Préparer le compte d’entreprise canadien d’un fondateur américain

Réponse directe

Un fondateur qui réside aux États-Unis peut détenir une société canadienne ou québécoise et préparer une demande de compte bancaire d’entreprise au Canada. Son passeport américain et le certificat de constitution canadien ne créent toutefois aucun droit au compte. L’institution doit encore identifier le demandeur et l’entité, comprendre les activités, remonter la propriété et le contrôle jusqu’aux personnes physiques, recueillir les renseignements de résidence fiscale, valider chaque rôle d’adresse et décider si le dossier peut commencer ou se terminer à distance.

Le dossier le plus solide sépare six ensembles de faits :

1. l’identité américaine du fondateur et son véritable domicile aux États-Unis;
2. la personne morale précise qui sera titulaire du compte canadien;
3. les registres canadiens, comptes fiscaux et pouvoirs de signature de cette entité;
4. les identifiants fiscaux américains et canadiens qui appartiennent à chaque personne ou entité;
5. le rôle réel de chaque adresse : siège, domicile, courrier, exploitation et résidence personnelle;
6. l’origine, la destination, les devises et l’objet prévus des opérations.

Les institutions financières canadiennes peuvent demander le lieu de constitution, la nature des activités et des renseignements sur les personnes détenant le contrôle afin d’établir le statut de déclaration fiscale. L’ARC indique que le régime d’échange Canada–États-Unis vise notamment les entités américaines et les entités contrôlées par des résidents ou citoyens américains. Ce contrôle s’ajoute aux obligations de lutte contre le blanchiment; il ne signifie pas que le compte sera approuvé. [1]

Une entente 2727 Coworking documente uniquement l’adresse commerciale montréalaise, le traitement du courrier ou l’espace de travail réellement compris dans le forfait choisi. Elle ne constitue ni le domicile américain du fondateur, ni une facture de services publics, ni la preuve d’un travail exécuté au Canada, ni une conclusion de résidence fiscale ou d’établissement stable, ni un NE, un NEQ ou une garantie d’acceptation bancaire.

Nommer d’abord le titulaire exact du compte

Bien des dossiers transfrontaliers échouent avant même la vérification d’identité parce que le fondateur n’a pas arrêté la personne qui présente la demande. L’expression « mon entreprise canadienne » peut décrire au moins quatre dossiers très différents.

Ne mélangez pas les pièces de ces lignes. La lettre EIN d’une LLC du Delaware n’identifie pas une filiale québécoise. Le NEQ attribué à une personne morale étrangère ne la constitue pas sous le droit québécois. La filiale canadienne ne peut utiliser le nom, l’historique bancaire ou la résolution de la société mère comme s’il s’agissait de la même personne.

Le Québec indique qu’une personne morale constituée hors Québec qui y commence ses activités peut devoir s’immatriculer dans les 60 jours. Son dossier doit concorder avec celui du territoire de constitution. Une personne morale étrangère sans domicile, adresse d’affaires ni établissement au Québec peut aussi devoir déclarer un fondé de pouvoir. Il s’agit d’une question d’immatriculation, pas d’une promesse d’admissibilité bancaire. [11]

Avant d’approcher une banque, rédigez une phrase de contrôle :

Le titulaire proposé est [dénomination complète], une [forme et territoire] constituée le [date], numéro de registre [numéro], détenue [directement/indirectement] par [personnes et pourcentages], et autorisée à ouvrir le compte par [résolution ou acte].

Si la phrase contient « et/ou », le choix de l’entité n’est pas terminé.

Matrice des identifiants : des numéros semblables, des fonctions différentes

Une demande canadienne peut légitimement contenir des identifiants américains et canadiens. Elle ne doit jamais les présenter comme équivalents.

