Exigences TD pour un compte d'entreprise

Réponse directe : peut-on utiliser une adresse 2727 pour un compte d’entreprise TD?

TD ne publie aucune règle générale selon laquelle elle accepte 2727 Coworking, les adresses de coworking, les bureaux virtuels, les boîtes privées ou les ententes de service d’adresse pour tous les comptes. Elle publie toutefois une liste d’ouverture détaillée. Pour une société par actions ou une société de personnes, TD demande une confirmation de l’adresse de l’entreprise et donne comme exemples une facture de services publics ou de taxes foncières. Une entente 2727 signée n’est ni l’un ni l’autre de ces documents. Elle peut démontrer une véritable relation de service commercial et le droit de recevoir du courrier d’affaires au 2727, rue Saint-Patrick, mais seule TD peut décider si cette preuve répond au champ qu’elle examine. [1]

La réponse prudente est donc conditionnelle : utilisez l’adresse 2727 uniquement pour un rôle qu’elle remplit réellement, assurez la concordance avec les dossiers à jour de l’entreprise lorsque cela s’applique et obtenez la confirmation de TD quant au document acceptable avant d’acheter le service expressément pour une demande de compte. Ne présentez jamais l’entente comme une facture de services publics, un compte de taxes foncières, un bail résidentiel ou une preuve que les activités quotidiennes se déroulent chez 2727 si ce n’est pas le cas.

TD établit aussi une distinction importante entre les canaux. Sa page actuelle sur les comptes pour petites entreprises précise qu’elle n’offre pas l’ouverture en ligne, mais qu’un spécialiste des services bancaires aux entreprises peut aider à compléter l’ouverture à distance par téléphone. La même page invite le demandeur à planifier une rencontre virtuelle. Ce libellé va plus loin qu’une simple promesse de rappel, sans pour autant garantir publiquement que chaque structure de propriété, pièce d’identité étrangère, pays de résidence ou profil de risque sera approuvé sans vérification supplémentaire ou présence en personne. [1] [2]

Le présent guide est une recherche indépendante de 2727 Coworking. Il ne constitue ni une approbation de TD, ni un partenariat avec TD, ni un avis juridique, fiscal, migratoire ou bancaire. TD tranche chaque demande. Pour comprendre le service lui-même, consultez le guide canadien de l’adresse d’affaires, le spécimen des documents et les forfaits.

Le parcours publié par TD : à distance par téléphone, et non par demande en ligne

L’expression « compte Affaires numérique » peut prêter à confusion au moment de l’ouverture. Ce compte est conçu pour les clients qui souhaitent effectuer leurs opérations courantes de façon autonome dans l’application TD, dans BanqueNet ou à un guichet TD une fois le compte ouvert. Le nom du produit ne signifie pas que l’ouverture se fait au moyen d’un formulaire entièrement libre-service.

TD décrit trois étapes : rassembler les documents propres à la structure juridique, choisir un compte et prendre rendez-vous avec un spécialiste des services bancaires aux petites entreprises. TD qualifie ce rendez-vous de rencontre virtuelle. Dans la foire aux questions de la même page, elle indique ne pas offrir actuellement l’ouverture d’un compte d’entreprise en ligne et précise que ses spécialistes peuvent aider à compléter le processus à distance par téléphone. [1]

Canal ou expression publiée	Ce que TD indique réellement	Interprétation prudente
Demande en ligne	TD dit ne pas offrir cette option actuellement	Ne vous attendez pas à un formulaire Web libre-service qui termine l’ouverture
Rencontre virtuelle	TD invite le demandeur à en planifier une avec un spécialiste	Présentez-y la structure, les documents et les participants; confirmez comment les originaux seront examinés
À distance par téléphone	TD dit que ses spécialistes peuvent aider à compléter l’ouverture à distance par téléphone	Il s’agit d’un parcours explicite, mais TD ne publie pas de critères d’approbation couvrant tous les propriétaires étrangers
Succursale ou directeur de comptes	TD offre aussi un parcours en personne avec un directeur de comptes dans une succursale	Demandez si la structure ou la preuve d’identité impose une visite avant d’organiser un déplacement
Services en ligne, par téléphone, dans l’application et en succursale	La page destinée aux nouveaux arrivants décrit différentes façons d’effectuer ses opérations	Ne confondez pas les canaux disponibles après l’ouverture avec l’admissibilité à l’ouverture

Cette dernière confusion est fréquente. La page de TD destinée aux nouveaux arrivants mentionne les services en ligne, par téléphone, dans l’application et en succursale. Dans son contexte, il s’agit de façons d’effectuer des opérations et d’obtenir du soutien, et non d’une promesse qu’un propriétaire demeurant à l’étranger peut ouvrir un compte par n’importe lequel de ces canaux. La page vise les nouveaux arrivants qui veulent lancer une entreprise au Canada et les dirige vers un spécialiste. [4]

