Un OBNL québécois peut-il établir son siège à une adresse virtuelle ?
Un OBNL peut souvent établir son siège à une adresse virtuelle ou de coworking. RE-303, REQ, ARC, courrier, AGA : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
La plupart des petits organismes sans but lucratif québécois naissent de la même façon : au moins trois fondateurs, une mission, aucun local, et un formulaire qui demande l'adresse du siège. Inscrire l'adresse résidentielle d'un bénévole dans un registre public n'a rien d'attrayant, et un bail commercial n'a pas de sens pour un organisme sans employés. Une boîte postale virtuelle ou une adresse de coworking semble la réponse évidente, et c'est souvent une solution viable. Mais un OBNL n'est pas un travailleur autonome qui achète une adresse postale. Son siège est son domicile juridique : l'endroit où ses livres sont censés être tenus, où un huissier peut lui signifier une poursuite, où se tient par défaut l'assemblée annuelle, et l'adresse que les bailleurs de fonds, les banques, Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada (ARC) considéreront comme l'identité de l'organisme. Ce guide passe en revue chacun de ces rôles pour les personnes morales sans but lucratif constituées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, pour les organisations fédérales, pour les associations non personnalisées et pour les organismes de bienfaisance enregistrés, puis transforme ces règles en une courte liste de questions à poser à tout fournisseur d'adresse avant de vous abonner. Il est à jour en octobre 2026 et constitue de l'information générale, non un avis juridique.
Résumé
En droit québécois, « la personne morale a son domicile aux lieu et adresse de son siège »[1]. Pour un OBNL constitué sous la partie III de la Loi sur les compagnies, la requête en lettres patentes doit indiquer « le lieu, au Québec, où sera établi le siège de la personne morale » [2]. Aucune disposition que nous avons trouvée n'interdit une adresse civique commerciale avec un numéro de bureau ou de boîte, mais l'adresse doit pouvoir remplir chacune des fonctions du siège.
Le RE-303 existe toujours. C'est la Demande de constitution en personne morale sans but lucratif, version 2023-06, dont la section 2 demande « l'adresse complète du lieu au Québec où sera situé le siège » [3]. La page de Québec.ca sur la constitution d'un OBNL le prescrit encore en 2026 : on le remplit à l'écran, on l'imprime, on le signe et on l'envoie par la poste avec une déclaration sous serment [4]. Le RE-303 précise lui-même que le formulaire, les documents et le paiement « doivent être transmis par la poste » [3], et nous n'avons trouvé aucun service de constitution en ligne pour les OBNL de la partie III.
Tarifs en octobre 2026 : 199 $ pour la constitution par lettres patentes (traitement régulier) ou 298,50 $ (prioritaire); déclaration initiale sans frais si elle est produite dans le délai; déclaration de mise à jour annuelle à 41 $; déclaration de mise à jour courante (par exemple un changement d'adresse dans la même localité) sans frais; approbation d'un règlement transférant le siège dans une autre localité à 67 $ [5].
Le registre distingue le domicile (le siège) du domicile élu, qui est « l'adresse où les documents doivent être acheminés » [6]. Un OBNL peut déclarer un domicile élu et la personne mandatée pour recevoir les documents [7], ce qui offre une deuxième façon d'utiliser une adresse de gestion du courrier.
Les organisations fédérales à but non lucratif doivent maintenir un siège dans la province indiquée dans leurs statuts [8]. Corporations Canada précise que l'adresse « ne peut pas être une case postale » et prévient que les documents qui y sont envoyés seront juridiquement présumés reçus [9].
L'ARC utilise trois adresses. L'adresse physique « doit être celle où se déroulent les activités quotidiennes », l'adresse postale peut être différente, et l'adresse des registres doit être déclarée si elle est ailleurs [10]. Un organisme de bienfaisance doit conserver ses registres comptables « à l'adresse canadienne qui figure à nos dossiers » [11].
La principale friction juridique concerne les livres, pas le courrier. L'article 107 de la Loi sur les compagnies exige que toute compagnie, ce qui inclut les OBNL de la partie III, tienne ses livres et ses procès-verbaux « à son siège au Québec » [12]. Une boîte postale ne peut pas le faire à votre place. Prévoyez-le avant de choisir.
La principale friction pratique concerne le courrier recommandé et les huissiers. Bien des services de boîte postale refusent le courrier recommandé et les colis. Demandez comment le fournisseur traite un huissier et une lettre recommandée avant d'en faire votre siège.
La réponse courte, et les conditions derrière elle
Oui, un OBNL québécois peut généralement établir son siège à une adresse virtuelle ou de coworking, à quatre conditions.
L'adresse est une véritable adresse civique au Québec, avec le numéro de bureau ou de boîte que l'immeuble utilise réellement. Pour un OBNL de la partie III, le siège doit être au Québec [2]; pour une organisation fédérale, il doit être dans la province indiquée dans les statuts [8].
Le fournisseur autorise cet usage par écrit, au nom légal exact de l'organisme, en nommant le rôle : siège, domicile élu ou simple adresse postale.
Les documents officiels peuvent réellement y être reçus. Cela comprend les lettres ordinaires du Registraire des entreprises, de Revenu Québec et de l'ARC, mais aussi le courrier recommandé et les documents remis par huissier. Selon le Code de procédure civile, la notification à une personne morale « se fait par la remise du document à son siège », en s'adressant à une personne qui paraît être en mesure de le remettre à un dirigeant ou à un administrateur [13].
L'organisme a un plan pour ce qu'une boîte postale ne peut pas faire : tenir les livres et les procès-verbaux que la loi rattache au siège, et tenir ses assemblées dans un lieu réel.
La suite du guide explique chaque condition avec le texte juridique qui la fonde. Si votre organisme ne remplit pas l'une d'elles, la solution habituelle n'est pas d'abandonner l'adresse virtuelle, mais de l'utiliser dans un rôle plus restreint, comme domicile élu ou adresse postale auprès de l'ARC, et de garder le siège là où se trouvent réellement les registres et les activités.
D'abord, déterminer quel type d'organisme vous êtes
« OBNL » et « OSBL » sont des étiquettes d'usage courant, pas des formes juridiques. Les règles d'adresse dépendent de la loi qui a créé l'organisme et du statut fiscal qui s'y ajoute. La grande majorité des OBNL québécois se trouvent dans la première ligne du tableau.
Ce que vous êtes
Créé par
Notion d'adresse
Où l'adresse est déclarée
Personne morale sans but lucratif du Québec
Lettres patentes, partie III de la Loi sur les compagnies
Siège, qui est le domicile juridique
RE-303, puis déclaration initiale au REQ et mises à jour
Organisation fédérale à but non lucratif
Statuts en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Siège dans la province indiquée aux statuts
Formulaire 4002 à la constitution, 4003 pour les changements; immatriculation au REQ si l'organisation est active au Québec
Association non personnalisée
Contrat d'association au sens du Code civil
Pas de personnalité juridique; si elle est immatriculée, son domicile est l'adresse de son principal établissement, avec un domicile élu facultatif (adresse de correspondance)
Immatriculation facultative au REQ
Organisme de bienfaisance enregistré
Statut fiscal de l'ARC, superposé à l'une des formes ci-dessus
Adresses physique, postale et des registres
Mon dossier d'entreprise (ARC) et déclaration T3010
Organisme sans but lucratif au sens fiscal
Catégorie fiscale, pas une forme juridique
Adresse enregistrée auprès de l'ARC
Déclaration T1044 (ARC), CO-17.SP (Revenu Québec)
Deux constats en découlent. D'abord, un organisme de bienfaisance enregistré reste une personne morale de la partie III ou fédérale : il doit satisfaire à la fois aux règles corporatives et à celles de l'ARC. Ensuite, une association non personnalisée naît d'un contrat par lequel les parties conviennent « de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l'association » [14]; elle n'a pas de siège au sens corporatif. Si elle s'immatricule, le guide du Registraire demande l'adresse de son principal établissement comme domicile, décrit le domicile élu facultatif comme une « adresse de correspondance » et précise que ni le nom du destinataire ni l'adresse du domicile élu ne peuvent être déclarés seuls [15].
Le siège d'une personne morale sans capital-actions
Ce que dit la loi
Le Code civil du Québec pose la règle en une phrase : « La personne morale a son domicile aux lieu et adresse de son siège » [1]. Tout le reste en découle. Le siège est l'endroit où la loi présume qu'on peut trouver l'organisme.
La partie III de la Loi sur les compagnies est la loi en vertu de laquelle la plupart des OBNL québécois sont constitués. Le registraire des entreprises peut accorder, au moyen de lettres patentes, une charte « à tout nombre de personnes, n'étant pas moindre que trois », qui demandent leur constitution en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire, à des fins nationales, patriotiques, religieuses, philanthropiques, charitables, scientifiques, artistiques, sociales, professionnelles, athlétiques ou sportives [16]. La requête doit notamment indiquer « le lieu, au Québec, où sera établi le siège de la personne morale » [2].
La partie III est courte parce qu'elle emprunte l'essentiel de sa mécanique à la partie I, écrite pour les compagnies à capital-actions. L'article 224 rend les articles de la partie I applicables, « compte tenu des adaptations nécessaires », aux personnes morales de la partie III, sauf une liste d'exceptions [17]. Les règles sur le siège ne figurent pas parmi ces exceptions. Voilà pourquoi plusieurs dispositions écrites pour les compagnies à capital-actions concernent votre OBNL :
Article 32 : la compagnie « doit donner avis de l'adresse de son siège ou de son principal établissement et de tout changement ultérieur en produisant une déclaration » conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises[18].