L’IRS précise que l’EIN sert aux déclarations et rapports fiscaux de l’entreprise et qu’il ne faut pas l’utiliser à la place d’un SSN ou d’un ITIN. L’outil EIN en ligne est actuellement réservé aux organisations américaines dont le principal établissement se trouve aux États-Unis et qui disposent du SSN ou de l’ITIN de la personne responsable. Les instructions SS-4 prévoient d’autres canaux, dont un parcours téléphonique pour certains demandeurs internationaux. Ce sont des canaux fiscaux américains, pas des parcours bancaires canadiens. [18] [19]

L’IRS indique aussi qu’un ITIN est émis uniquement à des fins fiscales fédérales : il n’autorise pas le travail, ne change pas le statut d’immigration et ne sert pas de pièce d’identité hors du système fiscal fédéral. Ne demandez pas un ITIN uniquement parce qu’un formulaire canadien parle d’un numéro d’identification fiscale. Déterminez d’abord la personne, le pays et la finalité juridique du champ. [20]

L’ARC attribue un NE unique de neuf chiffres et y rattache les identificateurs et numéros de référence des programmes. Son parcours d’inscription pour non-résidents vise expressément une entreprise située à l’extérieur du Canada ainsi qu’une personne sans NAS. Ce parcours peut régler une inscription auprès de l’ARC; il ne transforme pas le SSN, l’ITIN ou l’EIN en identifiant canadien et n’établit aucune admissibilité bancaire. [5] [6]

Monter le dossier personnel autour du vrai domicile américain

CANAFE prévoit plusieurs méthodes réglementaires pour vérifier l’identité d’une personne. La méthode de la pièce d’identité avec photo peut employer un document équivalent délivré par un gouvernement étranger lorsque la pièce et le processus respectent les critères. La banque choisit sa méthode et peut ajouter ses propres contrôles de risque. Un passeport américain valide est donc une preuve utile, jamais une garantie de finalisation à distance. [2]

Préparez un dossier distinct pour chaque propriétaire, personne détenant le contrôle, administrateur, dirigeant, signataire et futur titulaire de carte. Pour chaque personne, conservez exactement le même nom légal et rassemblez :

• le passeport américain courant et toute deuxième pièce expressément acceptée;
• le véritable domicile aux États-Unis et une preuve datée;
• la date de naissance, la ou les citoyennetés et les pays de résidence fiscale;
• le SSN ou l’ITIN seulement si le champ et sa finalité légale le requièrent;
• la profession, l’employeur ou l’expérience commerciale demandée;
• le lien avec l’entité canadienne et le pourcentage détenu;
• le poste, les pouvoirs de signature et les limites d’opération;
• la capacité de se présenter au Canada et les dates possibles.

Un passeport ne prouve généralement pas le domicile actuel. Un permis d’État peut afficher une adresse, mais la banque peut demander un relevé indépendant, un document fiscal ou une autre source admise. Ne remplacez jamais le domicile américain du fondateur par le siège ou l’adresse postale de la société canadienne. Si la protection de la vie privée préoccupe le fondateur, demandez ce qui peut rester non public au registre et ce qui doit néanmoins être communiqué confidentiellement à l’institution.

Service Canada décrit le NAS comme un numéro de neuf chiffres nécessaire pour travailler au Canada ou accéder à des programmes et prestations gouvernementaux. Le parcours de demande dépend du statut et de la situation de la personne. La possession d’un SSN américain ne crée pas un NAS canadien. L’absence de NAS doit être déclarée, et non masquée par un SSN ou un EIN. [7]

Remonter la propriété jusqu’aux personnes physiques

L’actionnaire inscrit au registre canadien peut être une corporation, une LLC, une fiducie ou une société de personnes américaine. Ce n’est pas la fin de l’analyse. Les lignes directrices de CANAFE visent les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % d’une société ou autre entité visée. Elles exigent aussi des renseignements établissant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité, ainsi que des mesures raisonnables pour en confirmer l’exactitude. [3]

Construisez un organigramme qui commence par le demandeur canadien et ne s’arrête qu’aux personnes physiques. Pour chaque étage, indiquez :

• la dénomination complète, le territoire, la forme et le numéro d’immatriculation;
• le pourcentage détenu directement et, lorsque pertinent, le pourcentage indirect calculé;
• les droits de vote, droits économiques, droits spéciaux ou droits de veto;
• les gestionnaires, associés commandités, fiduciaires ou autres personnes exerçant le contrôle;
• le document source qui prouve le lien;
• le nom, la date de naissance, le domicile et la profession de la personne physique, selon les demandes de la banque.

