Exigences de la Banque Scotia pour un compte d’entreprise

Réponse directe : peut-on utiliser une adresse 2727 pour un compte d’entreprise Banque Scotia?

La Banque Scotia ne publie aucune règle générale selon laquelle elle accepte 2727 Coworking, une adresse de coworking, un bureau virtuel, une boîte postale privée ou une entente de service d’adresse pour tous ses comptes d’entreprise. Sa page d’ouverture demande au candidat en ligne l’adresse qui figure sur sa pièce d’identité avec photo. Ses listes par forme juridique portent sur la constitution, le nom commercial, les signataires et la propriété. Certaines listes destinées aux entreprises de plus de 12 mois mentionnent une facture récente de services publics ou une facture adressée à l’entreprise, sans dire qu’une entente 2727 lui est équivalente. [1] [2] [4]

La réponse fiable est donc conditionnelle. Une entente 2727 signée peut documenter la relation commerciale et les droits d’utilisation d’adresse que le forfait accorde réellement. Elle peut être pertinente si la Banque Scotia confirme que ce document précis convient au champ d’adresse de l’entité ou d’adresse postale examiné. Elle ne prouve pas le domicile d’un fondateur, ne remplace pas une pièce d’identité gouvernementale, ne constitue pas l’entreprise, ne transforme pas un service de courrier en lieu d’activités quotidiennes et ne rend pas un non-résident admissible au parcours en ligne.

Avant de choisir un forfait pour une vérification bancaire, posez deux questions : « Quelle adresse vérifiez-vous : le domicile du demandeur, l’adresse légale ou du siège de l’entité, l’adresse postale, le lieu réel d’exploitation ou une adresse inscrite dans un formulaire de résidence fiscale? » puis « Pour ce champ, acceptez-vous cette entente de service 2727 exacte et signée? » La réponse vague « apportez une preuve d’adresse » ne suffit pas. Le document doit répondre à la question d’adresse réellement posée.

Pour monter le dossier complet, consultez le guide des documents d’adresse, le guide pour non-résidents et l’outil de vérification des rôles d’adresse. Comparez aussi les recherches consacrées à RBC, à TD et à BMO. Les parcours et exemples publiés par ces institutions ne constituent pas des règles de la Banque Scotia.

Arbre de décision publié pour résidents et non-résidents

La page canadienne de la Banque Scotia énonce quatre conditions pour qu’un nouveau client ouvre un compte en ligne. Le demandeur doit avoir au moins 16 ans, être résident canadien ou se trouver au Canada pour travailler ou étudier, ouvrir le compte en son propre nom et accepter la livraison électronique des documents. La page précise ensuite que le processus diffère pour un non-Canadien sans permis de travail ou d’études ou pour un non-résident : cette personne doit demander l’aide d’un représentant en succursale. [1]

Voici l’interprétation prudente de ce parcours :

1. Le nouveau client a-t-il au moins 16 ans? Sinon, le parcours en ligne publié ne correspond pas au dossier. Il faut demander à une succursale si une autre démarche existe pour le demandeur et le mandat de signature concernés.
2. Le demandeur est-il résident canadien ou se trouve-t-il au Canada pour travailler ou étudier? Si oui, il peut continuer l’analyse. S’il est non-résident ou non-Canadien sans le permis visé, il doit passer par un représentant en succursale.
3. Peut-il répondre fidèlement à la condition « ouvrir un compte à votre propre nom »? La Banque Scotia n’explique pas, sur cette page, comment l’expression s’applique lorsque le titulaire est une société par actions, une société de personnes ou une association. Demandez-lui de classer le demandeur et son pouvoir; ne donnez pas vous-même un sens plus large à la phrase.
4. Accepte-t-il les documents électroniques? Sinon, la quatrième condition en ligne n’est pas remplie. Il faut demander quel parcours en personne est offert.
5. La banque peut-elle vérifier les personnes et l’entité? Les quatre critères d’entrée ne remplacent ni les documents propres à la structure, ni l’identité, ni la propriété, ni le pouvoir de signature.
6. Chaque adresse décrit-elle le bon fait? L’adresse figurant sur la pièce d’identité d’une personne n’est pas automatiquement le siège ou le lieu d’exploitation de la société. Toute divergence doit être comprise avant la soumission.

L’orientation vers un représentant en succursale n’est pas une promesse d’ouverture. La Banque Scotia ne dit pas qu’un propriétaire étranger pourra tout terminer à distance, que toute succursale canadienne peut traiter un dossier transfrontalier, qu’un conseiller peut écarter les contrôles d’identité, ni qu’une seule visite suffira. De même, l’indication selon laquelle la démarche en ligne peut prendre moins de dix minutes décrit la saisie annoncée, pas le délai de révision et d’approbation de chaque dossier.