Article 87 : la compagnie peut, par règlement, « transférer son siège dans une autre localité au Québec », avec un vote des deux tiers à une assemblée générale extraordinaire et le dépôt d'une copie auprès du registraire [19].
Article 107 : toute compagnie « doit tenir, à son siège au Québec, un ou plusieurs livres » où sont inscrits ses recettes et déboursés, ses opérations financières, ses créances et obligations, ainsi que les procès-verbaux des assemblées de ses actionnaires et de ses administrateurs [12]. Pour un OBNL de la partie III, l'article 225 précise que le mot « actionnaire » signifie un membre de la personne morale [17].
Article 98 : à défaut de disposition dans les règlements, l'assemblée annuelle se tient dans la localité désignée comme siège, et « l'assemblée annuelle de la compagnie doit se tenir au Québec à l'endroit déterminé par ses règlements ou son acte constitutif ». Le même article permet à une compagnie qui n'a pas réalisé de distribution publique de ses valeurs mobilières de la tenir hors du Québec si son acte constitutif le prévoit ou si tous ceux qui ont le droit d'y assister y consentent [20].
« Lieu » et « adresse » : pourquoi les lettres patentes ne fixent que la municipalité
Le vocabulaire contient une nuance utile. La Loi sur les compagnies parle du lieu du siège. Le guide du Registraire sur le RE-303 précise qu'« on entend généralement par lieu le nom de la ville, du village ou de la municipalité où sera situé le siège » [21]. Les lettres patentes fixent donc la municipalité. L'adresse civique, elle, vit au registre des entreprises, par les déclarations décrites plus loin.
C'est important au moment d'un déménagement. Si le nouveau siège est dans la même municipalité, il suffit de mettre le registre à jour. S'il est dans une autre municipalité, il faut un règlement approuvé par les membres. Le tableau ci-dessous résume les deux cas d'après les instructions [22] et la grille tarifaire [5] du Registraire.
Déménagement
Exigence légale
Formulaire ou service
Frais (régulier, octobre 2026)
Nouvelle adresse, même municipalité (par exemple, du domicile d'un administrateur à Montréal vers une adresse de coworking à Montréal)
Déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours
En ligne, Mon bureau
Sans frais
Nouvelle adresse dans une autre municipalité (par exemple, de Laval à Montréal)
Règlement adopté par les administrateurs et ratifié par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire, ou par résolution écrite signée par tous les membres; puis mise à jour du registre
RE-503, Règlement concernant la modification
67 $ pour l'approbation du règlement
Le Registraire l'écrit sans détour : « Si le siège de l'entreprise est transféré à une adresse à l'intérieur de la même localité vous devez produire une déclaration de mise à jour courante pour déclarer le transfert du siège de l'entreprise » [22].
Siège, domicile élu, adresse postale et établissement
Ces quatre notions sont souvent confondues, et c'est de cette confusion que naissent la plupart des problèmes d'adresse.
Notion
Ce qu'elle signifie
Qui s'y fie
Une adresse de boîte postale peut-elle la remplir ?
Siège / domicile
Le domicile juridique de la personne morale; au registre, pour une personne morale, l'adresse du domicile est « l'adresse du siège » [6]
Tribunaux, huissiers, Registraire, bailleurs de fonds, public
Possiblement, si les quatre conditions ci-dessus sont réunies
Domicile élu
Adresse de la personne mandatée pour recevoir les documents de l'entreprise : « C'est l'adresse où les documents doivent être acheminés » [6]
Le Registraire et quiconque transmet des documents en vertu de la loi sur la publicité légale
Oui, c'est l'usage le plus naturel pour un service de gestion du courrier
Adresse postale
Là où la correspondance est livrée; l'ARC permet qu'elle diffère de l'adresse physique [10]
Autorités fiscales, banques, fournisseurs
Oui
Établissement / adresse physique
Là où les activités ont réellement lieu; pour l'ARC, elle « doit être celle où se déroulent les activités quotidiennes » [10]
ARC, Revenu Québec, assureurs, municipalités
Seulement si l'organisme y travaille vraiment (poste de travail ou bureau occupé, par exemple)
Le RE-303 expliqué : demander des lettres patentes
Ce qu'est ce formulaire
Les fondateurs demandent souvent si « le RE-303 » est le formulaire d'immatriculation ou celui du siège. Ni l'un ni l'autre, à proprement parler : c'est la demande de constitution. Son titre est Demande de constitution en personne morale sans but lucratif, version RE-303 (2023-06), et les requérants y déclarent qu'ils « désirent obtenir des lettres patentes les constituant en personne morale en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies » [3]. Le guide qui l'accompagne, le RE-303.G, indique que le formulaire « s'adresse à toute personne qui désire constituer une personne morale sans but lucratif conformément à la partie III de la Loi sur les compagnies » [21].
En octobre 2026, Québec.ca demande toujours aux fondateurs de lire le guide RE-303.G, de remplir le RE-303 « à l'écran et l'imprimer avant de le signer », et de joindre « une déclaration sous serment (incluse dans le formulaire RE-303) » [4]. Le formulaire, les autres documents requis et le paiement doivent être transmis par la poste au Registraire des entreprises, Services Québec, C. P. 1153, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7C3 [3]. Nous n'avons trouvé aucun service de constitution en ligne pour les OBNL de la partie III; les services en ligne de Mon bureau commencent après la délivrance des lettres patentes.
Ce que demande le formulaire, section par section
Section
Ce que vous fournissez
Détail lié à l'adresse
Nom
Le nom proposé et, s'il y a lieu, sa version dans une autre langue
Le rapport de recherche de nom doit être joint
1. Requérants
Nom, profession et adresse complète de chaque requérant; « Un minimum de trois requérants est requis » [3]
Ce sont les adresses personnelles des requérants
2. Siège
« Inscrivez l'adresse complète du lieu au Québec où sera situé le siège de la personne morale » [3]
C'est ici qu'irait l'adresse virtuelle, avec son numéro de bureau ou de boîte dans le champ « Appartement » ou selon les instructions du fournisseur
3. Premiers administrateurs
Au moins trois premiers administrateurs, choisis parmi les requérants
Noms seulement
4. Immeubles
Un plafond des biens immobiliers ou des revenus qu'ils procurent
Aucun
5. Objets
Les objets de l'organisme et la mention qu'il n'a aucunement l'intention de réaliser des gains pécuniaires
Aucun
6. Autres dispositions
Dispositions supplémentaires facultatives
Aucun
Déclaration sous serment
Affirmation solennelle d'un requérant, reçue par une personne habilitée à recevoir les serments; « Un requérant ne peut pas agir comme commissaire à l'assermentation » [3]
L'adresse du déclarant
Les requérants doivent avoir au moins 18 ans : « pour que la demande soit valide, elle doit être présentée par au moins trois requérants âgés de 18 ans ou plus » [21].
La conséquence pratique : obtenir l'adresse avant de poster le RE-303
Comme la section 2 exige l'adresse complète, vous devez connaître l'adresse du siège avant d'envoyer le formulaire. Si vous comptez utiliser une adresse virtuelle ou de coworking, signez d'abord l'entente avec le fournisseur et faites confirmer par écrit qu'elle autorise l'usage de l'adresse comme siège d'une personne morale sans but lucratif. Changer d'adresse quelques semaines plus tard est possible, mais cela coûte une deuxième déclaration et crée un décalage entre votre dossier de constitution et tout ce que vous aurez ouvert entre-temps (banque, ARC, bailleurs de fonds).
Tarifs et délais
La page des tarifs du Registraire pour une personne morale sans but lucratif, mise à jour le 31 août 2026, indique 199 $ pour la constitution par lettres patentes au tarif régulier et 298,50 $ pour le traitement prioritaire [5]. La réservation de nom est facultative et facturée séparément selon la même grille. Les délais de traitement par la poste varient; si une échéance de financement ou d'ouverture de compte dépend de votre NEQ, le tarif prioritaire peut valoir la dépense.
Après les lettres patentes : déclaration initiale, domicile et domicile élu
La déclaration initiale dans les 60 jours
Dès que le Registraire dépose les lettres patentes, l'organisme est immatriculé et reçoit son numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Le compte à rebours commence. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit que la personne morale immatriculée sur dépôt de son acte constitutif « doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l'immatriculation, une déclaration initiale » [23]. Québec.ca dirige les OBNL vers le service Produire une déclaration initiale, accessible dans Mon bureau[24], et la production est gratuite dans le délai [5].
C'est dans la déclaration initiale que l'adresse complète du siège est officiellement inscrite au registre, avec les administrateurs et les dirigeants, et que vous décidez de déclarer ou non un domicile élu.
Le contenu de la déclaration
L'article 33 de la loi sur la publicité légale énumère le contenu de la déclaration d'immatriculation. Outre le nom et le domicile, elle mentionne, s'il y a lieu, « le domicile que l'assujetti élit avec mention du nom de la personne qu'il mandate pour recevoir les documents » [7]. Le même article dispense « les personnes morales de droit privé à but non lucratif » et « les associations au sens du Code civil » de déclarer les informations sur les bénéficiaires ultimes [7]. En pratique, un OBNL de la partie III déclare ses administrateurs et dirigeants, mais pas les renseignements sur les bénéficiaires ultimes exigés des sociétés par actions. Les règles de transparence applicables aux entreprises sont détaillées dans notre guide pour démarrer une entreprise au Québec.
