Répondre au téléphone en français et en anglais au Québec : ce qu'exige la Charte et comment rédiger un accueil, un menu et une boîte vocale bilingues (2026)
Ce que la Charte de la langue française exige au téléphone, et des modèles d'accueil, de menu et de boîte vocale en français et en anglais.
Sommaire exécutif
Si votre entreprise a des clients au Québec, la ligne téléphonique est l'un des endroits où la Charte de la langue française s'applique le plus directement. La Charte reconnaît aux consommateurs le droit fondamental d'être informés et servis en français. Depuis la réforme de 2022 (projet de loi n° 96, devenu la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), elle impose aussi à toute entreprise qui offre des biens ou des services l'obligation directe de respecter ce droit. Lorsque la clientèle n'est pas formée de consommateurs, par exemple d'autres entreprises, l'entreprise doit l'informer et la servir en français. [2][3]
La Charte n'interdit pas l'anglais au téléphone. Dans les cas où elle n'exige pas l'usage exclusif de la langue officielle, on peut employer à la fois le français et une autre langue. [4] Ce que l'Office québécois de la langue française (OQLF) attend est concret et vérifiable : le service en français doit être offert par tous les moyens de communication de l'entreprise, y compris le téléphone, en tout temps, dans des conditions équivalentes à celles du service offert dans une autre langue (temps d'attente, qualité, précision), et l'information en français doit être compréhensible à elle seule. [7]
Concrètement, une ligne bilingue se conçoit selon une règle simple :
Message d'accueil et menu : le français d'abord, une brève consigne en anglais, puis retour au français. C'est la structure que recommande la Banque de dépannage linguistique (BDL) de l'OQLF pour les services téléphoniques centralisés. [12]
Réponse de vive voix : la personne qui décroche doit pouvoir servir en français, ou passer l'appel sans délai supplémentaire à quelqu'un qui le peut. L'OQLF rappelle aux entreprises fautives qu'il doit toujours y avoir un ou plusieurs employés capables d'informer et de servir le public en français. [10]
L'anglais à la demande : si un client demande à être servi en anglais, vous pouvez le faire. [13] Les clients de l'extérieur du Québec peuvent être servis dans la langue qui leur convient : la Charte n'exige pas le français avec une clientèle internationale. [14]
Suivis écrits : courriels, textos, soumissions, factures et contrats d'adhésion obéissent à leurs propres règles. Les factures et les contrats d'adhésion doivent exister en français, et la version française ne doit pas être plus difficile à obtenir que l'autre. [17][18]
L'application de la loi commence habituellement par une plainte. L'OQLF communique alors avec l'entreprise, lui explique le manquement et l'accompagne dans ses corrections. Les amendes (de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas, doublées puis triplées en cas de récidive) entrent en jeu lorsqu'une entreprise ne respecte pas une ordonnance de l'Office. Ce sont les tribunaux qui les imposent, à la suite d'une poursuite, et non l'OQLF lui-même. [32][35]
La deuxième moitié du guide est pratique. Elle propose des modèles de messages d'accueil, de menus et de boîtes vocales pour différents types d'entreprises, en français d'abord, puis en anglais, rédigés selon les formulations que privilégie l'OQLF. Vous y trouverez aussi les anglicismes à éviter, des formules pour le personnel qui apprend le français, des conseils d'accessibilité et une liste de vérification. Les sources ont été consultées le 15 novembre 2026, et le droit est présenté tel qu'il s'applique en novembre 2026. Il s'agit d'information générale, et non d'un avis juridique. Pour un secteur réglementé, un réseau de franchises, une prospection téléphonique importante ou une plainte déjà déposée, consultez un avocat ou une avocate du Québec.
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Ce que couvre ce guide, et ce qu'il laisse de côté
Ce guide répond à deux questions que se posent souvent, en même temps, les fondateurs et les petites équipes qui ont des clients au Québec :
Qu'exige réellement le droit québécois lorsque mon entreprise répond au téléphone, enregistre un message d'accueil, utilise un menu téléphonique ou laisse un message vocal?
Que doit dire exactement le message, en français et en anglais, et comment éviter l'effet d'une traduction mot à mot?
Il ne compare pas les fournisseurs de téléphonie, n'explique pas la différence entre le renvoi d'appels et un service de réponse, et ne traite pas de la portabilité des numéros. Ce sont des décisions distinctes. Il ne traite pas non plus de la langue du travail au sein de l'entreprise (offres d'emploi, contrats de travail, communications internes), sauf lorsque ces règles touchent les personnes qui répondent au téléphone.
Tout au long du texte, trois types d'énoncés sont distingués :
Type d'énoncé
Comment il est indiqué
Exemple
Ce que dit la loi
Renvoi à LégisQuébec, à la Gazette officielle ou au texte du projet de loi n° 96
« L'entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d'être informé et servi en français. »
Comment l'OQLF l'applique
Renvoi aux pages, guides, lettres et rapports de l'OQLF
Le service en français doit être offert « en tout temps » et dans des conditions équivalentes
Bonnes pratiques
Présentées comme des recommandations, souvent appuyées par une fiche de la BDL ou du GDT
Commencer le message en français; dire « poste » plutôt qu'« extension »
Lorsque les sources ne disent rien, le guide le signale plutôt que de supposer.
Le cadre juridique en une page
La Charte et la réforme de 2022
La Charte de la langue française est en vigueur depuis 1977. Son premier article énonce que le français est la langue officielle du Québec, que seule cette langue a ce statut, et que le français est aussi la seule langue commune de la nation québécoise. [1]
Le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été présenté à l'Assemblée nationale le 13 mai 2021, adopté le 24 mai 2022 et sanctionné le 1er juin 2022; il est devenu le chapitre 14 des lois de 2022. [5] L'OQLF précise que la majorité des modifications sont entrées en vigueur le jour de la sanction. [26]
Les dispositions qui comptent pour une ligne téléphonique
Disposition de la Charte
Ce qu'elle prévoit (paraphrase, sauf citation)
Pourquoi elle compte au téléphone
Art. 5
« Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français. » [2]
C'est le droit de base. Un appel au service à la clientèle est du « service ».
Art. 50.2
L'entreprise qui offre des biens ou des services au consommateur doit respecter ce droit; celle qui s'adresse à un public autre que des consommateurs doit l'informer et le servir en français. [3]
Le droit devient une obligation directe de l'entreprise, y compris entre entreprises.
Art. 89
Dans les cas où la loi n'exige pas l'usage exclusif de la langue officielle, on peut employer à la fois le français et une autre langue. [4]
Un accueil bilingue et un service en anglais sont permis, pourvu que les obligations relatives au français soient respectées.
Art. 52
Les catalogues, brochures, bons de commande et documents de même nature disponibles au public doivent être rédigés en français; une version dans une autre langue n'est permise que si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables. [16]
Listes de prix ou brochures envoyées par courriel après un appel.
Art. 55
Les contrats d'adhésion et les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français; les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si la version française a d'abord été remise et que telle est leur volonté expresse. [17]
Contrats types envoyés après un appel de vente.
Art. 57
Les factures, reçus et documents de même nature sont rédigés en français; une autre langue n'est permise que si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables. [18]
Confirmations de paiement et factures envoyées après un appel.
Art. 58
L'affichage public et la publicité commerciale se font en français, ou à la fois en français et dans une autre langue si le français y est nettement prédominant, sous réserve des exceptions réglementaires. [66]
Pertinent si votre message d'attente est promotionnel (voir plus bas).
Art. 63 et 68
Le nom d'une entreprise doit être en français; il peut être assorti d'une version dans une autre langue si le nom français figure de façon au moins aussi évidente, et les textes rédigés uniquement dans une autre langue peuvent n'employer que le nom dans cette langue. [69][27]
La façon de nommer l'entreprise dans chaque partie d'un accueil bilingue.
Art. 139
L'entreprise qui emploie 25 personnes ou plus durant six mois doit s'inscrire auprès de l'Office. [23]
Les communications avec la clientèle entrent alors dans une démarche de francisation formelle.
Art. 165.15 à 165.20
L'Office reçoit les plaintes relatives à tout manquement à la loi et décide de leur traitement. [33]
Le point de départ habituel de l'application de la loi.
Art. 177
Lorsque l'Office constate un manquement, il peut ordonner à son auteur de s'y conformer ou de cesser d'y contrevenir dans le délai qu'il indique. [34]
L'étape formelle qui précède une poursuite pénale.
Art. 204.17
La victime d'une atteinte aux droits prévus aux articles 2 à 6.2 peut obtenir la cessation de cette atteinte, sauf s'il s'agit d'une atteinte au droit de l'article 5 commise par une entreprise qui employait moins de cinq personnes. [22]
Un recours civil, avec une exception étroite pour les très petites entreprises.
Art. 205 à 208.0.1
Amendes en cas de contravention à une ordonnance de l'Office, doublées puis triplées en cas de récidive, et une infraction distincte pour chaque jour où elle se poursuit. [35][36][37]
Les conséquences pénales si une entreprise refuse de corriger la situation.
Deux autres lois québécoises touchent les mêmes appels. La Loi sur la protection du consommateur exige que le contrat et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français, une autre langue n'étant permise qu'après la remise de la version française et à la volonté expresse des parties. [19] La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige que la personne qui recueille des renseignements personnels informe la personne concernée, au moment de la collecte, des fins, des moyens utilisés et de ses droits. C'est le fondement du message bien connu « votre appel pourrait être enregistré ». [21]
L'entrée en vigueur progressive de la loi 96
L'article 218 de la loi prévoyait un calendrier échelonné. [6] Voici les dates qui comptent pour les communications avec la clientèle.
