Créer une société en Colombie-Britannique depuis l’étranger

Réponse directe

Un non-résident peut constituer une société en Colombie-Britannique sans administrateur canadien, sans numéro d’assurance sociale et sans aucune identité numérique britanno-colombienne. La Business Corporations Act exige un seul administrateur et sa liste d’inhabilités ne dit rien de la résidence ni de la citoyenneté, et Corporate Online publie un ensemble de dépôts accessibles sans aucune ouverture de session, payables par carte de crédit. La contrainte ne porte pas sur qui vous êtes, mais sur l’emplacement des adresses de la société. Une société britanno-colombienne doit maintenir à la fois un registered office et un records office en Colombie-Britannique, chacun doté d’une adresse de livraison accessible au public de 9 h à 16 h les jours ouvrables et dont aucune ne peut être une case postale : un fondateur à l’étranger a donc besoin d’une entente réelle avec quelqu’un dans la province. Le contrôle étranger fait par ailleurs perdre le statut de société privée sous contrôle canadien, ce qui peut environ doubler le taux combiné sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement.

Précision terminologique : la législation de la Colombie-Britannique, les pages de son registre, Corporate Online, BCeID, WelcomeBC et la Ville de Vancouver ne publient qu’en anglais. Les termes officiels anglais — registered office, records office, transparency register, Name Request, attorney — sont donc conservés, parce que ce sont eux qui figurent sur les formulaires et dans les lois citées.

Pourquoi les fondateurs à l’étranger regardent la Colombie-Britannique

La vraie raison : personne au conseil n’a besoin de vivre au Canada

L’article 120 de la Business Corporations Act prévoit qu’une société « must have at least one director and, in the case of a public company, must have at least 3 directors ». L’article 124 énonce ensuite qui ne peut pas agir : une personne physique est inhabile si elle a moins de 18 ans, si un tribunal l’a déclarée incapable de gérer ses propres affaires, si elle fait l’objet d’un certificat d’incapacité, si elle est un failli non libéré, ou si elle a été déclarée coupable d’une infraction liée à la promotion, à la formation ou à la gestion d’une société ou d’une infraction impliquant la fraude [2].

C’est toute la liste, lue jusqu’à la fin du paragraphe pour ce guide plutôt que reprise d’un résumé, parce que la page entière en dépend : aucune condition de résidence, aucune condition de citoyenneté, aucune exigence qu’une proportion du conseil soit canadienne. Une seule personne qui n’a jamais mis les pieds au Canada peut être l’unique actionnaire, l’unique administrateur et l’unique dirigeant, et participer aux réunions du conseil « by telephone or other communications medium » sauf disposition contraire des statuts [2]. La comparaison des quatorze juridictions canadiennes, y compris les deux qui imposent bel et bien une règle de résidence, se trouve dans le pilier Voie B.

La fausse raison consiste à croire qu’une juridiction du Pacifique serait plus souple. La Colombie-Britannique est la plus stricte des quatre provinces que les non-résidents envisagent le plus souvent, parce qu’elle exige deux bureaux dans la province là où les autres en exigent un. Les fuseaux horaires et les liens commerciaux avec l’Asie sont de véritables considérations d’affaires, mais aucune source officielle consultée ici ne décrit d’avantage réglementaire qui en découlerait ; cette page n’en revendique donc aucun.

La contrainte qui commande tout le reste

L’article 34 commande le reste de l’article : « a company must maintain a registered office and a records office in British Columbia », et les deux « may be located at the same place » [1]. Les instructions du registre pour la demande de constitution précisent ce que ces adresses doivent être. L’adresse de livraison du registered office « must be for a location in British Columbia that is accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days for the delivery of records or notices. The address must not be a post office box. » Le records office porte un libellé identique, avec « for inspection of records » au lieu de la livraison [9].

Le formulaire dit la chose plus crûment que la loi : sur les deux blocs de bureaux, le champ de la province est préimprimé « BC », alors que le bloc des administrateurs porte les mentions PROVINCE/STATE et COUNTRY. Une personne étrangère est prévue par la conception même du formulaire ; un bureau étranger ne l’est pas. La vraie question pour un fondateur à l’étranger n’est donc jamais « puis-je me constituer en Colombie-Britannique ? », mais « qui, en Colombie-Britannique, détiendra mon registered office et mes dossiers, et à quelles conditions ? ».

Choix de structure : trois voies vers la province

Un fondateur étranger ou une société mère étrangère a trois options véritables, et elles ne sont pas interchangeables.

Un certificat fédéral ne remplace pas l’immatriculation britanno-colombienne

Les fondateurs à l’étranger supposent souvent que la constitution fédérale fait disparaître les provinces. Ce n’est pas le cas, et l’illustration publiée la plus claire est un comptoir municipal de permis. La Ville de Vancouver exige un permis de « any organization doing business in or from Vancouver », y compris d’une entreprise de l’extérieur — « a business being carried on in the City of Vancouver, but with the business office located outside of Vancouver » — et lorsque l’entreprise est constituée hors de la Colombie-Britannique, elle exige un « BC Statement of Registration (as an Extraprovincial Company) », en précisant que « A federal certificate of incorporation issued by Industry Canada won’t be accepted » [35].

C’est un préposé aux permis qui applique une règle, non l’opinion d’un avocat, et c’est le bon modèle mental pour toute la question : le certificat fédéral crée la société, l’immatriculation provinciale est ce qui lui permet d’exercer dans la province, et les tiers réclament le document provincial. L’ensemble des arbitrages se trouve dans la comparaison fédérale ou provinciale.

