Démarrer une entreprise au Québec

Réponse directe

Pour démarrer une entreprise au Québec, vous constituez une société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou vous immatriculez une autre forme juridique auprès du Registraire des entreprises. La constitution d'une société par actions coûte 397 $ en traitement régulier selon le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et le Registraire publie une cible de deux jours ouvrables pour les statuts de constitution. Le Québec n'impose aucune exigence de résidence canadienne aux administrateurs, mais l'article 29 de la Loi exige que le siège soit situé en permanence au Québec. Deux obligations surprennent les nouveaux arrivants : le nom de l'entreprise doit être en français, et la plupart des assujettis doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes. Le Québec n'est pas une province partenaire de l'ARC : le numéro d'entreprise doit être obtenu séparément.

Ce que le Québec décide autrement

La plupart des guides provinciaux sont des variantes d'un même modèle. Le Québec n'en est pas une : il perçoit sa propre taxe de vente en plus de la TPS, administre son propre impôt des sociétés, sélectionne ses immigrants économiques en vertu d'un accord bilatéral et légifère sur la langue dans laquelle une entreprise doit se nommer et servir sa clientèle.

Quatre conséquences en découlent. Le dépôt corporatif est peu coûteux et rapide, mais le nom est un véritable test juridique. L'absence de critère de résidence pour les administrateurs rend le Québec inhabituellement ouvert aux fondateurs étrangers, tandis que l'article 29 rattache la société à une adresse québécoise. Les inscriptions fiscales passent par deux administrations. Enfin, la couche de la paie est plus dense qu'ailleurs au Canada.

Le Québec en un coup d'œil

Formes juridiques et vocabulaire du registre

Le registre québécois reconnaît plus de formes que la plupart des provinces, et c'est la dénomination française qui fait foi.

L'entreprise individuelle n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire. La société par actions, ou compagnie, est une personne morale distincte constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. La société en nom collectif (S.E.N.C.) réunit des associés solidairement responsables de certaines dettes ; la société en commandite (S.E.C.) associe des commandités à des commanditaires dont la responsabilité se limite à leur apport. Toute société québécoise non immatriculée est une société en participation, sans personnalité juridique. Le Québec immatricule aussi les coopératives, les personnes morales sans but lucratif, les associations, les syndicats de copropriété et les fiducies commerciales. [7]

Une société créée sous une autre loi — fédérale, ontarienne, étrangère — n'est jamais constituée une seconde fois au Québec : elle s'immatricule comme personne morale non constituée au Québec et demeure la même personne morale. [16]

Qui doit s'immatriculer

L'obligation découle de l'article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Elle vise toute société de personnes québécoise, toute personne morale de droit privé constituée au Québec, et la personne physique exploitant une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom. Une consultante sous « Marie Tremblay » n'a pas à s'immatriculer ; sous « Atelier Rivière », elle le doit. Deux activités écartent l'exception : le point de vente de tabac au détail et le salon de bronzage artificiel s'immatriculent quel que soit le nom. [2]

La déclaration se produit au plus tard 60 jours après la naissance de l'obligation. [2] Une société québécoise n'en produit aucune : les personnes morales constituées au Québec sont automatiquement immatriculées au dépôt de leurs statuts. [7]

L'immatriculation n'est pas non plus facultative en pratique : l'examen de la demande en justice d'un assujetti non immatriculé peut être suspendu jusqu'à son immatriculation, à la demande de tout intéressé. [2]

Le nom est l'étape difficile

Dans la plupart des provinces, l'étape du nom est une recherche. Au Québec, c'est un test juridique appuyé par une loi linguistique.

L'exigence du français

L'article 63 de la Charte de la langue française prévoit que le nom d'une entreprise doit être en langue française, et l'article 64 en fait une condition d'obtention de la personnalité juridique. L'article 66 étend la règle aux noms déclarés au registre. [3]

Le Québec analyse un nom en trois composantes : un générique désignant le genre d'entreprise, un spécifique qui la distingue et une particule indiquant la forme juridique — Quincaillerie (générique) Saint-Jean (spécifique) Inc. (particule). [10] Le générique doit être français ; un spécifique d'une autre langue n'est admis qu'avec un générique français. [4] « Northwind » seul ne passera donc pas ; « Studio Northwind » le peut.

La société dont le nom ne comprend pas « société par actions » ou « compagnie » doit se terminer par s.a., ltée ou inc. [1] Le fondateur qui ne veut pas de nom peut demander une désignation numérique, ce qui écarte ces règles. [1]

L'article 16 énumère dix motifs de refus, à commencer par la contravention à la Charte, et vise notamment le nom identique ou prêtant à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé au Québec. Ce sont les fondateurs, et non le Registraire, qui répondent de la conformité. [1]

Pas de NUANS, mais bien une recherche

Aucune source officielle québécoise examinée n'exige de rapport NUANS pour une société québécoise. Le Registraire exige une recherche au registre québécois : la réservation demeure facultative, mais le registre doit être vérifié avant le dépôt, et une réservation vaut 90 jours. [10] [1] La réservation coûte 27 $ en traitement régulier et comprend un rapport de recherche de nom. [5]