Utiliser le domicile élu à dessein
Les petits OBNL sous-utilisent le domicile élu. Le registre le décrit comme l'adresse de la personne mandatée pour recevoir les documents de l'entreprise : « C'est l'adresse où les documents doivent être acheminés » [6]. Le Code de procédure civile permet aussi que la notification soit faite « à la personne désignée par le destinataire ou à son domicile élu » [25].
Un OBNL dispose donc de deux configurations nettes :
Configuration
Siège
Domicile élu
Quand elle convient
A. Adresse virtuelle comme siège
L'adresse civique du fournisseur au nom de votre organisme (avec le numéro de boîte que le fournisseur attribue, le cas échéant)
Facultatif; même adresse ou un administrateur
Aucun local; le fournisseur accepte l'usage comme siège et peut recevoir les documents officiels
B. Adresse virtuelle comme domicile élu
Là où l'organisme exerce réellement ses activités ou conserve ses registres (locaux d'un partenaire, bureau d'un membre)
L'adresse du fournisseur, avec une personne mandatée pour recevoir les documents
L'organisme a une base réelle mais veut que le courrier officiel soit traité par un service doté de personnel
On néglige souvent la configuration B. Elle peut être la plus propre lorsque le fournisseur veut bien gérer le courrier sans être le siège de qui que ce soit, ou lorsque vos livres se trouvent clairement ailleurs. Dans les deux cas, le nom de la personne mandatée et l'adresse se déclarent ensemble. Pour le fonctionnement de ces champs du registre côté entreprises, voyez notre guide sur l'adresse d'entreprise, le domicile et le domicile élu au REQ.
Tenir le registre à jour
Deux obligations récurrentes dépendent du courrier et de la vigilance.
Déclaration de mise à jour courante. L'assujetti doit mettre à jour ses informations « en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement » [26]. Québec.ca rappelle le délai de 30 jours et l'absence de frais [27]. Un changement d'adresse du siège, un nouvel administrateur ou un nouveau domicile élu la déclenchent.
Déclaration de mise à jour annuelle. Toute entreprise immatriculée doit la produire chaque année, « qu'elle ait ou non des changements à apporter », et la période pour les personnes morales va du 15 mai au 15 novembre [28]. Elle coûte 41 $ au tarif régulier pour un OBNL [5]. Québec.ca prévient qu'une entreprise qui omet de produire deux déclarations annuelles consécutives peut voir son immatriculation radiée d'office, et que la radiation d'office de l'immatriculation d'une personne morale sans but lucratif constituée au Québec « entraîne sa dissolution » [28].
Une dissolution pour une question de paperasse est le meilleur argument en faveur d'un système de courrier que quelqu'un lit vraiment. Quelle que soit l'adresse choisie, assurez-vous que le conseil sait qui reçoit les avis du Registraire et qui se connecte à Mon bureau.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Transférer le siège d'un OBNL existant vers une adresse virtuelle
Bien des organismes se posent la question des années après leur constitution, typiquement quand l'administrateur fondateur qui hébergeait le siège chez lui déménage ou quitte le conseil. La démarche est simple, mais compte plus d'étapes que la plupart des conseils ne le prévoient.
Vérifier la municipalité. Si la nouvelle adresse est dans la même municipalité que le siège actuel, il s'agit d'une mise à jour du registre. Sinon, il faut un règlement en vertu de l'article 87 de la Loi sur les compagnies[19].
Si un règlement est nécessaire, les administrateurs l'adoptent et les membres le ratifient, soit par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, soit par résolution écrite signée par tous les membres, puis l'organisme transmet le formulaire RE-503 au Registraire [22]. Les frais d'approbation sont de 67 $ au tarif régulier [5].
Produire la déclaration de mise à jour courante dans Mon bureau dans les 30 jours du changement [27]. Elle est sans frais [5].
Aviser Revenu Québec séparément. Revenu Québec précise qu'il faut modifier l'adresse au dossier de l'entreprise, notamment « à la suite d'une modification d'adresse effectuée auprès du Registraire des entreprises » [29], même si vous êtes abonné au réacheminement du courrier de Postes Canada. Ses options comprennent Mon dossier pour les entreprises, le formulaire LM-1.AD, le téléphone ou le service Changer d'adresse de la Zone entreprise, qui avise plusieurs ministères et organismes en une seule fois [29].
Passer par la Zone entreprise pour une seule démarche. Québec.ca indique qu'« en une seule démarche, les entreprises peuvent faire leur changement d'adresse » auprès d'une liste d'organismes qui comprend le Registraire des entreprises et Revenu Québec, et qu'il faut détenir un compte clicSÉQUR Entreprises [30]. Le Service québécois de changement d'adresse ne convient pas : « Le service s'adresse aux citoyens », et les entreprises sont dirigées vers la Zone entreprise [31].
Mettre à jour l'ARC, la banque, les assureurs, les bailleurs de fonds et Corporations Canada (organisation fédérale). Aucun n'est alimenté automatiquement par le registre québécois. Pour les organismes de bienfaisance, l'ARC permet de gérer les adresses dans Mon dossier d'entreprise en précisant s'il s'agit de l'adresse postale, physique ou des registres comptables [32].
Déménager les registres. Si le siège change, les livres que l'article 107 rattache au siège [12] doivent suivre. Voir plus bas la section sur les livres et registres.
Ne comptez pas sur Postes Canada pour faire le pont. Son service de réacheminement exclut le « courrier reçu à une adresse postale partagée (lorsque plus de 2 entreprises ont la même adresse postale) » et le « courrier reçu par l'entremise d'une entreprise privée de location de cases postales » [33]. La règle joue dans les deux sens : si vous quittez un jour une adresse de coworking ou de boîte postale, le réacheminement ne rattrapera pas ce qui continue d'y arriver. Notre guide sur ce qui arrive à votre adresse d'affaires quand vous annulez un abonnement de coworking traite de la sortie.
Les organisations fédérales sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Certains organismes québécois se constituent au fédéral, souvent parce qu'ils prévoient œuvrer dans plusieurs provinces ou veulent une protection pancanadienne du nom. Les règles d'adresse sont semblables dans l'esprit, mais diffèrent dans le détail.
Le siège
L'article 20 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) prévoit : « L'organisation maintient en permanence un siège au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts. » Les administrateurs peuvent changer le lieu du siège dans les limites de cette province, et l'avis prend effet à la date où le directeur l'accepte [8]. Un déménagement dans une autre province exige une modification des statuts.
Les instructions de Corporations Canada pour le formulaire 4002 (adresse initiale du siège et premier conseil d'administration) sont remarquablement directes : « C'est l'endroit où vous devez conserver les livres de l'organisation et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu'ils ont été reçus par l'organisation. » La même page précise que « l'adresse du siège ne peut pas être une case postale » et qu'elle est publiée dans la base de données en ligne [9]. Le formulaire 4003, qui sert à la changer, exige une adresse municipale et refuse expressément les cases postales [34].
La présomption de réception figure dans la loi elle-même. Selon l'article 273, les avis ou autres documents à envoyer ou à signifier à l'organisation « peuvent l'être par courrier recommandé au siège », et l'organisation est alors réputée, sauf motifs raisonnables d'en douter, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste [35]. Le courrier recommandé suppose une signature à la livraison [36]. Si votre fournisseur refuse le courrier qui exige une signature, cela va à l'encontre de la façon dont la loi fédérale prévoit que les avis officiels vous parviennent. Savoir si une lettre refusée ou retournée compte quand même comme reçue se débattrait après coup, et c'est précisément la situation à éviter.
Corporations Canada demande de déclarer un changement de siège « aussitôt qu'il y a un changement », sans frais, et de déposer le rapport annuel dans les 60 jours suivant la date anniversaire [38]. Sa page sur les obligations explique aussi pourquoi l'adresse compte : « L'adresse du siège de votre organisation est l'adresse officielle utilisée pour communiquer avec votre organisation à but non lucratif », et Corporations Canada s'en sert pour envoyer les rappels de rapport annuel [38].
Les livres : plus de souplesse qu'en partie III
La loi fédérale est plus souple que la Loi sur les compagnies québécoise sur ce point. L'organisation tient ses livres « à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs » [8]. Pour une organisation fédérale qui utilise une adresse de boîte postale, le conseil peut donc désigner par résolution un autre lieu au Canada pour les livres, ce qui élimine l'une des principales frictions décrites plus loin.
Immatriculer une organisation fédérale au Québec
La constitution fédérale ne remplace pas l'immatriculation québécoise. Corporations Canada rappelle que mener des activités dans une province « peut inclure notamment la réalisation d'un programme ou la tenue d'une activité de financement, avoir une adresse, une case postale ou un numéro de téléphone » [39]. Le droit québécois présume que la personne qui « possède une adresse au Québec » ou une case postale au Québec y exerce une activité [40].
Québec.ca indique que « les personnes morales non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec doivent produire la déclaration d'immatriculation d'une personne morale dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec », et qu'une entreprise « qui n'a ni adresse de domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec doit déclarer au registre des entreprises un fondé de pouvoir » [41]. Pour une personne morale sans but lucratif non constituée au Québec, la déclaration d'immatriculation coûte 41 $ au tarif régulier, tout comme la déclaration de mise à jour annuelle [42]. Une organisation fédérale dont le siège est au Québec y a son domicile en vertu de l'article 307 du Code civil[1]; la question de l'adresse est donc habituellement réglée par son siège.
