Créer une société en Ontario depuis l’étranger comme non-résident

Réponse directe

L’Ontario est l’une des provinces canadiennes où il est le plus simple pour un non-résident de constituer une société, et l’une des plus difficiles où immigrer comme entrepreneur. Depuis le 5 juillet 2021, date d’abrogation du paragraphe 118 (3) de la Loi sur les sociétés par actions, un conseil d’administration entièrement non-résident est licite : un fondateur à l’étranger peut donc détenir et diriger une société ontarienne sans aucun administrateur résidant au Canada, ce que la loi fédérale interdit toujours. Les véritables contraintes sont l’adresse, l’accès et le statut. Le siège social doit être un lieu physique situé en Ontario et une simple case postale est refusée. Le dépôt en ligne exige une Ouverture de session Ontario.ca et un Compte d’entreprise de l’Ontario, dont l’Ontario ne publie aucune règle d’admissibilité : les solutions documentées sont un intermédiaire ou un dépôt postal au même tarif. Une société contrôlée par des non-résidents n’est pas une SPCC et n’a donc pas droit au taux ontarien des petites entreprises. Et au 6 septembre 2026, aucun volet ontarien d’immigration entrepreneuriale n’est ouvert.

Cette page est le mode opératoire. Le guide provincial de l’Ontario couvre l’ossature générale — droits, formulaires, règles de dénomination, permis municipaux, incitatifs. La voie B couvre ce qui s’applique où que vous constituiez au Canada : la carte des quatorze régimes d’administrateurs, la résidence fiscale des sociétés, le problème de la SPCC, l’identification bancaire.

Pourquoi un non-résident choisit l’Ontario, et la seule chose qui vous décevra

La raison de droit des sociétés est réelle. La Loi sur les sociétés par actions écarte quatre catégories de personnes de la fonction d’administrateur — « les personnes de moins de dix-huit ans », celles « déclarées incapables de gérer leurs biens », « les personnes autres que les particuliers » et « les personnes qui ont le statut de failli » —, dont aucune ne touche à la citoyenneté, à la résidence ni au statut migratoire, et une société qui ne fait pas appel au public n’a besoin que « d’au moins un particulier ». [1] Le paragraphe 118 (3), qui exigeait qu’un quart des administrateurs soient des résidents canadiens, ne porte plus que la mention « Abrogé : 2020, chap. 34, annexe 1, art. 5 », datée du 05/07/2021 au tableau des textes modificatifs, [1] et le ministère le dit sans détour : « The requirement for at least 25 percent of the directors to be resident Canadian has been eliminated. » [13] La loi fédérale, elle, exige toujours qu’« au moins vingt-cinq pour cent des administrateurs » soient des résidents canadiens, et au moins un lorsqu’il y en a moins de quatre. [4] Pour un fondateur seul établi à l’étranger, cela signifie recruter un Canadien au conseil d’une société qu’il ne détient pas. L’Ontario n’exige personne.

Attention à un piège textuel : l’expression « résident canadien » figure toujours parmi les définitions de la LSA, parce que cette abrogation-là, édictée par la même loi de 2020, est assortie de la mention « Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation » et n’a jamais été proclamée. [1] L’expression subsiste sans plus rien régir en matière d’administrateurs, et les statuts vous demandent encore d’indiquer si chaque administrateur en est un : c’est désormais une donnée, non une condition.

La raison administrative est réelle aussi. L’Ontario est un territoire de taxe de vente harmonisée unique : lorsque le lieu de fourniture est l’Ontario, un seul taux de 13 % s’applique, [26] et son impôt sur le revenu des sociétés est administré par l’ARC plutôt que par un organisme provincial distinct. [17] C’est plus simple que le Québec, avec sa seconde administration et sa seconde taxe de vente, et que les provinces à TPS + TVP ; la comparaison des taxes de vente place les trois régimes côte à côte.

La déception : il n’existe aucune voie d’immigration entrepreneuriale en ce moment. La page du programme ontarien porte cette bannière : « The OINP is changing. The new Ontario Workforce Priority stream has now launched, and all other streams are now closed. » [30] Le seul volet ouvert s’adresse aux travailleurs qualifiés munis d’une offre d’emploi lancée par l’employeur dans n’importe quelle profession de la CNP, ainsi qu’aux médecins travailleurs autonomes — et la recherche des mots « entrepreneur » et « invest » dans son texte ne donne rien. [31] Au fédéral, le recours habituel est également fermé : « The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026. » [32] La formulation honnête est donc celle-ci : l’Ontario vous laissera détenir et exploiter une société depuis l’étranger, et ne vous laissera pas, aujourd’hui, vous y installer pour autant.

Choisir une structure : trois voies, une décision

Chaque voie comporte une obligation permanente différente, et deux des trois peuvent se perdre faute de l’avoir respectée.

Pour la plupart des fondateurs étrangers, la nouvelle société ontarienne est la bonne réponse : moins chère que le permis, sans administrateur résidant au Canada, sans paperasse d’un gouvernement étranger, et elle donne une personne morale canadienne nette pour contracter, encaisser et facturer.

Le permis de catégorie 3 s’adresse à la société étrangère qui doit elle-même être partie au contrat — parce qu’un client, un prêteur, un bail ou un organisme de réglementation exige la société mère, ou parce que celle-ci doit détenir un immeuble ontarien, pouvoir réservé aux personnes morales de catégorie 1 et 2, à celles de catégorie 3 titulaires d’un permis et à celles qui en sont dispensées. [2] Son prix est l’article 19 : il faut « faire en sorte qu’il y ait, de façon ininterrompue », un mandataire aux fins de signification résidant en Ontario, à défaut de quoi le permis peut être annulé et — la sanction qu’on oublie — la personne morale « ne peut intenter ni continuer une action ou autre instance devant un tribunal judiciaire ou administratif en Ontario relativement à un contrat auquel elle est partie ». [2] Vous pouvez signer le contrat ; vous ne pouvez pas le faire valoir en justice avant d’avoir remédié au défaut.

La voie fédérale échange une obligation contre une autre : plus de question de permis, puisqu’une société créée par une loi du Parlement relève de la catégorie 2, [2] mais l’exigence d’administrateur résidant que l’Ontario a supprimée revient, [4] et un rapport initial ontarien reste dû dès que vous exercez des activités ici. [3] La comparaison fédéral-provincial détaille l’arbitrage ; pour un conseil entièrement non-résident, l’exigence d’administrateur résidant tranche généralement contre le fédéral.

Quand une société étrangère « exerce-t-elle des activités en Ontario » ?

