Enregistrer un nom d’entreprise au Québec : règles et vérifications

Nom, nom d’emprunt et société à numéro : trois choses différentes

Le Registraire des entreprises du Québec distingue le nom légal de tout autre nom sous lequel vous exercez vos activités, et une société par actions peut remplacer son nom légal par un numéro.

Ces définitions proviennent du guide du Registraire Les noms d’entreprises au Québec (IN-531), aux sections 2.1 et 2.2. En pratique :

• Le nom constitutif d’une personne qui exploite une entreprise individuelle est son prénom et son nom de famille; tout nom commercial doit être déclaré comme autre nom ^[1].
• Une société à numéro qui exerce ses activités sous une marque déclare cette marque comme autre nom.
• C’est l’utilisation qui compte : un autre nom est déclaré dès que vous l’utilisez au Québec et retiré lorsque vous cessez de l’utiliser.
• La particule indiquant la forme juridique (inc., ltée, s.a.) fait partie du nom constitutif d’une société par actions et ne peut pas figurer dans un autre nom : « Photographie Prixpro » est acceptable, « Photographie Prixpro inc. » ne l’est pas ^[2].

Étape 1 : consultez le registre avant de vous attacher à un nom

Éducaloi suggère de commencer par une simple recherche sur le Web et les médias sociaux, puis de consulter la base de données du Registraire des entreprises, les Registres d’entreprises du Canada (qui couvrent la plupart des provinces, dont le Québec) et NUANS, un service fédéral payant de recherche de dénominations sociales et de marques de commerce ^[3]. Examinez les résultats en gardant deux critères à l’esprit.

La notion de nom « identique » est plus large qu’il n’y paraît. Pour une société par actions ou une personne morale sans but lucratif constituée en vertu du droit québécois, le nom constitutif ne peut pas être identique à un nom réservé par une autre entreprise ou à un nom en vigueur au registre ^[2]. L’annexe V du guide IN-531 considère des noms comme identiques même s’ils ne diffèrent que par la ponctuation, un article ou un possessif, une préposition ou le symbole « & », une graphie ayant la même prononciation, le même nombre écrit en chiffres romains, l’ordre des mots, l’indication de la forme juridique, une abréviation ou un mot non distinctif comme « compagnie » ou « entreprise ». L’exemple du guide : « Laboratoire Maxos inc. » et « Le Laboratoire Maxosse » sont identiques.

Le risque de confusion est une question distincte. Un nom ne doit pas prêter à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, laisser faussement croire à un lien avec une autre personne ou un groupement, ni induire les tiers en erreur; ces situations peuvent donner lieu à un recours administratif auprès du Registraire ^[1]. Une entreprise existante peut demander au Registraire d’ordonner le changement d’un nom qui prête à confusion ^[2]; le risque ne disparaît donc pas simplement parce qu’un nom franchit le filtre des noms « identiques ».

Un nom qui semble disponible aujourd’hui peut tout de même être refusé. Chaque nom déclaré est analysé au moment de son dépôt. Quelqu’un peut réserver le nom entre votre recherche et votre dépôt, et même un nom unique peut contrevenir aux règles ci-dessous concernant le français ou la forme juridique.

Les motifs de refus d’un nom par le Registraire

Québec.ca énumère les critères de refus ^[1]; les exemples ci-dessous proviennent du guide IN-531.

L’annexe III du guide IN-531 énumère les expressions réservées et interdites. Certaines peuvent piéger les entreprises en démarrage : Banque, Bank, Loan, Prêt, Fiducie, Trust, Université, Garderie, Coop, Caisse et Desjardins. L’annexe II énumère les ordres professionnels. Si votre nom touche la finance, l’assurance, l’éducation, la santé ou un titre professionnel, consultez d’abord ces annexes.

Les règles linguistiques : générique et spécifique

Un nom d’entreprise québécoise doit respecter la Charte de la langue française et donc être en français; pour une personne morale québécoise, un nom français est une condition préalable à l’obtention de la personnalité juridique ^[1]. Un nom comporte un générique (la nature de l’entreprise : Quincaillerie, Transport), un spécifique (ce qui la distingue : Saint-Jean, Will-Go) et parfois une particule (inc., S.E.N.C.).

Voici un condensé des règles des sections 4 et 5 du guide IN-531 :

1. Un générique français est obligatoire lorsque le spécifique est dans une autre langue. « Voyages Will-Go » est accepté; « Will-Go » seul ne l’est pas.
2. Le générique doit être un mot du dictionnaire français, avec les accents appropriés, et ne pas être abrégé. « Les Ent. Will-Go », « Renovation » sans accent et « C@fé$ » sont refusés.
3. Aucun deuxième générique dans une autre langue, même à l’intérieur d’un mot inventé : « Les Entreprises Precioso Ristorante » est refusé.
4. L’ordre des mots doit être français. Lorsque le générique a le même sens dans les deux langues, il se place en premier : « Transport Faster », et non « Faster Transport ».
5. La prononciation doit être française. « Mechanix », « Super Xperts » et « 2 Design 4 U » sont refusés parce qu’ils n’ont de sens qu’en anglais.
6. Un spécifique peut être utilisé seul s’il s’agit d’un nom de famille (John Smith), d’un assemblage artificiel de lettres et de chiffres (A1B2C3), ou d’un mot français, d’un acronyme ou d’un mot inventé (Effibus). Un nom de famille accompagné de « 's » exige un générique français : « Matthew's Aménagement ».
7. Les noms de lieux officiels du Québec ne sont pas traduits : « Trois-Rivières Grocery » est acceptable comme version anglaise, « Three-Rivers Grocery » ne l’est pas.

