espaces de travail flexibles. Les gens cherchent encore à savoir si WeWork est rentable ou en faillite, et derrière la plupart de ces recherches se cache une question pratique : si l’exploitant de mon espace de cotravail fait faillite, qu’arrive-t-il à mon argent, à mon bureau, à mon courrier et à mes données?

Cet article répond à cette question pour les membres au Québec et ailleurs au Canada. Il ne retrace pas l’histoire de WeWork; à ce sujet, consultez notre article sur l’histoire de WeWork. Il explique les mécanismes juridiques en termes simples, en s’appuyant sur ce que prévoient réellement les lois fédérales sur l’insolvabilité et le Code civil du Québec. Il s’agit d’information générale; les modalités d’un dossier particulier (les ordonnances du tribunal, le processus de réclamation) sont établies par le syndic ou le contrôleur chargé de ce dossier.

Ce qui est arrivé à WeWork, en bref

Ce qui s’est passé au Canada. Les entités exploitantes canadiennes de WeWork (9670416 Canada Inc., WeWork Canada GP ULC, WeWork Canada LP ULC et les sociétés de personnes locataires d’immeubles à Calgary, à Burnaby et à Vancouver) faisaient partie des entreprises visées par la restructuration ^[4]. Le jour du dépôt, WeWork a annoncé qu’elle demanderait la reconnaissance de la procédure américaine au Canada en vertu de la partie IV de la LACC, le mécanisme transfrontalier décrit ci-dessous, et que ses établissements à l’extérieur des États-Unis et du Canada n’étaient pas visés par la procédure. La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a reconnu la procédure américaine le 16 novembre 2023 (dossier judiciaire no CV-23-00709258-00CL) et a nommé Alvarez & Marsal Canada Inc. à titre d’agent d’information. Selon son rapport de juin 2024, 14 établissements canadiens avaient été conservés (leurs baux avaient été maintenus), 8 avaient été abandonnés (leurs baux avaient été résiliés) et le sort de 2 autres restait à déterminer; les créanciers canadiens devaient être remboursés de la même manière que les créanciers comparables ailleurs ^[5]. Les membres canadiens des établissements exploités par WeWork étaient donc visés par la même restructuration que les membres américains : la plupart ont conservé leur espace, certains ont vu leur établissement fermer, et les établissements franchisés à l’étranger n’ont pas été touchés.

Selon AP, WeWork est sortie de la restructuration en tant que société fermée. Elle a déclaré avoir éliminé plus de 4 milliards de dollars de dettes, obtenu 400 millions de dollars de nouveaux capitaux propres et réduit de moitié ses obligations locatives futures. Elle a quitté 170 établissements « unprofitable », ce qui lui laissait environ 600 établissements détenus en propriété exclusive, franchisés ou exploités en coentreprise dans 37 pays, contre environ 770 dans 39 pays avant le dépôt ^[6].

Pour les membres, le point à retenir est que 170 établissements ont fermé. Les membres d’un établissement que l’exploitant décide de quitter se retrouvent devant les questions ci-dessous.

WeWork était-elle rentable? Les chiffres

Pas au cours des dernières années où ses résultats étaient publics. Dans ses résultats du deuxième trimestre de 2023 déposés auprès de la SEC, WeWork a déclaré un chiffre d’affaires de 844 millions de dollars et une perte nette de 397 millions de dollars pour le trimestre, ainsi qu’une perte nette de 696 millions de dollars pour le premier semestre de 2023 (en dollars américains) ^[7]. Le même communiqué indiquait qu’en raison de ses pertes, de ses besoins de trésorerie prévus, de la hausse du taux de départ des membres et de sa situation de liquidité, « substantial doubt exists about the Company's ability to continue as a going concern. »

Depuis qu’elle est devenue une société fermée à sa sortie de restructuration en 2024, WeWork ne publie plus ses résultats de la même façon. Les documents publics ne permettent donc pas de déterminer si elle est rentable aujourd’hui ^[6].

La leçon structurelle est celle qui compte pour les membres, où qu’ils soient : un exploitant qui signe des baux à long terme et vend des abonnements à court terme compose avec un décalage. Lorsque les membres partent plus vite que les baux n’arrivent à échéance, l’exploitant épuise ses liquidités.

