Puis-je constituer une société au Canada sans y vivre?

La propriété étrangère est généralement possible, mais les règles d'administrateur, de siège, de fiscalité et de province dépendent de la structure.

Tout peut-il être fait à distance?

L'abonnement et plusieurs formalités peuvent être faits à distance. Une banque peut exiger une rencontre, les originaux ou une vérification supplémentaire.

Adresse d'affaires canadienne pour non-résidents

Q: Une adresse canadienne me rend-elle résident fiscal?

Non. La résidence de la société et des personnes, l'établissement stable et les obligations fiscales s'analysent séparément.

Adresse d'affaires et préparation bancaire au Canada pour non-résidents

Une adresse civique au Canada peut régler un vrai problème pour un fondateur à l'étranger : recevoir le courrier officiel dans un lieu stable et prouver où joindre l'entreprise. À elle seule, elle ne constitue toutefois pas une société canadienne, n'autorise pas des activités au Québec, ne crée pas un établissement, ne prouve le domicile de personne, ne détermine pas la résidence fiscale et ne garantit pas l'ouverture d'un compte bancaire.

La bonne question n'est donc pas « Puis-je acheter une adresse canadienne? », mais plutôt : quelle entité exercera les activités, quel rôle l'adresse doit-elle jouer et que vérifiera l'institution? Selon les réponses, il faudra peut-être un siège québécois, un bureau enregistré fédéral, une immatriculation extraprovinciale, un numéro d'entreprise du Québec, des comptes à l'ARC, une preuve de domicile personnelle ou une rencontre en succursale.

Ce guide présente la séquence d'un fondateur étranger qui prépare une activité réelle au Canada ou au Québec. Il précise aussi où un service d'adresse documenté est utile, et où ses limites commencent.

Avis important : Les règles corporatives, fiscales et bancaires varient selon les faits, le secteur, la chaîne de propriété, le pays de résidence et les conventions fiscales. Faites valider la structure par un avocat québécois et un fiscaliste transfrontalier avant tout dépôt. Cette page est informative; elle ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, bancaire ou en immigration.

Commencez par la voie juridique, non par le formulaire bancaire

Trois voies sont courantes. Elles ne produisent pas le même résultat.

Voie	Ce qu'elle crée	Lien avec le Québec	Limite importante pour un non-résident
Société par actions québécoise	Une nouvelle société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec	Son siège doit demeurer en permanence au Québec	L'article 108 dit que toute personne physique peut être administrateur, sous réserve des inhabilités prévues. Contrairement à la disposition fédérale ci-dessous, cet article ne formule pas de quota de résidence canadienne. Il s'agit d'une lecture du texte, non d'un avis adapté à votre situation.
Société fédérale, puis immatriculation au Québec	Une nouvelle société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions	Elle doit s'immatriculer au Québec si elle y exerce une activité, puis obtient un NEQ	Le bureau enregistré fédéral doit se trouver dans la province ou le territoire indiqué aux statuts et ne peut être une case postale. En règle générale, au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens; s'il y en a moins de quatre, au moins un doit l'être.
Société étrangère existante immatriculée au Québec	Aucune nouvelle filiale : la personne morale étrangère demeure l'entité exploitante	Une personne morale non constituée au Québec qui y exerce une activité doit normalement s'immatriculer dans les 60 jours du début	Les données du registre étranger doivent être à jour et concordantes. Sans domicile, adresse professionnelle ni établissement au Québec, l'entreprise doit déclarer un fondé de pouvoir au Québec, même si elle a déclaré un domicile élu.