Le piège publicitaire de l’article 375

Une entité étrangère doit s’immatriculer comme société extraprovinciale dans les deux mois suivant le moment où elle « begins to carry on business in British Columbia » [4]. L’article 375(2) répute ensuite qu’elle y exerce des activités si son nom figure dans un annuaire téléphonique britanno-colombien donnant une adresse ou un numéro de téléphone en C.-B. ; si son nom « appears or is announced in any advertisement in which an address or telephone number in British Columbia is given » ; si elle a en Colombie-Britannique un mandataire résident, un entrepôt, un bureau ou un établissement ; ou si elle y exerce autrement des activités [4].

Relisez le deuxième volet : une société étrangère qui achète un numéro de téléphone de Vancouver et l’affiche sur son site a, au texte même de la loi, fait le nécessaire, et il n’existe que trois exclusions — les banques, les entreprises dont la seule activité en C.-B. consiste à construire et exploiter un chemin de fer, et la détention d’une participation de commanditaire dans une société en commandite britanno-colombienne [4]. Traitez une présence locale dans votre marketing comme une décision d’immatriculation, non comme une décision de marketing.

La séquence de dépôt à distance

Étape 1 — la demande de nom, ou son évitement

Un Name Request coûte 30 $, en ligne ou sur formulaire papier remis à un centre Service BC avec paiement au ministre des Finances. Vous pouvez soumettre jusqu’à « a maximum of three names which will be considered in the order provided », les résultats sont envoyés immédiatement par courriel lorsqu’une adresse est fournie, un nom approuvé « is reserved for 56 days », et le service prioritaire à 100 $ rend une décision en un à deux jours ouvrables [7].

Deux détails comptent davantage pour un non-résident que pour un résident. D’abord, aucun compte n’est requis à cette étape : « you don’t need an account to request a name and pay by credit card » [11]. Ensuite, les 56 jours sont un risque réel pendant que vous négociez encore un registered office britanno-colombien depuis un autre continent. Le registraire peut réserver un nom pour 56 jours « or any longer period that the registrar considers appropriate », et peut prolonger une réservation sur demande « received before the expiry of that reservation » [1]. Demandez avant l’échéance, pas après — ou sautez l’étape, puisqu’une société à numéro (0123456 B.C. Ltd.) n’exige aucune approbation de nom et que le numéro est attribué au dépôt de la demande de constitution [6].

Sur les délais, la province publie deux chiffres qui ne concordent pas : « about 7 to 14 days to process a name request » sur la page des sociétés constituées, mise à jour le 10 juin 2026 [6], contre « Review and approval — 4 business days » sur la page des délais de traitement, mise à jour le 12 août 2026, qui invite en outre à consulter directement Name Request pour le chiffre le plus exact [12]. Aucun n’est présenté ici comme la réponse ; vérifiez la page en direct avant de promettre une date.

Étape 2 — l’identité : ce qu’un non-résident peut réellement utiliser

C’est l’étape qui arrête la plupart des gens, et la réponse est meilleure que ce que suggère l’internet.

Une BC Services Card ne vous est pas accessible. La province est explicite : elle « provides access to government services for B.C. residents », et elle est habituellement délivrée au renouvellement du permis de conduire [16].

Un Basic BCeID est accessible à tous : il sert à « accessing a service in a personal capacity », « Registration is started and completed online », et ses exigences sont énoncées ainsi : « Requirements at a glance: None. » Le Business BCeID est différent — il faut être « an authorized representative of your organization » et « You may have to provide documentation to prove your business or organization’s identity » [15] — et aucune page trouvée pour ce guide ne dit si un non-résident peut en obtenir un depuis l’étranger.

Cela importe moins qu’il n’y paraît, en raison de la troisième réponse. Corporate Online publie un ensemble de dépôts qui n’exigent aucune identité : « The services listed under “No Login Required” on the Services Menu are available to all of the Corporate Registry’s customers without the necessity of logging in. When you access services without logging in, you must pay by credit card » [14]. Ce menu comprend la demande de constitution, l’immatriculation d’une société extraprovinciale, les annual reports britanno-colombiens et extraprovinciaux, et les avis de changement d’adresse et d’administrateurs [13]. Un profil client n’est un préalable à rien de tout cela — il ne peut pas l’être, puisque sa création exige « the incorporation number and password for a BC company », que vous n’avez qu’après la constitution [14].

C’est donc la carte de paiement, et non votre identité, qui constitue la véritable barrière. Corporate Online accepte « Visa, Visa Debit, MasterCard, Debit MasterCard or American Express » [13], et le registre demande que « All payments to BC Registry Services should be made in Canadian dollars » [8]. Ni l’une ni l’autre page ne dit quoi que ce soit du pays émetteur de la carte, et aucune page officielle trouvée n’aborde la question : prévoyez donc une solution de repli, soit un avocat, un notaire ou un fournisseur de services britanno-colombien qui dépose pour vous, ce que le registre suggère lui-même à quiconque « cannot file the application electronically » [6].

Deux faits de canal qui font perdre beaucoup de temps. La nouvelle application Business Registry traite les noms, les benefit companies, les coopératives et les entreprises non constituées, puis précise : « Note: You cannot use the Business Registry to make filings for limited companies » [11] — une B.C. Ltd. passe par Corporate Online. Et tout fonctionne à l’heure du Pacifique : les dépôts sont acceptés « from 6:00 a.m. to 10:00 p.m. Monday through Saturday, including statutory holidays and 1:00 p.m. to 10:00 p.m. on Sunday » [13], et le service d’assistance répond de 9 h à 16 h [12].

