Préparer le compte d'entreprise canadien d'un fondateur résidant en Inde

Réponse directe

Un fondateur résidant en Inde peut préparer une demande de compte d'entreprise canadien pour une société fédérale ou québécoise, ou parfois pour une entité indienne qui exerce des activités au Canada. Le compte n'est jamais automatique. L'institution financière décide encore si elle dessert l'entité, quelles personnes elle doit identifier, si son contrôle d'identité peut être effectué à distance, quelles preuves d'adresse elle accepte et quelle vérification supplémentaire découle de la propriété, du secteur, des pays et des opérations prévues.

Le dossier le plus solide sépare sept ensembles que l'on confond souvent :

1. l'identité du fondateur, son domicile réel en Inde et sa résidence fiscale;
2. l'entité juridique exacte qui demande le compte;
3. la constitution, le statut, la gouvernance et les pouvoirs de signature de l'entité;
4. chaque identifiant indien et canadien, rattaché à son véritable titulaire;
5. toute la chaîne de propriété jusqu'aux personnes physiques;
6. l'origine, le trajet, le montant et le motif commercial des fonds entrants;
7. le siège, l'adresse postale, le lieu d'exploitation, le lieu des registres et le domicile personnel, chacun limité à son vrai rôle.

La CANAFE permet à une entité déclarante d'employer une pièce avec photo délivrée par un gouvernement étranger lorsqu'elle équivaut à un document canadien et qu'elle est authentique, valide et à jour. Le renseignement doit aussi correspondre à la personne. Un passeport indien à jour peut donc constituer une pièce d'identité utile. Il n'oblige pas une banque donnée à l'accepter, ne prouve pas le domicile actuel et ne rend pas automatiquement possible une ouverture à distance. [1]

Une entente de 2727 Coworking peut uniquement documenter l'adresse commerciale montréalaise, la gestion du courrier ou l'espace de travail réellement compris dans le forfait choisi. Elle ne devient pas le domicile du fondateur en Inde, une facture indienne de services publics, une preuve que du personnel travaille à Montréal, une conclusion sur la résidence fiscale ou l'établissement stable, un numéro fiscal canadien, une autorisation d'immigration ou une garantie d'acceptation bancaire.

Choisir le titulaire avant de rassembler les pièces

« Mon entreprise canadienne » n'est pas un demandeur juridique. Il faut d'abord écrire la dénomination complète du titulaire et sa forme juridique. Les documents, la chaîne de propriété, les questions de change en Inde et le parcours bancaire dépendent de cette décision.

Le Québec indique qu'une personne morale non constituée au Québec qui y exerce une activité doit produire sa déclaration d'immatriculation dans les 60 jours du début de ses activités. Les données doivent concorder avec celles de l'autre territoire. Une entreprise sans domicile, adresse d'entreprise ou établissement au Québec peut devoir déclarer un fondé de pouvoir. Il s'agit d'une obligation de registre déterminée par les faits, et non d'une recommandation d'employer l'entité indienne ni d'une promesse d'ouverture bancaire. [9]

Avant de communiquer avec une banque, complétez cette phrase sans « et/ou » :

Le titulaire proposé est [dénomination complète], une [forme juridique et territoire] constituée le [date], identifiée par [ses propres numéros de registre et d'impôt], détenue [directement ou indirectement] par [personnes et pourcentages] et autorisée à ouvrir et exploiter le compte par [résolution ou pouvoir précis].

Si la phrase ne peut être complétée, suspendez les démarches d'adresse et de banque. Un dossier bien présenté ne répare pas un demandeur indéterminé.

Suivre un parcours par étapes

L'ordre évite d'acheter une adresse ou un billet avant de savoir si cela répond au champ réellement demandé.

