Professions réglementées au Québec : le parcours des nouveaux arrivants vers le permis

Première question : votre profession est-elle réglementée au Québec?

Si vous avez une formation en génie acquise en France, en soins infirmiers aux Philippines ou en comptabilité au Brésil, la première chose à déterminer n’est pas si votre diplôme est « assez bon ». Il faut d’abord savoir si le travail que vous souhaitez exercer est réglementé au Québec, et par qui.

Québec.ca présente les principaux types d’organismes de réglementation ^[1] :

Le Québec compte 46 ordres professionnels qui encadrent 55 professions ^[2]; les ordres forment ensemble le Conseil interprofessionnel du Québec ^[3]. Pour vérifier si votre profession ou votre métier est réglementé, Québec.ca vous dirige vers Qualifications Québec.

Ce guide porte sur les ordres professionnels, par lesquels la plupart des professionnels qui souhaitent exercer à leur compte (ingénieurs, comptables, architectes, psychologues, traducteurs, avocats et autres) doivent passer avant de pouvoir travailler sous leur titre. Il fournit des renseignements généraux, et non des conseils juridiques ou en immigration. Pour les questions plus larges d’établissement et d’immatriculation d’entreprise, consultez notre guide de démarrage d’une entreprise à Montréal pour les personnes immigrantes.

Titre réservé et exercice exclusif

Les professions régies par un ordre se divisent en deux catégories, et cette distinction détermine si vous pouvez gagner un revenu pendant le traitement de votre dossier.

• Exercice exclusif (et titre réservé). Seuls les membres peuvent exercer les activités en question. Exemple donné par Québec.ca : pour travailler comme infirmière ou infirmier, vous devez être membre de l’ordre de cette profession ^[1]. L’article 32 du Code des professions énumère les professions d’exercice exclusif, notamment avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, infirmière, huissier de justice, géologue et comptable professionnel agréé ^[4].
• Titre réservé seulement. N’importe qui peut effectuer le travail, mais seuls les membres peuvent utiliser le titre. Exemple donné par Québec.ca : une personne peut travailler en traduction, mais ne peut pas se présenter comme traductrice agréée ou traducteur agréé sans adhérer à l’ordre ^[1].

Certains membres disposent aussi d’activités réservées précises qu’eux seuls peuvent exercer (art. 37.1 et 37.2 du Code).

Ce que cela signifie pour les travailleurs autonomes. Une personne formée à l’étranger en traduction, en consultation en ressources humaines ou en relation d’aide peut souvent commencer à travailler à son compte sous un titre descriptif pendant que l’ordre traite son dossier, à condition de ne pas utiliser le titre réservé ni exercer d’activités réservées. Une personne formée en génie à l’étranger ne peut pas signer ni sceller des travaux d’ingénierie, et un avocat formé à l’étranger ne peut pas donner de conseils juridiques au Québec avant son admission.

Les risques d’une mauvaise interprétation. Utiliser un titre réservé ou exercer des activités réservées sans permis constitue une infraction. Le Code prévoit des amendes de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique (en date d’octobre 2026) ^[4].

Comment l’Office des professions et les ordres se partagent les responsabilités

• Les ordres délivrent les permis et tiennent le tableau. Le conseil d’administration d’un ordre délivre un permis à toute personne qui satisfait aux conditions du Code, de la loi constitutive de l’ordre et de ses règlements (art. 40), et la personne est inscrite au tableau une fois qu’elle détient le permis et satisfait aux autres conditions (art. 46).
• L’Office des professions du Québec surveille le système. Sa fonction est de veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public, et il surveille les mécanismes des ordres (art. 12). Il peut aussi déterminer, par règlement, les diplômes qui donnent accès à un permis (art. 12.0.1.1).
• Le Commissaire à l'admission aux professions reçoit les plaintes concernant l’admission à une profession et surveille les processus d’admission (art. 16.10).

Ces renseignements proviennent tous du Code des professions. En pratique, vous faites affaire avec votre ordre : il publie les exigences, reçoit la demande d’équivalence, établit les examens et délivre le permis.