La réservation protège moins que les fondateurs ne le croient : l'inscription d'un nom au registre ne confère aucun droit sur ce nom, et la protection des marques relève du fédéral, question non traitée ici. [2]

Autres noms et versions dans une autre langue

Tout autre nom utilisé au Québec doit être déclaré au registre et en être retiré lorsque son usage cesse. [10] L'assujetti dont le nom est dans une autre langue déclare la version française qu'il utilise au Québec, sauf s'il est une personne physique immatriculée sous ses seuls nom de famille et prénom. [2]

Le nom français peut être assorti d'une version dans une autre langue, pourvu que la version française figure de façon au moins aussi évidente. [3] La société peut aussi s'identifier dans une autre langue à l'extérieur du Québec, sur ses effets de commerce et contrats appliqués hors Québec. [1]

Produire la constitution

Deux parcours existent pour les statuts d'une société par actions : les déposer avec la déclaration initiale laisse 48 heures pour transmettre celle-ci ; les déposer avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs laisse 60 jours. [6]

Si la demande est conforme et complète et les frais payés, le Registraire établit un certificat de constitution, constitue et immatricule la société, lui attribue un NEQ et dépose les statuts au registre. Une fois publiés, la société ne peut plus être annulée autrement que par jugement — raison de fixer le capital-actions avant le dépôt. La déclaration initiale est gratuite dans les 60 jours suivant l'immatriculation ; après, la pénalité de retard s'applique. [6]

Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Ces montants proviennent du tarif RE-101, édition 2026-01, qui précise qu'ils ne sont pas taxables. [5] Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; aucune page examinée n'énonce d'indexation annuelle, alors vérifiez le tarif courant avant de budgéter.

Délais réalistes

Le Registraire publie des cibles de deux jours ouvrables pour une déclaration d'immatriculation ou des statuts de constitution, d'un jour en traitement prioritaire et de cinq jours pour une mise à jour électronique ; toute autre demande prend de 15 à 30 jours ouvrables. Le délai de livraison est exclu, et une demande incomplète, non signée ou impayée prend plus de temps. [8]

Siège, livres et rôles d'adresse

L'article 29 est bref et absolu : le siège doit être situé en permanence au Québec. [1] Le conseil peut le déplacer dans le même district judiciaire par résolution, et dans un autre district québécois par résolution spéciale, en déclarant le changement au Registraire. [1]

La Loi fixe aussi le lieu des livres. L'article 31 exige que les statuts, les règlements, toute convention unanime des actionnaires, les procès-verbaux et résolutions des actionnaires, les nom et domicile des administrateurs et un registre des valeurs mobilières soient conservés au siège. Les livres comptables se conservent six ans et, s'ils sont tenus hors du Québec, des livres permettant aux administrateurs d'établir trimestriellement la situation financière doivent l'être au Québec. Ils peuvent se trouver ailleurs seulement si l'information demeure consultable pendant les heures de bureau au siège ou en un autre lieu québécois désigné. [1]

Ce sont des rôles distincts, et les confondre en une seule adresse est l'erreur évitable la plus fréquente.

Une adresse n'est pas une entreprise. Un lieu où l'on reçoit du courrier n'est pas automatiquement un établissement, et aucun service d'adresse ne peut décider si un lieu satisfait à l'article 29 pour une société donnée.

Bénéficiaires ultimes

Les obligations québécoises de transparence s'appliquent depuis le 31 mars 2023. [12]

Qui est visé

L'article 0.4 considère une personne physique comme bénéficiaire ultime si elle satisfait à l'une ou l'autre de cinq conditions : détenir ou contrôler, même indirectement, des actions conférant 25 % ou plus des droits de vote ; détenir des actions valant 25 % ou plus de la juste valeur marchande ; exercer une influence telle qu'il en résulterait un contrôle de fait ; être le commandité ; être le fiduciaire. Les critères des droits de vote et de la valeur sont alternatifs, non cumulatifs. Lorsque des personnes conviennent d'exercer conjointement leurs droits de vote et atteignent ensemble 25 %, chacune est bénéficiaire ultime. L'exploitant d'une entreprise individuelle est présumé en être le seul bénéficiaire ultime, sauf déclaration contraire. [2]

Le contrôle de fait s'apprécie selon la Loi sur les impôts, et les exemples publiés surprennent : l'influence d'un proche, d'un employé de longue date, d'un client ou d'un créancier. [14]

L'obligation vise les entreprises québécoises, canadiennes et étrangères : personnes morales de droit privé à but lucratif, entreprises individuelles, sociétés de personnes et fiducies commerciales. Sont dispensées notamment les personnes morales de droit public et sans but lucratif, les émetteurs assujettis, les institutions financières visées, les sociétés de fiducie, les banques des annexes I, II et III et les associations au sens du Code civil. [13]

La norme d'effort est plus élevée que la formule habituelle : les entreprises doivent prendre les moyens nécessaires pour retracer leurs bénéficiaires ultimes et s'assurer de leur identité, donc faire plus que prendre des moyens raisonnables. [13]

Ce qui est déclaré et ce que le public voit

La déclaration comprend les nom, domicile et date de naissance de chaque bénéficiaire ultime, tout autre nom utilisé au Québec, la condition en vertu de laquelle il l'est devenu, le pourcentage des droits de vote ou de la juste valeur marchande, et les dates de début et de fin. [2]