1. Nommer le demandeur. Choisissez la société canadienne, la société québécoise, l'entité indienne ou la filiale canadienne.
2. Confirmer le registre. Obtenez les données officielles à jour et comparez dénomination, numéro, statut, siège, administrateurs et dates de dépôt.
3. Organiser la gouvernance. Documentez administrateurs, dirigeants, actionnaires, signataires, utilisateurs du compte et limites de pouvoir.
4. Remonter la chaîne de propriété. Partez du demandeur et terminez aux personnes physiques; ne vous arrêtez pas à une société ou LLP indienne.
5. Créer un dossier par personne. Consignez nom légal, passeport, domicile réel, date de naissance, profession, citoyenneté, résidence fiscale et lien avec le demandeur.
6. Cartographier les identifiants. Placez PAN, CIN, DIN, NAS, NE, comptes de programme et NEQ dans des champs distincts.
7. Cartographier les adresses. Étiquetez chacune comme domicile, siège, adresse postale, lieu des registres, établissement principal, lieu d'exploitation ou adresse de signification.
8. Décrire l'entreprise. Présentez produits, clients, contreparties, pays, devises, volumes et raison du compte canadien.
9. Documenter le financement. Séparez capital-actions, prêt d'actionnaire, virement intersociétés, ventes et autres sources; établissez l'origine économique et le trajet bancaire.
10. Confirmer la voie de virement indienne. Demandez à un conseiller en change indien et à la banque Authorised Dealer compétente quelles règles FEMA, d'investissement extérieur, de LRS, de formulaire et de déclaration visent le véritable remettant.
11. Faire confirmer le parcours canadien. Transmettez un résumé de structure, sans pièces sensibles, et demandez des réponses écrites sur l'admissibilité, les personnes requises, les originaux, l'adresse et les étapes à distance.
12. Ensuite seulement, organiser les pièces, l'adresse et le déplacement. Faites certifier, traduire ou apostiller uniquement ce que l'institution destinataire exige.

Chaque étape terminée devrait laisser une trace datée. Une réponse verbale aide à planifier; notez toutefois le représentant, la date, le canal et la réponse précise, puis confirmez les points importants avec l'équipe qui traitera réellement le dossier.

Monter le dossier d'identité et de domicile en Inde

Traitez l'identité et le domicile comme deux catégories de preuve.

La propre liste d'adresse de Passport Seva comprend notamment des factures d'eau, de téléphone et d'électricité, une ordonnance d'évaluation fiscale, une carte électorale, Aadhaar, un bail et certains livrets bancaires. Elle précise aussi qu'il faut produire la preuve de l'adresse actuelle et déclarer les lieux de séjour de l'année précédente. Cette liste concerne une démarche de passeport indien; ce n'est pas la liste d'acceptation d'une banque canadienne. Elle sert à inventorier les pièces disponibles. Demandez ensuite à la banque quel émetteur, quelle ancienneté, quelle langue et quel format d'original ou de copie certifiée elle accepte. [2]

Réglez les écarts avant le dépôt :

• translittération, initiales, nom développé et ordre des noms entre passeport, PAN et registres;
• ancienne adresse du passeport par rapport au domicile actuel;
• graphies ou dates différentes dans les dossiers MCA et canadiens;
• fondateur actionnaire sans être administrateur, dirigeant ou signataire;
• preuve résidentielle au nom du conjoint, d'un parent ou d'une société;
• document expiré ou numérisation sans verso, signature ou zone lisible par machine.

Ne modifiez pas une réponse vraie pour que les champs paraissent identiques. Expliquez la différence et joignez le document officiel qui relie les données, par exemple un changement de nom, un passeport renouvelé ou une correction au registre. Demandez si la banque veut l'original, une copie certifiée ou son propre processus de vérification.

Selon la CANAFE, la méthode à distance fondée sur une pièce avec photo exige que l'entité déclarante dispose d'un procédé d'authentification et confirme encore que le document est valide, à jour et appartient à la personne. Un appel vidéo seul ne suffit pas pour cette méthode. Ainsi, « la réglementation permet une vérification à distance » et « cette banque terminera mon compte depuis l'Inde » sont deux affirmations différentes. [1]

Ne jamais confondre PAN et identifiants canadiens

Le PAN est important, mais ce n'est ni un identifiant universel ni un remplacement d'un numéro canadien.

Le ministère indien de l'Impôt sur le revenu décrit le PAN comme un identifiant unique attribué aux contribuables et le distingue du TAN, qui identifie les responsables de la conformité TDS/TCS. La même FAQ prévoit des catégories de demande différentes pour les personnes et les entités indiennes ou étrangères. Inscrivez donc le PAN du fondateur et celui d'une société mère indienne sur deux lignes, même si cette personne contrôle la société. [3]

L'ARC indique qu'un NE est un numéro unique de neuf chiffres qui identifie l'entreprise et que les identificateurs et numéros de référence des programmes s'ajoutent à ce NE. Sa voie d'inscription des non-résidents vise expressément une entreprise constituée ou située hors du Canada et un demandeur sans NAS. Cette voie peut régler une inscription à l'ARC; elle ne transforme pas le PAN en NAS ou NE et n'établit pas l'admissibilité bancaire. [4] [5]

Le NEQ est encore autre chose : un identifiant numérique de dix chiffres attribué à une entreprise immatriculée au registre québécois. [30]

Lorsqu'une institution canadienne demande un numéro fiscal étranger ou une autocertification de résidence fiscale, identifiez d'abord le titulaire et le pays. L'ARC explique que les institutions financières canadiennes recueillent des renseignements supplémentaires sur les entités en vertu de FATCA et de la Norme commune de déclaration, notamment sur leurs activités et personnes détenant le contrôle. Le PAN indien peut être pertinent dans le champ de résidence fiscale indienne de son titulaire; il n'est pas la réponse à un champ de NE canadien ou de NAS personnel. [13]

Préparer les dossiers de la société mère indienne

Si une société indienne détient le demandeur canadien, la banque doit pouvoir confirmer que la mère existe, est à jour, a autorisé l'investissement et la relation bancaire, et qu'elle est elle-même détenue ou contrôlée par des personnes identifiables.