Le fonctionnement de l’insolvabilité au Canada en une page

Au Canada, l’insolvabilité relève du droit fédéral. Un exploitant canadien en difficulté se retrouve généralement dans l’une de ces trois procédures :

La LACC s’applique uniquement lorsque le total des réclamations contre le débiteur dépasse 5 millions de dollars ^[8]. Une ordonnance initiale rendue en vertu de la LACC accorde généralement à l’entreprise une suspension des procédures intentées par les créanciers. L’entreprise peut alors résilier ou céder des contrats dont elle ne veut plus, vendre des actifs et se restructurer, les mesures importantes étant soumises à l’approbation du tribunal ^[9]. Une procédure étrangère, comme une procédure américaine en vertu du chapitre 11, peut être reconnue par un tribunal canadien en vertu de la partie IV de la LACC ^[8].

Un petit exploitant indépendant est plus susceptible de déposer une proposition ou de faire faillite sous le régime de la LFI que de recourir à la LACC.

Le rang de votre dépôt parmi les réclamations

La réalité est difficile à entendre : dans la plupart des cas, le dépôt d’un membre constitue une créance ordinaire non garantie.

• La règle générale au Québec. Les biens d’un débiteur constituent le gage commun de ses créanciers (art. 2644 C.C.Q.). Lorsque des créanciers réclament ensemble, le produit est partagé proportionnellement à leurs créances, à moins que certains n’aient une cause légitime de préférence, soit une priorité ou une hypothèque (art. 2646 et 2647) ^[10].
• En cas de faillite. Toutes les dettes et obligations du failli à la date de la faillite, présentes ou futures, sont des réclamations prouvables (LFI, art. 121(1)). Chaque créancier doit prouver sa réclamation, et celui qui ne le fait pas n’a droit à aucune part d’une distribution (art. 124(1)). Après les créanciers garantis et les priorités énumérées à l’art. 136, les réclamations prouvées sont payées au prorata (art. 141) ^[11].
• Les sommes détenues en fiducie sont traitées différemment. Les biens détenus par le failli en fiducie pour une autre personne ne sont pas partageables entre les créanciers (LFI, art. 67(1)(a)) ^[11]. Si votre convention indique que votre dépôt est détenu en fiducie ou dans un compte distinct, et que c’est réellement le cas, vous êtes dans une bien meilleure position. Au Québec, une fiducie n’existe que lorsque des biens sont transférés dans un patrimoine distinct affecté à une fin particulière, qu’un fiduciaire accepte de détenir et d’administrer (art. 1260 et 1261 C.C.Q.). Un dépôt versé dans le compte bancaire général de l’exploitant ne répond pas à ce critère; il fait donc partie des sommes à partager.

Exemple illustratif. Un membre a versé un dépôt de garantie de 1 500 $ et payé deux mois à l’avance (1 800 $) à un exploitant qui fait faillite. Les deux montants constituent des réclamations prouvables. Si le syndic réalise finalement suffisamment d’actifs pour verser aux créanciers non garantis 10 cents par dollar, le membre recevrait environ 330 $ après avoir déposé une preuve de réclamation. Le taux de 10 % est fictif et sert à illustrer le propos; les sommes réellement recouvrées dépendent entièrement de l’actif de la faillite.

Si vous avez payé par carte de crédit, demandez rapidement à l’émetteur de votre carte si sa procédure de contestation couvre les services payés à l’avance qui n’ont pas été fournis.

L’exploitant peut-il mettre fin à votre abonnement ou le maintenir?

Dans une restructuration sous le régime de la LACC, l’entreprise débitrice peut résilier une convention sur préavis, mais seulement avec l’approbation du contrôleur (ou sur ordonnance du tribunal si le contrôleur refuse). Vous disposez alors de 15 jours pour demander au tribunal d’empêcher la résiliation. Le tribunal examine notamment si celle-ci vous causerait de sérieuses difficultés financières. Si personne ne s’y oppose, la convention prend fin 30 jours après le préavis. Une partie qui subit une perte en raison d’une résiliation dispose d’une réclamation prouvable ^[8]. Les propositions sous le régime de la LFI sont soumises à une règle parallèle qui exige l’approbation du syndic (LFI, art. 65.11).