N’appliquez pas mécaniquement un seuil de 25 % à tous les régimes. Les règles fédérales sur les particuliers ayant un contrôle important, la déclaration québécoise des bénéficiaires ultimes, la propriété effective selon CANAFE, les critères internes d’une banque et les catégories fiscales américaines se chevauchent sans être identiques. Le contrôle de fait, la détention conjointe, les chaînes indirectes, les fiducies et les droits particuliers peuvent changer l’analyse. Gardez les déclarations fédérales ou québécoises à jour, puis remettez à la banque l’organigramme plus complet qu’elle exige. [9] [13]

Si la société mère américaine est cotée, détenue par un grand nombre d’actionnaires, contrôlée par une fiducie ou intégrée à une structure de capital-investissement, demandez quelles preuves de remplacement et quels renseignements de contrôle sont attendus. N’omettez pas la chaîne parce qu’une attestation de statut ne nomme aucun actionnaire.

Cartographier chaque adresse avant de remplir les formulaires

Un dossier transfrontalier comporte souvent plusieurs adresses exactes. Le risque apparaît lorsqu’une seule adresse sert à toutes les réponses.

Corporations Canada précise que le siège fédéral ne peut pas être une case postale et qu’il doit demeurer dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts. L’ARC distingue l’adresse physique, l’adresse postale et l’emplacement des livres et registres; l’adresse physique correspond au lieu des activités quotidiennes. [8] [14]

Avant de souscrire un service d’adresse, transmettez à l’institution le format envisagé, le nom précis du service et un exemple caviardé d’entente. Demandez quel champ l’entente peut appuyer et si la banque exige plutôt un bail, une facture de services publics, un extrait du registre, une preuve d’occupation ou une autre pièce. Notez toute réponse verbale avec la date, le canal et le numéro de dossier; l’acceptation finale peut malgré tout dépendre de l’examen complet.

FATCA, W-9 et W-8 : répondre à la question réellement posée

Une institution financière canadienne peut demander une autocertification de résidence fiscale pour l’entité et les personnes qui la contrôlent. L’ARC explique que les institutions examinent leurs dossiers et recueillent des renseignements afin d’identifier les entités américaines et celles contrôlées par des résidents ou citoyens américains. Les données déclarables sont transmises à l’ARC et peuvent être communiquées aux États-Unis. La banque peut employer son propre formulaire canadien. Ne concluez pas qu’il s’agit d’un W-9 ou d’un W-8 simplement parce que le mot FATCA apparaît. [1]

Séparez les cas suivants :

L’IRS décrit le W-8BEN-E comme un formulaire par lequel une entité étrangère établit son statut étranger et celui du chapitre 4 et, s’il y a lieu, réclame un traitement conventionnel. Le W-9 demande un numéro d’identification fiscale américain et une attestation. Les entités fiscalement transparentes, les classifications et les avantages de convention sont techniques; consultez un fiscaliste Canada–États-Unis avant de signer une case incomprise. [21] [22]

N’envoyez jamais un SSN, un ITIN, une copie intégrale de passeport ou un formulaire fiscal non chiffré à une adresse générique sans instruction expresse. Demandez le portail sécurisé de l’institution.

Expliquer l’objet du compte et l’origine des fonds

Les dossiers de relation d’affaires de CANAFE comprennent l’objet et la nature envisagée de la relation. La banque peut donc chercher non seulement qui possède la société, mais pourquoi le compte est nécessaire et si les opérations projetées concordent avec le dossier. [4]

Rédigez une note commerciale de deux pages qui explique :

• ce que vend la société et à quels clients;
• pourquoi l’entité canadienne existe plutôt que, ou à côté de, l’entité américaine;
• où se trouvent employés, sous-traitants, stocks, serveurs et décideurs;
• les dépôts, paiements et soldes mensuels prévus;
• l’usage attendu du CAD et du USD, des virements, ACH, cartes, chèques, espèces et paiements marchands;
• les pays des clients, fournisseurs et virements entrants ou sortants;
• le premier montant versé, son expéditeur, sa banque d’origine et sa base juridique;
• la relation entre le fondateur, la société mère américaine et le demandeur canadien;
• la paie, les impôts et les frais intersociétés prévus;
• les permis et activités réglementées, le cas échéant.

Préparez les preuves de la mise de fonds initiale et des flux importants : relevés récents, historique d’épargne, actes de vente, conventions de prêt, souscriptions d’investisseurs, résolutions d’apport en capital, factures, contrats et convention intersociétés. Un virement du fondateur doit être qualifié de façon cohérente — capital-actions, prêt d’actionnaire ou autre catégorie conseillée — dans les livres corporatifs. Il ne peut être un revenu dans un système et un prêt dans l’autre.

