Créer une société en Colombie-Britannique depuis l’étranger

Réponse directe

Un non-résident peut constituer une société en Colombie-Britannique sans administrateur canadien, sans numéro d’assurance sociale et sans aucune identité numérique britanno-colombienne. La Business Corporations Act exige un seul administrateur et sa liste d’inhabilités ne dit rien de la résidence ni de la citoyenneté, et Corporate Online publie un ensemble de dépôts accessibles sans aucune ouverture de session, payables par carte de crédit. La contrainte ne porte pas sur qui vous êtes, mais sur l’emplacement des adresses de la société. Une société britanno-colombienne doit maintenir à la fois un registered office et un records office en Colombie-Britannique, chacun doté d’une adresse de livraison accessible au public de 9 h à 16 h les jours ouvrables et dont aucune ne peut être une case postale : un fondateur à l’étranger a donc besoin d’une entente réelle avec quelqu’un dans la province. Le contrôle étranger fait par ailleurs perdre le statut de société privée sous contrôle canadien, ce qui peut environ doubler le taux combiné sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement.

Précision terminologique : la législation de la Colombie-Britannique, les pages de son registre, Corporate Online, BCeID, WelcomeBC et la Ville de Vancouver ne publient qu’en anglais. Les termes officiels anglais — registered office, records office, transparency register, Name Request, attorney — sont donc conservés, parce que ce sont eux qui figurent sur les formulaires et dans les lois citées.

Pourquoi les fondateurs à l’étranger regardent la Colombie-Britannique

La vraie raison : personne au conseil n’a besoin de vivre au Canada

L’article 120 de la Business Corporations Act prévoit qu’une société « must have at least one director and, in the case of a public company, must have at least 3 directors ». L’article 124 énonce ensuite qui ne peut pas agir : une personne physique est inhabile si elle a moins de 18 ans, si un tribunal l’a déclarée incapable de gérer ses propres affaires, si elle fait l’objet d’un certificat d’incapacité, si elle est un failli non libéré, ou si elle a été déclarée coupable d’une infraction liée à la promotion, à la formation ou à la gestion d’une société ou d’une infraction impliquant la fraude [2].

C’est toute la liste, lue jusqu’à la fin du paragraphe pour ce guide plutôt que reprise d’un résumé, parce que la page entière en dépend : aucune condition de résidence, aucune condition de citoyenneté, aucune exigence qu’une proportion du conseil soit canadienne. Une seule personne qui n’a jamais mis les pieds au Canada peut être l’unique actionnaire, l’unique administrateur et l’unique dirigeant, et participer aux réunions du conseil « by telephone or other communications medium » sauf disposition contraire des statuts [2]. La comparaison des quatorze juridictions canadiennes, y compris les deux qui imposent bel et bien une règle de résidence, se trouve dans le pilier Voie B.

La fausse raison consiste à croire qu’une juridiction du Pacifique serait plus souple. La Colombie-Britannique est la plus stricte des quatre provinces que les non-résidents envisagent le plus souvent, parce qu’elle exige deux bureaux dans la province là où les autres en exigent un. Les fuseaux horaires et les liens commerciaux avec l’Asie sont de véritables considérations d’affaires, mais aucune source officielle consultée ici ne décrit d’avantage réglementaire qui en découlerait ; cette page n’en revendique donc aucun.

La contrainte qui commande tout le reste

L’article 34 commande le reste de l’article : « a company must maintain a registered office and a records office in British Columbia », et les deux « may be located at the same place » [1]. Les instructions du registre pour la demande de constitution précisent ce que ces adresses doivent être. L’adresse de livraison du registered office « must be for a location in British Columbia that is accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days for the delivery of records or notices. The address must not be a post office box. » Le records office porte un libellé identique, avec « for inspection of records » au lieu de la livraison [9].

Le formulaire dit la chose plus crûment que la loi : sur les deux blocs de bureaux, le champ de la province est préimprimé « BC », alors que le bloc des administrateurs porte les mentions PROVINCE/STATE et COUNTRY. Une personne étrangère est prévue par la conception même du formulaire ; un bureau étranger ne l’est pas. La vraie question pour un fondateur à l’étranger n’est donc jamais « puis-je me constituer en Colombie-Britannique ? », mais « qui, en Colombie-Britannique, détiendra mon registered office et mes dossiers, et à quelles conditions ? ».

Choix de structure : trois voies vers la province

Un fondateur étranger ou une société mère étrangère a trois options véritables, et elles ne sont pas interchangeables.

Un certificat fédéral ne remplace pas l’immatriculation britanno-colombienne

Les fondateurs à l’étranger supposent souvent que la constitution fédérale fait disparaître les provinces. Ce n’est pas le cas, et l’illustration publiée la plus claire est un comptoir municipal de permis. La Ville de Vancouver exige un permis de « any organization doing business in or from Vancouver », y compris d’une entreprise de l’extérieur — « a business being carried on in the City of Vancouver, but with the business office located outside of Vancouver » — et lorsque l’entreprise est constituée hors de la Colombie-Britannique, elle exige un « BC Statement of Registration (as an Extraprovincial Company) », en précisant que « A federal certificate of incorporation issued by Industry Canada won’t be accepted » [35].

C’est un préposé aux permis qui applique une règle, non l’opinion d’un avocat, et c’est le bon modèle mental pour toute la question : le certificat fédéral crée la société, l’immatriculation provinciale est ce qui lui permet d’exercer dans la province, et les tiers réclament le document provincial. L’ensemble des arbitrages se trouve dans la comparaison fédérale ou provinciale.

Le piège publicitaire de l’article 375

Une entité étrangère doit s’immatriculer comme société extraprovinciale dans les deux mois suivant le moment où elle « begins to carry on business in British Columbia » [4]. L’article 375(2) répute ensuite qu’elle y exerce des activités si son nom figure dans un annuaire téléphonique britanno-colombien donnant une adresse ou un numéro de téléphone en C.-B. ; si son nom « appears or is announced in any advertisement in which an address or telephone number in British Columbia is given » ; si elle a en Colombie-Britannique un mandataire résident, un entrepôt, un bureau ou un établissement ; ou si elle y exerce autrement des activités [4].

Relisez le deuxième volet : une société étrangère qui achète un numéro de téléphone de Vancouver et l’affiche sur son site a, au texte même de la loi, fait le nécessaire, et il n’existe que trois exclusions — les banques, les entreprises dont la seule activité en C.-B. consiste à construire et exploiter un chemin de fer, et la détention d’une participation de commanditaire dans une société en commandite britanno-colombienne [4]. Traitez une présence locale dans votre marketing comme une décision d’immatriculation, non comme une décision de marketing.