Étape 3 — les documents que vous signez à l’étranger et ne déposez jamais

La Colombie-Britannique ne veut pas de vos documents constitutifs. La convention de constitution et les statuts sont signés et conservés, non déposés ; une completing party les examine pour vérifier les signatures originales, complète la déclaration prévue par la loi, puis remet les originaux au records office [6]. La trace documentaire qui prouve que votre société existe correctement vit donc en Colombie-Britannique, chez la personne qui détient votre records office — et cette personne détient ce dont vous aurez besoin à une banque, à un comptoir de permis ou dans un litige. Obtenez un engagement écrit sur la numérisation et la transmission.

Étape 4 — la demande, et la première semaine qui suit

La demande de constitution est déposée sur Corporate Online avec le numéro de réservation du nom, les adresses des bureaux, les administrateurs et la structure du capital, pour 350 $ plus les 30 $ du Name Request ; le service prioritaire coûte 100 $ de plus [8]. Deux fonctions aident lorsqu’on travaille entre fuseaux horaires : les demandes peuvent être postdatées, et un dépôt partiellement rempli est conservé dans « Your Work » jusqu’à six mois [14].

Trois choses doivent ensuite être faites sans délai. Remettre les originaux signés au records office [6]. Constituer le transparency register, traité plus bas. Et inscrire une adresse de courriel de la société au dossier corporatif, ce qui est une défense contre le verrouillage : un mot de passe de société oublié peut être envoyé « to the company email address or the registered office mailing address for the company », et lorsque cette adresse postale n’est plus à jour, la réponse même du registre est que « you will have to submit a Notice of Change of Address on paper along with covering letter » [14]. Du papier, depuis l’étranger, pour corriger l’adresse dont vous aviez besoin afin de corriger l’adresse.

Étape 5 — numéro d’entreprise et comptes de l’ARC

La constitution en Colombie-Britannique produit un numéro d’entreprise et un compte de programme d’impôt sur le revenu des sociétés (RC) : ne vous inscrivez pas une seconde fois. Lorsqu’une inscription distincte est nécessaire — société mère étrangère, ou compte de TPS/TVH ou de retenues ajouté plus tard — utilisez le formulaire en ligne d’inscription des entreprises non résidentes de l’ARC, qui s’applique lorsque « your business is incorporated outside Canada; your business is located outside Canada; your SIN starts with 0; you do not have a SIN » ; à défaut, le formulaire RC1 part par la poste au Centre fiscal de l’Atlantique ou par télécopieur au 1-519-971-2011 [26]. Aucun numéro d’assurance sociale n’est exigé — le fait qui élimine l’obstacle que la plupart des fondateurs non résidents anticipent.

Le transparency register

Toute société privée britanno-colombienne doit prendre des mesures raisonnables pour tenir un transparency register de ses personnes physiques importantes [3]. Pour un non-résident, ce régime a une forme inhabituelle.

Il n’est ni public ni déposé. Le registre est conservé « in each company’s own records office », la consultation est réservée à une liste fermée — administrateurs, police et GRC, ARC et autorités fiscales britanno-colombiennes, BC Securities Commission, BC Financial Services Authority, CANAFE et Law Society of BC — durant « 9 am to 4 pm Monday through Friday », et « There is no requirement to send the transparency register anywhere » [17]. Le projet de loi 20 – 2023 créerait un registre tenu par le registraire avec une recherche publique limitée, mais ses articles pertinents n’entrent en vigueur que « By regulation of the Lieutenant Governor in Council », et aucun règlement de ce genre ne figure dans la codification de la Business Corporations Act [5] [3]. Vérifiez l’état du droit avant de vous fier à l’une ou l’autre situation.

Et comme il n’est pas déposé, rien ne le réclame : ni rappel, ni rejet, ni avis d’échéance. Une société sous contrôle étranger comportant des paliers d’entités de portefeuille au-dessus d’elle est celle qui a le plus de chances d’avoir un registre incomplet, le moins de chances d’en être avertie et le plus de chances qu’une banque le lui demande.

Ce qui exige réellement quelqu’un en Colombie-Britannique

Les deux sorties légales de votre fournisseur de registered office

La Business Corporations Act offre à la personne qui fournit ce bureau une porte de sortie, et les deux voies fonctionnent mal pour une société dont tous les administrateurs vivent à l’étranger. L’article 39 définit l’applicant agent comme une personne qui n’est ni administrateur ni dirigeant mais qui est autorisée à maintenir le registered office. Un tel mandataire « may apply to the registrar … to transfer the location of the registered office to the British Columbia residence of a director or officer of the company », sur préavis écrit d’au moins 21 jours appuyé d’un affidavit ; s’il ne peut assurer la réception de l’avis, il peut demander au tribunal une signification substitutive [1]. Appliquez cela à une société dont tous les administrateurs vivent hors du Canada : il n’existe aucune résidence britanno-colombienne vers laquelle transférer le bureau, et l’article 39 n’a donc nulle part où pointer. Reste l’article 40 : lorsque l’applicant agent « is unable to locate any of the directors or officers of the company », il peut demander au tribunal d’éliminer le registered office, et le tribunal fixe alors la manière dont les documents pourront à l’avenir être signifiés à la société [1]. Cette lecture de l’interaction des deux articles pour un conseil entièrement étranger est une inférence tirée du texte de loi, non une citation, et aucun commentaire officiel sur ce point n’a été trouvé.