Les pages publiques laissent une question pratique sans réponse. TD demande une pièce d’identité gouvernementale originale et valide à chaque signataire, tout en affirmant que l’ouverture peut être complétée à distance par téléphone. Les pages examinées n’expliquent ni la technologie de saisie, ni les territoires admissibles, ni les règles selon le pays émetteur, ni les situations où une succursale remplace la vérification à distance. Demandez au spécialiste comment TD examinera le document original de chaque signataire dans votre dossier. [1]

Matrice des documents selon la forme juridique

La liste de TD change sensiblement selon la forme juridique. Dire simplement « j’ai une entreprise canadienne » ne suffit pas. Précisez s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes, d’une société par actions ou d’une association; donnez le territoire d’immatriculation ou de constitution; et divulguez chaque propriétaire, administrateur et futur signataire.

Structure du demandeur	Documents de l’entité publiés par TD	Personnes et contrôle selon TD	Preuve d’adresse publiée par TD	Principal enjeu de préparation
Entreprise individuelle	Certificat d’immatriculation de l’entreprise; immatriculation du nom commercial s’il y a lieu	Pièce d’identité gouvernementale originale et valide du propriétaire, ou parcours documentaire de rechange affiché par TD	La liste ne nomme pas séparément une confirmation d’adresse d’entreprise	N’en déduisez pas qu’aucune preuve ne sera jamais demandée; séparez le domicile du propriétaire du courrier et des lieux d’activité
Société par actions	Statuts constitutifs; certificat d’immatriculation; nom commercial s’il y a lieu; numéro d’entreprise de l’ARC si l’organisation sollicite des dons du public	Renseignements sur chaque administrateur; structure de propriété complète; pièce d’identité originale et valide de chaque signataire	Confirmation de l’adresse de l’entreprise, avec facture de services publics ou de taxes foncières comme exemples	Faites concorder statuts, registre, propriétaires, administrateurs, résolution de signature et preuve d’adresse
Société de personnes	Convention de société; certificat d’immatriculation s’il y a lieu; nom commercial s’il y a lieu	Structure complète de la société ou de la propriété; renseignements détaillés et pièce d’identité originale et valide de chaque signataire	Confirmation de l’adresse de l’entreprise, avec facture de services publics ou de taxes foncières comme exemples	Vérifiez que la convention autorise réellement le mandat bancaire proposé
Association	Statuts de l’association s’il y a lieu; lettre d’autorisation de l’association mère s’il y a lieu; numéro de l’ARC si elle sollicite des dons du public	Pièce d’identité originale et valide de chaque signataire	Facture de services publics, taxes foncières ou papier à en-tête de l’association mère	Confirmez le statut juridique et la personne habilitée à autoriser le compte

Cette matrice reformule la liste publique actuelle de TD. Elle constitue un point de départ, pas la promesse d’une liste exhaustive. TD peut demander davantage de renseignements dans le cadre de la vérification d’identité, de la prévention de la fraude, de la fiscalité, des sanctions, de la lutte contre le blanchiment ou de son évaluation interne des risques. [1]

Entreprise individuelle : la personne et l’entreprise demeurent étroitement liées

TD inscrit un certificat d’immatriculation, l’immatriculation du nom commercial s’il y a lieu et une pièce d’identité gouvernementale originale et valide pour l’entreprise individuelle. La page affiche aussi un parcours de rechange au moyen d’un document provenant de chacune de deux catégories, mais le contenu récupéré n’exposait pas ces catégories avec assez de fiabilité pour les reproduire. Faites confirmer la liste active par le spécialiste au lieu de la deviner. [1]

L’absence d’une ligne distincte « confirmation de l’adresse de l’entreprise » dans cette section ne crée pas une exemption générale. La banque doit tout de même identifier son client et conserver les renseignements du compte. Surtout, le registre québécois considère l’adresse de domicile d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle comme son adresse personnelle. Il peut aussi afficher une adresse professionnelle, définie comme le principal lieu de travail ou d’affaires de la personne. Ces rôles ne sont pas équivalents. [15]

Une entente 2727 ne prouve pas où habite le propriétaire. Si l’abonnement sert à la correspondance commerciale, présentez-le comme un service de courrier ou d’adresse d’affaires. Si le propriétaire travaille réellement chez 2727 dans le cadre d’un forfait d’espace, documentez exactement cet usage. Ne déplacez jamais son adresse résidentielle chez 2727 uniquement pour donner une apparence canadienne à la demande.