Les étapes : de la demande au permis

Québec.ca résume la démarche : communiquez avec l’organisme qui encadre votre profession; la plupart ont une section destinée aux candidats formés à l’extérieur du Canada qui explique les étapes et précise si des études supplémentaires sont nécessaires, et vous devez suivre le processus d’équivalence de l’ordre ^[1].

Voici le déroulement habituel :

1. Repérez l’ordre et lisez sa page destinée aux candidats formés à l’extérieur du Canada.
2. Rassemblez les documents : diplômes, relevés de notes, descriptions de cours, preuves d’exercice et permis détenus à l’étranger, traductions au besoin.
3. Vérifiez si une évaluation comparative est exigée. Certains organismes de réglementation demandent une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec dans le cadre de l’admission; la page de l’ordre sur l’équivalence indique si c’est votre cas, alors consultez-la avant d’en faire la demande ^[1].
4. Déposez la demande d’équivalence auprès de l’ordre et payez les frais exigés.
5. Recevez la décision : équivalence complète, équivalence partielle assortie d’une formation, d’examens ou d’un stage supervisé prescrits, ou refus.
6. Accomplissez les étapes prescrites (cours, stage, examen professionnel).
7. Démontrez votre connaissance du français (voir ci-dessous) ou obtenez un permis temporaire.
8. Demandez le permis et l’inscription au tableau, en déclarant notamment toute décision judiciaire ou disciplinaire (art. 45.2).
9. Payez la cotisation annuelle et obtenez une protection en responsabilité professionnelle selon les exigences de votre ordre.

Si vous êtes en désaccord avec la décision, Québec.ca indique que vous pouvez demander à l’ordre de réviser votre dossier dans les délais précisés sur son site Web ^[1]; les décisions d’équivalence doivent pouvoir être révisées par des personnes autres que celles qui les ont rendues (Code, art. 93(c.1)).

Équivalence de diplôme et de formation

L’article 42 du Code des professions établit les voies d’accès à un permis. Une personne doit ^[4] :

1. détenir un diplôme reconnu par règlement de l’Office; ou
2. obtenir une équivalence de diplôme ou de formation en vertu du règlement sur les équivalences de l’ordre; ou
3. posséder les compétences professionnelles requises par un règlement de l’ordre et satisfaire à ses conditions (paragraphe 2.1, ajouté par L.Q. 2026, c. 8, art. 7 et en vigueur); ou
4. détenir une autorisation légale d’exercer à l’extérieur du Québec et satisfaire aux conditions d’un règlement de l’ordre.

Chaque ordre adopte ses propres normes d’équivalence des diplômes obtenus à l’extérieur du Québec et de la formation des personnes qui ne détiennent pas le diplôme requis (art. 93(c)). Le résultat peut être le suivant :

Les ordres peuvent aussi évaluer les compétences actuelles d’une personne qui a satisfait aux conditions relatives au diplôme il y a de nombreuses années (art. 45.3); une longue interruption de carrière peut donc entraîner des étapes supplémentaires.

Permis restrictifs temporaires et autorisations spéciales

Il est parfois possible de travailler dans un cadre limité avant l’admission complète.

• Permis restrictif temporaire (art. 42.1). Un ordre peut le délivrer à une personne qui, à la suite d’une demande d’équivalence, a été informée de la formation nécessaire, ou qui doit encore suivre une formation, effectuer un stage ou réussir un examen. Le conseil d’administration de l’ordre détermine les activités professionnelles que le titulaire peut exercer et les conditions à respecter. Valide pour un an, renouvelable ^[4].

• Permis temporaire pour les personnes autorisées à exercer ailleurs (art. 41). Un ordre peut délivrer, aux conditions qu’il fixe, un permis temporaire d’un an renouvelable à une personne légalement autorisée à exercer la même profession à l’extérieur du Québec.

• Permis spécial (art. 42.2). Il vise certaines activités professionnelles, en vertu d’un règlement, pour une personne autorisée à exercer à l’extérieur du Québec. Depuis 2024, un ordre peut aussi en délivrer un à un candidat qui choisit, pour un motif accepté par l’ordre, de ne pas suivre la formation ou de ne pas passer l’examen prescrit; le permis ne couvre alors que les activités énumérées par le conseil d’administration.

