Fermez un bureau montréalais sans perdre le fil du courrier, des registres, des avis fiscaux ni des documents confidentiels.
Pour une adresse de signification contestée, une formalité de société ou une période de conservation, faites vérifier la règle et les faits par un avocat, un notaire ou un comptable.
La continuité du courrier repose sur quatre travaux menés en parallèle : choisir une adresse durable, organiser la réception et la numérisation, mettre à jour chaque registre selon le rôle exact de l'adresse, puis surveiller les deux canaux numériques et papier. Le réacheminement de Postes Canada peut servir de filet, mais il exclut certains envois et certaines adresses. Il peut être prolongé seulement avant son expiration.
Commencez avant de rendre les clés. Dressez la liste des expéditeurs, des comptes gouvernementaux, des institutions financières et des personnes autorisées. Attribuez chaque canal à un responsable et à une relève. Conservez les confirmations de dépôt, puis utilisez chaque pièce encore envoyée à l'ancienne adresse comme signal de correction.
Ce guide s'adresse aux entreprises qui ferment un bureau physique tout en poursuivant leurs activités. Si vous mettez entièrement fin aux activités de l'entreprise, vous devrez suivre des étapes supplémentaires concernant la dissolution et les dernières déclarations. Ce qui suit porte sur cette situation : le bail prend fin, l'équipe passe au télétravail ou emménage dans un espace plus modeste, et l'entreprise poursuit ses activités. Vous avez alors un problème de courrier que la réacheminement de Postes Canada ne suffira pas à régler.
Que vous soyez un entrepreneur autonome qui ferme son bureau principal, une petite équipe qui passe entièrement au télétravail ou une équipe en croissance qui emménage dans un espace de coworking ou un local plus petit à Griffintown, ce guide passe en revue chaque catégorie de courrier et chaque registre à mettre à jour, dans l'ordre qui compte.
Pendant la fermeture, le courrier concurrence plusieurs tâches urgentes : vider les lieux, déplacer l'équipement, fermer les accès et rendre les clés. Inscrivez-le comme chantier distinct avec un responsable, une relève et des dates de contrôle.
Lorsque votre bail prend fin et que vous quittez les lieux, votre courrier d'entreprise n'est pas réacheminé automatiquement. Le courrier peut continuer à suivre l'ancienne route de livraison tant que l'expéditeur n'a pas corrigé son dossier ou qu'un service admissible ne s'applique pas. Organisez la transition avant de perdre l'accès aux lieux.
Le service de réacheminement du courrier d'entreprise de Postes Canada est temporaire, même s'il peut être prolongé, et ne couvre pas tous les types de courrier. C'est un filet de sécurité, pas une solution permanente. Établissez le plan de continuité avant de rendre les clés.
La portée de ce guide est la suivante : « l'entreprise poursuit ses activités, le bureau physique ferme ». Il ne s'agit pas d'une dissolution. Le problème de courrier est différent lorsque l'entreprise elle-même continue ses activités, car les registres, les obligations de conformité et les relations bancaires demeurent actifs et continuent de produire de la correspondance qui doit vous parvenir.
Tout le courrier d'entreprise ne présente pas le même risque. Certaines pièces sont simplement désagréables à manquer. D'autres peuvent véritablement coûter cher. Les quatre catégories qui peuvent causer de graves préjudices si elles sont envoyées à une ancienne adresse sont les suivantes :
Correspondance fiscale et gouvernementale. Les organismes fiscaux peuvent continuer à transmettre des avis sur papier ou dans leurs portails. Une adresse périmée ou un compte non surveillé peut donc faire manquer une échéance.
Documents juridiques. Le siège ou le domicile inscrit au registre sert notamment à acheminer des documents officiels. Les règles de signification varient selon la loi constitutive, le type d'acte et la méthode employée. Il faut donc mettre le registre à jour rapidement, sans présumer que tout dépôt à l'ancienne adresse est automatiquement valide ou automatiquement invalide.
Courrier bancaire et financier. Les renouvellements de cartes d'affaires, les carnets de chèques et la correspondance relative aux prêts peuvent être envoyés par la poste à l'adresse au dossier de chaque institution. Vérifiez séparément les champs de livraison des cartes, des relevés et de la correspondance liée aux prêts.
Courrier des clients et des fournisseurs. Dans de nombreux secteurs, les contrats signés, les factures et les bons de commande sont encore envoyés par courrier papier. Un contrat signé qui se perd ou un chèque qui arrive à la mauvaise adresse crée des problèmes de trésorerie et de relations qui n'ont rien à voir avec le droit et tout à voir avec les activités courantes.
La réacheminement du courrier d'entreprise de Postes Canada semble être une solution complète. Elle ne l'est pas, et ses limites sont suffisamment importantes pour être abordées directement avant toute autre chose.
Le service couvre notamment les envois Poste-lettres, le courrier recommandé intérieur et certains périodiques. Il exclut les colis et les enveloppes prépayées. Postes Canada exclut aussi les adresses postales partagées par plusieurs entreprises, en donnant l'exemple d'une adresse partagée par plus de deux entreprises, ainsi que le courrier reçu dans une boîte louée auprès d'une entreprise privée.[1]
La restriction porte sur l'adresse postale partagée, pas automatiquement sur tout un immeuble commercial ou un code postal. Le seuil de plus de deux entreprises est l'exemple donné par Postes Canada, pas une garantie d'admissibilité lorsqu'il n'y en a que deux. Faites confirmer l'adresse exacte, y compris son unité, avant de compter sur le service.
Le plan recommandé dans ce guide n'est pas de « renoncer à la réacheminement ». Il consiste à utiliser la réacheminement comme filet de sécurité à court terme pendant que vous effectuez les mises à jour de registres ci-dessous, puis à passer à une solution permanente avant de laisser expirer le service.
La période avant la remise des clés permet encore d'inspecter la boîte, de documenter les envois et de convenir d'un protocole avec le propriétaire. Après le départ, ces démarches deviennent plus difficiles.
Avant votre dernière journée dans les locaux, passez en revue la boîte aux lettres et classez tout en quatre catégories : conserver et traiter, réexpédier à la nouvelle adresse, retourner à l'expéditeur et déchiqueter. Ne laissez rien dans la boîte aux lettres que le prochain locataire devra gérer.
