Créer une société en Alberta depuis l’étranger

Réponse directe

L’Alberta n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs ni aux actionnaires d’une société albertaine — l’article 105(3) de la Business Corporations Act se lit « Repealed 2020 c25 s1 » — de sorte qu’un non-résident peut en être l’unique administrateur et l’unique actionnaire. L’Alberta y substitue deux exigences qu’un fondateur à l’étranger ne peut satisfaire seul : un bureau enregistré à une adresse albertaine physique et accessible au public, et un agent aux fins de signification qui est un particulier citoyen canadien ou résident permanent résidant ordinairement en Alberta. L’Alberta est aussi la seule juridiction canadienne sans portail de dépôt public : chaque constitution, avis de changement et déclaration annuelle passe par un agent du registre privé, en personne, et la province ne réglemente pas ses frais. Un non-résident a donc toujours besoin d’un intermédiaire albertain. La fiscalité est la seconde surprise : le contrôle non résident fait perdre le statut de société privée sous contrôle canadien, donc les taux de 2 % albertain et 9 % fédéral, l’exemption de production de l’AT1 et le report des acomptes mensuels.

Ce que cette page ajoute

La piste des fondateurs hors du Canada couvre ce qui ne change pas d’une juridiction à l’autre : la résidence des administrateurs dans les quatorze juridictions, filiale ou succursale, la résidence fiscale des sociétés, les retenues conventionnelles, le paysage migratoire. Le guide provincial de l’Alberta couvre ce dont tout fondateur albertain a besoin : formes juridiques, règles de dénomination, indemnisation des accidents du travail, permis municipaux, normes du travail, incitatifs. Rien de tout cela n’est répété ici.

Cette page suit la séquence qu’un non-résident parcourt réellement en Alberta et en chiffre les frictions : qui peut déposer, ce qui exige un véritable Albertain, ce que le registre ne vous dira pas d’avance, ce que coûte le contrôle étranger et ce qu’il advient du courrier. Si votre province n’est pas choisie, commencez par le carrefour et la comparaison à quatre pour non-résidents. Si vous êtes déjà au Canada avec un statut, utilisez la piste depuis le Canada.

Pourquoi un non-résident choisit l’Alberta, et ce que l’Alberta exige en retour

Lisez la colonne de droite comme une seule phrase : l’Alberta a échangé une règle de résidence des administrateurs contre une règle de signification et un monopole de dépôt. L’abrogation de 2020 n’a pas fait de l’Alberta une juridiction que l’on administre à distance depuis un autre pays. Elle a déplacé la personne canadienne dont vous avez besoin du conseil d’administration vers le comptoir, et a laissé le prix de cette personne hors réglementation.

Une correction, parce qu’elle circule beaucoup : l’abrogation n’a touché que la Business Corporations Act. Les coopératives albertaines conservent l’ancienne règle — lors d’un changement d’administrateurs, « At least 25% of the board of directors must be resident Canadians ». [7] Si votre projet est une coopérative plutôt qu’une société par actions, l’avantage albertain dont vous avez entendu parler n’existe pas.

Choisir une structure depuis l’étranger

Le New West Partnership ne couvre pas les sociétés fédérales. Le canal en ligne gratuit de l’Alberta n’est ouvert que « If your corporation’s home jurisdiction is British Columbia, Manitoba or Saskatchewan ». [6] La juridiction d’origine d’une société fédérale est le Canada : elle paie donc les 291,75 $ complets plus des frais d’agent non plafonnés et produit une déclaration annuelle albertaine chaque année, puisque l’Alberta ne dispense que les sociétés dont la « home province is British Columbia, Manitoba or Saskatchewan » et exige la déclaration de toute société « from another province or country ». [8] Le catalogue rend l’écart concret : les produits New West Partnership sont les seules lignes du registre corporatif du catalogue de septembre 2026 à figurer au tableau « No Government Fee & Capped Products » avec des frais de service maximaux de 0,00, alors que toutes les autres lignes corporatives relèvent des « Uncapped Products ». [5] Une société de la Colombie-Britannique qui s’étend en Alberta ne paie véritablement rien. Une société fédérale ou étrangère paie ce que son agent demande.

Une nouvelle société albertaine convient à une entreprise dont la clientèle et les locaux seront albertains : dépôt unique le moins coûteux, dossier le plus court. Une société fédérale achète une protection nationale du nom et une voie que vous pouvez emprunter vous-même — 200 $, un jour, et aucun rapport NUANS, parce que « the corporate name search is now part of the federal incorporation process » [22] — au prix de deux contraintes : « at least 25 percent of the directors of a corporation must be resident Canadians », ou au moins un si le conseil en compte moins de quatre, la majorité étant exigée dans les secteurs restreints et culturels [21], plus le dépôt sur la propriété effective examiné plus bas. Pesez-la avec la comparaison fédérale ou provinciale. Immatriculer votre société étrangère existante évite de créer une seconde personne morale mais expose la société mère, et l’exigence de preuve albertaine constitue le vrai travail : les documents constitutifs doivent être « certified by a: company official; notary public; government official », une charte non anglaise exige « a notarized translation », et vous devez fournir une preuve de statut courant au registre d’origine — prévoyez des semaines pour les apostilles, non des jours. [6] Et si votre empreinte canadienne est de l’Ouest sans être spécifiquement albertaine, il vaut la peine de chiffrer une constitution là où vous pouvez déposer vous-même, suivie de l’immatriculation albertaine gratuite — voyez la Colombie-Britannique pour non-résidents.

La séquence à distance

Étape 1 : la dénomination, et le rapport dont l’Alberta ne publie pas le prix

Une dénomination albertaine comporte trois éléments — distinctif, descriptif, et un élément juridique tiré de la liste Limited, Limitee, Ltee, Ltd., Corp., Corporation, Inc., Incorporated, Incorporee, ULC ou Unlimited Liability Corporation. Une dénomination numérique attribuée par le registre saute cette étape, et la sauter est une stratégie légitime depuis l’étranger : cela élimine la seule étape dont personne ne vous chiffrera le coût ni le délai. Sinon, la vérification repose sur un rapport NUANS albertain, qui « reserves the proposed name for 90 days » et « must be less than 91 days old » au moment du dépôt. [3]

Deux mises en garde comptent davantage depuis un autre continent. Le rapport n’est pas un produit gouvernemental albertain — il ne figure nulle part dans le catalogue des produits des agents du registre, qui liste les frais gouvernementaux de tous les autres dépôts corporatifs ; son prix est donc fixé par le vendeur et publié dans aucune source officielle albertaine. [5] Et il s’agit d’une recherche, non d’une approbation : « If another corporation feels your corporation’s name is too similar to theirs, they can file an objection with the Registrar of Corporations. If the Registrar agrees with the objection, your corporation can be forced to change its name » — à 53,05 $ plus les frais de l’agent, plus tous les documents en aval. [3] Commandez le rapport après avoir verrouillé les éléments albertains, non avant : quatre-vingt-dix jours sont serrés quand un courrier traverse deux fois l’océan.

Étape 2 : choisir un agent du registre, la vraie décision

Les services se répartissent en trois niveaux : la constitution et la nouvelle immatriculation relèvent du niveau 2 ; la déclaration annuelle et tout changement d’adresse, d’administrateur ou d’agent aux fins de signification, du niveau 1 ; les fusions et les changements de structure du capital, du niveau 3. Tous les agents n’offrent pas tous les niveaux : celui qui vous constitue n’est donc pas forcément celui qui produira votre déclaration annuelle, et des cabinets d’avocats offrent aussi ces immatriculations. La structure tarifaire se lit comme un avertissement : « Service fees are not regulated and may vary from one agent to another. There is also a government fee for certain registrations. » [4]

Quatre questions, par écrit, avant de payer quoi que ce soit. Agirez-vous aussi comme notre agent aux fins de signification, ou seulement comme déposant ? — ce sont deux mandats et deux responsabilités distinctes. Quels sont vos frais pour chaque dépôt, détaillés ? — le changement d’agent aux fins de signification, le changement d’adresse et le changement d’administrateurs ou d’actionnaires comportent tous des frais gouvernementaux de 0,00 $ et des frais de service non plafonnés, de sorte qu’un prix d’appel à la constitution peut se récupérer sur les dépôts que vous ferez chaque année. [5] Qui reçoit physiquement le courrier au bureau enregistré, et à quelle vitesse est-il réexpédié ? — c’est ce qui décide si vous apprenez un défaut en une semaine ou en un an. Et quelle pièce d’identité accepterez-vous d’un administrateur hors du Canada ? — l’Alberta indique que le comptoir exige une « valid ID » et rien de plus, si bien que la réponse relève de la politique de cet agent et non d’une règle publiée. [3] Aucune page officielle albertaine consultée ici ne publie de délai ou de norme de service pour un dépôt au registre des corporations : traitez toute promesse de traitement le jour même comme un engagement commercial de votre agent. [6]

Étape 3 : le dossier, formulaire par formulaire

L’Alberta publie chaque formulaire du registre des sociétés en PDF remplissable sur une seule page, regroupé par opération plutôt que par type de demandeur, et cette page s’ouvre sur un avertissement qui mérite attention quand on travaille depuis un portable dans un autre fuseau horaire : « Fillable PDF forms may not open properly on some mobile devices and web browsers. » [37] Remplissez-les sur un ordinateur de bureau, imprimez, signez à l’encre, expédiez par messagerie. Voici ce que chaque voie exige réellement.

Trois faits structurels découlent de ce tableau, et les trois pèsent davantage depuis l’étranger que depuis Calgary. La voie du New West Partnership est la seule sans papier : toutes les autres se terminent par des documents physiques à un comptoir. Les formulaires d’entretien sont nommés un par un, d’où l’importance d’un devis détaillé : chacun de ces six avis de changement porte des frais gouvernementaux de 0,00 $ et des frais de service non plafonnés, si bien que le coût récurrent d’une société albertaine est fixé entièrement par votre agent. [5] Et la reconstitution se facture par année manquée : les statuts de reconstitution coûtent 106,09 $ et chaque déclaration annuelle non produite coûte 53,05 $ de plus. Une société dissoute après trois ans de silence coûte donc 106,09 $ + 3 × 53,05 $ = 265,24 $ en frais gouvernementaux seulement pour être rétablie, plus quatre frais de service non plafonnés — nettement plus que d’en constituer une neuve. [5] [37]

L’Alberta tient aussi un répertoire consultable des agents autorisés pour chaque niveau de service, avec un sélecteur couvrant environ 150 localités albertaines : « trouver un agent » est donc une recherche, non une référence à dénicher en privé. [42]

Deux points de signature comptent depuis l’étranger. Un administrateur ne l’est pas du seul fait du papier : l’article 105(5) exige la présence à la réunion sans refus, ou un consentement « in writing before the person’s election or appointment or within 10 days after it », ou le fait d’avoir agi comme administrateur — un document à recueillir dans les dix jours, non après coup. Et l’agent aux fins de signification « must consent to their appointment ». [1] [6] Le seul test de qualification est l’article 105(1) : sont inhabiles les personnes de moins de 18 ans, les adultes représentés ou patients en cure obligatoire, « a person who is not an individual » et « a person who has the status of bankrupt ». [1] Aucun critère de citoyenneté, de résidence ni de numéro d’assurance sociale n’y figure.

