Préparer une société québécoise détenue ou contrôlée de l’étranger

Réponse directe

Une société par actions québécoise peut avoir des actionnaires, des administrateurs ou des personnes qui la contrôlent à l'étranger. La propriété étrangère n'est pas une forme juridique distincte et ne transforme pas une société constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec en personne morale constituée à l'étranger. Elle rend cependant le dossier plus complexe : les statuts et la déclaration initiale doivent décrire correctement l'entité québécoise; le registre des entreprises doit remonter aux personnes physiques pertinentes; les fiscalistes doivent analyser la résidence, le contrôle et les établissements stables; enfin, l'institution financière doit vérifier l'entité, la chaîne de pouvoirs, les personnes qui la contrôlent et l'utilisation prévue du compte.

La page officielle du Québec indique qu'une demande conforme mène le Registraire des entreprises à constituer et immatriculer la société, puis à lui attribuer un NEQ. La loi exige séparément que son siège soit situé en permanence au Québec. Aucun de ces deux faits ne prouve que la société mène ses activités quotidiennes à cette adresse, bénéficie d'un traitement fiscal précis ou sera acceptée par une banque. [1] [4]

Le présent guide organise ces questions. Il ne garantit ni admissibilité, ni délai de traitement, ni résidence fiscale, ni statut de SPCC, ni application d'une convention fiscale, ni compte bancaire, ni finalisation à distance, ni acceptation d'un document de 2727.

Bien qualifier la structure avant toute démarche

Quatre montages peuvent sembler identiques dans une présentation commerciale tout en produisant des dossiers juridiques et bancaires différents.

Une société mère étrangère et sa filiale québécoise ne sont pas le même client. À l'inverse, immatriculer la société mère au Québec ne crée pas une filiale. La page québécoise sur la personne morale étrangère indique qu'une personne morale non constituée au Québec qui y exerce une activité doit produire sa déclaration dans les 60 jours suivant le début de cette activité. Elle prévoit aussi un fondé de pouvoir lorsqu'une entreprise n'a ni domicile, ni adresse d'affaires, ni établissement au Québec, même si elle a déclaré une adresse aux fins de signification. Ces règles visent la personne morale étrangère; elles ne remplacent pas le siège d'une société constituée au Québec. [13]

La constitution fédérale sert uniquement de comparaison. Corporations Canada décrit cinq étapes comprenant un siège, des administrateurs et un dépôt relatif aux particuliers ayant un contrôle important. Le Québec applique ses propres statuts, son exigence de siège et son régime de bénéficiaires ultimes. Il ne faut jamais copier un champ fédéral d'adresse aux fins de signification ou un critère fédéral de contrôle important dans un formulaire québécois sans vérifier la question posée par celui-ci. [32] [33]

Parcours complet et portes de contrôle

Il s'agit d'un ordre de préparation, non d'une promesse de délai.

L'ordre est important. Constituer avant l'analyse fiscale peut figer une structure d'actions inadéquate. Acheter une adresse avant de connaître le champ peut produire une pièce inutilisable. Se rendre à Montréal avant la présélection de toute la chaîne étrangère peut conduire à une rencontre interrompue par l'absence d'un propriétaire, d'une traduction ou d'un original.

Étape 0 : régler d'abord propriété, gouvernance et fiscalité

Définir le rôle commercial de la société québécoise

Rédigez une page de modèle d'exploitation avant de déposer les statuts. Elle doit préciser qui vend, facture, embauche, possède la propriété intellectuelle et les stocks, signe les contrats de clients et de fournisseurs, reçoit chaque devise, puis comment les fonds circuleront entre le propriétaire étranger et la société québécoise. La banque comparera ce récit au registre, au site, aux contrats, aux prévisions et aux mouvements du compte. Le fiscaliste partira souvent des mêmes faits, mais répondra à d'autres questions.