Prenez aussi quelques minutes pour consigner chaque registre gouvernemental dans lequel figure l'adresse de votre entreprise. La liste est plus longue que ne l'imaginent des. Elle comprend Mon dossier d'entreprise de l'ARC (une entrée par compte de programme BN), Revenu Québec, le Registraire des entreprises du Québec (NEQ) et, pour les entreprises constituées en société, Corporations Canada. Vérifiez chaque dossier séparément et conservez sa confirmation. Ne présumez pas qu'une modification dans un portail a corrigé tous les autres.
Faites une capture d'écran de l'adresse inscrite à chaque compte avant de quitter les lieux. Vous aurez ainsi un point de référence pour votre travail et une preuve de ce qui figurait au dossier au moment du déménagement, ce qui peut être important si un différend survient plus tard quant à savoir si un avis a été envoyé à une adresse valide.
Consignez le rôle exact de l'ancienne adresse dans chaque dossier. Un siège, un domicile, un établissement, un domicile élu et une adresse postale n'ont pas la même fonction.
Commandez la réacheminement à l'avance. Postes Canada recommande 30 jours avant le déménagement et indique, pour une entreprise, une date de début la plus rapprochée de 10 jours en ligne ou de 3 jours au bureau de poste.
Vous pouvez commander la réacheminement du courrier d'entreprise en ligne ou dans un bureau de poste. Pour un déménagement, les périodes offertes sont de quatre ou de douze mois et le service peut être prolongé avant son expiration. Postes Canada recommande de commander le service 30 jours avant le déménagement. Pour une entreprise, la date de début la plus rapprochée indiquée est de 10 jours ouvrables pour une petite entreprise qui commande en ligne et de 3 jours ouvrables au bureau de poste, selon le guide détaillé.[4][2] [3]
La prochaine section présente ce que le service couvre et les exclusions qui exigent un autre plan.
Si votre entreprise utilisait une boîte aux lettres ou une adresse virtuelle à Montréal, confirmez directement auprès du fournisseur ce qu'il advient du courrier reçu après la fin du contrat.
Le jour de votre départ, ou idéalement la veille, mettez à jour toutes les coordonnées publiques qui affichent votre ancienne adresse. Cela comprend la signature de courriel, le message de boîte vocale, le profil LinkedIn et la page de contact du site Web de chaque membre de l'équipe, ainsi que le fiche d'établissement Google.
Une ancienne adresse dans la fiche d'établissement Google peut orienter des visiteurs vers des locaux que l'entreprise n'occupe plus. Vérifiez la fiche, mais n'y inscrivez pas automatiquement la nouvelle adresse postale.
Ne remplacez pas automatiquement l'adresse de la fiche par une adresse postale. Google exclut un bureau virtuel où l'entreprise n'exerce pas ses activités. Dans un espace partagé, l'admissibilité exige notamment une signalisation claire, l'accueil de clients pendant les heures indiquées et la présence du personnel de l'entreprise. Une entreprise de services qui se déplace chez ses clients peut plutôt configurer une zone desservie et masquer l'adresse, selon sa situation.[31]
Le service de réacheminement couvre seulement les catégories et les situations prévues dans ses conditions. Voici ce que le service comprend et exclut réellement, directement selon les directives de Postes Canada.[1]
Réexpédiés : les envois Poste-lettres admissibles, le courrier recommandé au Canada et les magazines.
Non réexpédiés : les colis et les enveloppes prépayées. Les autres exclusions doivent être lues dans leur contexte, notamment certains envois destinés à une autre partie, les adresses postales partagées par plusieurs entreprises et le courrier reçu dans une boîte privée. Postes Canada illustre l'exclusion d'adresse partagée avec le cas de plus de deux entreprises.
La catégorie postale utilisée détermine le traitement, pas seulement le contenu ou la taille apparente. Un objet expédié comme colis n'est pas réexpédié par ce service. Pour les contrats, les échantillons ou l'équipement, demandez à l'expéditeur quel service il utilise et changez directement l'adresse de livraison.
La restriction vise les adresses postales partagées par plusieurs entreprises. Le cas de plus de deux entreprises est l'exemple publié par Postes Canada. Il ne faut pas le transformer en règle garantissant l'admissibilité à une adresse partagée par deux entreprises. Comparez l'adresse exacte utilisée sur les enveloppes, y compris le bureau ou l'unité, puis obtenez une confirmation. Postes Canada exclut séparément le courrier reçu dans une boîte louée auprès d'une entreprise privée.[1]
Un espace de coworking ou un immeuble à locataires multiples n'est donc pas inadmissible du seul fait qu'il héberge plusieurs entreprises. Demandez à Postes Canada ou au fournisseur de confirmer l'admissibilité de l'adresse précise. Si le courrier passait par un service privé, organisez directement la fin de service avec ce fournisseur et avisez les expéditeurs.
Le service peut être prolongé pour quatre ou douze mois, mais la prolongation doit être commandée avant la date d'expiration.[4] Conservez le numéro de référence du service et programmez des contrôles après 30, 90 et 180 jours, avec un rappel avant la fin de la période achetée. Chaque pièce réexpédiée révèle un expéditeur qui utilise encore l'ancienne adresse. Corrigez sa fiche. Cette méthode réduit progressivement la dépendance au service, même si vous choisissez de le prolonger par prudence.
La mise à jour de votre adresse auprès de l'ARC ne constitue pas une seule démarche. L'Agence du revenu du Canada distingue l'adresse physique, l'adresse postale et l'emplacement des registres. Vérifiez aussi chacun de vos comptes de programme et précisez si la demande doit viser tous les comptes.
Une société peut avoir des comptes de programme distincts pour la TPS/TVH, la paie et l'impôt sur le revenu. Vérifiez l'adresse affichée dans chacun et précisez la portée souhaitée lorsque vous présentez une demande de modification.
Un propriétaire unique ayant seulement un compte de TPS/TVH aura moins de dossiers à vérifier qu'une société qui possède aussi des comptes de paie et d'impôt. Dans tous les cas, contrôlez le résultat dans chaque compte pertinent.
L'ARC demande d'être avisée lorsqu'une adresse change. Vérifiez les instructions actuelles et chacun des comptes pertinents.[23]
Dans Mon dossier d'entreprise. Le propriétaire ou un représentant autorisé au niveau requis peut gérer les adresses en ligne. Vérifiez d'abord ses droits d'accès et choisissez le bon rôle d'adresse.[24]
Par téléphone, par la poste ou par télécopieur. L'ARC présente aussi ces méthodes sur sa page de changement d'adresse. Consultez les instructions actuelles et conservez une copie de la demande et de sa confirmation.[23]
Après avoir demandé la modification, puis vérifié chaque compte de programme pertinent, faites une capture d'écran ou imprimez une confirmation. Si l'ARC envoie plus tard un avis à une adresse que vous avez mise à jour, le relevé horodaté de votre demande de mise à jour vous servira de preuve.