Étape 4 : le bureau enregistré, les livres et le courrier

L’article 20(1) est catégorique : « A corporation shall at all times have a registered office within Alberta », et ce bureau « needs to be a physical location in Alberta, so that the corporation can get legal documents delivered ». Quatre conditions frappent le plus durement celui qui ne verra jamais l’adresse. Ce ne peut être une case postale : « A post office box designated as the corporation’s address for service by mail shall not be designated as the corporation’s records office or registered office. » Le lieu doit être « accessible to the public during normal business hours » et « readily identifiable from the address or other description given in the notice » : un local verrouillé, sans personnel ou non identifié ne satisfait pas à l’article. Une seconde adresse peut être nécessaire — « You will need a mailing address in Alberta for the corporation if you do not have mail delivered to the registered office ». Et le bureau des livres est réputé être le bureau enregistré à défaut de désignation distincte par les administrateurs. [1] [3]

Les livres sont la seule partie qu’un fondateur à l’étranger peut légitimement détenir, à des conditions. L’article 21(8) ne permet de conserver les livres corporatifs et comptables hors de l’Alberta que si quatre conditions cumulatives sont réunies : des registres exacts et raisonnablement à jour ; des registres « available for examination by directors at any time by means of computer terminal or other electronic access » ; une assistance technique fournie ; et, pour les livres comptables, un jeu suffisant pour établir la situation financière conservé malgré tout à un lieu albertain. Contrevenir sans motif raisonnable est passible d’une amende « not exceeding $5000 ». [1] Le montage conforme est donc précis : un stockage infonuagique que vos administrateurs peuvent ouvrir sur demande depuis n’importe quel fuseau, une assistance technique organisée, et un jeu de livres comptables conservé en Alberta. Une boîte à chaussures dans un autre pays ne satisfait à rien de tout cela. Les changements courent sur un délai de quinze jours pour une société albertaine et de trente jours pour une société extraprovinciale. [7]

Étape 5 : l’agent aux fins de signification, et le suppléant à nommer aussi

Article 20.1(1) : « A corporation shall appoint an agent for service who is a resident Albertan », le résident albertain étant défini à l’article 1(cc.1) comme un particulier qui est soit « a Canadian citizen ordinarily resident in Alberta », soit « a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) and ordinarily resident in Alberta ». [1] Les deux volets lient : un ressortissant étranger vivant à Calgary avec un permis de travail n’est pas un résident albertain, et un citoyen canadien vivant à Toronto ne l’est pas davantage.

L’Alberta décrit le rôle simplement — « An agent for service is an individual located in Alberta who can accept notices and documents in person or by mail on behalf of the corporation. The agent for service does not need to be a lawyer » — et ajoute que « The agent or alternative agent must be an individual and must have a physical and mailing address within Alberta » : l’agent est donc une personne physique, non un cabinet. [6] [7]

Perdre son agent enclenche une mèche d’un an jusqu’à la fin de la société : « Failure to appoint a new agent for service within one year of the previous agent’s revocation or resignation means your corporation can be dissolved by the Registrar of Corporations », et l’immatriculation albertaine d’une société extraprovinciale « can be cancelled ». [7] Un agent démissionnaire donne « not less than 60 days’ notice to the corporation at its registered office » — l’adresse que vous ne visitez pas — et l’Alberta répute ces avis reçus « at the time it would be delivered in the ordinary course of mail or electronic means despite the fact that it is returned as undeliverable ». [1] Si votre courrier albertain n’est pas réexpédié de façon fiable, le premier signe pourrait être un avis de dissolution.

L’assurance bon marché est l’article 20.2 : une société « may appoint an alternative agent for service who is a resident Albertan », et les deux « do not have to be with the same firm and can be located at different addresses within Alberta ». Pour une société dont le seul contact albertain est une personne, cette seconde nomination indépendante est le dépôt le plus rentable de cette page — et ses frais gouvernementaux sont de 0,00 $. [1] [5]

Quatre détails de plus décident si la nomination fonctionne réellement lorsqu’elle est mise à l’épreuve, et les quatre sont faciles à manquer depuis un autre pays.

L’adresse de l’agent est tenue à la même norme que le bureau enregistré. L’article 20.1(3) exige que l’adresse de l’agent soit un bureau « accessible to the public during normal business hours » et « readily identifiable ». [1] L’appartement d’un ami, une suite verrouillée sans plaque ou un local accessible sur rendez-vous seulement échouent au texte même de l’article, quelle que soit la bonne volonté de l’ami.

L’obligation en cas de vacance est immédiate, non annuelle. L’article 20.1(6) prévoit qu’en cas de décès de l’agent ou de révocation de la nomination, la société avise le registraire et « forthwith appoint a new agent for service ». [1] La règle d’un an qu’énonce la page vulgarisée de l’Alberta est la limite extrême à laquelle le registraire peut vous dissoudre [7] — ce n’est pas un délai de grâce de douze mois que la loi vous accorde. C’est en la lisant ainsi qu’un fondateur à l’étranger se retrouve non conforme pendant onze mois sans le savoir.

Le libellé diffère pour une société extraprovinciale, et nous ne le masquerons pas. L’article 288(2) permet à une société extraprovinciale immatriculée de « appoint an individual who is a resident of Alberta as its alternative agent for service » — « resident of Alberta », et non le terme défini « resident Albertan » que l’article 1(cc.1) réserve aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. [1] Les directives de l’Alberta énoncent l’exigence de façon uniforme pour les deux voies et n’établissent aucune distinction. [7] Nous n’avons pas pu vérifier si cette différence de rédaction est délibérée, et nous ne la traitons pas comme un assouplissement sur lequel s’appuyer : si votre voie est l’immatriculation extraprovinciale et que votre agent pressenti est un ressortissant étranger résidant en Alberta, la question relève d’un conseiller juridique albertain, non de cette page.

La signification à l’agent vaut signification à vous, et l’Alberta le dit deux fois. Selon les articles 288(7) et (8), la signification peut s’effectuer par remise à l’agent ou par courrier recommandé à l’adresse inscrite de l’agent, et un tel courrier est « deemed to be received or served at the time it would be delivered in the ordinary course of mail ». [1] La mécanique d’annulation repose sur la même hypothèse : avant d’annuler une immatriculation extraprovinciale pour un an de défaut, le registraire donne « at least 120 days’ notice » au siège social et « to its agent for service in accordance with section 288 », et publie un avis dans son périodique ou dans la Alberta Gazette. [1] Dit simplement, la façon dont l’Alberta vous prévient consiste en deux lettres envoyées à des adresses que vous ne visitez jamais et une annonce dans une gazette gouvernementale. Que vous en voyiez quoi que ce soit dépend de votre agent, non de la loi.

Quand l’Alberta décide que vous y « exercez une activité »

Cette section s’adresse à un seul lecteur : le non-résident qui a constitué au fédéral, dans une autre province ou nulle part au Canada, et qui suppose que l’Alberta ne le concerne pas tant qu’il n’y ouvre pas de local. L’article 277(1) énumère neuf indices d’exercice d’une activité en Alberta, et ils vont bien au-delà des locaux. Ils comprennent l’inscription du nom et de l’adresse de la société dans un annuaire téléphonique d’une partie quelconque de l’Alberta, une publicité donnant une adresse albertaine, « a resident agent or representative or a warehouse, office or place of business in Alberta », la sollicitation d’affaires en Alberta, la détention d’un intérêt dans un bien-fonds albertain, et une clause balai, « (i) it otherwise carries on business in Alberta ». [1]

Confrontez cette liste à une entreprise moderne à distance et deux des indices sont satisfaits par un site web : celui qui publie une adresse albertaine et celui qui invite les Albertains à acheter. L’indice que les fondateurs manquent le plus souvent est le troisième — retenir « a resident agent or representative » en Alberta peut vous faire entrer dans l’article avant même votre premier client là-bas. L’article 279(1) fixe ensuite l’horloge : une société extraprovinciale « shall be registered under this Part before or within 30 days after it commences carrying on business in Alberta ». [1] Trente jours, à compter d’un événement que vous n’avez peut-être pas remarqué, mesurés depuis une date qu’un organisme de réglementation peut reconstituer à partir de votre propre marketing. La règle pratique pour un fondateur à l’étranger : trancher la question albertaine délibérément avant la mise en ligne du site, non après qu’un client albertain a demandé une facture.

Étapes 6 et 7 : le numéro d’entreprise, puis la déclaration annuelle

L’Alberta délivre le numéro d’entreprise fédéral comme produit dérivé — « You will receive an email when your federal business number is issued » — mais c’est une identification, non des comptes de programme, et la voie en ligne ordinaire vous est fermée. [3] La voie d’inscription des non-résidents de l’ARC s’applique lorsque « your business is located outside Canada », « your SIN starts with 0 » ou « you do not have a SIN » — ce dernier cas décrivant exactement un administrateur non résident. Elle ouvre le numéro d’entreprise avec les comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, de déclarations de renseignements et d’impôt des sociétés ; le repli hors ligne est le formulaire RC1 adressé à Non-resident Registration and Security, Centre fiscal de l’Atlantique, 275 Pope Rd, Summerside PE C1N 6A2, ou télécopié au 1-519-971-2011. [14] N’ouvrez que les comptes que vous utiliserez.

La déclaration annuelle albertaine court sur un calendrier sans lien avec votre exercice fiscal. L’article 268(1) l’exige « on the prescribed date », et le règlement fixe cette date « not later than the last day of the month immediately following the anniversary month » — le mois où le certificat de constitution a été délivré — les renseignements devant être « up to date as of the last day of the anniversary month » ; une société étrangère immatriculée suit le même calendrier en vertu de l’article 292(1). [1] [2] Une société constituée en mars déclare donc les faits arrêtés au 31 mars et dépose au plus tard le 30 avril, à 53,05 $ plus les frais non plafonnés de l’agent, en divulguant les « names; addresses; percentages of issued voting shares » des cinq principaux actionnaires.

Deux risques de défaut sont propres à la distance. Le rappel est envoyé « to your corporation’s registered office one month before the anniversary of incorporation » — pas à vous, pas par courriel — et « If you do not file the annual return, your corporation may be dissolved », en vertu de l’article 213(1)(c), qui atteint une société « in default for a period of one year in sending to the Registrar any notice or document required by this Act » après un préavis de 120 jours. [8] L’article 213 permet aussi au registraire de dissoudre une société qui « has not commenced business within 3 years after the date shown in its certificate of incorporation » ou qui « has not carried on its business for 3 consecutive years » : constituer maintenant pour réserver un nom plus tard n’est donc pas une option gratuite. [1] La reconstitution coûte ensuite 106,09 $ plus chaque déclaration annuelle manquée, comme le rétablissement d’une immatriculation extraprovinciale annulée. [5]

Transparence : rien à déposer en Alberta, ce qui vaut moins qu’il n’y paraît

Aucune disposition de la codification courante de l’Imprimeur du Roi n’exige de registre des particuliers ayant un contrôle important, de registre des bénéficiaires effectifs ni de dépôt de transparence par une société albertaine fermée. Le seul registre de propriété qu’exige la loi est le registre des valeurs mobilières de l’article 21(1)(d), qui consigne les détenteurs inscrits plutôt que les personnes physiques derrière eux, et il n’est pas déposé auprès du registraire. [1] La déclaration annuelle révèle cinq actionnaires par nom, adresse et pourcentage de droits de vote — une divulgation de détenteurs inscrits, non une analyse de propriété effective. [8]

L’Alberta a consulté sur une modification. Les changements proposés « would require private companies in Alberta to keep records about who owns or controls them, known as their beneficial owners, and make this information available to government authorities if needed », le bénéficiaire effectif étant défini comme « the natural person(s) who, through direct or indirect means, exercises ultimate ownership or controls an interest of a privately held, non-distributing corporation ». La consultation s’est tenue du 12 août au 11 septembre 2025, le statut affiché est Results under review, et la page a été mise à jour le 17 décembre 2025. [9] La rédaction n’est pas publiée : personne ne peut donc vous dire ce que le registre exigera ni quand. Établissez l’organigramme de propriété maintenant.