Au siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs [8]
Changement dans la même ville ou province
Déclaration de mise à jour courante, sans frais, 30 jours [27]
Formulaire 4003, gratuit, effectif à l'acceptation [38]
Changement vers une autre ville (partie III) ou province (fédéral)
Règlement ratifié par les deux tiers des membres, RE-503, 67 $ [22]
Modification des statuts
Lieu par défaut de l'AGA
Localité du siège, au Québec (ailleurs seulement si les lettres patentes le prévoient ou si tous les membres y consentent) [20]
Lieu prévu aux règlements administratifs ou choisi par les administrateurs, au Canada [43]
Réunions à distance
Permises sauf disposition contraire de l'acte constitutif ou des règlements [44][45]
Participation permise sauf disposition contraire; assemblée entièrement virtuelle si les règlements le permettent [43]
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Organismes de bienfaisance et OSBL : les règles d'adresse de l'ARC et de Revenu Québec
Les autorités fiscales demandent des adresses pour d'autres raisons que le registre, et elles en demandent plus d'une.
Les trois adresses de l'ARC
La page générale de l'ARC sur les adresses d'entreprise définit l'adresse physique comme « l'adresse de l'entreprise ou du siège social », qui « doit être celle où se déroulent les activités quotidiennes » et représenter l'emplacement physique réel; les cases postales et les routes rurales sont refusées. « L'adresse postale peut être différente de l'adresse physique », par exemple chez votre comptable. Et si les livres et registres sont ailleurs que l'adresse physique, il faut en informer l'ARC [10].
La lecture honnête pour un OBNL sans local : une adresse de boîte postale est une adresse postale aux fins de l'ARC. Ce n'est pas une adresse physique, sauf si l'organisme y exerce réellement ses activités quotidiennes, par exemple si sa coordonnatrice travaille à un poste ou dans un bureau de cet espace de coworking. Donnez la vraie réponse dans chaque champ. Le siège inscrit au registre et l'adresse physique de l'ARC n'ont pas à être le même endroit, et forcer leur concordance est une erreur courante.
Les organismes de bienfaisance enregistrés
Trois règles supplémentaires s'appliquent.
Les registres comptables. La Loi de l'impôt sur le revenu oblige l'organisme de bienfaisance enregistré à tenir ses registres et livres de comptes « à une adresse au Canada enregistrée auprès du ministre ou désignée par lui » [46]. Selon l'ARC, « les registres comptables doivent être conservés à l'adresse canadienne qui figure à nos dossiers sur l'organisme de bienfaisance », et des registres conservés à l'étranger mais accessibles électroniquement au Canada ne sont pas considérés comme tenus au Canada [11].
La déclaration annuelle. Dans le guide de la T3010, la ligne F1 demande « l'adresse de l'organisme de bienfaisance, c'est-à-dire l'adresse de l'immeuble dans lequel il est situé », et précise qu'« un numéro de case postale ou de route rurale ne suffit pas » [47].
La liste publique. L'ARC explique que « la Liste des organismes de bienfaisance affiche les adresses postales des organismes de bienfaisance enregistrés », et que les organismes dont les bénéficiaires pourraient être exposés à un risque « devraient utiliser une adresse postale qui diffère de leur adresse municipale, par exemple, un numéro de case postale ou l'adresse de l'avocat ou du comptable de l'organisme » [32]. L'adresse physique et l'adresse des registres comptables y figurent comme renseignements confidentiels.
Cette dernière règle est utile : l'ARC elle-même s'attend à ce que l'adresse postale publique d'un organisme de bienfaisance diffère de l'endroit où il exerce ses activités. Une adresse virtuelle est une adresse postale publique raisonnable pour un organisme de bienfaisance. Une mise en garde de la même page : des reçus de dons portant un nom ou une adresse différents de ceux inscrits au dossier de l'ARC peuvent être refusés lorsque les donateurs les déduisent [32]. Inscrivez sur vos reçus l'adresse qui figure au dossier, et mettez l'ARC à jour avant d'imprimer de nouveaux reçus.
Les nouveaux demandeurs présentent leur demande d'enregistrement en ligne, par Mon dossier d'entreprise [48]. Au Québec, il n'y a pas de deuxième demande : « Depuis le 1er janvier 2016, un organisme de bienfaisance est réputé enregistré au Québec le jour où l'Agence du revenu du Canada l'enregistre comme tel, et ce, sans aucune autre formalité » [49].
Les OSBL qui ne sont pas des organismes de bienfaisance
Un OSBL qui produit la déclaration T1044 indique « le nom et l'adresse de l'organisme comme il a été enregistré auprès de l'ARC lorsque vous avez reçu votre numéro d'entreprise », et la partie 6 demande où se trouvent les livres s'ils sont ailleurs [50]. Au Québec, Revenu Québec précise qu'« un OSBL a l'obligation de tenir, à son établissement ou à tout autre lieu que nous désignons, des registres ainsi que les pièces à l'appui », pendant six ans [51], et qu'un OSBL qui est une société produit la déclaration CO-17.SP dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition [52]. Si l'organisme perçoit la TPS et la TVQ, retenez que pour une entreprise située au Québec, « la TPS/TVH est administrée par Revenu Québec » [53].
Les champs d'adresse, agence par agence
Organisme
Champ
Ce qu'il devrait contenir pour un OBNL qui utilise une adresse virtuelle
Registraire des entreprises
Domicile (siège)
L'adresse virtuelle, si le fournisseur autorise l'usage comme siège et que les conditions ci-dessus sont réunies; sinon la base réelle
Registraire des entreprises
Domicile élu
L'adresse virtuelle et la personne mandatée pour recevoir les documents, si vous voulez y diriger le courrier officiel
ARC
Adresse physique
Là où se déroulent réellement les activités quotidiennes [10]
ARC
Adresse postale
L'adresse virtuelle convient
ARC
Adresse des registres
Là où sont réellement les livres; les organismes de bienfaisance doivent les conserver à cette adresse canadienne [11]
Revenu Québec
Adresse de l'entreprise
Concordante avec le registre; à mettre à jour séparément [29]
Corporations Canada (fédéral seulement)
Siège
Une adresse municipale où vous êtes sûr de recevoir les documents [9]
Recevoir le courrier du gouvernement et des banques à une adresse virtuelle
On demande souvent si un forfait de boîte postale recevra le courrier officiel du Registraire, de Revenu Québec, de l'ARC et des banques. La réponse a deux volets : le type de courrier, et ce que le fournisseur en fait.
Les lettres ordinaires
La plupart du courrier gouvernemental est de la poste-lettres ordinaire : avis du Registraire sur la déclaration annuelle, correspondance de Revenu Québec, avis de l'ARC, relevés bancaires, lettres de bailleurs de fonds (les cartes bancaires peuvent poser une question distincte). Un service de boîte postale qui accepte la poste-lettres recevra ces envois. Les vraies questions : à quelle vitesse vous êtes avisé (photo ou numérisation de l'enveloppe), si le contenu est numérisé, et combien de temps le courrier est conservé.
Réduire d'abord le papier
Les deux autorités fiscales permettent de recevoir l'essentiel de la correspondance en ligne, ce qui réduit ce qui dépend d'une boîte postale.
ARC : « Par défaut, les entreprises ont leur méthode de livraison du courrier réglée à En ligne. » Si le courrier papier ne peut être livré, la méthode revient en ligne, et il faut redemander le courrier papier tous les deux ans [54].
Revenu Québec : l'entreprise, par l'entremise de ses responsables des services électroniques, « peut consentir à ce que les communications qu'elle désigne lui soient transmises par voie électronique uniquement, dans Mon dossier pour les entreprises » [55].
Corporations Canada : les rappels de rapport annuel arrivent par courriel si vous êtes abonné; sinon, « vous recevrez ces avis par la poste à l'adresse du siège de l'organisation ou à toute autre adresse que vous avez fournie à Corporations Canada » [56].
Passer en ligne ne supprime pas le besoin d'une adresse juridique, mais une lettre retardée est alors rarement le seul avis que vous recevez.
Courrier recommandé et envois avec signature
Le Courrier recommandé de Postes Canada sert justement à prouver la livraison : « Vous obtiendrez une signature pour vos envois au Canada » [36]. Pour les organisations fédérales à but non lucratif, un avis exigé par la loi et envoyé par courrier recommandé au siège est réputé reçu à la date normale de livraison, sauf motifs raisonnables de croire qu'il ne l'a pas été (article 273) [35]. Si votre fournisseur refuse le courrier qui exige une signature, une lettre recommandée adressée à votre siège sera généralement retournée ou retenue pour cueillette, vous risquez de ne pas l'apprendre à temps, et l'expéditeur pourra soutenir qu'elle a été dûment envoyée. Demandez au fournisseur ce qui se passe exactement : refus à la porte, avis de livraison laissé, ou cueillette en votre nom.