L'ARC distingue au moins trois rôles. L'adresse physique est celle de l'entreprise ou du siège où se déroulent les activités quotidiennes. L'adresse postale est celle où l'ARC envoie la correspondance et peut être différente. Si les registres comptables se trouvent ailleurs, cette adresse doit aussi être fournie. Une case postale ou une route rurale ne remplace pas l'adresse physique.[23]
Une adresse de service postal privé peut convenir comme adresse postale selon le dossier. Elle ne devient pas automatiquement l'adresse physique de l'entreprise. Décrivez les activités réelles et inscrivez chaque adresse dans le bon champ. Pour approfondir cette distinction, consultez le guide sur le siège, le domicile et le domicile élu au Québec.
| Champ ou usage | Ce qu'il décrit | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| Adresse physique de l'ARC | Lieu où se déroulent les activités quotidiennes | Y inscrire automatiquement le service postal |
| Adresse postale de l'ARC | Destination de la correspondance de l'ARC | La confondre avec le lieu des activités |
| Lieu des registres comptables | Endroit où les registres sont conservés s'il diffère | Omettre ce lieu distinct |
| Domicile au REQ | Pour une personne morale, adresse du siège | Le confondre avec un établissement |
| Domicile élu au REQ | Adresse du mandataire pour les documents de publicité légale | Le présenter comme siège ou lieu d'activité |
| Siège d'une société fédérale | Adresse publique conforme à la loi constitutive | Utiliser uniquement une case postale |
| Fiche d'établissement Google | Lieu admissible selon les activités réelles et les critères Google | Afficher une adresse qui sert seulement au courrier |
Les définitions de l'ARC distinguent l'adresse physique, l'adresse postale et le lieu des registres.[23] Le REQ distingue le domicile, le domicile élu et l'établissement.[17] Les règles fédérales et celles de Google ajoutent leurs propres critères.[21] [31]
La fermeture du bureau exige aussi une relève pour surveiller les portails fiscaux. Le passage au courrier en ligne change le canal de réception, sans supprimer les obligations de mise à jour des adresses.
Depuis le 12 mai 2025 pour les nouvelles inscriptions et le 16 juin 2025 pour les entreprises existantes admissibles, l'Agence du revenu du Canada a changé son mode de livraison par défaut pour la correspondance d'entreprise. L'ARC envoie désormais la correspondance en ligne par l'entremise de Mon dossier d'entreprise par défaut, plutôt que par courrier papier.[30]
L'ARC considère la correspondance comme reçue à la date où elle est publiée dans Mon dossier d'entreprise.[25] Prévoyez une surveillance du portail, une adresse courriel fonctionnelle et une relève.
Cela modifie le calcul du risque pour une entreprise qui ferme son bureau. Le courrier en ligne ajoute un canal à surveiller. Une adresse courriel périmée peut empêcher l'équipe de voir rapidement l'avis qu'un document a été déposé.
Une entreprise qui ferme son bureau physique doit vérifier à la fois ses rôles d'adresse et son canal de correspondance dans Mon dossier d'entreprise.
Premièrement, mettez à jour les rôles d'adresse qui ont réellement changé, puis vérifiez chaque compte de programme pertinent.
Deuxièmement, confirmez que l'adresse de courriel enregistrée dans Mon dossier d'entreprise est à jour et activement surveillée. C'est l'adresse de courriel que l'ARC utilise pour vous aviser qu'une nouvelle correspondance a été publiée dans votre portail. Si cette adresse était liée à l'ancien domaine de courriel du bureau ou à un compte géré par un membre de l'équipe qui quitte l'entreprise, elle doit être remplacée par une adresse que quelqu'un vérifie régulièrement.
Omettre l'une ou l'autre de ces démarches crée une lacune. Une adresse physique correcte jumelée à une adresse de courriel de notification périmée signifie que l'ARC peut publier des documents dans votre portail sans que personne le sache. Une adresse de courriel de notification actuelle associée à un compte Mon dossier d'entreprise dont l'adresse physique est périmée signifie que le prochain document papier envoyé par l'ARC arrivera encore au mauvais endroit.
Les entreprises qui souhaitent continuer à recevoir le courrier papier de l'ARC plutôt que d'utiliser le portail en ligne doivent choisir cette option en produisant le Formulaire RC681 ou en sélectionnant l'option du courrier papier dans Mon dossier d'entreprise. Cette demande doit être renouvelée tous les deux ans.[25] Le courrier en ligne réduit la dépendance au papier, mais certains documents continuent d'emprunter d'autres canaux. Surveillez donc le portail et la nouvelle adresse postale.
La fermeture du bureau oblige à décrire la nouvelle réalité. L'adresse physique de l'ARC doit correspondre au lieu où se déroulent les activités quotidiennes. L'adresse postale est celle où l'ARC envoie la correspondance et peut être différente. L'emplacement des registres comptables doit aussi être déclaré lorsqu'il diffère.[23]
Un service de courrier privé peut convenir comme adresse postale. Il ne devient pas automatiquement l'adresse physique. Vérifiez chaque compte de programme après la modification et conservez une confirmation de ce qui est réellement affiché.
Pour une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le siège doit demeurer dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts. La société doit aviser le directeur de tout changement d'adresse dans les 15 jours.[19] Le siège est une adresse publique où les documents officiels peuvent être signifiés. L'article 20 permet aussi de conserver les livres visés dans un autre lieu au Canada désigné par les administrateurs.[19] Une case postale seule ne suffit pas.[21]
Si le nouveau siège reste dans la province inscrite aux statuts, l'avis de changement d'adresse est la démarche pertinente. Un déplacement du siège vers une autre province exige d'abord une modification des statuts. Ne déduisez pas les formalités, les approbations ou les frais à partir du seul changement d'adresse. Vérifiez le dossier de la société dans le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada et conservez l'accusé de réception.