L’absence est une règle de registre, non une absence d’examen. Constituez plutôt une société fédérale et vous déposerez les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important à la constitution, annuellement, et « within 15 days of a change in your ISC register » — l’adresse résidentielle étant publique par défaut, puisqu’elle « will be made public if no address for service is provided ». [23] Pour un propriétaire à l’étranger soucieux de sa vie privée, ce seul champ est un véritable argument en faveur de l’Alberta plutôt que du fédéral. À la banque, CANAFE s’applique de toute façon : les bénéficiaires effectifs sont « the individuals who directly or indirectly own or control at least 25% of a corporation », et ils « cannot be other corporations, trusts or other entities », de sorte que l’organigramme doit être remonté couche par couche jusqu’aux personnes physiques. [24]

La fiscalité d’une société albertaine sous contrôle non résident

Perdre le statut de SPCC coûte quatre choses distinctes en Alberta

D’abord le fait qui encadre tout le reste : une société est réputée avoir résidé au Canada pendant toute l’année d’imposition si elle a été constituée au Canada après le 26 avril 1965, une règle décisive de convention fiscale ne renverse pas ce résultat, et un départ ultérieur déclenche un impôt de départ de 25 % en vertu de l’article 219.1. [16] Votre société albertaine est canadienne au plan fiscal dès le premier jour ; la piste B contient l’analyse filiale-succursale.

Mais elle n’est pas une SPCC. Ce statut exige que la société « is not controlled directly or indirectly by one or more non-resident persons », et l’ARC ajoute une hypothèse : si toutes les actions détenues par des non-résidents, des sociétés publiques et des sociétés cotées « were owned by one person, that person would not own sufficient shares to control the corporation ». [17] Ce second volet explique pourquoi répartir l’actionnariat entre plusieurs non-résidents n’aide pas : le test agrège toutes les participations non résidentes en une seule personne théorique.

Il vaut la peine de lire la loi derrière la directive, car la chaîne qui vous coûte le taux albertain de 2 % traverse trois textes et aucun document albertain ne l’énonce d’un bout à l’autre. La définition du paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu exclut du statut de SPCC « a corporation controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more public corporations … or by any combination of them », et exclut séparément « a corporation that would, if each share of the capital stock of a corporation that is owned by a non-resident person, by a public corporation … or by a corporation described in paragraph (c) were owned by a particular person, be controlled by the particular person ». [39] Le plafond des affaires fédéral sur lequel court le taux de 9 % est fixé au paragraphe 125(2) à « $500,000 unless the corporation is associated in the taxation year with one or more other Canadian-controlled private corporations ». [39] Et l’Alberta ne rédige pas son propre test : l’article 22(1)(c) de l’Alberta Corporate Tax Act prévoit que « “Canadian-controlled private corporation” has the meaning assigned to it by subsection 125(7) of the federal Act », le plafond des affaires, le revenu d’entreprise exploitée activement, l’entreprise de prestation de services personnels et l’entreprise de placement déterminée étant tous empruntés au même paragraphe fédéral. [41] Un seul test fédéral de contrôle décide donc des deux taux à la fois. Il n’y a aucun argument à faire valoir du côté albertain et aucune seconde chance.

Le volet de résidence qui vous rend canadien au départ est tout aussi bref. Le paragraphe 250(4)a) répute une société résidente du Canada tout au long d’une année d’imposition lorsque, « in the case of a corporation incorporated after April 26, 1965, it was incorporated in Canada ». [40] Ainsi, la société albertaine que vous détenez depuis l’étranger est résidente canadienne par constitution et non contrôlée par des Canadiens par actionnariat au même instant — assez résidente pour être imposée sur son revenu mondial, assez étrangère pour perdre le taux des petites entreprises. Cette combinaison constitue toute l’histoire fiscale de cette page, et personne n’a trouvé le moyen de la contourner. Une note d’honnêteté sur les sources : l’ARC ne publie aucun chapitre de folio de l’impôt sur le revenu portant sur la résidence d’une société. Le folio de la série 5 sur la résidence ne comporte qu’un seul chapitre, S5-F1-C1, « Determining an Individual’s Residence Status ». [43] La position administrative applicable aux sociétés se trouve dans la page web de l’ARC sur la résidence et dans la Loi elle-même, d’où le double renvoi de cette page plutôt qu’un folio.

La troisième ligne est celle dont personne ne prévient. L’exemption de production de l’AT1 est une véritable simplification pour une petite société dormante — aucun revenu imposable, aucun remboursement, revenu brut inférieur à 500 000 $, une T2 fédérale produite, des soldes discrétionnaires identiques, aucun établissement stable hors de l’Alberta — mais sa première condition est « (a) is a Canadian-controlled private corporation (CCPC) », et la circulaire est explicite : « To be exempt from filing an AT1, a corporation must meet all the criteria listed in the immediately preceding paragraph. » [11] Une société albertaine à capitaux étrangers produit donc une AT1 chaque année, même sans revenu ni impôt, en plus de sa T2 fédérale et de sa déclaration annuelle albertaine : trois productions sur trois calendriers, dès la première année.

La quatrième ligne coûte de la trésorerie. Une non-SPCC paie l’impôt albertain « in equal monthly instalments on or before the last day of each month in the taxation year with any balance due by the end of the second month following the taxation year », avec une seule concession — « A new corporation, other than one formed by amalgamation, is not required to pay instalments during its first taxation year. » [10] Ensuite, des acomptes insuffisants coûtent le taux d’intérêt débiteur prescrit par l’Alberta, soit 7,0 % pour chaque trimestre de 2026, composé quotidiennement. [12] Traitez comme un signal d’alarme tout conseiller qui vous cite 2 % sans demander qui contrôle les actions.

La règle des acomptes a une forme légale qui mérite d’être connue, car elle offre un choix. L’article 38(1)a) de l’Alberta Corporate Tax Act propose trois méthodes : un douzième de l’impôt estimatif de l’année courante chaque mois ; un douzième de la deuxième base des acomptes pendant deux mois, puis un dixième du reste de la première base ; ou un douzième de la première base des acomptes chaque mois. Le solde est ensuite dû « on or before the end of the 2nd month following the year ». L’article 38(1.1) est la concession réservée aux SPCC que vous n’obtenez pas : il permet à une société « that is throughout the year a Canadian-controlled private corporation as defined in section 22(1)(c) » de payer « on or before the last day of the period ending 3 months after the end of the year ». [41] Une méthode fondée sur l’estimation est attrayante pour une société en croissance et dangereuse pour une société volatile, car sous-estimer attire l’intérêt composé quotidiennement de 7,0 % prévu à l’article 39. [41] [12]

Ce que les quatre pertes coûtent réellement, en chiffres

Prenez une société albertaine ayant 300 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, entièrement gagné en Alberta, sur une année d’imposition complète — une deuxième ou troisième année plausible pour une société de conseil ou de logiciel comptant quelques clients canadiens. Faites tourner le calcul deux fois : une fois comme SPCC, une fois sous contrôle du fondateur à l’étranger. Chaque taux ci-dessous est celui qui est cité ; rien n’est estimé.

Notez que 300 000 $ se situe sous le plafond des affaires de 500 000 $, de sorte que la colonne SPCC applique le taux des petites entreprises à la totalité du montant. [39] L’écart est donc à son maximum ici : une société gagnant nettement plus de 500 000 $ ne perd le différentiel que sur les premiers 500 000 $, si bien que la pénalité proportionnelle du contrôle étranger est la pire pour exactement la petite entreprise exploitée par son propriétaire qu’un fondateur non résident est le plus susceptible de lancer. À 300 000 $, les quatre pertes coûtent 36 000 $ d’impôt, une AT1 qui ne disparaîtra jamais, douze échéances d’acomptes par année au lieu d’aucune, et un solde exigible un mois plus tôt. Rien dans la structure de la société ne change cela ; seul l’identité de qui contrôle les actions le fait.

Le fondement légal de l’obligation de produire l’AT1 est l’article 36(1) de l’Alberta Corporate Tax Act : « A return of a corporation in the prescribed form and containing the prescribed information shall be filed for each taxation year with the Provincial Minister within 6 months from the end of the taxation year. » L’exemption de l’article 36(1.1)b) s’ouvre sur la condition que la société « is a Canadian-controlled private corporation throughout the taxation year », et les huit conditions qui suivent — aucun établissement stable hors de l’Alberta, aucun revenu imposable, aucun droit à un remboursement, un « gross revenues not exceeding $500 000 », aucun solde de compte reportable, une déclaration fédérale produite, un revenu imposable calculé de façon identique et aucun acompte de crédit d’impôt sur les redevances — sont cumulatives. [41] La circulaire d’information CT-2R11 reprend administrativement la même liste. [11] Il vaut mieux citer la loi que la circulaire ici pour une raison pratique : la codification de l’Alberta Corporate Tax Act par l’Imprimeur du Roi est déclarée à jour au 26 mars 2026, soit plus récente que la circulaire comme que la codification de la Business Corporations Act sur laquelle cette page s’appuie par ailleurs.

Manquer l’AT1 n’est pas gratuit. L’article 37(1) fixe la pénalité pour production tardive à 5 % de l’impôt impayé plus « 1% of the amount by which the aggregate of clause (a)(i) and (ii) exceeds the aggregate of clause (a)(iii) and (iv) … multiplied by the number of complete months, not exceeding 12 » : une déclaration produite avec un an de retard sur 24 000 $ d’impôt albertain impayé coûte donc 5 % + 12 % = 17 %, soit environ 4 080 $, avant l’intérêt de 7,0 % composé quotidiennement. [41] [12] La produire sur papier alors que la transmission électronique est obligatoire est une pénalité distincte et forfaitaire : l’article 37.3 prévoit que « Every corporation that fails to file a return for a taxation year as required by section 36.1(2.1) is liable to a penalty equal to $1000. » [41]

L’AT1, la transmission électronique et deux changements de 2026

L’AT1 est produite auprès d’Alberta Tax and Revenue Administration, non de l’ARC. Elle est exigée « if it had a permanent establishment in Alberta at any time during the taxation year », est due « within 6 months from the end of a corporation’s tax year » et requiert le numéro de compte corporatif albertain, qui « is the same as the Corporate Access Number indicated on the Alberta Certificate of Incorporation ». Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024, la transmission par Net File est obligatoire, sauf pour les sociétés d’assurance, les sociétés non résidentes, celles qui déclarent en monnaie fonctionnelle et celles exonérées en vertu de l’article 35, avec une pénalité de « $1,000 » pour production papier. Lisez cette exception avec soin : une « non-resident corporation » est une société qui ne réside pas au Canada au plan fiscal, et une société albertaine détenue par des non-résidents réside au Canada ; l’exception vise donc une société mère étrangère immatriculée ici, non une société albertaine à capitaux étrangers. Net File convient bien à un fondateur à l’étranger — « No access code or registration is required to net file an AT1 », avec « the convenience of filing from anywhere ». [10]

TRACS : le canal qui remplace votre courrier, et la porte qui se referme en novembre 2026

De tout ce qui figure sur cette page, le changement le plus susceptible de décider si un fondateur à l’étranger reste conforme n’est pas un taux. C’est que l’Alberta a cessé de poster ses envois.

Le défaut a basculé le 1 er avril 2026. « Effective April 1, 2026, we will transition to online mail as the default method of delivering most correspondence related to Alberta Corporate Income Tax (CIT) accounts », ce qui vise les avis de cotisation et de nouvelle cotisation et les relevés de compte, pour les nouvelles sociétés « incorporated as of April 1, 2026 », les sociétés existantes dotées d’un compte TRACS et celles qui ont accordé l’accès à une organisation tierce, cabinet comptable par exemple. [38] Pour un fondateur dont le courrier albertain transite par le comptoir d’un agent du registre, c’est sans ambiguïté une bonne nouvelle — avec une condition attachée, facile à manquer et impossible à corriger après coup.