Constituez, selon les faits, un dossier comprenant :

• certificat de constitution et données MCA à jour;
• memorandum et articles of association ou autres actes constitutifs;
• siège et statut actuels;
• administrateurs et signataires, avec DIN et dates de nomination ou cessation;
• dernière déclaration annuelle et états financiers pertinents;
• registre des membres, émissions et transferts appuyant l'organigramme;
• déclarations ou dépôts sur les intérêts bénéficiaires et les significant beneficial owners lorsqu'applicables;
• résolutions du conseil et, au besoin, des actionnaires autorisant l'investissement, le financement et les pouvoirs bancaires;
• certificat de fonctions, d'existence ou équivalent, seulement s'il existe et est demandé;
• PAN et inscriptions fiscales attribuées à la société mère;
• souscription d'actions, prêt intersociétés ou documents de financement de la filiale canadienne;
• explication courte des activités du groupe, des pays, des contreparties et du motif commercial canadien.

Le service officiel de données MCA comporte notamment CIN, dénomination, numéro et date de constitution, siège, capital, dates de dépôt, statut et administrateurs ou signataires. Les catégories de documents publics de MCA comprennent certificats, constitution, changements d'administrateurs, charges, déclarations annuelles et formulaires d'états financiers. Elles permettent d'organiser le dossier, mais une impression Web n'est pas automatiquement la copie certifiée ou actuelle exigée par la banque. [6] [7]

Les directives SPICe+ de MCA montrent aussi que le parcours de constitution indien peut inclure e-MoA, e-AoA, attribution du DIN et émission obligatoire du PAN et du TAN. Ce sont des dossiers de l'entité indienne et de ses participants, et non des dossiers corporatifs ou fiscaux canadiens. [8]

Remonter la propriété jusqu'aux personnes physiques

Si la filiale canadienne appartient à India Parent Private Limited, l'organigramme ne doit pas s'arrêter là. La CANAFE définit comme bénéficiaires effectifs les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une société ou d'une autre entité visée. Elle exige aussi des renseignements sur la propriété, le contrôle et la structure, puis des mesures raisonnables pour en confirmer l'exactitude. [12]

Pour chaque niveau, indiquez :

• dénomination exacte, territoire, forme juridique et numéro d'immatriculation;
• pourcentage direct et pourcentage indirect calculé;
• droits de vote, droits économiques, options, vetos et autres droits particuliers;
• administrateurs, associés, fiduciaires, gestionnaires et autres contrôlants;
• document officiel ou constitutif qui appuie le lien;
• nom légal, naissance, domicile, profession et résidence fiscale de la personne, selon la demande;
• cumul éventuel des rôles d'administrateur, dirigeant, signataire, utilisateur ou titulaire de carte.

Un calcul simple facilite la lecture. Si le fondateur détient 80 % d'une mère indienne qui détient 75 % du demandeur canadien, son intérêt économique indirect par cette voie est de 60 %. Le calcul ne règle toutefois pas à lui seul le contrôle. Les catégories d'actions, conventions, actions concertées, fiducies, prête-noms et contrôle de fait peuvent modifier l'analyse.

Gardez les régimes distincts. Les dépôts indiens d'intérêts bénéficiaires ou de significant beneficial owners, le registre fédéral des particuliers ayant un contrôle important, les bénéficiaires ultimes québécois, la propriété effective de la CANAFE, le test interne de la banque et les règles fiscales ne forment pas un seuil interchangeable. Une société régie par la LCSA doit tenir et déposer certains renseignements sur ses PCI, dont la citoyenneté, la résidence fiscale et l'adresse. [11]

Demandez si la banque exige :

• un organigramme signé;
• des registres ou dépôts certifiés de chaque société;
• l'identité de chaque propriétaire de 25 % et de tout autre contrôlant;
• les administrateurs, dirigeants et signataires sous le seuil;
• actes de fiducie, conventions de société ou explications de prête-nom;
• une déclaration et les vérifications effectuées si aucune personne n'atteint son seuil.