Une exception figure à l’art. 32(9)(d) : le pouvoir de résiliation ne s’applique pas à un bail de bien réel ou d’immeuble lorsque l’entreprise est le locateur. Au Québec, le nom donné au document ne détermine pas la nature de votre convention. Un bail est un contrat par lequel le locateur procure la jouissance d’un bien, moyennant un loyer, pendant un certain temps ^[10] : un bureau privé occupant un espace fixe à usage exclusif s’apparente à un bail. Un poste de travail non attribué ou un abonnement donnant accès à un espace partagé et à des services constitue un contrat de service, ce qui fait intervenir deux autres règles : vous pouvez le résilier unilatéralement en tout temps (art. 2125), et, à la résiliation, l’exploitant doit rembourser les avances reçues qui dépassent ce qu’il a gagné (art. 2129). De son côté, l’exploitant ne peut résilier que pour un motif sérieux et jamais à un moment inopportun (art. 2126). Nos questions à poser avant de louer un bureau ou un espace de cotravail expliquent la différence entre un bail et un contrat de service.

Pouvez-vous partir? Sous le régime de la LACC, personne ne peut résilier ou modifier une convention avec l’entreprise débitrice, ni exiger un paiement anticipé, au seul motif qu’une procédure a été engagée ou que l’entreprise est insolvable. Les clauses contractuelles prévoyant le contraire sont sans effet (art. 34(1) et (5)). La LFI prévoit la même règle pour les propositions (art. 65.1). En pratique, cela signifie qu’une clause de « résiliation pour insolvabilité » dans votre convention d’adhésion ne vous permettra pas de partir. Vous pouvez quand même exercer tout droit ordinaire de résiliation prévu dans la convention (par exemple, en respectant votre délai de préavis), et l’exploitant peut exiger que vous payiez les services fournis après le dépôt (LACC, art. 34(4)(a)) ^[8].

En cas de faillite, les activités cessent souvent. Les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre de procédures contre le débiteur sans l’autorisation du tribunal ^[12]. Votre priorité pratique devient alors de récupérer vos effets personnels et de déménager.

Quoi vérifier dans une convention d’adhésion

Avant de signer avec un exploitant, examinez les clauses suivantes :

Notre liste de vérification des assurances pour les membres couvre le volet assurance : qui assure votre équipement si l’espace ferme soudainement.

Courrier, adresse et données

L’argent est souvent le moindre problème. Le plus gros, c’est tout ce qui est inscrit à l’adresse de l’exploitant.

Adresse d’entreprise. Si le siège de votre entreprise, votre adresse au REQ, votre adresse postale auprès de l’ARC et de Revenu Québec, ainsi que les coordonnées utilisées par votre banque et vos clients renvoient tous à l’exploitant, dressez-en la liste dès maintenant. Une société par actions québécoise met son adresse à jour auprès du Registraire des entreprises au moyen d’une déclaration de mise à jour courante, qui est gratuite en traitement régulier en date d’octobre 2026 ^[13]. Notre guide sur l’adresse du siège au REQ explique quelle adresse inscrire à quel endroit.

Courrier en transit. Demandez à l’exploitant, au contrôleur ou au syndic pendant combien de temps le courrier sera accepté et conservé, et si vous pourrez le récupérer. Les lettres gouvernementales assorties de délais (avis de cotisation, demandes de paiement) sont prioritaires.

Données. Si vous utilisez le portail de l’exploitant pour vos factures, les numérisations de votre courrier ou vos registres d’accès, exportez-les dès maintenant. Conservez vos propres copies de votre convention, de vos factures et de vos preuves de paiement; vous en aurez besoin pour une preuve de réclamation.

Les démarches à faire si votre exploitant engage une procédure

1. Confirmez les faits. Déterminez quelle procédure a été engagée (proposition, LACC ou faillite) et obtenez le nom du syndic ou du contrôleur. Le BSF tient une liste des entreprises auxquelles la protection de la LACC a été accordée et un registre public des contrôleurs ^[9].
2. Rassemblez les documents : convention, reçu du dépôt, factures, relevés de carte, correspondance.
3. Déposez une preuve de réclamation. En cas de faillite, le syndic vous envoie le formulaire; vous devez le remplir et y joindre un état de compte pour recouvrer quoi que ce soit ^[12]. Dans un dossier sous le régime de la LACC, il peut y avoir une date limite de dépôt des réclamations, et le fait de ne pas la respecter peut affecter vos droits « severely and irreversibly »; si vous n’avez pas reçu de formulaire, communiquez avec le contrôleur ^[9].
4. Continuez à payer ce que vous utilisez, si vous restez. Les services fournis après le dépôt peuvent vous être facturés.
5. Surveillez l’arrivée d’un préavis de résiliation et le délai de 15 jours pour vous y opposer.
6. Prévoyez une solution de rechange : un espace loué au mois ou une formule d’accès à la journée, ainsi qu’une nouvelle adresse postale.
7. Renseignez-vous auprès de l’émetteur de votre carte sur la contestation de paiements pour des services payés à l’avance qui n’ont pas été fournis.