L’affichage vaut réception. « With the change to online mail, notices and other correspondence will be considered received on the date they are posted to your TRACS account. » [38] Une cotisation que vous ne vous connectez jamais pour voir est une cotisation que vous avez reçue. Chaque délai d’opposition, chaque échéance de paiement et chaque mesure de recouvrement court à compter d’une date affichée sur un écran que personne n’a ouvert. C’est le jumeau électronique de la règle de signification réputée de l’ABCA, et il mérite le même traitement : une personne nommée et une entrée d’agenda, non une intention.

Les relevés de compte ont purement disparu. « Effective April 1, 2026, we will discontinue mailing all statements of accounts », et l’information qu’ils portaient — paiements reçus, montants cotisés y compris pénalités et intérêts, crédits et transferts, soldes par fin d’année d’imposition — n’est désormais visible que dans TRACS. [38] Une société sans compte TRACS n’a plus de moyen courant de connaître son solde albertain. La solution de repli énoncée par l’Alberta est peu séduisante pour un non-résident : « Existing corporations that do not have access to TRACS account by the owner or director or a TPO, will continue to receive their correspondence by paper mail » — sur papier, à l’adresse albertaine que vous ne lisez pas. Il existe une option formelle de retour au papier, un formulaire « Request Notices by Paper Mail » soumissible depuis le 23 mars 2026 dans TRACS ou, pour les non-utilisateurs, en formulaire autonome. [38] La choisir, c’est choisir le canal le plus lent et le moins fiable.

S’inscrire dépend encore du courrier physique — cette année. Le processus actuel : remplir la demande d’inscription à TRACS, puis « Wait for a TRACS invitation letter to arrive by mail », puis ouvrir une session avec un compte Alberta.ca et saisir le numéro de compte et le NIP « found on your TRACS invitation letter ». [36] Cette seule étape résume tout le problème vu de l’étranger : le canal conçu pour vous affranchir du courrier albertain s’ouvre par une lettre albertaine, que votre agent du registre doit recevoir, ouvrir et relayer. Inscrivez-le par écrit dans le mandat dès l’étape 2, avant d’en avoir besoin. Le numéro de compte à préparer est le numéro d’identification d’entreprise de l’Alberta (BIN). [36]

Et le 14 novembre 2026, la porte se resserre précisément autour des administrateurs. L’Alberta a annoncé que « the current Tax and Revenue Administration Client Self-Service (TRACS) enrolment request process of requesting a PIN will be discontinued », remplacé par des exigences qui pèsent le plus lourdement sur un administrateur vivant à l’étranger. Le titulaire du compte devra « be a listed director of the corporation » et « have a verified Alberta.ca account (if an Alberta resident) or complete Interac's Document Verification Service (DVS) for directors that do not have an Alberta government issued ID ». La vérification est ensuite retestée en continu : « At each login, a validation will occur to ensure the account owner : is still a listed director of the corporation ; has a verified Alberta.ca account. If either validation fails, the user will no longer have access to the TRACS account until the validation passes. » Les arrangements existants sont redécoupés à la même date — « Account owner access will be reassigned to account representative if the individual is not listed as a director on November 14, 2026 » — et le conseil de préparation de l’Alberta est de confirmer que « your name matches exactly in : your Alberta.ca account ; your director information in Alberta Corporate Registry records ». [36]

Trois conséquences pour un non-résident. D’abord, votre dépôt d’administrateurs au registre devient porteur pour l’accès fiscal : un changement d’administrateur que vous n’avez pas déposé dans les quinze jours que l’Alberta accorde peut vous verrouiller hors de votre propre compte fiscal à la prochaine connexion. [7] Ensuite, la cohérence des noms compte entre deux systèmes sans lien — un nom translittéré ou dans un ordre différent au registre par rapport au compte Alberta.ca est un échec prévisible, et le seul correctif est un dépôt. Enfin, le service de vérification de documents d’Interac est la voie désignée pour un administrateur sans pièce d’identité délivrée par le gouvernement de l’Alberta, c’est-à-dire tout administrateur non résident ; l’Alberta ne publie pas si tel passeport étranger y est accepté, et nous ne l’avons pas testé. Traitez-le comme la même espèce de question non vérifiée que la « valid ID » exigée au comptoir du registre.

Sur le plan pratique, TRACS fonctionne « 7 am to midnight MT, 7 days a week » avec des fenêtres de maintenance publiées les jeudis soir, les dimanches matin et le premier jour ouvrable de chaque mois, vous déconnecte « after 15 minutes of session inactivity » et redemande vos identifiants « after one hour of continuous session activity ». [36] Depuis la majeure partie de l’Asie et de l’Europe, cette fenêtre tombe la nuit ou tôt le matin ; depuis les Amériques, elle est confortable. C’est un petit détail, et c’est la différence entre consulter son courrier fiscal albertain chaque semaine et avoir l’intention de le faire.

Une règle d’adresse boucle la boucle, et c’est le piège discret de toute cette section. Votre adresse à l’ARC se propage : « TRA will automatically update a corporation's mailing address to match the Canada Revenue Agency's (CRA) records if the address has not been updated with TRA in the last 90 days », tandis que « only one address will be retained on file as the mailing address. Alternate addresses are not accepted. » [10] Une mauvaise adresse à l’ARC devient silencieusement la mauvaise adresse chez Alberta TRA en quatre-vingt-dix jours, et aucun second champ ne la rattrape — ni adresse de rechange, ni aux bons soins de, ni copie à l’administrateur. L’Alberta et l’ARC détiennent une seule adresse à elles deux, et vous n’avez pas choisi lequel des deux systèmes la fixerait.

Établissement stable, TPS et sortie des fonds

L’établissement stable ne signifie pas la même chose d’une loi à l’autre, et pour l’Alberta la réponse se trouve dans sa propre loi plutôt que dans la circulaire où la plupart des guides s’arrêtent.

Commencez par la disposition d’assujettissement. L’article 5(1) de l’Alberta Corporate Tax Act énonce : « A corporation that has a permanent establishment in Alberta at any time in a taxation year shall pay an income tax as required by Part 5 of this Act on its amount taxable in Alberta ». [41] Le terme est ensuite défini pour toute la loi à l’article 1(1)f) comme « a fixed place of business of the corporation, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timber land, a factory, a workshop or a warehouse », assorti de huit volets présomptifs. Trois d’entre eux tranchent la question de cette page.

Le volet (viii) répond à la question que la circulaire laisse ouverte. Il prévoit que « if a corporation resident in Canada does not otherwise have a permanent establishment in Canada, the corporation is deemed to have a permanent establishment in the place where it has its registered office or in a place designated in its articles, charter or by-laws as its office or registered office ». [41] Une société albertaine détenue depuis l’étranger réside au Canada par l’effet du paragraphe 250(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu [40], et son bureau enregistré doit légalement se trouver en Alberta [1]. Donc, si elle n’a aucun autre établissement stable au Canada — le cas ordinaire d’un fondateur qui pilote tout à distance —, elle est réputée en avoir un à son bureau enregistré albertain, et l’article 5(1) l’assujettit à l’impôt albertain. Le bureau enregistré suffit à lui seul. C’est une correction apportée à une version antérieure de cette page, qui consignait le point comme non vérifiable parce que le bulletin d’interprétation CTIB-1 n’avait pas pu être obtenu ; la loi le tranche sans le bulletin. Notez la limite exacte : le volet (viii) ne mord que si la société « does not otherwise have a permanent establishment in Canada ». Si votre société a un véritable bureau ou du personnel en Ontario et rien en Alberta qu’un bureau enregistré, le volet (viii) ne vous vise pas, et c’est l’analyse factuelle de CT-2R11 et le CTIB-1 — que nous n’avons toujours pas pu obtenir — qui s’appliquent. [11]

Le volet (ii) est celui à surveiller en grandissant. Lorsqu’une société « carries on business through an employee or agent, established in a particular place, who has general authority to contract for the employee's or agent's employer or principal », elle est réputée avoir un établissement stable en ce lieu. [41] Votre agent aux fins de signification ne répond pas à cette description — recevoir des avis et des documents n’est pas un pouvoir général de contracter —, mais le premier Albertain que vous autorisez à signer des contrats clients y répond, et la présomption est automatique.

Le volet (vi) est celui qui vous protège. « The fact that a corporation has business dealings through a commission agent, broker or other independent agent or maintains an office solely for the purchase of merchandise shall not of itself be held to mean that the corporation has a permanent establishment. » [41] L’indépendance fait un vrai travail dans cette phrase : un revendeur albertain véritablement indépendant n’est pas votre établissement stable ; un représentant dépendant doté d’un pouvoir de contracter l’est.

Le droit fédéral parvient à un résultat parallèle par une autre voie et à une autre fin. Le Règlement de l’impôt sur le revenu répute une société qui n’en aurait autrement aucun avoir un établissement stable « at the place designated in its incorporating documents or bylaws as its head office or registered office », règle écrite pour répartir le revenu imposable entre les provinces au titre du paragraphe 124(4) de la Loi plutôt que pour décider des obligations albertaines de production. [20] Les deux dispositions pointent dans le même sens ; cette page s’appuie sur la disposition albertaine parce que c’est l’obligation albertaine qui est en cause. Et CT-2R11 fixe un seuil délibérément bas pour une société en liquidation : celle qui cesse son activité normale « but continues to carry out financial transactions from a place in Alberta, is normally considered to be maintaining a permanent establishment », où « the level of financial transaction activity can be minimal ». [11] Lues ensemble, ces règles disent qu’entrer dans le filet fiscal albertain est facile et qu’en sortir demande un travail délibéré. Rien de tout cela ne change la réponse de planification pour le lecteur de cette page : une société sous contrôle non résident n’est jamais exemptée de produire l’AT1, quelle que soit l’issue de la question de l’établissement stable, parce que l’exemption meurt d’abord à la condition de SPCC. [41]

L’Alberta ne perçoit aucune taxe de vente provinciale générale : une entreprise d’ici perçoit donc une seule taxe à la consommation, à 5 %, et produit une seule déclaration ; la comparaison côte à côte se trouve dans TVH, TPS+TVP ou TPS+TVQ. L’inscription est fédérale, le statut de petit fournisseur reposant sur des fournitures taxables mondiales « equal to or less than $30,000 », et le piège pour les non-résidents est la garantie. Lorsque vous « do not have a permanent establishment in Canada, or if you make supplies in Canada only through another person’s fixed place of business », l’ARC exige généralement un dépôt : « The initial amount of the security deposit is 50% of your estimated net tax », maximum 1 million de dollars, minimum 5 000 $, écarté seulement si les fournitures taxables ne dépassent pas 100 000 $ par an et si la taxe nette se situe entre 3 000 $ à remettre et 3 000 $ à rembourser. [15] Le guide est à sa 23e révision et renvoie au centre fiscal pour les exigences courantes : prévoyez 5 000 $ de capital immobilisé jusqu’à preuve du contraire. Une note albertaine : un prélèvement sur les centres de données est entré en vigueur le 1er janvier 2026, à des taux pouvant atteindre 2 % sur l’équipement informatique. [13]

Les distributions portent l’impôt de la partie XIII : « Non-residents have to pay a 25% tax on amounts that are taxable under Part XIII », réductible par convention, atteignant dividendes, loyers, redevances, frais de gestion et certains intérêts. Trois points reposent sur la société. La retenue est une obligation du payeur, et y manquer coûte « a penalty of 10% of the required amount of Part XIII tax you failed to deduct » en plus de l’impôt ; le versement est dû « on or before the 15th day of the month following the month the amount was paid or credited » ; et la déclaration NR4 et les feuillets sont dus « on or before the last day of March following the calendar year », les taux conventionnels devant être étayés sur les formulaires NR301, NR302 ou NR303. [19] Mettez le processus en place avant la première distribution.