Date
Ce qui est entré en vigueur
Source
1er juin 2022
La plus grande partie de la loi, dont l'article 50.2 (obligation de l'entreprise de respecter le droit d'être informé et servi en français), le nouveau régime de plaintes et d'ordonnances, et les sanctions civiles
Marques de commerce sur les produits (art. 51.1), nette prédominance du français dans l'affichage extérieur comportant une marque ou un nom d'entreprise dans une autre langue (art. 58.1 et 68.1), et inscription à l'Office des entreprises de 25 à 49 personnes
Pour les entreprises de 25 à 49 personnes, la modification qui a abaissé de 50 à 25 personnes le seuil d'inscription de l'article 139 (article 83 de la loi 96) faisait partie des dispositions reportées au 1er juin 2025; c'est pourquoi cette obligation ne s'est appliquée qu'en 2025. [6] L'OQLF estimait qu'environ 20 000 entreprises québécoises emploient de 25 à 49 personnes. [25]
Ce calendrier n'a créé aucune règle propre au téléphone. Les obligations téléphoniques découlent des articles 5 et 50.2, applicables dans leur forme actuelle depuis le 1er juin 2022.
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Ce que veut dire « être informé et servi en français » au téléphone
Les trois critères de l'OQLF
L'énoncé le plus clair de ce que l'OQLF vérifie se trouve sur sa page « Langue de service » destinée aux entreprises. Toute entreprise qui exerce des activités au Québec doit être en mesure d'offrir un service en français, à des consommateurs comme à d'autres entreprises, et elle se conforme à ses obligations lorsque l'ensemble des critères suivants sont respectés : [7]
Le service en français est offert par tous les moyens de communication utilisés par l'entreprise, par exemple en personne, par téléphone, par lettre, par courriel, par clavardage ou par l'intermédiaire d'un média social.
Le service en français est offert en tout temps dans des conditions équivalentes ou comparables au service offert dans une autre langue, ce qui vise expressément le temps d'attente, la qualité du service et le degré de précision.
Les informations en français sont suffisamment compréhensibles sans qu'il faille obtenir les mêmes informations dans une autre langue.
Appliqué à une ligne téléphonique, chaque critère se traduit par un test concret :
Critère de l'OQLF
Test pour votre ligne
Tous les moyens de communication
Y a-t-il un parcours en français sur le numéro principal, dans le message hors des heures d'ouverture, dans chaque boîte vocale personnelle, dans la réponse automatique par texto et dans le courriel de suivi?
En tout temps, conditions équivalentes
Une personne qui appelle en français attend-elle plus longtemps, joint-elle une personne moins bien informée ou tombe-t-elle plus souvent dans la boîte vocale qu'une personne qui appelle en anglais? L'option en français est-elle reléguée après le menu en anglais?
Compréhensible à elle seule
Une personne qui ne parle que le français obtiendrait-elle toutes les options, les heures, l'adresse et les consignes à partir de la seule partie française?
La messagerie vocale et les menus automatisés sont nommés expressément
Les pages de l'OQLF destinées aux consommateurs ne laissent aucun doute : les systèmes téléphoniques enregistrés et automatisés sont visés. Parmi les situations que vise le droit d'être servi en français, l'OQLF cite les communications avec le service à la clientèle « (courriel, clavardage, téléphone, en personne) » et « les systèmes de messagerie vocale ». [9] Sa page sur les droits des consommateurs en matière de commerce le formule comme le droit « d'accéder à un système de messagerie vocale en français lorsque vous contactez une entreprise ». [8]
La liste des plaintes recevables publiée par l'Office confirme la même portée. Une plainte sur la langue de service peut viser un échange téléphonique, une interaction avec le système de messagerie vocale d'une entreprise, un courriel du service à la clientèle, un échange par clavardage ou avec un robot conversationnel. L'un des exemples donnés est celui d'une personne qui téléphone pour se faire livrer un repas et qui ne peut obtenir de service en français parce que le personnel récemment embauché ne maîtrise pas cette langue. [11]
Une question de personnel, pas de perfection
Lorsque l'OQLF constate un problème de langue de service à l'occasion d'une inspection, son modèle de lettre rappelle à l'entreprise que le personnel en contact avec le public doit avoir une connaissance suffisante du français pour répondre aux demandes de la clientèle, et qu'« il est important qu'il y ait toujours un ou plusieurs employés capables d'informer et de servir le public en français », que ce soit en personne, au téléphone, par lettre, par courriel, par clavardage ou dans les médias sociaux. [10] Son rapport de surveillance de 2025 reprend cette formulation et indique que 97 % des commerces inspectés ont affirmé avoir toujours sur place un employé ou une employée en mesure d'offrir le service en français. [40]
Cette approche est importante pour les petites équipes. La norme n'est pas que chaque membre de l'équipe soit parfaitement bilingue. C'est qu'une personne qui appelle en français obtienne toujours un service en français de qualité comparable, sans devoir le réclamer. Pour un fondateur qui travaille seul et apprend encore le français, cela peut vouloir dire un message d'accueil en français bien construit, un rappel rapide en français et une façon fiable de faire intervenir un collègue, un sous-traitant ou un service de réponse francophone pour les appels en direct. Savoir si un arrangement donné satisfait au critère des « conditions équivalentes » est une question de fait; si le parcours en français est nettement plus lent, c'est un point faible.
Ce que la loi ne dit pas
Plusieurs « règles » qui circulent ne figurent pas dans la Charte :
Aucun texte imposé. La Charte ne prescrit pas les mots d'un message d'accueil. Les conseillers linguistiques de l'OQLF proposent des modèles, mais ce sont des recommandations.
Aucune interdiction du « Bonjour, hi ». En novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion qui invitait tous les commerçants et tous les salariés en contact avec la clientèle locale et internationale à l'accueillir chaleureusement avec le mot « bonjour ». [15] Une motion de ce type est une invitation, pas une loi, et elle ne figure pas dans la Charte. Elle indique toutefois comment une entrée en matière bilingue peut être perçue par une partie de la clientèle francophone.
Aucun ordre fixé par le texte de la Charte. L'article 89 permet l'emploi du français et d'une autre langue sans préciser laquelle vient en premier. [4] Les ressources linguistiques de l'OQLF sont claires : les messages d'accueil doivent être en français, la priorité doit être accordée au français, et il est recommandé de commencer en français. [12] Par ailleurs, parmi les plaintes que l'Office ne peut traiter figure « un courriel ou un message vocal qui comporte une version française présentée ou entendue après la version dans une autre langue ». [11] Autrement dit, un message vocal qui comporte bien une version française, mais où l'anglais vient en premier, n'est pas, à lui seul, un motif d'intervention de l'Office, mais c'est le français d'abord que recommandent ses propres services linguistiques, et cela ne coûte rien.
Chaque élément de votre téléphonie, règle par règle
Élément
Fondement
Ce qui est exigé
Pratique recommandée
Réponse de vive voix (vous ou le personnel)
Art. 5 et 50.2
La personne qui appelle en français peut être informée et servie en français dans des conditions équivalentes
Répondre en français ou en commençant par le français; passer à l'anglais quand la personne le fait
Message d'accueil ou standard automatisé
Art. 5 et 50.2; l'OQLF nomme les systèmes de messagerie vocale
Français disponible et complet
Le français d'abord, une brève consigne en anglais, retour au français
Menu téléphonique (SRVI)
Idem
Chaque option accessible en français sans effort supplémentaire
Options en français d'abord; anglais sur une seule touche; jamais de parcours plus long en français
Boîtes vocales personnelles
Idem
Message compréhensible en français
Le français d'abord, puis l'anglais, les deux courts
Messages hors des heures d'ouverture et jours fériés
Idem
Français présent et complet (heures, solutions de rechange)
Heures écrites à la française (« de 9 h à 17 h »)
Messages et musique d'attente
Art. 50.2, et peut-être art. 58 si le contenu est promotionnel
Français disponible; un contenu publicitaire peut soulever des questions d'affichage et de publicité
Promotions énoncées d'abord et complètement en français; consulter un juriste avant une publicité bilingue importante en attente
Avis d'enregistrement de l'appel
Loi sur le secteur privé, art. 8
Informer de la finalité, des moyens et des droits au moment de la collecte
Avis court dans les deux langues, en français d'abord
Réponse automatique par texto, texto après un appel manqué
Art. 5 et 50.2 (tous les moyens de communication)
Français disponible
Le français d'abord, ou la langue choisie par le client une fois connue
Courriel de suivi
Art. 5 et 50.2; art. 52 pour brochures et listes de prix
Français disponible à conditions équivalentes
Français par défaut pour la clientèle québécoise, sauf si elle a choisi l'anglais
Soumission, facture, reçu
Art. 57
Version française au moins aussi accessible que toute autre
Modèle bilingue, ou français avec anglais sur demande
Contrat type
Art. 55; LPC, art. 26
Version française remise d'abord; autre langue seulement à la volonté expresse des parties
Envoyer le français d'abord et consigner par écrit le choix de l'anglais
Sources : Charte, art. 5, 50.2, 52, 55, 57 et 58 [2][3][16][17][18][66]; critères de l'OQLF [7]; Loi sur la protection du consommateur, art. 26 [19]; loi sur le secteur privé, art. 8 [21].