C’est ce qui décide si un permis est nécessaire. Une personne morale extraprovinciale exerce des activités en Ontario si « elle a un mandataire résidant, un représentant, un entrepôt, un bureau ou un établissement où elle exerce ses activités en Ontario », si elle détient un intérêt — autrement qu’à titre de garantie — sur des biens immeubles ontariens, ou si « elle exerce d’une autre façon ses activités en Ontario ». Mais elle n’en exerce pas « du seul fait » qu’elle vend ou achète des biens ou prend des commandes, ou qu’elle « offre ou vend des services d’un genre quelconque, par l’entremise de voyageurs de commerce, de publicité ou de correspondance ». [2]

Vendre en Ontario depuis l’étranger par la poste, la publicité ou des représentants de passage ne constitue donc pas, en soi, l’exercice d’activités ici ; y installer une personne, un bureau, un entrepôt ou un immeuble, oui. Le mandataire résidant figure dans la liste inclusive — et c’est pourquoi désigner quelqu’un en Ontario pour agir pour vous peut déclencher à lui seul le permis que vous cherchiez à éviter.

La séquence à distance

Étape 1 : atteindre le registre sans pièce d’identité canadienne

C’est l’étape qui arrête les gens, et celle que l’Ontario documente le moins.

Les dépôts passent par le Registre des entreprises de l’Ontario, lancé le 19 octobre 2021, et pour gérer une entité il vous faut quatre choses : une entité déjà enregistrée, une clé de société, une Ouverture de session Ontario.ca et un Compte d’entreprise de l’Ontario. [10] L’index des transactions est plus direct encore : « For security purposes, if you don’t already have an Ontario.ca Login or an Ontario Business Account, you will be prompted to create these » — un portail qui vaut aussi bien pour la constitution que pour la demande de permis d’une société étrangère. [11]

Ce que l’Ontario ne publie pas, c’est la moindre règle d’admissibilité à ces deux comptes : aucun critère de résidence, aucune liste de pièces acceptées, aucune indication qu’une personne établie hors du Canada puisse ou non franchir l’étape. Trois adresses plausibles d’une page dédiée à l’Ouverture de session Ontario.ca ont renvoyé une erreur HTTP 404 pendant cette recherche. Ce guide ne vous dira donc pas qu’un non-résident peut créer ces comptes, ni qu’il ne peut pas. Testez-le avant d’acheter une recherche de dénomination assortie d’un délai de 90 jours. Notez aussi que le Compte d’entreprise de l’Ontario n’est pas le Compte ServiceOntario logé derrière la même ouverture de session, qui sert au permis de conduire et à la carte Santé.

Deux voies documentées ne dépendent pas de l’obtention de ces identifiants.

1. Un intermédiaire dépose pour vous. Le ministère n’énonce que deux voies en ligne, et la seconde est « Through an intermediary acting on your behalf. Intermediaries charge an additional fee. » [13] Un intermédiaire est « a business or individual that you can give authority to complete transactions in the OBR on your behalf » — avocats, comptables, entreprises de dépôt et de recherche. Le registre nomme les fournisseurs de services autorisés, dont Dye and Durham Corporation et ESC Corporate Services Ltd., tout en précisant que le ministère « is not affiliated with nor endorses any specific service provider ». [10] Leurs propres honoraires ne sont publiés par personne : les tableaux gouvernementaux « only display the government fees ». [12]
2. Déposer par la poste au même droit gouvernemental, en échangeant la vitesse contre l’accès : 300 $ sur une norme de 15 jours ouvrables au lieu d’« immédiat », ou 330 $ en 10 jours ouvrables au lieu de cinq pour le permis. [12] Vous imprimez le formulaire 5351, le signez et le postez — et même alors, « when incorporation is completed, you will receive your documents by email ». [13]

Le paiement est une contrainte réelle et partiellement irrésolue. En ligne, vous payez « by Debit, Visa or Mastercard », et les deux avis vous demandent d’avoir « a valid credit or debit card ready ». [14] Par la poste, « you can only pay with a cheque or personal cheque made out to the Minister of Finance », préimprimé par la banque. [12] Aucune page ontarienne consultée ici ne dit si une carte émise à l’étranger ou un chèque tiré sur une banque étrangère est accepté — et, avant que la société existe, vous n’avez probablement ni carte ni compte-chèques canadiens. La voie de l’intermédiaire résout le problème, puisque c’est lui qui paie le ministère et vous facture.

Étape 2 : la dénomination et le délai Nuans de 90 jours

Une dénomination verbale exige « an Ontario-biased or weighted Nuans name search report », qui « must be obtained from a private name search company. The Ministry does not provide this search » — un second fournisseur à mobiliser depuis l’étranger, à un prix qu’aucune source officielle ne publie. Un rapport à tendance fédérale « is not acceptable ». Il « cannot be dated more than 90 days prior to the filing », et vous le conservez au siège social au lieu de le déposer, la transaction ne recueillant que son numéro de référence, la dénomination recherchée et sa date. Les brouillons peuvent être sauvegardés, mais « it is your responsibility to ensure that time sensitive documents such as Nuans reports are filed before they expire ». [13]

Une dénomination numérique supprime entièrement cette étape, et c’est pourquoi les fondateurs pressés établis à l’étranger constituent souvent une société numérotée pour enregistrer un nom commercial ensuite. Au fédéral, ce fournisseur n’existe même pas : « the corporate name search is now part of the federal incorporation process ». [15] La voie du permis exige le même Nuans ontarien et ajoute une règle dure — aucun permis « to a foreign corporation with a name that is identical to a corporate name already in use in Ontario », et lorsque ce nom n’est plus utilisé, seulement après dix ans —, bien qu’une société étrangère puisse toujours « utiliser en Ontario une dénomination autre que sa dénomination sociale » si son acte constitutif le permet. [14] [2]

Étape 3 : les statuts, et deux adresses que l’on confond

Les statuts recueillent la dénomination sociale ; des renseignements administratifs dont une adresse électronique officielle pour la société ; un code SCIAN ; l’adresse du siège social ; et, pour chaque administrateur, ses nom et prénom et une adresse aux fins de signification. [13] Voilà la distinction que les fondateurs non-résidents manquent : le dépôt public prend une adresse aux fins de signification, mais le registre interne des administrateurs exige « leur adresse personnelle pendant leur mandat, y compris la rue et le numéro, le cas échéant, de même qu’une adresse électronique, si elle est fournie ». [1] Un administrateur à l’étranger n’échappe donc pas à la consignation de son domicile réel ; il l’inscrit dans le livre tenu en Ontario. Les adresses déposées figurent au registre public ; les coordonnées administratives et l’adresse électronique officielle de la société, non. [10] Les signatures peuvent être manuscrites ou électroniques, et un consentement à agir comme premier administrateur n’est requis que pour les premiers administrateurs qui ne sont pas fondateurs — de sorte qu’un fondateur unique qui est les deux n’a besoin d’aucun tel document.