Ouvrir un compte bancaire depuis l’étranger

Rien de ce qui précède n’ouvre un compte bancaire, et aucune règle n’oblige une banque canadienne à accepter une société albertaine sous contrôle non résident. Les règles d’identité de CANAFE sont la contrainte qui vous lie personnellement : l’usage à distance de la méthode de la pièce d’identité avec photo exige que l’institution ait « a process in place to authenticate the government-issued photo identification document », et « It is not enough to only view a person and their government-issued photo identification document through a video conference or another type of virtual application. » La solution de rechange du dossier de crédit est de fait fermée à un nouvel arrivant, puisque le dossier doit provenir « from a Canadian credit bureau (credit files from foreign credit bureaus are not acceptable) » et exister « for at least three years ». [25]

Ajoutez l’organigramme de propriété effective remonté jusqu’aux personnes physiques et vous avez la véritable barrière. Travaillez la recherche sur l’ouverture depuis l’étranger et le parcours non-résidents avant de réserver un voyage, et lisez les guides de RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins. Si vous avez choisi le fédéral, la situation de la société fédérale présente la trousse de documents. L’habitude la plus utile : demander de quel champ la banque parle — bureau enregistré, bureau des livres, adresse postale, adresse civique, adresse d’exploitation — et quel document elle accepte pour ce champ.

Les voies d’immigration liées à une entreprise albertaine

Détenir une société albertaine ne vous donne aucun droit de travailler au Canada. Aucune page d’IRCC ne le dit en ces termes ; voici donc le raisonnement : « A foreign national may not work or study in Canada unless authorized to do so under this Act » [30] ; l’exemption du visiteur commercial ne s’applique que si « the principal place of business and actual place of accrual of profits remain predominately outside Canada », condition qu’échoue structurellement une personne dont l’entreprise est la société albertaine [29] ; et le remède d’IRCC pour un propriétaire qui veut travailler est un permis de travail assorti de ses propres critères, inutile si la propriété suffisait. Une réunion du conseil, la négociation d’un contrat, un rendez-vous bancaire ou une visite exploratoire peuvent entrer dans la catégorie du visiteur commercial. Administrer la société depuis Calgary, non.

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise n’existe plus pour les nouvelles demandes. La page d’admissibilité d’IRCC affiche le statut « en pause » et la mention « The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026. We’ll continue to process applications we accepted before this date. » [26] N’élaborez aucun calendrier albertain autour de ce programme ni d’un successeur non annoncé.

AAIP : quatre volets entrepreneurs, soixante nominations, une condition disqualifiante

« AAIP has 4 streams for entrepreneurs who plan to live in Alberta and buy or start a business in the province » : Rural Entrepreneur, Graduate Entrepreneur, Farm et Foreign Graduate Entrepreneur. Le volet Rural Renewal, souvent cité à leurs côtés, n’est pas un volet entrepreneurs — l’AAIP le classe parmi les volets travailleurs. [31]

Deux des quatre sont réellement accessibles depuis un autre pays, et tous deux portent la condition qui met fin au projet de détention à distance : « You are required to reside in Alberta and be involved in the day-to-day management of the business. You may not do this remotely, from another Canadian province or territory, or from another country and you are required to demonstrate residence in Alberta while on a work permit. » [32] [33] L’AAIP n’est pas une voie vers une société canadienne que l’on visite. C’est une voie vers le déménagement.

Le volet Rural Entrepreneur exige en plus une scolarité évaluée par une EDE, des résultats linguistiques « less than 2 years old », trois ans comme propriétaire-exploitant actif ou quatre comme cadre supérieur au cours des dix dernières années, la création d’un emploi à temps plein « for Canadian Citizens or Permanent Residents (not including relatives) », et une lettre d’appui d’une communauté ayant « a population of less than 100,000 » et située « outside of the Calgary and Edmonton Census Metropolitan Area ». La visite exploratoire peut se faire « using web-based video conferencing », mais « The AAIP and the community will not provide you with a letter of support to obtain a visa for the exploratory visit ». Sa liste d’entreprises inadmissibles écarte l’essentiel de ce qu’un propriétaire à distance pourrait envisager : investissement passif, « property rental, investment, and leasing activities », courtage immobilier ou d’entreprises, « project based or seasonal businesses », et entreprises à domicile non zonées commercialement. [32]

Le volet Foreign Graduate Entrepreneur est le seul destiné à une personne diplômée hors du Canada qui n’y a jamais étudié ni travaillé. Le diplôme doit être équivalent à un diplôme canadien et « completed within the last 10 years », le candidat a besoin d’« a letter of recommendation from an AAIP-approved designated agency », l’investissement « must be made within the first 12 months of launching the start-up », et l’entreprise doit être « connected to one of the following sectors: technology, aerospace, financial services, energy, agriculture, tourism, life sciences, and pharmaceuticals ». Une phrase est décisive pour quiconque bâtit un plan autour d’un service d’adresse : « The proposed business must have a physical place of business in Alberta at all times. » [33]

Vient ensuite l’arithmétique des capacités. Les frais sont de 200 $ pour une déclaration d’intérêt entrepreneur et de 3 500 $ pour une demande d’entreprise, plus 150 $ pour une lettre d’appui 205a) — soit 3 700 $ avant les honoraires professionnels. [34] En regard, la page de traitement de l’AAIP, mise à jour le 25 août 2026, affiche pour 2026 une allocation de 60 nominations pour les volets entrepreneurs, 33 délivrées, 27 restantes et 217 demandes en cours, et ne publie aucun délai de traitement. [35] Soixante nominations pour toute la province, sur une allocation totale de 6 603 en 2026 — moins de un pour cent. Traitez l’AAIP comme un objectif pluriannuel concurrentiel, non comme une étape d’un plan.

Les voies temporaires qui existent en 2026

C11, propriétaire d’entreprise. La délivrance « should be considered only when the applicant controls at least 51% of the business in question » ; le permis va jusqu’à un maximum de 18 mois ; le demandeur démontre des fonds de subsistance « equal to the low-income cut-off (LICO) for their family size for a minimum of 18 months » en plus de fonds d’entreprise distincts ; et « For business owners, the foreign national is both employer and employee. » IRCC prévient que ce pouvoir « should not be used for the sake of convenience or in any other manner that would undermine or try to circumvent the labour market test », et son illustration du bénéfice important pointe là où pointe l’AAIP : un dépanneur de la rue Yonge à Toronto qui embauche deux personnes « may not make any real difference to the local economy », alors que le même commerce dans une zone rurale à 20 kilomètres de l’épicerie la plus proche « may be a benefit as it would hire from a much smaller pool of local people ». [27] Une entreprise véritable dans une communauté albertaine plus petite est nettement plus solide sur les deux voies qu’un bureau au centre-ville de Calgary.

Une mise en garde sur le seuil de 51 %. IRCC publie les deux positions sur cette même page d’instructions : la délivrance « should be considered only when the applicant controls at least 51% of the business in question », et, là où la page explique comment l’avantage important est évalué, que la demande est examinée « regardless of what percentage of the business in Canada is owned ». Traitez le seuil comme l’instruction opérante et la tension comme une raison de consulter, non comme une question tranchée. [27]

Mutation à l’intérieur d’une société, pour une société mère étrangère. Lisez d’abord les exclusions. Les propriétaires majoritaires de l’entreprise étrangère « are not eligible as an ICT » à moins que celle-ci ne soit une société multinationale, et « An enterprise outside of Canada cannot become an MNC by using the ICT work permit category to establish their first foreign enterprise in Canada » — la catégorie visant les multinationales existantes, non la première expansion d’un fondateur. Les locaux sont aussi évalués : « Business operations with no physical commercial premises (i.e., businesses operating from a non-commercial/residential location or virtual businesses using a mailing address in commercial locations such as malls) are not eligible to transfer ICTs to Canada », et pour un espace partagé les agents pèsent une réception partagée, le nom de l’entreprise au répertoire de l’immeuble, une ligne téléphonique directe, l’adresse publiée, un espace dédié où travaillent des employés, un permis d’affaires et l’accessibilité au public. [28]

Trois profils de fondateurs, cas pratiques

Les règles ci-dessus interagissent différemment selon l’endroit où votre société existe déjà et ce que vous voulez que l’Alberta soit. Ces trois profils parcourent les dépôts réels, avec les frais que chacun porte. Chaque frais est cité ; chaque délai que l’Alberta ne publie pas est signalé plutôt que deviné, car aucune page officielle albertaine consultée pour cette recherche n’énonce de délai de traitement ni de norme de service pour un dépôt au registre des sociétés.

Profil 1 — Priya, Bangalore : administratrice non résidente unique, nouvelle société albertaine

Priya écrit du logiciel, compte deux clients canadiens, n’a aucun statut d’immigration canadien et n’a pas l’intention de déménager. Elle veut une société albertaine qu’elle détient et dirige seule.

Semaine 1 — elle renonce à la dénomination. Elle prend une dénomination numérique attribuée par le registre, ce qui supprime entièrement l’exigence NUANS. [3] C’est un choix délibéré, non un compromis : le rapport NUANS est le seul élément de toute la séquence dont le prix n’est publié dans aucune source officielle albertaine, puisqu’il ne figure nulle part au catalogue des produits du registre. [5] Elle pourra enregistrer un nom commercial plus tard si elle veut une marque.

Semaine 2 — elle choisit l’agent et obtient quatre réponses par écrit. Il lui faut un cabinet offrant à la fois le niveau 2 (constitution) et le niveau 1 (déclarations annuelles et avis de changement), puisque tous les agents n’offrent pas tous les niveaux. [4] Elle demande, par écrit : agirez-vous aussi comme agent aux fins de signification, ou vous limitez-vous aux dépôts ; quels sont vos frais par dépôt, détaillés ; qui ouvre physiquement le courrier au bureau enregistré et en combien de temps m’est-il numérisé ; et quelle pièce d’identité accepterez-vous d’une administratrice hors du Canada ? Elle obtient un chiffre pour les trois premières. Sur la quatrième, aucune règle publiée ne fait autorité — l’Alberta dit « valid ID » et s’arrête là — donc la réponse est la politique de cet agent et elle la fait inscrire dans la lettre de mission. [3] Elle fait aussi confirmer par écrit que l’agent lui réexpédiera sa lettre d’invitation TRACS, car cette lettre est le seul moyen d’ouvrir un jour le compte fiscal. [36]

Semaine 3 — elle signe. Articles of incorporation, Notice of corporation address, Notice of directors et Notice of agent for service. [37] À côté, son propre consentement écrit à agir comme administratrice, daté dans la fenêtre que permet l’article 105(5) — « before the person's election or appointment or within 10 days after it » — et les consentements signés de l’agent aux fins de signification et, le même jour, d’un agent suppléant à une autre adresse albertaine. [1] L’agent suppléant coûte 0,00 $ en frais gouvernementaux et constitue le dépôt qui réduit le plus son risque de se réveiller dissoute. [5]

Semaine 4 — l’agent dépose. Frais gouvernementaux de 291,75 $, plus les frais de service de l’agent, que le catalogue laisse expressément à l’agent. [5] Le certificat porte un Corporate Access Number, qui est aussi le numéro de compte fiscal albertain dont son AT1 aura besoin. [10]