Une organisation fédérale sans but lucratif suit une autre loi. Son avis de siège prend effet lorsque le directeur l'accepte. Les directives actuelles de Corporations Canada demandent de produire le changement aussitôt qu'il survient. Elles n'imposent pas au changement d'adresse du siège le délai de 15 jours applicable aux sociétés par actions. Le tableau de 15 jours des organisations sans but lucratif vise notamment le changement d'administrateurs.[20] [22]
Après le dépôt fédéral, vérifiez séparément les dossiers de l'ARC, de Revenu Québec, du REQ et des institutions privées. Le principe opérationnel est simple : un accusé de réception fédéral confirme le dépôt fédéral. Il ne prouve pas que chaque autre dossier affiche déjà la bonne adresse.
Revenu Québec demande à l'entreprise de communiquer sa nouvelle adresse même lorsqu'elle utilise le réacheminement de Postes Canada.[27] Ouvrez Mon dossier pour les entreprises, vérifiez les adresses affichées, les coordonnées de notification et les communications récentes. Si une fonctionnalité ne permet pas la modification voulue, suivez la méthode indiquée par Revenu Québec pour ce dossier.
Dans Mon dossier, une communication est réputée reçue dès qu'elle est transmise électroniquement, même si personne ne remarque immédiatement l'avis envoyé par courriel.[28] Attribuez donc la surveillance du portail à un rôle permanent et prévoyez une relève. L'adresse courriel d'une personne qui quitte l'équipe ne doit jamais être l'unique alerte.
Le REQ est un registre distinct qui publie plusieurs rôles d'adresse. Pour une personne morale, le domicile correspond à l'adresse du siège. Le domicile élu est l'adresse du mandataire pour recevoir les documents aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Un établissement désigne un lieu où l'entreprise exerce réellement des activités. Ces champs ne sont pas interchangeables.[17]
La règle générale exige une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours du changement, sous réserve d'une loi imposant un délai plus court et des exceptions prévues par la loi.[15] [18] Une société régie par la loi québécoise doit garder son siège au Québec et déclarer son changement d'adresse.[16]
Produisez la mise à jour correspondant aux faits. Une adresse postale ne devient pas un établissement parce qu'elle paraît plus professionnelle. Un domicile élu ne remplace pas le siège. Après le dépôt, téléchargez la confirmation et consultez de nouveau la fiche publique afin de repérer une erreur de transcription ou un ancien champ demeuré inchangé.
Chaque banque ou caisse populaire auprès de laquelle votre entreprise détient des comptes conserve son propre dossier d'adresse. La mise à jour auprès de l'ARC n'avise pas votre banque. La mise à jour auprès de votre banque n'avise pas l'ARC. Ces démarches sont indépendantes.
Pour chaque relation bancaire, repérez les champs de l'entité, de la correspondance, des cartes et des personnes-ressources. Suivez la méthode actuelle de l'institution, puis vérifiez le résultat sans modifier par erreur le dossier personnel d'un titulaire.
Les émetteurs de cartes de crédit d'entreprise, les prêteurs d'équipement et tous les organismes liés aux ententes de financement de votre entreprise conservent aussi des dossiers d'adresse distincts. Une carte de renouvellement envoyée à un bureau fermé pose un problème pratique. Un avis de défaut de paiement envoyé à un bureau fermé en pose un bien plus grave.
Votre police d'assurance responsabilité civile d'entreprise indique une adresse enregistrée, laquelle est pertinente pour le traitement des réclamations et le renouvellement de la police. Communiquez directement avec votre courtier ou votre assureur pour mettre à jour l'adresse enregistrée sur la police. Ne présumez pas que l'assureur prendra connaissance de lui-même d'un changement d'adresse dans la fiche Google ou au registre des entreprises.
Si une personne ou une entreprise réglementée possède un dossier auprès d'un ordre professionnel ou d'un organisme de permis, vérifiez les coordonnées et la procédure de changement qui s'appliquent à ce dossier. Conservez la confirmation.
Si certains clients paient par chèque papier, avisez-les immédiatement de la nouvelle adresse postale. Suivez les chèques non reçus et vérifiez leur état avec le payeur avant de demander un remplacement, afin d'éviter un double encaissement.
Pour les fournisseurs qui envoient leurs factures par la poste, mettez à jour votre dossier de coordonnées auprès de chacun. Pour les services d'abonnement qui expédient des articles physiques (publications sectorielles, services de messagerie de documents et tout envoi régulier), faites chaque mise à jour séparément.
Si votre entreprise a encore des adresses de retour pour des envois par messagerie de Postes Canada ou des enveloppes-réponses préaffranchies en circulation, celles-ci doivent aussi être mises à jour ou annulées.
Pour une entreprise d'une personne, la liste de comptes peut être plus courte, mais aucune deuxième personne ne vérifie spontanément le travail.
Une entreprise individuelle et une société par actions d'une personne peuvent avoir des comptes fiscaux, des inscriptions et des rôles d'adresse différents. Dressez la liste à partir de la forme juridique et des comptes réellement actifs; ne présumez pas qu'une entreprise possède un compte de TPS/TVH.
Désignez tout de même un responsable, même si cette personne est le propriétaire, et programmez des contrôles plutôt que de compter sur la mémoire.
Une petite entreprise sans responsable des opérations doit attribuer explicitement la transition à une personne et lui donner une date de contrôle.
Première étape : vérifiez l'admissibilité de l'ancienne adresse, puis commandez à l'avance le service de réacheminement pour quatre ou douze mois, selon le besoin.
Deuxième étape : ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise de l'ARC, modifiez les rôles d'adresse qui ont changé et confirmez l'adresse courriel de notification. Une demande peut viser plusieurs comptes de programme.
Troisième étape : vérifiez le résultat dans chaque compte pertinent, notamment la TPS/TVH, la paie et l'impôt sur le revenu, selon le dossier. Ne présumez pas qu'une modification a été propagée partout.
Quatrième étape : si l'entreprise est immatriculée au Québec, produisez la mise à jour courante des champs qui ont changé dans le délai applicable, généralement 30 jours, sous réserve d'une règle plus courte ou d'une exception.
Cinquième étape : si vous êtes une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, avisez Corporations Canada du changement de siège dans les 15 jours. Si vous êtes une organisation fédérale sans but lucratif, produisez le changement aussitôt; il prend effet lorsque le directeur l'accepte.
Sixième étape : mettez à jour les dossiers de coordonnées auprès de vos banques, assureurs et principaux fournisseurs.
Septième étape : choisissez une adresse postale durable et vérifiez séparément son admissibilité pour chaque rôle gouvernemental ou institutionnel.