Un mot sur la publicité en attente
La plupart des contenus d'attente sont de la musique ou de l'information pratique (« votre appel est important », heures d'ouverture). Certaines entreprises profitent toutefois de l'attente pour faire la promotion de leurs produits. L'article 58 régit l'affichage public et la « publicité commerciale », et le règlement de 2024 définit la nette prédominance du français dans l'affichage, notamment pour l'affichage dynamique où le texte en français, présenté en alternance, doit être visible au moins deux fois plus longtemps que le texte dans l'autre langue. [66][28] Aucune des pages de l'OQLF consultées pour ce guide ne traite de la publicité parlée sur une ligne téléphonique. Si votre file d'attente diffuse de véritables publicités, gardez une version française complète et au moins aussi évidente, et demandez l'avis d'un juriste avant d'aller plus loin.
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Les suivis écrits : courriels, textos, soumissions, factures et contrats
Un appel se termine rarement avec l'appel. Le courriel de confirmation, la soumission, la facture et le contrat sont souvent les maillons faibles, parce que les modèles ont été créés dans une seule langue.
Courriels et textos
L'OQLF traite le courriel, le clavardage et les médias sociaux exactement comme le téléphone. [7] Sa liste des moyens de communication se termine par « etc. », de sorte qu'un texto envoyé par l'entreprise relève de la même logique. Ses explications sur les plaintes citent comme exemple recevable la réception d'un courriel du service à la clientèle d'une entreprise. [11]
Conséquences pratiques :
Les messages automatiques (texto après un appel manqué, courriel « nous avons bien reçu votre message », confirmation de rendez-vous) devraient être en français, ou commencer par le français, tant que vous ne connaissez pas la préférence du client.
Lorsqu'un client a choisi l'anglais, lui répondre en anglais est conforme aux indications de l'OQLF selon lesquelles une entreprise peut servir un client dans la langue qu'il demande, pourvu que le service en français demeure disponible. [13] Notez ce choix dans votre logiciel de gestion de la relation client pour que la personne suivante ne revienne pas en arrière.
Un courriel bilingue peut commencer par l'une ou l'autre langue. Comme pour la messagerie vocale, l'OQLF indique qu'il ne peut traiter une plainte visant un courriel dont la version française vient après l'autre langue. [11] Le français d'abord reste la convention la plus sûre pour la clientèle québécoise.
Brochures, listes de prix et bons de commande
Si vous envoyez par courriel une liste de prix, un catalogue, une brochure ou un bon de commande après un appel, l'article 52 s'applique : le document doit être rédigé en français, et vous ne pouvez rendre disponible une version dans une autre langue que si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables. [16] Le règlement permet deux versions distinctes, l'une en français et l'autre dans une autre langue, pourvu que la version française soit disponible dans des conditions d'accessibilité et de qualité qui ne sont pas moins favorables. Une version uniquement dans une autre langue peut aussi être envoyée à une personne physique qui en a fait la demande par écrit. [20] Un courriel du client qui écrit « please send me the English version » est donc une trace utile.
Soumissions, factures et reçus
Les factures, les reçus et les quittances sont rédigés en français, et nul ne peut transmettre un tel document dans une autre langue lorsque sa version française n'est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables. [18] L'opération de surveillance menée par l'OQLF en 2025 a relevé des factures non conformes dans 11 % des commerces inspectés, beaucoup plus souvent que des manquements à la langue de service (2 %). [40] Si votre logiciel de facturation produit des factures uniquement en anglais, réglez cette question avant même votre message d'accueil.
Les contrats conclus au téléphone
Bien des services se vendent au téléphone et se confirment par un contrat type : un abonnement, une convention de services, des conditions acceptées d'un clic. Depuis le 1er juin 2023, la Charte exige que la version française d'un contrat d'adhésion soit remise à l'adhérent avant que les parties puissent choisir d'être liées par une version dans une autre langue, et seulement si telle est leur volonté expresse. Aucune somme ne peut être exigée pour la version française. [17] Pour les contrats de consommation, la Loi sur la protection du consommateur prévoit une règle parallèle et, lorsque les deux versions existent et divergent, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. [19]
L'OQLF donne le contrat de service de téléphonie mobile et le bail d'un local commercial comme exemples de contrats d'adhésion qui doivent être offerts en français. [9] Si votre script de vente se termine par « je vous envoie l'entente par courriel », assurez-vous que la version française est la première envoyée ou clairement offerte, et conservez une trace de toute demande de procéder en anglais. La langue des contrats est une source fréquente de litiges, et les détails (contrats négociés, exceptions, documents connexes) méritent l'examen d'un avocat ou d'une avocate.
Quand l'anglais est permis, et quand il est attendu
Un client demande à être servi en anglais
La fiche de l'OQLF destinée aux entreprises répond directement à la question : si une personne demande un service dans une autre langue que le français, vous pouvez le lui offrir, mais le personnel doit toujours servir la clientèle en français et être disposé à répondre à ses questions en français. [13] Le document « mythes et réalité » destiné aux entreprises internationales dit la même chose pour la clientèle québécoise : les entreprises peuvent la servir dans la langue choisie par celle-ci, mais le service en français doit être disponible en tout temps. [14]
Passer à l'anglais avec une personne anglophone est donc normal et permis. Ce qui pose problème, c'est une ligne uniquement en anglais, ou une option française qui mène à un service de moindre qualité.
La clientèle de l'extérieur du Québec
Le même document de l'OQLF est explicite : les communications avec la clientèle hors Québec n'ont pas à être en français, et « en aucun cas » la Charte n'exige que les entreprises ayant des activités au Québec communiquent en français avec leur clientèle internationale. [14] Une jeune pousse montréalaise dont les clients sont surtout en Ontario, aux États-Unis ou en Europe peut les servir en anglais.
La difficulté, c'est qu'un même numéro sert habituellement tout le monde. Si une partie des appels provient de consommateurs ou d'entreprises du Québec, le parcours en français doit tout de même exister. La solution courante est un message qui commence par le français avec une option rapide en anglais : cela coûte quelques secondes aux personnes de l'extérieur et assure un service adéquat à la clientèle québécoise.
Les entreprises établies à l'extérieur du Québec
Si votre entreprise est à Toronto, à Vancouver, à New York ou à Paris et vend au Québec, la Charte peut tout de même s'appliquer. L'OQLF indique que la Charte s'applique à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec, « même de façon temporaire ». [32] La Charte elle-même prévoit qu'aucune de ses dispositions ne peut être interprétée de façon à en empêcher l'application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec. [4] Savoir si une entreprise donnée de l'extérieur « exerce ses activités au Québec » est une question juridique qui dépend des faits. Une adresse, du personnel ou un numéro local au Québec destinés à la clientèle québécoise rendent difficile de soutenir le contraire.
Les appels entre entreprises
L'article 50.2 vise aussi les entreprises qui s'adressent à « un public autre que des consommateurs » : elles doivent l'informer et le servir en français. [3] L'aide-mémoire de l'OQLF répète que le service en français doit être accessible au moins dans les mêmes conditions, « que votre client soit un particulier ou une autre entreprise ». [39] Une ligne interentreprises au Québec doit donc être conçue selon la même norme que celle d'une ligne destinée aux consommateurs, l'option anglaise servant lorsque l'autre entreprise la préfère.
Les conversations entre membres du personnel
Une conversation dans une autre langue que le français entre membres du personnel d'une même entreprise ne peut faire l'objet d'une plainte recevable à l'OQLF. [11] Les règles sur la langue du travail (communications écrites au personnel, offres d'emploi, contrats) sont un autre sujet, hors du champ de ce guide.
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Exceptions et nuances
Les petites entreprises
Il n'existe aucune exemption pour les petites entreprises quant à l'obligation de servir en français. L'obligation de l'article 50.2 s'applique à toute entreprise qui offre des biens ou des services, et l'OQLF précise que le droit d'être servi en français s'applique à toutes les entreprises, quel qu'en soit le type. [3][9] Le résumé du gouvernement du Québec place le respect de ce droit en tête des obligations de tous les commerces et de toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec, à côté des étiquettes, catalogues, sites Web, contrats et factures en français, sans seuil de taille. [63]
La taille compte à trois endroits plus précis :
Seuil
Ce qui change
Source
Moins de 5 personnes
Le recours civil permettant d'obtenir la « cessation de l'atteinte » (art. 204.17) ne s'applique pas à une atteinte au droit de l'article 5 commise par une telle entreprise. Le processus de plainte de l'OQLF et ses ordonnances s'appliquent toujours.
25 personnes ou plus durant six mois (de 25 à 49 depuis le 1er juin 2025)
Inscription à l'Office dans les six mois, puis transmission d'une analyse de la situation linguistique dans les trois mois suivant la délivrance de l'attestation d'inscription
Pour les entreprises de 25 personnes ou plus, les communications avec la clientèle font partie de ce qui est évalué. L'OQLF décrit l'analyse de la situation linguistique comme portant sur l'utilisation du français dans le fonctionnement général de l'entreprise et dans ses communications internes et externes. [24] Le programme de francisation, lorsqu'il est exigé, vise la généralisation du français à tous les niveaux, notamment par « l'utilisation du français dans les communications avec l'Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires ». [65] Une entreprise de cette taille doit s'attendre à ce que son message d'accueil, son menu téléphonique et ses courriels à la clientèle soient examinés.