• Autorisation spéciale (art. 42.4). Elle permet à une personne légalement autorisée à exercer à l’extérieur du Québec d’utiliser un titre réservé ou d’exercer des activités réservées. Elle n’est valide que pour les activités ou le titre qu’elle précise, doit désigner les personnes ou les groupes pour lesquels les activités peuvent être exercées et est valable pour une durée maximale d’un an, renouvelable ^[4].

• Permis restrictif pour un seul employeur (Charte, art. 40). Avec l’autorisation préalable de l’OQLF, un ordre peut délivrer à une personne déjà autorisée à exercer ailleurs un permis qui ne permet l’exercice que pour un seul employeur, dans un poste sans contact avec le public.

Il s’agit de pouvoirs, et non de droits acquis : chaque ordre décide s’il délivre ces permis ou autorisations et à quelles conditions; sa page destinée aux candidats formés à l’étranger indique donc ceux auxquels il a effectivement recours.

Le français : ce qu’exige la Charte

L’article 35 de la Charte de la langue française prévoit que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’aux personnes ayant une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession ^[5]. L’article 42.3 du Code des professions assujettit les règles de délivrance des permis à cette exigence.

Vous êtes réputé avoir cette connaissance si vous remplissez l’une des conditions suivantes ^[6] :

• vous avez suivi au moins trois années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français;
• vous avez réussi les examens de français langue maternelle du Québec de 4e ou de 5e secondaire;
• vous avez obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) du Québec en 1985-1986 ou après.

Dans tous les autres cas, vous devez obtenir une attestation de connaissance du français délivrée par l’Office québécois de la langue française (OQLF) après son examen. La première condition ne comporte aucune limite territoriale : trois années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français comptent, peu importe l’endroit où elles ont été suivies, par exemple en France, en Belgique ou dans un pays francophone d’Afrique (Charte, art. 35, al. 2(1)). Vous en faites la preuve auprès de votre ordre à l’aide de relevés de notes ou d’une attestation de l’établissement d’enseignement.

L’obligation se poursuit après l’admission : vous devez maintenir une connaissance appropriée du français tant que vous détenez le permis, et votre ordre peut recommander des mesures de perfectionnement ou exiger l’examen de l’OQLF s’il a des motifs sérieux de douter de votre connaissance du français (Charte, art. 35.1 et 35.2).

L’examen de français de l’OQLF

Selon Québec.ca, évaluation de la connaissance du français par l’OQLF :

Conseils pratiques : inscrivez-vous tôt par l’intermédiaire de votre ordre, utilisez les ressources de préparation de l’OQLF et exercez-vous à discuter à voix haute de situations de travail avec d’autres personnes, puisque l’examen comprend une discussion de groupe.

Un permis temporaire pendant votre apprentissage du français

Si votre français n’atteint pas encore le niveau requis, mais que votre ordre reconnaît que vous avez acquis les compétences professionnelles à l’extérieur du Québec, il peut vous délivrer un permis temporaire en vertu de l’article 37 de la Charte ^[5]. Selon Québec.ca :

• ce permis vous permet d’exercer tout en poursuivant votre apprentissage du français;
• il est valide pour une durée maximale d’un an;
• il peut être renouvelé jusqu’à trois fois avec l’autorisation de l’OQLF si l’intérêt public le justifie;
• pour être admissible à chaque renouvellement, vous devez vous présenter à l’examen de l’OQLF au moins une fois dans les douze mois suivant la délivrance ou le renouvellement du permis;
• les années doivent être consécutives; à l’expiration du dernier permis, vous ne pouvez plus exercer tant que vous n’avez pas réussi l’examen, mais vous pouvez continuer à vous y présenter.

Autrement dit, vous disposez d’un maximum de quatre années consécutives. Prévoyez votre apprentissage du français dès le dépôt de votre dossier, sans attendre la délivrance du permis.