Une résidence peut convenir à un rôle d'adresse lorsque les faits et la règle applicable le permettent. Évaluez séparément ce rôle, la livraison, l'accès des membres du ménage et la divulgation publique.
Le registre des entreprises est public. Avant d'y inscrire une résidence, évaluez les conséquences pour la vie privée et assurez-vous que le champ choisi décrit correctement la situation.
Google publie l'adresse d'un établissement admissible dans ses résultats et sur Maps. Une entreprise qui sert ses clients chez eux peut configurer une zone desservie et masquer son adresse. Une adresse de boîte aux lettres virtuelle à Montréal n'est pas admissible comme établissement uniquement parce qu'elle reçoit le courrier. Notre guide sur la fiche Google, Amazon et l'adresse virtuelle détaille les critères propres à chaque plateforme.
Pour approfondir les conséquences d'une adresse résidentielle, consultez le guide sur l'utilisation d'une adresse résidentielle pour une entreprise.
Lorsqu'une équipe reçoit du courrier sous plusieurs noms personnels, légaux ou commerciaux, inscrivez chaque destinataire dans l'inventaire. Le réacheminement couvre uniquement les envois admissibles aux noms inclus dans la commande. Les destinataires doivent partager la même adresse d'origine et la même destination; prévoyez aussi qui peut ouvrir, numériser ou acheminer chaque document.[2]
Le problème pratique consiste à déterminer qui reçoit le courrier, qui l'ouvre et qui l'achemine à la bonne personne. Dans l'ancien bureau, cette responsabilité pouvait être implicite. Dans un environnement distribué ou à distance, il faut décider explicitement où le courrier arrive et qui s'en occupe.
Un service postal privé peut centraliser la réception. Vérifiez toutefois qui peut voir une enveloppe, demander une numérisation, télécharger un document ou récupérer l'original. Les fonctions diffèrent selon le fournisseur.
Si vous avez plutôt une petite équipe de deux à quatre personnes constituée sous le régime fédéral et active au Québec, le nombre minimal de mises à jour aux registres est plus élevé que vous pourriez le penser.
Pour une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, avisez Corporations Canada dans les 15 jours. Pour une organisation fédérale sans but lucratif, produisez le changement aussitôt. Vérifiez séparément Revenu Québec, le REQ et chacun des comptes de programme pertinents de l'ARC. Une même demande peut viser plusieurs comptes de programme, mais seule la vérification de chaque dossier confirme le résultat. Au REQ, la règle générale est une mise à jour courante dans les 30 jours, sous réserve d'une règle plus courte ou d'une exception.
Le nombre de démarches dépend de la forme juridique et des comptes actifs. Transformez le changement d'adresse en liste de dossiers à vérifier, chacun avec un responsable et une preuve.
Désignez une personne responsable du courrier pendant la période de transition. Elle vérifie le réacheminement admissible, consigne les envois et les transmet aux destinataires autorisés. L'ouverture, la numérisation et les accès au service privé doivent suivre les responsabilités et les fonctions réellement offertes.
Créez un rappel avant l'expiration du service. Prolongez-le avant cette date si des expéditeurs utilisent encore l'ancienne adresse, puis corrigez chacun d'eux.
Si l'équipe a encore besoin d'un lieu de travail ponctuel, évaluez séparément un passe journalier ou un poste flexible. Ne présumez pas que ce produit comprend la réception du courrier, des colis ou des clients.
À mesure que l'équipe grandit, davantage de personnes commandent du matériel, traitent des factures et communiquent une adresse à des tiers. Le risque vient moins du volume que de l'absence de responsabilité. Une adresse stable sans propriétaire opérationnel ne protège rien. Nommez un titulaire principal et une relève, puis rendez le processus visible aux finances, aux opérations et à la direction.
Pour votre équipe, le protocole postal écrit devrait préciser : qui est le responsable désigné du courrier, où est dirigée la commande de réacheminement de Postes Canada, qui possède un accès au compte de la boîte aux lettres virtuelle si vous en avez une, qui est responsable de chaque mise à jour de la liste de vérification des registres et quelle est l'échéance de chacune, ainsi que la date du suivi après 90 jours visant à confirmer que tout fonctionne.
Si vous avez déjà un adjoint administratif ou un adjoint de direction, actualisez explicitement l'étendue de ses responsabilités. La description de poste qui couvrait le « courrier du bureau » à l'ancien emplacement ne se transpose pas automatiquement dans un environnement distribué. Créez plutôt un compte individuel pour cette personne et remettez-lui la liste des dossiers à vérifier.
Une équipe qui souhaite conserver une présence physique peut comparer un bureau privé, un poste attitré et des accès ponctuels. Vérifiez directement les usages permis, les heures et les conditions de chaque produit.
Le compte de paie risque d'être oublié pendant une transition. Ajoutez-le explicitement à la liste des dossiers à vérifier.
Le compte de programme de paie fait partie des dossiers à vérifier après le déménagement. Ne présumez pas qu'une modification du profil principal a produit le résultat voulu dans ce compte.
Vérifiez le compte de paie avec les autres comptes pertinents, puis conservez la confirmation. Cette vérification porte sur le résultat affiché, pas sur une obligation de présenter trois demandes distinctes.
Un seul service postal pour l'équipe peut simplifier la responsabilité. Il ne fonctionne toutefois pas automatiquement dans tous les registres. Vérifiez séparément chaque usage.
Si votre équipe a encore besoin d'un lieu commun, comparez cette option séparément de la continuité postale.
Un service de réception du courrier peut stabiliser l'adresse postale pendant que l'équipe travaille à distance. Il faut toutefois choisir le service selon ses opérations, pas selon l'étiquette « virtuel ». Demandez une copie des conditions avant de modifier un registre.
Vérifiez d'abord ce qui est accepté. Certains fournisseurs reçoivent uniquement les lettres. D'autres acceptent les colis, le courrier recommandé ou les envois exigeant une signature. Notez les limites de poids et de format, les transporteurs admis, les heures de livraison et le traitement d'un envoi refusé. Si votre activité reçoit du matériel, des chèques ou des documents originaux, une simple numérisation d'enveloppe ne suffit pas.
Examinez ensuite le flux complet : délai entre la livraison et l'avis, contenu de l'avis, personne autorisée à demander une ouverture, méthode d'approbation, nombre de pages inclus, qualité des fichiers, téléchargement, durée de conservation du papier, destruction, collecte et fin de service. Faites un essai avec un document sans données sensibles avant de confier au fournisseur des dossiers fiscaux, bancaires ou juridiques.