Le registre est consultable gratuitement. Sont publics : le nom, tout autre nom québécois, les dates, la condition et le pourcentage, et l'adresse professionnelle si elle est déclarée — à défaut, l'adresse du domicile devient publique. Ne le sont pas : la date de naissance, l'adresse du domicile lorsqu'une adresse professionnelle valide est déclarée, et certains renseignements sur une personne mineure. Une case postale ne peut tenir lieu d'adresse professionnelle. [14] [12]

Un point est souvent mal rapporté : le Registraire peut exiger une copie d'une pièce d'identité, mais le Québec précise que cette obligation vise uniquement les administrateurs — inscrits au registre ou nouvellement élus — et non les bénéficiaires ultimes, les actionnaires ou les associés. Les pièces doivent être délivrées par une autorité gouvernementale et porter nom, prénom et date de naissance ; la copie est détruite après le dépôt, et l'omission entraîne le refus de la demande. [15]

Déclarations annuelles et courantes

Deux horloges tournent.

La déclaration de mise à jour courante est due dans les 30 jours suivant tout changement aux renseignements inscrits ; une déclaration incomplète ou inexacte doit être corrigée, et la liquidation, la dissolution ou la faillite déclarée, sans délai. [2]

La déclaration de mise à jour annuelle est due une fois l'an, confirmant l'exactitude du registre ou indiquant les changements, à compter de l'année suivant la première immatriculation, avec les droits annuels. [2]

Le Québec jumelle cette obligation à la déclaration de revenus : l'assujetti tenu de produire une déclaration fiscale québécoise peut y indiquer si le registre est à jour ; dans l'affirmative, le Registraire consigne l'obligation annuelle comme remplie, sinon une déclaration distincte demeure requise. [2] En pratique, une société coche la ligne 39 de la CO-17, une personne physique la ligne 436 de la TP-1. [9]

Les deux échéances du jumelage diffèrent, ce qui piège les nouvelles sociétés : les droits annuels sont exigibles au plus tard deux mois après la fin de l'exercice, alors que la déclaration de mise à jour annuelle est due six mois après cette même date. [9] Hors jumelage, les périodes sont fixes : du 1er janvier au 15 juin pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes, du 15 mai au 15 novembre pour les personnes morales et associations. [9]

Ce que coûte le défaut

La production tardive d'une déclaration de mise à jour annuelle entraîne une pénalité correspondant à 50 % des droits annuels d'immatriculation. Le défaut de payer les droits annuels dans le délai entraîne une pénalité de 5 % du montant impayé, plus 1 % par mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. [2]

Le défaut de produire pendant deux années consécutives permet la radiation d'office — et la radiation d'une personne morale constituée au Québec entraîne sa dissolution. [2] [9] La révocation est possible, mais exige de produire chaque déclaration omise, les droits annuels et les pénalités de chaque année en défaut. [2]

S'y ajoutent les amendes pénales : de 500 $ à 5 000 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas pour un défaut de production, mêmes fourchettes pour une déclaration fausse ou trompeuse, et de 2 000 $ à 20 000 $ pour le défaut de s'immatriculer. [2]

Inscriptions fiscales : deux administrations

C'est ici que le Québec s'écarte le plus du reste du Canada, et là où les fondateurs déjà constitués ailleurs font leur supposition la plus coûteuse.

Une société québécoise ne reçoit pas automatiquement de numéro d'entreprise. L'ARC précise que la constitution à Terre-Neuve-et-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec ou au Yukon ne donne pas de NE et qu'il faut s'inscrire séparément auprès d'elle. [25] La constitution fédérale fournit un NE et un compte RC sans démarche ; une constitution québécoise, non. La comparaison fédérale ou provinciale expose le reste de l'arbitrage.

Le compte de TPS/TVH est la seconde surprise. Revenu Québec administre la TPS/TVH sur le territoire québécois à la suite d'une entente fédérale et traite les inscriptions, déclarations, remises, remboursements, vérifications et oppositions. [18] Le parcours en ligne de l'ARC le reflète en excluant le Québec du compte RT qu'il peut ouvrir. [25]

La séquence pratique : s'immatriculer auprès du Registraire, s'inscrire auprès de Revenu Québec pour les taxes à la consommation, les retenues à la source et l'impôt des sociétés au moyen du service Démarrer une entreprise, et obtenir séparément le NE et les comptes strictement fédéraux auprès de l'ARC. [17]

TPS et TVQ

La TPS se calcule à 5 % sur le prix et la TVQ à 9,975 % sur le prix excluant la TPS — 14,975 % lorsqu'une caisse calcule les deux en une étape. [18]

L'inscription est obligatoire dès que vos fournitures taxables mondiales, ajoutées à celles de vos associés, excèdent 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou des quatre trimestres précédents. Certaines activités l'exigent quel que soit le montant : les deux taxes pour une entreprise de taxi ou pour un non-résident exigeant un droit d'entrée à des événements tenus au Québec, et la TVQ seule, même pour un petit fournisseur, pour la vente au détail de tabac, de carburant ou de boissons alcooliques, la vente ou location de pneus neufs et la vente ou location à long terme de véhicules routiers. Les délais diffèrent : inscrivez-vous à la TVQ avant votre première fourniture taxable autrement qu'à titre de petit fournisseur, et à la TPS avant le 30e jour suivant votre première vente taxable au Canada. [17] La comparaison des régimes de taxes de vente situe le Québec face aux provinces à TVH et à TPS plus TVP.