Le choix fédéral ou provincial modifie le droit applicable, les déclarations, la protection du nom et les règles relatives aux administrateurs. La constitution fédérale offre une protection pancanadienne du nom, mais n'abolit pas l'immatriculation provinciale. La séquence officielle du Canada exige l'immatriculation extraprovinciale dans les provinces et territoires où la société compte faire affaire. [1]

Pour une société québécoise, l'article 29 exige que le siège soit situé en permanence au Québec. [2] L'article 108 encadre l'admissibilité des administrateurs. [3] Pour une société fédérale, Corporations Canada publie les règles du bureau enregistré et de résidence des administrateurs. [4]

Si vous exploitez déjà une société étrangère, son immatriculation directe peut être préférable à la création d'une filiale canadienne. Elle peut aussi être moins avantageuse parce que la société mère assume directement les obligations canadiennes. C'est une décision de structure juridique et fiscale, non une décision d'adresse. La page officielle du Québec confirme le délai de 60 jours et la règle du fondé de pouvoir. [5]

Le NEQ, le numéro de société et le numéro d'entreprise de l'ARC sont distincts

Plusieurs dossiers de non-résidents bloquent parce que leurs numéros sont confondus.

Identifiant	Émetteur	Fonction
Numéro de société	Corporations Canada ou autorité provinciale	Identifie la personne morale dans son territoire de constitution. Ce n'est pas le numéro fiscal de l'ARC.
NEQ	Registraire des entreprises du Québec	Identifiant québécois à 10 chiffres attribué lors de l'immatriculation. Le dossier public peut montrer le statut, les noms, adresses, administrateurs et renseignements sur les bénéficiaires ultimes. [6]
NE de l'ARC	Agence du revenu du Canada	Numéro d'entreprise unique à 9 chiffres. Des identificateurs de programme s'y ajoutent pour l'impôt des sociétés, la TPS/TVH ou les retenues sur la paie. [7]
Compte de programme de l'ARC	Agence du revenu du Canada	Le NE accompagné d'un code et d'un numéro de compte, par exemple RC, RT ou RP. Les activités déterminent les comptes nécessaires; on ne les ouvre pas tous par réflexe.
Inscription fiscale québécoise	Revenu Québec	La TVQ, les retenues à la source et d'autres obligations sont distinctes. Elles découlent des activités et des fournitures taxables, non de la simple possession d'une boîte postale à Montréal. [8]

L'ARC offre un formulaire d'inscription des entreprises non résidentes pour une entreprise constituée ou située hors du Canada, une personne sans NAS ou une personne dont le NAS commence par 0. Le même parcours peut demander le NE et certains comptes, notamment RT, RP, RZ et RC. [9] La disponibilité d'un compte ne signifie pas qu'il est requis dans tous les dossiers.

Séparez chaque rôle d'adresse

L'expression « adresse d'affaires » recouvre plusieurs concepts. Sur chaque formulaire, nommez le rôle exact.

Rôle de l'adresse	Sens	Un service de courrier ou de coworking peut-il le remplir?
Bureau enregistré fédéral	Adresse publique où les livres sont conservés et les actes officiels signifiés; elle doit être dans la province ou le territoire des statuts et ne peut être une case postale	Seulement si le service et les faits satisfont toutes les obligations, y compris la signification fiable et la conservation des registres. Un abonnement de courrier ne suffit pas à trancher.
Siège québécois	Siège juridique de la société, situé en permanence au Québec	Potentiellement, après validation des exigences légales et pratiques. La réception de courrier ne crée pas automatiquement un siège.
Établissement au Québec	Lieu lié à une activité exercée au Québec	Seulement si des activités y sont réellement exercées. Ne présentez pas la seule réception de courrier comme une exploitation.
Adresse postale ou de correspondance	Lieu de réception du courrier de l'entreprise	C'est le rôle le plus clair d'une adresse avec personnel et boîte privée.
Adresse aux fins de signification d'un administrateur	Au fédéral, lieu où les actes juridiques peuvent être reçus pour l'administrateur; elle peut différer du domicile et ne peut être une case postale	Possiblement, si les actes peuvent vraiment y être acceptés et que l'utilisation est autorisée. Elle ne devient jamais le domicile.
Adresse professionnelle d'une personne au REQ	Principal lieu de travail ou d'affaires réel d'une personne physique; si elle est valide, elle peut empêcher la consultation publique du domicile	Seulement si ce lieu est véritablement le principal lieu de travail ou d'affaires de la personne. Une adresse professionnelle n'est pas une simple étiquette de confidentialité et ne peut être une case postale. [10]
Domicile d'un propriétaire ou administrateur	Lieu où la personne habite réellement, utilisé pour le KYC, la fiscalité et certains registres	Non. Une boîte commerciale n'est pas une preuve de domicile.
Adresse d'exploitation	Lieu où les personnes effectuent réellement le travail de l'entreprise	Seulement si l'entreprise y exerce effectivement ses activités.
Résidence fiscale	Conclusion juridique fondée sur les lois, conventions et faits, dont le lieu de constitution ou la gestion centrale	Non. Une adresse postale ne la détermine pas.