Réduire le risque avant de signer

• Limitez les sommes à risque. Payez au mois. Considérez toute somme versée d’avance (dépôt et paiements anticipés) comme de l’argent que vous pourriez perdre.
• Privilégiez la carte ou le paiement préautorisé plutôt que les chèques ou les virements bancaires pour les paiements à l’avance.
• Demandez comment les dépôts sont détenus, et faites inscrire la réponse dans la convention.
• Vérifiez les assises de l’exploitant. Un exploitant indépendant qui est propriétaire de son immeuble, ou qui détient un bail à long terme auquel il reste plusieurs années, présente un risque différent de celui qui sous-loue au mois auprès d’un autre locataire.
• Évitez de tout faire dépendre d’un seul fournisseur. Ne confiez pas à un même exploitant votre bureau, votre courrier, votre adresse officielle et votre numéro de téléphone sans avoir de plan B.

Questions à poser à tout exploitant

1. L’entreprise exploitante est-elle propriétaire de l’immeuble ou le loue-t-elle? Si elle le loue, combien d’années reste-t-il au bail?
2. L’établissement est-il exploité par la marque elle-même, par un franchisé ou par un partenaire de gestion?
3. Comment les dépôts des membres sont-ils détenus : compte en fiducie, compte distinct ou fonds généraux?
4. Qu’arrive-t-il aux mois payés à l’avance et aux dépôts si vous fermez ou relocalisez cet établissement?
5. Quel préavis les membres recevront-ils si l’établissement ferme?
6. Pendant combien de temps le courrier sera-t-il conservé ou pourra-t-il être récupéré après une fermeture?
7. Puis-je exporter mes factures, mes numérisations et mon historique d’accès en tout temps?
8. Ma convention est-elle un bail ou un contrat de service?
9. Quelle assurance détenez-vous pour les biens des membres?

2727 Coworking publie ses réponses aux questions courantes des personnes intéressées dans sa FAQ pour les futurs membres.

Sources

1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, texte intégral (Site Web de la législation (Justice))
2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, texte intégral (Site Web de la législation (Justice))
3. Code civil du Québec, art. 1260-1261, 1851, 2125-2129, 2644-2647 (LégisQuébec)
4. On vous doit de l’argent : faillite (Bureau du surintendant des faillites)
5. On vous doit de l’argent : Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Bureau du surintendant des faillites)
6. WeWork Inc., formulaire 8-K, 7 novembre 2023 : requêtes en vertu du chapitre 11 (SEC EDGAR)
7. WeWork Inc., communiqué du 6 novembre 2023, pièce 99.1 : reconnaissance en vertu de la partie IV de la LACC (SEC EDGAR)
8. WeWork Inc., accord de soutien à la restructuration, pièce 10.1, entités canadiennes de l’annexe 4 (SEC EDGAR)
9. WeWork Inc., formulaire 8-K, 3 juin 2024 : confirmation du plan (SEC EDGAR)
10. WeWork annonce sa sortie de la procédure du chapitre 11, 11 juin 2024, pièce 99.3 (SEC EDGAR)
11. WeWork est sortie de la faillite : la suite des choses (AP, par l’intermédiaire de The Daily Record, 12 juin 2024)
12. Communiqué sur les résultats du deuxième trimestre de 2023 de WeWork (SEC EDGAR)
13. Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions (Québec.ca)
14. Alvarez & Marsal Canada Inc., quatrième rapport de l’agent d’information, reconnaissance de la procédure de WeWork Inc. sous le régime de la LACC, C.S.J. Ont. (rôle commercial) CV-23-00709258-00CL, 24 juin 2024