Exercer à son compte après l’obtention du permis

Une fois inscrit au tableau, vous pouvez ouvrir votre propre cabinet. Voici quelques points propres aux professionnels réglementés :

• Protection en responsabilité professionnelle. Le Code exige que chaque ordre impose à ses membres l’obligation de maintenir une garantie, par une assurance, un cautionnement ou un régime collectif, contre la responsabilité découlant de fautes commises dans l’exercice de leur profession (art. 93(d)). Consultez le règlement de votre ordre pour connaître le montant minimal et savoir si vous devez adhérer à son régime collectif.
• Forme juridique. La possibilité d’exercer au sein d’une société par actions ou d’une société de personnes, ainsi que les conditions à respecter, dépendent des règlements de votre ordre. Lisez-les avant de constituer votre société; notre guide sur le moment où un travailleur autonome québécois devrait s’incorporer traite des aspects fiscaux généraux.
• Lieu d’exercice. Certains ordres encadrent le domicile professionnel, la conservation des dossiers et la confidentialité des locaux. Par exemple, notre analyse de la conformité des bureaux virtuels et privés pour les avocats de Montréal passe en revue les règles du Barreau.
• Immatriculation et inscription aux fichiers fiscaux. Vérifiez si votre entreprise doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises et inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ auprès de Revenu Québec, comme toute autre entreprise de travailleur autonome.

Délais, coûts et ressources d’aide

Aucune source officielle ne publie de délai ni de coût unique, puisque le Code laisse à chaque ordre le soin de fixer les normes d’équivalence par règlement (art. 93(c)) et que chaque ordre établit ses propres frais et son calendrier d’examens. Préparez votre propre estimation à partir des éléments suivants :

Où obtenir de l’aide

• La page de votre ordre professionnel destinée aux candidats formés à l’extérieur du Canada.
• Qualifications Québec, pour vérifier si votre profession ou votre métier est réglementé.
• Le Conseil interprofessionnel du Québec, pour consulter la liste des 46 ordres.
• Le Commissaire à l'admission aux professions, si vous avez une plainte concernant le processus d’admission.
• Les pages sur la reconnaissance des compétences de Québec.ca, qui renvoient aussi vers de l’aide financière pour la reconnaissance des compétences.

Liste de vérification

• Confirmer l’organisme de réglementation et vérifier si votre profession est d’exercice exclusif ou à titre réservé.
• Lire la page de votre ordre destinée aux candidats formés à l’étranger et télécharger son règlement sur les équivalences.
• Demander si une évaluation comparative est exigée.
• Déposer la demande d’équivalence avec des documents complets et traduits.
• Vérifier les exigences de français : connaissance réputée acquise ou inscription à l’examen de l’OQLF.
• Se renseigner sur les permis restrictifs temporaires, les autorisations spéciales ou le permis prévu à l’art. 37 de la Charte.
• Jusqu’à l’admission, travailler uniquement sous des titres non réservés et exercer uniquement des activités non réservées.
• Avant d’ouvrir un cabinet, obtenir une protection en responsabilité et vérifier les règles de l’ordre sur la forme juridique et les locaux.

Une fois titulaires d’un permis, les professionnels qui reçoivent leur clientèle en personne peuvent louer au mois des bureaux privés pour recevoir des clients meublés chez 2727 Coworking, dans Griffintown.

Sources

1. Faire reconnaître des compétences acquises à l’étranger si votre métier ou votre profession est réglementé au Québec (Québec.ca)
2. Code des professions, chapitre C-26 (LégisQuébec)
3. Charte de la langue française, chapitre C-11 (LégisQuébec)
4. Obligation légale de connaître le français pour devenir membre d’un ordre professionnel (Québec.ca)
5. Évaluation de la connaissance du français par l’Office québécois de la langue française (Québec.ca)
6. Permis d’exercice et permis temporaire délivré en vertu de la Charte de la langue française (Québec.ca)
7. Conseil interprofessionnel du Québec
8. Qualifications Québec : reconnaissance des compétences
9. Professionnels formés hors du Québec (Office des professions du Québec, Québec.ca)