La quatrième voie, et pourquoi elle vous est fermée

Les fondateurs à l’étranger qui ont entendu parler du New West Partnership prévoient parfois de se constituer dans une province de l’Ouest moins coûteuse, puis de glisser en Colombie-Britannique dans son sillage. L’allègement existe, et il vous est fermé. BC Registries décrit l’accord comme supprimant « the need to file multiple registrations and reports » entre la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan : une entreprise participante n’a pas à « Pay business registry fees in B.C. » ni à « File annual reports in other provinces » [46]. Le mécanisme est le B.C. Reg. 88/2009, dont l’article 2 énumère les provinces désignées de façon exhaustive : « (a) Alberta; (b) Saskatchewan; (c) Manitoba » [45].

Trois conséquences pour un fondateur hors du Canada. Une société que vous constituez au Delaware, à Singapour ou en Estonie n’est pas une « foreign entity from a designated province » et n’obtient rien de tout cela : elle s’immatricule sous la partie 11 au tarif ordinaire de 350 $, avec l’exigence ordinaire d’attorney. Une société albertaine ou saskatchewanaise que vous détenez depuis l’étranger, elle, en bénéficie — un vrai argument pour se constituer d’abord dans l’une de ces trois provinces si vous exercerez dans plus d’une province de l’Ouest. L’immatriculation demeure obligatoire (« Registration must be completed within 2 months of starting to do business in B.C. ») ; seuls le droit britanno-colombien et le rapport annuel distinct disparaissent. Et l’allègement est strictement registral : il ne change rien à la fiscalité, à la TVP, à l’attorney ni à la règle des deux bureaux si vous vous constituez ensuite en Colombie-Britannique.

Ce que cela coûte, en droits gouvernementaux seulement

Chaque montant ci-dessous est un droit publié par le registre, un ministère ou un programme. Rien de tout cela ne correspond à ce que vous factureront un avocat, un notaire, un comptable ou un fournisseur de registered office britanno-colombien : c’est une entente commerciale privée qu’aucune source officielle ne publie et qui, pour un fondateur à l’étranger, constitue normalement le poste le plus lourd du budget.

Coût gouvernemental sur cinq ans d’une société britanno-colombienne simple détenue de l’étranger

Hypothèses : un administrateur non-résident qui ne change jamais d’adresse, une société avec nom, pas d’ULC, pas de service prioritaire, aucune demande d’immigration, et un dépôt par le canal BC OnLine, d’où les frais de 1,50 $. Le calcul est le nôtre ; chaque intrant est cité ci-dessus.

Deux observations honnêtes sur ce tableau. D’abord, il est dérisoire à côté du coût privé des deux bureaux britanno-colombiens : un fondateur qui choisit la province d’après les droits du registre optimise le mauvais chiffre. Ensuite, deux rapports annuels manqués convertissent une obligation de 44,89 $ en un rétablissement de 350 $ assorti d’un délai publié de 42 jours ouvrables [12] — voilà la véritable structure de coûts de cette province : peu chère à exploiter, coûteuse à négliger depuis dix fuseaux horaires.

La séquence de dépôt à distance

Étape 1 — la demande de nom, ou son évitement

Un Name Request coûte 30 $, en ligne ou sur formulaire papier remis à un centre Service BC avec paiement au ministre des Finances. Vous pouvez soumettre jusqu’à « a maximum of three names which will be considered in the order provided », les résultats sont envoyés immédiatement par courriel lorsqu’une adresse est fournie, un nom approuvé « is reserved for 56 days », et le service prioritaire à 100 $ rend une décision en un à deux jours ouvrables [7].

Deux détails comptent davantage pour un non-résident que pour un résident. D’abord, aucun compte n’est requis à cette étape : « you don’t need an account to request a name and pay by credit card » [11]. Ensuite, les 56 jours sont un risque réel pendant que vous négociez encore un registered office britanno-colombien depuis un autre continent. Le registraire peut réserver un nom pour 56 jours « or any longer period that the registrar considers appropriate », et peut prolonger une réservation sur demande « received before the expiry of that reservation » [1]. Demandez avant l’échéance, pas après — ou sautez l’étape, puisqu’une société à numéro (0123456 B.C. Ltd.) n’exige aucune approbation de nom et que le numéro est attribué au dépôt de la demande de constitution [6].

Sur les délais, la province publie deux chiffres qui ne concordent pas : « about 7 to 14 days to process a name request » sur la page des sociétés constituées, mise à jour le 10 juin 2026 [6], contre « Review and approval — 4 business days » sur la page des délais de traitement, mise à jour le 12 août 2026, qui invite en outre à consulter directement Name Request pour le chiffre le plus exact [12]. Aucun n’est présenté ici comme la réponse ; vérifiez la page en direct avant de promettre une date.

Étape 2 — l’identité : ce qu’un non-résident peut réellement utiliser

C’est l’étape qui arrête la plupart des gens, et la réponse est meilleure que ce que suggère l’internet.

Une BC Services Card ne vous est pas accessible. La province est explicite : elle « provides access to government services for B.C. residents », et elle est habituellement délivrée au renouvellement du permis de conduire [16].

Un Basic BCeID est accessible à tous : il sert à « accessing a service in a personal capacity », « Registration is started and completed online », et ses exigences sont énoncées ainsi : « Requirements at a glance: None. » Le Business BCeID est différent — il faut être « an authorized representative of your organization » et « You may have to provide documentation to prove your business or organization’s identity » [15] — et aucune page trouvée pour ce guide ne dit si un non-résident peut en obtenir un depuis l’étranger.

Cela importe moins qu’il n’y paraît, en raison de la troisième réponse. Corporate Online publie un ensemble de dépôts qui n’exigent aucune identité : « The services listed under “No Login Required” on the Services Menu are available to all of the Corporate Registry’s customers without the necessity of logging in. When you access services without logging in, you must pay by credit card » [14]. Ce menu comprend la demande de constitution, l’immatriculation d’une société extraprovinciale, les annual reports britanno-colombiens et extraprovinciaux, et les avis de changement d’adresse et d’administrateurs [13]. Un profil client n’est un préalable à rien de tout cela — il ne peut pas l’être, puisque sa création exige « the incorporation number and password for a BC company », que vous n’avez qu’après la constitution [14].

C’est donc la carte de paiement, et non votre identité, qui constitue la véritable barrière. Corporate Online accepte « Visa, Visa Debit, MasterCard, Debit MasterCard or American Express » [13], et le registre demande que « All payments to BC Registry Services should be made in Canadian dollars » [8]. Ni l’une ni l’autre page ne dit quoi que ce soit du pays émetteur de la carte, et aucune page officielle trouvée n’aborde la question : prévoyez donc une solution de repli, soit un avocat, un notaire ou un fournisseur de services britanno-colombien qui dépose pour vous, ce que le registre suggère lui-même à quiconque « cannot file the application electronically » [6].