Pour un actionnaire corporatif, documentez l'investissement : prix de souscription, catégorie et nombre d'actions, droits de vote et de dividende, restrictions de transfert, prêts d'actionnaire, services intersociétés et résolutions. La loi québécoise prévoit que les statuts identifient la personne morale fondatrice par sa dénomination, l'adresse de son siège et la référence exacte à sa loi constitutive. Cette information ne remplace ni le dossier de propriété subséquent ni les vérifications bancaires. [2]

Le contrôle étranger change les questions fiscales, pas l'existence de la société

L'ARC explique qu'une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est généralement réputée résidente du Canada, tandis que la direction et le contrôle centraux en common law ainsi que les conventions fiscales applicables peuvent encore compter. La même page souligne la direction réellement exercée, et non seulement celle que les documents prévoyaient. Un certificat québécois et une adresse montréalaise ne règlent donc pas l'analyse transfrontalière. Consignez le lieu réel des délibérations, les décideurs stratégiques, l'approbation des contrats et toute prétention de résidence par un autre pays. [15]

Ne présumez pas qu'une société détenue depuis l'étranger est une société privée sous contrôle canadien. Dans son résumé, l'ARC indique notamment qu'une SPCC ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non résidentes ou sociétés publiques. L'absence de statut de SPCC peut modifier l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises et au crédit bonifié de RS&DE, entre autres conséquences. La conclusion dépend du contrôle juridique et factuel, pas de la nationalité inscrite sur un seul passeport. [16]

L'établissement stable constitue encore un autre test. L'ARC le décrit généralement comme une installation fixe d'affaires et traite aussi des employés ou mandataires disposant d'un pouvoir général de contracter. Ses règles d'attribution provinciale mentionnent, dans une situation sans autre établissement stable, un établissement réputé au siège indiqué dans les documents constitutifs. Une adresse peut donc avoir une incidence fiscale sans être le lieu des activités quotidiennes. Un fiscaliste doit analyser personnes, pouvoirs, locaux et opérations réels; ce n'est pas au fournisseur d'adresse de décider. [17]

Étape 1 : attribuer une fonction vraie à chaque adresse

Le Québec, l'ARC, une banque et un fournisseur de services n'emploient pas le mot adresse pour la même fin. Préparez un registre des adresses avant tout dépôt.

La Loi sur les sociétés par actions exige que le siège demeure au Québec. Elle prévoit aussi que, si les livres comptables sont conservés hors Québec, des livres suffisants doivent être gardés au siège ou à un autre lieu au Québec désigné par le conseil afin que les administrateurs puissent apprécier la situation financière avec une exactitude raisonnable chaque trimestre. Un abonnement d'adresse ne démontre pas que cette obligation est remplie. [4] [5]

Le registre décrit le domicile d'une personne morale comme l'adresse de son siège et l'adresse professionnelle d'une personne physique comme son principal lieu de travail ou d'affaires. L'ARC dit séparément que son adresse postale peut différer de l'adresse physique et demande l'adresse des livres lorsqu'elle est différente. Ces sources démontrent la séparation des fonctions; elles n'autorisent pas une adresse de convenance. [8] [18]

Étapes 2 et 3 : constituer et organiser la société

Séquence constitutive

La démarche en ligne actuelle offre deux parcours. Les statuts peuvent être produits avec la déclaration initiale, laquelle doit alors être transmise dans la fenêtre annoncée de 48 heures. Ils peuvent aussi être produits avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs; la déclaration initiale doit ensuite être déposée dans la période annoncée de 60 jours. Lorsque la demande complète et conforme est traitée et payée, le Registraire établit le certificat, constitue et immatricule la société, lui attribue le NEQ et dépose les documents au registre. [1]

L'article 5 exige que les statuts indiquent le nom et l'adresse de chaque fondateur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siège et sa loi constitutive. L'article 8 vise la liste des administrateurs et l'avis du siège déposés avec les statuts lorsque la déclaration initiale ne porte pas déjà ces faits. Il faut donc utiliser l'identité juridique exacte de la société mère, non sa marque ou le pied de page de son site. [2] [3]