Posez quatre questions distinctes à TD pour une entreprise individuelle :

Le certificat d’immatriculation doit-il être récent ou nouvellement délivré?
Si le propriétaire exerce uniquement sous son nom légal, quel document d’immatriculation TD attend-elle?
Quel document d’identité original TD peut-elle examiner à distance pour le pays émetteur du propriétaire?
TD demande-t-elle des preuves séparées du domicile, de l’adresse postale et du véritable lieu d’activité?

La propre page de TD sur l’immatriculation explique que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son propriétaire, contrairement à la société par actions. Une preuve de l’adresse d’une société ne peut donc pas être transposée automatiquement à l’identité ou au domicile d’un propriétaire individuel. [3]

Société par actions : préparez quatre couches, pas seulement les statuts

Pour une société par actions, TD publie une liste beaucoup plus large. Elle demande les statuts constitutifs, un certificat d’immatriculation, l’immatriculation du nom commercial s’il y a lieu, des renseignements sur chacun des administrateurs, la structure complète de propriété, une confirmation de l’adresse de l’entreprise et une pièce d’identité avec photo originale et valide pour chaque signataire. Elle ajoute le numéro d’entreprise de l’ARC lorsqu’un organisme sollicite des dons du public. [1]

Classez le dossier de la société en quatre couches :

Couche	Contenu du dossier	Question à laquelle elle répond
Existence juridique	Statuts, certificat ou état du registre, loi constitutive, date, nom légal et nom commercial	Cette société existe-t-elle sous le nom présenté?
Gouvernance	Administrateurs actuels et résolution, règlement ou document officiel sur le pouvoir de lier la société	Qui peut autoriser la relation et les instructions bancaires?
Propriété et contrôle	Actionnaires directs, chaîne de propriété indirecte, pourcentages et personnes physiques finales	Qui possède ou contrôle ultimement la société?
Fonctionnement du compte	Signataires proposés, règle de signature, pièces d’identité, objet commercial et opérations prévues	Qui utilisera le compte et comment?

Cette séparation ne vient pas seulement de la liste de TD. Les règles fédérales de lutte contre le blanchiment exigent certains dossiers concernant les titulaires, les personnes autorisées, les dispositions de la société sur le pouvoir de la lier et l’utilisation prévue du compte. La règle fédérale d’identification d’une société renvoie aux documents constitutifs ou à d’autres documents actuels contenant le nom, l’adresse et les administrateurs. [8] [10]

Ne supposez pas qu’un certificat établit à lui seul les administrateurs actuels, la chaîne complète de propriété, le pouvoir de signature ou l’adresse actuelle. Si une société de portefeuille détient le demandeur, poursuivez l’organigramme à travers chaque entité jusqu’aux personnes physiques. Si une fiducie, un prête-nom ou une convention entre actionnaires influence le contrôle, divulguez-le et demandez les pièces voulues par TD.

Société de personnes : la convention doit soutenir le mandat bancaire

TD place la convention de société au premier rang. Elle demande ensuite le certificat d’immatriculation et l’immatriculation du nom commercial s’il y a lieu, la structure complète de la société ou de la propriété, la confirmation de l’adresse et des renseignements détaillés sur chaque signataire. Sa liste exige le nom, l’adresse et la profession de chacun, y compris le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi qu’une pièce d’identité gouvernementale avec photo originale et valide. [1]

La convention doit concorder avec le mandat bancaire proposé. Vérifiez l’identité des associés, la façon dont un associé constitué en société doit agir, les personnes autorisées à lier la société de personnes, l’exigence éventuelle de deux signatures et toute modification des pouvoirs. Un état d’immatriculation qui nomme la société ne remplace pas la convention lorsque TD demande expressément les deux.

Le règlement fédéral traite séparément les entités autres que les personnes morales. Il permet de les vérifier au moyen d’une convention de société, de statuts d’association ou du plus récent document confirmant l’existence, le nom et l’adresse; le document doit être authentique, valide et à jour. Cette règle explique l’importance de l’actualité des pièces et de la concordance d’adresse, sans imposer à TD un document précis pour un dossier particulier. [11]

Au Québec, le domicile d’une société de personnes inscrit au registre correspond généralement à son établissement principal, et non à une simple destination postale. Si 2727 ne fait que recevoir le courrier, ne le présentez pas comme l’établissement principal sans faits qui soutiennent ce rôle. [15]

Propriétaires, administrateurs et signataires : trois rôles distincts

Ces qualités se cumulent souvent dans une société unipersonnelle, mais elles ne sont pas synonymes :