Pour une équipe, utilisez des comptes individuels et une matrice d'accès. Un avis fiscal peut aller au responsable fiscal, un chèque aux finances et un document juridique à la direction ou au conseiller. Évitez une boîte partagée dont le mot de passe circule. Au Québec, rattachez la conservation et la destruction des copies à leur finalité et aux délais légaux applicables.[34] Les orientations fédérales offrent des contrôles supplémentaires utiles, notamment un accès proportionné à la sensibilité et limité aux personnes qui en ont besoin.[12]
Enfin, planifiez la sortie avant l'entrée. Demandez le préavis, la date de fin réelle, le sort du courrier reçu après cette date, le délai de collecte, la destruction des originaux, l'export des numérisations et la suppression des comptes. Un service durable est celui que l'entreprise peut quitter sans perdre la maîtrise de son courrier.
2727 fournit une adresse municipale. Pour le courrier, l'entreprise utilise son nom, puis « 109-2727, rue Saint-Patrick, Montréal (Québec) H3K 0A8 ». Il n'existe aucun numéro de boîte distinct. Dans un texte suivi ou un document formel, l'OQLF recommande plutôt de présenter le numéro de bureau après une virgule, par exemple « 2727, rue Saint-Patrick, bureau 109 ». Conservez le véritable bureau 109 et n'inventez jamais un numéro de boîte.[36]
En date d'octobre 2026, les forfaits commencent à 35 $ par mois avant taxes pour la boîte aux lettres, 85 $ pour la boîte avec numérisation, 135 $ pour l'adresse virtuelle et 165 $ pour le bureau virtuel. Le service accepte les lettres ordinaires jusqu'à environ 500 g, au format d'une grande enveloppe. Chaque enveloppe est photographiée et le client est avisé. La numérisation commence avec le forfait à 85 $, jusqu'à 15 pages par document, puis 0,15 $ la page. Le courrier est conservé six mois. Les colis et les envois exigeant une signature sont refusés pour tous les forfaits de boîte aux lettres virtuelle. Le courrier recommandé et les actes d'huissier sont acceptés uniquement pour les locataires de bureaux privés. Il n'y a pas de réception. Il n'y a aucun réacheminement. La collecte se fait sur rendez-vous avec pièce d'identité, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et le samedi de 9 h à 11 h, uniquement par une personne autorisée.
| Forfait | Prix de départ mensuel |
|---|---|
| Boîte aux lettres | 35 $ |
| Boîte aux lettres avec numérisation | 85 $ |
| Adresse virtuelle | 135 $ |
| Bureau virtuel | 165 $ |
Tous ces prix de départ sont en dollars canadiens, avant TPS et TVQ, en date d'octobre 2026. Ils ne constituent pas une indication de disponibilité.
Chaque entreprise doit avoir son propre forfait. Le forfait peut être changé ou résilié en tout temps, avec effet à la fin de la période payée. Le contrat signé indique le nom de l'entreprise, l'adresse municipale complète avec le numéro de bureau et la date de début du service. Il ne garantit aucune décision d'une banque, d'une plateforme ou d'un organisme public. Vérifiez les conditions actuelles et la disponibilité sur la plateforme de réservation de 2727. Pour choisir entre domicile, siège, établissement, adresse postale et domicile élu, consultez le guide spécialisé sur les rôles d'adresse.
Voici une séquence de travail suggérée. Les délais légaux et contractuels ont priorité sur ces périodes de planification.
Avant le départ : Commandez la réacheminement du courrier assez tôt, idéalement 30 jours avant, pour quatre ou douze mois. Dans Mon dossier d'entreprise, modifiez les rôles d'adresse qui ont réellement changé, vérifiez chaque compte pertinent et confirmez les avis électroniques. Si l'entreprise est une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le changement de siège doit être déclaré dans les 15 jours. Une organisation fédérale sans but lucratif doit produire son changement aussitôt; il prend effet lorsque le directeur l'accepte.
Jours 3 à 7 : Mettez à jour Revenu Québec par Mon dossier pour les entreprises. Produisez la mise à jour courante par le service actuel du Registraire des entreprises. La règle générale de 30 jours demeure soumise aux délais plus courts et aux exceptions applicables. Mettez à jour chaque institution bancaire de l'entreprise. Vérifiez l'admissibilité et les paramètres de la fiche d'établissement Google. Mettez à jour toutes les signatures de courriel de l'équipe et la page de coordonnées du site Web.
Jours 8 à 30 : Communiquez avec le courtier en assurance de l'entreprise pour mettre à jour l'adresse de la police. Mettez à jour l'adresse d'abonnement auprès de chaque association professionnelle. Avisez les clients des comptes clients qui paient par chèque. Mettez à jour les coordonnées auprès des principaux fournisseurs. Mettez à jour tous les services d'abonnement qui expédient des articles physiques.
Plusieurs échéances juridiques peuvent s'appliquer. La Loi canadienne sur les sociétés par actions impose 15 jours pour le changement de siège d'une société visée. Au Québec, la règle générale du REQ est une mise à jour courante dans les 30 jours, sous réserve d'un délai plus court ou d'une exception. Une organisation fédérale sans but lucratif doit produire le changement de siège aussitôt. Classez les tâches selon la loi et la forme juridique réelles.
| Dossier | Moment applicable | Portée |
|---|---|---|
| Société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions | Dans les 15 jours du changement de siège | Société visée seulement [19] |
| Organisation fédérale sans but lucratif | Aussitôt qu'il y a un changement; effet lors de l'acceptation | Ne pas appliquer le délai de 15 jours du changement d'administrateurs [20] [22] |
| REQ | Généralement dans les 30 jours du changement | Sous réserve d'un délai plus court et des exceptions [15] [18] |
| Réexpédition d'entreprise | Commander idéalement 30 jours avant; petite entreprise : 10 jours ouvrables en ligne ou 3 jours ouvrables au comptoir | Délai d'activation postale, pas délai juridique [3] [4] |
Mois 3 : Confirmez que le réacheminement de Postes Canada est toujours actif. Vérifiez dans Mon dossier d'entreprise si l'ARC a publié de la correspondance depuis le déménagement. Connectez-vous à Revenu Québec pour confirmer qu'aucune nouvelle correspondance n'a été envoyée à l'ancienne adresse.
