Préparer le compte d'entreprise canadien d'un fondateur résidant en France

Réponse directe

Un fondateur qui réside en France peut préparer une demande de compte bancaire d'entreprise au Canada. L'issue dépend toutefois du titulaire juridique proposé, de ses immatriculations canadiennes, des personnes qui le détiennent ou le contrôlent, des règles d'admissibilité actuelles de l'institution et de la méthode par laquelle celle-ci vérifie chaque intervenant. Le seul fait de résider en France ne rend pas le fondateur résident canadien, ne constitue pas une société canadienne, ne lui attribue pas de numéro d'assurance sociale (NAS), ne transfère pas sa relation bancaire française et ne place pas son dossier dans un parcours entièrement en ligne.

L'avantage éventuel est documentaire, non automatique. La France dispose de pièces officielles permettant de décrire le fondateur et tout actionnaire français. Un passeport en cours de validité peut entrer dans la méthode canadienne de vérification par pièce étrangère avec photo si l'institution le juge équivalent et peut l'authentifier. Un avis d'impôt peut afficher le numéro fiscal personnel et une adresse. Une attestation RNE ou un extrait Kbis récent peut établir l'existence d'une entité française nommée. Aucune de ces pièces n'identifie le demandeur canadien, sauf si le titulaire est réellement l'entité française, et aucune ne remplace le certificat, les statuts, le numéro d'entreprise (NE), le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le registre des actions ou le pouvoir de signature propres à la société canadienne.

Servez-vous de cette page comme parcours de préparation, non comme avis d'admissibilité. Avant de payer un service d'adresse, de constituer une société, de faire authentifier des pièces ou de réserver un voyage, demandez à l'institution de nommer le titulaire, le produit, le canal, les personnes, les documents, la langue, la certification, les champs d'adresse et les étapes en personne qu'elle examinera. Elle peut demander davantage de pièces, restreindre le parcours, exiger un déplacement ou d'autres participants, suspendre l'étude ou refuser le dossier.

Choisir le titulaire avant de rassembler les pièces

La première ligne du dossier doit nommer la personne juridique qui possédera le compte. Le fondateur, une société française et une filiale canadienne sont trois personnes distinctes. L'immatriculation au Québec d'une société française ne crée pas une filiale québécoise. Une succursale n'est pas une nouvelle société.

Rédigez un énoncé contrôlé et reprenez-le dans la lettre bancaire, l'organigramme et l'index :

Le titulaire proposé est [nom légal complet], une [forme et juridiction] constituée le [date], identifiée par [ses propres numéros de registre et fiscaux], détenue [directement ou indirectement] par [personnes physiques et pourcentages], et autorisée à ouvrir et exploiter le compte par [résolution ou pouvoir précis].

Si l'équipe ne peut terminer cette phrase sans mélanger une personne, une société mère et une filiale, il faut s'arrêter. Le problème est structurel; une adresse ne le résout pas.

Suivre un parcours par étapes

1. Choisir la structure juridique. Déterminez si le titulaire sera une société fédérale, une société québécoise, une autre entité canadienne ou l'entité française immatriculée pour exercer des activités. Obtenez un avis juridique lorsque ce choix influe sur la responsabilité, la fiscalité, l'immigration ou une activité réglementée.
2. Organiser la société. Consignez les actions, administrateurs, dirigeants, règles de signature et pouvoirs bancaires. Un certificat de constitution n'indique pas à lui seul qui peut engager la société aujourd'hui.
3. Achever les inscriptions applicables. Séparez la constitution fédérale, l'immatriculation québécoise et les comptes de l'ARC. Le NE à neuf chiffres appartient à l'entreprise; les comptes de programme s'y rattachent. Le NEQ identifie l'entreprise au Québec. Aucun n'est le NAS ou le numéro français du fondateur.
4. Tracer la propriété. Partez du demandeur et remontez chaque participation directe et indirecte jusqu'aux personnes physiques. Notez les pourcentages, droits de vote, pouvoirs de contrôle, fiducies, conventions de prête-nom et actions de concert.
5. Monter le dossier personnel. Préparez l'identité actuelle et le véritable domicile en France. Rapprochez les noms légaux et d'usage, accents, noms d'époux, dates de naissance et formats d'adresse avant le dépôt.
6. Monter le dossier de chaque entité française. Utilisez des pièces registrales actuelles, les statuts, actionnaires, dirigeants et résolutions. Expliquez exactement ce que prouvent SIREN, SIRET, RNE et Kbis.
7. Attribuer un rôle à chaque adresse. Séparez domicile personnel, siège français, siège canadien, domicile ou mandataire québécois, courrier, exploitation, registres et correspondance bancaire.
8. Rédiger le récit commercial. Décrivez l'objet du compte, les clients et fournisseurs, opérations attendues, pays, devises, moyens de paiement, montants et premier financement.
9. Faire préanalyser les banques par écrit. Envoyez un résumé d'une page et l'index des pièces. Demandez qui doit participer, si les originaux français sont exploitables, ce qui doit être certifié ou traduit et ce qui se déroule en personne.
10. N'authentifier que les pièces demandées. Certification conforme, notarisation, apostille et traduction répondent à des questions différentes.
11. Planifier le voyage après l'accord d'une équipe nommée pour la préanalyse. Confirmez succursale, conseiller, date, participants, originaux, suivi et analyse migratoire adaptée.
12. Rapprocher les dossiers après l'ouverture. Maintenez registre, ARC, banque, factures, contrats et description du service d'adresse exacts et à jour. L'acceptation d'un champ ne modifie pas le dossier d'une autre autorité.