Huissiers et procédures judiciaires
Une poursuite contre un OBNL québécois commence par une demande introductive d'instance signifiée par huissier. Pour une personne morale, la notification « se fait par la remise du document à son siège », en s'adressant à une personne qui paraît être en mesure de le remettre à un dirigeant, à un administrateur ou à un agent; elle peut aussi être faite à l'un d'eux en mains propres, où qu'il soit [13]. Elle peut également être faite « à son domicile élu » [25]. Une réception dotée de personnel, disposée à accepter ces documents et à vous aviser le jour même, vaut plus que toute autre caractéristique d'un forfait d'adresse utilisé comme siège. Demandez directement au fournisseur si son personnel accepte les documents remis par huissier pour ses clients. Notre guide sur le courrier recommandé et la signification par huissier à une adresse virtuelle approfondit la question.
Les colis
Bien des forfaits de boîte postale virtuelle refusent les colis. Pour la plupart des OBNL, c'est moins grave que le courrier recommandé, mais les bailleurs de fonds envoient parfois du matériel et les banques expédient parfois des cartes par messager. Posez la question.
Aide-mémoire pour le courrier
Type de courrier
Expéditeur type
À confirmer avec le fournisseur
Lettres ordinaires
Registraire, Revenu Québec, ARC, banques, bailleurs de fonds
Mode et délai d'avis, numérisation, durée de conservation
Courrier recommandé (signature)
Greffes, avocats, certains avis gouvernementaux, membres qui exercent leurs droits
Accepté, refusé, ou avis laissé
Remise par huissier
Huissiers qui signifient des procédures ou des mises en demeure
Le personnel accepte-t-il pour les clients, et en combien de temps êtes-vous avisé
Colis et messagerie
Bailleurs de fonds, fournisseurs, banques
Acceptés ou refusés; limites de format
Chèques et dons
Donateurs
Traitement des chèques; possibilité de récupérer rapidement les originaux
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Le format exact de l'adresse
Les écarts d'adresse sont une cause fréquente de vérifications manuelles par les banques et les plateformes. Les règles de Postes Canada servent de référence pour écrire une adresse civique avec un numéro d'unité.
« Si un numéro d'unité est attribué, il fait partie intégrante de l'adresse. Vous devez l'inclure » [57].
Le numéro d'unité peut précéder le numéro municipal, avec un trait d'union et sans identificateur d'unité, ou suivre la rue avec un désignateur comme « Bureau » (SUITE en anglais) [57][58].
La province s'écrit avec son abréviation officielle à deux lettres (QC), et le code postal en majuscules, séparé de la province par deux espaces, avec une espace au milieu et sans trait d'union [57].
Un exemple générique, avec une adresse fictive, écrit de deux façons acceptables :
Disposition
Ligne 1
Ligne 2
Ligne 3
Unité avant le numéro municipal
ORGANISME EXEMPLE
109-100 RUE EXEMPLE
MONTRÉAL QC H1A 1A1
Unité après la rue
ORGANISME EXEMPLE
100 RUE EXEMPLE BUREAU 109
MONTRÉAL QC H1A 1A1
Deux règles comptent plus que la mise en page exacte. D'abord, demandez au fournisseur si un numéro de boîte personnel s'applique et où il va (certains fournisseurs ajoutent un deuxième numéro d'unité ou de boîte), et utilisez exactement ce libellé. Chez 2727, il n'y en a pas : le nom de l'organisme va sur la ligne 1, puis 109-2727, rue Saint-Patrick, puis Montréal (Québec) H3K 0A8. C'est la même adresse que « 2727, rue Saint-Patrick, bureau 109 », le libellé de l'entente signée; les banques et les registres acceptent l'une ou l'autre forme. Ensuite, utilisez le même libellé partout : section 2 du RE-303, déclaration initiale, ARC, Revenu Québec, banque, règlements généraux s'ils nomment l'adresse, papier à en-tête et reçus de dons. Le RE-303 a des champs distincts pour l'appartement, le numéro et la rue [3]; remplissez-les comme votre fournisseur écrit l'adresse.
Banques et preuve d'adresse pour un OBNL
Les banques vérifient l'existence et l'adresse d'un organisme en vertu des règles fédérales contre le blanchiment d'argent. Selon le CANAFE, l'identité d'une personne morale peut être vérifiée au moyen d'un certificat de constitution ou de la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse ainsi que le nom de ses administrateurs, comme un certificat de statut; pour une entité autre qu'une personne morale, comme une association non personnalisée, au moyen d'« un acte d'association » ou de « la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse » [59]. Pour les OSBL en particulier, la banque doit aussi déterminer si l'entité est un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme qui sollicite des dons financiers du public [60].
Le dossier au registre est donc la colonne vertébrale de votre dossier bancaire. Si le REQ indique votre adresse virtuelle comme siège, la banque voit la même adresse dans le document sur lequel elle s'appuie. La friction se trouve généralement ailleurs : les listes de documents des banques demandent souvent une facture de services publics. La page du Compte communautaire TD, par exemple, demande, pour une personne morale qui ouvre ce compte, une « confirmation de l'adresse de l'entreprise (relevé de services publics ou de taxe foncière, par exemple) », ainsi qu'un numéro d'enregistrement de l'ARC si l'organisation sollicite des dons du public [61]. Un organisme qui n'a jamais eu de local n'a pas de facture de services publics. Demandez à la banque à l'avance quelles solutions de rechange elle accepte (entente de service signée, état des renseignements du REQ, lettre de l'ARC), et ne tenez pas pour acquis qu'une succursale acceptera une entente de boîte postale.
Réunions du conseil et AGA : où peuvent-elles se tenir ?
On suppose souvent qu'un OBNL doit se réunir à son siège, ce qui exclurait une adresse de boîte postale. Ce n'est pas ce que disent les lois.
OBNL de la partie III (Québec)
Assemblée annuelle. « L'assemblée annuelle de la compagnie doit se tenir au Québec à l'endroit déterminé par ses règlements ou son acte constitutif. » Si les règlements sont muets, le défaut est la localité désignée comme siège. Une assemblée hors du Québec n'est possible que si les lettres patentes le prévoient ou si tous les membres qui ont le droit d'y assister y consentent [20]. Éducaloi résume ainsi la règle pour les OSBL : « Si aucun lieu n'est prévu dans vos règlements généraux, vous devez tenir l'AGA au Québec, dans la municipalité où se situe le siège social de votre OSBL » [62]. Le défaut vise la municipalité, pas l'adresse civique. Un siège à Montréal signifie une assemblée à Montréal, dans n'importe quelle salle convenable.
Conseil d'administration à distance. À moins de dispositions contraires dans l'acte constitutif ou les règlements, « les administrateurs peuvent participer à une assemblée du conseil d'administration à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à l'assemblée » [44].
Assemblées générales à distance. L'article 89.4 étend les articles 89.1 à 89.3 « aux assemblées du comité exécutif et aux assemblées générales » [45]. Éducaloi en conclut qu'« il est également possible de tenir l'AGA en mode hybride ou en mode virtuel tant que les règlements généraux et les lettres patentes de l'OSBL ne l'interdisent pas » [62].
Résolutions écrites. « Les résolutions écrites, signées de tous les administrateurs habiles à voter sur ces résolutions lors des assemblées du conseil, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces assemblées » [63], et la règle s'étend aux assemblées générales par l'article 89.4.
Avis de convocation. À défaut de disposition contraire dans les règlements, la règle par défaut est d'une autre époque : Éducaloi explique qu'il faut envoyer l'avis par courrier recommandé et le publier dans un journal distribué dans la municipalité de l'organisme [62]. La plupart des règlements généraux la remplacent par un avis par courriel. Vérifiez les vôtres.
Organisations régies par la Loi BNL (fédéral)
Assemblées des membres : « Les assemblées se tiennent au Canada, dans le lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs », et, si les règlements le permettent, une assemblée peut se tenir entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre [43]. Corporations Canada ajoute qu'une assemblée entièrement virtuelle exige que les règlements administratifs permettent spécifiquement ces moyens de communication [64].
Échéances : la première assemblée annuelle doit avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution; les suivantes au plus tard quinze mois après la précédente et dans les six mois suivant la fin de l'exercice [65].
Administrateurs : sauf disposition contraire des statuts ou des règlements, ils « peuvent se réunir en tout lieu » après l'avis exigé, et peuvent participer à distance avec le consentement de tous les administrateurs [66].
En pratique
Besoin
Doit-il avoir lieu à l'adresse du siège ?
Solution pratique
Réunions du conseil
Non
Visioconférence, bureau d'un membre ou salle de réunion réservée
AGA (partie III, règlements muets)
Non, mais dans la municipalité du siège
Toute salle convenable dans cette municipalité, ou en mode virtuel ou hybride si ce n'est pas interdit
AGA (fédéral)
Non, au Canada, au lieu prévu aux règlements ou choisi par les administrateurs
Salle, ou virtuel si les règlements le permettent
Assemblée extraordinaire pour déménager le siège
Non
Comme l'AGA; ou résolution écrite signée par tous les membres [22]
Si vous souhaitez une AGA en personne au centre de Montréal, une salle de réunion en coworking convient naturellement. Notre guide des salles de réunion à Montréal présente les options.
La question des livres et registres
C'est la partie de l'analyse que la plupart des fournisseurs d'adresse, et bien des guides, passent sous silence.
L'article 107 de la Loi sur les compagnies, applicable aux OBNL de la partie III par l'article 224 [17], prévoit : « Toute compagnie doit tenir, à son siège au Québec, un ou plusieurs livres » où sont inscrits ses recettes et déboursés, ses opérations financières, ses créances et obligations, et les procès-verbaux des assemblées de ses membres et de ses administrateurs [12]. La liste de vérifications d'Éducaloi pour les conseils d'administration le dit simplement : « Votre organisme doit normalement conserver les livres et les registres appropriés au bureau principal de l'organisme au Québec » [67].
