Embaucher des stagiaires au Québec : rémunération, droits et crédit d’impôt

Personne en stage, personne en formation, stagiaire, salarié : les termes qui comptent

Les jeunes entreprises de Montréal accueillent des stagiaires pour de bonnes raisons : les étudiants apportent de l’énergie et des compétences à jour, et les établissements d’enseignement ont besoin de milieux de stage. Mais « stagiaire » n’est pas une catégorie juridique au Québec. Les droits d’un stagiaire et vos obligations dépendent de la situation parmi les trois suivantes :

Ce guide examine chacune de ces situations. Il fournit de l’information générale, et non des conseils juridiques. Pour les démarches générales entourant votre première embauche (inscriptions, paie, contrats), commencez par notre guide sur l’embauche de votre premier employé au Québec.

Définitions clés

• Personne en formation (stagiaire) : toute personne, salariée ou non, qui effectue un stage chez un employeur ^[1].
• Stage : activité d’observation ou d’acquisition de compétences qui est requise pour obtenir un permis d’un ordre professionnel ou qui fait partie d’un programme d’études de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire menant à un diplôme, à un certificat ou à une attestation (même article).
• Salarié : une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire ^[2].

Les deux premières définitions recoupent la troisième : un stagiaire rémunéré inscrit à un programme universitaire est un stagiaire au sens de la loi P-39.3 et généralement un salarié au sens des normes du travail.

La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

La loi sur la protection des stagiaires (2022) vise la situation 1. Voici sa portée :

• Toute personne qui effectue un stage au sens défini ci-dessus, rémunéré ou non.
• Elle s’applique quel que soit le lieu du stage, y compris aux stages effectués en partie au Québec et en partie à l’extérieur auprès d’un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise ou le bureau se trouve au Québec, ainsi qu’aux stagiaires résidant au Québec qui effectuent un stage à l’extérieur du Québec auprès d’un tel employeur (art. 2).
• Le terme « employeur » désigne toute personne ou organisation qui accueille un stagiaire aux fins d’un stage (art. 1); une jeune entreprise qui accueille un étudiant de Concordia ou de Polytechnique est donc visée.
• Ses normes sont d’ordre public : une clause d’une entente qui accorde moins au stagiaire est nulle de nullité absolue (art. 6).
• Les employeurs, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels doivent informer chaque stagiaire de ses droits en vertu de la Loi (art. 5).
• La CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) en surveille l’application et reçoit les plaintes (art. 1 et 7).

Tous ces renseignements proviennent de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Les droits que la Loi accorde aux stagiaires

Rémunéré ou non, un stagiaire qui effectue un stage lié à un établissement d’enseignement ou à un ordre professionnel bénéficie des droits suivants (P-39.3) :

La Loi ne précise pas elle-même que ces absences sont rémunérées. L’employeur, l’établissement d’enseignement et l’ordre doivent prendre des mesures raisonnables pour que l’exercice de ces droits ne compromette pas les études du stagiaire (art. 4).

Plaintes et sanctions. Un stagiaire peut déposer une plainte à la CNESST dans les 45 jours pour une pratique interdite (art. 21) ou déposer une plainte pour harcèlement psychologique (art. 26); les plaintes non réglées sont déférées au Tribunal administratif du travail, qui peut ordonner la réintégration dans le stage ou d’autres mesures (art. 30). Être partie à une entente qui impose des conditions inférieures aux normes de la Loi constitue une infraction passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $, et de 1 200 $ à 6 000 $ en cas de récidive (art. 32). Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale sont présumés avoir commis l’infraction, à moins de démontrer qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable (art. 34).

Quand le stagiaire est aussi un salarié

Si un stagiaire travaille pour vous et a droit à un salaire, il est un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail, peu importe le terme utilisé dans le contrat ^[2]. Cela entraîne les obligations suivantes :

• Salaire minimum. Le taux général est de 16,60 $ l’heure depuis le 1er mai 2026 (13,30 $ pour les salariés au pourboire) ^[3][4].
• Heures supplémentaires, indemnités de jours fériés et de vacances, bulletins de paie et autres normes du travail; notre guide du bulletin de paie explique ce que chaque bulletin doit indiquer.
• Retenues à la source et cotisations de l’employeur, comme pour tout salarié.

Un stagiaire rémunéré inscrit à un programme d’études est protégé par les deux lois : il bénéficie des droits prévus par la loi sur les stagiaires et des normes du travail.

Les programmes de formation professionnelle et d’initiation au travail reconnus par la loi

Les normes du travail prévoient des exceptions pour certains stages liés aux études. Lisez attentivement les conditions; elles ne visent pas « tous les étudiants ».