Aucune liste publique examinée ne garantit qu’un jeu précis de pièces suffira. Il faut rendre l’histoire économique traçable, pas noyer la succursale sous des documents personnels sans rapport. Demandez la période, les devises, les caviardages, les certifications et le canal sécurisé exigés.

Pièces américaines : copie certifiée, apostille et traduction

La banque peut accepter une copie ordinaire, inspecter l’original, demander une copie certifiée, une notarisation ou une apostille. Ces opérations sont distinctes. Aucune source bancaire publique examinée ne fixe une règle universelle pour toutes les pièces américaines.

Appliquez ce parcours centré sur le destinataire :

1. Nommez la pièce exacte : certificat de constitution de l’État, attestation de statut ou de good standing, statuts, operating agreement, registre des actionnaires, résolution, passeport ou preuve d’adresse.
2. Demandez à l’institution canadienne la version admise : téléchargement, vérification directe au registre, copie certifiée, copie notariée, original ou document public apostillé.
3. Confirmez l’ancienneté maximale de l’attestation de statut et l’acceptation d’une certification électronique.
4. Si une apostille est exigée, déterminez d’abord si la pièce relève d’un État ou du gouvernement fédéral.
5. Demandez si une pièce en anglais est admise par le destinataire québécois et si une traduction française est nécessaire.
6. Si une traduction est requise, faites confirmer la qualité du traducteur, la certification de chaque page et l’éventuelle apostille de la traduction.
7. Conservez l’original, la certification, l’apostille et la traduction comme un seul ensemble relié.

USAGov indique que les documents délivrés par un État obtiennent leur apostille auprès du secrétaire d’État compétent, alors que les documents fédéraux relèvent du Département d’État américain. L’apostille vérifie une signature, un sceau ou un timbre. Elle ne confirme ni le plan d’affaires, ni la propriété, ni l’origine des fonds, et elle n’oblige pas une banque à accepter la pièce. [25]

La Convention Apostille est entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024. Elle fournit un mécanisme pour les documents publics couverts entre pays membres; elle ne signifie pas que chaque pièce bancaire doit être apostillée. Le destinataire demeure la première source de sa norme documentaire. [26]

Comparer les parcours publiés, puis faire confirmer le profil américain

Les parcours publics servent au triage; ils ne promettent rien. Le produit, la structure, la propriété, la résidence, le secteur et la pratique de la succursale peuvent modifier la prochaine étape.

Les sources correspondantes sont la liste RBC, le parcours numérique TD, le guide BMO, le parcours Banque Scotia, le guide CIBC et la page d’ouverture Desjardins. [27] [28] [29] [30] [31] [32]

Ne supposez pas qu’une marque « transfrontalière », une société affiliée américaine ou un produit personnel Canada–États-Unis constitue un raccourci vers un compte corporatif canadien. Demandez si les institutions canadienne et américaine emploient des équipes d’intégration juridiquement distinctes, si une relation américaine existante peut fournir des pièces déjà vérifiées et si la décision de crédit canadienne demeure indépendante. Aucune source examinée ne promet le transfert d’un historique de crédit américain.

Voyager seulement après une présélection documentée

Le contact à distance sert à établir si le voyage est nécessaire et à rendre toute visite productive. Il ne sert pas à transformer de force un processus de succursale en parcours entièrement virtuel.

Avant toute réservation, obtenez des réponses sur les points suivants :

• L’institution dessert-elle l’entité juridique et l’activité exactes?
• A-t-elle examiné la propriété américaine et les résidences fiscales?
• Quelle succursale ou quel spécialiste porte la demande?
• Le rendez-vous est-il confirmé sous un numéro de dossier?
• Tous les propriétaires, administrateurs, signataires ou personnes détenant le contrôle doivent-ils venir?
• Une résolution ou procuration permet-elle à une seule personne d’agir, et sous quelle forme?
• Quelles pièces doivent être originales, certifiées, notariées, apostillées ou traduites?
• Quelle ancienneté maximale s’applique aux extraits et attestations de statut?
• Le dépôt initial doit-il arriver avant, pendant ou après l’approbation, et depuis quel compte?
• Les cartes ou jetons sont-ils remis en personne ou postés, et à quelle adresse admise?
• Une deuxième visite, une vérification vidéo ou un examen de conformité après le rendez-vous est-il possible?