Une boîte postale virtuelle ne tient pas vos livres. Trois conséquences en découlent.
Ne pas nier le problème. Bien des petits OBNL gardent en fait le registre des procès-verbaux chez le secrétaire et la comptabilité chez le trésorier ou le comptable. Si votre siège devient une boîte postale, cette pratique ne devient pas plus conforme; elle devient seulement plus visible.
Examiner les options avec votre conseiller. Selon votre situation, elles peuvent comprendre : garder le siège là où sont réellement les registres et utiliser l'adresse virtuelle comme domicile élu (configuration B ci-dessus); demander au fournisseur s'il peut conserver un classeur de registres pour vous; ou, pour un organisme qui n'a pas encore choisi sa loi constitutive, tenir compte du fait que la loi fédérale permet aux administrateurs de désigner « tout autre lieu au Canada » pour les livres [8]. Le bon choix est une question juridique. Un notaire ou un avocat qui travaille avec des OBNL peut y répondre rapidement.
Aligner le volet fiscal. L'ARC demande une adresse distincte pour les registres lorsqu'ils ne sont pas à l'adresse physique [10], les organismes de bienfaisance doivent conserver leurs registres à l'adresse canadienne inscrite au dossier [11], et Revenu Québec s'attend à ce que les registres d'un OSBL soient tenus à son établissement « ou à tout autre lieu que nous désignons » [51]. Indiquez à chaque organisme où se trouvent vraiment les livres.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Bailleurs de fonds et reconnaissance d'arrondissement : l'emplacement du siège a des conséquences
Le siège est aussi un critère d'admissibilité au financement public et à la reconnaissance municipale, ce qui rend stratégique le choix de la municipalité et parfois de l'arrondissement.
Le PSOC à Montréal. Pour la ronde d'admissibilité 2023-2024 du Programme de soutien aux organismes communautaires du ministère de la Santé, le Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM) indiquait parmi les critères que « l'organisme dispose d'un siège social à Montréal, selon son inscription au Registraire des entreprises du Québec » et qu'il offre des activités et des services à la population montréalaise « depuis plus d'un an » [68]. C'est l'inscription au registre qui compte, pas votre papier à en-tête.
La reconnaissance d'arrondissement. Les arrondissements de Montréal reconnaissent et soutiennent les organismes locaux selon leurs propres politiques. La politique de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce adoptée en juin 2022, par exemple, exige que l'organisme soit dûment constitué (notamment selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies) et qu'il ait « son siège social dans l'Arrondissement ou opérer un point de service et avoir au moins 75 % de sa clientèle qui réside dans l'Arrondissement » [69].
La leçon : avant de choisir une adresse virtuelle dans une municipalité ou un arrondissement différents de ceux où vous servez la population, vérifiez chaque programme de financement et de reconnaissance dont vous dépendez. Un déménagement de siège fait pour économiser peut vous faire perdre en silence l'admissibilité à un programme local.
Les preuves d'adresse qu'un OBNL peut obtenir
Quand une banque, un bailleur de fonds ou une plateforme demande une « preuve d'adresse », il veut habituellement l'un de trois types de documents. Chacun prouve une chose différente.
Document
Émis par
Ce qu'il prouve
Ce qu'il ne prouve pas
Lettres patentes et état des renseignements du REQ
Registraire des entreprises
L'existence de l'organisme; son siège et son domicile élu inscrits
Que quelqu'un travaille à cette adresse
Certificat et profil d'organisation fédéral
Corporations Canada
Existence et siège d'une organisation fédérale
Les activités quotidiennes
Lettres de l'ARC ou de Revenu Québec
Autorités fiscales
Les adresses inscrites à leurs dossiers
L'occupation des lieux
Entente de service signée
Le fournisseur d'adresse
Le droit de l'organisme d'utiliser l'adresse, à partir d'une date, dans un rôle défini
L'acceptation par le gouvernement, l'approbation bancaire
Facture de services publics ou de taxe foncière
Fournisseur de services, municipalité
L'occupation d'un local
Inaccessible à un organisme sans local
Une bonne entente de fournisseur indique le nom légal exact de l'organisme, l'adresse civique complète avec bureau et, le cas échéant, numéro de boîte, la date de début et l'usage autorisé. Notre page sur les documents de preuve d'adresse explique comment les banques et les plateformes lisent chacun.
Un point contractuel propre aux OBNL : la Loi sur la protection du consommateur définit le consommateur comme « une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce » [70]. Une personne morale sans but lucratif n'est pas une personne physique; les protections dont bénéficierait un particulier ne s'appliquent donc pas à l'abonnement de votre organisme. Lisez les conditions d'annulation, de préavis et de renouvellement comme le ferait une entreprise.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Ce qu'il faut confirmer avec le fournisseur avant de s'abonner
Les questions ci-dessous reprennent ce que demandent réellement les fondateurs et les administrateurs d'OBNL québécois avant de choisir une adresse. Obtenez les réponses par écrit, idéalement dans l'entente elle-même.
#
Question
Pourquoi c'est important
1
Acceptez-vous les personnes morales sans but lucratif (et, s'il y a lieu, les associations non personnalisées) comme clients ?
Ce n'est pas le cas de tous les fournisseurs; l'admissibilité est la première étape
2
L'entente autorise-t-elle explicitement l'usage de l'adresse comme siège, comme domicile élu, ou les deux, à notre nom légal exact ?
Banques, bailleurs de fonds et Registraire peuvent demander ce qui vous donne droit à l'adresse
3
Quel est le libellé exact de l'adresse, avec le bureau et tout numéro de boîte ?
Pouvons-nous réserver une salle pour le conseil ou l'AGA, à quelles heures et à quel prix ?
Par défaut, l'AGA se tient dans la municipalité du siège [20]
13
Quel document remettez-vous comme preuve d'adresse, et que contient-il ?
Les banques s'appuient sur des documents qui montrent le nom, l'adresse et la date [59]
14
Les prix sont-ils indiqués avant ou après TPS et TVQ ?
Budget; les OBNL ont souvent un budget annuel serré
Où se situe 2727 Coworking
2727 Coworking se trouve au 2727, rue Saint-Patrick, bureau 109, Montréal (Québec) H3K 0A8, dans Griffintown, au bord du canal de Lachine, près du métro Charlevoix. Voici ce que nous pouvons affirmer, et ce que vous devriez nous demander.
Ce qu'est l'adresse. Notre service de boîte postale virtuelle utilise une véritable adresse civique, pas une case postale, sans numéro de boîte distinct. Le courrier est trié au nom de l'organisme, et l'adresse s'écrit « Nom de votre organisme / 109-2727, rue Saint-Patrick / Montréal (Québec) H3K 0A8 », où 109 est le bureau commun à tous les clients. C'est la même adresse que « 2727, rue Saint-Patrick, bureau 109 », le libellé de l'entente signée; les banques et les registres acceptent l'une ou l'autre forme. Selon nos conditions publiées, l'adresse peut être utilisée dans les déclarations au REQ et les documents de constitution; le rôle qu'elle joue (siège, adresse d'affaires ou domicile élu) dépend de la situation du client.
Forfaits, en octobre 2026, avant taxes : Boîte postale à partir de 35 $ par mois, Boîte postale + numérisation à partir de 85 $, Adresse virtuelle à partir de 135 $ et Bureau virtuel à partir de 165 $. La TPS et la TVQ s'ajoutent. Les forfaits et le paiement en ligne sont sur booking.2727coworking.com.
Traitement du courrier. Nous acceptons la poste-lettres standard (jusqu'à environ 500 g, format grande enveloppe). Chaque enveloppe est photographiée et vous êtes avisé; la numérisation commence avec le forfait à 85 $. Les colis et le courrier qui exige une signature sont refusés, et il n'y a pas de réacheminement. Le courrier est conservé six mois. Relisez les points 4 et 5 de la liste ci-dessus à la lumière de ce qui précède, et demandez-nous comment le courrier recommandé et les remises par huissier seraient traités avant de faire de l'adresse votre siège.
Récupération des originaux. Sur rendez-vous avec pièce d'identité avec photo, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et le samedi de 9 h à 11 h, par les personnes autorisées seulement.
Document de preuve. Une entente signée qui nomme l'organisme, l'adresse dans ce format et la date de début. Les banques et les plateformes appliquent leur propre vérification, et nous ne garantissons pas leur approbation.
Engagement. Les forfaits de boîte postale peuvent être annulés ou modifiés en tout temps, avec effet à la fin de la période payée.
Réunions. Notre salle de conférence accueille 8 personnes et se réserve à la journée (300 $ par jour avant taxes, de 9 h à 17 h) sur booking.2727coworking.com/conference. L'utilisation en soirée ou la fin de semaine n'est pas publiée; renseignez-vous.
À confirmer avec nous. Nous ne publions pas de règle sur l'acceptation des OBNL comme clients de boîte postale : écrivez-nous avec les renseignements de votre organisme avant de vous abonner, exactement comme vous le feriez avec tout autre fournisseur. Même chose pour la conservation de registres.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Étape par étape : créer un OBNL québécois avec un siège à une adresse virtuelle
Choisir la loi constitutive. Partie III (Québec) ou loi fédérale. Si vous n'œuvrerez qu'au Québec, la partie III est le choix habituel; la loi fédérale offre plus de souplesse sur le lieu des livres [8].