La leçon est commerciale plutôt que juridique. La relation avec votre fournisseur de registered office britanno-colombien est une infrastructure porteuse assortie d’une voie de terminaison légale. Payez les factures, répondez aux courriels, et gardez les coordonnées du fournisseur là où vos cofondateurs peuvent aussi les atteindre.

Fiscalité : trois critères de résidence, trois réponses différentes

La Colombie-Britannique et le Canada demandent chacun « où est cette entreprise ? » à des fins différentes et obtiennent des réponses différentes.

Résidence de la société : vous êtes canadien dès la constitution

Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée avoir résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition ; le paragraphe 250(5) peut réputer une société non résidente en vertu d’un traité, et une prorogation dans une autre juridiction est réputée constituer une constitution dans cette juridiction [22]. Par ailleurs, le critère de common law demande où la direction et le contrôle centraux sont exercés, et selon l’ARC ce qui compte est le lieu où le contrôle est effectivement exercé, non ce que disent les documents constitutifs ; la règle décisive d’un traité pour une société à double résidence tranche généralement en faveur de l’État de création [23].

Conséquence pratique : une société britanno-colombienne dirigée entièrement de l’étranger reste un contribuable canadien, et tenir les réunions du conseil outre-mer n’est pas une échappatoire. Cela peut créer une seconde résidence ailleurs, ce qui est un problème de traité, non une solution.

Statut de SPCC : le coût réel de la propriété étrangère

Deux des conditions de l’ARC pour le statut de société privée sous contrôle canadien sont fatales à une société sous contrôle étranger : « it is not controlled directly or indirectly by one or more non-resident persons », et si toutes ses actions « were owned by one person, that person would not own sufficient shares to control the corporation » [24].

La perte de ce statut a un prix calculable.

Au fédéral, l’impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable et de 28 % après l’abattement, avant l’application de ces réductions [25], et la Colombie-Britannique affirme clairement que « The lower small business rate is applicable to Canadian-controlled private corporations (CCPCs) » [18]. Les deux taux combinés résultent de l’addition de taux publiés séparément, et non de chiffres publiés par l’un ou l’autre gouvernement ; ils ignorent toutes les autres caractéristiques d’une déclaration réelle. Traitez-les comme l’ordre de grandeur de la décision : sur le même premier demi-million de profit, le contrôle étranger représente l’écart entre environ onze et environ vingt-sept cents par dollar. Modélisez-le avant de choisir une structure d’actionnariat, non après.

TVP : la Colombie-Britannique peut décider que votre entreprise n’est pas en Colombie-Britannique

Aux fins de la taxe de vente provinciale, le ministère des Finances applique son propre critère du lieu de l’entreprise. Une entreprise est située en C.-B. si elle y a une présence physique — vitrine, usine, succursale, bureau ou autre établissement, à l’exclusion des espaces temporaires comme les kiosques de salons, ou un bien immobilier détenu ou loué, à l’exclusion d’un contrat avec un centre de distribution — ou si elle a des « agents or employees physically located in B.C. », ou si sa « management and control is in B.C. ». Le bulletin explique ensuite cette expression : « the management and control of a corporation is generally in B.C. if the members of the board of directors meet and hold most of their meetings in B.C. » [20].

Ainsi, une société britanno-colombienne dont tous les administrateurs se réunissent à l’étranger et qui n’a ni locaux ni personnel en C.-B. n’est pas, aux fins de la TVP, située en Colombie-Britannique — tout en étant, aux fins de l’impôt sur le revenu, résidente du Canada par présomption. Même société, réponses opposées, parce que les deux gouvernements posent des questions différentes. Il s’agit de la lecture par l’auteur des deux critères cités côte à côte, non d’une affirmation que l’un des éditeurs fait au sujet de l’autre.

Être « hors de la C.-B. » n’est pas un allègement. Cela vous fait basculer dans les scénarios hors province, et deux d’entre eux mordent fort :

• Stock en Colombie-Britannique — aucun seuil. Une entreprise située hors de la C.-B., au Canada ou à l’étranger, qui vend des biens taxables à des clients britanno-colombiens, accepte leurs commandes et détient ces biens « in inventory in B.C. at the time of sale (e.g. you use a B.C. fulfilment house) » doit s’inscrire, et « must be registered before you sell goods held in inventory in B.C. to a customer in B.C. ». La location de biens vers la C.-B. sans numéro de TVP valide est carrément interdite [20].
• Logiciels et services de télécommunication — un seuil de 10 000 $ mesuré autrement depuis l’étranger. Pour une entreprise située hors du Canada, il compte le revenu brut « from all sales and provisions of software and telecommunication services to B.C. customers » des 12 mois précédents ou suivants, plutôt que d’inclure les biens [20].

Et l’allègement du petit vendeur vous est fermé. Ce critère commence par « You are located in B.C. but do not maintain established business premises and do not regularly make retail sales from established commercial premises », avant d’ajouter les volets de revenu de 10 000 $ [21]. Une entreprise située hors de la Colombie-Britannique échoue à la première condition : la porte de sortie qu’utilisent les micro-entreprises locales n’est pas offerte au vendeur non résident.