Le registre québécois exige des renseignements sur les personnes physiques et les bénéficiaires ultimes. Une adresse professionnelle valide peut soustraire le domicile à la consultation publique, mais les renseignements relatifs au domicile demeurent à fournir lorsqu'ils sont exigés. Le Québec définit l'adresse professionnelle comme le principal lieu de travail ou d'affaires de la personne. [11]

Une séquence de mise en place défendable

Cartographiez l'activité réelle. Notez les produits ou services, les lieux de signature, le travail des employés et administrateurs, les stocks, les registres, les clients et les flux de paiement prévus. Ces faits gouvernent l'immatriculation, les taxes et le KYC.
Choisissez la voie corporative. Comparez la société québécoise, la société fédérale immatriculée au Québec et l'immatriculation de la société étrangère. Intégrez la responsabilité, les effets dans le pays d'origine, les administrateurs, les conventions fiscales et les besoins futurs de financement.
Faites un préfiltrage bancaire avant de payer ou de voyager. Demandez les critères relatifs aux propriétaires étrangers pour l'entité et le compte précis. Une réponse visant un compte personnel de nouvel arrivant ne suffit pas. Demandez qui doit être présent, quelles étapes sont à distance, quels passeports sont admis et quelle preuve d'adresse d'affaires est acceptée.
Attribuez un rôle à chaque adresse. Choisissez séparément le siège ou bureau enregistré, l'adresse postale, le lieu d'exploitation, l'adresse de signification et le domicile réel de chaque personne. Vérifiez que le fournisseur autorise l'usage prévu avant le dépôt.
Constituez ou immatriculez. Conservez le certificat, les statuts, l'adresse déposée, les listes d'administrateurs, les résolutions et l'extrait actuel du registre. Pour une société étrangère, faites concorder le nom, le domicile et la date de constitution du registre d'origine avec la déclaration québécoise.
Obtenez le NEQ et tenez le dossier du REQ à jour. L'immatriculation produit le NEQ, non le NE de l'ARC. Inscrivez les échéances de mise à jour annuelle et de déclarations de changement.
Obtenez le NE et seulement les comptes requis. Faites déterminer les comptes RC, RT, RP et les inscriptions québécoises par un comptable. Utilisez la voie non-résidente de l'ARC si le fondateur n'a pas de NAS ou si l'entreprise est hors du Canada.
Montez le dossier de propriété et de pouvoirs. Identifiez les administrateurs, les signataires et chaque personne physique qui possède ou contrôle directement ou indirectement au moins 25 %. Traversez les sociétés mères et les fiducies jusqu'aux personnes. Préparez un organigramme signé et une résolution bancaire.
Montez le dossier d'identité, d'adresse et de résidence fiscale. Rassemblez passeports valides, preuves du domicile étranger, dates de naissance, professions, citoyennetés, pays de résidence fiscale et NIF. Réglez les écarts d'orthographe ou de translittération avant la demande.
Suivez le canal confirmé par l'institution. Une rencontre vidéo ou téléphonique peut amorcer, et parfois compléter, certaines ouvertures; ailleurs, une étape en succursale demeure requise. Le soutien à distance n'est pas synonyme d'approbation entièrement à distance.
Synchronisez le dossier. Le nom légal, la ligne d'adresse, le numéro de boîte, les administrateurs et les pourcentages doivent concorder dans le registre, l'entente de service, les comptes fiscaux et la demande bancaire. Déclarez les changements rapidement.