Ce séquencement réduit les incohérences évitables. Il ne limite pas la décision de risque de l'institution et ne promet pas qu'un dossier complet en apparence sera accepté.

Constituer le dossier d'identité et de domicile en France

Le CANAFE permet à une entité déclarante de vérifier une personne au moyen d'une pièce avec photo authentique, valide et à jour, délivrée par un gouvernement étranger lorsqu'elle équivaut à un document canadien. La pièce doit comporter le nom, la photo et un numéro unique et correspondre à la personne. Le CANAFE décrit aussi l'authentification technologique à distance et précise que le simple fait de voir la personne et sa pièce pendant une vidéoconférence ne suffit pas. Il s'agit de méthodes permises de conformité, non d'une obligation imposant à chaque banque d'ouvrir le compte à distance. Méthodes d'identification du CANAFE

La page de Service-Public sur les demandes françaises de passeport et de carte d'identité cite notamment l'électricité, le gaz, le téléphone, le loyer, l'eau, l'impôt et l'assurance habitation et applique ses propres conditions d'âge et de nom. Cette liste montre ce qu'une administration française utilise dans cette procédure; elle ne lie aucune banque canadienne. Demandez quels émetteurs, dates d'émission, formats, titulaires ou cotitulaires et modalités d'hébergement la banque accepte. Exemples français de justificatifs de domicile

Créez une fiche de rapprochement par personne : orthographe du passeport, nom d'usage ou marital, accents, naissance, citoyenneté, domicile réel, résidences fiscales, identifiants personnels, propriété, fonction d'administrateur et pouvoir de signature. N'effacez pas les accents et n'anglicisez pas un nom sans explication. Si un système technique ne représente pas exactement le nom légal, consignez la correspondance approuvée par la banque.

Comprendre les pièces de la société française

Les pièces françaises ne répondent pas à la même question. Le service public des entreprises décrit le SIREN comme l'identifiant à neuf chiffres de l'entreprise et le SIRET comme l'identifiant à quatorze chiffres de chaque établissement. L'attestation RNE délivrée sous la responsabilité de l'INPI peut prouver l'existence juridique et les renseignements inscrits au Registre national des entreprises au jour de sa délivrance. L'extrait Kbis est la pièce officielle d'une personne morale commerciale immatriculée au RCS. L'avis de situation Sirene est une photographie utile du répertoire, mais l'INSEE précise qu'il n'a pas de valeur légale. Identifiants français Pièces d'existence selon l'INPI Comparaison de l'INSEE

Pour un actionnaire corporatif français, réunissez l'historique nécessaire pour comprendre la structure actuelle, pas une masse de documents sans index. Associez l'extrait officiel récent aux statuts à jour, à la preuve des actionnaires directs, aux dirigeants, à la résolution qui approuve l'investissement canadien et le compte et à un organigramme daté. Si une société de portefeuille, une société de personnes, une fiducie, un prête-nom ou une convention fiduciaire intervient, documentez le lien au lieu de vous arrêter au premier nom français.

Séparer tous les identifiants

Chaque identifiant appartient à une personne ou une entité et à un système précis. Une longueur ou un usage semblable ne les rend pas interchangeables.

Impots.gouv.fr indique que le numéro fiscal personnel comporte treize chiffres, qu'il est unique pour les démarches fiscales et qu'il figure sur les déclarations et avis. La fiche de la France publiée par l'OCDE décrit le SIREN comme numéro des entités utilisé notamment à des fins fiscales et le SIRET comme identifiant d'établissement. Cette fiche précise aussi que le NIF d'un particulier est normalement attribué lorsqu'il est connu de l'administration au titre d'une obligation fiscale : résidence et possession d'un NIF ne sont donc pas des faits synonymes. Numéro fiscal personnel Fiche française sur les NIF

L'ARC décrit le NE comme un identifiant unique à neuf chiffres auquel sont ajoutés des identificateurs et numéros de référence de comptes de programme. Son parcours pour non-résidents vise expressément les entreprises constituées ou situées hors du Canada ainsi que les personnes sans NAS. Ce parcours prouve que l'absence de NAS est une situation prévue pour l'inscription fiscale; il n'ordonne pas à une banque d'approuver un compte. NE et comptes de programme Inscription d'une entreprise non résidente

Remonter la propriété jusqu'aux personnes physiques

La France, les registres corporatifs canadiens et les institutions financières posent des questions voisines selon des règles différentes. Ne fusionnez ni leurs seuils ni leurs déclarations.