Deux faits de canal qui font perdre beaucoup de temps. La nouvelle application Business Registry traite les noms, les benefit companies, les coopératives et les entreprises non constituées, puis précise : « Note: You cannot use the Business Registry to make filings for limited companies » [11] — une B.C. Ltd. passe par Corporate Online. Et tout fonctionne à l’heure du Pacifique : les dépôts sont acceptés « from 6:00 a.m. to 10:00 p.m. Monday through Saturday, including statutory holidays and 1:00 p.m. to 10:00 p.m. on Sunday » [13], et le service d’assistance répond de 9 h à 16 h [12].

Étape 2a — les quatre options d’identité, et ce qui est réellement établi sur chacune

La lecture pratique : la question de l’identité est une fausse piste. La quatrième ligne est la voie, la première est impossible, la deuxième est accessible mais inutile pour les dépôts dont traite cette page, et la troisième n’a jamais à être tranchée. Ce qui remplace l’identité comme barrière, c’est l’instrument de paiement puis, après la constitution, le mot de passe de la société — d’où l’importance des deux sous-sections suivantes.

Étape 2b — visite guidée du canal Corporate Online

Le registre ne publie pas de guide écran par écran ; ce qui suit est assemblé à partir de la page d’accueil de l’application, de sa documentation d’aide et de la page des sociétés constituées, chacune citée à l’endroit où elle sert.

1. Ouvrez le menu des services sans ouvrir de session. Le menu sépare les services exigeant une ouverture de session de ceux réunis sous « No Login Required » ; c’est le second groupe qu’utilise un fondateur à l’étranger [14].
2. Surveillez l’horloge, qui est celle du Pacifique. Les dépôts sont acceptés « from 6:00 a.m. to 10:00 p.m. Monday through Saturday, including statutory holidays and 1:00 p.m. to 10:00 p.m. on Sunday » [13]. Depuis l’Europe centrale, la fenêtre du dimanche s’ouvre à 22 h chez vous et celle de la semaine ferme à 7 h le lendemain matin ; depuis Singapour, on dépose en fin de soirée ou de nuit. Le service d’assistance est plus étroit encore — de 9 h à 16 h, heure du Pacifique, du lundi au vendredi, au 1-877-526-1526 [12] — soit le milieu de la nuit dans la plus grande partie de l’Europe et de l’Asie. Prévoyez de déposer quand vous pouvez encore téléphoner.
3. Saisissez le numéro de réservation de nom, ou choisissez une société à numéro. Sans nom réservé, le numéro de constitution devient le nom : les exemples du registre sont 0123456 B.C. Ltd., 0123456 B.C. Community Contribution Company et 0123456 BC Unlimited Liability Company [6].
4. Inscrivez les deux bureaux, puis les administrateurs. Le champ de province des deux blocs de bureaux est préimprimé BC ; le bloc des administrateurs offre PROVINCE/STATE et COUNTRY [9].
5. Enregistrez et revenez-y au besoin. Un dépôt partiellement rempli demeure dans « Your Work » jusqu’à six mois, et une demande de constitution peut être postdatée [14]. Ces fonctions existent par commodité administrative ; pour un fondateur à l’étranger, ce sont elles qui permettent de faire signer un document par-dessus une fin de semaine sans perdre le dépôt.
6. Payez. Corporate Online accepte « Visa, Visa Debit, MasterCard, Debit MasterCard or American Express » [13] et le registre demande que « All payments to BC Registry Services should be made in Canadian dollars » [8]. Rien de publié ne traite du pays d’émission de la carte.
7. Récupérez quatre documents. Au traitement, vous recevez, « by email or mail, depending on the method selected: The original Certificate of Incorporation; A certified copy of the Incorporation Application; A certified copy of the Notice of Articles; A cover sheet that includes the company’s incorporation number and business number » [6]. Cette feuille de couverture est la page la plus utile de la série pour un non-résident, parce qu’elle porte à la fois le numéro provincial et le numéro d’entreprise fédéral, et qu’une banque demandera les deux.

Si quelque chose échoue — carte refusée, navigateur que l’application n’accepte pas, type de dépôt absent du menu sans ouverture de session —, la solution de rechange publiée par le registre n’est pas une procédure spéciale pour non-résidents. C’est une personne : remplir le formulaire papier et « ask a law firm or registry agent to submit the forms for you » [6]. Puisqu’il vous faut de toute façon une relation britanno-colombienne pour les deux bureaux, la conception sensée est que cette même personne puisse déposer, et que ce soit convenu d’avance plutôt qu’à 3 h du matin devant une transaction refusée.

Étape 2c — le mot de passe de la société est l’identifiant qui compte vraiment

L’identité vous fait entrer une fois. Le mot de passe de la société est ce qui vous permet de déposer pendant tout le reste de la vie de la société, et il se comporte mal pour les gens à l’étranger. Le rapport annuel exige « an access code or company password », et le code d’accès figure sur le rappel de rapport annuel [6]. Un mot de passe oublié ne peut être envoyé qu’« to the company email address or the registered office mailing address for the company », et si cette adresse postale est périmée, la réponse du registre est que « you will have to submit a Notice of Change of Address on paper along with covering letter » [14]. Un profil client Corporate Online ne vous sauve pas davantage : en créer un exige « the incorporation number and password for a BC company », donc il se situe en aval de l’identifiant que vous avez perdu, et un seul profil peut exister par société [14].

La défense demande deux minutes le premier jour : inscrire au dossier une adresse courriel de société que vous contrôlerez encore dans cinq ans — le registre permet de demander un courriel de rappel envoyé à « any primary email addresses provided » [6] — et ranger le mot de passe là où vos cofondateurs peuvent l’atteindre. Un fondateur d’un autre pays qui perd à la fois le mot de passe et l’adresse dépose du papier dans un bureau ouvert de 9 h à 16 h, heure du Pacifique, pour récupérer la simple capacité de déposer.

Étape 3 — les documents que vous signez à l’étranger et ne déposez jamais

La Colombie-Britannique ne veut pas de vos documents constitutifs. La convention de constitution et les statuts sont signés et conservés, non déposés ; une completing party les examine pour vérifier les signatures originales, complète la déclaration prévue par la loi, puis remet les originaux au records office [6]. La trace documentaire qui prouve que votre société existe correctement vit donc en Colombie-Britannique, chez la personne qui détient votre records office — et cette personne détient ce dont vous aurez besoin à une banque, à un comptoir de permis ou dans un litige. Obtenez un engagement écrit sur la numérisation et la transmission.