Rôle	Sens pour la préparation	Point publié par TD
Propriétaire ou bénéficiaire effectif	Détient un intérêt économique ou exerce un contrôle, directement ou par l’intermédiaire d’autres entités	TD demande la structure complète de propriété des sociétés par actions et de personnes
Administrateur	Siège au conseil d’administration	TD demande le nom, l’adresse et la profession de chacun, avec les renseignements sur l’employeur
Signataire autorisé	Peut donner des instructions sur le compte	TD demande l’identité et les renseignements personnels de chaque signataire
Dirigeant	Occupe une fonction dans la société; le pouvoir dépend des documents et résolutions	Ne présumez pas qu’un titre suffit à établir le pouvoir bancaire
Représentant autorisé	Peut préparer le dossier ou communiquer à son sujet	Demandez si TD acceptera de traiter avec lui et quelle autorisation est requise

CANAFE définit les bénéficiaires effectifs comme les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % d’une société par actions ou d’une autre entité comme une société de personnes. Ses directives actuelles demandent aux institutions financières d’obtenir le nom de tous les administrateurs ainsi que le nom et l’adresse des personnes atteignant ce seuil; pour les autres entités, elles visent aussi le nom et l’adresse des personnes atteignant le seuil. Des mesures raisonnables doivent confirmer l’exactitude. [5]

Le seuil de 25 % ne permet pas de cacher un propriétaire de 20 %, une personne exerçant un contrôle par vote, un prête-nom ou un signataire. TD demande une structure de propriété complète et peut poser des questions sur un contrôle qui dépasse le seuil réglementaire minimal. Construisez l’organigramme à partir des documents : pourcentages totalisant 100 %, sociétés intermédiaires, territoires et personnes physiques finales.

Le pouvoir sur le compte doit être aussi précis. Les règles de tenue de documents visent les fiches-signatures, les personnes autorisées à donner des instructions, les dispositions officielles sur le pouvoir de lier la société et l’utilisation prévue du compte. Préparez une résolution du conseil ou une autorisation de la société de personnes, puis vérifiez sa concordance avec les statuts, règlements et conventions. [7] [8]

Ce que la « confirmation de l’adresse de l’entreprise » prouve, et ne prouve pas

Le libellé de TD est assez précis pour imposer la prudence, sans répondre à tous les scénarios. Pour les sociétés par actions et de personnes, TD exige une confirmation de l’adresse de l’entreprise et donne une facture de services publics ou de taxes foncières. La page examinée ne précise pas si ces documents sont les seuls acceptés, leur ancienneté maximale, l’obligation de faire apparaître exactement le nom légal ou la possibilité de les remplacer par une entente commerciale signée. [1]

Avant d’envoyer une pièce, nommez le rôle de l’adresse :

Rôle de l’adresse	Fait déclaré	Catégorie de preuve habituelle	Limite de 2727
Siège ou domicile de la société	Adresse officielle déclarée pour l’entité	Statuts, état actuel du registre, confirmation de dépôt et droit sous-jacent d’utiliser l’adresse	Une entente active peut soutenir le droit d’usage; le registre doit être mis à jour séparément
Adresse postale de l’entreprise	Lieu où arrive la correspondance commerciale	Entente de service, dossier de compte, courrier adressé ou autre preuve acceptée	La réception du courrier et la désignation de boîte privée sont au cœur du service
Adresse d’exploitation ou physique	Lieu des activités quotidiennes réelles	Bail, services publics, assurance, employés, utilisation d’espace ou preuve du site	Le courrier seul ne crée aucune activité; l’usage véritable d’un espace ne soutient que l’activité réellement exercée
Domicile du propriétaire, administrateur ou signataire	Lieu où habite la personne physique	Documents gouvernementaux, fiscaux, bancaires, résidentiels ou de services publics acceptés par TD	Une entente d’affaires 2727 ne prouve pas le domicile personnel
Adresse des livres et registres	Lieu où les documents comptables ou corporatifs sont réellement conservés	Dossier de l’ARC, mandat professionnel ou faits de conservation	La réception du courrier ne prouve pas que les livres sont gardés sur place
Domicile élu ou adresse aux fins de signification	Lieu où un mandataire reçoit les documents juridiques ou du registre	Déclaration au registre et mandat	Ce rôle ne devient pas automatiquement un lieu d’exploitation ou une preuve bancaire acceptée

La propre taxonomie de l’ARC illustre pourquoi on ne peut pas déplacer une étiquette d’un système à l’autre sans en vérifier le sens. Pour l’ARC, l’adresse physique est le lieu des activités quotidiennes; l’adresse postale peut être différente; et une adresse distincte doit être donnée pour les livres et registres s’il y a lieu. Il s’agit des dossiers de l’ARC, et non de la politique documentaire de TD, mais cette distinction empêche de prétendre que la réception du courrier prouve l’exploitation physique. [12]

Le registre québécois attribue lui aussi des sens différents selon la forme juridique. Il décrit le domicile d’une personne morale comme son siège, celui de l’entrepreneur individuel comme son adresse personnelle et celui d’une société de personnes comme son établissement principal. Il distingue le domicile élu, l’adresse professionnelle d’une personne physique et les établissements. [15]

Ni l’ARC ni le Québec n’oblige TD à accepter une entente 2727. Leurs définitions servent ici à maintenir un dossier véridique et cohérent.