Ce que le KYC exige d'un propriétaire étranger

Les règles de CANAFE expliquent pourquoi une entente d'adresse ne peut porter tout le dossier. Une entité déclarante peut vérifier une personne au moyen d'une pièce d'identité gouvernementale avec photo, authentique, valide et à jour, délivrée au Canada ou par un gouvernement étranger si elle équivaut à un document canadien. La vérification à distance est possible seulement si l'institution authentifie le document et le fait correspondre à la personne; montrer un passeport lors d'un appel vidéo ordinaire ne suffit pas. [12]

Pour une société, l'institution peut confirmer l'existence par des registres corporatifs actuels ou une base publique, puis vérifier le nom, l'adresse et les administrateurs. Elle doit aussi recueillir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs : administrateurs, personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 %, et structure de propriété et de contrôle. [13]

Ces règles encadrent les méthodes et obligations minimales des entités déclarantes. Elles n'obligent aucune banque à accepter un client, un pays, un secteur, un document, une adresse virtuelle ou un canal à distance. L'institution peut appliquer une politique de risque plus stricte et exiger davantage de preuves.

Ce que montrent les pages bancaires actuelles

Ces pages de première partie ont été vérifiées le 20 août 2026. Elles illustrent la diversité des parcours; elles ne promettent aucune admissibilité et ne confirment pas l'acceptation de 2727.

Institution	Signal public sur le parcours	Signal documentaire	Question directe pour le non-résident
Banque Scotia	Un nouveau client peut demander en ligne s'il est résident canadien ou se trouve au Canada pour travailler ou étudier; le non-résident ou non-Canadien sans permis doit travailler avec un représentant en succursale	Documents de constitution, pièce d'identité et nom, adresse et profession des propriétaires de 25 % sont mentionnés	La succursale fera-t-elle un préfiltrage? Qui doit se présenter? Quelle preuve de domicile étranger est admise? [14]
TD	La page propose une rencontre virtuelle et l'aide téléphonique de spécialistes; elle indique qu'il n'y a pas d'ouverture autonome entièrement en ligne	Pour une société : statuts, immatriculation, renseignements sur administrateurs et propriétaires, facture de services publics ou taxe foncière comme exemple de preuve d'adresse, puis pièce d'identité de chaque signataire	Une entente de coworking convient-elle au rôle demandé? Les propriétaires étrangers peuvent-ils accomplir toutes les étapes à distance? [15]
Banque Nationale	La demande en ligne suppose un accès à un compte personnel actif dans une institution canadienne; la Banque dit ne pas pouvoir finaliser l'ouverture en ligne et exige un passage en succursale pour la carte	Un expert confirme l'identité et les besoins	Quel parcours existe sans compte personnel canadien? Qui doit se présenter? [16]
CIBC	Son article de préparation indique que les comptes d'exploitation peuvent être ouverts en ligne pour toutes les formes d'entreprise et offre aussi des rendez-vous	Il demande les renseignements personnels et la pièce originale des bénéficiaires et signataires, ainsi qu'un nom et une adresse d'affaires qui n'est pas une case postale	« Toutes les formes » ne répond pas à l'admissibilité des propriétaires étrangers; confirmez résidence, pièces et présence pour votre cas. [17]

La règle pratique : appelez avant de choisir une structure en fonction d'une hypothèse bancaire, puis rappelez avant de réserver le voyage. Demandez au représentant d'envoyer la liste des pièces par courriel ou de la joindre au rendez-vous.