L’inscription elle-même n’est pas difficile : en ligne, « accessible 24 hours a day », de 15 à 25 minutes à remplir, « up to 21 business days » de traitement. Une société « not incorporated in B.C. » doit joindre son certificat de constitution, une entreprise individuelle peut s’identifier avec « a copy of your passport or other government-issued identification », et ne pas s’inscrire ne règle rien, puisque « If you’re required to register, but you do not register, it does not remove your obligation to collect and remit PST ». À compter du 1er octobre 2026, le budget 2026 étend en outre la TVP aux services de comptabilité, d’architecture, d’ingénierie et de géoscience, de sécurité et d’immobilier non résidentiel fournis en C.-B. [19]. L’inscription volontaire depuis l’extérieur de la province comporte une réserve : « you may be required to enter into an agreement with us prior to your registration being approved » [20].

La Colombie-Britannique n’a pas de TVH : c’est la TPS fédérale plus une taxe provinciale distincte. Les trois modèles canadiens de taxe de vente sont comparés dans le guide des taxes de vente.

TPS/TVH et le dépôt de garantie du non-résident

Le critère du petit fournisseur est de 30 000 $ de fournitures taxables mondiales « in any single calendar quarter and in the last four consecutive calendar quarters ». Ce qui surprend les non-résidents est la garantie, qu’un inscrit sans établissement stable au Canada doit généralement fournir. Aucune n’est exigée lorsque vous estimez des fournitures taxables au Canada « not more than $100,000 annually and your net tax will be between $3,000 remittable and $3,000 refundable annually » ; sinon, le montant initial correspond à « 50% of your estimated net tax », avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 1 million de dollars [27]. Le RC4027 est à la révision 23 et renvoie le lecteur au centre fiscal pour les exigences courantes : confirmez avant de budgéter.

Partie XIII : l’impôt sur la sortie des fonds

Les non-résidents « have to pay a 25% tax on amounts that are taxable under Part XIII », réductible par traité lorsque le bénéficiaire y a droit, sur déclaration au formulaire NR301, NR302 ou NR303. Le payeur doit remettre le montant de sorte que l’ARC le reçoive « on or before the 15th day of the month following the month the amount was paid or credited to the non-resident », la déclaration NR4 est due « the last day of March », et l’omission de retenir entraîne une pénalité de « 10% of the required amount of Part XIII tax you failed to deduct » [28].

Cette obligation retombe sur la société britanno-colombienne, non sur l’actionnaire étranger, et elle survient le mois suivant le premier dividende. L’impôt des succursales, l’analyse de l’établissement stable au sens des traités et le sens du terme « établissement stable » pour la répartition provinciale sont traités dans le pilier Voie B.

Ouvrir un compte bancaire depuis l’étranger

C’est l’étape qui fait le plus souvent échouer une structure par ailleurs correcte, et celle sur laquelle aucune source officielle ne promet quoi que ce soit.

Ce qui peut être établi, c’est le cadre auquel la banque obéit. CANAFE oblige les entités déclarantes à identifier les personnes physiques qui « directly or indirectly own or control at least 25% » d’une société, et précise que « Beneficial owners cannot be other corporations, trusts or other entities. They must be the individuals ». La banque doit ensuite confirmer l’exactitude par un moyen autre que celui utilisé pour obtenir l’information — « referring to official documentation or records, or consulting provincial or federal registries », entre autres — et si elle n’y parvient pas, elle doit vérifier l’identité du « entity’s chief executive officer or of the person performing that function » et « apply the special measures for high-risk clients, including enhanced ongoing monitoring » [34].

Lisez cela en regard du régime de transparence britanno-colombien et la friction devient prévisible. Depuis le 1er octobre 2025, une entité déclarante doit consulter la base de données de Corporations Canada pour les sociétés fédérales à risque élevé et signaler tout écart important dans les 30 jours [34]. Il n’existe aucun équivalent britanno-colombien, parce que la Colombie-Britannique n’a aucun registre public à consulter [17] [5]. Les « mesures raisonnables » de la banque reposent donc sur les documents que vous fournissez et les attestations que vous signez, et un transparency register complet accompagné d’un organigramme de propriété cohérent n’est pas de la paperasse pour le registre — personne là-bas ne le demandera jamais — c’est le dossier à partir duquel votre banque tire sa propre conclusion.

Aucune source publique examinée n’engage une banque à ouvrir un compte pour une société britanno-colombienne détenue par des non-résidents sans présence sur place, ni à accepter un document d’adresse particulier. Faites confirmer par écrit, par une personne nommée dans un établissement nommé, ce qu’il lui faut et si cela peut se faire à distance. Les exigences établissement par établissement se trouvent dans les guides RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins, et la mécanique à distance dans ouvrir depuis l’étranger et la recherche sur les non-résidents.

Immigration liée à une entreprise britanno-colombienne

Trois points sont l’endroit où les plans se brisent.

Le volet Regional n’est plus un projet pilote. Le registre des modifications de son guide de programme indique : « Removed references to “pilot” as the Regional stream is now an ongoing part of the BC PNP » [30]. Tout texte le décrivant comme un projet pilote assorti d’une échéance est périmé.