Ce qu’une entente 2727 peut soutenir

Un abonnement actif au service d’adresse d’affaires de 2727 Coworking peut documenter :

la relation contractuelle entre l’abonné et 2727;
l’adresse civique du 2727, rue Saint-Patrick à Montréal;
la boîte privée ou le service de courrier d’affaires prévu au forfait;
le nom légal ou commercial inscrit dans l’entente signée;
la date de début et la durée du service;
la réception du courrier et les services de numérisation ou de traitement compris dans le forfait.

Selon le forfait et l’usage véritable, 2727 peut aussi offrir l’accès à un espace de travail. L’entente doit décrire le service réellement acheté. Elle ne doit pas être transformée en bail commercial classique, compte de services publics, facture de taxes, preuve de résidence, lettre d’approbation bancaire ou attestation du lieu où se prennent les décisions de direction et se déroulent les activités quotidiennes.

Si TD réclame une facture de services publics ou de taxes foncières, décrivez exactement la pièce disponible : une entente de service commercial signée, liée à une adresse civique avec personnel, qui porte le nom du client, sa désignation de boîte et la durée du service. Demandez si TD accepte ce document pour le champ adresse de l’entreprise. Si la réponse est négative, ne renommez et ne modifiez pas l’entente. Demandez quelle solution de rechange TD accepte, puis décidez si l’abonnement demeure utile pour le courrier, le registre ou l’espace de travail.

Le guide des documents d’adresse présente la preuve et ses limites. Les outils de préparation aident à séparer les rôles avant le formulaire, tandis que le guide pour non-résidents décrit la séquence à suivre lorsque les propriétaires sont à l’étranger.

Propriétaires étrangers et non-résidents : quatre questions séparées

La question « Un non-résident peut-il ouvrir un compte d’entreprise TD? » cache au moins quatre décisions :

La personne peut-elle légalement posséder l’entité demanderesse?
L’entité est-elle correctement constituée, immatriculée et à jour dans son territoire et, lorsque nécessaire, au Québec ou au Canada?
TD peut-elle vérifier chaque personne et chaque entité au moyen des documents et méthodes qu’elle accepte?
TD approuvera-t-elle le client, l’activité, les pays, le profil fiscal et les opérations prévues selon ses politiques?

Les pages TD examinées ne donnent aucune réponse universelle, positive ou négative, aux propriétaires étrangers. Le contenu pour nouveaux arrivants concerne des personnes qui lancent une entreprise au Canada et offre l’aide d’un spécialiste; il ne définit pas l’admissibilité d’un propriétaire qui demeure à l’étranger. [4]

Les règles fédérales permettent à une entité déclarante d’utiliser une pièce d’identité avec photo authentique, valide et à jour, délivrée par un gouvernement étranger lorsqu’elle équivaut à un document canadien. Les directives de CANAFE décrivent les méthodes de la pièce d’identité gouvernementale, du dossier de crédit, du processus à deux volets, de l’affilié ou membre et du recours. Ces méthodes autorisées n’obligent pas TD à accepter un passeport étranger particulier par un canal à distance particulier. [6] [9]

L’ARC offre un parcours d’inscription en ligne pour les entreprises non résidentes, notamment lorsqu’elles sont constituées ou situées à l’extérieur du Canada, que le NAS commence par 0 ou que le demandeur n’a pas de NAS. Ce parcours peut produire un numéro d’entreprise et certains comptes de programme. L’inscription auprès de l’ARC n’est pas l’approbation d’un compte bancaire et ne répond pas aux questions de TD sur l’identité, les pays, l’activité ou l’adresse. [13] [14]

Le Québec prévoit aussi des règles pour les entités constituées ailleurs. Une personne morale étrangère qui exerce une activité au Québec est généralement assujettie à un délai d’immatriculation; une entreprise sans domicile, adresse professionnelle ni établissement au Québec peut devoir déclarer un fondé de pouvoir. La province exige aussi la concordance de renseignements importants avec le registre d’origine. Ce sont des obligations d’immatriculation, pas des promesses d’admissibilité de TD. [16]

Avant de payer un service ou de réserver un voyage, transmettez à TD un seul exposé écrit : forme et territoire de l’entité; propriétaires directs et indirects, pourcentages et pays de résidence; administrateurs; signataires proposés et leurs lieux; type et pays d’émission des pièces d’identité; activités; pays et devises des paiements prévus; état de l’immatriculation canadienne; et preuve d’adresse exacte disponible. Demandez à TD de confirmer l’étape suivante pour cet ensemble de faits.