Les entreprises de moins de 25 personnes n'ont pas l'obligation d'entreprendre une démarche de francisation, mais elles doivent indiquer leur nombre d'employés lorsqu'elles soumissionnent à un contrat public ou demandent une subvention. [24]
Marques de commerce et nom d'entreprise au téléphone
Les changements de 2025 relatifs aux marques de commerce visent les produits et l'affichage. Sur un produit, une marque de commerce déposée peut rester dans une autre langue si aucune version française n'est inscrite au registre, mais le générique ou le descriptif qu'elle comprend doit figurer en français. Dans l'affichage visible depuis l'extérieur, le français doit être nettement prédominant lorsqu'y figure une marque ou un nom d'entreprise dans une autre langue. [67][29] Le règlement fixe cette prédominance à un espace consacré au texte français au moins deux fois plus grand que celui du texte dans l'autre langue. [28]
Aucune de ces dispositions ne régit la façon de prononcer votre nom au téléphone. La règle pertinente porte sur le nom d'entreprise : il doit être en langue française; il peut comporter, comme spécifiques, des expressions tirées d'autres langues; et il peut être assorti d'une version dans une autre langue pourvu que le nom français figure de façon au moins aussi évidente. Dans les textes rédigés uniquement dans une autre langue, le nom peut n'apparaître que dans cette langue. [69][27] Transposée par analogie à un message bilingue, cette règle suggère une pratique simple : employez votre nom français ou déclaré dans la partie française et, si vous avez une version anglaise déclarée, employez-la dans la partie anglaise. Si votre nom est un mot inventé ou un patronyme, prononcez-le de la même façon dans les deux parties.
Les entreprises de compétence fédérale
Les banques, les entreprises de télécommunications, les transporteurs aériens et les autres entreprises de compétence fédérale sont dans une situation plus complexe. Le Parlement a adopté en 2023 la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Son préambule énonce que les consommateurs au Québec devraient avoir le droit de communiquer en français avec les entreprises privées de compétence fédérale qui y exercent leurs activités. Selon la version codifiée à jour au 19 octobre 2026, la loi est indiquée comme n'étant pas en vigueur. [30] Le gouvernement du Québec, pour sa part, affirme que toutes les entreprises, y compris celles de compétence fédérale, ont un rôle essentiel à jouer en matière de protection de la langue française. [25] Si vous exercez dans un secteur de compétence fédérale, demandez un avis juridique sur le régime qui s'applique à vos communications avec la clientèle. Si vous n'êtes que client de telles entreprises, cela ne change rien à votre propre ligne.
Notez aussi que les institutions fédérales elles-mêmes (Agence du revenu du Canada, Postes Canada) ne relèvent pas de l'OQLF; les plaintes qui les visent sont traitées par le Commissariat aux langues officielles. [11]
Plaintes et application de la loi : ce qui se passe réellement
Comment une plainte est déposée
Toute personne peut porter plainte à l'OQLF pour un manquement à la Charte. L'Office est tenu de recevoir ces plaintes, d'en accuser réception et d'aider le plaignant à formuler sa plainte si la description des faits n'est pas suffisamment précise. [33] Les plaintes se déposent au moyen d'un formulaire en ligne, avec de l'aide téléphonique au 514 873-6565 ou au 1 888 873-6202 (option 2); aucune plainte ne peut être déposée en personne. [31]
L'OQLF demande le nom de l'entreprise visée, une description détaillée et toute pièce utile, comme des photographies, des saisies d'écran, des copies de documents, des reçus ou des enregistrements. Une plainte peut aussi être anonyme, auquel cas la personne ne reçoit aucun suivi. [32] Pour une ligne téléphonique, un enregistrement de votre message ou une saisie d'écran d'un texto uniquement en anglais suffit.
Ce que fait l'OQLF
Le processus publié par l'Office se déroule ainsi : [32]
Il ouvre un dossier pour chaque plainte complète et en analyse la recevabilité et le bien-fondé. Dans les 30 jours ouvrables, la personne qui a déposé une plainte nominative reçoit une confirmation de l'ouverture du dossier.
Si la plainte est fondée, l'OQLF communique avec l'entreprise, lui explique la nature du manquement et l'accompagne pour que les correctifs soient apportés dans un délai raisonnable.
Si l'entreprise refuse, l'Office peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d'y contrevenir (art. 177). En l'absence de résultats, il peut transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
L'OQLF ne donne pas de constat d'infraction et n'impose pas d'amende. C'est le DPCP qui poursuit, et ce sont les tribunaux qui imposent les amendes.
L'Office peut aussi mettre fin au traitement d'une plainte qu'il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée, ou lorsqu'il est d'avis que les circonstances ne justifient pas son intervention. [68] Il indique également traiter en priorité les plaintes susceptibles d'avoir le plus de répercussions sur la population, par exemple un manquement qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique. [32]
Un détail que bien des entrepreneurs ignorent : l'OQLF tient une page publique de suivi des plaintes reçues depuis le 1er juin 2022, qui présente le statut, la date de réception, le numéro de dossier, le nom de l'entreprise visée et l'article de loi en cause. [32] Une plainte visant votre ligne téléphonique peut donc devenir visible sous le nom de votre entreprise, ce qui est une raison de plus, pour la réputation, de soigner l'essentiel.
Les sanctions
Situation
Personne physique
Autres cas (sociétés, etc.)
Source
Contravention à une ordonnance de l'Office (art. 177), première infraction
L'Office peut aussi demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à l'application de la loi. [38] Sur le plan civil, la personne dont le droit d'être servie en français a été atteint peut obtenir la cessation de l'atteinte, sauf contre une entreprise de moins de cinq personnes. [22] La fiche explicative du gouvernement présente cette mesure comme l'un des objectifs de la réforme : obliger les entreprises à respecter le droit d'être servi en français, tant pour le consommateur que pour le public, en plus d'introduire un recours en cas d'atteinte à ce droit. [64]
L'application de la loi dans les faits
La langue de service est un sujet de plainte fréquent. L'OQLF indique qu'environ le tiers des plaintes qu'il reçoit portent sur l'absence de service en français dans les entreprises. [39]
La plus récente opération de surveillance publique donne une idée du ton. De janvier à mai 2025, les inspecteurs de l'OQLF ont visité 996 commerces du boulevard des Laurentides à Laval, du boulevard Taschereau sur la Rive-Sud et du Quartier latin à Montréal, et en ont retenu 958 pour l'analyse. Le service en français n'était pas offert dans 2 % d'entre eux, alors que 13 % avaient des terminaux de paiement non conformes, 11 % des factures non conformes et 8 % un affichage extérieur non conforme. L'Office a communiqué avec tous les commerces non conformes : les manquements mineurs ont donné lieu à une intervention de sensibilisation, et des corrections ont été exigées dans les autres cas. [40][41] Cette opération visait des commerces de détail et non des lignes téléphoniques, mais la démarche est la même : informer, accompagner, et n'aller plus loin que si l'entreprise ne corrige pas la situation.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Au-delà de la conformité : ce que vivent les clients à Montréal
Deux études publiées par l'OQLF en 2024 donnent le contexte qu'un entrepreneur montréalais devrait connaître.
La première, fondée sur plus de 10 000 visites incognito dans des commerces, constate que sur l'île de Montréal le taux d'accueil uniquement en français est passé de 84 % en 2010 à 71 % en 2023, tandis que l'accueil uniquement en anglais est passé de 12 % à 17 % et l'accueil en français et en anglais, de 4 % à 12 %. Le service en français était disponible lors de 97 % des visites; il n'a pas été possible de l'obtenir lors de 3 % d'entre elles. [42]
La seconde, un sondage mené en 2023 auprès de 3 822 résidents du Québec, montre que 41 % de la clientèle de la région métropolitaine de recensement de Montréal a reçu un service dans une autre langue que le français dans un commerce, contre 25 % en 2010. Environ 12 % des personnes n'y retourneraient pas, et la proportion de celles qui demandent toujours à être servies en français lorsque le service est d'abord offert dans une autre langue est passée de 31 % en 2012 à 18 %. [43]
Ces chiffres expliquent la sensibilité du sujet, et ils jouent dans les deux sens pour une petite entreprise. La plupart des francophones ne porteront pas plainte si vous répondez en anglais, mais certains raccrocheront, et beaucoup ne demanderont pas le français même s'ils le préfèrent. Un message qui commence par le français élimine cette friction sans rien coûter aux anglophones, qui ont l'habitude d'entendre d'abord le français au Québec.
Rédiger le message d'accueil : les principes de l'OQLF
La Banque de dépannage linguistique consacre une section entière aux communications téléphoniques. Ses conseils s'appliquent directement à une ligne d'entreprise.
Être bref et confirmer que la personne est au bon endroit
Un message d'accueil doit être concis : plus il est court, plus l'attente est acceptable pour la personne qui appelle. Un message efficace confirme à l'appelant qu'il est au bon endroit, et un texte sérieux, dit d'un ton accueillant et chaleureux, témoigne du professionnalisme de l'entreprise. La BDL recommande aussi d'enregistrer le message dans un endroit silencieux. [44] Pour une boîte personnelle, un message efficace confirme que la personne a joint le bon interlocuteur, indique au besoin la durée de l'absence, propose une solution de rechange (un collègue ou la réception) et invite à laisser un message. [12]
Le français, une consigne en anglais, puis retour au français
Pour les services téléphoniques centralisés, notamment les services à la clientèle, la BDL recommande que « le message débute en français, se poursuive en anglais ou dans une autre langue avec une brève consigne sur la façon d'obtenir le service de renseignements dans cette langue, puis revienne en français ». Son propre exemple intercale « For information service in English, press 1 » entre deux segments en français. [12]
L'avantage : la personne francophone entend tout ce dont elle a besoin sans attendre la fin d'un passage en anglais, et la personne anglophone apprend en quelques secondes comment obtenir l'anglais.