Transportez les originaux uniquement si on vous les demande et gardez un double sécurisé. Conservez passeports et documents fiscaux sensibles dans le bagage à main. Un rendez-vous confirmé n’est pas une approbation. L’admissibilité à entrer au Canada, les activités autorisées comme visiteur d’affaires et le droit de travailler sont des questions migratoires distinctes; la banque ne les tranche pas et cette page ne donne pas d’avis à leur sujet.

Parcours séquencé de la demande

Questions exactes à envoyer à l’institution

Utilisez une demande écrite et remplacez les crochets :

1. Ouvrez-vous le [produit] pour [dénomination complète], une [entité fédérale/québécoise/américaine], détenue à [pourcentage] par un résident des États-Unis?
2. Votre réponse change-t-elle selon que le fondateur est citoyen américain, détenteur d’une green card, autre résident fiscal américain ou aucun de ceux-ci?
3. La demande peut-elle commencer à distance et, pour cette structure exacte, se terminer à distance?
4. Quelles personnes doivent vérifier leur identité et lesquelles doivent venir en succursale?
5. Quels passeports, permis d’État et justificatifs de domicile américains acceptez-vous, et quelle ancienneté maximale imposez-vous?
6. Exigez-vous le NAS canadien d’une personne? Si oui, pour quelle personne, quel champ et quelle finalité légale?
7. Quels NE, comptes de programme et dossiers NEQ du titulaire sont nécessaires?
8. Exigez-vous un EIN pour la société canadienne, la société mère américaine, les deux ou aucune, et pour quelle raison?
9. Quelle autocertification fiscale s’applique à l’entité et aux personnes qui la contrôlent? Demandez-vous votre formulaire, un W-9 ou un formulaire W-8?
10. Quels droits directs, indirects, conjoints ou de contrôle de fait l’organigramme doit-il montrer?
11. Quel champ utilise le siège/domicile, l’adresse postale, l’adresse d’exploitation et l’adresse de livraison des cartes?
12. Accepterez-vous l’exemple d’entente 2727 joint pour [champ précis]? Quelle pièce supplémentaire faut-il?
13. Quelles pièces américaines doivent être certifiées, notariées, apostillées ou traduites?
14. Quelles preuves d’origine des fonds et du patrimoine exigez-vous pour [montant/devise]?
15. Quelle succursale ou équipe transfrontalière porte le dossier, et quel est son numéro de référence?

Modes d’échec fréquents

Présenter la mauvaise entité

Le fondateur commence sous le nom d’une LLC américaine, puis téléverse le certificat et le NE d’une filiale canadienne. Une nouvelle preuve d’adresse ne règle pas ce défaut; il faut nommer le demandeur et harmoniser toutes ses pièces.

Inscrire un SSN dans un champ NAS

Les deux numéros peuvent compter neuf chiffres, mais appartiennent à des systèmes différents. Ne faites aucune substitution implicite. Demandez comment l’institution traite une personne sans NAS.

Employer l’EIN de la société mère pour la filiale

L’EIN appartient au titulaire fiscal américain nommé. Le NE de la filiale canadienne et l’EIN de la société mère doivent figurer sur deux lignes distinctes.

Présenter une adresse postale comme lieu d’exploitation

Le registre, l’ARC, la banque, le site Web et les factures racontent alors des histoires contradictoires. Décrivez 2727 selon le service réellement souscrit et laissez visibles le véritable domicile américain et les lieux de travail réels.

Arrêter l’organigramme à une LLC

La vérification de CANAFE remonte aux personnes physiques. Ajoutez membres, gestionnaires, pourcentages indirects et droits de contrôle, avec leurs pièces sources.

Voir FATCA comme un signal automatique de refus

Les questions de résidence fiscale américaine font partie du régime de déclaration. Répondez avec exactitude. Le statut déclarable ne décide ni l’approbation du compte ni l’impôt dû.

Envoyer un W-8 et un W-9 « au cas où »

Ces formulaires attestent des statuts différents. Utilisez uniquement celui qui est demandé pour la bonne personne ou entité, après validation de la classification.

Commander une apostille avant de demander la norme bancaire

Un dossier authentifié coûteux peut viser la mauvaise pièce, être trop ancien ou ne pas être traduit. Obtenez d’abord la norme exacte du destinataire.

Prendre l’avion après un simple appel au centre de contact

Exigez un spécialiste ou une succursale nommée, un rendez-vous, une liste et les instructions de présence. Même ainsi, prévoyez un suivi plutôt qu’une activation le jour même.