Si votre nom utilise un mot inventé ou un acronyme, le guide IN-531 indique de le préciser dans le champ prévu à cette fin dans la demande.

Ajouter une version anglaise ou dans une autre langue

Un nom français peut être accompagné d’une version dans une autre langue, à raison d’une version par langue ^[2]. Pour une société par actions québécoise, la version anglaise doit contenir « Corporation » ou « Company », ou se terminer par Corp, Ltd ou Inc (section 4.1).

• Marques de commerce. Une marque de commerce dans une autre langue peut être déclarée comme autre nom sans générique français uniquement s’il s’agit d’une marque de commerce canadienne enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qu’elle n’a pas de version française et qu’elle porte la mention TM, MC, ® ou MD (section 6.2).
• Noms de domaine. Un domaine qui identifie l’entreprise doit être déclaré et respecter les mêmes règles : il doit être en français et peut être accompagné d’une version dans une autre langue. « bijouteriesherbrooke.com » accompagné de « sherbrookejewelry.com » convient; le domaine anglais seul ne convient pas (section 7.1). Les domaines de produits n’ont pas à être déclarés, et une adresse courriel ne peut pas être déclarée comme nom.
• Sociétés constituées ailleurs. Une société fédérale ou constituée dans une autre province qui s’immatricule au Québec sans version française de son nom doit déclarer un autre nom en français : « Bolt Transport Inc. » peut exercer ses activités sous le nom « Transport Bolt » (section 6.3).

Affichage et publicité : ce qui a changé le 1er juin 2025

Le guide IN-531 précise que l’application des règles d’affichage relève de l’Office québécois de la langue française (OQLF), et non du Registraire. Les nouvelles règles de l’OQLF concernant l’affichage public et la publicité commerciale sont en vigueur depuis le 1er juin 2025 ^[4] :

• Le spécifique d’un nom d’entreprise peut être uniquement dans une autre langue s’il est accompagné d’un générique français (« Vêtements Coolkids »).
• Un nom comportant un spécifique dans une autre langue que le français, ou une marque de commerce entièrement ou partiellement dans une autre langue, qui est visible de l’extérieur doit être accompagné de termes français (générique, descriptif ou slogan) de façon à assurer la nette prédominance du français.
• La nette prédominance signifie notamment que le texte français occupe au moins deux fois plus d’espace, qu’il est au moins aussi visible et lisible, et qu’il se trouve dans le même champ visuel que le nom. Les numéros de téléphone, les adresses et les heures d’ouverture ne comptent pas.
• Si une version française d’une marque de commerce est enregistrée, elle doit être affichée à l’intérieur et à l’extérieur.

Pour un portrait plus large de la loi 96, consultez notre guide sur la conformité à la loi 96 pour les entreprises du Québec.

Réserver un nom et constituer une société

La réservation est facultative et valide pendant 90 jours. Elle empêche le Registraire d’accepter un nom identique pour une autre société et permet de faire valider le vôtre au préalable, ce qui réduit le risque de refus lors de la constitution. Elle n’empêche pas une autre entreprise de déclarer les mêmes mots comme autre nom. Pour prolonger la réservation, vous devez présenter une nouvelle demande; les frais des demandes refusées ne sont pas remboursés ^[5].

Pour une société par actions québécoise, la réservation d’un nom coûte 27 $ (service régulier) ou 40,50 $ (service prioritaire), selon les tarifs d’octobre 2026 ^[6]. L’ensemble des coûts est présenté dans notre article sur le coût de constitution d’une société au Québec en 2026.

Au moment de la constitution, vous proposez un nom ou demandez une désignation numérique (un numéro et le mot Québec, suivis de « inc. »), et vous pouvez déposer les statuts avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs ^[7]. La société à numéro est la solution de rechange habituelle lorsqu’un nom pose problème : constituez la société maintenant, puis déclarez votre nom commercial comme autre nom une fois qu’il est accepté.

Exemple pratique (à titre illustratif). Maya prévoit ouvrir un studio de design appelé « Northline ». Aucun nom identique ne ressort de la recherche. Mais « Northline » seul est un spécifique anglais sans générique français : il contrevient donc à la règle 1. La solution : « Studio de design Northline inc. » comme nom constitutif, « Northline Design Studio Inc. » comme version anglaise, et « studionorthline.com » déclaré comme domaine. Son enseigne en vitrine comporte un descriptif français afin d’assurer la prédominance du français.