Attribuer un seul rôle vrai à chaque adresse

Une adresse peut parfois remplir plusieurs fonctions, mais seulement lorsque les faits et la loi soutiennent chacune. Ne recopiez jamais l'adresse montréalaise partout pour embellir la cohérence.

Corporations Canada indique que le siège fédéral est le lieu où sont conservés les registres et signifiés les documents officiels. Il ne peut être une case postale et doit se situer dans la province ou le territoire des statuts. L'organisme distingue aussi l'adresse postale supplémentaire et l'adresse de signification d'un administrateur. [10]

L'ARC précise séparément que l'adresse physique doit correspondre au lieu des activités quotidiennes, tandis que l'adresse postale peut différer et que le courrier peut, par exemple, aller chez un comptable. [29]

La bonne question n'est donc pas « Acceptez-vous les adresses virtuelles? », mais : « Pour le champ [nom exact] de [entité et structure exactes], acceptez-vous [document exact] émis avec [forfait 2727 précis]? Sinon, quel rôle et quelle preuve exigez-vous? »

Expliquer l'objet commercial et les opérations prévues

La CANAFE exige que l'entité déclarante consigne l'objet et la nature projetée de la relation d'affaires. La banque peut donc demander une explication cohérente du besoin de compte et de son utilisation. [14]

Préparez une page qui présente :

• produit ou service et problème résolu;
• raison de l'entité choisie et pertinence commerciale du Canada;
• emplacement de la direction, du personnel, des sous-traitants, du stock et des clients;
• montants mensuels entrants et sortants;
• nombre et taille prévus des virements, paiements électroniques, cartes et dépôts comptants;
• devises et pays;
• principaux clients, fournisseurs, plateformes et prestataires de paiement;
• opérations prévues entre sociétés indienne et canadienne liées;
• besoins de paie, impôt, acquisition, crédit ou change;
• activité réglementée, secteur sensible, exposition à des pays sanctionnés ou clients publics.

Évitez « conseil », « commerce international » ou « investissement » sans détail. Le réviseur ne peut rapprocher ces étiquettes de gros virements, d'abonnements logiciels, de factures d'importation ou de paie sans comprendre le modèle.

Documenter l'origine des fonds et le virement depuis l'Inde

L'origine des fonds décrit comment l'argent a été acquis économiquement, et non seulement le compte d'où il part. Le glossaire de la CANAFE cite par exemple le revenu d'emploi, un don ou la vente d'un actif. Pour un dossier d'entreprise, les preuves utiles peuvent comprendre états financiers, déclarations fiscales, contrats de vente, factures clients, patrimoine d'un actionnaire, relevés bancaires, table de capitalisation et conventions de souscription ou de prêt. Le bon ensemble dépend des faits et de la demande bancaire. [14]

Préparez un tableau avant le premier transfert :

L'analyse indienne dépend de la personne résidente au sens de FEMA, du remettant, de l'instrument acquis, du contrôle, de l'activité et du parcours. La direction de la RBI sur l'investissement extérieur indique qu'une personne qui entend prendre un engagement financier doit remplir le Form FC avec les pièces requises et s'adresser à sa banque Authorised Dealer désignée pour l'investissement ou le virement. Elle demande aussi un organigramme montrant les participations directes et indirectes dans certains dossiers d'approbation. [15]

La FAQ LRS de la RBI décrit une voie distincte pour les particuliers résidents, précise que ce régime n'est pas offert aux sociétés, sociétés de personnes, HUF ou fiducies, exige le PAN pour les opérations LRS d'un particulier résident et laisse au remettant la responsabilité ultime de la conformité FEMA. N'utilisez donc pas l'explication LRS d'une personne pour un virement effectué par une société indienne et ne présumez pas que tout transfert du fondateur relève de LRS. [16]

Avant le virement, demandez à la banque AD et au conseiller indien :

1. Le remettant FEMA est-il le fondateur ou la société indienne?
2. S'agit-il de capital, dette, paiement courant ou autre catégorie?
3. L'opération relève-t-elle de l'ODI, de l'OPI, du LRS ou d'une autre voie?
4. Quel formulaire, évaluation, accord du conseil, UIN ou événement déclaratif s'applique?
5. Quel code d'objet et quelles pièces accompagnent le transfert?
6. Existe-t-il des limites sectorielles, de contrôle, de services financiers, de dette ou de round-tripping?
7. Quels justificatifs continus, rapports annuels ou déclarations de désinvestissement faut-il conserver?
8. Comment documenter dividendes, remboursements, services ou produit de cession futurs?

Cette page ne tranche aucune de ces questions pour un fondateur précis. Les règles RBI, fiscales et de change changent et la classification dépend des faits.