Étape 4 : le siège social, la seule règle que vous ne pouvez pas contourner

« La société maintient en permanence un siège social en Ontario, à l’adresse précisée dans ses statuts », [1] et le ministère ajoute qu’il « must be a physical location in Ontario. A P.O. Box alone is not acceptable. » [13] Les livres de la société — statuts, règlements administratifs, procès-verbaux, registre des administrateurs, registre des valeurs mobilières et registre des particuliers ayant un contrôle important — sont tenus là ou « à tout autre endroit situé en Ontario que désignent les administrateurs ». [1]

Une adresse ailleurs au Canada ne convient donc pas, puisque la loi dit « en Ontario » pour le bureau comme pour les livres ; une case postale seule ne convient pas ; et un service contractuel de siège social ontarien peut convenir, s’il s’agit de vrais locaux ontariens, si la société est autorisée à s’en servir et si les actes qui y sont signifiés y seront effectivement acceptés. Ce guide ne nomme aucun fournisseur et n’affirme d’aucun arrangement qu’il satisfait le paragraphe 14 (1) — c’est une question de contrat et de conseil juridique ontarien. Déplacer le bureau ensuite est un dépôt et parfois un vote : une résolution des administrateurs dans la même municipalité, une résolution spéciale vers une autre, [1] le changement étant déclaré dans les 15 jours dans les deux cas. [3] La voie du permis recueille plutôt l’adresse du siège de la société étrangère elle-même et, séparément, « the principal office or place of business in Ontario, if applicable » — là encore un lieu physique ontarien, jamais une case postale —, plus le « chief officer or manager in Ontario, if applicable ». [14]

Étape 5 : la clé de société, et pourquoi votre courriel d’entreprise est porteur

La clé de société est « a 9-digit code that is unique to your business » et vous en avez besoin pour transiger. Pour un fondateur à l’étranger, c’est la livraison qui compte. Lors d’une nouvelle constitution, le ministère envoie par courriel le certificat, les statuts endossés, le reçu et la clé — mais la clé « is sent only to the official corporation email address ». [13] Inscrivez donc à ce champ une boîte que vous contrôlez et contrôlerez encore dans trois ans.

Redemandez la clé et le registre l’envoie gratuitement par courriel « sent right away if you have an email on file », ou par la poste ; mais « if there is no email on file, it will be sent to the registered or head office address or principal place of business ». Un non-résident qui laisse ce courriel devenir obsolète a fait de son siège social ontarien le point de livraison de l’identifiant qui commande sa société. Partager la clé est aussi la manière d’autoriser un intermédiaire : traitez-la comme un moyen de signature, non comme un numéro de référence. [10]

Étape 6 : le rapport initial, dû dans les 60 jours

« Le rapport initial doit être déposé dans les 60 jours qui suivent la date de constitution, de fusion ou de maintien de la personne morale », et toute personne morale extraprovinciale qui commence à exercer des activités en Ontario — sociétés fédérales et d’autres provinces comprises, pas seulement les sociétés étrangères titulaires d’un permis — en dépose un dans les 60 jours de ce début. [3] Les deux sont gratuits. [12] Ensuite, « you must report any changes within 15 days », [10] délai que la loi impose pour tout changement aux renseignements déposés, tandis qu’un changement de mandataire aux fins de signification se dépose « sans délai ».

Le défaut n’est pas sans coût : amendes jusqu’à 2 000 $, ou 25 000 $ pour une personne morale, atteignant les administrateurs, les dirigeants et expressément « toute personne qui agit à titre de représentant en Ontario » — votre mandataire ontarien se trouve donc dans le périmètre de responsabilité, ce qu’il vaut la peine de divulguer à celui à qui vous le demandez. Une personne morale en défaut « ne peut introduire ni continuer une instance devant un tribunal de l’Ontario à l’égard des activités exercées par cette personne morale, sauf avec l’autorisation du tribunal », bien que les contrats eux-mêmes demeurent valides. [3]

Étape 7 : le registre interne des PCI, et un dépôt qui s’annonce

Le régime ontarien de transparence est interne — un avantage réel pour un propriétaire étranger soucieux de confidentialité. La société « prépare et tient à son siège social ou à un autre endroit situé en Ontario que désignent les administrateurs, un registre des particuliers ayant un contrôle important » indiquant les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun, « le territoire de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux », les dates d’entrée et de sortie de cette qualité, et une description de la manière dont chacun exerce ce contrôle. [1] Ces renseignements sont conservés au siège ou à l’établissement principal et communiqués « upon request by law enforcement, and regulatory and tax authorities », révisés « at least once a year » — et non publiés. [11]

Prévoyez toutefois un dépôt ontarien de PCI, et pas seulement un livre : la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales comporte désormais un article 6.1, « Rapport : particuliers ayant un contrôle important », qui oblige une société assujettie à l’article 140.2 de la LSA à déposer auprès du ministre les renseignements prescrits « si les règlements l’exigent » — ajouté par 2025, chap. 15, annexe 4, art. 1, et introduit par la mention « Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation », donc non en vigueur. [3] Le mécanisme est édicté et attend la proclamation, sans date publiée. Au fédéral, l’équivalent est déjà déposé chaque année. [16]

Étape 8 : le rapport annuel, qui ne fait pas partie de votre déclaration fiscale

C’est le manquement le plus fréquent chez les propriétaires qui déposent depuis l’étranger par l’entremise d’un comptable, parce qu’il a l’air de quelque chose que le comptable a déjà fait. « Corporations must file an Annual Return through the OBR each year within 6 months of their fiscal year-end », [10] en vertu de l’article 3.1, qui prévoit que la personne morale « dépose chaque année un rapport auprès du ministre conformément aux règlements », [3] à un droit de 0 $ pour les sociétés ontariennes comme pour les sociétés étrangères extraprovinciales. [12] Et voici pourquoi on l’oublie : « On May 5, 2021, the Canada Revenue Agency stopped accepting corporations’ annual returns on behalf of the ministry. » [11] Il accompagnait la T2 ; c’est désormais un dépôt distinct, dans un système distinct, exigeant la clé de société — et gratuit, donc aucune facture ne rappelle son existence.

Fiscalité : ce qui change parce que le propriétaire n’est pas au Canada

Votre société ontarienne est résidente fiscale du Canada dès sa naissance

Une société est réputée résidente du Canada tout au long d’une année d’imposition si, « dans le cas d’une société constituée après le 26 avril 1965, elle a été constituée au Canada ». [5] Il n’existe aucune version où la société serait un contribuable étranger parce que vous vivez à l’étranger, et aucune convention ne le défera : l’ARC énonce que « une société réside dans le pays dans lequel la gestion centrale et le contrôle de la société sont exercés » et que « ce n’est pas de l’endroit où la gestion centrale et le contrôle de la société sont exercés selon les statuts constitutifs qu’il faut tenir compte, mais plutôt de l’endroit où la gestion centrale et le contrôle de la société sont réellement exercés » — puis ajoute que « les règles subsidiaires énoncées dans les conventions fiscales indiquent généralement que si une société est résidente des deux états contractants, elle est réputée être résidente de l’état où elle a été créée ». [20] Un conseil qui siège à l’étranger peut créer une double résidence et une obligation de déclaration dans votre pays ; il ne supprime pas l’obligation canadienne. La consigne est donc l’inverse de ce qu’attendent les fondateurs : n’essayez pas d’avoir l’air étranger. Tenez des procès-verbaux propres du lieu réel des délibérations, car une autorité étrangère posera la même question et un dossier incohérent est pire que l’une ou l’autre réponse.