Étape 4 — la demande, et la première semaine qui suit

La demande de constitution est déposée sur Corporate Online avec le numéro de réservation du nom, les adresses des bureaux, les administrateurs et la structure du capital, pour 350 $ plus les 30 $ du Name Request ; le service prioritaire coûte 100 $ de plus [8]. Deux fonctions aident lorsqu’on travaille entre fuseaux horaires : les demandes peuvent être postdatées, et un dépôt partiellement rempli est conservé dans « Your Work » jusqu’à six mois [14].

Trois choses doivent ensuite être faites sans délai. Remettre les originaux signés au records office [6]. Constituer le transparency register, traité plus bas. Et inscrire une adresse de courriel de la société au dossier corporatif, ce qui est une défense contre le verrouillage : un mot de passe de société oublié peut être envoyé « to the company email address or the registered office mailing address for the company », et lorsque cette adresse postale n’est plus à jour, la réponse même du registre est que « you will have to submit a Notice of Change of Address on paper along with covering letter » [14]. Du papier, depuis l’étranger, pour corriger l’adresse dont vous aviez besoin afin de corriger l’adresse.

Étape 5 — numéro d’entreprise et comptes de l’ARC

La constitution en Colombie-Britannique produit un numéro d’entreprise et un compte de programme d’impôt sur le revenu des sociétés (RC) : ne vous inscrivez pas une seconde fois. Lorsqu’une inscription distincte est nécessaire — société mère étrangère, ou compte de TPS/TVH ou de retenues ajouté plus tard — utilisez le formulaire en ligne d’inscription des entreprises non résidentes de l’ARC, qui s’applique lorsque « your business is incorporated outside Canada; your business is located outside Canada; your SIN starts with 0; you do not have a SIN » ; à défaut, le formulaire RC1 part par la poste au Centre fiscal de l’Atlantique ou par télécopieur au 1-519-971-2011 [26]. Aucun numéro d’assurance sociale n’est exigé — le fait qui élimine l’obstacle que la plupart des fondateurs non résidents anticipent.

Étape 6, seulement pour une entité étrangère — les trois parcours variantes

Tout ce qui précède décrit la constitution d’une nouvelle société britanno-colombienne. Un fondateur qui possède déjà une entité étrangère affronte l’une de trois séquences différentes, et les écarts sont procéduraux plutôt que conceptuels — ce qui est précisément pourquoi ils surprennent.

Une société étrangère qui s’immatricule extraprovincialement. Le nom se vérifie d’abord, et lorsque le nom propre de l’entité n’est pas disponible en Colombie-Britannique, elle doit « reserve and adopt an assumed name for use in B.C. » et transmettre une lettre d’accompagnement à laquelle est jointe une name undertaking [6]. Puis la preuve d’existence : une société constituée hors du Canada « need[s] to request proof of existence certified by the foreign entity’s home jurisdiction (e.g. a certificate of status) », le certificat « must be dated within the last year and must be received by BC Registries before proceeding with online registration », et il est envoyé par courriel avec le numéro d’approbation de nom à [email protected] [6]. Le registration statement n’est soumis qu’ensuite, par Corporate Online, à 350 $. Prévoyez le délai propre au certificat du pays d’origine et sa validité : un certificat obtenu tôt dans un processus lent peut sortir de la fenêtre d’un an avant le dépôt britanno-colombien.

Une limited liability company américaine, qui ne peut pas déposer en ligne. C’est le plus grand piège procédural de cette page pour les fondateurs américains, et le registre l’énonce clairement. Le parcours LLC suit la même demande de nom à 30 $ — avec la règle supplémentaire que « The name must be the foreign entity’s own name in its current jurisdiction » — et la même preuve d’existence certifiée, envoyée pour la voie LLC à [email protected]. Puis, au lieu d’un dépôt par Corporate Online, le registre indique de « Submit the following items by mail: Extraprovincial Company Registration Statement (PDF, 149KB); Proof of existence from home jurisdiction; Business Number Request form (PDF, 137KB); Filing fee ($350) made payable to Minister of Finance », plus la lettre d’accompagnement du nom d’emprunt s’il y a lieu [6]. Un chèque à l’ordre du ministre des Finances, expédié par la poste internationale, est un projet matériellement différent d’un paiement par carte à minuit, et le délai publié pour « Extraprovincial registration for limited liability companies (LLCs) » est de 31 jours ouvrables — environ six semaines civiles — contre un jour ouvrable pour un changement de nom extraprovincial [12]. En retour, vous recevez le certificat d’immatriculation original, une copie certifiée du registration statement, une feuille de couverture portant le numéro d’immatriculation et le numéro d’entreprise, et un feuillet d’information sur l’entretien de la société extraprovinciale [6].

Deux conséquences. Si le plan d’un fondateur américain dépend d’une immatriculation britanno-colombienne à une date précise — un bail, un permis, l’échéance d’intégration d’un fournisseur chez un client —, c’est la voie LLC qui le fait échouer, et constituer en ligne une nouvelle filiale britanno-colombienne est souvent plus rapide que d’immatriculer la LLC qui la détiendrait. Et les règles de présomption d’exercice d’activités de l’article 375(2) ne s’arrêtent pas pendant les six semaines : le délai de deux mois court à partir du début des activités, non de l’arrivée du courrier [4].

Une société étrangère qui se proroge en Colombie-Britannique. La prorogation déplace le domicile de la société vers la Colombie-Britannique plutôt que d’autoriser une société étrangère à y commercer. Elle exige « a letter of authorization to continue operations in B.C. sent from the company’s home jurisdiction », adressée à BC Registries, indiquant le nom de la société dans son territoire actuel, le numéro qui y est attribué, la confirmation par un représentant officiel de ce territoire que la société est autorisée à se proroger en Colombie-Britannique, et le numéro de réservation de nom britanno-colombien ; une société constituée hors du Canada doit aussi fournir « a certificate of existence from the home jurisdiction ». La lettre va à [email protected], et notez le piège de canal : une société qui se proroge en tant que société à numéro « will not be able to file the Continuation Application electronically on Corporate Online » et doit transmettre des formulaires au registre [6]. La conséquence fiscale est celle à examiner en premier, non en dernier : une prorogation « vers » le Canada est réputée par le paragraphe 250(5.1) constituer une constitution dans le nouveau territoire, de sorte que la société devient dès lors résidente réputée du Canada [22].