La demande en ligne prévoit aussi le nom complet, l’adresse telle qu’elle figure sur la pièce d’identité avec photo, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale. La Banque Scotia cite le permis de conduire, le passeport ou la carte d’immigrant reçu et demande le visa de travail ou d’études lorsqu’il s’applique. Il s’agit de renseignements publiés pour le parcours en ligne; il ne faut pas les transformer sans confirmation en liste universelle pour toute personne étrangère reçue en succursale. [1]

Matrice du parcours et des preuves

Cette matrice conserve volontairement la tension entre la page générale et les fiches d’une page. Un bouton ou une invitation à présenter une demande en ligne n’efface pas une fiche qui demande aux propriétaires et aux signataires de se présenter en succursale. Seule la Banque Scotia peut préciser quelle instruction gouverne le dossier concret.

Documents selon la forme juridique

Entreprise individuelle

La fiche de l’entreprise à propriétaire unique demande un certificat de dépôt du nom commercial ou une copie du permis d’exploitation. Elle explique que l’enregistrement peut ne pas être nécessaire lorsque l’activité est exercée strictement sous le nom personnel du propriétaire, mais qu’une preuve du nom commercial est requise lorsqu’un autre nom est utilisé. Le propriétaire présente l’original d’une pièce d’identité gouvernementale valide, à jour et avec photo, ou deux documents originaux valides et à jour provenant de sources indépendantes et fiables. [2]

Si l’entreprise existe depuis plus de 12 mois, la fiche exige, lorsque pertinent, un original parmi les éléments énumérés : dernier avis de cotisation, permis de vente d’alcool, attestation de santé et sécurité, permis de vendeur, facture récente de services publics ou facture récente à l’entreprise, ou autre document gouvernemental valide. Les mots « un » et « le cas échéant » comptent. La liste ne promet pas que chaque pièce réponde à chaque contrôle d’adresse. Une facture de l’entreprise peut documenter une activité ou une relation commerciale sans prouver le domicile du propriétaire. [2]

L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte de son exploitant. Il faut tout de même séparer les fonctions documentaires : l’enregistrement prouve le nom utilisé, la pièce d’identité identifie la personne et l’adresse qui y figure appartient au contrôle personnel. Une entente 2727 au nom commercial ne remplace pas l’identité du propriétaire et ne crée pas une résidence canadienne.

Société par actions

La fiche corporative commence par l’acte de constitution ou d’association et le dépôt du nom commercial, le cas échéant. Elle demande, pour au plus trois signataires autorisés, une pièce d’identité originale valide et à jour, avec photo et délivrée par l’État, ou deux documents originaux valides provenant de sources indépendantes et fiables. Elle demande aussi le nom, l’adresse et la profession de toutes les personnes qui possèdent une part de 25 % ou plus de l’entreprise. [3]

Pour une société qui existe depuis plus de 12 mois, un original applicable est exigé parmi le certificat de constitution, de prorogation ou les lettres patentes, le certificat de régularité, le profil de l’entreprise, la déclaration annuelle au gouvernement, les derniers états financiers, le dernier avis de cotisation, les permis ou attestations courants et un autre document valide émis par le gouvernement. La liste corporative ne nomme ni facture de services publics, ni facture à l’entreprise, ni bail, ni entente de coworking. Il ne faut donc pas importer dans ce dossier les exemples publiés pour l’entreprise individuelle ou la société de personnes. [3]

La fiche demande enfin de prendre rendez-vous et de veiller à ce que les propriétaires et les signataires autorisés soient présents. Elle ne précise pas si « propriétaires » vise tous les actionnaires, seulement les détenteurs d’au moins 25 %, la personne physique derrière une société actionnaire ou un autre groupe déterminé selon le risque. Elle n’explique pas non plus si l’identité étrangère peut être examinée avant le rendez-vous. Obtenez la liste nominative des personnes requises avant d’organiser un déplacement. [3]

Société en nom collectif ou société en commandite

La Banque Scotia demande la déclaration enregistrée ou le contrat de société lorsque la loi provinciale n’impose pas l’enregistrement, ainsi que le dépôt du nom commercial le cas échéant. Elle demande l’identité d’au plus trois signataires autorisés et le nom, l’adresse et la profession de toutes les personnes qui possèdent une part d’au moins 25 %. [4]