Vérifier vos bailleurs de fonds. Si vous visez un programme assorti d'un critère territorial, choisissez une municipalité (et un arrondissement) de siège qui vous garde admissible [68][69].
Choisir le fournisseur et faire confirmer les 14 points de la liste, par écrit. Commencez par l'admissibilité des OBNL.
Signer l'entente au nom que portera l'organisme, et obtenir le libellé exact de l'adresse.
Envoyer le RE-303 avec l'adresse complète du siège à la section 2, la déclaration sous serment et le paiement, par la poste [3].
Dans les 60 jours de l'immatriculation, produire la déclaration initiale dans Mon bureau; décider s'il y a lieu de déclarer un domicile élu et une personne mandatée [23][7].
Adopter des règlements généraux qui fixent le lieu de l'AGA ou permettent les assemblées virtuelles et hybrides, et prévoient l'avis par courriel.
Décider où vivent les livres et le registre des procès-verbaux, et obtenir un avis s'ils ne peuvent pas être au siège.
S'inscrire auprès des autorités fiscales au besoin (numéro d'entreprise, fichiers de Revenu Québec, demande d'enregistrement d'organisme de bienfaisance par Mon dossier d'entreprise [48]), en donnant à chacune les bonnes adresses physique, postale et des registres.
Passer la correspondance gouvernementale en ligne lorsque c'est possible [54][55].
Ouvrir le compte bancaire après avoir demandé à la banque quels documents d'adresse elle accepte [61].
Inscrire au calendrier la déclaration de mise à jour annuelle (du 15 mai au 15 novembre pour les personnes morales) [28] et l'AGA.
Erreurs fréquentes
Envoyer le RE-303 avant d'avoir une adresse. Le formulaire exige l'adresse complète. Réglez l'adresse d'abord.
Confondre l'adresse physique de l'ARC et le siège au REQ. Ce sont deux questions différentes. L'adresse physique de l'ARC est celle des activités [10].
Croire qu'une boîte postale reçoit tout. Le courrier recommandé et les colis sont souvent refusés. Un huissier a besoin de quelqu'un à qui remettre les documents [13].
Oublier les livres. L'article 107 rattache les livres au siège [12]. Décidez ce que vous ferez à ce sujet.
Déménager dans une autre ville sans règlement. Un changement de municipalité exige un règlement ratifié par les membres et le formulaire RE-503 [22].
Mettre à jour le registre, mais pas Revenu Québec. Revenu Québec doit être avisé séparément, à moins d'utiliser le service combiné de la Zone entreprise [29].
Laisser vieillir la liste des personnes autorisées. Le trésorier parti il y a deux AGA ne devrait pas être la seule personne autorisée à récupérer votre courrier.
Omettre deux déclarations annuelles. Pour un OBNL québécois, la radiation de l'immatriculation entraîne la dissolution [28].
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Questions fréquemment posées
Un OBNL québécois peut-il établir son siège à une adresse virtuelle ?
En général, oui, si l'adresse est une véritable adresse civique au Québec, que le fournisseur autorise par écrit l'usage comme siège, que les documents officiels (y compris le courrier recommandé et les remises par huissier) peuvent y être reçus, et que l'organisme a un plan pour ses livres et registres. La loi fait du siège le domicile de la personne morale [1] et exige qu'il soit au Québec [2]; elle n'exige pas un local que vous occupez.
Qu'est-ce que le formulaire RE-303 et est-il encore utilisé en 2026 ?
Le RE-303 est la Demande de constitution en personne morale sans but lucratif, la demande de lettres patentes en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies[3]. En octobre 2026, Québec.ca y renvoie toujours, avec son guide RE-303.G [4].
Peut-on remplir et envoyer le RE-303 en ligne ?
Non. On le remplit à l'écran, on l'imprime, on le signe, on fait recevoir la déclaration sous serment par un commissaire à l'assermentation et on l'envoie par la poste avec le paiement à la case postale du Registraire à Québec [3]. Les services en ligne de Mon bureau commencent avec la déclaration initiale [24].
Le RE-303 demande-t-il l'adresse complète du siège ou seulement la ville ?
La section 2 demande l'adresse complète du siège [3]. Juridiquement, les lettres patentes fixent le lieu, qui désigne généralement la municipalité selon le guide du Registraire [21]; l'adresse complète est tenue à jour au registre.
Combien coûte la constitution d'un OBNL au Québec ?
En octobre 2026, 199 $ pour la constitution par lettres patentes au tarif régulier ou 298,50 $ en traitement prioritaire, une déclaration initiale sans frais si elle est produite dans les 60 jours, et 41 $ par année pour la déclaration de mise à jour annuelle [5].
Quelle est la différence entre le siège et le domicile élu au REQ ?
Le domicile d'une personne morale est l'adresse de son siège. Le domicile élu est l'adresse de la personne mandatée pour recevoir les documents de l'entreprise, « l'adresse où les documents doivent être acheminés » [6]. Un OBNL peut déclarer les deux [7].
Un OBNL peut-il utiliser une case postale comme siège ?
Ne comptez pas là-dessus. Le RE-303 exige l'adresse complète du lieu où sera situé le siège [3], les règles fédérales refusent expressément les cases postales pour le siège [9], et l'ARC les refuse pour l'adresse physique et l'adresse des registres [10][47]. Une adresse civique avec un numéro de bureau ou de boîte n'est pas une case postale.
L'adresse du siège de notre OBNL est-elle publique ?
Oui. Le siège et le domicile élu font partie du registre public des entreprises [6], et le siège d'une organisation fédérale est publié dans la base de données de Corporations Canada [9]. C'est l'une des raisons pour lesquelles les fondateurs évitent d'utiliser le domicile d'un bénévole.
Un OBNL québécois doit-il déclarer ses bénéficiaires ultimes ?
Non. L'article 33 de la loi sur la publicité légale dispense de cette partie de la déclaration les personnes morales de droit privé à but non lucratif et les associations au sens du Code civil[7].
Comment transférer le siège de notre OBNL vers une adresse de coworking ?
Si la nouvelle adresse est dans la même municipalité, produisez sans frais une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours [27]. Si elle est dans une autre municipalité, les administrateurs adoptent un règlement, au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée extraordinaire le ratifient (ou tous les membres signent une résolution écrite), puis vous transmettez le RE-503 et payez 67 $ [22][5]. Mettez ensuite à jour Revenu Québec, l'ARC, la banque et les bailleurs de fonds.
Les membres doivent-ils voter pour changer le siège ?
Seulement si le siège déménage dans une autre municipalité [19][22]. Un déménagement dans la même municipalité est une simple mise à jour du registre.
Une organisation fédérale à but non lucratif peut-elle établir son siège à une adresse virtuelle ?
Elle peut utiliser une adresse municipale dans la province indiquée aux statuts, pas une case postale. Corporations Canada conseille de choisir une adresse « où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé » [9]. Comme les avis exigés par la loi et envoyés au siège par courrier recommandé sont généralement réputés reçus [35], vérifiez que le fournisseur accepte le courrier recommandé avant de le choisir.
Une organisation fédérale active au Québec doit-elle s'immatriculer au REQ ?
Oui, si elle exerce une activité au Québec. Le Québec exige la déclaration d'immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités [41], et le fait d'avoir une adresse au Québec crée une présomption d'activité [40]. Les frais sont de 41 $ au tarif régulier [42].
Quelles adresses l'ARC demande-t-elle à un organisme de bienfaisance enregistré ?
Une adresse physique où l'organisme est situé, une adresse postale, et l'adresse canadienne où sont conservés les registres comptables [47][11]. Seule l'adresse postale figure dans la Liste publique des organismes de bienfaisance [32].
Un organisme de bienfaisance peut-il inscrire une adresse virtuelle sur ses reçus de dons ?
Il peut utiliser l'adresse postale inscrite au dossier. L'ARC prévient que des reçus portant un nom ou une adresse différents de ceux au dossier peuvent être refusés aux donateurs [32]; mettez donc l'ARC à jour avant de modifier vos reçus.
Une boîte postale virtuelle reçoit-elle le courrier du REQ, de Revenu Québec, de l'ARC et des banques ?
Les lettres ordinaires, oui, si le service accepte la poste-lettres. Posez séparément la question du courrier recommandé, des envois avec signature, des colis et des cartes bancaires. Pour dépendre moins du papier, activez la correspondance en ligne avec l'ARC [54] et Revenu Québec [55].
Que se passe-t-il si un envoi recommandé ou un huissier se présente à une adresse virtuelle ?
Tout dépend du fournisseur. L'huissier notifie une personne morale à son siège en remettant le document à une personne en mesure de le transmettre à un dirigeant ou à un administrateur [13]. Le courrier recommandé exige une signature [36]. Si le fournisseur refuse les envois avec signature, demandez ce qui se passe à la place, et envisagez de déclarer un domicile élu chez une personne qui peut signer [25].
Quel format d'adresse exact faut-il utiliser ?
Suivez Postes Canada : incluez le numéro d'unité, qui « fait partie intégrante de l'adresse », utilisez QC, et écrivez le code postal avec une espace au milieu [57]. Recopiez ensuite le libellé exact du fournisseur, avec le numéro de boîte qu'il attribue le cas échéant, dans chaque document. Chez 2727, il n'y a pas de numéro de boîte distinct : le nom de l'organisme va sur la première ligne.