Faire certifier, apostiller ou traduire selon la demande

N'apostillez pas un dossier entier parce que « les pièces étrangères le demandent souvent ». Demandez quelle pièce indienne exacte nécessite quel traitement.

Le ministère indien des Affaires extérieures dit attester des originaux ou copies conformes destinés à l'étranger et présente l'apostille comme la procédure de la Convention de La Haye entre États membres. Ses exemples incluent des documents personnels, scolaires et commerciaux. [17]

La Convention Apostille est entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024. [18]

L'apostille authentifie l'origine d'un document public ou le processus de signature ou sceau visé. Elle ne prouve ni la propriété actuelle, ni la réalité commerciale, ni la licéité des fonds, ni la qualité de la traduction, et n'oblige pas une banque à accepter la pièce. Certification, acte notarié, apostille et traduction sont quatre questions distinctes.

Comparer les parcours publiés sans y lire une approbation

Les pages publiques décrivent des canaux et des catégories de pièces. Elles ne donnent pas une matrice complète pour un résident de l'Inde.

Consultez nos guides détaillés sur RBC, TD, BMO, Banque Scotia, CIBC et Desjardins. Aucun ne transforme un canal public en garantie.

Organiser le déplacement autour d'un rendez-vous confirmé

N'achetez pas de billet parce qu'une page mentionne « succursale », « virtuel » ou « téléphone ». Obtenez un contact nommé et un résumé écrit du rendez-vous.

Confirmez avant de partir :

• demandeur et structure de propriété exacts;
• propriétaires, administrateurs, dirigeants ou signataires qui doivent participer;
• passeports originaux et deuxième pièce;
• ancienneté, traduction ou certification de la preuve du domicile indien;
• originaux ou copies certifiées des sociétés canadienne et indienne;
• activation, financement et utilisation possibles pendant la visite;
• livraison des cartes et jetons;
• besoin éventuel d'un numéro mobile canadien;
• étapes de suivi depuis l'Inde;
• conséquence d'une vérification approfondie encore ouverte au départ.

Immigration et banque demeurent séparées. IRCC demande au visiteur d'affaires de vérifier s'il relève de cette catégorie ou d'un permis de travail, puis s'il lui faut un visa ou une AVE. Sa liste inclut passeport valide, autorisation applicable, lettres d'appui ou d'invitation et preuve de fonds. Un rendez-vous bancaire ne crée pas un statut, n'autorise pas le travail et ne garantit pas l'entrée. [25]

Questions exactes à poser avant l'abonnement ou le voyage

Envoyez un résumé d'une page et demandez :

1. Considérez-vous [demandeur complet], constitué en [territoire], détenu [personnellement/par une société indienne] par un fondateur résidant en Inde?
2. Le parcours est-il nouveau client, client existant, en ligne, téléphonique, virtuel ou en succursale?
3. Quels propriétaires, contrôlants, administrateurs, dirigeants, signataires et titulaires de carte identifiez-vous?
4. Qui doit participer en direct ou sur place? Les personnes peuvent-elles intervenir à des dates ou succursales différentes?
5. Quel procédé acceptez-vous pour le passeport indien et la deuxième pièce?
6. Quelle pièce prouve le domicile en Inde et de quelle ancienneté?
7. Quels dossiers de la société mère, extraits MCA, copies certifiées et preuves de propriété exigez-vous?
8. Faut-il certifier, notarier, apostiller ou traduire un document nommé?
9. Quels champs de siège, courrier, exploitation et adresse d'entreprise figurent dans la demande canadienne?
10. Pour chaque champ, acceptez-vous le forfait et l'entente 2727 proposés? Sinon, quelle pièce faut-il?
11. Quels champs PAN, NAS, NE, NEQ et résidence fiscale étrangère s'appliquent à chaque titulaire?
12. Quelles preuves d'origine des fonds, du patrimoine et d'activité prévue demandez-vous?
13. L'examen documentaire peut-il commencer avant le voyage et que reste-t-il à faire en succursale?
14. Quelles étapes couvrent activation, premier financement, cartes, jeton et services en ligne?
15. Quels faits entraînent une escalade, une vérification supplémentaire ou une autre équipe?

Consignez chaque réponse en regard du numéro. « Apportez vos documents et nous verrons » ne suffit pas pour justifier un achat d'adresse ou un déplacement.

Échecs fréquents

Demande faite par la mauvaise entité

Le fondateur produit le PAN et les dossiers de la mère indienne alors que la filiale canadienne demande le compte. Le réviseur ne peut établir les pouvoirs et identifiants propres au titulaire.

Organigramme arrêté à l'actionnaire indien

Le graphique dit « 100 % India Parent Pvt Ltd » sans atteindre les personnes. Le contrôle de propriété effective de la CANAFE vise les personnes et peut exiger confirmation de toute la structure.