Impôt des sociétés

Le taux général québécois est de 11,5 %. Une société privée sous contrôle canadien dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins et le revenu de placement total ajusté de 50 000 $ ou moins bénéficie d'une réduction sur les premiers 500 000 $ de revenu admissible — le plafond des affaires. [19]

Le taux réduit est en pleine transition, et les deux chiffres sont vivants en 2026. Le Bulletin d'information 2026-3, publié le 29 avril 2026, fait passer la déduction de 8,3 à 9,3 points, ce qui abaisse le taux minimal sur le revenu admissible de 3,2 % à 2,2 % pour les années d'imposition commençant après la date de publication. Une société à exercice civil paie donc 3,2 % pour 2026 et 2,2 % dès l'année suivante.

La réduction n'est pas automatique : la société doit être une société des secteurs primaire et manufacturier, ou satisfaire au critère des heures rémunérées — au moins 5 500 heures pour ses employés dans l'année, ou pour elle et ses sociétés associées dans l'année précédente, le taux étant réduit linéairement entre 5 500 et 5 000 heures et nul à 5 000. [19] Une société à deux fondateurs sans autre personnel n'atteindra pas 5 500 heures : le taux réduit ne se présume jamais de la seule constitution.

Le statut de SPCC relève du fédéral, et l'une de ses conditions est que la société ne soit pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes. [26] Se constituer au Québec ne crée pas ce statut, et une société sous contrôle étranger peut payer le taux général sur tout son revenu.

Paie : la couche la plus dense au Canada

L'employeur québécois s'inscrit au fichier des retenues à la source auprès de Revenu Québec, communique séparément avec l'ARC pour ouvrir un compte de retenues sur la paie, et peut devoir s'inscrire auprès de la CNESST. [20]

Au-delà de la retenue d'impôt, l'employeur calcule les cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale, la cotisation au Fonds des services de santé, celle relative aux normes du travail et celle au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. La prime en santé et sécurité du travail se verse généralement en même temps. [20]

Fonds des services de santé, 2026

Revenu Québec publie ces taux comme ceux de 2026 et indique que le seuil donnant droit à une réduction demeure de 7,8 millions de dollars pour 2026 et les années suivantes. [21]

Assurance parentale, 2026

Le maximum de revenus assurables s'établit à 103 000 $. Le taux du salarié est de 0,430 % et celui de l'employeur de 0,602 %, pour des cotisations maximales de 442,90 $ et 620,06 $ ; les travailleurs autonomes cotisent à 0,764 %. Ces taux sont inférieurs à ceux de 2025 (0,494 % et 0,692 %). [22]

CNESST

L'inscription à la CNESST est obligatoire pour l'employeur qui a un établissement au Québec et embauche au moins une travailleuse ou un travailleur, à temps plein ou partiel, ou un travailleur autonome considéré comme un travailleur. Vous avez 60 jours à partir de la première journée de travail de votre première recrue pour vous inscrire, et pouvez le faire jusqu'à 30 jours avant son arrivée ; une inscription tardive entraîne des frais. [23]

Les primes sont fixées par unité de classification, en montant par tranche de 100 $ de salaire assurable. Pour 2026, la CNESST évalue les besoins du régime à 3,64 milliards de dollars pour des salaires assurables de 236,5 milliards, soit un taux moyen de 1,54 $ par tranche de 100 $ ; la petite entreprise paie le taux de l'unité, les plus grandes un taux personnalisé. [24]

Une société sans travailleurs est dans une autre situation : l'obligation naît de l'embauche, et l'entreprise qui cesse d'employer quiconque doit le signaler pour faire fermer son dossier d'assurance. [23]

Permis municipaux à Montréal

L'immatriculation provinciale ne vous autorise pas à occuper un local. À Montréal, un permis d'occupation, aussi appelé certificat d'occupation, est exigé pour exercer une activité commerciale ou industrielle dans un bâtiment servant à autre chose qu'à l'habitation, ou pour utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles. Il est rattaché à la fois au local occupé et à son exploitant : un nouveau permis est requis en cas de changement d'exploitant, de superficie, ou de changement ou d'ajout d'activités. Pour un bar ou un restaurant, il faut l'obtenir avant de demander le permis d'alcool. [27]

Travailler de la maison ne vous en dispense pas : la même procédure s'applique à un bureau à domicile, la section utilisée doit disposer d'une entrée extérieure distincte, et sa superficie ne doit pas excéder la plus petite des deux valeurs suivantes, 50 m² ou le tiers du logement. [27]

Deux mises en garde. Les permis sont délivrés par l'arrondissement, et le tarif y est fixé plutôt qu'à l'échelle de la ville — les montants publiés diffèrent sensiblement, alors faites confirmer le vôtre par celui qui le délivrera. Par ailleurs, la Ville ne publie pas si une entreprise n'utilisant qu'une adresse postale ou de siège, sans activité physique, a besoin d'un certificat d'occupation ; ses pages sont rédigées autour de l'occupation d'un local. Posez la question à l'arrondissement plutôt que d'en déduire une réponse.