Après 12 mois, la liste ajoute un original applicable, dont le dernier avis de cotisation, des permis ou attestations courants, une facture récente de services publics ou une facture récente à la société, ou un autre document gouvernemental valide. Elle demande aux sociétaires et aux signataires de se présenter au rendez-vous. Le contrat de société, l’immatriculation, le tableau de propriété, la résolution de signature et la demande doivent donc raconter la même histoire. Un commanditaire détenant 25 % peut être propriétaire sans pouvoir signer; un commandité peut exercer un contrôle que le seul pourcentage n’explique pas. [4]

Association ou organisme sans but lucratif

La fiche anglaise officielle demande les statuts d’association ou la constitution et les règlements originaux. En l’absence d’enregistrement formel, elle demande un document établissant que les personnes qui ouvrent le compte ont le pouvoir de le faire, par exemple une résolution désignant les signataires. Elle prévoit une pièce d’identité gouvernementale originale valide ou deux documents de sources indépendantes pour au plus trois signataires, le numéro d’enregistrement de l’ARC lorsqu’un organisme sollicite des dons du public, et la présence des signataires en succursale. [5]

Il ne faut pas inventer un pourcentage de propriété pour un organisme qui n’a pas d’actionnaires. CANAFE demande plutôt à l’entité financière qui vérifie un organisme sans but lucratif de déterminer s’il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un autre organisme qui sollicite des dons financiers du public. La gouvernance, les administrateurs, les dirigeants et le pouvoir de signature restent des questions distinctes. [7]

Dossier des 25 % : remonter jusqu’aux personnes physiques

Les fiches des sociétés par actions et des sociétés de personnes exigent le nom, l’adresse et la profession de chaque personne possédant une part d’au moins 25 %. La page générale reprend cette exigence pour l’entreprise constituée. Il s’agit d’un ensemble de renseignements sur les personnes, pas simplement d’un total dans une table de capitalisation. [1] [3]

La directive actuelle de CANAFE explique le contexte réglementaire. Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d’une personne morale ou d’une autre entité. L’analyse ne peut pas s’arrêter à une autre société, fiducie ou entité. Pour une personne morale, l’entité financière recueille les noms des administrateurs, les noms et adresses des personnes pertinentes et des renseignements établissant la propriété, le contrôle et la structure. Elle prend aussi des mesures raisonnables pour en confirmer l’exactitude. [7] [11]

Préparez un tableau qui présente :

• chaque actionnaire direct ou associé et son pourcentage;
• chaque société intermédiaire, fiducie ou convention de prête-nom;
• les personnes physiques au bout de chaque chaîne;
• les droits de vote et droits économiques lorsqu’ils diffèrent;
• le contrôle qui ne découle pas d’un pourcentage évident;
• le nom légal, l’adresse résidentielle et la profession des personnes visées;
• les pièces à l’appui, par exemple registres d’actions, conventions, extraits officiels et organigramme.

Pour une société fédérale, la notion de particulier ayant un contrôle important peut viser la détention ou le contrôle d’au moins 25 % des actions avec droit de vote ou selon leur juste valeur marchande, l’action concertée et le contrôle de fait sans détention. Au Québec, le bénéficiaire ultime peut également être déterminé par 25 % des droits de vote, 25 % de la juste valeur ou le contrôle de fait. Ces régimes n’imposent pas la décision bancaire, mais une divergence entre la déclaration à la banque et le registre officiel suscite des questions évitables. [18] [16]

Un pourcentage de 24,9 % n’est pas un sauf-conduit automatique. Les conventions, l’action conjointe, la détention indirecte et le contrôle de fait peuvent modifier l’analyse. Inversement, si aucune personne ne franchit 25 %, la directive de CANAFE exige tout de même que la propriété, le contrôle et la structure soient établis et que la conclusion soit documentée. [7]

Propriétaire, administrateur, demandeur et signataire : des rôles distincts

Le propriétaire détient des droits ou apporte le capital. L’administrateur gouverne la société. Le dirigeant remplit une fonction. Le signataire autorisé donne des instructions selon le mandat approuvé. Le demandeur porte le dossier. Une même personne peut cumuler les rôles, sans que ceux-ci deviennent interchangeables.

Les fiches des sociétés et partenariats demandent l’identité d’au plus trois signataires, puis exigent séparément la présence des propriétaires ou sociétaires et des personnes autorisées à signer. Pour l’organisme sans but lucratif, une résolution peut devoir nommer les signataires. [3] [4] [5]

Le règlement fédéral apporte le contexte : pour un compte d’entreprise, l’entité financière conserve un dossier sur le titulaire et sur au plus trois autres personnes autorisées à donner des instructions, avec leurs renseignements d’identification. Pour une personne morale, elle conserve aussi la partie du dossier officiel portant sur le pouvoir de lier la société, l’utilisation prévue du compte et la convention d’exploitation. Cela explique pourquoi identité, pouvoir et objet commercial demeurent trois couches après l’immatriculation. Le règlement ne dit toutefois pas quel modèle de résolution la Banque Scotia accepte ni comment elle traite un quatrième signataire. [9]

Si le mandat prévoit plus de trois signataires, deux signatures conjointes, des plafonds d’opération ou l’approbation d’une société mère étrangère, transmettez-le avant le rendez-vous. La mention « au plus trois » décrit la portée de la fiche publique; elle ne prouve ni l’interdiction ni l’acceptation automatique d’une quatrième personne.