Les administrateurs peuvent-ils récupérer le courrier original sur place ?
Habituellement, s'ils figurent sur la liste des personnes autorisées du fournisseur et présentent une pièce d'identité. Demandez comment mettre la liste à jour quand le conseil change après chaque AGA.
Où un OBNL québécois doit-il tenir son AGA ?
Au Québec, à l'endroit fixé par ses règlements ou son acte constitutif; s'ils sont muets, dans la municipalité du siège. Elle ne peut se tenir hors du Québec que si les lettres patentes le prévoient ou si tous les membres qui ont le droit d'y assister y consentent [20][62]. Elle n'a pas à se tenir à l'adresse même du siège.
Notre AGA peut-elle se tenir en ligne ?
Oui pour les OBNL de la partie III, à moins que les règlements généraux ou les lettres patentes ne l'interdisent, pourvu que les participants puissent communiquer immédiatement entre eux [45][62]. Les organisations fédérales peuvent tenir une assemblée entièrement virtuelle si leurs règlements administratifs le permettent [43][64].
Où un OBNL doit-il conserver ses livres et ses procès-verbaux ?
La Loi sur les compagnies dit « à son siège au Québec » [12]. Les organisations fédérales peuvent conserver leurs livres au siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs [8]. Si votre siège devient une boîte postale, obtenez un avis sur la façon de vous conformer.
Une banque acceptera-t-elle une adresse virtuelle pour le compte d'un OBNL ?
Les banques vérifient l'existence et l'adresse à partir de documents comme les lettres patentes ou un certificat de statut [59], mais bon nombre demandent aussi une facture de services publics ou de taxe foncière [61]. Demandez à la banque quelles solutions de rechange elle accepte avant de présenter votre demande.
L'entente avec le fournisseur doit-elle préciser que nous pouvons utiliser l'adresse comme siège ?
Aucune loi que nous avons consultée n'exige cette mention, mais c'est ce que les banques, les bailleurs de fonds et le Registraire chercheront si votre droit à l'adresse est contesté. Demandez que le rôle (siège, domicile élu ou adresse postale) et votre nom légal figurent dans l'entente.
Y a-t-il un engagement minimal pour une adresse virtuelle ?
Cela dépend du fournisseur. Comme une personne morale sans but lucratif n'est pas un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur[70], ce sont les conditions du contrat qui s'appliquent. Chez 2727, les forfaits de boîte postale peuvent être annulés ou modifiés en tout temps, avec effet à la fin de la période payée.
2727 Coworking accepte-t-il les OBNL comme clients de boîte postale ?
Nous ne publions pas de règle à ce sujet. Écrivez-nous avec les renseignements de votre organisme avant de vous abonner, et nous confirmerons l'admissibilité et le rôle que l'adresse peut jouer.
L'emplacement du siège peut-il influer sur notre financement ?
Oui. Certains programmes exigent un siège sur un territoire donné selon l'inscription au registre des entreprises, comme les critères du PSOC à Montréal [68], et certaines politiques de reconnaissance d'arrondissement exigent un siège ou un point de service dans l'arrondissement [69].
Conclusion
Une adresse virtuelle ou de coworking peut être un siège tout à fait valable pour un OBNL québécois, et pour bien des petits organismes elle vaut mieux que le domicile d'un bénévole. Mais le siège est un domicile juridique, pas une étiquette postale. Avant d'inscrire une adresse à la section 2 du RE-303 ou au formulaire 4002, assurez-vous que le fournisseur autorise cet usage à votre nom légal, que le courrier recommandé et les remises par huissier ont un endroit où aboutir, que votre conseil sait où se trouvent les livres et les procès-verbaux, et que la municipalité choisie vous garde admissible aux programmes de financement dont vous dépendez. Utilisez le domicile élu lorsqu'il convient mieux que le siège, gardez chaque champ d'adresse véridique auprès de chaque organisme, et passez la correspondance en ligne lorsque c'est possible. Si votre structure est inhabituelle, ou si les livres ne peuvent pas se trouver au siège, une courte consultation avec un notaire ou un avocat qui travaille avec des OBNL est un bon investissement. Pour l'équivalent de cette démarche du côté des entreprises, voyez notre guide pour enregistrer son adresse d'affaires en coworking au Québec.
Espace de coworking 2727 Saint-Patrick, Montréal
Références
[1] Code civil du Québec, art. 307, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[2] Loi sur les compagnies, art. 219, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[3] Formulaire RE-303, Demande de constitution en personne morale sans but lucratif, Gouvernement du Québec, Registraire des entreprises
[4] Constituer une personne morale sans but lucratif, Gouvernement du Québec
[5] Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif, Gouvernement du Québec
[6] Description des éléments d'information d'un dossier au registre des entreprises, Gouvernement du Québec
[7] Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[8] Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, art. 20 à 22, Justice Laws Website, Government of Canada
[9] Instructions pour le formulaire 4002, Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration, Corporations Canada (ISED)
[10] Changement d'adresse d'une entreprise, Agence du revenu du Canada, Canada Revenue Agency
[11] Registres comptables, organismes de bienfaisance enregistrés, Agence du revenu du Canada, Canada Revenue Agency
[12] Loi sur les compagnies, art. 107, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[13] Code de procédure civile, art. 125, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[14] Code civil du Québec, art. 2186, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[15] Guide RE-203.G, immatriculation d'une association ou d'un autre groupement de personnes, Gouvernement du Québec, Registraire des entreprises
[16] Loi sur les compagnies, art. 218, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[17] Loi sur les compagnies, art. 224 et 225, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[18] Loi sur les compagnies, art. 32, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[19] Loi sur les compagnies, art. 87, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[20] Loi sur les compagnies, art. 98, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[21] Guide RE-303.G, Comment constituer une personne morale sans but lucratif, Gouvernement du Québec, Registraire des entreprises
[22] Modifier par règlement le nom, la localité du siège ou le nombre d'administrateurs d'une personne morale sans but lucratif, Gouvernement du Québec
[23] Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 38, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[24] Faire une déclaration initiale, Gouvernement du Québec
[25] Code de procédure civile, art. 128, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[26] Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 41, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[27] Faire une déclaration de mise à jour courante, Gouvernement du Québec
[28] Déclaration de mise à jour annuelle, Gouvernement du Québec
[29] Effectuer un changement d'adresse pour votre entreprise, Revenu Québec, Revenu Québec
[30] Changement d'adresse pour les entreprises, Gouvernement du Québec
[31] Service québécois de changement d'adresse, renseignements complémentaires, Gouvernement du Québec, Service québécois de changement d'adresse
[32] Changement des coordonnées publiques ou des adresses d'un organisme de bienfaisance, Canada Revenue Agency
[33] Réacheminement du courrier, Postes Canada, Canada Post
[34] Form 4003, Change of Registered Office Address (version anglaise; la version française n'était pas accessible), Corporations Canada (ISED)
[35] Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, art. 272 à 278, Justice Laws Website, Government of Canada
[36] Courrier recommandé, Postes Canada, Canada Post
[37] Services, frais et délais d'exécution, Corporations Canada (ISED)
[38] Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, Corporations Canada (ISED)
[39] Étapes suivant la constitution de votre organisation à but non lucratif, Corporations Canada (ISED)
[40] Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 25, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[41] Immatriculer une personne morale non constituée au Québec, Gouvernement du Québec
[42] Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif non constituée au Québec, Gouvernement du Québec
[43] Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, art. 159 et 160, Justice Laws Website, Government of Canada
[44] Loi sur les compagnies, art. 89.2, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[45] Loi sur les compagnies, art. 89.4, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[46] Loi de l'impôt sur le revenu, art. 230, Justice Laws Website, Government of Canada
[47] T4033, Comment remplir la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, Canada Revenue Agency
[48] Présenter une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, Canada Revenue Agency
[49] Organisme de bienfaisance, Revenu Québec, Revenu Québec
[50] T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL), Canada Revenue Agency
[51] Obligations d'un organisme sans but lucratif, Revenu Québec, Revenu Québec
[52] Déclaration de revenus ou de renseignements d'un OSBL, Revenu Québec, Revenu Québec
[53] S'inscrire en tant que résident ayant une entreprise canadienne, Canada Revenue Agency
[54] Courrier en ligne pour les entreprises, ARC, Canada Revenue Agency
[55] Mon dossier pour les entreprises, Revenu Québec, Revenu Québec
[56] Renseignements sur le dépôt d'un rapport annuel d'une organisation à but non lucratif, Corporations Canada (ISED)
[57] Directives d'adressage : adresse municipale, Postes Canada, Canada Post
[58] Directives d'adressage : symboles et abréviations, Postes Canada, Canada Post
[59] Méthodes de vérification de l'identité des personnes et des entités, CANAFE, FINTRAC
[60] Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs, CANAFE, FINTRAC
[63] Loi sur les compagnies, art. 89.3, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
[64] Les membres, Corporations Canada, Corporations Canada (ISED)
[65] Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral (DORS/2011-223), Justice Laws Website, Government of Canada
[66] Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, art. 136, Justice Laws Website, Government of Canada
[67] Organisme sans but lucratif : liste de vérifications des responsabilités, Éducaloi, Éducaloi
[68] Demandes d'admissibilité au PSOC 2023-2024, RIOCM, Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)
[69] Politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif, arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, Ville de Montréal, Arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce
[70] Loi sur la protection du consommateur, art. 1, LégisQuébec (Éditeur officiel du Québec)