Le transparency register

Toute société privée britanno-colombienne doit prendre des mesures raisonnables pour tenir un transparency register de ses personnes physiques importantes [3]. Pour un non-résident, ce régime a une forme inhabituelle.

Il n’est ni public ni déposé. Le registre est conservé « in each company’s own records office », la consultation est réservée à une liste fermée — administrateurs, police et GRC, ARC et autorités fiscales britanno-colombiennes, BC Securities Commission, BC Financial Services Authority, CANAFE et Law Society of BC — durant « 9 am to 4 pm Monday through Friday », et « There is no requirement to send the transparency register anywhere » [17]. Le projet de loi 20 – 2023 créerait un registre tenu par le registraire avec une recherche publique limitée, mais ses articles pertinents n’entrent en vigueur que « By regulation of the Lieutenant Governor in Council », et aucun règlement de ce genre ne figure dans la codification de la Business Corporations Act [5] [3]. Vérifiez l’état du droit avant de vous fier à l’une ou l’autre situation.

Et comme il n’est pas déposé, rien ne le réclame : ni rappel, ni rejet, ni avis d’échéance. Une société sous contrôle étranger comportant des paliers d’entités de portefeuille au-dessus d’elle est celle qui a le plus de chances d’avoir un registre incomplet, le moins de chances d’en être avertie et le plus de chances qu’une banque le lui demande.

Le construire quand la chaîne de propriété est étrangère

La province publie des réponses aux questions que soulève réellement une structure étrangère à paliers, et trois d’entre elles déterminent l’ampleur du travail.

Le contrôle indirect se remonte, il ne s’arrête pas à l’entité étrangère. Lorsqu’une personne morale sans capital-actions, comme une society, détient des actions d’une société privée britanno-colombienne, « the rules of indirect control will need to be applied to determine if any person controls the society » ; et lorsque aucune personne ni aucun groupe agissant de concert ne peut remplacer la majorité de ses administrateurs, la réponse de la province est que « no individual has indirect control » par ce canal [51]. La même logique remonte une chaîne de sociétés de portefeuille étrangères : on continue jusqu’à atteindre des personnes physiques, ou jusqu’à pouvoir démontrer qu’aucune personne physique ne détient le contrôle pertinent.

Les bénéficiaires de fiducies comptent, y compris les enfants. À la question de savoir si les bénéficiaires mineurs de fiducies doivent être inscrits, la province répond : « Yes. Any natural person identified as being a significant individual must be listed in the transparency register » [51]. Les structures familiales qui détiennent des actions étrangères par fiducie ne peuvent pas s’arrêter au fiduciaire.

Une seule raison par personne suffit. Lorsqu’une personne se qualifie de plusieurs manières à la fois — plus de 25 % des voix, plus de 25 % des actions, et comme associée d’autres détenteurs —, « You are only required to list one reason an individual is considered to be a significant individual » [51]. C’est un véritable allègement pour une structure de capital complexe, et le seul endroit de cette page où la charge de conformité s’avère plus légère qu’elle n’en a l’air.

Le second registre, public, dont personne ne vous prévient

Si la société détient de l’immobilier britanno-colombien, un propriétaire étranger a deux obligations de transparence de la propriété effective qui courent en parallèle, sur des critères différents, et une seule est privée. Le Land Owner Transparency Registry, administré par la Land Title and Survey Authority, est « a registry of information about individuals who are deemed to have an indirect interest in land as defined in section 1 of LOTA (e.g. through corporations, trusts and partnerships) which is housed in a searchable, public database », et depuis le 30 novembre 2020 la Land Owner Transparency Act « requires that when an application is made to register an interest in land as defined in section 1 of LOTA, a transparency declaration must be filed » [50].

Lus ensemble, les deux régimes révèlent une asymétrie brutale. Votre transparency register corporatif dort dans un records office britanno-colombien et n’est vu que par une liste fermée d’autorités [17] ; dès que la même société enregistre un intérêt sur un terrain britanno-colombien, les personnes physiques derrière elle deviennent repérables par quiconque dans une base de données publique. Les fondateurs non-résidents qui ont choisi la Colombie-Britannique en partie pour la confidentialité du registre corporatif doivent savoir qu’acheter un immeuble change la réponse.

Ce qui exige réellement quelqu’un en Colombie-Britannique

Les deux bureaux dans la loi : art. 11, 34 et 35

L’article 11 exige que le notice of articles identifie le registered office par adresse postale et adresse de livraison et, séparément, le records office par adresse postale et adresse de livraison. L’article 34(1) prévoit ensuite — « subject to section 40 » — qu’« a company must maintain a registered office and a records office in British Columbia », et l’article 34(2) permet qu’ils partagent un même lieu [1]. Deux adresses, dans une seule province, dès le premier jour de la vie de la société ; l’article 34(3) fixe les adresses initiales comme étant celles figurant au notice of articles au moment de la reconnaissance. Les changer par la suite est un dépôt sous l’article 35, à 20 $ plus 1,50 $, prenant effet à 0 h 01, heure du Pacifique, le lendemain [10].

Notez les mots « subject to section 40 » à l’article 34(1). Ils révèlent que la loi envisage une société n’ayant aucun registered office — et l’article 40 est la manière dont une société s’y retrouve, généralement sans que ses administrateurs soient dans la salle.

Les trois sorties légales de votre fournisseur de bureaux : art. 39, 40 et 41

La loi offre à la personne qui détient vos bureaux une porte de sortie, et les trois voies ont des destinations différentes — une distinction facile à confondre et qui change ce que vous pouvez y faire.

Article 39 — transfert du registered office, tranché par le registraire. Un applicant agent est une personne qui n’est ni administrateur ni dirigeant de la société mais que celle-ci autorise à maintenir son registered office. Un tel mandataire « may apply to the registrar … to transfer the location of the registered office to the British Columbia residence of a director or officer of the company ». Au moins 21 jours auparavant, il doit aviser par écrit cet administrateur ou dirigeant, en indiquant que la demande sera faite à moins que la société ne dépose elle-même un changement sous l’article 35 dans les 21 jours, et en nommant la résidence britanno-colombienne qui deviendra le registered office. La demande est accompagnée d’un affidavit confirmant l’avis, proposant l’adresse comme adresse postale et de livraison, exposant les motifs de croire qu’il s’agit de la résidence de cette personne, et prouvant la réception. Le mandataire qui ne peut assurer la réception « may apply to the court for an order of substituted service », et l’administrateur ou dirigeant peut demander au tribunal d’empêcher le transfert. S’il a lieu, le bureau change « at the beginning of the day following the date on which the application is filed » et le notice of articles est modifié en conséquence [1].