Identité personnelle et adresse du demandeur

Pour l’ouverture en ligne, la Banque Scotia cite le permis de conduire, le passeport ou la carte d’immigrant reçu et demande, lorsqu’il s’applique, le visa de travail ou d’études. Le champ d’adresse doit reproduire l’adresse de la pièce d’identité avec photo. Les fiches de structure prévoient plutôt une pièce gouvernementale originale, valide et à jour, ou deux documents originaux provenant de sources indépendantes et fiables. [1] [3]

CANAFE permet une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement étranger lorsqu’elle équivaut à un document canadien et décrit un procédé d’authentification lorsque la personne n’est pas physiquement présente. Ce sont des méthodes permises par le cadre réglementaire, pas la preuve que la Banque Scotia les offre dans chaque parcours. La consigne de présence publiée par la banque demeure plus précise pour les dossiers concernés. [8] [10]

Créez un dossier séparé pour chaque propriétaire et signataire : nom légal, date de naissance, citoyenneté, pays de résidence et de résidence fiscale, domicile, profession, coordonnées, pièce originale valide, statut de permis et traduction ou certification demandée. N’envoyez pas de documents sensibles à une adresse courriel ou dans un canal que la banque n’a pas confirmé comme sécurisé.

Repérez aussi les différences de translittération. Un passeport, des statuts et le registre peuvent représenter le même nom de trois façons différentes et interrompre une correspondance automatisée. Préparez une note courte avec les documents officiels de changement de nom, de mariage, de traduction ou de rectification, selon le cas.

Cinq rôles d’adresse à ne pas fusionner

1. Domicile du demandeur ou du propriétaire

La Banque Scotia demande au candidat en ligne l’adresse qui figure sur sa pièce d’identité avec photo. C’est un fait personnel. Une entente commerciale au 2727, rue Saint-Patrick ne prouve pas que la personne y habite, et les lieux ne doivent jamais être présentés comme une résidence.

2. Domicile, adresse légale ou siège de l’entité

Les statuts et le registre peuvent afficher l’adresse officielle de l’entité. Le Québec explique que l’adresse du domicile correspond au siège pour une personne morale, au domicile personnel pour l’exploitant d’une entreprise individuelle et à l’établissement principal pour une société de personnes ou une association. Le même texte d’adresse ne prend donc pas le même sens selon la forme juridique. [14]

3. Adresse postale

L’adresse postale indique où livrer la correspondance. L’ARC précise qu’elle peut différer de l’adresse physique. Le formulaire fiscal de la Banque Scotia présente lui aussi une adresse postale distincte de l’adresse de l’entité. Un forfait de courrier peut être pertinent lorsque le contrat accorde cet usage, mais la Banque Scotia décide encore si sa demande autorise une adresse postale distincte et quelle preuve elle exige. [12] [6]

4. Adresse physique ou lieu d’exploitation

L’ARC rattache son adresse physique au lieu où se déroulent les activités quotidiennes. Le Québec décrit l’établissement comme un lieu où l’entreprise exerce ses activités. La simple réception du courrier ne crée pas ce fait. Un membre qui travaille réellement au 2727 peut disposer d’autres preuves qu’un client de courrier seulement, mais la déclaration doit toujours correspondre à l’utilisation réelle. [12] [14]

5. Adresse de résidence fiscale ou d’une personne détenant le contrôle

L’autocertification fiscale de la Banque Scotia demande la dénomination, le pays de constitution, la résidence fiscale canadienne, une adresse de société avec rue qui ne doit pas être une case postale ni l’adresse d’un tiers, et une adresse postale distincte. Elle peut aussi demander le domicile et l’adresse postale des personnes détenant le contrôle. Ce formulaire démontre l’existence de champs fiscaux différents; il ne prouve pas que chaque titulaire d’un compte de dépôt doit le remplir ni que son libellé équivaut à l’adresse physique de l’ARC ou au domicile du REQ. [6]

Ce qu’une entente 2727 peut documenter, et ses limites

Aucune source canadienne officielle examinée ne nomme 2727, les ententes de coworking, les bureaux virtuels ou les boîtes postales privées. La fiche corporative ne cite ni bail, ni facture de services publics, ni entente de service. Les fiches de l’entreprise individuelle et de la société de personnes mentionnent une facture de services publics ou une facture à l’entreprise seulement dans la section supplémentaire visant une entreprise de plus de 12 mois. Il serait trompeur d’en faire une règle générale d’acceptation. [2] [3] [4]