• Étudiants inscrits à un programme scolaire d’initiation au travail. La Loi ne s’applique pas à un étudiant qui travaille durant l’année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d’enseignement en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l’Éducation ou de l’Enseignement supérieur ^[2].
• Stagiaires inscrits à un programme de formation professionnelle reconnu par la loi. Le salaire minimum ne s’applique pas à un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par la loi ^[4], et les dispositions sur les congés annuels (art. 66 à 76) ne s’appliquent pas à ce stagiaire ^[2].

En pratique, ces exceptions signifient qu’un stage non rémunéré peut être légal lorsqu’il fait partie d’un programme reconnu et est organisé par l’intermédiaire de l’établissement d’enseignement. Elles ne visent pas un stage que vous concevez vous-même, annoncez sur LinkedIn et qualifiez de « non rémunéré ». Demandez à l’établissement le nom du programme et la convention de stage écrite, et conservez-les au dossier. Même lorsque ces exceptions s’appliquent, les droits prévus par la loi sur les stagiaires à la section précédente s’appliquent toujours.

Les stages non rémunérés en dehors d’un programme d’études

La situation 3 présente un risque : un diplômé récent, une personne en réorientation de carrière ou une personne nouvellement arrivée qui propose de « travailler gratuitement pour acquérir de l’expérience canadienne ». Aucun programme, aucune entente avec un établissement d’enseignement.

La loi sur les stagiaires ne vise pas ces personnes, car leur activité ne constitue pas un stage au sens de la définition (elle n’est pas exigée par un ordre et ne fait pas partie d’un programme d’études). Ce sont donc les normes du travail qui restent applicables. Si la personne travaille pour vous et produit un travail que vous utilisez, il faut déterminer si elle est un salarié qui a droit à un salaire ^[2]. Qualifier l’entente de « stage non rémunéré » ou de « bénévolat » ne change pas les faits.

Les options sûres :

1. Verser au moins le salaire minimum et traiter la personne comme un salarié (période de probation, date de fin claire).
2. Organiser le stage dans le cadre d’un programme reconnu et confirmer par écrit le fondement juridique du programme.

Notre guide sur le statut de salarié ou de travailleur autonome au Québec explique pourquoi les faits qui caractérisent la relation, plutôt que l’étiquette, sont déterminants.

La protection de la CNESST et la sécurité au travail

La protection en cas de lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (A-3.001) dépend de la rémunération du stagiaire :

• Stagiaire rémunéré (stage scolaire ou non). Une personne qui travaille pour vous contre rémunération en vertu d’un contrat de travail est un « travailleur » ^[5] et vous êtes l’employeur : incluez le salaire du stagiaire dans votre déclaration des salaires à la CNESST et, s’il se blesse, versez-lui 90 % de son salaire net pour les 14 premiers jours d’incapacité; la CNESST vous rembourse, comme pour tout salarié.
• Stage non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement. L’étudiant est considéré comme un travailleur à l’emploi de l’établissement d’enseignement (ou de son centre de services scolaire ou de sa commission scolaire) ^[5]. L’établissement d’enseignement, et non vous, est l’employeur aux fins de l’indemnisation. À titre de milieu d’accueil, vous bénéficiez de la même protection qu’un employeur contre les poursuites civiles liées à la lésion ^[5]. Signalez immédiatement tout accident au service des stages de l’établissement pour qu’il puisse traiter la réclamation.
• « Stagiaire non rémunéré » en dehors de tout programme. Si la personne travaille effectivement pour vous, elle est un salarié qui a droit à un salaire et, par conséquent, votre travailleur aux fins de la CNESST, avec les mêmes obligations que ci-dessus.
• Harcèlement et sécurité. La loi sur les stagiaires vous oblige à rendre votre politique de prévention du harcèlement psychologique accessible au stagiaire (art. 19). Intégrez les stagiaires à votre formation d’accueil en santé et sécurité comme tout autre travailleur.

Le crédit d’impôt pour les employeurs qui accueillent des stagiaires

Une société québécoise qui accueille un étudiant stagiaire admissible peut demander le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail de Revenu Québec. Voici les principales conditions pour un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement reconnu ^[6][7] :

• La société a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible; elle n’est ni exonérée d’impôt ni une société d’État.
• L’étudiant est inscrit à temps plein à un programme d’études secondaires, collégiales ou universitaires (aux trois cycles), ou à un programme d’intégration prescrit, qui prévoit un ou plusieurs stages totalisant au moins 140 heures.
• Pour les étudiants du collégial et de l’université, le stage doit faire l’objet d’une évaluation formelle par l’établissement, et le stagiaire doit être rémunéré à des conditions au moins équivalentes aux normes du travail. Un stagiaire non rémunéré du collégial ou de l’université n’est pas admissible.
• Le stage est encadré par un superviseur admissible : un employé qui travaille dans un établissement au Québec et dont le contrat prévoit au moins 15 heures par semaine.
• La société obtient le formulaire CO-1029.8.33.10 (attestation de participation) signé par l’établissement dans les six mois suivant la fin du stage.
• Le crédit est demandé au moyen du formulaire CO-1029.8.33.6, au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration de revenus de la société pour l’année.