Croire que le crédit américain se transfère

Une marque affiliée ou une relation existante peut faciliter l’aiguillage, mais aucune source officielle examinée ne garantit le transfert du dossier de crédit, des limites, de la décision ou de la vérification d’identité.

Les questions fiscales Canada–États-Unis dépassent la liste bancaire

L’ouverture du compte ne tranche ni la résidence fiscale, ni l’établissement stable, ni la classification corporative, ni la paie, la TPS/TVH/TVQ, les retenues ou les déclarations.

L’ARC indique qu’une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est généralement réputée résidente du Canada sous la Loi de l’impôt sur le revenu. L’analyse de common law peut aussi examiner où la gestion centrale et le contrôle sont réellement exercés. La Convention fiscale Canada–États-Unis contient des règles distinctes sur la résidence, l’établissement stable et les bénéfices des entreprises. Sa définition commence par une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le résultat pour un bureau, une personne, un contrat ou un service donné dépend des faits. [15] [17]

La description générale d’une SPCC par l’ARC exclut une société contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non résidentes ou sociétés publiques. Le contrôle par un fondateur américain peut donc modifier les attributs fiscaux canadiens malgré une constitution au Canada. Ne promettez ni le statut de SPCC, ni la déduction accordée aux petites entreprises, ni un taux de RS&DE à partir du seul certificat. [16]

Du côté américain, le formulaire 5471 est une déclaration de renseignements visant certaines personnes américaines liées à certaines sociétés étrangères; plusieurs catégories et exceptions existent. Une personne américaine qui détient un intérêt financier dans des comptes étrangers ou un pouvoir de signature peut aussi avoir une obligation FBAR lorsque le seuil global est franchi. Ce sont des questions à analyser, pas des conclusions pour chaque fondateur. Consultez un professionnel qui maîtrise les sociétés canadiennes à actionnariat américain avant d’émettre les actions, transférer des fonds ou fixer la rémunération. [23] [24]

N’utilisez pas une adresse montréalaise pour fabriquer une direction canadienne, une position conventionnelle ou une conclusion d’établissement stable. Consignez où les administrateurs décident réellement, où les employés travaillent, où les contrats sont négociés et signés, et où les services sont exécutés.

Liste finale du dossier

Entité et pouvoirs

• Le titulaire proposé est nommé sans ambiguïté.
• Certificat, statuts, extrait courant et attestation de statut concordent.
• L’organisation fédérale ou québécoise est complète, y compris actions et dirigeants.
• La résolution du conseil ou des membres nomme le compte, les signataires et leurs pouvoirs.
• Les noms d’emprunt et immatriculations provinciales sont documentés lorsque nécessaires.
• La société mère ou l’entité américaine immatriculée possède des pièces récentes de constitution et de statut.

Personnes, propriété et fiscalité

• Chaque personne pertinente possède une pièce admise et une vraie preuve de domicile.
• L’organigramme traverse chaque niveau américain et canadien jusqu’aux personnes physiques.
• Droits de vote, droits économiques et droits de contrôle sont expliqués.
• Les déclarations PCI fédérales et de bénéficiaires ultimes québécois sont à jour.
• Citoyennetés et résidences fiscales sont inscrites avec exactitude.
• SSN, ITIN, EIN, NAS, NE et NEQ sont attribués uniquement à leurs titulaires réels.
• L’autocertification bancaire ou le W-8/W-9 demandé a été examiné avant signature.

Adresses, activités et fonds

• Le domicile du fondateur n’est pas remplacé par l’adresse commerciale canadienne.
• Siège/domicile, courrier, exploitation, ARC et livraison des cartes sont cartographiés.
• Chaque adresse possède une pièce admise.
• Le service 2727 est décrit uniquement selon ses fonctions contractuelles réelles.
• La note commerciale explique clients, produits, pays, devises et volumes.
• La mise de fonds possède un propriétaire, un parcours et une qualification juridique documentés.
• Les flux intersociétés, la paie et les impôts prévus sont explicables.

Finalisation et maintien

• Un contact bancaire nommé a confirmé la liste actuelle et le canal sécurisé.
• Les étapes à distance et en succursale sont documentées séparément.
• Les participants et les originaux, certifications, apostilles ou traductions sont confirmés.
• Le voyage n’est réservé qu’après acceptation du rendez-vous.
• Registre, ARC, banque et service d’adresse seront mis à jour après tout changement.
• Les conseillers canadiens et américains ont examiné les enjeux fiscaux extérieurs au dossier bancaire.