Une désignation exige que vous déménagiez, et que vous déménagiez près. Le guide exige l’intention « to reside within 50 kilometres of the business you intend to operate », mesurée « by the shortest available route by road », sans « ferry trip of more than 30 minutes », en plus de l’intention de résider en C.-B. pendant la durée du permis de travail [30]. Aucune version de la voie entrepreneuriale ne peut être menée à terme depuis l’étranger, et la séquence est longue : 90 jours à compter de la lettre d’appui pour déposer la demande de permis de travail, arrivée dans les 12 mois suivant la réception du permis, puis jusqu’à 610 jours — environ 20 mois — pour mettre le plan en œuvre, avec un rapport final dû de 550 à 610 jours après l’arrivée [29] [30].

Détenir une société britanno-colombienne ne vous permet pas d’y travailler. Aucune page d’IRCC ne l’énonce en ces termes : cette page tire donc une conclusion de deux sources plutôt que d’en citer une. L’article 187(3) du RIPR n’admet un visiteur commercial que si la rémunération, le principal lieu d’affaires et le lieu effectif d’accumulation des profits demeurent principalement hors du Canada — un critère auquel le propriétaire-exploitant d’une société canadienne échoue structurellement [33]. Et le remède d’IRCC pour un propriétaire qui veut travailler est un permis de travail C11, avec sa propre condition de contrôle de 51 % et son plafond de 18 mois [32]. Cette catégorie existe précisément parce que la propriété ne suffit pas.

Entretenir la société depuis l’étranger

L’annual report est celui qui met fin aux sociétés plutôt que de leur coûter de l’argent : « Failure to comply with the filing requirements of the Business Corporations Act may result in a company being dissolved and struck from the register » [10], l’avis qui le précède part à l’adresse postale du registered office après deux années consécutives d’omission [9], et la reconstitution coûte 350 $ pour un délai publié de 42 jours ouvrables [12]. Chacun de ces avis passe par une adresse britanno-colombienne que vous ne contrôlez pas.

Modes de défaillance et correctifs

Liste de vérification

• Une personne ou une firme britanno-colombienne nommée a accepté par écrit de fournir le registered office et le records office, à une adresse accessible au public de 9 h à 16 h qui n’est pas une case postale, avec entente sur la garde, la numérisation et la transmission du livre des minutes [9] [6]
• Structure choisie délibérément entre nouvelle société britanno-colombienne, immatriculation extraprovinciale et société fédérale, avec l’exigence d’attorney budgétée là où elle s’applique [4]
• Name Request soumis, ou voie de la société à numéro retenue pour éviter le délai de 56 jours [7]
• Mode de paiement testé : une carte parmi les marques acceptées, en dollars canadiens, et un déposant britanno-colombien de rechange en cas de refus [13] [8]
• Pour une société étrangère : preuve d’existence certifiée par la juridiction d’origine, datée de moins d’un an, transmise au registre avant le dépôt [6]
• Adresse de courriel de la société inscrite au dossier dès le premier jour comme défense contre le verrouillage [14], numéro d’entreprise obtenu par la voie des non-résidents plutôt qu’en double [26], et transparency register constitué dès la constitution en remontant chaque palier de propriété jusqu’aux personnes physiques [3]
• Modélisation du statut de SPCC faite, position de garantie TPS/TVH estimée, et position de TVP évaluée contre chaque scénario hors province sans compter sur l’allègement du petit vendeur [24] [27] [20] [21]
• Une personne nommée dans une banque nommée a confirmé par écrit ce qu’il lui faut et si cela peut se faire à distance
• Voie d’immigration choisie et sa condition de résidence acceptée, ou reportée délibérément [29] [30]
• Permis municipal vérifié pour chaque municipalité où l’entreprise exercera réellement [35]

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est un espace de cotravail de Griffintown, à Montréal, offrant des bureaux privés, des postes de travail, des salles de réunion et un service d’adresse d’affaires et de courrier. Pour une société britanno-colombienne détenue depuis l’étranger, ce que cela peut faire est étroit.

Ce peut être une adresse postale et de correspondance montréalaise pour une société qui l’utilise véritablement, et un espace de travail pour des personnes qui travaillent réellement à Montréal. Si le projet convient finalement mieux à une société québécoise ou fédérale qu’à une société britanno-colombienne, la même adresse devient apte à un rôle de siège sous ces régimes — l’objet du scénario de la société fédérale.

Ce ne peut pas être le registered office ni le records office britanno-colombien d’une société de la C.-B. : l’article 34 exige que les deux se trouvent en Colombie-Britannique, à une adresse de livraison accessible au public de 9 h à 16 h qui n’est pas une case postale, aucune adresse montréalaise ne satisfait à cela, et le formulaire n’offre même pas de champ de province où essayer [1] [9]. Ce ne peut pas agir comme attorney d’une société extraprovinciale au sens de l’article 386, qui exige une personne physique résidant en Colombie-Britannique ou une société joignable à un bureau britanno-colombien [4]. Ce ne peut pas être l’applicant agent prévu aux articles 39 et 40, détenir votre transparency register, déterminer votre résidence fiscale, votre statut de SPCC ou votre « location of business » aux fins de la TVP, ni obtenir une approbation d’un registre, de l’ARC, d’IRCC, d’une municipalité ou d’une banque. Aucun registre, aucune banque et aucun organisme gouvernemental n’a déclaré accepter une adresse 2727 pour quelque champ que ce soit, et rien ici ne doit être lu comme une telle affirmation.

Le choix d’une province depuis l’étranger commence par le pilier Voie B et la comparaison des quatre provinces pour les non-résidents, puis par les guides frères pour l’Ontario, l’Alberta et le Québec. La perspective du résident sur cette province est le guide de la Colombie-Britannique ; les fondateurs déjà au Canada devraient commencer par la Voie A. L’ensemble est indexé au carrefour.