Faire du français le chemin le plus court
Les critères de l'OQLF exigent un service en français dans des conditions équivalentes, y compris le temps d'attente. [7] À propos de l'information sur les produits, l'OQLF formule la même idée sans détour : le consommateur ne doit pas avoir à fournir d'effort supplémentaire pour accéder au contenu en français. [39] Dans un menu téléphonique, cela donne :
les options en français énoncées d'abord, le français étant le choix par défaut si la personne n'appuie sur aucune touche;
l'anglais choisi au moyen d'une seule touche, annoncée une seule fois en anglais;
aucune option offerte uniquement en anglais (par exemple, « press 3 for sales in English » sans équivalent pour les ventes en français).
Écrire les numéros, les heures et les touches à la québécoise
Élément
Recommandation de l'OQLF
Exemple
Numéros de téléphone dans un texte français
Dix chiffres, une espace après l'indicatif régional, un trait d'union avant les quatre derniers chiffres, sans parenthèses ni points
514 555-0127 (et non (514) 555-0127 ni 514.555.0127) [50]
Postes
« poste » ou « p. », jamais « extension » ni « # »
En anglais, la présentation courante « (514) 555-0127 » convient. La règle de la BDL vise les textes en français.
Les messages d'absence : des dates, pas des durées
Pour un message d'absence, la BDL conseille d'indiquer la date ou l'heure du retour plutôt que la seule durée de l'absence (« deux semaines »), puisque la personne qui appelle ignore quand vous êtes parti. Prévoyez une solution de rechange pour les cas urgents et évitez la formule « assistance immédiate », qu'elle juge impropre; parlez plutôt d'« urgence » ou employez une formulation plus générale. [53]
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Modèles prêts à l'emploi, en français d'abord
Les modèles suivants appliquent les principes de la BDL et emploient des numéros fictifs de la série 555-01xx. Adaptez les passages entre crochets. Lisez chaque message à voix haute et chronométrez-le : un message d'accueil principal devrait généralement tenir en 20 à 30 secondes. Ce sont des modèles de rédaction, pas une garantie de conformité, qui dépend aussi de ce qui se passe après le message.
Modèle 1 : travailleur autonome ou fondateur seul, boîte vocale seulement
Français
Bonjour, vous avez joint [Prénom Nom], de [Nom de l'entreprise]. Je ne peux pas vous répondre pour le moment. Laissez-moi votre nom, votre numéro de téléphone et l'objet de votre appel après le signal sonore, et je vous rappellerai dès que possible.
To leave a message in English, please speak after the tone.
Merci et bonne journée!
English (version complète, au besoin)
Hello, you've reached [First Last] at [Business name]. I can't take your call right now. Please leave your name, phone number and the reason for your call after the tone, and I'll call you back as soon as possible.
Pourquoi ce modèle fonctionne : la partie française est complète en elle-même, la partie anglaise tient en une phrase, et le message se termine en français. Pour une ligne individuelle, un second paragraphe complet en anglais est facultatif; si vous l'ajoutez, gardez-le aussi court que la version française.
Modèle 2 : petit bureau avec un menu à deux options
Une structure courante pour une ligne de petite entreprise : un message d'accueil, puis « 1 pour les ventes, 2 pour l'administration ».
Français
Bonjour et bienvenue chez [Nom de l'entreprise].
Pour les ventes, faites le 1. Pour l'administration, faites le 2.
For service in English, press 9.
Pour réentendre ce message, faites l'Étoile.
Après la touche 9 (anglais)
Welcome to [Business name]. For sales, press 1. For administration, press 2. To hear these options again, press star.
Points de conception : le français est le choix par défaut et n'exige aucune touche supplémentaire. L'anglais exige une seule touche. Chaque option mène aux mêmes personnes ou aux mêmes boîtes vocales dans les deux langues. Si le « 1 » anglais mène à une personne et le « 1 » français à une boîte vocale, le parcours français n'est pas équivalent.
Modèle 3 : cabinet de services professionnels (comptabilité, droit, consultation)
Français
Vous êtes bien au cabinet [Nom]. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Si vous connaissez le numéro de poste de la personne que vous désirez joindre, composez-le maintenant.
Pour prendre rendez-vous, faites le 1. Pour la facturation, faites le 2. Pour joindre la réception, faites le 0 ou restez en ligne.
For service in English, press 8.
Merci de votre appel.
English
You've reached [Name]. Our office is open Monday to Friday, 9 a.m. to 5 p.m. If you know your party's extension, dial it now. To book an appointment, press 1. For billing, press 2. To reach reception, press 0 or stay on the line.
La partie française reprend le modèle de la BDL (« Si vous connaissez le numéro du poste de la personne que vous voulez joindre, composez-le maintenant », « faites le 0 ou restez en ligne »). [44] Les cabinets dont les membres font partie d'un ordre professionnel doivent aussi vérifier les obligations linguistiques propres à leur ordre, qui débordent le cadre de ce guide.
Modèle 4 : boutique, café ou restaurant qui prend des commandes au téléphone
Français
Bonjour, ici [Nom du commerce], au [adresse courte]. Nous sommes ouverts tous les jours de 11 h à 21 h.
Pour passer une commande, restez en ligne. Pour connaître nos heures et notre adresse, faites le 2.
To order in English, press 9.
English
Hi, this is [Business name], at [short address]. We're open every day from 11 a.m. to 9 p.m. To place an order, stay on the line. For our hours and address, press 2.
Puisque l'un des exemples de plainte de l'OQLF est justement celui d'une personne incapable de commander un repas en français par téléphone, [11] l'élément déterminant n'est pas l'enregistrement, mais la personne qui décroche. Assurez-vous que chaque quart de travail compte quelqu'un qui peut prendre une commande en français.
Modèle 5 : métiers et services à domicile (sur la route)
Français
Bonjour, vous avez joint [Nom de l'entreprise]. Nous sommes probablement chez un client. Laissez-nous votre nom, votre numéro de téléphone et l'adresse des travaux après le signal sonore. Nous vous rappellerons le jour même, du lundi au vendredi. En cas d'urgence, faites le 0.
For English, please leave your message after the tone and we'll call you back in English.
English
Hello, you've reached [Business name]. We're probably at a customer's site. Please leave your name, phone number and the address of the job after the tone. We'll call you back the same day, Monday to Friday. For an emergency, press 0.
« En cas d'urgence, faites le 0 » est la formulation de la BDL, qui déconseille « assistance immédiate ». [46]
Modèle 6 : jeune pousse technologique dont les clients sont surtout hors Québec
Français
Bonjour, vous avez joint [Nom]. Pour le soutien technique, faites le 1. Pour les ventes, faites le 2.
For service in English, press 9.
English, après la touche 9
Thanks for calling [Name]. For technical support, press 1. For sales, press 2. You can also reach us any time at [support email].
Même si la plupart des appels viennent de Toronto ou de Californie, la ligne est au Québec et une partie des appels proviendra de clients québécois. Garder un français court et en premier coûte environ quatre secondes aux anglophones. Si votre équipe de soutien ne parle que l'anglais, prévoyez une façon documentée de traiter les appels en français : un membre de l'équipe francophone, un rappel en français dans le même délai, ou un service de réponse qui travaille en français.
Modèle 7 : entreprise sur rendez-vous (clinique, salon, studio)
Français
Bonjour et merci d'avoir appelé [Nom]. Pour prendre, modifier ou annuler un rendez-vous, faites le 1. Pour toute autre question, faites le 2.
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous en ligne au [adresse du site].
For English, press 9.
English
Hello and thank you for calling [Name]. To book, change or cancel an appointment, press 1. For anything else, press 2. You can also book online at [website].
Dites « annuler », jamais « canceller » : « canceller un appel » figure dans la liste des formes à éviter de la BDL, la forme correcte étant « annuler un appel ». [46] Les prestataires de services de santé et de services sociaux peuvent aussi avoir des obligations en vertu d'autres dispositions de la Charte; vérifiez auprès de votre ordre professionnel ou d'un juriste.
Modèle 8 : hors des heures d'ouverture et jours fériés
Français, hors des heures d'ouverture
Bonjour, vous avez joint [Nom de l'entreprise]. Nos bureaux sont actuellement fermés. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Laissez-nous un message après le signal sonore, et nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.
Our office is closed. Please leave a message after the tone and we'll call you back the next business day.
Français, fermeture des fêtes
Bonjour, vous avez joint [Nom de l'entreprise]. Nos bureaux sont fermés du jeudi 24 décembre au vendredi 1er janvier inclusivement. Nous serons de retour le lundi 4 janvier. Laissez-nous un message, et nous vous rappellerons à notre retour.
We're closed from Thursday, December 24 to Friday, January 1. We'll be back on Monday, January 4. Please leave a message and we'll call you back.