Service-Public définit le bénéficiaire effectif français comme une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un contrôle par un autre moyen. Le CANAFE vise les personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % d'une société ou d'une autre entité et précise que le bénéficiaire effectif ne peut être une autre société, fiducie ou entité. Pour une société fédérale, le particulier ayant un contrôle important peut détenir ou contrôler 25 % ou plus de certains droits sur les actions ou exercer un contrôle de fait. « Plus de » et « au moins » ne sont pas identiques, et le contrôle peut viser une personne que le simple tableau de pourcentages ne fait pas ressortir. Bénéficiaires effectifs en France Propriété effective selon le CANAFE Particuliers ayant un contrôle important

Rendez l'organigramme vérifiable. Affichez le nom légal complet, la juridiction, l'identifiant et le pourcentage direct de chaque entité, puis le calcul du pourcentage économique indirect. Ajoutez des colonnes distinctes pour les votes et les autres pouvoirs. Notez chaque administrateur et chaque personne autorisée à donner des instructions, même sous un seuil de propriété. Le CANAFE oblige les entités déclarantes à prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de la propriété effective; une déclaration élégante mais non étayée peut ne pas suffire.

Attribuer un rôle véridique à chaque adresse

Une adresse n'est pas une pièce universelle. Elle répond à une question portant sur une personne ou entité nommée et une fonction précise.

Corporations Canada indique que le siège fédéral est le lieu de signification des documents officiels, qu'il ne peut être une case postale et qu'il doit se trouver dans la province ou le territoire inscrit aux statuts. L'ARC distingue l'adresse physique, où doivent se dérouler les activités quotidiennes, de l'adresse postale et de l'adresse des livres et registres. La loi québécoise impose que le siège d'une société par actions du Québec soit situé en permanence au Québec. Pour une personne morale étrangère sans domicile, adresse d'entreprise ou établissement au Québec, le registre peut exiger un mandataire même si une adresse de signification a été déclarée. Instructions fédérales sur le siège Rôles d'adresse de l'ARC Siège d'une société québécoise Personne morale étrangère au Québec

Ne répétez pas « 2727, rue Saint-Patrick » dans toutes les cases pour donner une impression de cohérence. La cohérence signifie que le même fait véridique est repris lorsque le même champ est demandé. Des fonctions différentes peuvent légitimement porter des adresses différentes; le dossier doit expliquer pourquoi.

Expliquer l'objet, les opérations et l'origine des fonds

Le CANAFE exige la conservation de l'objet et de la nature envisagée de la relation d'affaires. Ses exemples de services bancaires commerciaux comprennent le dépôt des recettes et le paiement des employés ou fournisseurs. La banque peut donc demander ce que fait l'entreprise, pourquoi elle a besoin d'un compte canadien et quelles opérations elle doit prévoir. Relations d'affaires selon le CANAFE

Rédigez une note d'une page couvrant :

• le produit ou service du demandeur et son stade de développement;
• la raison commerciale de l'entité et du compte canadiens;
• les types et pays des clients et fournisseurs;
• les crédits, débits et soldes mensuels attendus;
• les devises, virements, TEF, cartes, espèces, chèques et prestataires de paiement;
• la paie, les impôts, le loyer et les honoraires professionnels;
• le montant du premier dépôt, son émetteur, la banque d'envoi, sa base juridique et son origine économique;
• les parties liées, l'activité de la société mère française et les flux intragroupe;
• les secteurs réglementés, sanctions ou personnes politiquement exposées, le cas échéant;
• le rôle de Montréal et ce qui se passe réellement chez 2727.