Méthode de recherche et limites

Vérifié le 6 septembre 2026. Chaque frais, taux, seuil, échéance et délai de traitement provient de l’une des 35 sources officielles listées ci-dessous, toutes récupérées pour ce guide : BC Laws, les pages de BC Registries ainsi que les instructions du formulaire 1 et INFO 36 lus avec pdftotext -layout, l’application Corporate Online et sa documentation d’aide, BCeID, le ministère des Finances de la C.-B., l’ARC et la Loi de l’impôt sur le revenu, WelcomeBC et le guide du programme du BC PNP, IRCC et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et CANAFE. La découverte est venue de la recherche sœur déjà versée pour la Colombie-Britannique et la Voie B, ainsi que du parcours des liens sortant de pages officielles connues comme valides ; aucun moteur de recherche n’a été utilisé. CanLII n’a pas été utilisé, puisque chaque loi est citée à sa codification officielle, source de rang supérieur. La liste d’inhabilités de l’article 124 a été lue jusqu’à la fin du paragraphe plutôt que résumée, parce que la conclusion sur l’absence d’exigence de résidence est une preuve négative que seule une lecture exhaustive établit.

Rien ici n’a été déposé, payé ni ouvert : aucune constitution soumise, aucune carte débitée, aucun compte de TVP ou de l’ARC créé, aucune banque approchée, aucune demande d’immigration présentée. Deux chiffres officiels coexistent pour le délai du Name Request — « about 7 to 14 days » et 4 jours ouvrables — et les deux sont cités avec leur date plutôt que réconciliés. Quatre éléments sont présentés comme inconnus plutôt que supposés, faute de page officielle qui y réponde : si Corporate Online accepte une carte émise hors du Canada, si un non-résident peut compléter une inscription Business BCeID depuis l’étranger, si une banque ouvrira un compte à distance pour une société britanno-colombienne détenue par des non-résidents ou acceptera un document d’adresse donné, et si un service de registered office ou de courrier crée à lui seul un établissement stable au sens d’un traité. Les taux combinés de 27 % et de 11 % résultent de l’addition de taux publiés séparément. La référence 35, la page de permis de la Ville de Vancouver, a renvoyé un HTTP 403 à toutes les tentatives de cette session — curl simple, sortie par un FAI résidentiel canadien, récupérateur automatisé et un véritable Chromium sans interface qui a reçu une page de blocage Cloudflare — de sorte que ses citations sont celles consignées textuellement dans le dossier de recherche britanno-colombien déjà versé, où elles avaient été obtenues par une autre sortie ; la page est accessible dans un navigateur ordinaire.

Précision sur la langue des sources : BC Laws, BC Registries, Corporate Online, BCeID, WelcomeBC et la Ville de Vancouver ne publient qu’en anglais. Cette page cite donc les URL anglaises vérifiées pour ces éditeurs, en conservant les termes légaux anglais, et utilise les URL françaises de canada.ca et de Justice Canada là où elles existent. Les citations en anglais sont reproduites telles quelles parce que ce sont les libellés officiels.

Il s’agit de matériel éducatif de planification, et non d’un avis juridique, fiscal, comptable, d’immigration ou bancaire. Les frais, délais, seuils et états de programme changent sans préavis : vérifiez chaque chiffre auprès de la source liée le jour où vous vous y fiez, et obtenez un avis professionnel sur votre situation propre.

Foire aux questions

Faut-il un administrateur canadien pour se constituer en Colombie-Britannique ?

Non. L’article 120 exige un administrateur, et la liste d’inhabilités de l’article 124 — minorité, incapacité, faillite non libérée, et certaines condamnations pour fraude ou gestion de société — ne comporte aucune condition de résidence ni de citoyenneté. Un seul non-résident peut être l’unique administrateur, dirigeant et actionnaire, et participer aux réunions du conseil par téléphone sauf disposition contraire des statuts.

Faut-il une BC Services Card ou un numéro d’assurance sociale ?

Ni l’un ni l’autre. La BC Services Card est réservée aux résidents de la Colombie-Britannique. Corporate Online publie des dépôts, dont la demande de constitution, qui n’exigent aucune ouverture de session et se paient par carte de crédit. Et la voie d’inscription des entreprises non résidentes de l’ARC s’applique expressément lorsque « you do not have a SIN ».

Mon registered office peut-il être une boîte postale ou une adresse hors province ?

Non, dans les deux cas. Le registered office et le records office exigent chacun une adresse de livraison à un lieu de la Colombie-Britannique « accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days », et le registre précise que l’adresse « must not be a post office box ». Le champ de province du formulaire est préimprimé BC.

Combien coûte réellement une société britanno-colombienne à créer et à maintenir ?

Les frais publiés du registre sont de 350 $ pour la constitution plus 30 $ pour le Name Request, puis 43,39 $ par annual report et 20 $ par Notice of Change of Directors, avec des frais de service de 1,50 $ sur le canal BC OnLine. Le service prioritaire coûte 100 $ de plus que les frais de dépôt. Rien de cela n’inclut ce que facture un fournisseur de registered office et de records office, qui est une entente commerciale privée.

Ma propriété d’une société britanno-colombienne est-elle publique ?