Vous n’êtes presque certainement pas une SPCC, et c’est la partie coûteuse

La définition vous exclut : une société privée sous contrôle canadien n’en est pas une lorsqu’elle est « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes », et un test d’agrégation traite toutes les actions détenues par des non-résidents comme détenues par une seule personne. [6] Deux fondateurs non-résidents à 50 % chacun n’y échappent pas.

La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises s’applique, de ses propres termes, aux sociétés privées sous contrôle canadien. [17] Sur les 500 000 premiers dollars de bénéfice, l’écart entre 9 % + 2,2 % et 15 % + 11,5 % représente environ le tiers de ce bénéfice : modélisez-le avant de choisir votre structure d’actionnariat — en notant qu’il est le même dans toutes les provinces et ne constitue donc pas une raison de préférer ou d’éviter l’Ontario.

Un conflit de sources bien vivant mérite d’être nommé : le ministère des Finances de l’Ontario, page mise à jour le 27 avril 2026, donne le taux inférieur à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026, tandis que le tableau provincial de l’ARC, daté du 30 mai 2025, affiche encore 3,2 %. [19] Ce guide suit la province qui fixe le taux. Aucun des deux chiffres ne s’applique de toute façon à une société sous contrôle non-résident — mais l’écart montre pourquoi un taux doit être lu chez l’organisme qui le fixe.

Obtenir un numéro d’entreprise quand personne n’a de NAS

L’ARC est explicite : l’Inscription en ligne des entreprises ne permet pas d’« inscrire une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont des non-résidents », et lorsqu’un NAS temporaire commence par 9, « les administrateurs, les associés et les fiduciaires ne peuvent pas utiliser l’IDE et doivent s’inscrire en envoyant un formulaire par la poste à l’ARC ». [24] La voie applicable est l’Inscription des entreprises non résidentes de l’ARC, pour une entreprise « constituée en société à l’extérieur du Canada » ou « située à l’extérieur du Canada », ou un demandeur dont « le NAS commence par 0 » ou qui « n’a pas de NAS » ; elle ouvre le numéro d’entreprise ainsi que les comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, d’impôt sur le revenu des sociétés et les autres, avec le formulaire RC1 par la poste au Centre fiscal de l’Atlantique, à Summerside (Île-du-Prince-Édouard), comme solution papier. [23] Constituez d’abord, inscrivez-vous ensuite : la province délivre son propre identifiant à neuf chiffres et l’ARC un numéro d’entreprise, et une banque demandera les deux.

TVH : inscription, taux de 13 % et dépôt de garantie

L’inscription devient obligatoire dès que vous dépassez « 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs », avec trois dates d’entrée en vigueur différentes selon la manière dont vous avez franchi le seuil, après quoi « vous devrez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date d’entrée en vigueur de votre inscription ». Ce qui surprend le plus les non-résidents : vous pourriez devoir fournir une garantie. « De façon générale, vous devez fournir un dépôt de garantie si vous demandez à être inscrit aux fins de la TPS/TVH et que, selon le cas : vous n’avez pas d’établissement stable au Canada [ou] vous effectuez des fournitures au Canada uniquement par l’intermédiaire de l’établissement stable d’une autre personne » — dispense lorsque les fournitures taxables annuelles estimées sont d’au plus 100 000 $ et que la taxe nette annuelle se situe entre 3 000 $ à remettre et 3 000 $ à rembourser. [25] Une société ayant de véritables locaux ontariens se situe du bon côté de ce test ; celle dont l’unique empreinte est un service de siège social devrait obtenir par écrit l’exigence courante de l’ARC avant de budgéter.

Le taux suit le lieu de fourniture, non votre propre emplacement : l’exemple travaillé de l’ARC fait facturer 13 % de TVH par un magasin de Vancouver parce que le matelas est livré à un client de Toronto. [26] Un siège social ontarien ne fait pas de chaque vente une vente ontarienne.

Charges sociales, si et quand vous embauchez

L’impôt-santé des employeurs frappe la rémunération des employés qui se présentent au travail à votre établissement stable ontarien, qui y sont rattachés, ou qui « ne se présentent pas au travail à un de vos établissements stables mais qui sont payés par votre établissement stable en Ontario ou par son entremise » — ce troisième volet attrapant l’employé à distance payé via l’Ontario. L’exonération est de 1 million de dollars, indexée le 1er janvier 2029, et disparaît entièrement au-delà de 5 millions de dollars de masse salariale ontarienne annuelle pour vous ou votre groupe associé ; les taux vont de 0,98 % à 1,95 %, et la tranche se détermine sur la masse salariale avant déduction de l’exonération. [18] L’indemnisation des accidents du travail suit vite : « you have 10 calendar days to register with us from the day you hire your first employee ». [29]

Faire sortir l’argent : la retenue de la partie XIII

Verser un dividende, un loyer, une redevance ou certains intérêts à vous-même à l’étranger fait de votre société ontarienne un agent de retenue. L’impôt de la partie XIII est de 25 %, réductible par convention. Remettez-le de façon que l’ARC le reçoive « au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où le montant a été payé ou crédité au non-résident », produisez la déclaration de renseignements NR4 « au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile », et attendez-vous à une pénalité de 10 % en cas d’omission de retenue, 20 % pour une récidive commise sciemment ou par négligence grave. Les taux conventionnels s’appuient sur les formulaires NR301, NR302 ou NR303 remplis par le bénéficiaire. [27] La convention Canada–États-Unis, par exemple, plafonne la retenue sur dividendes à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote, et à 15 % sinon — mais lisez votre propre convention, et notez que le texte codifié de Finances Canada « has no official sanction » et exclut les protocoles ultérieurs. [28]

« Établissement stable » désigne au moins trois choses différentes

C’est la question à laquelle un non-résident veut le plus de réponse — mon adresse ontarienne crée-t-elle une présence imposable ? — et une seule définition n’y répond pas. Pour la répartition du revenu entre les provinces, le Règlement de l’impôt sur le revenu répute effectivement une société qui « n’aurait pas d’établissement stable » en avoir un « au lieu désigné, dans son acte constitutif ou ses statuts, comme son siège social ou son bureau enregistré » — mais cette partie s’applique expressément à « la définition de revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » du paragraphe 124 (4). [8] Elle répond donc à la question de savoir quelle province impose le revenu — pour une société ontarienne sans autre établissement, l’Ontario, à 11,5 % — et à aucune question conventionnelle. Selon une convention, un établissement stable est « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle un résident d’un État contractant exerce tout ou partie de son activité », les bénéfices ne sont imposables dans l’autre État qu’au travers d’un tel établissement, et le fait pour une société d’en contrôler une autre ou d’être contrôlée par elle « ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre » — détenir une filiale ontarienne ne donne donc pas en soi un établissement stable canadien à une société mère étrangère. [28] Pour l’impôt provincial ontarien, le déclencheur est l’exercice d’activités « par l’entremise d’un établissement stable en Ontario ». [17]

Ce qu’aucune source consultée pour ce guide ne tranche, c’est de savoir si une adresse de réexpédition du courrier ou de siège social crée à elle seule un établissement stable au sens d’une convention. Aucune page de l’ARC, de Justice ou de Finances consultée ne le dit dans un sens ni dans l’autre, et ce guide ne généralisera pas à partir de l’alinéa 400 (2) e.1), circonscrit à la répartition provinciale. Si la question est commercialement déterminante, procurez-vous un avis, non une brochure.