Obligations linguistiques selon l'effectif

Toute entreprise exerçant des activités au Québec est assujettie aux règles sur la langue du travail, quelle que soit sa taille. Deux obligations s'activent selon l'effectif, et toutes deux ont changé le 1er juin 2025.

De 5 à 24 salariés. Depuis le 1er juin 2025, ces entreprises déclarent, à l'immatriculation puis dans leur déclaration de mise à jour annuelle ou courante, la proportion de leurs salariés incapables de communiquer en français au travail. [9] [6] L'Office québécois de la langue française peut aussi sélectionner des entreprises d'au moins cinq salariés et leur offrir les services d'apprentissage du français de Francisation Québec. [3]

Vingt-cinq salariés ou plus. L'entreprise qui, durant six mois, emploie 25 personnes ou plus doit s'inscrire auprès de l'Office dans les six mois de la fin de cette période et lui transmettre une analyse de sa situation linguistique dans les trois mois de son attestation d'inscription. Le seuil était de 50 avant le 1er juin 2025. Si l'Office estime que le français n'est pas généralisé à tous les niveaux, l'entreprise soumet un programme de francisation dans les trois mois de l'avis ; un certificat suit lorsqu'il l'est. [3]

Affichage et marques de commerce. L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français et peuvent être bilingues pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. [3] Depuis le 1er juin 2025, l'expression a une définition réglementaire ferme : dans un même champ visuel, l'espace du texte français doit être au moins deux fois plus grand que celui du texte dans une autre langue, avec lisibilité et visibilité permanente équivalentes ; en affichage dynamique, le français doit être visible au moins deux fois plus longtemps. [4] Lorsqu'une marque ou un nom d'entreprise figure dans une autre langue sur un affichage visible depuis l'extérieur d'un local, il doit être accompagné de termes en français : générique, descriptif des produits ou services, ou slogan. [4] L'Office énonce la même règle du deux pour un et ajoute que les heures d'ouverture, numéros de téléphone, adresses, chiffres, pourcentages et articles n'y contribuent pas. [11]

Si une version française d'une marque est enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'OQLF indique qu'elle doit être affichée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du local. [11]

Aides et crédits

Le Québec a regroupé plusieurs crédits de recherche en un seul crédit d'impôt à la recherche, à l'innovation et à la commercialisation (CRIC) : 30 % sur la partie des dépenses admissibles excédant le seuil d'exclusion applicable, jusqu'à 1 million de dollars, et 20 % au-delà. [29] Il a remplacé des mesures antérieures : toute documentation décrivant l'ancien crédit relatif aux salaires de R-D décrit un régime abrogé.

Du côté du financement, Investissement Québec International se présente comme la division internationale d'Investissement Québec et soutient les sociétés étrangères qui désirent s'implanter ou accroître leurs activités au Québec, y compris pour la création d'une entité juridique et le recrutement. [30] Ce soutien est discrétionnaire et propre à chaque projet : une conversation à engager, non une somme à budgéter.

Exercer des activités hors du Québec

La société québécoise qui fait affaire dans une autre province doit satisfaire aux règles de celle-ci, qui varient. L'Ontario est le cas instructif parce qu'il est le moins lourd : une société constituée en vertu de la loi d'une province canadienne appartient à la catégorie 1 et peut exercer ses activités en Ontario sans permis. L'Ontario définit l'exercice d'activités comme le fait d'y avoir un mandataire résident, un représentant, un entrepôt, un bureau ou un lieu d'affaires, ou d'y détenir un intérêt dans un immeuble — tout en excluant le seul fait de prendre des commandes, d'acheter ou de vendre des marchandises, ou d'offrir des services par des voyageurs, de la publicité ou de la correspondance. Un mandataire aux fins de signification n'est exigé que des sociétés de la catégorie 3, non canadiennes. [28]

D'autres provinces sont plus exigeantes et plusieurs imposent un mandataire aux fins de signification et des droits d'immatriculation. Le Québec n'est pas partie au New West Partnership Trade Agreement : il ne bénéficie pas du guichet allégé que la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba s'accordent entre eux. Ne présumez pas qu'un accord de commerce intérieur produit une reconnaissance automatique au registre — vérifiez la règle de la province de destination, et consultez les guides de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

En sens inverse, la personne morale non constituée au Québec qui y exerce une activité doit s'immatriculer dans les 60 jours, et l'activité est présumée lorsque la personne a une adresse au Québec ou, directement ou par un représentant agissant en vertu d'un mandat général, y a un établissement, une case postale ou l'usage d'une ligne téléphonique, ou y accomplit un acte à but lucratif. [2] Cette présomption compte pour quiconque envisage une adresse québécoise sans activités au Québec : l'adresse est elle-même un indice susceptible de déclencher l'analyse d'immatriculation, non un moyen de l'éviter.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada

Le Québec est l'une des provinces les plus accessibles pour un fondateur étranger sur le plan corporatif, et l'une des plus exigeantes sur le plan de l'immigration. Les deux questions sont indépendantes : vous pouvez détenir et diriger une société québécoise sans statut d'immigration canadien, et détenir un statut ne simplifie pas les dépôts corporatifs.