Préparation des documents selon la situation

Situation	Documents à préparer
Chaque fondateur, administrateur et signataire	Passeport valide; deuxième pièce si disponible; vraie preuve de domicile; date de naissance; profession et employeur; citoyenneté; téléphone et courriel; pays de résidence fiscale et NIF.
Nouvelle société canadienne ou québécoise	Certificat et statuts; extrait fédéral ou québécois actuel; NEQ; NE et comptes pertinents; administrateurs et dirigeants; registre des actions ou organigramme; résolution bancaire.
Société étrangère existante	Certificat ou statuts du pays d'origine; preuve récente d'existence ou extrait du registre; siège et administrateurs; documents constitutifs; immatriculation québécoise et NEQ; résolution autorisant les activités et le compte au Canada.
Propriété en cascade	Organigramme jusqu'aux personnes physiques avec tous les pourcentages; documents de chaque propriétaire intermédiaire; identité et adresse des propriétaires de 25 % et des personnes exerçant un contrôle de fait.
Fiducie dans la chaîne	Acte de fiducie ou extrait fiable; fiduciaires, constituants, bénéficiaires connus et protecteurs selon le cas; explication du contrôle; avis professionnel sur la divulgation.
Modèle d'affaires et fonds	Description simple; site Web; contrats, factures ou lettres d'intention; pays, contreparties, devises et volumes prévus; provenance du dépôt initial et des fonds futurs; permis requis.
Preuve d'adresse	Extrait du registre, entente d'adresse signée et toute preuve précise exigée. Conservez séparément les preuves de domicile, de courrier et d'exploitation.
Documents ni en français ni en anglais	Demandez si une traduction certifiée, déclaration du traducteur, notarisation, authentification ou apostille est requise. Ne présumez pas qu'une formalité du pays d'origine est reconnue ici. Gardez l'original avec la traduction.
Variantes de nom	Documentez translittérations, deuxièmes prénoms, changements de nom et formats de date. Corrigez le registre plutôt que de modifier un PDF.

Les institutions canadiennes peuvent aussi demander une autocertification de la résidence fiscale de l'entité et de ses personnes contrôlantes. L'ARC explique qu'elles identifient les entités non résidentes ou contrôlées par des non-résidents et peuvent recueillir les NIF et les pièces justificatives. Une adresse canadienne ne remplace jamais cette déclaration. [18]

La frontière fiscale

Une adresse postale à Montréal ne rend pas un particulier résident fiscal canadien. Elle ne détermine pas non plus, à elle seule, la résidence d'une société et ne crée ni n'abolit un établissement stable.

Selon l'ARC, une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est généralement réputée résidente du Canada. En common law, la résidence tient au lieu où s'exercent réellement la gestion centrale et le contrôle; une convention fiscale peut modifier le résultat d'une double résidence. [19]

Une société étrangère peut tout de même avoir des obligations canadiennes. L'ARC indique qu'une société non résidente qui exploite une entreprise au Canada ou dispose d'un bien canadien imposable doit produire une T2, même si elle invoque une exonération conventionnelle. [20] La TPS/TVH, la TVQ, la paie, les retenues et les déclarations dans le pays d'origine s'analysent séparément. Consultez avant les premiers contrats et paiements.

Échecs fréquents et correctifs

Erreur	Pourquoi elle bloque	Meilleure approche
Acheter l'adresse avant de choisir l'entité	Les obligations varient selon le fédéral, le Québec ou la société étrangère	Choisir d'abord la voie et les rôles d'adresse.
Présenter une boîte postale comme lieu d'exploitation	Le KYC demande ce que fait l'entreprise et où elle le fait	Décrire 2727 comme service postal ou d'adresse, sauf activités réelles sur place.
Confondre NEQ et NE de l'ARC	Les autorités et fonctions diffèrent	Tenir une fiche des numéros corporatif, NEQ, NE et comptes de programme.
Ignorer la résidence des administrateurs fédéraux	La structure fédérale peut être inadmissible	Vérifier le conseil avant la constitution ou évaluer la voie québécoise avec un avocat.
Oublier l'immatriculation au Québec	La constitution fédérale ou étrangère ne la remplace pas lorsqu'une activité est exercée	Déposer dans les délais et tenir le REQ à jour.
S'arrêter à l'actionnaire direct	CANAFE remonte jusqu'aux bénéficiaires personnes physiques	Traverser toutes les couches et expliquer le contrôle de fait.
Donner l'adresse commerciale comme domicile	Les catégories prouvent des faits différents	Fournir séparément la vraie preuve de domicile étranger.
Croire qu'un rendez-vous virtuel exclut la succursale	Chaque banque fragmente les étapes à sa façon	Obtenir une liste écrite pour l'entité et les propriétaires précis.
Noms ou adresses incohérents	Les rapprochements automatiques et registres déclenchent une révision	Reprendre exactement le nom légal et un format civique et boîte uniforme.
Utiliser l'adresse comme stratégie fiscale	La fiscalité suit les lois, conventions et faits	Obtenir un avis transfrontalier avant de constituer ou d'exploiter.