Si la société étrangère exerce elle-même des activités en Ontario

Prenez la voie de la catégorie 3 et l’analyse change de forme. Une société non-résidente « doit produire une déclaration T2 auprès de l’ARC si elle a exploité une entreprise au Canada », et « cette exigence s’applique même si les bénéfices ou les gains réalisés sont, selon la société, exonérés de l’impôt canadien en vertu des dispositions d’une convention fiscale » ; l’annexe 91 réclame l’exonération, l’annexe 97 ajoute les renseignements propres aux non-résidents, l’annexe 20 calcule l’impôt de la partie XIV, et le tout se produit « en dollars canadiens seulement ». [22] Par-dessus la partie I, la partie XIV impose un impôt de succursale « égal à 25 % » du montant calculé, [7] que la convention Canada–États-Unis plafonne à 5 % des gains avec une franchise cumulative de 500 000 $ CA. [28] Une succursale n’est pas automatiquement moins coûteuse qu’une filiale, et les articles 19 et 21 de la LPME s’y ajoutent. Modélisez les deux.

Ouvrir un compte bancaire depuis l’étranger : l’étape qu’aucun registre ne commande

Toutes les sources ci-dessus sont des gouvernements qui publient leurs propres règles. Votre banque, non — et aucune page consultée ici ne promet à un non-résident un compte, une ouverture à distance ou un délai quelconque. Lisez ouvrir un compte d’entreprise depuis l’étranger et le guide des non-résidents avant de réserver un voyage, ainsi que les pages par institution comme TD pour ce que chacune publie sur son propre processus.

Ce que le régulateur exige, en revanche, est connaissable, et cela explique l’essentiel de ce qu’une banque vous demandera. CANAFE définit les bénéficiaires effectifs comme « les particuliers qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % d’une société », et insiste sur le fait que ce sont des personnes : « les bénéficiaires effectifs ne peuvent pas être d’autres sociétés, fiducies ou entités ». Lorsqu’une entité déclarante ne peut obtenir ni confirmer ces renseignements, elle doit vérifier l’identité « du premier dirigeant de l’entité ou de la personne qui exerce cette fonction » et « appliquer les mesures spéciales pour les clients à risque élevé, y compris un contrôle continu accru ». [35]

Détenir par l’entremise d’une autre société ou d’une fiducie ne clôt donc pas l’examen : cela l’allonge. Documentez la chaîne jusqu’aux personnes physiques dans les mêmes termes que votre registre de l’article 140.2. [1] Échouer à cette exigence ne fait pas échouer la demande d’emblée — cela vous reclasse à risque élevé, c’est-à-dire une ouverture plus lente et plus gourmande en documents, ce qu’il est raisonnable de vérifier d’avance. Et vos dossiers doivent concorder : le territoire de résidence fiscale du registre des PCI, les adresses publiques du registre, vos coordonnées de compte auprès de l’ARC et le dossier bancaire décrivent les mêmes personnes.

L’immigration, honnêtement

Détenir une société ontarienne et être autorisé à travailler au Canada sont deux faits juridiques sans lien, et les confondre est l’erreur la plus coûteuse du domaine.

Le point de départ. « L’étranger ne peut travailler ou étudier au Canada que sous le régime de la présente loi. » [9] Notez ce que fait ce guide : aucune page d’IRCC consultée ne dit en propres termes que détenir une société canadienne ne confère aucun droit de travail. La conclusion est construite à partir de cette interdiction, de la phrase d’IRCC selon laquelle « foreign nationals cannot reside permanently in Canada simply because they are business owners », et de l’existence même d’une catégorie de permis de travail pour propriétaires — catégorie qui serait inutile si la propriété suffisait. [33]

Ce qui est fermé, au 6 septembre 2026. Tous les volets du POCI sauf le volet Priorités relatives à la main-d’œuvre, la catégorie entrepreneur comprise, [30] et le seul volet ouvert n’offre aucune voie entrepreneuriale ou d’investisseur. [31] Au fédéral, « the Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026 », les demandes en cours continuant d’être traitées. [32] L’Ontario n’a publié ni critères ni date de lancement pour un remplacement : ce guide n’en cite donc aucun, et il ne reprend pas les seuils d’avoir net ou d’investissement des volets fermés, parce que les exigences d’un volet fermé ne prédisent pas celles d’un volet futur.

Ce qui reste, et ses limites. Le code C11 vise l’étranger « seeking only temporary resident status to enter Canada to run, including establishing, their own business », où « the period of work in Canada would normally not exceed 18 months », où la délivrance « should be considered only when the applicant controls at least 51% of the business in question », et où « for business owners, the foreign national is both employer and employee ». [33] C’est un permis de travail temporaire, non une voie vers la résidence permanente. La mutation à l’intérieur d’une société utilise les codes C61, C62 et C63 — et non le C12 obsolète encore cité dans les contenus commerciaux —, avec des séjours maximaux d’un an sans prolongation, de sept ans et de cinq ans. Deux règles vident le plan « je me mute moi-même » : « an enterprise outside of Canada cannot become an MNC by using the ICT work permit category to establish their first foreign enterprise in Canada », et les personnes qui « own a controlling interest of the foreign enterprise … are not eligible as an ICT unless they are able to demonstrate that their enterprise meets the requirements of an MNC ». [34] Une société implantée dans un seul pays qui se constitue en Ontario pour y muter son propriétaire correspond exactement au cas que ces phrases excluent. L’aide ontarienne restante en immigration d’affaires est du côté de l’employeur, aidant les entreprises à obtenir « an expedited work permit and Labour Market Impact Assessment (LMIA) processing » pour des talents qualifiés. [30]

La règle d’adresse à l’intérieur des règles d’immigration. Les instructions sur les MIS énoncent que « business operations with no physical commercial premises (i.e., businesses operating from a non-commercial/residential location or virtual businesses using a mailing address in commercial locations such as malls) are not eligible » à muter des personnes, et énumèrent ce que les agents évaluent dans un espace de cotravail : réceptionniste partagé, nom de l’entreprise au répertoire de l’immeuble, ligne téléphonique directe répondue par le personnel, adresse publiée sur le site Web, espace dédié où travaillent les employés et où se tiennent les rencontres clients, permis d’exploitation et accessibilité au public. [34] L’exclusion ne vise pas le cotravail comme tel, mais l’entreprise virtuelle utilisant une adresse postale. Si une voie migratoire fait partie de votre plan, c’est cette distinction qu’il faut concevoir — avec un praticien autorisé, non avec cette page. Vérifiez les deux positions sur leurs propres pages avant d’engager des fonds : elles ont changé deux fois en dix-huit mois, et la majorité des conseils publiés sur l’immigration d’affaires en Ontario citent une page périmée.