Mois 6 : Vérifiez de nouveau les dossiers pertinents de Corporations Canada, de l'ARC, de Revenu Québec et du REQ. Confirmez le rôle d'adresse applicable dans chacun.
Avant l'expiration du réacheminement : Vérifiez les envois résiduels, corrigez les expéditeurs restants et prolongez le service avant sa fin si le besoin le justifie. Ce rappel doit aussi couvrir une commande de quatre mois.
À chaque expiration : Confirmez que la nouvelle adresse est inscrite partout avant de laisser le service prendre fin. Postes Canada permet une prolongation de quatre ou douze mois si elle est commandée à temps.[4]
Pour chaque registre mis à jour, consignez : le nom du registre, la date de la mise à jour et le numéro de confirmation ou la référence de la capture d'écran. Conservez ce registre dans un endroit accessible à plus d'une personne de l'équipe.
Un registre horodaté permet de démontrer ce qui a été demandé, quand et pour quel compte. Conservez la confirmation sans prétendre qu'elle règle à elle seule toute question de réception ou de délai.
Ce registre facilite aussi une vérification ultérieure, car il permet de reconstituer les adresses qui figuraient dans chaque dossier.
Non. Le service couvre notamment Poste-lettres, le courrier recommandé intérieur et certains périodiques. Il exclut les colis et les enveloppes prépayées. Il exclut aussi les adresses postales partagées par plusieurs entreprises, avec l'exemple publié de plus de deux entreprises, et le courrier reçu dans une boîte privée. Faites confirmer l'admissibilité de l'adresse exacte.[1]
Pour un déménagement, choisissez quatre ou douze mois. Avant l'expiration, vous pouvez prolonger le service de quatre ou douze mois. La bonne pratique consiste à corriger les expéditeurs pendant cette période, puis à décider consciemment si une prolongation reste utile.[2]
Ne présumez pas qu'une mise à jour s'est propagée. Vérifiez l'ARC et Revenu Québec séparément. Revenu Québec exige d'être avisé de la nouvelle adresse même lorsque l'entreprise utilise le réacheminement de Postes Canada.[27]
Une case postale peut servir d'adresse postale auprès de l'ARC, mais elle ne peut pas remplacer son champ d'adresse physique, qui doit correspondre au lieu des activités quotidiennes. Le siège d'une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne peut pas être uniquement une case postale. Évaluez séparément chaque rôle d'adresse.[21] [23]
Une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions doit aviser le directeur du changement d'adresse de son siège dans les 15 jours. Le siège ne peut être uniquement une case postale et doit rester dans la province ou le territoire indiqué aux statuts.[19] [21]
Depuis le 16 juin 2025, les entreprises existantes admissibles ont été transférées par défaut vers le courrier en ligne de l'ARC. Certaines exceptions et certains envois papier demeurent. Surveillez Mon dossier d'entreprise et l'adresse courriel associée.[25]
Oui. Un service postal privé peut fournir une adresse stable pour la correspondance sans bail de bureau. Vérifiez ce qu'il accepte, la numérisation, la collecte, la conservation, la résiliation et les documents qu'il remet. Son adresse ne devient pas automatiquement un siège, un établissement ou l'adresse physique de l'ARC.
Une boîte aux lettres virtuelle est un service privé associé à une adresse municipale. Une case postale est une boîte dans une installation de Postes Canada. Cette différence matérielle ne garantit pas l'admissibilité à un champ gouvernemental, bancaire ou commercial. Nommez d'abord le rôle recherché, puis vérifiez la règle correspondante.
Vérifiez le compte de programme de paie avec les autres comptes pertinents. Une demande peut viser plusieurs comptes, mais contrôlez le résultat affiché dans chacun.[23]
Non, pas comme fiche avec vitrine du seul fait qu'elle reçoit le courrier. Google exclut un bureau virtuel où l'entreprise n'exerce pas ses activités. Un bureau dans un espace partagé doit respecter ses critères de signalisation, d'accueil des clients et de présence du personnel.[31] Si vous servez vos clients chez eux, examinez l'option d'une zone desservie avec adresse masquée. Notre guide sur la fiche Google, Amazon et la vérification KYC avec une adresse virtuelle présente les options.
La personne doit prouver son identité et son pouvoir d'agir pour la société. L'accès aux anciens locaux ou à la boîte aux lettres ne suffit pas. Préparez une pièce d'identité et les preuves de l'existence de l'entreprise et du pouvoir du signataire. Pour l'achat par un tiers, Postes Canada indique une lettre d'autorisation notariée ou une résolution de la société notariée.[5] [6]
Non. Elle conserve temporairement le courrier à l'adresse existante et ne crée aucune destination permanente. Elle doit être commandée d'avance, avec identification, et elle comporte elle aussi des restrictions pour les adresses partagées et les boîtes privées.[7] [9]
Le tarif de base couvre jusqu'à deux noms d'entreprise et deux noms de personnes au même emplacement. Vérifiez les frais applicables si davantage de noms reçoivent du courrier à cette adresse.[8]
Pour un article au bureau de poste, une lettre d'autorisation peut permettre à une autre personne d'agir au nom de l'entreprise, avec la pièce d'identité exigée. Les envois du service Preuve d'identité doivent être remis uniquement au destinataire, même avec une lettre d'autorisation. Un fournisseur privé impose ses propres personnes autorisées et heures de collecte.[11]
Au Québec, documentez la finalité, la durée de conservation et la destruction sécuritaire des numérisations, puis évaluez et consignez tout incident de confidentialité.[34] [35] Comme contrôles recommandés supplémentaires, limitez l'accès, utilisez des comptes individuels, activez l'authentification multifacteur lorsqu'elle est offerte et protégez les transferts. Les orientations fédérales relient les mesures de sécurité à la sensibilité des renseignements et à une gouvernance documentée.[12] [14]
Une règle interne de conservation illimitée augmente inutilement le risque. Supprimez de façon sécuritaire les copies devenues inutiles, sauf lorsqu'une loi, un litige, une vérification ou une autre obligation impose une conservation plus longue.[13] [34]
Demandez qu'il soit isolé sans être ouvert, récupérez-le par une personne autorisée, avisez l'expéditeur et corrigez sa fiche. Évaluez aussi s'il s'agit d'un incident de confidentialité, prenez les mesures pour réduire le risque et consignez l'incident selon les obligations applicables.[35]
La règle générale est une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours du changement, mais une autre loi peut imposer un délai plus court et certaines situations obéissent à des règles particulières. Ne confondez pas domicile, domicile élu et établissement.[15] [18]
Une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec doit maintenir son siège au Québec et déclarer tout changement d'adresse au registraire.[16] Le domicile affiché pour une personne morale correspond à l'adresse de son siège, tandis que le domicile élu vise les documents reçus par un mandataire aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises.[17]