Le modèle de la BDL pour un bureau fermé : « Nos bureaux sont actuellement fermés. Merci de rappeler durant les heures d'ouverture [...]. Vous pouvez aussi laisser un message après le signal sonore. » [44] Donnez la date du retour, et non seulement « deux semaines », comme le recommande la BDL pour les absences. [53]
Modèle 9 : boîtes vocales personnelles et messages d'absence
Français, au quotidien
Bonjour, vous avez bien joint la boîte vocale de [Prénom Nom], [fonction] chez [Nom de l'entreprise]. Je suis en réunion ou au téléphone. Laissez-moi un message, et je vous rappellerai sans faute. Pour joindre la réception, faites le 0.
You've reached [First Last]. Please leave a message and I'll call you back.
Français, absence prolongée
Bonjour, ici [Prénom Nom]. Je suis en vacances du 11 au 29 juillet. Pour toute question relative à mes dossiers, communiquez avec [Prénom Nom], au 514 555-0128, poste 22. Vous pouvez aussi me laisser un message, et je vous rappellerai à mon retour.
I'm away from July 11 to 29. For urgent matters, please contact [Name] at 514 555-0128, extension 22.
Ces deux messages suivent de près les modèles de la BDL (« Vous avez bien joint la boîte vocale de... », « je vous rappellerai sans faute », « Je suis en vacances du 11 au 29 juillet. Pendant mon absence, pour toute question relative à mes dossiers... »). [53] Lorsqu'on se nomme, on ne fait pas précéder son nom d'un titre de civilité (« M. », « Mme »). [45]
Modèle 10 : file d'attente
Français
Merci d'avoir appelé [Nom de l'entreprise]. Toutes nos lignes sont occupées. Veuillez rester en ligne; nous prendrons votre appel dans quelques instants.
All our lines are busy. Please stay on the line.
Message répété (toutes les 60 à 90 secondes)
Merci de rester en ligne. Vous pouvez aussi nous laisser un message en faisant le 1, et nous vous rappellerons.
Thank you for holding. To leave a message, press 1.
Le modèle de la BDL : « Toutes nos lignes sont occupées. Nous allons prendre votre appel dans quelques instants. Veuillez rester en ligne pour conserver votre priorité d'appel. » [44] Évitez « gardez la ligne » et « restez sur la ligne », qui figurent parmi les formes à éviter. [55]
Modèle 11 : avis d'enregistrement de l'appel
Français
Pour assurer la qualité de nos services, votre appel pourrait être enregistré. Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos renseignements personnels, consultez notre politique de confidentialité au [adresse du site].
This call may be recorded for quality purposes. Our privacy policy is at [website].
La loi sur le secteur privé exige d'informer la personne des fins et des moyens de la collecte ainsi que de ses droits, au moment où les renseignements sont recueillis. [21] Un avis d'une phrase accompagné d'un lien vers une politique est une façon courante de s'y conformer, mais ce que vous devez préciser (par exemple, que les enregistrements ou les transcriptions peuvent être traités à l'extérieur du Québec) dépend de votre configuration. Faites réviser votre politique de confidentialité si vous enregistrez ou transcrivez des appels.
Modèle 12 : répondre de vive voix, les dix premières secondes
Selon la BDL, la personne qui répond à un appel professionnel donne le nom de l'établissement ou du service pour que la personne qui appelle sache qu'elle est au bon endroit; elle peut se nommer et peut terminer sa phrase d'accueil par « bonjour ». [57]
Situation
Français
Équivalent anglais
Entrée en matière
[Nom de l'entreprise], bonjour!
[Business name], hello!
Entrée en matière avec son nom
[Nom de l'entreprise]. Ici [Prénom]. En quoi puis-je vous être utile?
[Business name], this is [First name]. How can I help you?
La personne répond en anglais
Of course. How can I help you?
(passer à l'anglais)
Demander qui appelle
Puis-je lui dire qui l'appelle?
May I tell them who's calling?
Demander le motif
C'est à quel sujet, je vous prie?
May I ask what it's about?
Mettre en attente
Un instant, s'il vous plaît. Ne quittez pas.
One moment, please.
Transférer
Je vous mets en communication avec [nom].
I'll put you through to [name].
Personne absente
Elle n'est pas au bureau en ce moment. Désirez-vous laisser un message?
She's not in the office right now. Would you like to leave a message?
Prendre un message
Pouvez-vous m'épeler votre nom, je vous prie?
Could you spell your name, please?
Conclure
Merci de votre appel. Au revoir, madame.
Thank you for calling. Goodbye.
Répondre à un remerciement
Je vous en prie.
You're welcome.
Toutes les formules françaises proviennent des fiches de la BDL sur les formules usuelles, la redirection, la mise en attente, la prise de messages et la conclusion d'un appel. [45][54][55][60][58]
Modèle 13 : texto après un appel manqué et réponse automatique par courriel
Texto après un appel manqué
[Nom de l'entreprise] : Désolés d'avoir manqué votre appel. Nous vous rappellerons aujourd'hui. Vous pouvez aussi répondre à ce texto.
Sorry we missed your call. We'll call you back today. You can also reply to this text.
Réponse automatique par courriel après un message vocal
Objet : Nous avons bien reçu votre message / We received your message
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message vocal et nous vous rappellerons dans un délai d'un jour ouvrable.
Cordialement,
L'équipe de [Nom de l'entreprise]
Hello,
We received your voicemail and will call you back within one business day.
Best regards,
The [Business name] team
Gardez les deux parties de même longueur et avec la même information, pour que le français ne soit jamais la version abrégée.
Anglicismes et calques à éviter au téléphone
La BDL et le Grand dictionnaire terminologique (GDT) répertorient de nombreuses formes calquées sur l'anglais qui détonnent dans un contexte professionnel québécois. Voici celles qu'on entend le plus souvent sur une ligne d'entreprise :
Deux de ces formes en surprennent plusieurs. « Puis-je vous aider? » est courant à l'oral, mais la BDL le range parmi les formules à éviter pour connaître le motif d'un appel et lui préfère « En quoi puis-je vous être utile? ». [45] Quant à « Bienvenue » en réponse à « merci », c'est un calque de « you're welcome ». Le mot convient très bien comme formule d'accueil (« Bienvenue chez... »), et c'est d'ailleurs ainsi que la BDL l'emploie dans ses propres modèles. [44][58]
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Trousse de base pour le personnel qui apprend le français
Bien des entreprises québécoises emploient des personnes qui apprennent encore le français, et le Québec garantit l'accès à des services gratuits d'apprentissage du français par l'intermédiaire de Francisation Québec. [14] Pendant leur apprentissage, l'objectif est que la clientèle francophone reste bien servie. Quelques phrases sûres et une passation rapide valent mieux qu'un « Sorry, English only » embarrassé.
Phrase
Sens en anglais
Quand l'employer
[Nom de l'entreprise], bonjour!
[Business], hello!
À chaque appel
Un instant, s'il vous plaît. Ne quittez pas.
One moment, please. Don't hang up.
Avant de passer l'appel
Je vous mets en communication avec une collègue.
I'm putting you through to a colleague.
Transfert à une personne francophone
Puis-je prendre votre nom et votre numéro de téléphone? Une collègue vous rappellera aujourd'hui.
May I take your name and number? A colleague will call you back today.
Quand aucune personne francophone n'est libre
Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?
Could you repeat, please?
Plutôt que « Quoi? »
Pouvez-vous épeler votre nom, s'il vous plaît?
Could you spell your name, please?
Prise de message
Merci de votre appel. Au revoir!
Thank you for calling. Goodbye!
À chaque appel
Les formules de ce tableau viennent des fiches de la BDL sur la prise de messages, les formules usuelles et la redirection des appels. [60][45] Deux mises en garde. Un rappel promis en français doit réellement avoir lieu, dans le même délai que celui que vous offririez à une personne anglophone; sinon, le parcours en français n'est pas équivalent. Et pour épeler des noms ou des codes postaux, l'OQLF propose un code d'épellation composé surtout de prénoms (« A comme Alice, B comme Berthe, C comme Charles... ») et recommande « G comme Georges » plutôt que « G comme dans Georges » ou « G pour Georges ». [61]
Accessibilité et clarté
Une ligne bilingue double la quantité de contenu sonore que la personne doit absorber. La clarté fait partie d'un bon service, dans les deux langues.
Soyez bref. La première règle de la BDL pour un message d'accueil est la concision; chaque phrase de plus allonge l'attente. [44] Limitez le menu à quelques options par niveau.
Nommez l'option avant la touche. « Pour les ventes, faites le 1 » permet d'écouter d'abord son besoin, puis le chiffre. Les modèles de la BDL procèdent ainsi.
Offrez une répétition et une personne. « Pour réentendre ce menu, faites l'Étoile » et « pour joindre la réception, faites le 0 ou restez en ligne » aident ceux qui ont manqué une option. [44]
Parlez lentement, surtout pour les numéros. La BDL rappelle qu'en Amérique du Nord on lit généralement les numéros chiffre par chiffre, ce qui est plus court et souvent plus clair. Lorsque vous laissez un numéro, répétez-le. [50][56]
Enregistrez dans un endroit silencieux, d'une voix chaleureuse. La BDL insiste sur les deux. [44] Si vous utilisez la synthèse vocale, choisissez une voix française québécoise pour la partie française et vérifiez la prononciation des noms et des numéros.
Soyez courtois par défaut. La BDL recommande de vouvoyer, de demander la permission avant de mettre un appel en garde en expliquant pourquoi, d'éviter le bruit de clavier ou de papier et de rappeler quand on s'y est engagé. [59]
Proposez une solution écrite. Une adresse courriel ou un lien de prise de rendez-vous dans le message aide les personnes malentendantes et celles qui préfèrent écrire, de même que celles qui lisent plus facilement l'une des deux langues.