Préparer le téléphone ou la succursale : une séquence pratique

1. Figer les faits juridiques

Téléchargez les états actuels des registres et comparez le nom légal, le nom commercial, le numéro d’entité, la date de constitution, le territoire, le statut, les administrateurs et les adresses avec les statuts et conventions. Au Québec, une entreprise immatriculée dispose généralement de 30 jours pour déclarer une modification. Ne découvrez pas une ancienne adresse pendant l’appel avec TD. [17]

2. Dessiner l’organigramme de contrôle

Inscrivez chaque propriétaire direct, son pourcentage et les droits de vote. Pour chaque propriétaire constitué en entité, poursuivez jusqu’aux personnes physiques. Marquez les personnes à 25 % ou plus ainsi que toute personne exerçant un contrôle par un autre mécanisme. Placez la preuve documentaire à côté de l’organigramme. [5]

3. Décider qui fera fonctionner le compte

Nommez chaque signataire et rédigez la règle : une signature, deux signatures conjointes, seuils ou autres limites. Préparez la résolution ou l’autorisation de la société de personnes. Ne présumez pas que le propriétaire, administrateur ou dirigeant détient automatiquement le pouvoir demandé sur le compte. [8]

4. Construire un dossier d’identité par personne

Pour chaque signataire, préparez l’original de la pièce avec photo confirmée par TD ainsi que l’adresse de résidence et la profession actuelles. Pour les administrateurs et signataires d’une société de personnes, ajoutez le nom et l’adresse de l’employeur lorsque la liste de TD les demande. Si une personne est à l’étranger, confirmez le pays émetteur, la langue, la translittération, l’expiration et la méthode d’examen à distance avant le rendez-vous. [1]

5. Étiqueter chaque adresse selon son rôle

Créez un tableau d’une page : domicile ou siège de l’entité, adresse postale, véritables lieux d’activité, livres et registres, puis domicile de chaque personne. Ajoutez la pièce justificative ainsi que sa date d’émission ou d’expiration. N’inscrivez pas 2727 sur toutes les lignes uniquement pour donner une apparence de concordance.

6. Expliquer l’entreprise et l’utilisation du compte

Préparez deux ou trois phrases claires sur les produits ou services, les clients, les fournisseurs, le modèle de revenu, les pays, les devises, les volumes entrants et sortants mensuels, l’usage des espèces, les virements et la provenance des fonds initiaux. Les entités financières conservent l’utilisation prévue du compte; une réponse vague comme « conseil » entraîne logiquement d’autres questions. [7] [8]

7. Demander une confirmation au niveau du document

Donnez le nom exact de la pièce, son émetteur, le nom du titulaire, l’adresse affichée et la date. Pour 2727, parlez d’une entente de service d’adresse d’affaires ou de coworking, et non d’un bail ou d’une facture de services publics. Demandez au spécialiste de confirmer son acceptation et la nécessité éventuelle d’un état de registre, d’un courrier bancaire adressé ou d’une autre pièce.

8. Consigner la réponse et sa portée

Notez la date, le canal, le nom du spécialiste et le libellé. Une réponse donnée pour une société, un produit ou un rôle d’adresse ne devient pas une politique permanente de TD pour tous. Faites reconfirmer si la structure, les signataires, l’adresse, la propriété ou le calendrier change.

Questions exactes à poser à TD

Posez des questions qui obligent à nommer le champ, le document et le participant :

« Notre forme juridique est-elle admissible au parcours d’ouverture à distance par téléphone décrit par TD? »
« Chaque propriétaire, administrateur ou signataire doit-il participer, et par quel canal? »
« Comment TD examinera-t-elle à distance la pièce avec photo originale de chaque signataire? »
« Quelle pièce étrangère est acceptée pour un signataire résidant en [pays]? »
« Faut-il une traduction certifiée, une notarisation ou une apostille? »
« Que signifie la confirmation de l’adresse de l’entreprise pour notre société par actions ou de personnes? »
« TD accepte-t-elle une entente signée de service d’adresse d’affaires dans un espace de coworking pour ce champ? »
« Sinon, quelles solutions autres qu’une facture de services publics ou de taxes foncières acceptez-vous? »
« La preuve doit-elle porter le nom légal exact, ou le nom commercial immatriculé convient-il? »
« TD exige-t-elle séparément le lieu d’exploitation, l’adresse postale ou l’adresse des livres et registres? »
« Quelle preuve de domicile faut-il pour chaque propriétaire, administrateur et signataire? »
« Quels pourcentages de propriété et documents de contrôle indirect devons-nous fournir? »
« Quelle résolution ou convention prouve le pouvoir de lier l’entité et d’exploiter le compte? »
« Toutes les étapes restantes peuvent-elles être complétées pendant que les participants restent dans leur pays actuel? »
« Une visite ou la présentation des originaux en succursale peut-elle encore suivre le rendez-vous téléphonique? »
« Quelle ancienneté maximale acceptez-vous pour chaque état du registre, preuve d’adresse et certificat? »