Même adresse dans tous les champs

L'adresse postale montréalaise devient domicile du fondateur, lieu principal, exploitation et registres, alors que les faits se trouvent en Inde. La contradiction nuit à la crédibilité et peut créer des erreurs fiscales ou de registre.

Liste Passport Seva prise pour celle de la banque

Une facture acceptable pour un passeport indien est présumée suffisante au Canada. L'institution, le motif juridique, l'ancienneté et la méthode de vérification ne sont pas les mêmes.

PAN placé dans un champ canadien

Le PAN est saisi comme NAS ou NE, ou celui de la mère est joint à la filiale. L'incohérence retarde l'identité et la résidence fiscale.

Argent envoyé avant qualification

Le fondateur vire un « investissement » sans déterminer s'il s'agit d'actions, prêt, ODI d'une société indienne ou autre remise. Les dossiers bancaires, corporatifs, fiscaux et FEMA décrivent ensuite des opérations différentes.

Mauvaise pièce apostillée

Une impression est apostillée alors que la banque voulait une copie certifiée du registre, ou une pièce anglaise est traduite sans nécessité.

Canal à distance pris pour une fin à distance

Un départ par téléphone ou Internet est interprété comme une finalisation complète. Plus tard, il faut un original, un signataire, une succursale ou un contrôle accru.

Activités canadiennes inventées

L'entreprise déclare personnel, clients ou direction à Montréal parce qu'elle loue une adresse. La banque compare le récit aux opérations; le fisc examine les faits.

Réserves fiscales, conventionnelles et d'établissement stable

Constitution, direction, résidence fiscale, statut de SPCC, exploitation d'une entreprise, établissement stable et propriété du compte sont liés, mais distincts.

L'ARC indique que la résidence de common law examine où s'exercent réellement la gestion centrale et le contrôle. Lieux d'affaires, registres, comptes bancaires et domicile des administrateurs peuvent être utiles sans être concluants. Un compte ou une adresse à Montréal ne tranche donc pas la résidence. [26]

Le résumé général de l'ARC sur la SPCC exige notamment que la société ne soit pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non résidentes ou sociétés publiques. Le contrôle par un résident de l'Inde peut donc compter; cette page ne détermine ni le statut ni les avantages d'une structure particulière. [27]

La convention fiscale Canada-Inde en vigueur définit l'établissement stable autour d'une installation fixe d'affaires, ajoute notamment des règles de services et d'agence et précise que le contrôle d'une société par l'autre ne suffit pas à créer un établissement stable. Son article sur les bénéfices des entreprises attribue ensuite le pouvoir d'imposer lorsque les conditions sont réunies. La convention prévoit aussi un règlement amiable pour une personne autre qu'un particulier considérée résidente des deux États. [28]

Obtenez des avis coordonnés au Canada et en Inde sur :

• résidence de la société et résidence conventionnelle;
• place of effective management ou autres règles indiennes;
• déclaration T2 et divulgation conventionnelle d'une entité indienne;
• statut de SPCC et conséquences sur les crédits;
• établissement stable et exploitation au Canada;
• TPS/TVH, TVQ, paie et retenues;
• prix de transfert des fonds et services intragroupe;
• retenue sur intérêts, dividendes, redevances et services;
• actifs étrangers, ODI, rapports annuels et virements en Inde;
• effets réels du conseil, du personnel, des contrats, des registres et de l'espace de travail.

Ni le fournisseur d'adresse, ni l'employé bancaire, ni le certificat de constitution ne peut régler toutes ces questions.

Liste finale

Entité

• Titulaire nommé avec dénomination, territoire et forme
• Certificat, statuts et profil de registre à jour
• NE, NEQ et comptes de programme attribués à la bonne entité
• Administrateurs, dirigeants, signataires et utilisateurs documentés
• Autorisation du conseil ou des actionnaires pour le compte et le financement

Fondateur et autres personnes

• Passeport à jour et deuxième pièce confirmée par la banque
• Véritable domicile indien et preuve datée acceptée
• Concordance du nom entre passeport, PAN et dossiers corporatifs
• Citoyenneté, résidence fiscale, profession et rôle consignés
• Voyage et autorisation d'entrée traités séparément

Société mère ou actionnaire corporatif indien

• Certificat, actes constitutifs et données MCA à jour
• Administrateurs, signataires et dépôts récents
• Registres d'actions, de membres et d'intérêts bénéficiaires
• PAN et inscriptions rattachés à la mère, non à la filiale
• Autorisation de l'investissement, du prêt et de l'arrangement bancaire