Entretenir une société ontarienne depuis un autre fuseau horaire

Le mode d’échec des propriétaires à distance n’est pas un dépôt erroné mais un dépôt oublié, parce qu’aucune facture n’arrive et qu’aucun Canadien dans la pièce ne s’en aperçoit.

Les deux éléments les plus faciles à oublier — le rapport annuel ontarien et le rapport initial — sont tous deux gratuits, ce qui est précisément pourquoi on les oublie. Le calendrier est arrimé à votre fin d’exercice et non à une date fixe : construisez-le dans votre propre fuseau horaire avec un responsable nommé, et confirmez chaque année que celui qui produit votre T2 ne présume pas que le rapport annuel en fait partie.

Modes d’échec propres au dépôt depuis l’étranger

• Acheter le rapport Nuans avant d’avoir testé l’accès au registre. Il expire 90 jours après sa date. [13]
• Utiliser une adresse hors Ontario comme siège social. Le bureau et les livres doivent être en Ontario. [1]
• Présumer que le rapport annuel voyage avec la T2. Ce n’est plus le cas depuis mai 2021. [11]
• Laisser l’adresse électronique officielle devenir obsolète. C’est là qu’est envoyée la clé de société ; si le champ est vide, la clé part vers votre siège social ontarien. [10]
• Exploiter une société étrangère en Ontario sans permis, puis tenter de faire valoir un contrat. Une société de catégorie 3 sans permis, ou en défaut à l’égard de l’article 19, ne peut intenter aucune action sur un contrat qu’elle a conclu — situation réparable, mais pas depuis la salle d’audience. [2]
• Nommer un mandataire ontarien en croyant que c’est neutre. Un mandataire résidant est l’un des faits qui constituent l’exercice d’activités en Ontario, et un représentant en Ontario est visé par les dispositions de responsabilité de la LREPM. [3]
• Budgéter le taux des petites entreprises, ou trois mois pour payer. Les deux sont réservés aux SPCC. [6] [21]
• Tenter d’ouvrir un numéro d’entreprise par l’Inscription en ligne des entreprises. Elle ne peut inscrire une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont des non-résidents. [24]
• Verser un dividende à l’étranger sans retenue. La partie XIII est à 25 % sauf réduction conventionnelle et production d’un NR301/302/303 ; la pénalité est de 10 %. [27]

Liste de vérification

• Choisir la voie — nouvelle société LSA, permis de catégorie 3 ou fédéral — et écrire pourquoi, à l’aide du tableau ci-dessus.
• Tester si vous pouvez créer une Ouverture de session Ontario.ca et un Compte d’entreprise de l’Ontario depuis là où vous êtes. [10]
• Sinon, obtenir un devis écrit d’un intermédiaire, ou planifier la voie postale et son mode de paiement. [12]
• Obtenir un véritable siège social ontarien — physique, contractuel, apte à accepter les actes signifiés. [1]
• Créer l’adresse électronique officielle de la société sur un domaine que vous conserverez, et noter qui la surveille. [13]
• Seulement alors, commander le rapport Nuans à tendance ontarienne et inscrire au calendrier son expiration à 90 jours — ou prendre une dénomination numérique et sauter l’étape.
• Voie du permis uniquement : obtenir un certificat de statut, ou l’avis juridique d’un avocat lorsque votre territoire n’en délivre pas, et constituer un mandataire aux fins de signification résidant en Ontario. [14] [2]
• Modéliser l’impôt aux taux hors SPCC et avec un solde exigible à deux mois. [19]
• Planifier le numéro d’entreprise par la voie non-résidents de l’ARC, non par l’IDE, et demander par écrit à l’ARC si un dépôt de garantie de TPS/TVH s’applique. [23] [25]
• Documenter la chaîne de propriété jusqu’aux personnes physiques, avec leur territoire de résidence fiscale, avant d’approcher une banque. [35]
• Confirmer la position migratoire sur les pages du POCI et d’IRCC le jour où vous planifiez, et prendre un avis autorisé. [32]
• Construire le calendrier d’entretien dans votre propre fuseau horaire, avec un responsable nommé pour chaque ligne.

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est un espace de cotravail à Griffintown, Montréal — bureaux privés, postes de travail, salles de réunion et service d’adresse d’affaires, au Québec. La précision compte ici plus que sur toute autre page de cette grappe.

Une adresse 2727 ne peut pas être le siège social d’une société ontarienne. La loi exige un siège social « en Ontario » et le ministère un lieu physique en Ontario ; une adresse montréalaise n’est pas en Ontario, et il en va de même des livres de la société. [1] [13] Aucun contrat ni niveau de service n’y change quoi que ce soit : c’est une exigence géographique inscrite dans une loi. Elle ne peut pas non plus être le mandataire ontarien aux fins de signification d’une société étrangère titulaire d’un permis, qui doit être un particulier résidant en Ontario ou une personne morale ayant son siège social en Ontario. [2]

Ce qu’elle peut être, c’est une adresse postale et de correspondance, comme pour n’importe qui, et un véritable espace de travail si vos gens sont à Montréal. Rien sur cette page ne prétend qu’un registre, une banque, une autorité fiscale ou un agent d’immigration « accepte » une adresse 2727 pour quoi que ce soit.

2727 devient pertinent si l’Ontario s’avère la mauvaise question. Un non-résident dont l’activité canadienne se situera en réalité au Québec fait face à d’autres règles — exigence de dénomination française, NEQ, administration distincte de la taxe de vente et programmes d’immigration différents — et, pour une société fédérale ou québécoise, une adresse montréalaise peut être un siège social : voyez le guide Québec depuis l’étranger et la recherche sur l’adresse d’affaires. Comparez les quatre principales provinces pour non-résidents dans la comparaison, et lisez les guides Colombie-Britannique et Alberta si leurs exigences d’ancrage local vous conviennent mieux. Déjà au Canada avec un permis ? La voie A est votre pilier, et le carrefour indexe l’ensemble.

Méthode de recherche et limites

Date de vérification : 6 septembre 2026. Chaque droit, taux, seuil, échéance et citation de cette page a été lu dans l’instrument ou sur la page de l’organisme qui l’administre au cours de ce passage ; le journal brut des requêtes se trouve dans le dossier de sources accompagnant cet article. Seuls des lois et règlements, des registres, des administrations fiscales, des autorités d’immigration et CANAFE sont cités — aucune page de cabinet d’avocats, de comptables ou de service de constitution n’apparaît.