Présentez à la Banque Scotia l’échantillon non signé ou l’entente exécutée, nommez le champ proposé et demandez une confirmation au niveau du document. Si la banque exige une facture de services publics, un bail immobilier classique, un document gouvernemental ou une preuve de domicile personnel, respectez cette distinction. Utilisez une autre pièce fidèle ou une autre formule d’adresse; ne renommez jamais une entente de service pour lui donner une apparence différente.

Propriétaires étrangers et parcours en succursale

L’ARC permet à une entreprise non résidente de demander un numéro d’entreprise et des comptes de programme par son processus spécialisé, notamment si l’entreprise est constituée ou située à l’extérieur du Canada, si le NAS commence par 0 ou s’il n’existe aucun NAS. Ce mécanisme gouvernemental ne crée aucune admissibilité en ligne auprès de la Banque Scotia. La banque dirige séparément le non-résident ou le non-Canadien sans permis de travail ou d’études vers une succursale. [13] [1]

Une société étrangère qui exerce une activité au Québec peut aussi devoir s’y immatriculer. Le gouvernement précise qu’une personne morale non constituée au Québec qui y exerce une activité produit une déclaration d’immatriculation et qu’une entreprise sans domicile, adresse professionnelle ni établissement au Québec doit déclarer un fondé de pouvoir. Un forfait 2727 ne doit pas être présenté comme une activité ou un établissement si ces faits n’existent pas. [15]

Avant un voyage ou un rendez-vous, transmettez un index expurgé du dossier et faites confirmer :

• les propriétaires, administrateurs, associés et signataires qui doivent être présents;
• l’obligation de se présenter au Canada et dans la succursale choisie;
• les passeports, permis et pièces de deuxième source acceptables;
• la traduction, la certification ou l’apostille des documents étrangers;
• l’immatriculation fédérale, provinciale ou extraprovinciale nécessaire avant l’ouverture;
• le numéro ARC et l’autocertification fiscale applicables;
• le traitement des sociétés actionnaires, fiducies, prête-noms et détentions indirectes;
• le rôle d’adresse précis et le document qui peut l’appuyer;
• la possibilité d’un examen préalable avant l’arrivée des personnes et des originaux;
• la procédure lorsque le mandat dépasse trois signataires.

La Banque Scotia ne publie pas de liste exhaustive pays par pays pour les propriétaires étrangers. Conservez la réponse écrite et datée du représentant avec le dossier. Une indication verbale peut être mal comprise et les exigences évoluent.

Questions exactes à poser à la Banque Scotia

1. « Le demandeur réside en [pays] et est [résident canadien / au Canada avec tel permis / non-résident]. Quel parcours publié s’applique? »
2. « Votre page exige une ouverture en propre nom. Comment cette condition s’applique-t-elle lorsque le titulaire est [forme juridique]? »
3. « Cette structure peut-elle terminer en ligne ou devons-nous commencer avec un conseiller aux entreprises? »
4. « Veuillez nommer chaque personne qui doit être présente : propriétaires, détenteurs de 25 %, administrateurs, associés, demandeurs et signataires. »
5. « Demandez-vous seulement les propriétaires directs de 25 % ou la chaîne indirecte complète jusqu’aux personnes physiques? »
6. « Quelles pièces originales acceptez-vous pour chaque personne étrangère et quelles traductions ou certifications exigez-vous? »
7. « Quel document prouve la constitution et quel autre document prouve l’existence actuelle de l’entité? »
8. « Quel champ d’adresse vérifiez-vous : domicile personnel, adresse légale ou siège, adresse postale, lieu d’exploitation ou adresse fiscale? »
9. « Acceptez-vous cette entente 2727 exacte et signée pour ce champ? Sinon, quelle catégorie de document exigez-vous? »
10. « L’adresse doit-elle correspondre à la pièce d’identité, aux statuts, au REQ et à l’ARC? Comment expliquer les différences légitimes? »
11. « L’entreprise existe depuis plus de 12 mois. Laquelle des preuves courantes de votre liste devons-nous apporter? »
12. « Le mandat comporte [nombre] signataires et exige [une/deux] signatures. Quelle résolution et quelle convention d’exploitation faut-il? »
13. « Pouvez-vous examiner les documents avant qu’une personne organise son déplacement? »
14. « Si la demande ne peut pas avancer, pouvez-vous préciser la condition d’admissibilité ou le document manquant, sans révéler vos contrôles internes confidentiels? »

Incohérences et causes d’échec fréquentes

Prendre l’orientation vers une succursale pour une approbation. Le représentant aide à traiter le dossier; son intervention ne garantit ni l’admissibilité ni la fin du processus.