Montants (en date d’octobre 2026, selon le CO-17.G) :

Exemple chiffré (à titre indicatif). Une société montréalaise de logiciels accueille un étudiant universitaire inscrit à temps plein à un programme coopératif pendant 12 semaines, à raison de 35 heures par semaine, au taux de 20 $ l’heure. Le salaire du stagiaire à lui seul s’élève à 700 $ par semaine, ce qui atteint le plafond hebdomadaire. Dépenses admissibles : 12 × 700 $ = 8 400 $. Crédit à 24 % : 2 016 $. Le temps du superviseur n’ajoute rien ici, puisque le plafond hebdomadaire est déjà atteint. Si l’étudiant était résident permanent ou personne protégée (une « personne immigrante » au sens du guide), le taux de base serait de 32 %, soit 2 688 $.

Télétravail. La loi prévoit toujours que le stage doit être effectué dans un établissement au Québec, mais le gouvernement a annoncé un assouplissement que Revenu Québec applique déjà. Selon le Bulletin d’information 2025-9 (Finances Québec, 18 décembre 2025), pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2021, un stagiaire est admissible s’il se présente au travail dans un établissement au Québec (des heures occasionnelles à distance sont permises), et un stagiaire qui travaille entièrement à distance est réputé se présenter à l’établissement au Québec si sa rémunération provient de cet établissement et si plus de 50 % de ses tâches sont effectuées au Québec. La date limite prolongée pour les demandes relatives aux périodes antérieures visées par cet assouplissement était le 30 juin 2026 ^[8]. Dans la version à jour au 15 octobre 2026, le libellé de la Loi sur les impôts (art. 1029.8.33.2) n’avait pas encore été modifié.

Documents à conserver (à ne pas joindre à la déclaration, mais à fournir sur demande) : l’attestation signée, un journal de paie indiquant les salaires bruts hebdomadaires, les taux horaires et les heures de chaque stagiaire et superviseur, ainsi que les documents relatifs au statut d’immigration si vous demandez le taux majoré pour un stagiaire immigrant ^[6].

Les ententes et les documents

Pour un stage lié aux études, il y a habituellement deux documents :

1. L’entente de stage de l’établissement d’enseignement (convention de stage), signée par l’établissement, l’étudiant et vous. Elle précise les dates, les heures, les objectifs d’apprentissage, le superviseur et l’évaluation.
2. Votre propre lettre d’offre ou contrat, si le stagiaire est rémunéré : taux de rémunération, heures, durée, confidentialité et propriété intellectuelle.

Points à aborder dans votre lettre :

• Dates de début et de fin, nombre d’heures par semaine et horaire, y compris le traitement des jours fériés.
• Taux de rémunération (au moins 16,60 $ l’heure si le stagiaire est un salarié) et calendrier de paie.
• Nom du superviseur; dates d’évaluation avec l’établissement d’enseignement.
• Confidentialité.
• Propriété intellectuelle. À qui appartiennent le code, les conceptions ou le contenu que le stagiaire produit. Ne présumez de rien : mettez-le par écrit.
• Votre politique contre le harcèlement et la façon de signaler un problème.
• Règles de télétravail, s’il y a lieu.

Liste de vérification pour l’embauche dans une petite équipe

Un stagiaire a besoin d’un bureau et d’un superviseur à proximité. Les petites équipes qui manquent d’espace peuvent ajouter un bureau chez 2727 Coworking à Griffintown, à la journée ou au mois, grâce à ses laissez-passer journaliers et bureaux.

Sources

1. Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, chapitre P-39.3 (LégisQuébec)
2. Loi sur les normes du travail, chapitre N-1.1 (LégisQuébec)
3. Règlement sur les normes du travail, N-1.1, r. 3 (LégisQuébec)
4. Hausse du salaire minimum : le taux général s'établit à 16,60 $ l'heure (Québec.ca)
5. Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail : étudiant inscrit à temps plein (Revenu Québec)
6. Guide de la déclaration de revenus des sociétés, CO-17.G, code 09 (Revenu Québec)
7. Crédit d'impôt pour stage : assouplissement des critères de rattachement, 19 février 2026 (Revenu Québec)
8. Bulletin d'information 2025-9, Ajustements apportés à certaines mesures fiscales (Finances Québec, 18 décembre 2025)
9. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001 (LégisQuébec)
10. Loi sur les impôts, chapitre I-3, art. 1029.8.33.2 (LégisQuébec)