Soyez prêts aux appels relayés. Les personnes sourdes, sourdes-aveugles ou malentendantes qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) ou la langue des signes américaine (ASL) peuvent joindre les utilisateurs de téléphones vocaux par le SRV Canada, un service gratuit de relais vidéo où un interprète transmet la conversation de vive voix. [62] Apprenez au personnel à ne pas raccrocher lorsqu'un interprète présente l'appel.
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Liste de vérification : une ligne bilingue qui tient la route
Utilisez cette liste pour configurer ou vérifier une ligne. Elle combine des exigences légales et des bonnes pratiques; les éléments légaux sont indiqués.
Accueil et menu
Le message d'accueil principal comporte une partie française complète en elle-même (légal : service en français disponible et compréhensible), et il commence en français (bonne pratique). [7]
L'anglais est offert au moyen d'une seule consigne courte, et le français est le parcours par défaut.
Chaque option du menu existe en français et mène à un service équivalent (légal : conditions équivalentes).
Les heures sont écrites à la française (« de 9 h à 17 h »), les numéros s'écrivent « 514 555-0127 » dans un texte français, et « poste » remplace « extension ».
Le message dure moins d'environ 30 secondes et offre une répétition ainsi qu'un moyen de joindre une personne ou de laisser un message.
Le nom de l'entreprise dans la partie française est le nom français ou déclaré (art. 63 et 68).
Boîtes vocales et messages
Chaque boîte vocale personnelle a un message qui commence par le français.
Les messages hors des heures d'ouverture et des jours fériés donnent des dates et des heures, en français d'abord.
Les textos après un appel manqué et les courriels de confirmation existent en français.
Personnes et processus
À chaque quart ou chaque jour, quelqu'un peut servir en français une personne qui appelle en français, ou un rappel en français a lieu dans le même délai qu'un rappel en anglais (OQLF : toujours un ou plusieurs employés capables de servir en français). [10]
Le personnel connaît les phrases de passation et ne passe à l'anglais que lorsque la personne le fait ou le demande.
La langue choisie par chaque client est notée dans votre logiciel de gestion de la relation client.
Documents après l'appel
Les soumissions, factures et reçus ont une version française au moins aussi accessible que toute autre (légal : art. 57). [18]
Les contrats types sont envoyés d'abord en français, et toute demande de procéder en anglais est consignée (légal : art. 55). [17]
Les listes de prix et brochures que vous envoyez existent en français (légal : art. 52). [16]
Renseignements personnels et accessibilité
Si vous enregistrez ou transcrivez les appels, les personnes en sont informées, et votre politique de confidentialité précise l'usage des enregistrements et des transcriptions et l'endroit où ils sont traités (légal : loi sur le secteur privé, art. 8). [21]
Le message propose une solution écrite (courriel ou lien de rendez-vous).
Le personnel sait reconnaître un appel relayé.
Selon la taille
Si vous employez 25 personnes ou plus depuis six mois, vous êtes inscrit à l'Office et vous vous attendez à ce que vos communications avec la clientèle soient examinées (légal : art. 139). [23]
Où se situe 2727 Coworking
Tous les forfaits de boîte aux lettres de 2727 Coworking incluent maintenant un numéro de téléphone montréalais, à partir de 35 $ par mois avant taxes (en date de novembre 2026). Vous choisissez un numéro local dans votre portail client : 438, 514 ou 263, selon la disponibilité. Dès le départ, vos appelants entendent un message d'accueil en français et en anglais avec un menu « 1 pour les ventes, 2 pour l'administration », l'appel fait sonner votre cellulaire, et les appels manqués vont à la messagerie vocale, avec une transcription envoyée par courriel. Dans le portail client, vous rédigez ensuite votre propre message d'accueil en français et en anglais, vous nommez chaque option du menu dans les deux langues (jusqu'à sept options, numérotées de 1 à 7, le 8 et le 9 étant réservés au français et à l'anglais), vous choisissez la langue entendue en premier et vous fixez vos heures d'ouverture : les textes d'accueil et de menu de ce guide peuvent donc être repris tels quels. Le système lit votre texte à voix haute; il n'est pas possible de téléverser un message enregistré. La ligne reçoit les appels et les textos seulement : elle ne permet pas de faire des appels ni de joindre le 9-1-1. Le message d'accueil par défaut utilise le nom de votre entreprise; selon les conditions de la ligne, vous êtes responsable du nom et du contenu de votre message d'accueil et de votre menu, ainsi que de l'utilisation de la ligne, et vos obligations en vertu de la Charte demeurent les vôtres. La ligne à elle seule ne rend pas une entreprise conforme : la personne qui répond à votre cellulaire, la rapidité des rappels en français et ce que vous envoyez ensuite comptent toujours. Les forfaits et les conditions sont présentés sur la page des boîtes postales virtuelles et sur la page du numéro de téléphone virtuel; l'abonnement se fait sur booking.2727coworking.com/fr/mailbox.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Questions fréquemment posées
Est-ce illégal de répondre au téléphone en anglais au Québec?
Non. La Charte permet d'employer à la fois le français et une autre langue lorsqu'elle n'exige pas l'usage exclusif du français, et l'OQLF indique qu'une entreprise peut servir un client en anglais s'il le demande. [4][13] Ce que la loi exige, c'est que les personnes qui appellent en français puissent toujours être informées et servies en français dans des conditions équivalentes. Le risque se trouve dans une ligne unilingue anglaise ou une équipe unilingue sans parcours en français.
Le message de ma boîte vocale d'entreprise doit-il être en français?
Il doit être offert en français. L'OQLF range les systèmes de messagerie vocale parmi les situations visées par le droit d'être servi en français. [9] Un message bilingue dont la partie française est complète répond à ce besoin; un message qui commence par le français est ce que recommandent les ressources linguistiques de l'OQLF.
Le français doit-il venir en premier dans un message bilingue?
Le texte de la Charte ne fixe pas d'ordre, et l'OQLF indique qu'il ne peut traiter une plainte visant un message vocal dont la version française est entendue après l'autre langue. [11] Ses conseillers linguistiques recommandent néanmoins d'accorder la priorité au français et de commencer en français, puis de donner une brève consigne en anglais avant de revenir au français. [12] Le français d'abord est le choix sûr.
Le « Bonjour, hi » est-il interdit?
Aucune loi ne l'interdit. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en 2017, une motion invitant les commerçants à accueillir la clientèle avec le mot « bonjour », mais une motion n'est pas une loi. [15] Au téléphone, une courte entrée en matière en français suivie d'une brève option en anglais fonctionne généralement mieux qu'un « Bonjour, hi », qui force la personne à choisir une langue avant même de savoir où elle est.
Qu'est-ce que la loi 96 change pour ma ligne téléphonique?
Depuis le 1er juin 2022, la Charte impose à toute entreprise l'obligation directe de respecter le droit du consommateur d'être informé et servi en français, et d'informer et de servir en français la clientèle qui n'est pas formée de consommateurs. [3] Elle a aussi enrichi le processus de plaintes et d'ordonnances de l'OQLF et créé de nouveaux recours civils. [6] Elle n'a pas créé de texte imposé pour le téléphone.
La loi s'applique-t-elle à une entreprise d'une ou deux personnes?
Oui. L'obligation de servir en français s'applique à toute entreprise qui offre des biens ou des services. [3] Le seul allègement lié à la taille est étroit : le recours civil permettant d'obtenir la cessation d'une atteinte au droit de l'article 5 ne s'applique pas aux entreprises de moins de cinq personnes. Le processus de plainte de l'OQLF, lui, s'applique toujours. [22]
Je ne parle pas encore français. Puis-je quand même avoir une ligne d'affaires au Québec?
Oui, à condition d'avoir un parcours en français qui fonctionne : un message d'accueil complet en français, un collègue ou un sous-traitant francophone pour les appels en direct, et des rappels en français dans le même délai qu'en anglais. L'OQLF rappelle aux entreprises fautives qu'il doit toujours y avoir un ou plusieurs employés capables de servir le public en français. [10] Francisation Québec offre des services d'apprentissage du français. [14]
Puis-je servir uniquement en anglais ma clientèle de l'extérieur du Québec?
Oui. L'OQLF précise qu'en aucun cas la Charte n'exige que les entreprises ayant des activités au Québec communiquent en français avec leur clientèle internationale. [14] Si le même numéro reçoit aussi des appels de clients québécois, le parcours en français doit tout de même exister.
Mon entreprise est en Ontario, mais j'ai des clients au Québec. La Charte s'applique-t-elle à moi?
Elle peut s'appliquer. L'OQLF indique que la Charte vise toute entreprise ou tout employeur qui exerce ses activités au Québec, même de façon temporaire. [32] Savoir si vos activités précises sont visées est une question juridique. Un numéro, une adresse ou une équipe au Québec au service de la clientèle québécoise penchent vers le oui. Consultez un juriste du Québec si la question est importante pour votre modèle d'affaires.
Les appels entre entreprises doivent-ils se faire en français?
L'article 50.2 exige que l'entreprise qui offre des biens ou des services à un public autre que des consommateurs l'informe et le serve en français. [3] Vous pouvez passer à l'anglais si l'autre entreprise le préfère, mais votre ligne et votre équipe doivent pouvoir servir en français une entreprise cliente du Québec.
Comment dire « press 1 » en français?