Incohérences et causes d’échec fréquentes

Problème	Pourquoi il ralentit le dossier	Correction
Comprendre « Affaires numérique » comme une ouverture en ligne	L’utilisation du produit et l’ouverture sont différentes	Suivez le parcours téléphonique avec spécialiste publié par TD
Croire que le téléphone à distance garantit l’admissibilité étrangère	TD ne publie pas cette promesse	Déclarez résidence, identité et propriété avant de vous fier au parcours
Envoyer seulement les statuts d’une société	Ils ne montrent pas nécessairement les administrateurs, propriétaires, adresses ou signataires actuels	Ajoutez registre actuel, organigramme, pouvoirs et identités
Omettre une société de portefeuille intermédiaire	Les personnes physiques finales restent introuvables	Prolongez l’organigramme à travers chaque couche
Confondre propriétaire, administrateur et signataire	TD demande des renseignements différents selon le rôle	Créez une matrice des rôles et répétez une personne si elle en cumule plusieurs
Convention de société contraire au mandat bancaire	Le pouvoir demeure ambigu	Modifiez ou documentez l’autorisation avant le rendez-vous
Employer un nom commercial non immatriculé	Le site Web ou les factures n’établissent pas le lien juridique	Apportez l’immatriculation du nom et les dossiers au nom légal
Présenter l’entente 2727 comme une facture de services publics	La catégorie documentaire est fausse	Décrivez-la correctement et demandez si TD l’accepte comme solution de rechange
Utiliser 2727 comme domicile d’un propriétaire	Un service commercial ne prouve pas où vit une personne	Fournissez une preuve résidentielle distincte
Assimiler le courrier à une exploitation physique	Les rôles de l’ARC et du registre deviennent inexacts	Parlez d’adresse postale, sauf activité réelle sur place
Formats d’adresse divergents	Le réviseur ne sait pas si les pièces visent le même lieu	Normalisez honnêtement l’adresse civique, l’unité et la boîte
Dossier québécois périmé	Le dossier bancaire contredit le registre public	Produisez la mise à jour et téléchargez l’état actuel
Présumer qu’un passeport étranger doit être accepté	Le règlement permet des méthodes; TD choisit leur mise en œuvre	Confirmez pays, document et méthode d’examen à distance
Objet commercial ou profil d’opérations vague	L’utilisation prévue demeure inconnue	Préparez un résumé précis et chiffré
Modifier une pièce pour créer une concordance	Le problème d’authenticité devient plus grave que l’écart initial	Faites corriger le dossier par son véritable émetteur

Liste de contrôle de la demande

Utilisez-la après la confirmation du parcours par TD.

Méthode, date de vérification et limites des sources

La recherche et la vérification ont été réalisées le 20 août 2026. La recherche sémantique Exa de RankStudio a servi à découvrir les pages canadiennes actuelles de TD. Les URL officielles connues ont ensuite été lues en lot avec Exa. Chaque affirmation externe conservée a été vérifiée sur une page officielle de TD, de CANAFE, du ministère de la Justice, de l’ARC ou du Gouvernement du Québec. Les résultats de TD Bank aux États-Unis, les cabinets juridiques, les sites affiliés, les forums et les résumés de concurrents n’ont pas servi de preuve.

Les limites sont importantes :

La liste par structure apparaît dans plusieurs pages de produits TD plutôt que dans une liste d’ouverture autonome portant une date de révision visible.
TD dit expressément pouvoir compléter l’ouverture à distance par téléphone, mais les pages examinées n’expliquent pas l’examen de chaque original ni les cas où une succursale reste nécessaire.
TD ne publie aucune règle universelle d’admissibilité pour propriétaires étrangers ou non-résidents dans les pages examinées.
TD ne publie aucune liste par pays des pièces étrangères acceptées dans ce parcours.
TD donne une facture de services publics ou de taxes foncières comme preuve d’adresse pour les sociétés par actions et de personnes, sans préciser si la liste est exhaustive ni si une entente de coworking peut la remplacer.
Aucune source TD examinée ne nomme ni n’approuve 2727 Coworking.
La page pour nouveaux arrivants vise des personnes qui démarrent une entreprise au Canada; elle ne peut être généralisée à tous les propriétaires demeurant à l’étranger.
Les directives de CANAFE et le règlement fédéral décrivent le cadre de conformité, et non toute la politique interne de TD.
Les sources de l’ARC et du Québec définissent leurs propres champs; elles ne décident pas du document accepté par TD.
Les produits, parcours et normes d’examen peuvent changer. Faites-les confirmer juste avant la demande.