Résidence des administrateurs et dépôts à distance

Aucune exigence de résidence ni de citoyenneté ne s'applique aux administrateurs. L'article 108 permet à toute personne physique d'être administratrice, sauf les personnes inhabiles en vertu du Code civil ou déclarées incapables par le tribunal d'une autre autorité législative, et l'administrateur n'a pas à être actionnaire. Un conseil d'une seule personne suffit. [1] Un conseil entièrement non résident est donc possible au Québec, ce qui n'est pas le cas au fédéral.

Ce à quoi vous ne pouvez échapper, c'est l'article 29 : le siège doit être situé en permanence au Québec et les livres de l'article 31 y être conservés. [1] Le fondateur non résident a donc besoin d'une véritable entente d'adresse québécoise avant le dépôt.

Les dépôts se font en ligne, avec une cible publiée de deux jours ouvrables pour les statuts de constitution. [8] L'administrateur étranger doit fournir une pièce d'identité gouvernementale portant nom, prénom et date de naissance — passeport ou autre pièce indiquant une date de naissance. [15]

Immatriculer plutôt une société étrangère existante

Si le plan consiste à amener au Québec une société étrangère existante plutôt qu'à créer une filiale, celle-ci s'immatricule comme personne morale non constituée au Québec et demeure la même personne morale : l'immatriculation ne crée pas d'entité québécoise. [16] L'assujetti qui n'a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, et le Québec précise que cette exigence s'applique même si l'entreprise déclare une adresse de domicile élu. [2] [16] Un service d'adresse n'est pas une désignation de fondé de pouvoir. Le guide sur la société québécoise sous contrôle étranger approfondit le choix de l'entité.

La transparence vous rejoint où que vous soyez

Les règles sur les bénéficiaires ultimes visent les entreprises québécoises, canadiennes et étrangères. [13] Le nom d'un propriétaire étranger, sa condition et son pourcentage deviennent consultables, et son adresse de domicile devient publique à défaut d'adresse professionnelle valide. [14] Les fondateurs qui comptent sur la confidentialité devraient le savoir avant de déposer.

Conséquences fiscales du contrôle étranger

Une société québécoise contrôlée par des non-résidents n'est pas une SPCC, les conditions de l'ARC comprenant l'absence de contrôle, direct ou indirect, par des personnes non-résidentes. [26] La déduction québécoise pour petite entreprise repose sur ce statut. [19] Le contrôle étranger modifie donc le résultat fiscal sans affecter le droit de se constituer. Faites analyser la résidence et l'établissement stable avant de présumer un taux.

L'immigration est une voie distincte, et le Québec mène la sienne

Le Québec sélectionne ses propres immigrants économiques selon ses conditions, le Canada est responsable de l'admission, et le candidat doit répondre aux exigences des deux gouvernements. [33] Deux conséquences échappent souvent aux fondateurs :

• Le Québec n'a pas de Programme des candidats des provinces. IRCC indique clairement que le Québec et le Nunavut n'offrent pas de programmes, et le Québec est absent de sa liste de provinces. [34]
• Le Visa pour démarrage d'entreprise ne s'applique pas. IRCC définit le programme comme visant les entrepreneurs qui mettent sur pied des entreprises au Canada hors Québec, et le programme a de toute façon été suspendu aux nouvelles demandes le 30 juin 2026. [35]

L'immigration d'affaires québécoise compte trois programmes. Le Programme des entrepreneurs comporte trois volets — entreprise innovante, démarrage d'entreprise et repreneuriat — et les demandes se présentent en tout temps, sans nombre maximal. Le volet démarrage exige un avoir net minimal de 600 000 $, deux ans d'expérience en gestion dans les cinq années précédentes, des dépenses de démarrage et d'exploitation de 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou de 150 000 $ à l'extérieur, et une participation d'au moins 25 % au capital d'apport. [31] Le Programme des travailleurs autonomes exige un avoir net minimal de 100 000 $ et un dépôt de démarrage de 50 000 $ sur le territoire de la CMM ou de 25 000 $ à l'extérieur, ainsi que deux ans d'expérience à son compte dans la profession au cours des cinq années précédentes. [32]

Tous exigent le français à l'oral au niveau 7 ou plus de l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français — une véritable barrière, sans équivalent dans les volets entrepreneuriaux des autres provinces. [31]

Notez l'écart entre la réception des demandes et les admissions : les programmes acceptent les demandes sans plafond, mais la planification pluriannuelle limite les admissions de gens d'affaires à un contingent annuel modeste. Réception ouverte ne signifie pas file courte. L'immigration ne devrait jamais conditionner un dépôt corporatif : vous pouvez constituer et exploiter une société québécoise à titre de non-résident pendant qu'une demande suit son cours. Le guide pour les fondateurs à l'étranger et le guide québécois pour non-résidents traitent de l'ordonnancement.

Services bancaires

Rien de ce qui précède n'ouvre un compte bancaire. Les institutions canadiennes appliquent leurs propres vérifications d'identité, de propriété et d'adresse, et une inscription au registre n'est qu'un élément parmi d'autres. Consultez le guide Desjardins, le guide pour ouvrir depuis l'étranger et la recherche sur les non-résidents.