Non. Il vise le changement d'adresse du siège d'une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.[19] Pour une organisation fédérale sans but lucratif, l'avis de changement de siège prend effet lorsqu'il est accepté par le directeur, et les directives demandent de produire le changement aussitôt. Le délai de 15 jours présenté dans ces directives concerne notamment les changements d'administrateurs, pas le changement d'adresse du siège.[20] [22]
Le propriétaire de l'entreprise ou un représentant détenant le niveau d'autorisation requis peut gérer les adresses en ligne. Vérifiez l'accès avant le déménagement et ne laissez pas cette tâche à un ancien employé. L'adresse postale peut différer de l'adresse physique.[24]
Les entreprises admissibles ont été transférées vers le courrier en ligne selon le calendrier de 2025, mais des exceptions demeurent et certains documents peuvent encore être envoyés sur papier. Une entreprise peut demander le courrier papier, généralement pour deux ans, puis renouveler sa demande. Du courrier papier retourné comme non livrable peut entraîner un retour au courrier en ligne.[25] [30]
Oui. Fermer un local ne met fin à aucune période de conservation. Les règles varient selon la forme de l'entreprise, le type de document, une dissolution éventuelle et les procédures en cours. Pour une entreprise qui poursuit ses activités, la règle générale de l'ARC est de six ans après la fin de l'année d'imposition visée. Des règles distinctes s'appliquent en cas de cessation ou de dissolution; les dossiers de biens, déclarations tardives, oppositions et autres obligations peuvent prolonger la conservation.[26]
Non. Revenu Québec demande d'être avisé de la nouvelle adresse même si l'entreprise utilise le réacheminement de Postes Canada.[27] Dans Mon dossier, une communication est réputée reçue dès sa transmission électronique, et non au moment où quelqu'un remarque le courriel d'alerte.[28] Les registres liés aux retenues et cotisations doivent généralement être conservés six ans après la dernière année visée, sous réserve des exceptions.[29]
Non. Une institution applique ses propres contrôles. Les documents utilisés pour confirmer l'existence d'une personne morale doivent être authentiques, valides et à jour, et le contrôle continu peut entraîner de nouvelles demandes de renseignements.[32] [33] Une entente de service prouve seulement ce qu'elle indique.
Postes Canada recommande de commander 30 jours avant le déménagement.[3] Le guide détaillé précise 10 jours ouvrables pour une petite entreprise qui commande en ligne et 3 jours ouvrables au bureau de poste.[4] Conservez la date de début confirmée.
Non. Prévenez directement les expéditeurs de colis, d'enveloppes prépayées et d'envois par messagerie; ils doivent corriger leur adresse de livraison.[3]
Postes Canada livre normalement le courrier le jour ouvrable suivant l'expiration ou l'annulation. Si le volume est trop important, un avis indique qu'il faut récupérer les envois au bureau de poste.[10] Nommez une personne pour vérifier la livraison.
Non. Distinguez l'adresse physique, l'adresse postale, le lieu des registres, le siège, le domicile élu et la fiche Google. Un lieu ne peut remplir plusieurs rôles que si les faits et les règles de chaque organisme le permettent.
Conservez la demande, la date réelle du changement, le dossier visé, le nom de la personne qui a agi, la confirmation et une vérification ultérieure. Cette méthode distingue une demande déposée d'un résultat effectivement affiché.
Les entités déclarantes doivent maintenir à jour les renseignements d'identification et ceux sur les bénéficiaires effectifs dans le cadre du contrôle continu.[33] Vérifiez les documents actuels demandés par l'institution.
Non. Utilisez uniquement les numéros réellement attribués. Une mention inventée risque de nuire à la livraison et de contredire les documents de vérification. L'OQLF précise la présentation du numéro réel dans une adresse.[36]
Corrigez immédiatement les modèles numériques et cessez d'émettre de nouveaux documents avec des coordonnées périmées. Conservez les documents historiques intacts. Pour les imprimés, utilisez une correction lisible et acceptable pour le document ou remplacez-les.
Inscrivez les noms légaux et commerciaux actuels ou récemment utilisés dans l'inventaire et, lorsque les conditions le permettent, dans la commande de réacheminement. Chaque envoi sous un ancien nom révèle un expéditeur à corriger.
Vérifiez les rôles d'adresse dans les registres et les comptes fiscaux, les confirmations des banques et assureurs, les fiches publiques et les envois résiduels. Gardez un responsable jusqu'à ce qu'aucun courrier inexpliqué à l'ancienne adresse ne subsiste pendant la période d'observation prévue.
La fermeture d'un bureau est réussie lorsque l'ancienne adresse cesse progressivement de produire des surprises. Donnez un propriétaire à chaque canal, corrigez chaque expéditeur repéré, distinguez les rôles d'adresse et conservez la preuve de chaque mise à jour. Le réacheminement sert de filet temporaire, même s'il peut être prolongé. Les portails gouvernementaux, les registres, les banques, les plateformes et les fournisseurs doivent chacun refléter la réalité opérationnelle de l'entreprise.
[1] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[2] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[3] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[4] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[5] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[6] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[7] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[8] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[9] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[10] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[11] Postes Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[12] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[13] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[14] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[15] Éditeur officiel du Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[16] Éditeur officiel du Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[17] Gouvernement du Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[18] Gouvernement du Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[19] Ministère de la Justice du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[20] Ministère de la Justice du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[21] Corporations Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[22] Corporations Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[23] Agence du revenu du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[24] Agence du revenu du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[25] Agence du revenu du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[26] Agence du revenu du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[27] Revenu Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[28] Revenu Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[29] Revenu Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[30] Agence du revenu du Canada. Consulté le 3 octobre 2026.
[31] Google. Consulté le 3 octobre 2026.
[32] CANAFE. Consulté le 3 octobre 2026.
[33] CANAFE. Consulté le 3 octobre 2026.
[34] Commission d’accès à l’information du Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[35] Commission d’accès à l’information du Québec. Consulté le 3 octobre 2026.
[36] Office québécois de la langue française. Consulté le 3 octobre 2026.
En dollars canadiens, avant TPS et TVQ.