Propriété et contrôle

• Organigramme du demandeur jusqu'aux personnes physiques
• Pourcentages directs et indirects
• Droits de vote, économiques et spéciaux expliqués
• PCI fédéraux ou bénéficiaires québécois rapprochés du KYC bancaire
• Pièce d'appui inscrite à côté de chaque lien

Adresses

• Domicile personnel maintenu à la vraie adresse en Inde
• Siège indien conforme à MCA
• Siège canadien et obligations de signification confirmés
• Courrier et exploitation séparés
• Adresse physique ARC conforme aux activités quotidiennes
• Banque confirme le document 2727 exact pour le champ exact

Fonds et exploitation

• Récit commercial conforme aux contrats et opérations prévues
• Origine des fonds et du patrimoine documentée si demandée
• Capital, prêt, revenu et paiement intersociétés séparés
• Parcours banque AD/FEMA confirmé avant virement
• Pays, devises, volumes et contreparties divulgués

Banque et documents

• Équipe nommée a vu le résumé de structure
• Personnes, originaux et preuves d'adresse confirmés
• Instructions écrites de certification, apostille et traduction
• Étapes à distance et en succursale séparées
• Activation, financement, cartes, jeton et suivi planifiés

Ce que 2727 peut et ne peut pas documenter

2727 peut émettre l'entente et les pièces de service comprises dans le forfait choisi pour l'adresse commerciale montréalaise, le courrier et l'espace réellement fournis. Avant l'abonnement, envoyez à la banque le titre exact du document proposé et demandez quel champ nommé il peut appuyer.

2727 ne peut pas :

• certifier le domicile indien;
• émettre ou remplacer PAN, NAS, NE, NEQ, CIN ou DIN;
• créer une société indienne ou canadienne;
• fabriquer des activités, employés ou gestion à Montréal;
• établir l'origine des fonds, la résidence fiscale, le statut de SPCC ou l'établissement stable;
• accorder une autorisation d'immigration;
• classer un virement indien sous FEMA;
• garantir fin à distance, visite en succursale, entrée au Canada ou approbation;
• promettre l'acceptation d'une entente de coworking, courrier ou service.

Si la banque demande une facture de services publics, une preuve résidentielle, une preuve d'exploitation ou une autre pièce que 2727 n'émet pas, utilisez le document qui répond véritablement à l'exigence.

Méthode et date de recherche

Ce guide a été recherché et vérifié le 20 août 2026. La découverte a commencé par la recherche Exa de RankStudio. Chaque fait retenu a ensuite été rapproché des pages officielles de Passport Seva, du ministère indien des Affaires extérieures, du ministère de l'Impôt sur le revenu, de MCA et de la RBI; les sources canadiennes comprennent la CANAFE, l'ARC, Corporations Canada, le Québec, IRCC, la convention Canada-Inde en vigueur et les pages publiques des six institutions.

Les pages publiques n'exposent pas toutes les règles de risque, pratiques de succursale ou variantes documentaires. Les exigences RBI, fiscales, d'immigration, de registre et de banque peuvent changer. Revérifiez les sources et obtenez des réponses propres au dossier avant tout dépôt, paiement d'authentification, virement ou voyage.

Foire aux questions

Un citoyen indien qui possède une société canadienne obtient-il automatiquement son compte?

Non. Propriété et services bancaires sont distincts. La banque examine encore identité, entité, propriété, objet commercial, pays, opérations et risque. Aucun certificat ou passeport ne crée un droit au compte.

Le passeport indien suffit-il?

Aucune règle générale ne le dit. Il peut répondre à une méthode permise pour une pièce étrangère, mais la banque décide et peut demander une deuxième pièce, une preuve du domicile, un pouvoir corporatif et une étape en personne ou à distance authentifiée.

Le fondateur a-t-il besoin d'un NAS canadien?

Ne présumez ni oui ni non. L'ARC offre une voie d'inscription des entreprises non résidentes qui vise aussi un demandeur sans NAS, mais la banque peut avoir ses propres champs. Ne saisissez jamais un PAN comme NAS. Demandez le motif et le titulaire visé.

Le PAN est-il le même qu'un NE canadien?

Non. Le PAN est l'identifiant fiscal indien de son titulaire. Le NE est l'identifiant de neuf chiffres de l'ARC. La société mère indienne et la filiale canadienne peuvent chacune avoir leurs propres numéros dans des systèmes différents.

Vaut-il mieux utiliser la société indienne ou créer une filiale canadienne?

C'est une décision juridique, fiscale, opérationnelle, financière et bancaire. Une filiale est une personne canadienne distincte; l'immatriculation de la société indienne au Québec ne l'est pas. Modélisez propriété, contrats, personnel, impôt, FEMA et banque avant de choisir.