Administrateurs, dirigeants et pouvoirs bancaires

L'article actuel sur la composition du conseil prévoit un ou plusieurs administrateurs et ajoute un minimum particulier pour l'émetteur assujetti. Cet article ne constitue pas un avis complet sur l'admissibilité, les secteurs réglementés, l'immigration ou la résidence fiscale. Un avocat québécois doit confirmer la capacité et les devoirs de chaque administrateur étranger ainsi que toute autre loi applicable. [6]

Distinguez quatre qualités : l'actionnaire détient des droits; l'administrateur gouverne; le dirigeant exerce des fonctions déléguées; le signataire bancaire engage ou exploite le compte dans les limites de la résolution. Une même personne peut cumuler ces qualités, mais chaque acte doit indiquer le pouvoir exercé. Préparez consentements, résolutions d'organisation, nominations, souscriptions, registre des valeurs mobilières, registre des actionnaires, résolution bancaire et règle de signature. Si la société mère autorise l'investissement, conservez sa résolution et la preuve du pouvoir de son signataire.

Étape 4 : remonter la chaîne jusqu'aux bénéficiaires ultimes

L'actionnaire direct inscrit pour la société québécoise n'est que le premier étage lorsqu'il s'agit d'une société étrangère. L'explication officielle du Québec indique qu'une personne physique peut être bénéficiaire ultime par au moins 25 % des droits de vote, une convention d'exercice conjoint, au moins 25 % de la juste valeur marchande ou une influence susceptible de se traduire par un contrôle de fait. Les détentions directes et indirectes comptent. Plusieurs bénéficiaires peuvent exister, et ces obligations visent les entreprises peu importe leur lieu de constitution. [10]

Le guide détaillé du Registraire précise que l'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour retracer et identifier ses bénéficiaires ultimes, puis mener une analyse juridique, documentaire et factuelle. Il vise expressément le capital-actions, les conventions de vote, la juste valeur marchande et l'influence directe ou indirecte. Il faut suivre cette méthode plutôt que s'arrêter au premier actionnaire corporatif. [11]

Fiche de chaîne de propriété

Ce tableau ne tranche aucun cas par analogie. Il énumère les recherches à faire. Le bénéficiaire ultime du Québec, le bénéficiaire effectif de CANAFE, le périmètre interne de la banque, le particulier ayant un contrôle important au fédéral et le contrôle fiscal sont des notions voisines, mais non interchangeables.

Publication du domicile et de l'adresse professionnelle

Le Québec exige la déclaration du domicile d'une personne physique. Si celle-ci possède une adresse professionnelle, sa déclaration peut empêcher la publication du domicile. L'adresse professionnelle doit correspondre à son principal lieu de travail ou d'affaires, ne peut être une case postale et une personne ne peut en déclarer qu'une seule pour toutes les entreprises auxquelles elle est liée. Un administrateur ou bénéficiaire à l'étranger ne devrait pas choisir 2727 uniquement pour masquer son domicile. Il faut d'abord établir que 2727 est réellement son principal lieu de travail ou d'affaires et que le service souscrit appuie ce fait. [12]

Préparez le nom légal, la date de naissance, le vrai domicile, l'adresse professionnelle lorsqu'elle est valable, les dates de début et de fin du statut, la condition qui le crée et le pourcentage applicable de votes ou de valeur. La distinction entre champs publics et non publics ne permet ni d'omettre une donnée obligatoire au registre ni de la cacher à la banque.