Utiliser une pièce personnelle pour l’entité, ou l’inverse. La demande en ligne exige l’adresse de la pièce d’identité. Une facture de société ne la remplace pas, sauf instruction précise de la banque.

Généraliser la facture de services publics. Cet exemple figure dans les fiches de l’entreprise individuelle et du partenariat après 12 mois, pas dans la liste corporative et pas comme règle sur le coworking.

Arrêter la propriété à une société de portefeuille. CANAFE demande de remonter jusqu’aux personnes physiques et tient compte de la détention ou du contrôle indirect. [7]

Présumer qu’un propriétaire peut signer. La propriété ne donne pas automatiquement le pouvoir d’instruire la banque. Il faut le document de résolution, le contrat ou la clause de pouvoir.

Apporter seulement des documents historiques. Après 12 mois, la Banque Scotia ajoute une couche de preuve courante. Le certificat de création ne démontre pas toujours l’existence actuelle.

Appeler l’entente de service un bail ou une facture de services publics. Décrivez fidèlement la pièce et demandez une décision sur le document réel.

Déclarer 2727 comme lieu d’exploitation pour un service de courrier seulement. L’ARC et le Québec rattachent les champs physiques ou d’établissement à l’activité. Employez le rôle postal lorsque c’est le fait réel. [12] [14]

Ignorer les variantes de nom, de date ou d’adresse. Les registres, l’ARC, le tableau de propriété et les pièces d’identité doivent concorder ou être accompagnés d’une explication documentée.

Réserver un voyage sans liste de présence. Les fiches parlent des propriétaires et signataires sans résoudre toutes les structures étrangères. Faites confirmer les noms avant le déplacement.

Liste de contrôle de la demande

Parcours

• Confirmer l’âge, la résidence canadienne ou le statut de travail ou d’études.
• Vérifier les quatre conditions du parcours en ligne.
• Pour un non-résident ou une personne hors du critère de permis, communiquer avec une succursale.
• Obtenir le nom du conseiller et une liste écrite avant le rendez-vous.

Entité

• Statuts, certificat ou autre document constitutif.
• Enregistrement du nom commercial, le cas échéant.
• Extrait courant du registre fédéral ou provincial.
• Numéro d’entreprise ou d’enregistrement ARC, s’il s’applique.
• Document courant supplémentaire lorsque l’entité a plus de 12 mois.
• Contrat de société, constitution, règlements ou autre acte de gouvernance.
• Traductions et légalisations uniquement selon les instructions reçues.

Propriété et contrôle

• Tableau de propriété directe totalisant 100 %.
• Organigramme indirect jusqu’aux personnes physiques.
• Nom, domicile et profession des personnes pertinentes à 25 %.
• Registre fédéral des PCI ou déclaration québécoise des bénéficiaires ultimes à jour.
• Explication des fiducies, prête-noms, actions concertées et contrôles de fait.

Pouvoir de signature

• Résolution du conseil, des actionnaires, des associés ou de l’association.
• Noms et règles de signature pour toutes les personnes autorisées.
• Clauses de pouvoir de lier et mandat d’exploitation proposé.
• Confirmation de la Banque Scotia lorsque les signataires sont plus de trois.
• Liste nominative des personnes attendues en succursale.

Personnes

• Pièce d’identité gouvernementale originale et à jour ou solution de rechange confirmée.
• Nom légal, naissance, profession et domicile.
• Permis canadien de travail ou d’études, le cas échéant.
• Résidences fiscales et numéros demandés dans le formulaire applicable.
• Note de rapprochement des orthographes, translittérations et changements d’adresse.

Adresses

• Tableau séparant domicile personnel, siège ou domicile de l’entité, courrier, exploitation et fiscalité.
• Preuve courante pour chaque adresse réellement déclarée.
• Entente 2727 signée uniquement pour les usages prévus au forfait.
• Confirmation écrite du champ Banque Scotia que l’entente peut soutenir.
• Aucune déclaration de résidence ou d’activité au 2727 qui ne soit vraie.

Exemples de dossiers

Travailleur autonome résident canadien avec un nom commercial

Le propriétaire semble entrer dans la branche « résident » du test en ligne, sous réserve des trois autres conditions. Il prépare son identité et son domicile personnels, l’enregistrement du nom et, après 12 mois, le document courant applicable. Si 2727 reçoit le courrier, l’entente peut appuyer cette relation seulement après confirmation du champ; elle ne remplace pas l’adresse de la pièce d’identité.