Si le Registraire refuse votre nom

Le Registraire vous transmet sa décision et les motifs du refus. En cas de désaccord, le guide IN-531 prévoit deux recours ^[2] :

1. La révision administrative par le Registraire. Transmettez le nom refusé, le numéro de référence de la demande (il commence par 0202), votre NEQ, s’il y a lieu, ainsi que de nouvelles explications. Les demandes de révision sont généralement traitées dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception. Une décision de révision défavorable peut encore être contestée devant le Tribunal.
2. La contestation directement devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Ces deux recours s’appliquent aux noms constitutifs et aux autres noms. Bien des refus se règlent plus rapidement en modifiant le nom (un générique français, un accent, l’ordre des mots) qu’en contestant la décision.

Constitution au fédéral : NUANS et approbation préalable du nom

Sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la recherche NUANS est intégrée à la plupart des demandes en ligne, y compris l’approbation préalable du nom, et vous ne devriez pas commander de rapport avant de présenter ces demandes. Un rapport obtenu avant le dépôt est requis notamment pour les reconstitutions et les fusions sous le régime de la LCSA. Une recherche NUANS fédérale coûte 13,80 $ selon les tarifs d’octobre 2026 ^[8].

L’approbation fédérale ne règle pas la question québécoise : une société fédérale qui exerce ses activités au Québec s’immatricule auprès du Registraire et doit avoir un nom français ou un autre nom en français. Choisissez un nom fédéral qui fonctionne déjà en français. Les étapes et les coûts figurent dans notre guide de constitution au fédéral.

Vérifier la disponibilité d’une marque de commerce est une étape distincte

Un nom d’entreprise enregistré n’est pas une marque de commerce. Une fois que le Registraire accepte un nom, il refuse les autres demandes portant le même nom, ce qui offre une certaine protection; l’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’OPIC donne le droit exclusif de l’utiliser pour vos produits ou services partout au Canada. Une marque de commerce doit être distinctive : les noms de lieux, quelques lettres ou des expressions comme « Best in Canada » sont peu distinctifs ^[3].

Consultez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, qui couvre plus de 1,4 million de marques de commerce canadiennes, y compris les marques inactives annulées, radiées, abandonnées ou refusées après 1979. Une marque en conflit avec la vôtre dans votre domaine est une raison de changer de nom avant de faire imprimer quoi que ce soit. Éducaloi suggère de faire appel à un agent de marques de commerce pour le dépôt.

Liste de vérification avant le dépôt

• Forme juridique choisie (elle détermine la particule).
• Recherche effectuée sur le Web, les médias sociaux et les noms de domaine.
• Recherche de noms identiques effectuée au registre selon les critères de l’annexe V.
• Expressions réservées et titres professionnels vérifiés (IN-531, annexes II et III).
• Générique français placé devant tout spécifique dans une autre langue que le français; accents et prononciation vérifiés.
• Noms de lieux officiels du Québec laissés tels quels.
• Version anglaise (une seule au maximum) comportant Inc., Ltd ou Corp.
• Domaine français obtenu.
• Constitution au fédéral : recherche NUANS intégrée au dépôt en ligne, autre nom en français prévu.
• Recherche effectuée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.
• Réservation (90 jours) ou société à numéro comme solution de rechange.
• Adresse du siège prête.
• Affichage et publicités assurant la nette prédominance du français.

Foire aux questions

Puis-je utiliser mon propre nom?

Oui. Le nom constitutif d’une personne qui exploite une entreprise individuelle est déjà son prénom et son nom de famille, et un nom de famille seul (par exemple « John Smith ») est un nom acceptable sans générique. Si vous ajoutez « 's », il faut un générique français ^[2].

Puis-je conserver un nom anglais?

Comme version accompagnant un nom français, oui. Seul, uniquement dans des cas limités, comme une marque de commerce canadienne enregistrée sans version française. Sur l’affichage extérieur, le français doit être nettement prédominant ^[4].

Le nom de mon site Web doit-il être en français?

Si le domaine identifie votre entreprise, oui : il est déclaré et doit être en français, avec une version facultative dans une autre langue. Les domaines de produits sont exemptés.

Réserver un nom protège-t-il ma marque?

Seulement pendant 90 jours et uniquement contre les noms identiques d’autres sociétés. Ce n’est pas une marque de commerce.

Cet article fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique.

Si vous avez besoin d’une adresse pour le dépôt, les forfaits de boîte aux lettres virtuelle de 2727 Coworking fournissent une adresse municipale au 2727 Rue Saint-Patrick, dans Griffintown, qui peut être utilisée pour les dépôts auprès du REQ et les formalités de constitution.

Sources

1. Choisir le nom d’une entreprise : définition et règles (Québec.ca)
2. Les noms d’entreprises au Québec, IN-531 (Registraire des entreprises)
3. Réservation d’un nom d’entreprise (Québec.ca)
4. Tarifs du Registraire des entreprises : société par actions (Québec.ca)
5. Constituer une société par actions québécoise (Québec.ca)
6. Affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises (OQLF)
7. Nuans : rapport fédéral (Corporations Canada, ISDE)
8. Choisir un nom et un logo pour votre entreprise (Éducaloi)
9. Introduction à la Base de données sur les marques de commerce canadiennes (OPIC)