Mois 2 — l’ARC, par la voie des non-résidents. Elle n’a pas de NAS, l’un des déclencheurs exprès de la voie d’inscription des non-résidents de l’ARC, et elle ouvre le numéro d’entreprise avec un compte d’impôt sur le revenu des sociétés et rien d’autre pour l’instant. [14] Elle ne s’inscrit pas à la TPS/TVH : ses fournitures taxables mondiales sont inférieures à 30 000 $, elle est donc petit fournisseur, et une inscription volontaire la placerait dans le régime de garantie à 50 % de la taxe nette estimative avec un plancher de 5 000 $. [15]

Mois 3 — TRACS. La lettre d’invitation parvient à l’agent du registre, qui lui numérise le NIP. Elle s’inscrit, règle le courriel de contact et inscrit à l’agenda les quatre dates albertaines, chacune avec un nom de responsable. [36] [38]

Fin de la première année — trois dépôts, pas un. La déclaration annuelle albertaine, due au plus tard le dernier jour du mois suivant son mois anniversaire et rapportant les faits au dernier jour de ce mois anniversaire, à 53,05 $ plus frais de service. [2] [5] La T2 fédérale. Et l’AT1 albertaine dans les six mois de la fin d’exercice, parce qu’elle n’est pas une SPCC et que l’article 36(1.1)b)(i) fait du statut de SPCC la première condition de l’exemption. [41] Aucun acompte albertain cette année : « A new corporation, other than one formed by amalgamation, is not required to pay instalments during its first taxation year. » [10]

Année 2 — le changement de trésorerie dont personne ne l’avait prévenue. Sur 150 000 $ de revenu imposable albertain au taux général de 8 %, l’impôt albertain est de 12 000 $, de sorte que l’article 38(1)a)(i) impose 1 000 $ le dernier jour de chaque mois, le solde étant dû à la fin du deuxième mois suivant la fin d’exercice plutôt qu’au troisième dont aurait bénéficié une SPCC. [41] [12] Les acomptes insuffisants portent le taux débiteur albertain de 7,0 % à chaque trimestre de 2026, composé quotidiennement. [12] Ses frais gouvernementaux de première année ont été de 291,75 $ + 53,05 $ = 344,80 $, et chaque frais de service non plafonné par-dessus a été fixé par une entreprise privée.

Profil 2 — Klaus, Stuttgart : immatriculer une GmbH existante à titre extraprovincial

Klaus dirige un fabricant du Bade-Wurtemberg. Un distributeur albertain veut une entité contractante locale. Il ne veut pas d’une seconde personne morale, alors il immatricule la GmbH elle-même.

Les mois 1 et 2 sont de la preuve, non des dépôts. L’Alberta exige les documents constitutifs « certified by a : company official ; notary public ; government official », une « notarized translation of the documents » puisque son extrait du Handelsregister est en allemand, et une « proof of current corporation status in your home registration ». [6] Notarisation, apostille et traduction assermentée suivent leurs propres calendriers en Allemagne. C’est l’étape qui rend la voie de l’immatriculation étrangère plus longue de plusieurs semaines qu’une constitution neuve, et elle est entièrement concentrée au début.

Mois 2 — il lui faut finalement un rapport NUANS. La dispense publiée par l’Alberta ne vise qu’une société portant une dénomination numérique de sa juridiction d’origine ou « formed under the Canada Business Corporations Act ». [6] Une dénomination allemande en toutes lettres ne remplit ni l’une ni l’autre. Si la dénomination n’est pas disponible en Alberta, il enregistre un nom d’emprunt, qui exige « a separate NUANS report » et des frais gouvernementaux de 53,05 $. [6] [5]

Mois 3 — le dépôt. Copies certifiées de la juridiction d’origine, Notice of agent for service, Statement of extra-provincial registration et, au besoin, Notice of assumed name. [37] Frais gouvernementaux de 291,75 $ plus frais de service non plafonnés. [5]

L’horloge qu’il a probablement déjà déclenchée. L’article 279(1) exige l’immatriculation « before or within 30 days after it commences carrying on business in Alberta », et les indices de l’article 277(1) comprennent le maintien de « a resident agent or representative or a warehouse, office or place of business in Alberta » et la sollicitation d’affaires en Alberta. [1] Nommer le distributeur albertain comme représentant peut avoir lancé les trente jours des mois avant que les documents notariés soient prêts. La leçon de séquencement : commencer le travail de preuve avant la relation commerciale, non après.

Par la suite. Une déclaration annuelle albertaine chaque année, car l’exemption ne couvre que la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan comme juridictions d’origine et l’Alberta exige la déclaration d’une société « from another province or country ». [8] Les changements de siège social et d’administrateurs au registraire « within one month after the effective date of the change » selon l’article 289(1)c) — une horloge de trente jours, non les quinze jours dont dispose une société albertaine. [1]

Fiscalité — et la seule exception qui le vise vraiment. La GmbH n’est pas constituée au Canada, donc le paragraphe 250(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne la répute pas résidente ici [40], et l’article 5(1) de l’Alberta Corporate Tax Act ne l’assujettit à l’impôt albertain sur le montant imposable en Alberta que si elle y a un établissement stable. [41] Notez aussi que le volet présomptif de l’article 1(1)f)(viii) est expressément limité à « a corporation resident in Canada », de sorte qu’il ne l’atteint pas du tout. [41] Et l’exception à la transmission électronique obligatoire visant les « non-resident corporations » — celle dont Priya ne peut pas se servir — décrit Klaus exactement. [10] Une société mère étrangère immatriculée et une société albertaine à capitaux étrangers sont traitées en sens opposés par ces règles, même si l’arrangement paraît identique sur le plan commercial. Lisez toute mention de « non-resident corporation » dans un document fiscal albertain comme portant sur le lieu de constitution, jamais sur l’identité des propriétaires.

Profil 3 — Sofia, São Paulo : choisir la juridiction avant de choisir l’Alberta

Les clients canadiens de Sofia sont répartis dans l’Ouest. Elle veut une société canadienne qu’elle peut déposer elle-même, en ligne, sans comptoir. L’Alberta ne peut pas être cette société — mais l’Alberta peut être une immatriculation greffée par-dessus.

Option A, constituer au fédéral. 200 $ et une journée, sans rapport NUANS puisque « the corporate name search is now part of the federal incorporation process ». [22] Deux prix. D’abord les administrateurs : « at least 25 percent of the directors of a corporation must be resident Canadians », ou au moins un lorsqu’il y en a moins de quatre. [21] Sofia doit recruter un administrateur canadien — l’obligation exacte que l’Alberta a abolie en 2020. Ensuite la transparence : renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important déposés à la constitution, annuellement et « within 15 days of a change in your ISC register », l’adresse résidentielle étant publique à défaut d’adresse aux fins de signification, et l’inobservation exposant à la dissolution administrative et à une amende « not exceeding $100,000 ». [23] L’immatriculation albertaine coûte ensuite les 291,75 $ complets plus des frais non plafonnés, et une déclaration annuelle albertaine chaque année, parce que la juridiction d’origine d’une société fédérale est le Canada et non une province du New West Partnership. [6] [8]

Option B, constituer en Colombie-Britannique. Aucune règle de résidence des administrateurs, et le volet albertain devient réellement gratuit : immatriculation à 0,00 $ avec frais de service maximaux fixés à 0,00 $, un fondé de pouvoir inscrit sans frais, et aucune déclaration annuelle albertaine. [5] [6] [8] Les frais de constitution et de rapport annuel propres à la Colombie-Britannique s’appliquent et sont vérifiés dans le guide non-résidents de la Colombie-Britannique plutôt qu’ici.

Cinq ans de frais gouvernementaux du côté albertain, côte à côte. Fédéral : 200 $ pour constituer, 291,75 $ pour immatriculer en Alberta, puis 12 $ au fédéral et 53,05 $ en Alberta chaque année — 200 $ + 291,75 $ + 5 × 65,05 $ = 817,00 $. Colombie-Britannique : les frais propres à la Colombie-Britannique, plus 0,00 $ en Alberta chacune des cinq années. [22] [5] Les frais d’agent non plafonnés frappent la voie fédérale la première année comme chaque année suivante ; la voie New West Partnership n’en comporte aucun.

Ce qu’aucune des deux options ne supprime. Un agent aux fins de signification albertain. Une société extraprovinciale en nomme un dans le cadre de son immatriculation en vertu de l’article 280(2), et une immatriculation New West Partnership inscrit un fondé de pouvoir. [1] [5] Aucune ne change non plus la position fiscale : n’importe laquelle de ces sociétés, si elle est contrôlée par Sofia au Brésil, perd le statut de SPCC au même test fédéral. [39] Le magasinage de juridiction déplace la charge de dépôt. Il ne déplace pas le taux d’imposition.

Coût de détention pluriannuel, volet albertain seulement

Chaque chiffre provient du catalogue des produits du registre de septembre 2026, sauf les chiffres fédéraux, qui viennent de Corporations Canada. [5] [22] La colonne de droite est celle qui décide de votre coût pluriannuel réel, et c’est celle qu’aucun gouvernement ne publie.

Entretenir une société albertaine depuis l’étranger

Modes d’échec

Liste de vérification

Avant d’engager des fonds

• Voie choisie : nouvelle société albertaine, société fédérale immatriculée en Alberta, société étrangère immatriculée en Alberta, ou société de la C.-B., du Manitoba ou de la Saskatchewan par le canal gratuit.
• Un citoyen canadien ou résident permanent nommément désigné résidant ordinairement en Alberta a accepté d’agir comme agent aux fins de signification, et une seconde personne indépendante comme suppléant.
• Un bureau enregistré albertain physique identifié, accessible au public et identifiable, plus une adresse postale albertaine s’il n’y a pas de livraison de courrier.
• Agent du registre ou avocat albertain choisi, avec réponse écrite aux quatre questions ci-dessus.
• Fiscalité modélisée au taux général, avec une AT1 chaque année et des acomptes mensuels dès la deuxième année.

Le dépôt et les quatre-vingt-dix premiers jours

• Rapport NUANS commandé seulement après le verrouillage des éléments albertains — ou dénomination numérique choisie.
• Consentement écrit recueilli de chaque administrateur dans le délai de dix jours de l’article 105(5), ainsi que de l’agent et du suppléant.
• Certificat, statuts et avis déposés archivés ; résolutions d’organisation, règlements, émission d’actions et registres complétés.
• Conditions de l’article 21(8) satisfaites : accès électronique en tout temps pour les administrateurs, assistance technique organisée, livres comptables suffisants conservés en Alberta.
• Numéro d’entreprise confirmé et comptes de programme ouverts par la voie non-résidents de l’ARC ; TPS/TVH décidée, garantie prévue ou exception confirmée.
• Compte TRACS ouvert, et organigramme de propriété remonté jusqu’aux personnes physiques.

En continu

• Mois anniversaire, échéance de l’AT1, date des acomptes mensuels et échéance de la T2 inscrits séparément au calendrier, chacun avec un responsable nommé.
• Courrier du registre surveillé ; TRACS consulté selon un calendrier ; nominations de l’agent et du suppléant confirmées vivantes chaque année.
• Processus de la partie XIII en place avant toute distribution, et immigration traitée comme un projet distinct réévalué selon la capacité courante de l’AAIP.

Glossaire des termes albertains employés dans cette page

L’Alberta nomme plusieurs choses autrement que toutes les autres juridictions canadiennes, et deux de ses termes signifient moins qu’ils n’en ont l’air. Voici les définitions qui gouvernent réellement, avec la source qui fixe chacune.