Outils et accès. Les lois ontariennes ont été lues intégralement depuis le point d’accès JSON public de Lois-en-ligne, parce que ontario.ca/lois est une application rendue côté client qui ne renvoie qu’une coquille à une requête simple : la LSA (période de codification à compter du 1er octobre 2025), la LPME (à compter du 19 octobre 2021) et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (à compter du 27 novembre 2025), chacune marquée current. Les lois et règlements fédéraux proviennent de la codification de Justice Canada, « à jour au 2026-06-21 », et les deux avis ministériels sont des PDF lus intégralement. www.canada.ca a refusé les requêtes en ligne de commande pendant toute cette session : les pages de l’ARC, de Finances Canada et d’IRCC ont donc été récupérées avec un outil de récupération. CanLII n’a pas été utilisé : il bloque les requêtes automatisées, et chaque loi est de toute façon citée d’après la codification gouvernementale officielle. Aucune découverte par moteur de recherche n’a été faite ; les sources proviennent de la recherche sœur déjà versée au dépôt et des liens présents sur des pages déjà récupérées.

URL françaises et anglaises. Vingt-cinq des trente-cinq références pointent vers l’URL française de l’éditeur, vérifiée par une requête au cours de ce passage ou consignée comme vérifiée dans un dossier de sources sœur déjà versé : 1 à 12, 15 à 20, 23, 26, 30, 31, 33, 34 et 35. Pour les autres, la page française n’a pas pu être vérifiée — les recherches sœurs ont consigné que les versions françaises de la page de l’ARC sur le moment de l’inscription à la TPS/TVH, de la page sur le numéro d’entreprise, des pages d’IRCC sur le Visa pour démarrage d’entreprise et de wsib.ca/fr/howtoregister ne se résolvent pas, et l’URL française plausible de la page « date d’exigibilité du solde » a renvoyé une erreur 404 lors de ce passage. Ces références citent donc l’URL anglaise. Les deux avis ministériels existent en français, mais leurs identifiants de ressource exacts n’ont pas été récupérés : ils sont cités en anglais sur les deux versions de la page, et leurs passages sont reproduits dans la langue d’origine.

Ce qui n’a PAS été testé. Personne n’a constitué de société ontarienne, demandé de permis de catégorie 3, créé d’Ouverture de session Ontario.ca depuis l’étranger, ouvert de numéro d’entreprise auprès de l’ARC, demandé de permis de travail ni ouvert de compte bancaire pour écrire cette page. Chaque énoncé est ce que dit la source officielle, non ce qui s’est produit lorsque quelqu’un a essayé.

Déclaré invérifiable. Si une personne établie hors du Canada peut créer une Ouverture de session Ontario.ca ou un Compte d’entreprise de l’Ontario : les comptes sont exigés mais aucune règle d’admissibilité n’est publiée, et trois adresses plausibles d’une page dédiée ont renvoyé une erreur 404. Si une carte émise à l’étranger ou un chèque tiré sur une banque étrangère est accepté : aucune page de paiement n’énonce de règle sur la nationalité de l’émetteur. Le prix d’un rapport Nuans à tendance ontarienne ou des services d’un intermédiaire. Si une adresse de réexpédition du courrier ou de siège social crée à elle seule un établissement stable au sens d’une convention : aucune source consultée n’y répond. Un délai réaliste de bout en bout jusqu’à un compte bancaire approvisionné. Et quand, si et à quelles conditions un volet ontarien d’entrepreneuriat rouvrira, ou le Visa pour démarrage d’entreprise reprendra : aucun des deux gouvernements n’a publié autre chose que « suspendu ».

Une divergence à nommer. Les avis ministériels de février 2025 vous disent d’utiliser « a valid and up-to-date ServiceOntario online account », tandis que la page du registre, mise à jour en août 2026, exige « an Ontario.ca Login » et « an Ontario Business Account ». L’appellation a changé entre les deux : le lecteur qui suit le PDF cherchera donc quelque chose qui ne porte plus ce nom. Suivez la page du registre.

Ceci est du matériel éducatif de planification, et non un avis juridique, fiscal, comptable, migratoire ou bancaire. Le droit des sociétés, les taux d’imposition, la procédure d’enregistrement et les programmes d’immigration changent tous, et trois d’entre eux ont changé de façon importante dans les dix-huit mois précédant la rédaction de cette page. Vérifiez auprès des sources citées le jour où vous agissez, et prenez conseil auprès d’un avocat ontarien, d’un fiscaliste canadien et d’un praticien autorisé en immigration avant d’engager des fonds.

Foire aux questions

Un non-résident peut-il détenir 100 % d’une société ontarienne et en être le seul administrateur ?

Oui aux deux, en droit ontarien des sociétés. Une société qui ne fait pas appel au public n’a besoin que d’au moins un administrateur, et les quatre inhabilités légales concernent l’âge, la capacité, le fait d’être un particulier et la faillite — non la citoyenneté, la résidence ou le statut migratoire. [1] La propriété est une question distincte du droit de travailler au Canada, qui exige une autorisation sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. [9]

Dois-je me rendre en Ontario pour constituer la société ?

Aucune source officielle consultée n’exige un déplacement, et le ministère décrit le dépôt en ligne et par la poste sans aucune étape en personne. [13] Mais rien de publié ne dit si l’Ouverture de session Ontario.ca et le Compte d’entreprise de l’Ontario exigés peuvent être créés depuis l’étranger, et ce guide ne devinera pas. Les solutions documentées sont un intermédiaire et un dépôt postal au même droit gouvernemental. [10]

Puis-je utiliser une boîte postale ou une adresse montréalaise comme siège social ontarien ?

Non. Le siège social doit être « en Ontario », à l’adresse précisée dans les statuts, doit être un lieu physique, et une simple case postale est refusée. [1] [13] Une adresse dans une autre province, Montréal comprise, ne peut pas remplir ce rôle, quelle que soit la qualité du traitement du courrier, et vos livres sociaux sont soumis à la même règle géographique.

Devrais-je constituer en Ontario ou au fédéral ?

La constitution fédérale coûte 200 $ en ligne en un jour, n’exige pas de rapport Nuans distinct pour une dénomination verbale, [15] et n’exige aucun permis ontarien puisqu’une société fédérale relève de la catégorie 2. [2] Mais elle exige qu’au moins 25 % des administrateurs — au moins un en deçà de quatre — soient des résidents canadiens, ce que l’Ontario n’exige pas, [4] et un rapport initial ontarien reste dû dès que vous exercez des activités ici. [3] Pour un conseil entièrement non-résident, l’exigence d’administrateur résidant tranche généralement.

Ma société existe déjà à l’étranger. Ai-je besoin d’un permis ontarien ?