Le registre de recherche conservé dans le dépôt contient les requêtes Exa exactes, les URL, de courtes citations capturées et les conclusions négatives. Le guide public présente les conclusions utilisables sans prétendre connaître les règles privées de souscription ou de conformité de TD.

Foire aux questions

TD accepte-t-elle une adresse de 2727 Coworking pour un compte d’entreprise?

Les pages publiques de TD ne donnent aucune réponse générale. Pour les sociétés par actions et de personnes, TD demande une confirmation de l’adresse et donne une facture de services publics ou de taxes foncières. Demandez si l’entente de service d’adresse 2727 convient au champ précis de votre demande. 2727 ne peut garantir la décision de TD. [1]

Puis-je ouvrir un compte d’entreprise TD en ligne?

TD dit actuellement ne pas offrir l’ouverture en ligne de ces comptes. Elle précise qu’un spécialiste peut aider à compléter l’ouverture à distance par téléphone. Le nom « compte Affaires numérique » décrit l’utilisation du compte, et non une demande Web libre-service. [1]

TD garantit-elle qu’un non-résident peut terminer l’ouverture à distance?

Aucune garantie générale de ce genre n’apparaît dans les pages examinées. Le parcours téléphonique à distance est explicite, mais l’admissibilité des propriétaires étrangers, les pièces acceptées et les suivis demeurent propres au dossier. Donnez à TD tous les faits sur la propriété, la résidence et les documents avant de vous y fier.

Que doit fournir une société par actions?

TD liste les statuts, le certificat d’immatriculation, le nom commercial s’il y a lieu, les administrateurs, la structure complète de propriété, la confirmation d’adresse et la pièce originale et valide de chaque signataire. Un organisme qui sollicite des dons du public a aussi un élément lié au numéro de l’ARC. TD peut demander davantage. [1]

Que doit fournir une société de personnes?

TD liste la convention de société, l’immatriculation s’il y a lieu, le nom commercial s’il y a lieu, la structure complète de propriété, la confirmation d’adresse et des renseignements détaillés sur l’identité et la profession de chaque signataire. [1]

Une entreprise individuelle doit-elle fournir une preuve d’adresse distincte?

La liste publique pour entreprise individuelle ne contient pas la ligne distincte affichée pour les sociétés. Cela ne prouve pas que TD ne demandera jamais de preuve. Au Québec, le domicile au registre de l’entrepreneur individuel est son adresse personnelle; une entente de courrier d’affaires ne remplace donc pas la preuve résidentielle. [15]

TD acceptera-t-elle un passeport étranger?

Les règles fédérales permettent une pièce avec photo équivalente délivrée par un gouvernement étranger comme méthode de vérification, mais la page d’affaires de TD examinée ne donne aucune liste par pays. Faites confirmer le document, le pays émetteur et la méthode d’examen à distance. [6] [9]

Chaque signataire doit-il présenter une pièce d’identité?

Les listes de TD pour les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les associations demandent une pièce gouvernementale avec photo originale et valide pour chaque signataire. La liste des sociétés de personnes ajoute l’adresse et la profession, y compris le nom et l’adresse de l’employeur. Confirmez le mode d’examen à distance. [1]

Le propriétaire est-il automatiquement le signataire?

Non. La propriété concerne l’intérêt économique et le contrôle; le pouvoir de signature concerne les instructions bancaires. Selon les documents, un administrateur ou dirigeant peut avoir l’un des rôles, les deux ou aucun. TD demande la propriété complète et identifie séparément chaque signataire.

Puis-je déclarer 2727 comme lieu d’exploitation si j’y reçois seulement le courrier?

Non. Le courrier ne crée pas des activités quotidiennes. L’ARC distingue les adresses physique, postale et des livres, et le Québec donne des sens précis au domicile, à l’adresse professionnelle et à l’établissement. Décrivez l’usage réel. [12] [15]

Que faire si TD refuse l’entente 2727?

Demandez par écrit le rôle d’adresse exact et la catégorie de preuve acceptée. Ne modifiez et ne renommez pas l’entente. Si l’abonnement visait cette vérification, transmettez rapidement la réponse écrite par le formulaire ci-dessous afin que 2727 examine le contenu réel du forfait et de l’entente.

Exigences TD pour un compte d’entreprise