Vos administrateurs le sont, adresses comprises. Votre propriété effective ne l’est pas : le transparency register est conservé au records office de la société, n’est accessible qu’à une liste fermée d’autorités, et « There is no requirement to send the transparency register anywhere ». Le projet de loi 20 – 2023 changerait cela, mais ses articles pertinents entrent en vigueur par règlement et aucun tel règlement ne figure dans la codification actuelle.

La propriété étrangère change-t-elle mon taux d’imposition ?

Oui, de façon importante. Une société contrôlée directement ou indirectement par des non-résidents n’est pas une société privée sous contrôle canadien : la déduction accordée aux petites entreprises et le taux britanno-colombien de 2,0 % ne sont donc pas offerts. Sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, cela représente environ 27 % combiné au lieu d’environ 11 % — une addition de taux publiés séparément, et un ordre de grandeur plutôt qu’un calcul de votre déclaration.

Sans bureau ni personnel en Colombie-Britannique, dois-je m’inscrire à la TVP ?

Possiblement, et le critère ne porte pas sur le revenu. Aux fins de la TVP, une entreprise sans locaux ni personnel en C.-B. dont le conseil se réunit à l’étranger est considérée comme située hors de la Colombie-Britannique, ce qui la fait basculer dans les scénarios hors province. Détenir du stock en C.-B. — y compris par un centre de distribution — déclenche l’inscription sans aucun seuil, et les logiciels ou services de télécommunication comportent un seuil de 10 000 $. L’allègement du petit vendeur n’est pas offert, ce critère exigeant d’être situé en Colombie-Britannique.

Le volet Regional du BC PNP est-il encore un projet pilote, et puis-je l’utiliser depuis l’étranger ?

Ce n’est plus un projet pilote : le registre des modifications du guide de programme indique que les références au « pilot » ont été retirées parce que le volet Regional fait désormais partie du BC PNP de façon permanente. Mais il ne peut pas être mené à terme depuis l’étranger. Le guide exige l’intention de résider à moins de 50 kilomètres de l’entreprise par la route, sans traversée en traversier de plus de 30 minutes, et de résider en C.-B. pendant la durée du permis de travail.

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise est-il une option pour une société britanno-colombienne ?

Pas aujourd’hui. IRCC indique que « The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026 » et que seules les demandes acceptées avant cette date continuent d’être traitées. Les voies documentées liées à une entreprise britanno-colombienne sont les volets entrepreneuriaux du BC PNP et, pour la résidence temporaire, un permis de travail C11.

Que se passe-t-il si je cesse de payer mon fournisseur de registered office ?

Plus qu’une interruption de service. Un fournisseur qui n’est pas administrateur peut demander de déplacer le registered office à la résidence britanno-colombienne d’un administrateur ou d’un dirigeant sur préavis de 21 jours ; lorsqu’un conseil entièrement étranger ne laisse aucune résidence de ce genre, il reste une demande au tribunal visant à éliminer le registered office lorsque le fournisseur « is unable to locate any of the directors or officers ». Une adresse de registered office périmée est aussi celle où part l’avis de dissolution après deux annual reports manqués.

Références officielles

1. BC Laws : Business Corporations Act, partie 2 — constitution, noms, registered office et records office
2. BC Laws : Business Corporations Act, partie 5 — administrateurs et dirigeants
3. BC Laws : Business Corporations Act, partie 4.1 — transparency register
4. BC Laws : Business Corporations Act, partie 11 — sociétés extraprovinciales
5. BC Laws : projet de loi 20 – 2023, Business Corporations Amendment Act, 2023
6. BC Registries : sociétés constituées, immatriculation extraprovinciale et prorogation
7. BC Registries : demande d’approbation d’un nom d’entreprise
8. BC Registries : formulaires, frais et trousses d’information
9. BC Registries : instructions du formulaire 1, demande de constitution et notice of articles
10. BC Registries : Maintaining Your B.C. Company (INFO 36)
11. Province de la Colombie-Britannique : BC Registry Services
12. BC Registries : vérifier les délais de traitement
13. BC Registries : Corporate Online
14. BC Registries : foire aux questions de Corporate Online
15. Province de la Colombie-Britannique : types de BCeID
16. Province de la Colombie-Britannique : BC Services Card
17. Province de la Colombie-Britannique : transparency register
18. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : taux d’imposition des sociétés et plafonds des affaires
19. Province de la Colombie-Britannique : s’inscrire pour percevoir la TVP
20. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : bulletin PST 001, s’inscrire pour percevoir la TVP
21. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : bulletin PST 003, petits vendeurs
22. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 250 (résidence)
23. Agence du revenu du Canada : résidence d’une société
24. Agence du revenu du Canada : type de société
25. Agence du revenu du Canada : taux d’imposition des sociétés
26. Agence du revenu du Canada : s’inscrire comme non-résident exploitant une entreprise au Canada
27. Agence du revenu du Canada : guide RC4027, faire affaire au Canada — renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des non-résidents
28. Agence du revenu du Canada : guide T4061, NR4 — retenue, versement et déclaration de l’impôt des non-résidents
29. WelcomeBC : BC PNP pour les entrepreneurs et les entreprises
30. BC PNP : guide du programme Entrepreneur Immigration
31. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : admissibilité et état du visa pour démarrage d’entreprise
32. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : propriétaires d’entreprise cherchant uniquement la résidence temporaire, R205a) C11
33. Justice Canada : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 187
34. CANAFE : exigences relatives aux bénéficiaires ultimes
35. Ville de Vancouver : obtenir un permis d’affaires