Étape 5 : obtenir les bons numéros et comptes fiscaux

Le NEQ et le numéro d'entreprise fédéral sont différents. Le Québec définit le NEQ comme l'identifiant numérique de dix chiffres attribué à l'immatriculation. La page actuelle de l'ARC énumère les provinces dont la constitution entraîne automatiquement un NE et un compte d'impôt des sociétés RC; le Québec n'y figure pas. La société québécoise doit donc s'inscrire séparément auprès de l'ARC. Le compte RC combine le NE de neuf chiffres, l'identificateur RC et quatre chiffres de référence. [7] [14]

Tenez un registre contrôlé :

Revenu Québec indique que l'inscription à la TPS et à la TVQ est généralement requise lorsque les fournitures taxables mondiales, y compris celles des associés, dépassent 30 000 $ pendant un trimestre civil ou les quatre trimestres précédents. Des règles particulières et l'inscription volontaire peuvent modifier le résultat. Sa page sur les retenues dit qu'un nouvel employeur qui verse ou prévoit verser une rémunération doit s'inscrire et communiquer aussi avec l'ARC pour le compte de paie. Appliquez les règles à l'activité réelle; n'ouvrez pas tous les comptes pour donner au dossier bancaire une apparence d'ancienneté. [19] [20]

Étape 6 : constituer le dossier de preuves

Montez un classeur indexé tout en conservant chaque original dans sa forme officielle.

L'ARC explique que les institutions financières canadiennes recueillent des renseignements pour identifier les entités contrôlées par des non-résidents et peuvent demander le lieu de constitution, la nature des activités et les personnes détenant le contrôle. Cette auto-certification de déclaration fiscale s'ajoute aux contrôles contre le blanchiment. [24]

Documents étrangers, traduction, certification et concordance des noms

Aucune source bancaire publique examinée n'énonce une règle universelle de traduction, certification, notarisation, apostille ou légalisation pour tous les documents étrangers. Les exigences peuvent varier selon le pays émetteur, l'alphabet, la pièce, le produit et le canal de vérification. La traduction est donc une porte propre à la banque.

Avant toute commande, transmettez l'inventaire et demandez :

1. Quelles pièces étrangères sont requises pour chaque étage?
2. Une copie ordinaire suffit-elle pour la présélection?
3. Le document final doit-il être original, certifié, notarié, apostillé ou légalisé?
4. Qui peut agir comme traducteur ou certificateur reconnu, et dans quel pays?
5. La traduction doit-elle être jointe à une copie ou à l'original?
6. Un extrait gouvernemental bilingue est-il accepté sans traduction?
7. Quelle ancienneté maximale s'applique aux états, extraits et preuves d'adresse?
8. Une pièce photo d'un gouvernement étranger équivalente est-elle acceptée?
9. Comment rapprocher caractères non latins, seconds prénoms et anciens noms?
10. Les documents et l'identité peuvent-ils être examinés avant le voyage?

Créez un tableau de rapprochement comprenant orthographe exacte du passeport, nom en caractères d'origine, translittération, nom dans chaque registre, ancien nom et explication. Ne normalisez pas discrètement le nom de la société mère dans les statuts et ne modifiez pas une traduction pour fabriquer une concordance. Corrigez la source ou expliquez la différence légitime.

CANAFE permet une pièce photo délivrée par un gouvernement étranger lorsqu'elle équivaut à une pièce canadienne et satisfait les conditions d'authenticité, de validité, de nom, de photo et de numéro unique. Une vérification à distance par pièce photo reste possible seulement si l'entité déclarante dispose d'un procédé d'authentification. Cette permission réglementaire n'oblige pas chaque banque ou produit à offrir toutes les méthodes. [21]

Étapes 7 à 9 : KYC bancaire, distance et déplacement

CANAFE définit notamment les bénéficiaires effectifs comme les personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % d'une société. Son guide précise qu'il peut être nécessaire de remonter plusieurs couches parce que les documents officiels ne montrent pas toujours les véritables propriétaires. L'entité déclarante doit obtenir ces renseignements lorsqu'elle vérifie l'entité et prendre des mesures raisonnables pour en confirmer l'exactitude. La banque peut réclamer davantage de personnes ou de preuves selon son risque. [22]

CANAFE exige aussi un dossier sur l'objet et la nature prévue de la relation d'affaires. Voilà pourquoi le récit d'utilisation du compte compte autant que l'organigramme. Un certificat impeccable n'explique ni clients, ni corridors de paiement, ni provenance des fonds, ni opérations attendues. [23]

Comparaison des portes publiées

Ces pages décrivent des portes et catégories de documents, jamais une promesse d'approbation. « En ligne », « virtuel », « téléphone », « rappel » et « représentant en succursale » ne sont pas synonymes. Aucune source examinée ne garantit qu'une société québécoise à contrôle étranger finalisera sans voyage.