Agent aux fins de signification (agent for service). La personne physique qu’une société albertaine doit nommer pour recevoir avis et documents en son nom. L’article 20.1(1) exige qu’elle soit « a resident Albertan » ; l’Alberta ajoute qu’elle n’a pas à être avocate et « must be an individual and must have a physical and mailing address within Alberta ». [1] [7]

Agent suppléant (alternative agent for service). Une seconde nomination facultative selon l’article 20.2, permise à une autre adresse et dans un autre cabinet. Frais gouvernementaux de 0,00 $, et la protection la moins chère contre la dissolution administrative. [1] [5]

Numéro d’identification d’entreprise de l’Alberta (BIN). Le numéro de compte servant à s’inscrire à TRACS et à s’y connecter. [36]

Numéro de compte fiscal albertain / Corporate Access Number (CAN). L’identifiant qu’exige l’AT1, qui « is the same as the Corporate Access Number indicated on the Alberta Certificate of Incorporation ». Un numéro, deux noms, selon le ministère qui parle. [10]

Mois anniversaire. Le mois de délivrance du certificat de constitution. Il fixe l’horloge de la déclaration annuelle et n’a rien à voir avec votre année d’imposition. [2]

AT1. La déclaration d’impôt des sociétés de l’Alberta, produite auprès d’Alberta Tax and Revenue Administration plutôt qu’à l’ARC, exigible dans les six mois de la fin d’exercice selon l’article 36(1) de l’Alberta Corporate Tax Act. Distincte de la T2 fédérale et s’y ajoutant. [41]

Exercer une activité en Alberta (carrying on business). Un déclencheur défini, non un jugement commercial. L’article 277(1) énumère neuf indices, dont une inscription à un annuaire albertain, une publicité donnant une adresse albertaine, « a resident agent or representative », la sollicitation d’affaires en Alberta et une clause balai. Il enclenche l’horloge de trente jours de l’article 279(1). [1]

SPCC — société privée sous contrôle canadien. Un statut fédéral, défini au paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu et repris textuellement par l’article 22(1)c) de l’Alberta Corporate Tax Act. Perdu dès que des non-résidents contrôlent la société, et le mot le plus coûteux de cette page. [39] [41]

Immatriculation extraprovinciale. Immatriculer une société dont la juridiction d’origine est ailleurs — une autre province, le Canada au fédéral ou un pays étranger — afin qu’elle puisse exercer une activité en Alberta. Exige un agent aux fins de signification et, hors New West Partnership, une déclaration annuelle. [6] [8]

Élément juridique (legal element). La troisième partie obligatoire d’une dénomination albertaine : Limited, Limitee, Ltee, Ltd., Corp., Corporation, Inc., Incorporated, Incorporee, ULC ou Unlimited Liability Corporation. [3]

Net File. Le canal électronique albertain de l’AT1, obligatoire pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024 sauf pour quatre catégories de sociétés, avec une pénalité légale forfaitaire de 1 000 $ pour une production sur papier lorsqu’il est obligatoire. « No access code or registration is required to net file an AT1. » [10] [41]

Rapport NUANS. Le rapport de recherche de dénomination servant à valider un nom proposé. Il « reserves the proposed name for 90 days » et « must be less than 91 days old » au dépôt. Ce n’est pas un produit gouvernemental albertain, il ne figure pas au catalogue des frais, et son prix n’est publié dans aucune source officielle albertaine. [3] [5]

NWPTA — New West Partnership Trade Agreement. Le canal de reconnaissance mutuelle par lequel une société de la Colombie-Britannique, du Manitoba ou de la Saskatchewan s’immatricule en Alberta en ligne à 0,00 $, les frais d’agent étant plafonnés à 0,00 $ et sans déclaration annuelle albertaine. Il ne couvre pas les sociétés fédérales. [5] [6]

Établissement stable (Alberta). Défini à l’article 1(1)f) de l’Alberta Corporate Tax Act comme « a fixed place of business », avec huit volets — dont un qui répute une société résidente du Canada n’ayant aucun autre établissement stable canadien en avoir un à son bureau enregistré. Ce n’est pas le même test qu’un établissement stable conventionnel. [41]

Bureau des livres (records office). L’endroit où sont conservés les livres visés à l’article 21. Il correspond par défaut au bureau enregistré à moins que les administrateurs n’en désignent un distinct, et ne peut être une case postale. [1]

Bureau enregistré (registered office). Une adresse albertaine physique que la société doit avoir « at all times », accessible au public durant les heures normales et facilement identifiable. Ni case postale, ni local sans personnel. [1]

Agent du registre (registry agent). Une entreprise privée autorisée à transiger avec le registre des sociétés pour vous. Il n’existe aucun portail public de dépôt en Alberta, c’est donc le seul comptoir. Les services sont répartis du niveau 1 au niveau 3, et « Service fees are not regulated and may vary from one agent to another. » [4] [42]

Resident Albertan. Un terme technique, plus étroit qu’il n’y paraît. L’article 1(cc.1) le réserve à la personne physique qui est soit « a Canadian citizen ordinarily resident in Alberta », soit « a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) and ordinarily resident in Alberta ». Un ressortissant étranger vivant à Calgary avec un permis de travail ne s’y qualifie pas ; un citoyen canadien vivant à Toronto non plus. [1]

Reconstitution (revival). Rétablir une société albertaine dissoute : 106,09 $ pour les statuts de reconstitution, plus 53,05 $ par déclaration annuelle non produite. [5] [37]

TRACS — TRA Client Self-Service. Le compte fiscal en ligne de l’Alberta. Depuis le 1 er avril 2026, c’est le canal de livraison par défaut de la correspondance en impôt des sociétés, et ce qui y est affiché « will be considered received on the date they are posted to your TRACS account ». [36] [38]

TPO — organisation tierce. Un cabinet comptable, un teneur de livres ou un autre représentant à qui l’accès au compte TRACS d’une société est accordé. Accorder cet accès est en soi l’un des déclencheurs qui font passer une société au courrier en ligne. [38]

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est situé dans Griffintown, à Montréal, et cette géographie décide de ce qui est honnête ici.

Un service d’adresse d’affaires 2727 fournit une adresse montréalaise, la gestion du courrier et l’accès aux espaces prévus à son contrat. Il peut servir d’adresse postale ou de correspondance pour une entreprise de toute nature, et il constitue un siège légitime pour une société fédérale ou québécoise dont le forfait le permet, puisque toutes deux exigent une adresse au Québec.

Ce n’est pas un bureau enregistré albertain et cela ne peut le devenir. L’article 20(1) exige un bureau enregistré « within Alberta » et l’article 20.1(1) un agent aux fins de signification qui est un résident albertain. [1] Une adresse montréalaise ne satisfait ni l’un ni l’autre, aucun forfait n’y change rien, et 2727 n’agit pas comme agent aux fins de signification albertain, agent suppléant, bureau des livres ni mandataire. 2727 ne remplit pas non plus les dépôts albertains, ne fournit pas de résident albertain, ne rend pas une société SPCC, ne modifie pas sa résidence fiscale, ne crée ni n’empêche un établissement stable, et ne confère aucun statut migratoire. Nous n’affirmons jamais qu’un registre, une banque, l’ARC, Alberta TRA ou IRCC « accepte » une adresse 2727.

Si votre présence canadienne sera au Québec plutôt qu’en Alberta, les options honnêtes sont la constitution fédérale ou québécoise — voyez le Québec pour non-résidents et l’Ontario pour non-résidents pour la comparaison de l’Est — ou un véritable service albertain fourni par un prestataire albertain. Déposer une adresse non albertaine dans un registre albertain n’est pas un raccourci : c’est un dépôt vicié. Là où 2727 est utile à un fondateur en route vers l’Alberta, c’est du côté québécois d’un plan national : une société albertaine qui exerce plus tard des activités au Québec a besoin d’une véritable empreinte québécoise, question que traite la situation de la société fédérale. Deux limites s’appliquent même là. Nul document officiel trouvé ne répond à la question de savoir si une adresse postale ou un siège crée à lui seul un établissement stable au sens d’une convention fiscale. Et IRCC exclut les « virtual businesses using a mailing address » du transfert de personnes mutées, tandis que le volet Foreign Graduate Entrepreneur de l’AAIP exige « a physical place of business in Alberta at all times » et écarte les entreprises à domicile. [28] [33] Un poste de travail réellement utilisé peut aider à établir certains de ces faits ; un forfait courrier seul, non. Demandez à l’organisme destinataire de nommer le champ exact et le document qu’il accepte pour ce champ.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée une première fois le 6 septembre 2026, puis élargie et revérifiée le 7 septembre 2026. L’élargissement a ajouté huit sources officielles — la page des formulaires du registre des sociétés de l’Alberta, la page du service TRACS, la page de transition vers le courrier en ligne TRACS, l’Alberta Corporate Tax Act publiée par l’Imprimeur du Roi, les articles 125 et 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le répertoire des agents du registre de Service Alberta et l’index des folios de l’impôt sur le revenu, série 5, de l’ARC — et s’en est servi pour ajouter un parcours formulaire par formulaire de chaque voie de dépôt albertaine, des chiffres travaillés sur le coût de la perte du statut de SPCC, trois profils de fondateurs, un tableau de coût de détention pluriannuel et un glossaire. Les chiffres de capacité des volets entrepreneurs de l’AAIP ont été récupérés de nouveau le 7 septembre 2026 et sont inchangés : une allocation 2026 de 60, dont 33 délivrées, 27 restantes et 217 demandes en traitement, sur une page affichant toujours « Last updated : August 25, 2026 », face à une allocation provinciale 2026 de 6 603 dont 4 560 avaient été délivrées. [35]

Une limite antérieure a été levée et elle est consignée ici plutôt que discrètement retirée. La première version publiée de cette page indiquait ne pas pouvoir vérifier si un bureau enregistré albertain crée à lui seul un établissement stable aux fins de l’AT1, parce que la circulaire CT-2R11 renvoie cette analyse au bulletin d’interprétation CTIB-1 et que CTIB-1 n’a pas pu être obtenu. L’Alberta Corporate Tax Act y répond directement sans le bulletin : l’article 1(1)f)(viii) répute une société résidente du Canada qui « does not otherwise have a permanent establishment in Canada » en avoir un à son bureau enregistré, et l’article 5(1) assujettit à l’impôt albertain toute société ayant un établissement stable en Alberta. [41] L’écart résiduel est plus étroit et reste énoncé comme un écart : lorsque la société a un établissement stable ailleurs au Canada, le volet (viii) ne s’applique pas et c’est l’analyse factuelle de CT-2R11 qui gouverne, de sorte que CTIB-1 demeure introuvable et que ce cas demeure non résolu ici.

La note de recherche d’origine suit. Aucune recherche de découverte n’a été lancée — les budgets de recherche de cette session étaient épuisés — de sorte que chaque source a été atteinte par téléchargement direct d’une URL officielle connue, les candidates provenant de la recherche jumelle déjà versée (le guide provincial de l’Alberta et la piste des fondateurs hors du Canada) puis retéléchargées et relues ici de façon indépendante plutôt que reprises de confiance. Seules des sources de niveaux 1 à 5 appuient un fait : la Business Corporations Act et le Business Corporations Regulation de l’Alberta publiés par l’Imprimeur du Roi, les pages de registre et de fiscalité d’alberta.ca et d’open.alberta.ca, les circulaires d’Alberta Tax and Revenue Administration, l’ARC, la législation codifiée de Justice Canada, Corporations Canada, CANAFE, IRCC et le Programme d’immigration Avantage Alberta. Aucune page de cabinet d’avocats, de comptables ou de service d’incorporation n’a été utilisée, ni pour trouver une règle ni pour l’appuyer.