La place d'une adresse 2727

2727 Coworking offre une adresse civique avec personnel à Montréal, une boîte privée, la réception du courrier et une entente de service signée selon le forfait. Cela peut renforcer la couche postale et documentaire d'un dossier légitime. Ce n'est ni une preuve de domicile, ni automatiquement un siège ou bureau enregistré, ni une preuve d'activités quotidiennes à 2727, ni un avis fiscal, ni une approbation bancaire.

Avant l'abonnement :

Utilisez les outils sur le rôle de l'adresse et les documents pour comprendre la demande du destinataire.
Consultez ce que l'entente signée prouve et ne prouve pas.
Comparez les forfaits d'adresse seulement lorsque le rôle juridique est clair.
Si l'institution exige un libellé inhabituel, demandez à 2727 avant l'activation et transmettez l'exigence écrite.

Si le besoin est réellement une adresse postale ou d'affaires à Montréal et que le destinataire accepte cette catégorie de preuve, faites vérifier votre cas par l'équipe 2727. Si l'institution exige un domicile, une facture de services publics, des locaux exclusifs ou des activités quotidiennes, fournissez la preuve demandée au lieu d'étirer le service d'adresse au-delà de son rôle.

Questions fréquentes

Un non-résident peut-il constituer une société au Québec?

La résidence étrangère ne tranche pas toute l'admissibilité. La société québécoise doit avoir son siège au Québec, et la disposition québécoise sur les administrateurs ne formule pas le quota fédéral de 25 %. La capacité, les sanctions, les secteurs réglementés et les conséquences dans le pays d'origine doivent tout de même être examinés.

La constitution fédérale est-elle meilleure pour un fondateur étranger?

Pas automatiquement. Elle offre un statut fédéral et une protection pancanadienne du nom, mais exige normalement des administrateurs résidents canadiens et n'évite pas l'immatriculation au Québec si la société y exerce une activité. Comparez avec le siège québécois et votre plan réel d'expansion.

Puis-je utiliser 2727 comme siège ou bureau enregistré?

Ne le déduisez pas de l'expression « adresse d'affaires ». La loi applicable, la conservation des registres, la signification, les faits déclarés et le forfait 2727 doivent tous soutenir ce rôle. Consultez un avocat et 2727 avant le dépôt. Le rôle le plus clair du service demeure la réception documentée du courrier.

Le NEQ est-il le numéro d'entreprise de l'ARC?

Non. Le NEQ est l'identifiant à 10 chiffres du registre québécois. Le NE est l'identifiant à 9 chiffres de l'ARC auquel les comptes de programme sont rattachés.

Puis-je ouvrir le compte sans venir au Canada?

Parfois le parcours commence ou se termine à distance; parfois non. La page Scotia dirige les non-résidents vers une succursale, TD offre une aide virtuelle ou téléphonique, et la Banque Nationale dit ne pas pouvoir finaliser son parcours en ligne. Confirmez l'entité, les propriétaires et le produit précis.

Un passeport étranger est-il admissible?

CANAFE permet une pièce avec photo d'un gouvernement étranger équivalente, authentique, valide et à jour. La banque peut appliquer des critères plus étroits, exiger une technologie d'authentification, les originaux ou des preuves supplémentaires.

Le seuil de 25 % exclut-il toujours les plus petits propriétaires?

Non. Le contrôle de fait, l'action concertée, les fiducies, les signataires, les administrateurs et l'analyse de risque peuvent exiger des renseignements au-delà d'une simple limite du capital-actions.

Une adresse canadienne me rend-elle résident fiscal, moi ou ma société?

Non pour le particulier, et pas à elle seule pour la société. La résidence corporative peut suivre la constitution, la gestion centrale réelle, les présomptions légales et les conventions. Consultez un fiscaliste transfrontalier.

Que demander à la banque avant de voyager?

Demandez si chaque administrateur, propriétaire de 25 % et signataire doit être présent; si la rencontre, la vérification et l'activation peuvent chacune être faites à distance; quels passeports et domiciles sont admis; quelle preuve établit l'adresse d'affaires; si des originaux ou copies certifiées sont requis; et si le dossier peut être préfiltré avant la réservation.