Présélection avant le formulaire

Déclarez la loi constitutive québécoise, la dénomination/juridiction/pourcentage de la société mère, les personnes physiques et pays de la chaîne, administrateurs et signataires, chaque fonction d'adresse, les vrais lieux d'exploitation, les pays/devises/volumes et l'objet du compte. Demandez à l'équipe entreprise de confirmer produit, canal, personnes, documents, traductions et révision avant voyage. Cacher la mère pour obtenir un rendez-vous générique crée ensuite retard et problème de crédibilité.

Porte avant le voyage

Réservez uniquement lorsqu'un responsable nommé confirme pour ce dossier :

• que la personne morale et le produit relèvent de son équipe;
• que tous les pays et secteurs ont été divulgués;
• que chaque propriétaire, contrôleur, administrateur, dirigeant et signataire requis est identifié;
• que la succursale ou l'équipe traite la propriété corporative étrangère;
• que les copies ont été assez examinées pour relever les manques;
• que les originaux, traductions et méthodes de certification sont précisés;
• que les personnes devant venir et la méthode d'identité sont indiquées;
• que date, adresse et contact du rendez-vous sont confirmés; et
• que la présence n'est pas présentée comme une approbation.

L'orientation vers une succursale n'est qu'un canal. Une seule visite peut ne pas suffire et l'institution peut demander d'autres renseignements ou refuser.

Questions exactes à poser

Posez ces questions telles quelles et conservez les réponses au dossier :

N'achetez pas la preuve d'abord. Comparez la réponse du fournisseur à la liste écrite du destinataire.

Causes d'échec et corrections

Étape 10 : maintenir la cohérence après les dépôts

Toute entreprise immatriculée doit produire une déclaration annuelle, même sans changement. Le Québec indique aussi qu'une modification en cours d'année entraîne une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours. La plupart des renseignements déclarés sont opposables aux tiers; une propriété ou adresse périmée fragilise donc particulièrement un contrôle bancaire. [9]

Tenez un journal comprenant une ligne par événement :

Utilisez une table canonique des noms et adresses, sans forcer chaque organisme à employer le même champ. La cohérence doit porter sur le sens : le siège demeure le siège, le courrier demeure le courrier et le domicile d'une personne demeure son domicile. Conservez reçus de transmission, états du registre et accusés bancaires. Faites un rapprochement trimestriel et une révision immédiate après tout changement important.

Liste de contrôle complète

• Titulaire, loi constitutive et choix filiale-versus-entité étrangère sont explicites.
• Statuts, certificat, déclaration initiale, état actuel et preuve de la fondatrice sont indexés.
• Siège, établissements, courrier, adresse physique, livres et domiciles ont des fonctions séparées et vraies.
• Administrateurs, dirigeants et signataires bancaires ont des pouvoirs documentés.
• L'organigramme signé atteint les personnes physiques et analyse votes, valeur, ententes et contrôle de fait.
• Domiciles, adresses professionnelles, noms, identité, résidences fiscales et NIF sont justifiés.
• NEQ, NE/RC, TPS/TVQ et paie appartiennent à la bonne entité et sont ouverts seulement lorsque requis.
• Résidence, convention, SPCC, établissement stable et relations intersociétés ont été révisés professionnellement.
• Contrats, contreparties, prévisions, flux et provenance des fonds expliquent l'activité.
• La banque a confirmé par écrit produit, personnes, adresse, pièces étrangères, traduction et canal.
• Le voyage suit la présélection et un rendez-vous nommé; il n'est jamais présenté comme une approbation.
• Le forfait 2727 est décrit seulement selon les droits et services réellement fournis.