Erreurs fréquentes

Calendrier de conformité

Liste de vérification

Avant le dépôt

• Le nom est français, ou une désignation numérique a été retenue.
• Un générique français accompagne tout spécifique dans une autre langue.
• Le registre québécois a été consulté, et le numéro de réservation ou le rapport de recherche est prêt.
• Une entente de siège au Québec existe et en autorise l'usage.

Immédiatement après

• La déclaration initiale est produite dans son délai de 48 heures ou de 60 jours.
• L'analyse des bénéficiaires ultimes est complète et déclarée.
• Un numéro d'entreprise a été obtenu de l'ARC.

En continu

• Les droits annuels et la déclaration de mise à jour annuelle sont inscrits séparément au calendrier.

Ce que 2727 peut et ne peut pas faire

2727 Coworking se trouve au 2727, rue Saint-Patrick, dans Griffintown, à Montréal, donc bel et bien au Québec. Cela compte ici d'une manière qui ne vaut pas pour les autres pages provinciales : l'article 29 exige un siège au Québec, et une adresse montréalaise peut constituer le siège et le domicile d'une société constituée au Québec, à condition que celle-ci soit véritablement autorisée à l'utiliser, que les livres de l'article 31 y soient réellement conservés et que l'entente soit réelle plutôt que nominale. [1]

C'est un constat de géographie et une lecture de la loi, non une affirmation sur la décision d'une institution. 2727 ne certifie pas que son adresse satisfait à l'article 29 pour votre société, et aucun registre, aucune banque et aucun organisme public n'a déclaré accepter 2727 pour quelque champ que ce soit. Le Registraire, Revenu Québec, l'ARC, un comptoir de permis d'arrondissement et une institution financière définissent chacun leurs champs et leurs preuves, et tranchent pour eux-mêmes.

Les limites méritent d'être énoncées clairement. Un forfait de courrier ou d'espace de travail ne fait pas d'une adresse un établissement au Québec, notion qui dépend de l'activité réellement exercée sur place. Il ne désigne pas de fondé de pouvoir pour une personne morale étrangère, ce qui exige un mandataire résidant au Québec. [2] Il n'est pas le domicile personnel d'un administrateur ou d'un bénéficiaire ultime, ni une adresse professionnelle valide pour une personne dont le principal lieu de travail est ailleurs. [14] Et il ne répond pas à la question du permis d'occupation montréalais, sur laquelle la Ville ne publie rien pour un usage limité au courrier. [27]

Avant de vous abonner, demandez à l'organisme destinataire de quel champ il s'agit et quelle pièce il accepte, puis ne choisissez un forfait que si le service réel correspond à cet usage. La recherche sur l'adresse d'affaires et le guide des documents exposent les rôles d'adresse, le guide sur la société québécoise sous contrôle étranger traite du choix de l'entité, et le carrefour Démarrer une entreprise au Canada mène à chaque autre province et territoire.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026. La découverte a été faite au moyen d'Exa ; chaque fait retenu a ensuite été confronté à une page officielle effectivement récupérée de LégisQuébec, du Registraire des entreprises, de quebec.ca, de l'Office québécois de la langue française, de Revenu Québec, du ministère des Finances, de la CNESST, de l'ARC, d'IRCC, de la Ville de Montréal ou du gouvernement de l'Ontario. Les lois ont été lues sur LégisQuébec, dont les pages portent la mention « Ce document a valeur officielle ».

Plusieurs éléments n'ont pas pu être vérifiés et sont signalés comme tels ci-dessus : aucune page examinée n'énonce d'indexation annuelle des tarifs du Registraire, si bien que les tarifs cités sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; le tarif du permis d'occupation montréalais est fixé par arrondissement, sans montant unique publié ; la Ville ne publie pas si une adresse limitée au courrier exige un certificat d'occupation ; et les seuils du volet repreneuriat n'ont pas pu être confirmés. Le Québec publie certains contenus sur l'impôt des sociétés et sur la CNESST en français seulement, et ses pages d'immigration en anglais peuvent être en retard sur les pages françaises.

Aucun dépôt, aucune immatriculation, aucune demande de permis, aucun compte fiscal, aucune demande d'immigration et aucune demande bancaire n'ont été mis à l'essai. Tarifs, taux, seuils et statuts de programme changent, souvent le 1er janvier et souvent en cours d'année par bulletin d'information. Ce contenu est du matériel éducatif de planification, non un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou bancaire.

Foire aux questions

Les administrateurs d'une société québécoise doivent-ils habiter au Canada ?

Non. L'article 108 permet à toute personne physique d'être administratrice, sauf les personnes inhabiles en vertu du Code civil ou déclarées incapables par un tribunal d'une autre autorité législative, et n'impose aucune condition de résidence ni de citoyenneté. Un seul administrateur suffit. [1]

Le nom de mon entreprise doit-il vraiment être en français ?

Oui. L'article 63 de la Charte exige que le nom d'une entreprise soit en langue française, et l'article 64 en fait une condition d'obtention de la personnalité juridique. Une expression d'une autre langue peut servir de spécifique, mais accompagnée d'un générique français. [3] [4]

Combien coûte la constitution d'une société au Québec ?