« Faites le 1 » est la formulation employée dans tous les modèles d'accueil de l'OQLF (« Pour obtenir la liste des postes téléphoniques, faites le 2 »). [44] Pour les touches # et *, le GDT privilégie « touche Carré » et « touche Étoile ». [51][52]
Peut-on dire « extension » en français?
Non. Dites « poste » (« poste 21 ») ou employez l'abréviation « p. ». Le GDT qualifie « extension » d'emprunt qui ne s'inscrit pas dans la norme sociolinguistique du français au Québec. [47]
Comment écrit-on un numéro de téléphone en français?
Au Québec : dix chiffres, une espace après l'indicatif régional, un trait d'union avant les quatre derniers chiffres et aucune parenthèse, soit 514 555-0127. Les numéros sans frais suivent la même logique : 1 888 555-0127. [50]
« Retourner un appel », est-ce correct?
Non. Le GDT y voit un calque de « to return a call » et recommande « rappeler » ou « répondre à un appel ». [49] Dans un message d'accueil, « nous vous rappellerons » est la tournure naturelle.
Les courriels et les textos de suivi doivent-ils être en français?
Le service en français doit être offert par tous les moyens de communication utilisés par l'entreprise, et l'OQLF traite le courriel et le clavardage comme le téléphone. [7] Les messages automatiques devraient être en français ou commencer par le français. Une fois que le client a choisi l'anglais, lui répondre en anglais est conforme aux indications de l'OQLF. [13]
Puis-je envoyer une soumission ou une facture uniquement en anglais si le client l'a demandé?
Les factures et documents de même nature sont rédigés en français, et une version dans une autre langue n'est permise que si la version française est accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables. [18] Un modèle bilingue, ou une version française offerte sur demande sans frais ni délai supplémentaires, règle la question en pratique. Les contrats d'adhésion ont leur propre règle : la version française doit être remise d'abord. [17]
Que se passe-t-il si quelqu'un porte plainte à l'OQLF au sujet de ma ligne?
L'OQLF ouvre un dossier, analyse la recevabilité et le bien-fondé de la plainte et, si elle est fondée, communique avec vous pour vous expliquer le manquement et vous aider à le corriger dans un délai raisonnable. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il peut rendre une ordonnance et, faute de résultats, transmettre le dossier en vue d'une poursuite. [32] Sa page publique de suivi affiche le nom de l'entreprise visée pour les plaintes reçues depuis le 1er juin 2022.
À combien s'élèvent les amendes?
Pour la contravention à une ordonnance de l'Office : de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas, montants doublés pour une deuxième infraction et triplés par la suite, chaque jour d'une infraction continue constituant une infraction distincte. [35][36][37] L'OQLF n'impose pas lui-même d'amendes; ce sont les tribunaux qui le font, à la suite d'une poursuite.
Dois-je m'inscrire à l'OQLF parce que j'ai une ligne téléphonique?
Non. L'inscription dépend du nombre d'employés : l'entreprise qui emploie 25 personnes ou plus durant six mois doit s'inscrire dans les six mois suivant la fin de cette période, ce qui comprend, depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 25 à 49 personnes. [23][24] Une fois l'entreprise inscrite, ses communications avec la clientèle font partie de l'analyse de la situation linguistique.
Ma marque anglaise doit-elle être traduite dans le message d'accueil?
Les règles sur les marques de commerce entrées en vigueur le 1er juin 2025 visent les produits et l'affichage extérieur, pas la façon de dire votre nom au téléphone. [29] Le nom de votre entreprise doit être en français, mais il peut comporter des expressions tirées d'autres langues, et une version dans une autre langue peut l'accompagner si le nom français figure de façon au moins aussi évidente. [27] En pratique : employez votre nom français déclaré dans la partie française du message, et entourez-le de français.
Faut-il un avis d'enregistrement des appels?
Si vous enregistrez les appels ou transcrivez les messages vocaux, vous recueillez des renseignements personnels, et la loi québécoise sur le secteur privé exige d'informer la personne des fins, des moyens et de ses droits au moment de la collecte. [21] Un court avis bilingue et un lien vers votre politique de confidentialité sont la façon habituelle de procéder. Faites réviser cette politique.
Un numéro virtuel avec accueil bilingue rend-il mon entreprise conforme?
Aucun produit ne le fait à lui seul. Un accueil bilingue couvre un élément. La conformité dépend aussi de la façon dont les personnes qui appellent en français sont réellement servies, de la rapidité des rappels, et de l'existence en français de vos courriels, soumissions, factures et contrats. [7]
Les entreprises de compétence fédérale suivent-elles les mêmes règles?
Leur situation est plus complexe. La Loi fédérale sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a été adoptée en 2023, mais elle est indiquée comme n'étant pas en vigueur dans la version codifiée à jour au 19 octobre 2026. [30] Si votre entreprise relève de la compétence fédérale, demandez à un juriste quel régime s'applique à vos communications avec la clientèle.
Conclusion
Les règles applicables au téléphone au Québec sont plus simples que le débat qui les entoure. Une entreprise qui offre des biens ou des services au Québec doit rendre le service en français accessible par tous les moyens de communication qu'elle utilise, y compris le téléphone, en tout temps et dans des conditions aussi bonnes que celles du service dans toute autre langue. L'anglais est permis à côté du français, pour les clients qui le demandent et pour la clientèle de l'extérieur du Québec. [3][7][14]
Ce qui rend une ligne solide relève surtout de la conception et des habitudes. Employez un message qui commence par le français, avec une option anglaise sur une seule touche. Veillez à ce que les personnes qui appellent en français n'aient jamais le parcours le plus lent. Rédigez un français conforme aux propres modèles de l'OQLF (« faites le 1 », « poste », « nous vous rappellerons »). Prévoyez la passation en direct pour le personnel qui apprend le français. Et envoyez des courriels, des soumissions et des factures qui existent en français. Si une plainte arrive, le processus de l'OQLF commence par une explication et un accompagnement; les amendes sont un dernier recours qui suit le refus de respecter une ordonnance. [32]
Pour tout ce qui dépasse la ligne téléphonique elle-même, comme les contrats types, une profession réglementée, un secteur de compétence fédérale, la francisation à partir de 25 employés ou une plainte déjà déposée, une courte consultation auprès d'un avocat ou d'une avocate du Québec est un investissement judicieux.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Références
[1] LégisQuébec, Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), art. 1.
[2] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 5.
[3] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 50.2.
[4] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 89 et 89.1.
[5] Assemblée nationale du Québec, Projet de loi n° 96, étapes législatives.
[6] Publications du Québec, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14 (art. 41, 43, 45, 83, 200 et 218).
[7] Office québécois de la langue française, Langue de service.
[8] OQLF, Langue du commerce et des affaires : vos droits en tant que consommateur ou consommatrice.
[9] OQLF, Acheter des produits, recevoir de l'information et bénéficier de services en français.
[10] OQLF, Langue des services offerts dans votre entreprise, modèle de lettre diffusé à la suite d'une demande d'accès à l'information.
[11] OQLF, Informations à lire avant de porter plainte ou de formuler une dénonciation.
[12] OQLF, Banque de dépannage linguistique, Système de réponse vocale interactif, répondeur et boîte vocale.
[13] OQLF, Mémo, mon assistant pour la francisation, Produits et services.
[14] OQLF, Charte de la langue française : mythes et réalité.
[15] Radio-Canada, L'Assemblée nationale prône l'abandon du « bonjour, hi » dans les commerces, 30 novembre 2017.
[16] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 52.
[17] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 55.
[18] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 57.
[19] LégisQuébec, Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), art. 26.
[20] LégisQuébec, Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9), art. 10.
[21] LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 8.
[22] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 204.17.
[23] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 139.
[25] OQLF, Les entreprises employant de 25 à 49 personnes sont invitées à s'inscrire à l'Office sans attendre, 6 mai 2024.
[26] OQLF, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : principaux changements.
[27] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 67 et 68.
[28] Gazette officielle du Québec, Partie 2, 26 juin 2024, décret 1000-2024.
[29] Gouvernement du Québec, Protection du français : entrée en vigueur de nouvelles obligations pour les entreprises, 30 mai 2025.
[30] Site Web de la législation (Justice), Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, L.C. 2023, ch. 15, art. 54 (non en vigueur).
[31] OQLF, Dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation.
[32] OQLF, Foire aux questions sur les plaintes et dénonciations.
[33] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 165.15 à 165.17.
[34] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 177.
[35] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 205.
[36] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 207 et 208.
[37] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 208.0.1.
[38] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 183.
[39] OQLF, Votre aide-mémoire pour faire des affaires en français au Québec.
[40] OQLF, Rapport sur l'opération de surveillance sur de grandes artères commerciales, avril 2026.
[41] Gouvernement du Québec, L'OQLF dévoile les résultats d'une opération menée sur de grandes artères commerciales.
[42] OQLF, Langue d'accueil et langue de service dans les commerces : le taux d'accueil uniquement en français passe de 84 % à 71 % sur l'île de Montréal, 22 avril 2024.
[43] OQLF, À Montréal, 41 % de la clientèle ont reçu un service dans une autre langue que le français, 19 novembre 2024.
[63] Gouvernement du Québec, Obligations des commerces, des entreprises, des ordres professionnels et de l'Administration en matière de langue française.
[64] Gouvernement du Québec, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : langue de service et langue du commerce, fiche explicative.
[65] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 141.
[66] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 58.
[67] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 51.1 et 58.1.
[68] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 165.20.
[69] LégisQuébec, Charte de la langue française, art. 63.