L'« origine des fonds » n'est pas seulement le nom de la banque émettrice. Elle vise l'activité économique qui a produit l'argent et le trajet de l'opération précise. L'« origine de la fortune » est plus large et peut être demandée lors d'un examen renforcé ou lié à une personne politiquement exposée. Les lignes directrices du CANAFE pour les comptes exigent, dans les cas visés, des mesures raisonnables pour établir les deux. Préparez des preuves proportionnées sans prétendre que chaque demandeur reçoit la même liste. CANAFE : PPE, fonds et fortune

Certifier, apostiller et traduire selon le destinataire

Suivez une décision commandée par le destinataire :

1. Demandez à la banque le nom exact de la pièce, son émetteur, son âge maximal et si elle accepte un extrait officiel numérique.
2. Demandez si elle veut l'original, une copie simple, une copie certifiée par un professionnel nommé, un acte notarié ou une apostille.
3. Demandez si l'équipe chargée du dossier accepte l'original rédigé en français.
4. Si une traduction est requise, confirmez la langue cible, les qualités du traducteur, l'affidavit ou la certification, le traitement des sceaux et l'authentification éventuelle de la traduction.
5. Commandez uniquement les opérations demandées et conservez l'original, la certification, l'apostille et la traduction comme pièces reliées.

Service-Public explique que l'apostille est une procédure simplifiée de légalisation et que l'apostille ou la légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et le sceau ou timbre. Le consulat général de France à Québec pose la limite essentielle : cela ne valide pas le contenu de l'acte. Depuis le 1er mai 2025, les conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires traitent les apostilles françaises; la légalisation leur a été transférée le 1er septembre 2025. Apostille française Consulat de France à Québec

Un acte sous signature privée ne s'apostille pas simplement comme un acte public. La fiche française explique la déclaration officielle qui peut lui conférer un caractère public et traite séparément les conditions d'apostille d'une traduction assermentée. Un destinataire étranger peut exiger une copie certifiée conforme; Service-Public indique qu'en France une mairie, une préfecture ou un notaire peut intervenir lorsqu'une administration étrangère la demande. Copies conformes destinées à l'étranger Traducteur agréé

Le français peut parfois être utilisé sans traduction, mais n'étendez pas une règle canadienne à tous les destinataires. IRCC indique que ses pièces justificatives doivent normalement être en anglais ou en français; il s'agit d'une règle d'immigration, non d'une norme bancaire publiée. Un Kbis ou extrait RNE en français peut encore être refusé parce que la banque veut une autre pièce, une date plus récente, une certification, un registre d'actionnaires ou une équipe capable de le traiter. Obtenez la confirmation de chaque document. Règle linguistique d'IRCC

Comparer les parcours publiés sans y voir une approbation

Les pages publiques décrivent des points de départ, non une matrice complète pour un résident de France. Produit, forme, propriété, résidence, signataire et risque peuvent déplacer le dossier vers un autre canal.

Sources : liste RBC, compte TD, guide BMO, guide Scotiabank, guide CIBC et demande Desjardins.

Le formulaire RBC cité porte la mention « Updated November 2019 » et l'article CIBC date de novembre 2021. Ils établissent des catégories de pièces publiées, pas la décision actuelle d'un dossier français. Reconfirmez tout avec l'institution.

Planifier le voyage autour d'un rendez-vous confirmé

Une préanalyse à distance n'est pas une finalisation à distance. Avant d'acheter un billet, obtenez le nom du conseiller, la succursale, le produit, l'entité demandeuse, les participants, la date, la liste des originaux et une réponse écrite sur toute certification ou traduction non résolue. Demandez si chaque bénéficiaire effectif, administrateur ou signataire doit venir et si une autre étape d'identité ou d'activation est probable.

Ne déduisez pas le droit d'entrée au Canada de la seule résidence en France. La citoyenneté, le passeport, le mode de transport, le motif, les antécédents et l'activité envisagée comptent. IRCC demande d'abord de déterminer s'il s'agit d'un visiteur commercial ou d'une activité nécessitant un permis de travail, puis de vérifier le visa ou l'autorisation de voyage électronique. Ses critères publiés comprennent un séjour bref, l'absence d'entrée sur le marché du travail canadien et un lieu principal d'affaires ainsi qu'une source de revenus hors du Canada. Un rendez-vous bancaire n'est pas une décision d'immigration. Utilisez le questionnaire actuel d'IRCC et obtenez un avis adapté au voyage réel. Parcours du visiteur commercial

Une rencontre en succursale ne garantit ni l'approbation, ni la remise des cartes, ni l'activation en ligne, ni le crédit, ni le premier virement international. Prévoyez qui recevra le courrier, répondra aux demandes et maintiendra le compte après le retour du fondateur en France.