Article 40 — élimination du registered office, tranchée par le tribunal. Lorsque l’applicant agent « is unable to locate any of the directors or officers of the company », il peut demander au tribunal d’éliminer le registered office, avec un affidavit « as to the steps taken to locate the directors and officers ». Convaincu qu’aucun administrateur ni dirigeant ne peut être trouvé après des efforts raisonnables, le tribunal peut ordonner l’élimination et doit alors fixer « the manner in which records may be served on, and mailed, delivered, sent, provided and furnished to, the company ». À compter du lendemain du dépôt de l’avis d’élimination, toute mention dans la loi d’une signification au registered office se lit comme une mention de ce que le tribunal a ordonné [1].

Article 41 — transfert du records office, également tranché par le tribunal. La disposition parallèle pour le records office prévoit le même préavis de 21 jours, mais la demande va au tribunal plutôt qu’au registraire, et si le transfert est ordonné, le mandataire doit déposer un « notice of transfer of records … to confirm that the records kept at the company’s records office have been physically transferred to the new location ». Le transfert prend effet au dépôt de cet avis [1].

Appliquez maintenant les trois à un conseil vivant entièrement hors du Canada, la situation pour laquelle cette page est écrite. Les articles 39 et 41 visent tous deux « the British Columbia residence of a director or officer » ; un conseil entièrement étranger n’offre aucune cible de ce genre, si bien qu’aucune des deux voies n’a où pointer. Reste l’article 40 — l’élimination par ordonnance judiciaire —, qui laisse la société exister mais signifiée uniquement de la manière fixée par un juge dans une instance où elle n’était pas présente pour plaider. Cette lecture de l’interaction des trois articles pour un conseil étranger est une inférence tirée du texte de loi plutôt qu’une citation, et aucun commentaire officiel sur ce point n’a été trouvé ; elle figure ici parce qu’elle est l’inconvénient concret de traiter le bureau britanno-colombien comme un abonnement plutôt que comme une relation.

La leçon est commerciale plutôt que juridique. Payez les factures, répondez aux courriels, gardez les coordonnées du fournisseur là où vos cofondateurs peuvent aussi les atteindre, et nommez un remplaçant avant de mettre fin à un mandat plutôt qu’après.

Ce que le records office doit réellement contenir : art. 41.1, 42 et 46

Un records office n’est pas une boîte aux lettres, et la liste de son contenu est longue. L’article 42(1) exige que la société y conserve son certificat de constitution et tout certificat de conversion, de fusion, de prorogation, de changement de nom ou de rétablissement ; copie de toute ordonnance judiciaire et de toute ordonnance du registraire déposée à son égard ; son registre central des valeurs mobilières, sauf si les administrateurs désignent un autre lieu, auquel cas un avis au records office doit indiquer où il se trouve ; le registre des administrateurs ; copie de chaque consentement à agir comme administrateur et de chaque démission écrite ; les procès-verbaux de toute assemblée d’actionnaires, les résolutions signées et le texte intégral des résolutions adoptées ; les procès-verbaux de toute réunion du conseil ou d’un comité avec la liste des administrateurs présents, et les résolutions signées des administrateurs ; les déclarations écrites de conflit d’intérêts des administrateurs et hauts dirigeants actuels ; les dissidences écrites ; et les états financiers audités et rapports de l’auditeur, ou les états financiers les plus récents en l’absence d’audit [1].

Deux points structurels à retenir pour un fondateur à l’étranger. Le transparency register est délibérément soustrait à ce régime — l’article 41.1 prévoit que la division du records office « does not apply to a transparency register except as specified in Part 4.1 » —, de sorte que les droits de consultation ordinaires de l’article 46 ne l’atteignent pas [1] [3]. Et chaque élément de la liste de l’article 42 est un document que vous signerez dans un pays et qui devra exister dans un autre. L’arrangement pratique est une entente écrite avec votre fournisseur sur la garde, la numérisation, la transmission et le sort des originaux à la fin du mandat — parce que « le livre des minutes est à Vancouver et la personne qui l’avait ne répond plus » n’est pas une position que l’on redresse depuis l’étranger dans la semaine où une banque ou un acheteur le réclame.

Le dépôt qui maintient le tout en vie : art. 51

Le rapport annuel est une obligation de l’article 51 : une société « must annually, within 2 months after each anniversary of the date on which the company was recognized, file with the registrar an annual report » [1]. Notez à quoi l’échéance est rattachée : l’anniversaire de la reconnaissance, non la fin d’exercice ni l’année civile. Une société reconnue le 12 mars dépose au plus tard le 12 mai chaque année, peu importe la date de clôture de ses livres — la date la plus souvent manquée de cette page pour les fondateurs dont le comptable travaille sur un exercice se terminant en décembre dans un autre pays.

Trois profils de fondateurs, pas à pas

Ce sont des illustrations construites, non des études de cas d’entreprises réelles, et elles figurent ici parce que la séquence ne devient concrète qu’avec des dates et des montants. Chaque droit, échéance et seuil qu’elles contiennent est cité là où il apparaît pour la première fois, plus haut ou plus bas ; les calculs sont les nôtres. Rien n’y a été déposé, payé ni testé.

Profil 1 — Ana, développeuse à Madrid, qui constitue une nouvelle société britanno-colombienne

Ana détient 100 % des actions, est la seule administratrice, n’est jamais allée au Canada, et s’est entendue avec un comptable de Vancouver pour que la firme héberge à son adresse du centre-ville à la fois le registered office et le records office — un lieu ouvert au public durant les heures d’ouverture et qui n’est pas une case postale [1] [9].

Son coût gouvernemental de première année est de 350 $, puis de 44,89 $ par an. Ce que le tableau ne montre pas, c’est l’honoraire du comptable pour les deux bureaux et la garde des documents : aucune source officielle ne le publie, et il dépassera chacune des lignes de registre ci-dessus. Ses vraies expositions sont celles sans facture : le critère de localisation aux fins de la TVP, la perte du statut de SPCC, et le fait qu’une firme de Vancouver qu’elle n’a jamais rencontrée en personne détient le seul jeu complet de ses documents corporatifs.

Profil 2 — Harbor Lane LLC, une société du Delaware qui vend en Colombie-Britannique

Harbor Lane est une limited liability company américaine détenue par deux résidents des États-Unis. Elle vend des biens physiques en ligne, n’a ni locaux ni personnel en C.-B., mais garde du stock dans un centre de traitement de commandes à Richmond et affiche un numéro de téléphone de Vancouver sur son site.

Elle a trois problèmes distincts, qui arrivent sur des horloges différentes.