Rôle possible de 2727

2727 peut être utile lorsque le forfait fournit réellement une adresse postale commerciale à Montréal, un traitement du courrier par une équipe sur place ou un espace de travail documentable. La première question n’est pas « La banque accepte-t-elle 2727? », mais :

Quel champ précis cherchez-vous à justifier, et quelle pièce le destinataire a-t-il accepté d’examiner pour ce champ?

Transmettez l’exigence écrite de la banque à l’équipe 2727 avant de vous abonner. L’équipe peut expliquer le service, l’entente, le format d’adresse et les fonctions de courrier ou d’espace réellement fournis. Elle ne peut certifier un domicile américain, émettre un NAS, NE, NEQ ou EIN, modifier un registre public, créer une activité inexistante sur place, classifier l’entité pour FATCA, trancher la résidence fiscale ou l’établissement stable, ni garantir l’approbation bancaire.

Présenter votre dossier de fondateur américain à l’équipe 2727 ou utiliser les outils de rôle d’adresse et de documents avant la demande.

Méthode de recherche et limites

Ce guide a été vérifié le 20 août 2026. La recherche a commencé par des requêtes sémantiques Exa. Les pages officielles pertinentes de l’ARC, Service Canada, CANAFE, Corporations Canada, du Québec, du ministère des Finances du Canada, de l’IRS, d’USAGov, d’Affaires mondiales Canada et des banques ont ensuite été récupérées ou rapprochées des registres de preuve datés du projet. Les courts extraits probants, les requêtes exactes et les résultats négatifs figurent au registre de recherche associé.

Les pages publiques ne révèlent pas toutes les règles internes de produit, pays, sanctions, fraude, secteur, patrimoine, correspondants bancaires ou vigilance accrue. Aucune demande, séance d’identité, téléversement, visite, entrée au pays, déclaration fiscale, activation, livraison de carte ou opération n’a été testée. Les exigences peuvent changer; obtenez une liste propre au dossier et des conseils professionnels lorsque les conséquences juridiques ou fiscales comptent.

Questions fréquentes

Un résident américain peut-il détenir une société canadienne et ouvrir son compte?

La propriété et l’ouverture sont deux décisions distinctes. Un résident américain peut faire partie du dossier corporatif canadien, mais la banque décide encore si elle dessert l’entité, les personnes, l’activité et le canal exacts. Le contrôle étranger peut aussi modifier certains attributs fiscaux. Aucun certificat ni aucune adresse ne garantit l’approbation.

Le passeport américain suffit-il comme identité?

Il peut convenir à une méthode admise de pièce étrangère, mais l’institution choisit son processus et peut demander une seconde source, une preuve de domicile, une authentification à distance ou l’inspection en personne. Le passeport ne prouve ni les pouvoirs dans la société ni, généralement, l’adresse actuelle.

Puis-je inscrire mon SSN dans un champ NAS?

Ne faites pas cette substitution. Le SSN est un identifiant personnel américain; le NAS sert à des fins canadiennes déterminées. Demandez comment l’institution traite une personne sans NAS et pourquoi le champ est requis.

Ma société canadienne a-t-elle besoin d’un EIN?

Pas uniquement parce que son propriétaire réside aux États-Unis. L’EIN est un identifiant fiscal américain pour l’entité et la finalité régies par l’IRS. Certaines activités, déclarations, opérations ou relations américaines peuvent en nécessiter un; un fiscaliste américain doit le confirmer. Le NE canadien demeure distinct.

Le NE est-il le même que l’EIN ou le NEQ?

Non. Le NE est l’identifiant de neuf chiffres de l’ARC, l’EIN vient de l’IRS et le NEQ compte dix chiffres au registre québécois. Conservez chaque numéro dans son champ et distinguez les suffixes de comptes de programme.

La banque canadienne demandera-t-elle un W-9?

Elle peut demander une autocertification de résidence fiscale et, selon le dossier, un formulaire américain précis. Le régime de l’ARC ne signifie pas que toutes les banques emploient un W-9 pour chaque entité. Remplissez seulement la pièce demandée pour le bon titulaire, après confirmation du statut et de la finalité.

La société canadienne doit-elle remettre un W-8BEN-E?