Poser ces questions avant de payer ou voyager

Joignez l'organigramme et l'index, puis demandez :

1. [Nom légal complet et juridiction] est-il admissible au [produit] avec un bénéficiaire effectif, administrateur et signataire résidant en France?
2. Examinez-vous une société canadienne, une société québécoise ou la société française immatriculée au Québec?
3. Le titulaire doit-il être constitué ou immatriculé au Canada, et quelle pièce le démontre pour ce produit?
4. La demande peut-elle commencer et se terminer depuis la France? Énumérez chaque étape qui ne le peut pas.
5. Quels propriétaires, administrateurs, dirigeants, signataires et contacts doivent être identifiés ou participer?
6. Demandez-vous les personnes sous le seuil de 25 % ou celles qui contrôlent sans actions?
7. Quelles pièces françaises acceptez-vous pour un actionnaire corporatif : RNE, Kbis, statuts, registre d'actionnaires, dirigeants ou résolution?
8. Quel âge maximal appliquez-vous à chaque extrait et justificatif d'adresse?
9. Votre équipe peut-elle traiter l'original en français sans traduction?
10. Si une traduction est requise, qui peut la faire et quelle certification ou déclaration sous serment faut-il?
11. Quelles pièces exigent original, copie certifiée, notarisation ou apostille, et par qui?
12. Pouvez-vous authentifier le passeport français à distance selon votre procédure?
13. Quels justificatifs acceptez-vous pour le domicile réel en France?
14. Demandez-vous un NIF étranger, un NAS canadien, les deux ou aucun, et pour quelle fin?
15. Faut-il le NE du demandeur, un compte de programme précis, le NEQ ou le numéro de société?
16. Quel champ d'adresse faut-il étayer : siège, exploitation, courrier, registres ou correspondance?
17. Examinerez-vous le projet d'entente 2727 pour ce champ nommé avant l'achat?
18. Quelle preuve d'activité canadienne faut-il séparément du service d'adresse?
19. Quelles pièces exigez-vous sur l'objet, les opérations attendues, l'origine des fonds et de la fortune?
20. Le premier financement peut-il provenir du fondateur ou de la mère française, et quels actes de souscription ou de prêt faut-il?
21. Quelle succursale et quel conseiller porteront le dossier, et les participants doivent-ils venir ensemble?
22. Que se passe-t-il après la visite : conformité, activation, cartes, accès et financement?
23. Quels faits déclencheraient un examen renforcé ou rendraient le produit indisponible?
24. Combien de temps la préanalyse écrite reste-t-elle valable si la politique ou les pièces changent?

« Apportez une pièce d'identité et les documents de constitution » n'est pas une réponse exploitable. Demandez les écarts propres au dossier.

Échecs fréquents

Déposer au nom de la mauvaise entité

L'équipe fournit les pièces de la mère française pour le compte destiné à sa filiale. Nommez le titulaire sur chaque couverture et séparez preuve du demandeur et preuve de l'actionnaire.

Confondre domicile, citoyenneté et résidence fiscale

« Réside en France » n'indique ni le passeport détenu, ni l'actualité de l'adresse, ni la résidence fiscale. Consignez chaque fait distinctement.

Utiliser SIREN ou SIRET comme numéro de la société canadienne

Les numéros de la société française et de ses établissements n'identifient pas sa filiale. Placez chaque identifiant à côté de son émetteur et de son titulaire.

Confondre RNE, Kbis et avis Sirene

Émetteur, objet et valeur probante diffèrent. Demandez la pièce exacte et son âge maximal.

Arrêter la chaîne à la société mère française

Le CANAFE remonte aux personnes physiques. Ajoutez chaque niveau et expliquez pourcentages directs, indirects et contrôle sans actions.

Traiter la déclaration française comme réponse bancaire complète

Les tests français et canadiens diffèrent, l'accès au registre peut être restreint et la banque peut demander davantage. Fournissez un organigramme étayé.

Répéter une seule adresse partout

Domicile, siège, exploitation, livres, courrier et correspondance sont des champs différents. Attribuez-les avant d'acheter une preuve.

Présenter le traitement du courrier comme une exploitation

Une entente de courrier prouve un service de courrier. Elle ne prouve ni personnel, ni inventaire, ni direction quotidienne, ni contrats exécutés chez 2727.

Envoyer une pièce parce que « le français est officiel au Canada »

La banque peut vouloir une autre pièce, une certification, une procédure de traduction ou une équipe précise. Confirmez document par document.

Tout apostiller

L'apostille authentifie signature, qualité et sceau pour un acte public couvert. Elle ne valide ni le contenu, ni la propriété, ni l'admissibilité.

Décrire les fonds comme un simple virement depuis la France

Indiquez origine économique, émetteur, fondement juridique, approbations et trace. Séparez capital, prêts et revenus.

Voyager avant la préqualification

La succursale peut ne pas traiter la structure ou une pièce non résolue peut bloquer le rendez-vous. Obtenez d'abord un responsable nommé.

Prendre un début en ligne ou au téléphone pour une fin à distance

Le canal peut changer avec la forme, la résidence ou le risque. Demandez quelle étape ouvre juridiquement le compte et ce qui suit.

Chercher une conclusion fiscale dans l'adresse ou le compte

Adresse registrale, courrier, compte bancaire et lien fiscal exigent des analyses distinctes. Documentez la direction et les activités réelles.