Une société indienne peut-elle détenir directement la société canadienne?

La structure peut être possible, mais la banque demandera encore les dossiers de la mère et la chaîne jusqu'aux personnes. L'investissement extérieur, les autorisations, l'évaluation, les déclarations et l'impôt en Inde exigent un examen actuel par les conseillers et la banque AD.

L'adresse 2727 peut-elle être le domicile du fondateur?

Non. 2727 ne fournit pas de logement. Utilisez le domicile réel en Inde et la pièce personnelle acceptée par la banque.

2727 peut-elle être le siège canadien?

Uniquement si le forfait, le droit corporatif et les pratiques de registres et de signification soutiennent ce rôle. L'acceptation bancaire reste distincte. Confirmez les deux avant l'abonnement.

Une apostille rend-elle automatiquement la pièce indienne acceptable?

Non. Elle traite l'authentification d'un document public couvert. La banque peut plutôt demander un original, une copie certifiée, un acte notarié, une traduction ou sa propre vérification.

Tout peut-il être terminé depuis l'Inde?

Peut-être pour certains dossiers ou certaines étapes, mais aucune source examinée ne le garantit. Demandez ce qui s'applique à l'entité, aux propriétaires et aux signataires, puis ce qui reste en succursale.

Faut-il voyager avant de déposer la demande?

Commencez par une présélection documentée. Voyagez après confirmation de l'équipe, du rendez-vous, des participants, des originaux et des étapes, et après avoir satisfait indépendamment aux règles actuelles d'IRCC.

Le compte crée-t-il une résidence fiscale canadienne ou un établissement stable?

Pas à lui seul. Résidence, exploitation et établissement stable reposent sur davantage de faits et sur les lois et conventions applicables. Obtenez un avis coordonné Canada-Inde.

Le LRS couvre-t-il toujours le premier dépôt?

Non. Tout dépend du remettant et de l'opération. La RBI décrit LRS comme un régime de particulier résident qui n'est pas disponible aux sociétés et autres entités citées. Confirmez LRS, investissement extérieur ou autre voie avant le transfert.

Quel premier message envoyer à la banque?

Envoyez un résumé court avec demandeur, territoire, propriétaires, signataires, domicile du fondateur, activité, opérations prévues et rôles d'adresse. Demandez des réponses écrites aux quinze questions avant de transmettre des pièces sensibles.

Prochaine étape

Si la banque a nommé un champ montréalais de siège, de courrier ou d'espace de travail, consultez le service d'adresse d'entreprise 2727 et demandez un exemple du document correspondant au forfait exact. Abonnez-vous seulement après confirmation du sens du champ et de l'acceptabilité de la preuve pour votre structure.

Références

1. CANAFE - Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités
2. Passport Seva - Liste des preuves d'adresse acceptables
3. Ministère indien de l'Impôt sur le revenu - Formulaires PAN et FAQ
4. Agence du revenu du Canada - Inscrire une entreprise non résidente
5. Agence du revenu du Canada - Numéro d'entreprise et comptes de programme
6. Ministry of Corporate Affairs - Renseignements de base sur une société
7. Ministry of Corporate Affairs - Catégories de documents publics
8. Ministry of Corporate Affairs - SPICe+ et dépôts liés
9. Gouvernement du Québec - Immatriculer une personne morale non constituée au Québec
10. Corporations Canada - Siège et premiers administrateurs
11. Corporations Canada - Particuliers ayant un contrôle important
12. CANAFE - Exigences relatives à la propriété effective
13. Agence du revenu du Canada - Entités titulaires de comptes financiers canadiens
14. CANAFE - Exigences relatives à la relation d'affaires
15. Reserve Bank of India - Directions sur l'investissement extérieur
16. Reserve Bank of India - FAQ du Liberalised Remittance Scheme
17. Ministère indien des Affaires extérieures - Attestation et apostille
18. Affaires mondiales Canada - Adhésion du Canada à la Convention Apostille
19. RBC - Liste d'accueil d'une entreprise
20. TD - Compte numérique d'entreprise et pièces d'ouverture
21. BMO - Comment ouvrir un compte d'entreprise
22. Banque Scotia - Ouvrir un compte d'entreprise
23. CIBC - Ouvrir son premier compte d'entreprise
24. Desjardins - Ouvrir un compte d'entreprise
25. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - Visiteurs d'affaires
26. Agence du revenu du Canada - Résidence d'une société
27. Agence du revenu du Canada - Contrôle non résident et statut de SPCC
28. Site Web de la législation - Convention fiscale Canada-Inde
29. Agence du revenu du Canada - Modifier une adresse d'entreprise
30. Gouvernement du Québec - Numéro d'entreprise du Québec