Une entité étrangère peut utiliser un W-8BEN-E pour certaines fins américaines de retenue et de déclaration. La constitution canadienne ne choisit pas seule le statut des chapitres 3 et 4 ni un avantage conventionnel. Ne signez pas le formulaire pour une banque canadienne ou un payeur américain sans demande et sans comprendre la classification.

Une déclaration FATCA mène-t-elle au refus?

Aucune conclusion de ce genre ne s’impose. Le régime Canada–États-Unis oblige les institutions à recueillir et déclarer certains renseignements sur les entités et personnes ayant un lien américain. Le statut déclarable, l’approbation et l’impôt dû sont trois décisions différentes.

Une LLC du Delaware devient-elle canadienne en s’immatriculant au Québec?

Non. L’immatriculation québécoise inscrit la personne morale étrangère existante; elle ne constitue pas une société canadienne distincte. Une filiale canadienne doit être créée et documentée séparément.

Les documents américains doivent-ils être apostillés?

Pas universellement. Demandez si le destinataire veut une copie, une vérification au registre, une copie certifiée, une notarisation ou une apostille. Les pièces d’État et fédérales passent par des autorités américaines différentes. L’apostille authentifie une signature, un sceau ou un timbre; elle ne garantit pas l’acceptation bancaire.

Puis-je finaliser le compte sans venir au Canada?

Cela peut être possible pour certains profils et canaux, mais aucune source examinée ne le garantit. Demandez à l’institution d’évaluer l’entité, les propriétaires américains et les signataires, puis de confirmer par écrit ce qui peut se faire à distance et qui doit venir en succursale.

2727 crée-t-il une exploitation canadienne ou un établissement stable?

Aucun résultat automatique ne découle de l’entente d’adresse. Elle documente seulement le courrier ou l’espace réellement fourni. L’exploitation, la résidence fiscale et l’établissement stable dépendent de tests et de faits plus larges, notamment du travail et de la gestion réellement effectués.

Mon crédit américain sera-t-il transféré à la banque canadienne?

Ne partez pas de cette hypothèse. Une marque commune ou une équipe transfrontalière peut faciliter l’aiguillage, mais aucune source officielle examinée ne promet le transfert du dossier, des limites, de la souscription ou de l’approbation. Demandez quelles preuves financières l’institution canadienne évaluera.

Quelle est la première étape?

Nommez le titulaire exact, construisez les cartes d’identifiants et d’adresses, remontez la propriété jusqu’aux personnes physiques, puis envoyez à la banque un profil d’une page et des questions précises. N’achetez un service d’adresse et ne réservez un voyage qu’après confirmation des exigences pertinentes.

Sources officielles

1. ARC — Renseignements pour les entités détenant des comptes
2. CANAFE — Méthodes pour vérifier l’identité
3. CANAFE — Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs
4. CANAFE — Exigences relatives aux relations d’affaires
5. ARC — Inscrire un non-résident faisant affaire au Canada
6. ARC — Numéro d’entreprise et comptes de programme
7. Service Canada — Demander un numéro d’assurance sociale
8. Corporations Canada — Siège et premiers administrateurs
9. Corporations Canada — Particuliers ayant un contrôle important
10. Québec — Constituer une société par actions
11. Québec — Immatriculer une personne morale étrangère
12. Québec — Numéro d’entreprise du Québec
13. Québec — Trouver et identifier un bénéficiaire ultime
14. ARC — Changer l’adresse d’une entreprise
15. ARC — Résidence d’une société
16. ARC — Incidence du contrôle sur les mesures fiscales des SPCC
17. Ministère des Finances — Convention fiscale Canada–États-Unis
18. IRS — Instructions for Form SS-4
19. IRS — Get an employer identification number
20. IRS — Individual taxpayer identification number
21. IRS — Form W-9
22. IRS — Forms for foreign beneficial owners
23. IRS — About Form 5471
24. IRS — Report of Foreign Bank and Financial Accounts
25. USAGov — Authenticate a U.S. document
26. Affaires mondiales Canada — Adhésion à la Convention Apostille
27. RBC — Liste d’intégration d’entreprise
28. TD — Compte d’entreprise numérique
29. BMO — Ouvrir un compte bancaire d’entreprise
30. Banque Scotia — Ouvrir un compte
31. CIBC — Documents du compte d’entreprise
32. Desjardins — Ouvrir un compte d’entreprise