Réserves fiscales, conventionnelles et d'établissement stable

La constitution ne répond pas seule à la résidence fiscale. Une société formée au Canada, une mère française et un fondateur résidant en France peuvent soulever des questions de droit canadien, de droit français et de convention. Le lieu de direction, les décisions, personnes, contrats, activités, propriétaires et l'entité précise comptent.

La convention consolidée définit le résident par l'assujettissement à l'impôt fondé notamment sur le domicile, la résidence ou le siège de direction. Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est résidente des deux États, les autorités compétentes doivent tenter de régler la question d'un commun accord; sans accord, elle n'est considérée résidente d'aucun État pour bénéficier de la convention. Ni un fournisseur d'adresse, ni une banque, ni un certificat de constitution ne peuvent fixer ce résultat. Convention fiscale Canada-France

La définition conventionnelle de l'établissement stable commence par une installation fixe d'affaires par laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle cite notamment siège de direction, succursale et bureau, prévoit des exclusions pour certaines activités préparatoires ou auxiliaires et peut viser la personne non indépendante qui exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats. Le seul contrôle d'une société par une société de l'autre État ne constitue pas, à lui seul, un établissement stable. L'administration française renvoie elle aussi à la définition précise de chaque convention et souligne l'installation fixe et l'agent dépendant. Doctrine française sur l'établissement stable

L'article 7 attribue en principe les bénéfices à l'État de résidence, sauf activité exercée dans l'autre État par un établissement stable, auquel cas les bénéfices qui lui sont imputables peuvent y être imposés. Le BOFiP expose la logique correspondante pour les entreprises canadiennes en France. La présente page ne détermine ni résidence, ni exercice d'une entreprise, ni mise à disposition d'un lieu, ni caractère préparatoire, ni pouvoir contractuel, ni bénéfice attribuable. BOFiP sur la convention franco-canadienne

Ne supposez pas qu'une exonération conventionnelle supprime toute déclaration. L'ARC indique qu'une société non résidente ayant exploité une entreprise au Canada doit produire la T2 même si elle réclame l'exonération de ses bénéfices en vertu d'une convention, avec l'annexe 91. Consultez des fiscalistes canadiens et français avant les opérations, les prêts intragroupe ou la signature des contrats. Sociétés non résidentes et T2

L'ouverture d'un compte canadien ou l'usage d'une adresse postale montréalaise ne tranche pas, à lui seul, la résidence ou l'établissement stable. À l'inverse, l'étiquette « courrier seulement » ne neutralise pas des personnes, pouvoirs ou activités réels au Canada. Les faits gouvernent.

Liste finale

Demandeur et gouvernance

• Nom légal, juridiction, forme et date de constitution du demandeur
• Certificat, statuts et modifications pertinentes
• Profil canadien actuel et preuve de statut demandée
• Administrateurs, dirigeants, signataires et contacts
• Organisation, émission d'actions, registre et tableau de capitalisation
• Résolution nommant la banque, l'objet et la règle de signature
• NE, comptes de programme, NEQ et numéro de société distincts

Fondateur et autres personnes

• Passeport ou pièce actuelle acceptée
• Domicile réel en France et preuve admise
• Rapprochement des noms légaux, d'usage et accentués
• Citoyenneté, résidence fiscale et autocertification séparées
• Fonctions de propriétaire, administrateur, dirigeant et signataire séparées
• Participation et présence confirmées pour chacun

Entité française et chaîne de propriété

• Attestation RNE et/ou Kbis actuel demandé par le destinataire
• SIREN et SIRET pertinents attribués au bon titulaire ou établissement
• Statuts, modifications, dirigeants et actionnaires actuels
• Autorisation de la mère pour investissement, compte, capital ou prêt
• Chaque intermédiaire, fiducie, prête-nom et contrôle documenté
• Personnes physiques et contrôle direct, indirect, vote, valeur et autres pouvoirs
• Analyses française, fédérale, québécoise et CANAFE non fusionnées

Adresses

• Domicile du fondateur en France
• Siège et établissements de l'entité française
• Siège canadien ou domicile et mandataire québécois, selon le cas
• Exploitation, courrier, registres et correspondance séparés
• Rôle de 2727 limité au service contracté
• Aucune preuve postale utilisée pour un champ physique

Entreprise et fonds

• Objet et opérations attendues en une page
• Clients, fournisseurs, pays, devises, montants et rails de paiement
• Émetteur, origine économique et base juridique du premier financement
• Capital, prêt du fondateur, prêt intragroupe et revenu séparés
• Parties liées, activité réglementée, sanctions et PPE déclarées si requis
• Contrats, factures, états financiers et transferts indexés