Ce que 2727 peut et ne peut pas appuyer

Une entente 2727 peut prouver que la société nommée a contracté un service défini d'adresse commerciale, de courrier ou d'espace de travail à Montréal. Selon le forfait et les règles du destinataire, elle peut être pertinente pour une adresse postale ou un champ d'adresse de société. Il faut examiner son libellé réel, le nom du client, les dates et le format de l'unité.

Elle ne prouve pas à elle seule :

• qu'une personne habite au 2727;
• que la société y exerce ses activités quotidiennes;
• que 2727 est un établissement, un établissement stable ou le lieu de direction centrale;
• que les livres corporatifs ou fiscaux y sont gardés;
• qu'une personne a été nommée fondé de pouvoir, administrateur, dirigeant ou mandataire;
• qu'une banque assimile l'entente à une facture de services publics, de taxes foncières ou à un bail;
• que le REQ, l'ARC, Revenu Québec, une banque ou une plateforme accepte l'adresse; ni
• que le montage obtient un résultat juridique, fiscal, migratoire ou bancaire particulier.

Avant de choisir un forfait, cartographiez le rôle exact, vérifiez les limites documentaires et faites nommer la pièce acceptée par l'organisme destinataire. Ensuite, demandez une analyse d'adéquation à 2727 avec la personne morale, le champ, l'institution et l'échéance. La bonne question n'est pas « cette adresse fonctionne-t-elle? », mais « ce forfait et ce document appuient-ils honnêtement le champ exact de ce destinataire pour cette entité? »

Méthode et limites de la recherche

Cette page a été vérifiée le 20 août 2026. Une recherche sémantique Exa a d'abord repéré les sources officielles actuelles. Les pages connues ont ensuite été récupérées sur les domaines du Gouvernement du Québec, de LégisQuébec, de Revenu Québec, de l'ARC, de CANAFE, de Corporations Canada et des institutions. Chaque preuve a été consignée sous forme d'affirmation, courte citation, URL et date d'accès. Les registres de recherche 2727 existants ont été réutilisés lorsqu'ils conservaient déjà la même preuve bancaire officielle.

Seules les sources officielles fondent les faits. Les pages commerciales et listes bancaires sont rapportées étroitement pour le produit ou le canal décrit. La recherche n'a soumis aucune constitution, inscription fiscale ou demande bancaire; n'a pas appelé de succursale; n'a testé aucun procédé d'identité; n'a obtenu aucun avis juridique ou fiscal; et n'a déterminé ni bénéficiaires ultimes, ni résidence, ni statut de SPCC, ni établissement stable d'une société précise. Les sources publiques ne révèlent pas toutes les règles internes de risque, sanctions, fraude, pays, secteur, provenance du patrimoine, crédit ou correspondants bancaires.

Foire aux questions

Une société québécoise détenue à l'étranger est-elle une personne morale étrangère?

Pas du seul fait de la résidence de ses actionnaires. La société constituée sous une loi du Québec se distingue d'une personne morale constituée sous une autre loi puis immatriculée au Québec. Identifiez l'entité par sa loi constitutive.

La constitution au Québec produit-elle automatiquement le NE de l'ARC?

La liste actuelle de l'ARC des constitutions provinciales qui produisent automatiquement le NE et le compte RC n'inclut pas le Québec. Il faut inscrire séparément la société québécoise lorsque requis et distinguer le NE de neuf chiffres du NEQ de dix chiffres. [14]

La société doit-elle avoir un siège au Québec?

La Loi sur les sociétés par actions exige que son siège soit situé en permanence au Québec. La capacité d'un forfait 2727 et des faits envisagés à satisfaire le dépôt demeure une question juridique et contractuelle à confirmer avant l'usage. [4]

Un administrateur étranger peut-il utiliser 2727 comme adresse personnelle?

Pas pour remplacer son véritable domicile. L'adresse professionnelle québécoise répond à un critère propre : le principal lieu de travail ou d'affaires de la personne. L'adresse 2727 ne devrait viser une personne que si cette fonction est vraie et appuyée par le forfait. [12]

L'actionnaire corporatif termine-t-il la recherche des bénéficiaires ultimes?