Seulement si elle exercera des activités en Ontario, auquel cas le permis est obligatoire. Vous exercez des activités ici si vous avez un mandataire résidant, un représentant, un entrepôt, un bureau ou un établissement en Ontario, ou un intérêt sur un immeuble ontarien — et vendre des biens ou des services « par l’entremise de voyageurs de commerce, de publicité ou de correspondance » ne compte pas à lui seul. [2] Le permis coûte 330 $, cinq jours ouvrables en ligne, et exige un certificat de statut ou, si votre territoire n’en délivre pas, l’avis juridique d’un avocat. [12] [14]

Les renseignements sur la propriété effective de ma société ontarienne sont-ils publics ?

Pas aujourd’hui. Le registre des particuliers ayant un contrôle important est tenu en Ontario et communiqué « upon request by law enforcement, and regulatory and tax authorities » plutôt que publié. [1] [11] Prévoyez un changement : la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales comporte désormais un article 6.1 obligeant au dépôt d’un rapport de PCI auprès du ministre si les règlements l’exigent, ajouté en 2025 et non en vigueur. [3]

Ma société ontarienne bénéficiera-t-elle du taux des petites entreprises ?

Presque certainement pas. La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises s’applique aux sociétés privées sous contrôle canadien, [17] et une société « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes » n’en est pas une. [6] Attendez-vous au taux fédéral net de 15 % et au taux général ontarien de 11,5 %, [19] et à un solde exigible à deux mois plutôt qu’à trois. [21]

Comment ma société sous contrôle non-résident obtient-elle un numéro d’entreprise de l’ARC ?

Pas par l’Inscription en ligne des entreprises, qui ne peut pas « inscrire une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont des non-résidents ». [24] Utilisez la voie d’inscription des non-résidents de l’ARC, applicable lorsque l’entreprise est constituée ou située hors du Canada, que le NAS du demandeur commence par 0 ou qu’il n’y a pas de NAS ; la solution papier est le formulaire RC1 adressé au Centre fiscal de l’Atlantique, à Summerside (Île-du-Prince-Édouard). [23] Un dépôt de garantie de TPS/TVH peut aussi être exigé. [25]

Un siège social ontarien me donne-t-il un établissement stable ?

Cela dépend du sens dont vous avez besoin. Pour la répartition du revenu entre les provinces, l’alinéa 400 (2) e.1) répute une société qui n’en aurait pas autrement avoir un établissement stable à son siège social — mais cette partie ne s’applique qu’à la définition du revenu imposable gagné dans une province. [8] Au sens d’une convention, un établissement stable est « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle » l’activité est exercée en tout ou en partie, et le contrôle d’une société par une autre ne suffit pas en lui-même à en créer un. [28] Aucune source officielle consultée ici ne dit si une adresse crée à elle seule un établissement stable conventionnel. Si votre société étrangère exerce elle-même des activités au Canada, attendez-vous à une T2 même sous exonération conventionnelle, plus l’impôt de succursale de la partie XIV. [22] [7]

Démarrer une entreprise en Ontario peut-il m’obtenir la résidence permanente, ou un permis de travail ?

Pas la résidence permanente, au 6 septembre 2026 : l’Ontario indique que « all other streams are now closed », [30] le seul volet ouvert est une offre d’emploi lancée par l’employeur ou un médecin travailleur autonome, [31] et le Visa fédéral pour démarrage d’entreprise « was paused on June 30, 2026 ». [32] Un permis de travail C11 demeure possible pour un propriétaire contrôlant au moins 51 %, normalement pour 18 mois au plus, et les instructions d’IRCC précisent que « foreign nationals cannot reside permanently in Canada simply because they are business owners ». [33] La mutation à l’intérieur d’une société sous C61, C62 ou C63 est généralement indisponible si la société ontarienne serait votre première implantation étrangère. [34]

Dois-je m’inscrire à l’ISE et à la CSPAAT sans employés en Ontario ?

L’inscription à l’ISE n’est exigée que si vous n’avez pas droit à l’exonération ou si votre masse salariale ontarienne la dépasse, et la charge frappe les employés qui se présentent à un établissement stable ontarien, y sont rattachés, ou sont payés par lui ou par son entremise. [18] Sans masse salariale ontarienne, ni l’une ni l’autre ne s’applique — mais dès l’embauche, « you have 10 calendar days to register with us from the day you hire your first employee ». [29]

Références officielles

1. Gouvernement de l’Ontario, Lois-en-ligne : Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16
2. Gouvernement de l’Ontario, Lois-en-ligne : Loi sur les personnes morales extraprovinciales, L.R.O. 1990, chap. E.27
3. Gouvernement de l’Ontario, Lois-en-ligne : Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39
4. Ministère de la Justice du Canada : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 105
5. Ministère de la Justice du Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 250
6. Ministère de la Justice du Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 125
7. Ministère de la Justice du Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 219
8. Ministère de la Justice du Canada : Règlement de l’impôt sur le revenu, article 400
9. Ministère de la Justice du Canada : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 30
10. ServiceOntario : Registre des entreprises de l’Ontario
11. ServiceOntario : Registre des entreprises de l’Ontario — tous les services
12. ServiceOntario : coût et temps requis pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial, une personne morale ou un organisme sans but lucratif
13. Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement : Notice – Business Corporations Act – Incorporating a Business Corporation
14. Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement : Notice – Extra-Provincial Corporations Act – Extra-Provincial Corporations Licences and Filings
15. Corporations Canada : services, frais et délais d’exécution
16. Corporations Canada : rapport annuel des sociétés par actions
17. Ministère des Finances de l’Ontario : L’imposition des sociétés — Impôt sur le revenu des sociétés
18. Ministère des Finances de l’Ontario : Impôt-santé des employeurs
19. Agence du revenu du Canada : taux d’imposition des sociétés
20. Agence du revenu du Canada : statut de résidence d’une société
21. Agence du revenu du Canada : date d’exigibilité du solde
22. Agence du revenu du Canada : renseignements sur l’impôt sur le revenu pour les sociétés non résidentes
23. Agence du revenu du Canada : s’inscrire comme non-résident exploitant une entreprise au Canada
24. Agence du revenu du Canada : s’inscrire comme résident ayant une entreprise canadienne
25. Agence du revenu du Canada : quand s’inscrire à la TPS/TVH et commencer à la facturer
26. Agence du revenu du Canada : quel taux de TPS/TVH facturer
27. Agence du revenu du Canada : guide T4061, NR4 — retenue d’impôt des non-résidents, versement et déclaration
28. Ministère des Finances du Canada : Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, texte codifié
29. Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail : comment s’inscrire
30. Gouvernement de l’Ontario : Programme ontarien des candidats à l’immigration
31. Gouvernement de l’Ontario : volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario
32. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : admissibilité au Visa pour démarrage d’entreprise
33. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : entrepreneurs et travailleurs autonomes désirant uniquement la résidence temporaire — R205a), C11
34. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : personnes mutées à l’intérieur d’une société — R205a), C61, C62, C63
35. CANAFE : exigences relatives à la propriété effective