Banque, documents et voyage

• Produit et demandeur préanalysés par écrit
• Pièces françaises acceptées confirmées une par une
• Règles d'original, copie, certification, notarisation, apostille et traduction confirmées
• Succursale, conseiller, date et participants nommés
• Entrée et droit de travailler évalués séparément par les canaux officiels
• Conformité, activation, cartes, accès et financement après rendez-vous confirmés
• Suivi et courrier organisés après le retour en France

Ce que 2727 peut et ne peut pas documenter

Une entente 2727 peut documenter le service réellement acheté au 2727, rue Saint-Patrick, à Montréal. Selon le forfait retenu et le champ confirmé par le destinataire, il peut s'agir d'une adresse commerciale postale, du traitement du courrier ou d'un accès à un espace. L'entente doit nommer le cocontractant et décrire le service avec exactitude.

Elle ne prouve pas à elle seule :

• que le fondateur réside au Canada ou chez 2727;
• qu'une société française ou canadienne y exerce ses activités quotidiennes;
• que ses livres y sont conservés si ce service n'est pas fourni;
• que l'adresse satisfait tous les champs fédéraux, québécois, fiscaux ou bancaires;
• que le fondateur détient ou peut engager le demandeur;
• que les fonds sont légitimes ou suffisamment documentés;
• qu'une banque approuvera, terminera à distance ou acceptera une pièce française;
• que l'entrée ou le travail au Canada sont autorisés;
• qu'une entité est résidente fiscale, bénéficie de la convention ou n'a pas d'établissement stable.

Avant l'abonnement, demandez : « Examinerez-vous le projet de description du service 2727 comme pièce pour [champ exact] de [nom légal complet], sous réserve de votre contrôle? » Un oui pour le courrier n'est pas un oui pour l'exploitation, le siège, le domicile personnel ou tout autre système.

Pour aller plus loin, consultez le parcours d'ouverture depuis l'étranger, le guide de la société québécoise contrôlée de l'étranger, le guide de la société fédérale, le guide sans NAS et la matrice documentaire.

Méthode et date de recherche

Ce guide a été recherché et vérifié le 20 août 2026. La découverte a commencé par la recherche sémantique RankStudio Exa. Les affirmations ont ensuite été contrôlées sur les pages officielles de Service-Public, l'INPI, l'INSEE, impots.gouv.fr, France Diplomatie et le consulat de France à Québec; du CANAFE, de l'ARC, de Corporations Canada, du Québec, d'IRCC et du ministère canadien des Finances; puis dans les documents publics actuels de RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins. Le registre de recherche conserve chaque requête et une courte citation probante.

Aucune demande de compte, entrevue bancaire, vérification d'identité, commande registrale française, copie certifiée, apostille, traduction, constitution, inscription fiscale, entrée à la frontière, remise de fonds ou pièce 2727 n'a été testée. Les pages bancaires ne publient pas une matrice exhaustive d'admissibilité et de langue pour les résidents de France. Les exigences peuvent changer et le personnel peut demander davantage.

Il s'agit de recherche opérationnelle, non d'un avis juridique, fiscal, comptable, migratoire, de sanctions ou bancaire. Confirmez les faits auprès de l'autorité, de l'institution et de conseillers transfrontaliers qualifiés.

Questions fréquentes

Un fondateur résidant en France peut-il détenir une société canadienne?

Les sources examinées n'établissent pas d'interdiction bancaire générale fondée uniquement sur la résidence en France. Les règles de propriété, d'administrateur, de registre, de fiscalité et de secteur dépendent néanmoins de la structure. La propriété ne garantit jamais le compte.

Le passeport français suffit-il?

Non. Il peut entrer dans la méthode d'identification de la banque, mais ne prouve ni domicile, ni existence de l'entité, ni propriété, ni pouvoir, ni origine des fonds, ni admissibilité ou finalisation à distance.

La carte nationale d'identité peut-elle remplacer le passeport?

Seulement si l'institution accepte cette pièce étrangère actuelle et peut la vérifier par sa méthode. Confirmez version, expiration et canal avant de vous y fier.

Le numéro fiscal français équivaut-il au NAS?

Non. Le numéro fiscal français est le NIF de son titulaire. Le NAS est un identifiant personnel canadien attribué seulement dans les cas prévus. Aucun n'est le NE, SIREN, SIRET ou NEQ d'une entreprise.

SIREN et SIRET sont-ils interchangeables?

Non. Le SIREN identifie l'entreprise; le SIRET identifie un établissement. Placez-les auprès du bon titulaire et du bon lieu.

L'attestation RNE équivaut-elle au Kbis?

Non. Les deux peuvent étayer l'existence, mais relèvent de contextes registraux distincts. L'INPI présente l'attestation RNE comme preuve des renseignements RNE et le Kbis comme pièce RCS de la personne morale commerciale. Demandez ce que veut la banque.