Non. Les directives du Québec et de CANAFE exigent une analyse de la propriété et du contrôle directs et indirects jusqu'aux personnes physiques pertinentes. Préparez la chaîne entière et la preuve de chaque lien. [10] [22]

Le contrôle étranger rend-il la société non résidente fiscalement?

Pas automatiquement, et aucune page générale ne peut trancher. L'ARC traite des règles de résidence réputée liées à la constitution, de la direction et du contrôle centraux réels ainsi que des conventions. Le contrôle étranger a séparément une incidence sur l'analyse de la SPCC. Il faut un avis fiscal transfrontalier. [15] [16]

Une adresse montréalaise crée-t-elle un établissement stable?

L'adresse peut compter, mais l'analyse n'est ni « adresse égale établissement » ni « boîte postale égale absence d'établissement ». L'ARC considère installations fixes, activités réelles, employés ou mandataires avec pouvoirs et, dans certains cas, le siège. Un fiscaliste doit appliquer les règles aux faits. [17]

Le compte bancaire peut-il être finalisé depuis l'étranger?

Peut-être selon l'institution, le produit et le dossier, mais aucune source examinée ne le garantit. TD publie une finalisation téléphonique, Desjardins un démarrage en ligne avec rappel possible et Banque Scotia oriente le profil non résident décrit vers une succursale. Demandez une présélection complète à l'équipe entreprise.

Tous les documents étrangers doivent-ils être apostillés?

Aucune règle bancaire publique universelle n'a été trouvée. Selon la pièce et le pays, l'institution peut demander original, copie certifiée, notarisation, apostille, légalisation ou traduction reconnue. Obtenez la liste écrite pièce par pièce avant d'engager les frais.

L'entente 2727 satisfera-t-elle la preuve d'adresse bancaire?

Seule la banque peut décider pour son champ, son produit et ce dossier. Certaines listes citent facture de services publics, taxes foncières, bail ou adresse municipale. L'entente 2727 prouve la relation de service réelle; elle ne doit jamais être rebaptisée comme un autre document.

Références officielles

1. Québec — constituer une société par actions québécoise
2. LégisQuébec — Loi sur les sociétés par actions, article 5
3. LégisQuébec — Loi sur les sociétés par actions, article 8
4. LégisQuébec — Loi sur les sociétés par actions, article 29
5. LégisQuébec — Loi sur les sociétés par actions, article 36
6. LégisQuébec — Loi sur les sociétés par actions, article 106
7. Québec — numéro d'entreprise du Québec
8. Québec — description des renseignements au registre
9. Québec — obligations découlant de l'immatriculation
10. Québec — trouver et identifier un bénéficiaire ultime
11. Québec — comment identifier un bénéficiaire ultime
12. Québec — adresse professionnelle d'une personne physique
13. Québec — immatriculer une personne morale étrangère
14. ARC — compte de programme d'impôt des sociétés
15. ARC — résidence d'une société
16. ARC — contrôle non résident, DPE et RS&DE
17. ARC — établissement stable
18. ARC — modifier et distinguer les adresses
19. Revenu Québec — inscription à la TPS et à la TVQ
20. Revenu Québec — inscription aux retenues à la source
21. CANAFE — méthodes de vérification des personnes et entités
22. CANAFE — exigences relatives aux bénéficiaires effectifs
23. CANAFE — exigences relatives aux relations d'affaires
24. ARC — entités titulaires de comptes financiers canadiens
25. RBC — liste d'intégration
26. TD — parcours et documents du compte entreprise
27. BMO — ouvrir un compte d'entreprise
28. Banque Scotia — parcours en ligne et en succursale
29. CIBC — documents du compte d'entreprise
30. Desjardins — ouvrir un compte entreprise
31. Banque Nationale — aide-mémoire d'ouverture
32. Corporations Canada — constitution fédérale
33. Corporations Canada — particuliers ayant un contrôle important