L’immatriculation est déjà obligatoire, et le déclencheur a été le numéro de téléphone. L’article 375(2) répute une entité étrangère exercer des activités en Colombie-Britannique si son nom « appears or is announced in any advertisement in which an address or telephone number in British Columbia is given », indépendamment du stock ; l’immatriculation est due dans les deux mois du début des activités [4].

L’immatriculation ne peut pas être déposée en ligne. Comme LLC, elle prend la voie postale : demande de nom à 30 $ sous son propre nom du Delaware, preuve d’existence certifiée datée de moins d’un an envoyée par courriel au registre, puis le registration statement, la preuve d’existence, un formulaire de demande de numéro d’entreprise et un chèque de 350 $ à l’ordre du ministre des Finances postés depuis les États-Unis, contre un délai publié de 31 jours ouvrables [6] [12]. Commencez les formalités le 2 mars et une conclusion à la mi-mai est une attente réaliste, non pessimiste. Il lui faut aussi un attorney en Colombie-Britannique : une personne physique y résidant, ou une société, joignable à un bureau britanno-colombien durant les heures d’ouverture légales [4].

La TVP était due avant la première vente, sans aucun seuil. Garder des biens « in inventory in B.C. at the time of sale (e.g. you use a B.C. fulfilment house) » place l’entreprise dans le scénario qui exige l’inscription avant de vendre ces biens à un client britanno-colombien, sans aucun volet de revenu permettant d’y échapper [20]. L’inscription prend 15 à 25 minutes en ligne mais « up to 21 business days to be processed », et une société non constituée en C.-B. doit joindre son certificat de constitution [19]. Sur 400 000 $ de ventes taxables en C.-B. au taux général de 7 %, cela représente 28 000 $ de taxe que l’entreprise était tenue de percevoir [47], et l’absence d’inscription « does not remove your obligation to collect and remit PST » [19] — l’exposition est donc la taxe elle-même, non une pénalité de production.

La leçon de conception : pour une entreprise américaine avec du stock au Canada, constituer en ligne une nouvelle filiale britanno-colombienne en un après-midi est souvent plus rapide et plus propre que d’immatriculer la LLC qui la détient — au prix des deux bureaux obligatoires et d’un déclarant fiscal canadien distinct. Comparez avec les voies ontarienne et albertaine dans la comparaison des quatre provinces avant de trancher.

Profil 3 — Kwame, à Accra, qui veut la société et le déménagement

Kwame veut exploiter une entreprise manufacturière à Kamloops et immigrer avec elle. Il vise le volet Regional de la catégorie Entrepreneur Immigration du BC PNP, qui exige un avoir net personnel de 300 000 $, un investissement d’au moins 100 000 $, une participation d’au moins 51 %, trois ans d’expérience de propriétaire-gestionnaire au cours des cinq dernières années, une entreprise située hors du Metro Vancouver Regional District, ainsi qu’une recommandation communautaire et une visite exploratoire [29] [30].

Additionnez les étapes et les chiffres publiés par le programme lui-même décrivent quelque chose de l’ordre de trois ans entre l’inscription et le rapport final, avant même le traitement de la résidence permanente. Trois conséquences que Kwame doit intégrer depuis Accra. Ses dépôts corporatifs sont la partie facile et peuvent tous se faire depuis chez lui ; la voie d’immigration, non. Kamloops satisfait à la géographie du volet Regional, mais la règle des 50 km se mesure « by the shortest available route by road » : le choix de la ville et le choix du domicile sont une seule et même décision [30]. Et une fois arrivé et résidant en Colombie-Britannique, sa propre résidence fiscale change selon l’analyse ordinaire des liens de résidence — un lieu d’habitation, un époux ou des personnes à charge qui l’accompagnent sont les liens importants que le folio de l’ARC nomme en premier [42] —, ce qui peut aussi changer la position de la société au regard du statut de SPCC, la définition reposant sur le contrôle par des personnes non-résidentes [36] : l’objet de la section suivante.

Fiscalité : trois critères de résidence, trois réponses différentes

La Colombie-Britannique et le Canada demandent chacun « où est cette entreprise ? » à des fins différentes et obtiennent des réponses différentes.

Résidence de la société : vous êtes canadien dès la constitution

Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée avoir résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition ; le paragraphe 250(5) peut réputer une société non résidente en vertu d’un traité, et une prorogation dans une autre juridiction est réputée constituer une constitution dans cette juridiction [22]. Par ailleurs, le critère de common law demande où la direction et le contrôle centraux sont exercés, et selon l’ARC ce qui compte est le lieu où le contrôle est effectivement exercé, non ce que disent les documents constitutifs ; la règle décisive d’un traité pour une société à double résidence tranche généralement en faveur de l’État de création [23].

Conséquence pratique : une société britanno-colombienne dirigée entièrement de l’étranger reste un contribuable canadien, et tenir les réunions du conseil outre-mer n’est pas une échappatoire. Cela peut créer une seconde résidence ailleurs, ce qui est un problème de traité, non une solution.

Statut de SPCC : le coût réel de la propriété étrangère

Deux des conditions de l’ARC pour le statut de société privée sous contrôle canadien sont fatales à une société sous contrôle étranger : « it is not controlled directly or indirectly by one or more non-resident persons », et si toutes ses actions « were owned by one person, that person would not own sufficient shares to control the corporation » [24].

La perte de ce statut a un prix calculable.

Au fédéral, l’impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable et de 28 % après l’abattement, avant l’application de ces réductions [25], et la Colombie-Britannique affirme clairement que « The lower small business rate is applicable to Canadian-controlled private corporations (CCPCs) » [18]. Les deux taux combinés résultent de l’addition de taux publiés séparément, et non de chiffres publiés par l’un ou l’autre gouvernement ; ils ignorent toutes les autres caractéristiques d’une déclaration réelle. Traitez-les comme l’ordre de grandeur de la décision : sur le même premier demi-million de profit, le contrôle étranger représente l’écart entre environ onze et environ vingt-sept cents par dollar. Modélisez-le avant de choisir une structure d’actionnariat, non après.

La chaîne légale derrière ces deux chiffres

La page en langage clair de l’ARC résume une définition, et pour une société sous contrôle étranger cette définition mérite d’être lue dans la loi. Le paragraphe 125(1) n’accorde la déduction accordée aux petites entreprises qu’à « a corporation that was, throughout the taxation year, a Canadian-controlled private corporation » [36]. Le paragraphe 125(7) définit ensuite ce terme par exclusion : une SPCC est une société privée qui est une société canadienne « other than (a) a corporation controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more non-resident persons … [or] (b) a corporation that would, if each share of the capital stock of a corporation that is owned by a non-resident person … were owned by a particular person, be controlled by the particular person » [36].