Le fondateur doit-il avoir un NAS canadien?

Pas universellement selon les sources examinées. L'ARC prévoit un parcours pour les personnes sans NAS. Une banque peut demander le NAS pour une fin légale annoncée ou employer une autre méthode. Demandez le champ et sa raison.

Faut-il utiliser la société française ou former une filiale canadienne?

C'est une décision juridique, fiscale et commerciale. La filiale possède ses propres pièces canadiennes et sa chaîne; l'immatriculation de l'entité française n'en crée pas une. Modélisez responsabilité, contrats, fiscalité, financement et banque.

Les pièces en français sont-elles utilisables sans traduction?

Parfois, mais aucune page bancaire examinée ne le garantit pour toute pièce et toute équipe. Le français est admis dans certaines procédures canadiennes, mais la banque fixe sa norme. Obtenez une confirmation propre au document.

L'apostille rend-elle le Kbis, le RNE ou une résolution acceptable?

Non. Elle traite la signature, la qualité et le sceau d'un acte public couvert. Elle ne valide ni contenu, ni actualité, ni propriété, ni pouvoir, ni traduction, ni admissibilité.

2727 peut-il être le domicile du fondateur?

Non. 2727 ne fournit ni logement ni preuve de domicile en France. Donnez l'adresse résidentielle véridique et une pièce admise.

2727 peut-il servir de siège canadien?

Seulement si le service réel, le droit corporatif, le registre et l'organisation des livres le permettent; cela n'assure pas l'acceptation bancaire. Confirmez forfait et champ avant l'achat.

Tout peut-il se terminer depuis la France?

Aucune source examinée ne le garantit. TD décrit un parcours téléphonique, d'autres banques des parcours en ligne pour certains clients, et Scotiabank dirige les non-résidents vers une succursale. Les faits du dossier et les vérifications ultérieures déterminent le canal.

Un voyage à Montréal garantit-il l'ouverture?

Non. Le déplacement résout seulement une exigence de présence. La banque peut demander d'autres preuves, intensifier l'examen ou refuser. Préqualifiez le dossier et le rendez-vous.

Le compte crée-t-il une résidence fiscale ou un établissement stable au Canada?

Pas à lui seul. Le droit applicable, la convention et tous les faits déterminent le résultat. Compte, adresse, direction, contrats, personnes et activités doivent être examinés ensemble.

Quel premier message envoyer à la banque?

Envoyez l'énoncé du demandeur, un organigramme d'une page, la résidence et le rôle de chaque personne, la carte des adresses, une courte note sur l'objet et les fonds et l'index des pièces françaises et canadiennes. Demandez à la banque de marquer chaque manque et toute étape en personne.

Prochaine étape

Utilisez le vérificateur de documents pour nommer chaque champ, puis envoyez les questions exactes à la banque. Lorsque l'institution confirme qu'une pièce d'adresse commerciale, de courrier ou d'espace à Montréal peut être examinée pour un champ nommé, demandez une analyse circonscrite à 2727. Elle peut expliquer le service et les preuves disponibles; elle ne peut promettre l'acceptation bancaire, registrale, fiscale ou migratoire.

Références

• Service-Public : identifiants d'entreprise
• INPI : documents justifiant l'existence
• INSEE : avis Sirene, attestation RNE et Kbis
• Impots.gouv.fr : numéro fiscal personnel
• Impots.gouv.fr : identifiants d'entreprise
• OCDE : fiche française sur les NIF
• Service-Public : bénéficiaires effectifs
• Service-Public : justificatifs de domicile
• Service-Public : légalisation et apostille
• Service-Public : copies certifiées conformes
• Service-Public : traducteur agréé
• Consulat de France à Québec : authentification
• France Diplomatie : certificat, copie et légalisation
• CANAFE : méthodes de vérification de l'identité
• CANAFE : propriété effective
• CANAFE : relations d'affaires
• CANAFE : PPE, origine des fonds et de la fortune
• ARC : inscription d'une entreprise non résidente
• ARC : NE et comptes de programme
• ARC : rôles d'adresse
• ARC : déclaration des sociétés non résidentes
• Corporations Canada : particuliers ayant un contrôle important
• Corporations Canada : instructions sur le siège
• Québec : immatriculer une personne morale étrangère
• Loi sur les sociétés par actions : siège
• IRCC : parcours du visiteur commercial
• IRCC : langue des pièces justificatives
• Convention fiscale Canada-France
• Impots.gouv.fr : établissement stable
• BOFiP : convention fiscale franco-canadienne
• RBC : liste d'intégration
• TD : ouverture d'un compte d'entreprise
• BMO : guide du compte d'entreprise
• Scotiabank : guide d'ouverture
• CIBC : guide d'ouverture
• Desjardins : demande de compte d'entreprise