Société québécoise détenue par une seule personne non résidente

La constitution canadienne de la société ne rend pas son propriétaire résident du Canada. La Banque Scotia oriente ce profil vers un représentant en succursale. Le dossier comprend les statuts, une preuve corporative courante si la société a plus de 12 mois, les renseignements de propriété à 25 %, le mandat du signataire, l’identité étrangère, la fiscalité et un tableau des adresses. Il faut demander qui se présente et si un examen préalable est possible.

Société canadienne détenue par une société étrangère

L’actionnaire direct est une personne morale, mais l’analyse de propriété continue jusqu’aux personnes physiques. Fournissez un organigramme et des documents officiels à chaque niveau. Ne limitez pas spontanément l’expression « personnes possédant 25 % » au seul registre direct canadien; faites confirmer les individus et les pièces attendus.

Société de personnes avec quatre signataires

La fiche publique couvre l’identité d’au plus trois personnes et demande aux sociétaires et signataires d’être présents. Envoyez le mandat à quatre avant de prendre rendez-vous. La Banque Scotia peut fournir une procédure particulière, mais sa page ne la publie pas. Ne retirez pas un signataire légitime pour faire entrer le dossier dans la fiche.

Client de courrier voulant déclarer 2727 comme lieu d’exploitation

La déclaration serait inexacte si aucune activité ne se déroule au 2727. Utilisez l’adresse postale ou un autre rôle permis au contrat, conservez le véritable lieu d’exploitation dans le champ qui le demande et obtenez la décision documentaire de la banque. Une entente de courrier ne peut pas fabriquer la preuve d’activités quotidiennes.

Méthode, date de vérification et limites

Cette recherche a été vérifiée le 20 août 2026. La découverte a commencé par onze recherches Exa sémantiques et ciblées sur l’admissibilité en ligne, le parcours non-résident, les fiches juridiques, les détenteurs de 25 %, les signataires et les preuves d’adresse, en anglais et en français. Les URL officielles connues ont ensuite été lues directement. Les faits retenus proviennent uniquement de la Banque Scotia Canada, de CANAFE, du règlement fédéral, de l’ARC, de Corporations Canada et du Gouvernement du Québec. Les pages de la Banque Scotia aux Bahamas, de Scotia iTRADE, des concurrents et des vendeurs d’adresses ont été écartées des affirmations sur les comptes de dépôt canadiens.

Aucune source canadienne examinée ne nomme 2727 et aucune ne publie une règle universelle d’acceptation ou de refus des adresses de coworking, bureaux virtuels, boîtes privées ou ententes de service. La banque ne publie pas de liste complète pays par pays, de promesse de traitement à distance, de règle sur les sociétés actionnaires ou fiducies dans le parcours en ligne, ni de procédure pour plus de trois signataires. Le fait que CANAFE permette une méthode de vérification à distance ne prouve pas que la Banque Scotia la propose au dossier visé.

Une limite particulière touche la version française : le lien « association ou organisme à but non lucratif » de la page française a mené, lors de la vérification, à un fichier nommé nfp_fr.pdf, mais le contenu récupéré était celui d’une société de personnes. Le présent guide cite donc la fiche anglaise officielle pour l’organisme sans but lucratif et consigne l’anomalie au lieu d’utiliser un PDF mal étiqueté comme preuve.

CANAFE et le règlement décrivent des obligations et des méthodes permises. L’ARC et le Québec définissent les faits de leurs propres systèmes. Aucune de ces autorités ne dévoile les contrôles internes de la Banque Scotia et aucune ne lui impose d’accepter une entente 2727. Demandez une liste à jour pour la structure réelle et conservez la réponse datée du représentant.

Foire aux questions

La Banque Scotia accepte-t-elle une adresse 2727 pour un compte d’entreprise?

Elle ne publie pas de réponse générale. L’entente peut prouver la relation commerciale qu’elle crée réellement, mais la Banque Scotia doit confirmer que le document exact convient au champ exact. Elle ne prouve ni un domicile personnel ni une activité qui n’a pas lieu au 2727.

Un non-résident peut-il ouvrir un compte d’entreprise en ligne?

Le test publié exige que le nouveau client soit résident canadien ou au Canada pour travailler ou étudier. Le non-résident et le non-Canadien sans permis de travail ou d’études sont dirigés vers une succursale. Cette orientation ne garantit pas l’ouverture. [1]

Un permis de travail ou d’études garantit-il la fin du processus en ligne?

Non. Il répond à une condition publiée lorsque la personne se trouve au Canada à ce titre. L’âge, l’ouverture en propre nom et les documents électroniques restent requis, puis la banque vérifie les personnes et l’entité.