Le certificat de constitution coûte 397 $ en traitement régulier et 595,50 $ en prioritaire, selon le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Une réservation de nom, rapport de recherche compris, ajoute 27 $. [5]

Ai-je besoin d'un rapport NUANS ?

Aucune source officielle québécoise examinée n'en exige pour une société québécoise. Ce qui est exigé est une recherche au registre des entreprises du Québec ; la réservation est facultative et vaut 90 jours. [10] [1]

Une entreprise individuelle doit-elle s'immatriculer ?

Seulement si elle est exploitée sous un nom ne comprenant pas à la fois le nom de famille et le prénom — sauf un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, qui s'immatriculent quel que soit le nom. L'immatriculation est due dans les 60 jours. [2]

Vais-je obtenir automatiquement un numéro d'entreprise en me constituant au Québec ?

Non. L'ARC place le Québec parmi les autorités où la constitution ne produit pas de numéro d'entreprise : il faut s'inscrire séparément auprès d'elle. La constitution fédérale, elle, produit automatiquement un NE et un compte RC. [25]

Qui administre la TPS au Québec ?

Revenu Québec, à la suite d'une entente fédérale. Il traite les inscriptions à la TPS/TVH des personnes exerçant des activités commerciales au Québec, ainsi que les déclarations, remises, vérifications et oppositions. L'inscription aux deux taxes est requise dès que les fournitures taxables mondiales excèdent 30 000 $. [18] [17]

Le taux réduit d'impôt québécois est-il automatique pour une petite société ?

Non. Il exige le statut de SPCC et, en plus, soit une activité admissible des secteurs primaire ou manufacturier, soit au moins 5 500 heures rémunérées, avec réduction linéaire entre 5 500 et 5 000 heures. Une très petite équipe n'y satisfera pas. [19]

Que se passe-t-il si j'oublie la déclaration de mise à jour annuelle ?

Une déclaration tardive entraîne une pénalité de 50 % des droits annuels, et les droits impayés 5 % plus 1 % par mois entier, jusqu'à 12 mois. Le défaut pendant deux années consécutives permet la radiation, et la radiation d'une personne morale québécoise entraîne sa dissolution. [2]

Le nom de mes actionnaires est-il publié ?

Celui des bénéficiaires ultimes l'est. Leur nom, la condition en vertu de laquelle ils le sont et leur pourcentage sont consultables, et leur adresse de domicile devient publique à défaut d'adresse professionnelle valide déclarée. La date de naissance est déclarée, mais non consultable. [14]

Puis-je utiliser le Visa pour démarrage d'entreprise afin de m'établir au Québec ?

Non. IRCC définit le programme comme visant les entreprises mises sur pied au Canada hors Québec, et il est suspendu aux nouvelles demandes depuis le 30 juin 2026. Le Québec n'a pas non plus de Programme des candidats des provinces : il sélectionne ses gens d'affaires selon ses propres programmes. [35] [34]

Le français est-il exigé pour immigrer au Québec comme fondateur ?

Oui. Les programmes des entrepreneurs et des travailleurs autonomes exigent le français à l'oral au niveau 7 ou plus de l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français. Sans équivalent dans les volets entrepreneuriaux des autres provinces, cette exigence doit être planifiée bien avant la demande. [31]

Références officielles

1. LégisQuébec : Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1
2. LégisQuébec : Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1
3. LégisQuébec : Charte de la langue française, RLRQ c. C-11
4. LégisQuébec : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, C-11, r. 9
5. Registraire des entreprises : Tarifs et modalités de paiement (RE-101), 2026
6. Québec : constituer une société par actions
7. Québec : à propos de l'immatriculation
8. Registraire des entreprises : déclaration de services aux citoyens
9. Québec : déclaration de mise à jour annuelle
10. Québec : règles de choix d'un nom d'entreprise
11. OQLF : affichage des marques de commerce et des noms d'entreprise
12. Québec : nouvelles obligations de transparence
13. Québec : qui doit déclarer ses bénéficiaires ultimes
14. Québec : renseignements à déclarer sur les bénéficiaires ultimes
15. Québec : pièces d'identité des administrateurs
16. Québec : immatriculer une personne morale non constituée au Québec
17. Revenu Québec : inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ
18. Revenu Québec : règles de base relatives à l'application de la TPS/TVH et de la TVQ
19. Ministère des Finances du Québec : Bulletin d'information 2026-3
20. Revenu Québec : inscription au fichier des retenues à la source
21. Revenu Québec : seuil de la masse salariale totale et taux de cotisation au FSS
22. Revenu Québec : maximum de revenus assurables et taux de cotisation au RQAP
23. CNESST : inscription à la CNESST
24. CNESST : taux de prime
25. ARC : quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise
26. ARC : genre de société
27. Ville de Montréal : permis d'occupation pour activité commerciale, industrielle ou professionnelle
28. Gouvernement de l'Ontario : Extra-Provincial Corporations Act
29. Québec : crédit d'impôt à la recherche, à l'innovation et à la commercialisation
30. Investissement Québec International : à propos
31. Québec : Programme des entrepreneurs
32. Québec : Programme des travailleurs autonomes, conditions
33. Québec : différence entre sélection et admission
34. IRCC : candidats des provinces
35. IRCC : Visa pour démarrage d'entreprise