Les contraintes d’accès ont façonné le sourçage. CanLII répond HTTP 403 aux requêtes automatisées : aucune affirmation ne s’y appuie et la législation albertaine est citée d’après la codification de bureau de l’Imprimeur du Roi, éditeur de référence. www.canada.ca et laws-lois.justice.gc.ca ont refusé les requêtes directes depuis cet hôte — HTTP/2 a fermé le flux sur une erreur interne, HTTP/1.1 a expiré — de sorte que ces pages fédérales ont été lues par un outil de rendu. Quatre documents ont été lus en PDF converti localement : la loi, le règlement, le catalogue des produits des agents du registre de septembre 2026 et la circulaire d’information CT-2R11. La codification de la loi est déclarée « Current as of December 7, 2023 » : une modification postérieure n’y figurerait pas, et la proposition sur la propriété effective est le changement le plus susceptible de dater cette page.

Neuf éléments n’ont pu être vérifiés et sont présentés comme invérifiables plutôt qu’estimés : si un bureau enregistré albertain crée à lui seul un établissement stable aux fins de l’AT1 dans le cas plus étroit où la société a aussi un établissement stable ailleurs au Canada, puisque l’article 1(1)f)(viii) de l’Alberta Corporate Tax Act n’atteint pas ce cas et que CT-2R11 le renvoie au bulletin CTIB-1, pour lequel six URL officielles candidates et deux recherches ont retourné 404 ou rien ; si la différence de rédaction entre l’article 288(2) de la Business Corporations Act, qui parle de « a resident of Alberta », et le terme défini « resident Albertan » de l’article 1(cc.1) est délibérée, aucune source officielle ne l’expliquant et les directives albertaines n’établissant aucune distinction ; si le service de vérification de documents d’Interac — la voie que l’Alberta désigne à compter du 14 novembre 2026 pour les titulaires de compte TRACS administrateurs « that do not have an Alberta government issued ID » — accepte tel passeport étranger, ce que l’Alberta ne publie pas et que cette recherche n’a pas testé ; le prix d’un rapport NUANS albertain, qui n’est pas un produit gouvernemental ; les frais de service d’un agent du registre, que l’Alberta déclare non réglementés et ne publie nulle part ; tout délai ou norme de service pour un dépôt au registre albertain ; si un agent donné acceptera un passeport étranger comme « valid ID » exigée au comptoir, ou agira pour un client jamais rencontré ; les délais de traitement de l’AAIP, que le programme refuse de publier ; si une banque ouvrira un compte à une société albertaine sous contrôle non résident ; et si une personne hors du Canada peut détenir ou administrer une société canadienne sans statut migratoire, aucune page consultée ne le disant en ces termes, la conclusion étant ici raisonnée ouvertement à partir de l’article 105 de l’ABCA, de l’article 30(1) de la LIPR et de l’article 187 du RIPR.

Rien n’a été testé par un dépôt : aucune constitution, immatriculation, avis de changement, déclaration annuelle, compte fiscal, inscription à la TPS, demande bancaire, vérification d’identité ni demande d’immigration n’a été soumise, et les frais, taux et portails changent, parfois sans que la page soit redatée. Ceci est du matériel éducatif de planification, et non un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou bancaire.

Foire aux questions

Un non-résident peut-il être le seul administrateur et le seul actionnaire d’une société albertaine ?

Oui, du côté du droit des sociétés. L’article 105(3) se lit « Repealed 2020 c25 s1 », aucune condition de résidence visant les administrateurs ne subsiste ailleurs dans la codification, et les seules inhabilités sont l’âge, l’incapacité, le fait de ne pas être un particulier et la faillite. [1] L’Alberta résume le test ainsi : « Directors must be adults. » [3] Il vous faut néanmoins un agent aux fins de signification résident albertain.

Puis-je constituer une société en Alberta sans jamais y mettre les pieds ?

Pas vous-même. L’Alberta n’a aucun portail de dépôt public : « You need to take your forms to a registry agent or authorized Alberta service provider », avec pièce d’identité valide et paiement. [3] Vous mandatez un agent du registre ou un avocat albertain pour s’y présenter, et savoir si un agent donné agira pour un client jamais rencontré relève de sa politique — l’Alberta ne publie aucune règle à ce sujet.

Qui peut être mon agent aux fins de signification, et peut-ce être une société ?

Un particulier seulement. L’article 20.1(1) exige « an agent for service who is a resident Albertan », défini comme un citoyen canadien ou résident permanent résidant ordinairement en Alberta, et l’Alberta ajoute que « The agent or alternative agent must be an individual and must have a physical and mailing address within Alberta. » [1] [7] Il n’a pas besoin d’être avocat, et il doit consentir.

Que se passe-t-il si mon agent aux fins de signification démissionne pendant que je suis à l’étranger ?

L’avis va à une adresse que vous ne visitez pas. Un agent démissionnaire donne « not less than 60 days’ notice to the corporation at its registered office », et « Failure to appoint a new agent for service within one year of the previous agent’s revocation or resignation means your corporation can be dissolved by the Registrar of Corporations. » [1] [7] Nommez un suppléant ; les frais gouvernementaux de ce dépôt sont de 0,00 $. [5]

Ma société albertaine à capitaux étrangers paiera-t-elle le taux albertain de 2 % ?

Non. La déduction albertaine est réservée aux « Canadian-controlled private corporations not in an associated group », et le statut de SPCC exige que la société « is not controlled directly or indirectly by one or more non-resident persons », toutes les participations non résidentes étant agrégées en une seule personne théorique — fractionner les actions entre cofondateurs n’aide donc pas. [10] [17] Modélisez 8 % au provincial [12] et 15 % au fédéral. [18]

Si ma société albertaine est dormante, dois-je quand même produire quelque chose ?

Oui, trois choses : la déclaration annuelle albertaine, la T2 fédérale et l’AT1 albertaine. L’exemption de production de l’AT1 existe, mais sa première condition est d’être une SPCC et toutes les conditions doivent être remplies : une société sous contrôle non résident ne peut donc jamais s’en servir. [11] La dormance est un risque en soi : le registraire peut dissoudre une société qui « has not commenced business within 3 years ». [1]

L’Alberta m’oblige-t-elle à déclarer mes bénéficiaires effectifs ?

Pas pour le moment. Aucune exigence de ce genre ne figure dans la codification courante, et la proposition albertaine était au stade « Results under review » sur une page mise à jour le 17 décembre 2025. [9] Cela vaut moins qu’il n’y paraît : une banque applique de toute façon les règles de 25 % de CANAFE remontées jusqu’aux personnes physiques [24], et une société fédérale dépose les renseignements sur les PACI avec des adresses résidentielles publiques par défaut. [23]

J’ai constitué au fédéral — puis-je utiliser l’immatriculation New West Partnership gratuite de l’Alberta ?

Non. Le canal gratuit ne s’applique que « If your corporation’s home jurisdiction is British Columbia, Manitoba or Saskatchewan », et la juridiction d’origine d’une société fédérale est le Canada. [6] Vous payez 291,75 $ plus des frais d’agent non plafonnés et produisez une déclaration annuelle albertaine chaque année. [8]

Ai-je besoin d’un numéro d’assurance sociale pour constituer ou ouvrir des comptes de programme ?

Aucun NAS ne figure parmi les qualifications des administrateurs albertains, et la voie d’inscription des non-résidents de l’ARC est écrite pour votre cas — elle s’applique lorsque « your business is located outside Canada » ou « you do not have a SIN », et ouvre le numéro d’entreprise avec les comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d’impôt des sociétés. [14] L’inscription en ligne des entreprises n’est pas votre voie.

Puis-je me qualifier à un volet entrepreneurs de l’AAIP en vivant à l’étranger et en gérant à distance ?

Non. Chaque volet entrepreneurs énonce : « You are required to reside in Alberta and be involved in the day-to-day management of the business. You may not do this remotely, from another Canadian province or territory, or from another country. » [32] [33] La capacité est serrée : au 25 août 2026, 27 des 60 nominations restaient pour l’année contre 217 demandes en cours [35], pour 3 700 $ de frais de programme avant honoraires professionnels. [34]

Puis-je encore demander le visa fédéral pour démarrage d’entreprise, ou travailler au Canada parce que je détiens la société ?

Non aux deux. « The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026. We’ll continue to process applications we accepted before this date. » [26] Et « A foreign national may not work or study in Canada unless authorized to do so under this Act » [30] ; la catégorie du visiteur commercial exige que les profits s’accumulent principalement hors du Canada [29], et la voie du propriétaire qui veut travailler ici est un permis C11 exigeant au moins 51 % du contrôle pour un maximum de 18 mois. [27]

Une adresse 2727 à Montréal peut-elle être mon bureau enregistré albertain ou mon agent aux fins de signification ?

Non aux deux. L’article 20(1) exige un bureau enregistré « within Alberta » et l’article 20.1(1) un agent aux fins de signification résident albertain ; une adresse montréalaise et un prestataire montréalais ne satisfont ni l’un ni l’autre, et 2727 n’agit pas comme agent aux fins de signification albertain. [1] Elle peut servir d’adresse postale ou de correspondance, et n’est un siège que pour une société fédérale ou québécoise.

Références officielles

1. Imprimeur du Roi de l’Alberta : Business Corporations Act, RSA 2000 c B-9
2. Imprimeur du Roi de l’Alberta : Business Corporations Regulation, AR 118/2000
3. Alberta : Incorporate an Alberta corporation
4. Alberta : Find a business registry
5. Service Alberta and Red Tape Reduction : Registry agent product catalogue, en vigueur le 1er septembre 2026
6. Alberta : Register an out-of-province corporation
7. Alberta : Change notices for corporations, cooperatives and organizations
8. Alberta : Annual returns for corporations, cooperatives and organizations
9. Alberta : Beneficial ownership engagement
10. Alberta Tax and Revenue Administration : Corporate income tax
11. Alberta Treasury Board and Finance : circulaire d’information CT-2R11, Corporate Income Tax Filing and Payment Requirements
12. Alberta : Tax and levy rates and prescribed interest rates
13. Alberta : Alberta tax overview
14. Agence du revenu du Canada : s’inscrire à titre de non-résident faisant des affaires au Canada
15. Agence du revenu du Canada : guide RC4027, faire des affaires au Canada — renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents
16. Agence du revenu du Canada : statut de résidence d’une société
17. Agence du revenu du Canada : genre de société
18. Agence du revenu du Canada : taux d’impôt des sociétés
19. Agence du revenu du Canada : guide T4061, NR4 — retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration
20. Justice Canada : Règlement de l’impôt sur le revenu, article 400
21. Corporations Canada : administrateurs et dirigeants
22. Corporations Canada : services, frais et délais de traitement
23. Corporations Canada : déposer les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important
24. CANAFE : exigences relatives à la propriété effective
25. CANAFE : méthodes de vérification de l’identité des personnes et des entités
26. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : admissibilité au visa pour démarrage d’entreprise
27. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : propriétaires d’entreprise cherchant uniquement la résidence temporaire, R205a) C11
28. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : personnes mutées à l’intérieur d’une société, R205a) C61, C62, C63
29. Justice Canada : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 187
30. Justice Canada : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 30
31. Alberta : Alberta Advantage Immigration Program
32. Alberta : AAIP Rural Entrepreneur Stream eligibility
33. Alberta : AAIP Foreign Graduate Entrepreneur Stream eligibility
34. Alberta : AAIP fee schedule
35. Alberta : AAIP processing information
36. Alberta Tax and Revenue Administration : TRA Client Self-Service (TRACS)
37. Alberta : Corporate Registry forms for businesses
38. Alberta Tax and Revenue Administration : TRACS online mail transition
39. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 125
40. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 250
41. Imprimeur du Roi de l’Alberta : Alberta Corporate Tax Act, RSA 2000 c A-15
42. Service Alberta : Find a business — advanced registrations (répertoire des agents du registre)
43. Agence du revenu du Canada : folio de l’impôt sur le revenu, série 5, folio 1, Résidence