Quelle adresse personnelle la demande en ligne exige-t-elle?

La Banque Scotia demande l’adresse telle qu’elle apparaît sur la pièce d’identité avec photo. Une adresse de société ou une entente de courrier ne doit pas remplacer ce champ personnel. [1]

Quels documents corporatifs sont publiés?

La fiche comprend l’acte constitutif, le nom commercial s’il y a lieu, l’identité des signataires, les renseignements sur les propriétaires de 25 % et, après 12 mois, un document courant applicable. Elle demande aussi la présence des propriétaires et signataires. [3]

La Banque Scotia demande-t-elle les bénéficiaires effectifs?

Ses documents demandent le nom, l’adresse et la profession des personnes qui détiennent au moins 25 %. Le cadre de CANAFE exige la propriété ou le contrôle direct et indirect jusqu’aux personnes physiques et la confirmation de l’exactitude. [7]

Tous les propriétaires doivent-ils être présents?

Les fiches corporative et de société de personnes parlent de présence des propriétaires ou sociétaires et des signataires, sans définir le groupe pour toute structure en cascade ou étrangère. Demandez au conseiller une liste nominative.

« Au plus trois signataires » est-il un maximum absolu?

La fiche publique en traite trois; elle ne décrit pas la procédure d’une quatrième personne. Demandez comment identifier et documenter tous les signataires du mandat réel.

Un passeport étranger peut-il servir?

CANAFE permet un document équivalent délivré par un gouvernement étranger dans la méthode réglementaire. La Banque Scotia choisit toutefois les documents et méthodes qu’elle offre selon le parcours. Confirmez le passeport, la traduction et la présence avant le voyage. [8]

Un NEQ ou un numéro d’entreprise ARC garantit-il le compte?

Non. Ces numéros appuient l’immatriculation et la fiscalité. La Banque Scotia vérifie séparément les personnes, l’existence de l’entité, la propriété, le contrôle, le pouvoir et ses propres critères.

Peut-on appeler 2727 le lieu d’exploitation avec un forfait de courrier seulement?

Non. Un lieu physique ou d’exploitation doit suivre l’activité réelle. Utilisez le rôle que le contrat et les faits permettent, et inscrivez le vrai lieu d’activité lorsque le champ le demande.

Que faire si la Banque Scotia refuse l’entente 2727?

Demandez quel champ a échoué et quelle catégorie exacte de preuve est acceptable. Utilisez un autre document fidèle, corrigez le registre sous-jacent ou choisissez un service qui fournit véritablement le fait exigé. Ne changez pas le nom du document.

Conclusion

La Banque Scotia publie une première bifurcation claire : le résident canadien admissible et la personne au Canada pour travailler ou étudier peuvent entrer dans le parcours en ligne; le non-résident et le non-Canadien sans ces permis sont orientés vers une succursale. Le reste du dossier dépend de la forme juridique. Constitution, existence actuelle, identité, propriété de 25 %, pouvoir de signature et rôles d’adresse doivent concorder sans se remplacer mutuellement.

Utilisez 2727 seulement pour les droits d’adresse commerciale réellement accordés par le forfait et obtenez la confirmation de la Banque Scotia sur le document avant de vous y fier. Pour structurer le dossier, décrivez la société, le pays et l’institution dans le formulaire de vérification, consultez les tarifs après que la banque a nommé la preuve, ou lisez comment le service d’adresse 2727 est documenté.

Références

1. Banque Scotia — Comment ouvrir un compte bancaire d’entreprise au Canada
2. Banque Scotia — Entreprise à propriétaire unique : liste de documents (PDF)
3. Banque Scotia — Société par actions : liste de documents (PDF)
4. Banque Scotia — Société en nom collectif ou en commandite : liste de documents (PDF)
5. Scotiabank — Not-for-Profit Association or Organization checklist (PDF, English)
6. Banque Scotia — Autocertification du lieu de résidence aux fins de l’impôt, entités (PDF)
7. CANAFE — Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs
8. CANAFE — Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités
9. Lois du Canada — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité, article 12
10. Lois du Canada — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité, article 105
11. Lois du Canada — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité, article 138
12. Agence du revenu du Canada — Changer une adresse d’entreprise
13. Agence du revenu du Canada — Inscrire une entreprise non résidente
14. Gouvernement du Québec — Description des renseignements au registre des entreprises
15. Gouvernement du Québec — Immatriculer une personne morale non constituée au Québec
16. Gouvernement du Québec — Trouver et identifier un bénéficiaire ultime
17. Gouvernement du Québec — Déclarer l’adresse professionnelle d’une personne physique
18. Corporations Canada — Particuliers ayant un contrôle important