Quatre mots de l’alinéa a) font tout le dommage : « in any manner whatever ». Ce n’est pas un critère de décompte d’actions que l’on contourne avec un prête-nom, une fiducie de vote ou un plafond de 49 % : il atteint le contrôle de fait autant que le contrôle de droit. Et l’alinéa b) ferme le contournement évident consistant à répartir les actions entre plusieurs non-résidents non liés, puisqu’il demande si une seule personne hypothétique détenant toutes les actions détenues par des non-résidents contrôlerait la société. Quatre fondateurs étrangers à 25 % chacun ne produisent pas une SPCC.

Chiffrons. Prenons une société britanno-colombienne avec 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, aucun autre revenu et aucune association avec d’autres sociétés.

L’écart est de 80 000 $ sur une seule année de profit, et il se répète. Sur cinq années identiques, il atteint 400 000 $ — environ sept cents fois le coût total de registre sur cinq ans de la société. C’est ce chiffre qui devrait commander la décision d’actionnariat, et c’est pourquoi un fondateur étranger qui déménagera réellement au Canada devrait réfléchir à l’ordre des opérations, puisque la définition repose sur le contrôle par un particulier résidant au Canada. Le calcul est le nôtre, appliqué à deux taux publiés séparément ; aucun gouvernement ne publie le chiffre combiné, et une déclaration réelle comporte des éléments que ceci ignore.

Sortir l’argent : art. 212 et 215

La deuxième couche tombe quand le profit quitte le Canada. Le paragraphe 212(2) est catégorique : « Every non-resident person shall pay an income tax of 25% on every amount that a corporation resident in Canada pays or credits … as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, (a) a taxable dividend … or (b) a capital dividend » [37]. Le taux est réductible par convention fiscale lorsque le bénéficiaire s’y qualifie et produit la bonne déclaration — formulaire NR301, NR302 ou NR303 —, mais le point de départ est le quart du dividende [28].

L’article 215 détermine qui en répond, et ce n’est pas l’actionnaire. Le paragraphe 215(1) oblige le payeur, « notwithstanding any agreement or law to the contrary », à « deduct or withhold from it the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the non-resident person ». Le paragraphe 215(6) prévoit ensuite que le payeur qui omet de le faire « is liable to pay as tax under this Part on behalf of the non-resident person the whole of the amount that should have been deducted or withheld » [38]. Sur les 365 000 $ de profit après impôt ci-dessus, une distribution intégrale sans allègement conventionnel représente 91 250 $ d’impôt de la partie XIII, versé de manière que l’ARC l’ait au plus tard le 15 du mois suivant le paiement, la déclaration NR4 étant due le dernier jour de mars, avec une pénalité de « 10% of the required amount of Part XIII tax you failed to deduct » en cas d’omission [28].

Le point structurel pour un fondateur à l’étranger : la société que vous détenez est l’agent de retenue de l’impôt sur votre propre dividende, et si vous l’oubliez, la dette reste dans la société en vertu du paragraphe 215(6) plutôt que de vous suivre chez vous.

Pourquoi le registered office décide quelle province vous impose

Il y a une raison de plus pour laquelle les deux adresses britanno-colombiennes comptent, et presque personne ne la cherche dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. La répartition provinciale du revenu repose sur la définition réglementaire d’établissement stable de l’article 400(2), qui commence par « a fixed place of business of the corporation, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a warehouse ». Puis vient l’alinéa e.1) : « if, but for this paragraph, a corporation would not have a permanent establishment, the corporation is deemed to have a permanent establishment at the place designated in its incorporating documents or bylaws as its head office or registered office » [40].

L’article 402 procède ensuite à la répartition. Lorsqu’une société « had a permanent establishment in a particular province and had no permanent establishment outside that province, the whole of its taxable income for the year shall be deemed to have been earned therein » ; lorsqu’elle n’en a aucun dans une province, aucune part de son revenu n’y est gagnée ; et lorsqu’elle a des établissements dans plus d’une province, la répartition est la moyenne de deux proportions — les revenus bruts attribuables à la province, et les traitements et salaires versés aux employés de cet établissement [41].

Lus ensemble, voilà pourquoi la société d’Ana, dirigée depuis Madrid, paie le taux britanno-colombien sur la totalité de son revenu : sans établissement fixe nulle part, l’alinéa 400(2)e.1) répute un établissement stable à son registered office de Vancouver, et le paragraphe 402(1) répute ensuite la totalité de son revenu imposable gagné en Colombie-Britannique. Cette lecture est la nôtre, appliquée aux deux dispositions citées ; l’ARC ne publie pas d’exemple chiffré en ces termes. Deux mises en garde suivent. Il s’agit du sens de répartition provinciale d’établissement stable, non du sens conventionnel qui détermine si une société étrangère est imposable au Canada — la question conventionnelle est traitée dans le pilier Track B, et aucune source officielle trouvée n’indique si un service de registered office ou de courrier crée à lui seul un établissement stable au sens d’une convention. Et cela joue dans les deux sens : une société qui ouvre plus tard un vrai bureau en Ontario cesse d’être imposée entièrement en Colombie-Britannique et commence à répartir sous le paragraphe 402(3).

Quand la société mère étrangère exerce elle-même des activités au Canada

Un piège distinct pour la société mère étrangère derrière la filiale britanno-colombienne. L’article 253 de la Loi étend le sens d’exercer une entreprise au Canada, pour une personne non-résidente, notamment lorsque celle-ci « solicits orders or offers anything for sale in Canada through an agent or servant, whether the contract or transaction is to be completed inside or outside Canada or partly in and partly outside Canada » [39]. Notez à quel point cela reflète le piège de droit corporatif de l’article 375(2) de la Business Corporations Act : les deux lois traitent l’activité de vente menée par l’entremise de quelqu’un dans le territoire comme une présence, et une société mère étrangère qui place un vendeur ou un mandataire devant des clients canadiens peut déclencher la règle fiscale pendant que ses avocats discutent encore de l’immatriculation [4]. Que de l’impôt canadien soit alors effectivement payable dépend de l’analyse conventionnelle, hors du champ de cette page.

Et votre propre résidence, si vous déménagez un jour

Un dernier critère vise le fondateur plutôt que la société, et il devient actif dès qu’une voie entrepreneuriale aboutit. Le folio de l’ARC désigne comme liens de résidence importants « son ou ses les logements ; son conjoint ou conjoint de fait ; les personnes à sa charge », les liens secondaires comprenant les biens personnels, les liens sociaux et économiques, un permis de conduire et une assurance maladie [42]. Par ailleurs, un particulier qui n’a pas établi de liens suffisants mais « qui y a séjourné … au cours d’une année civile pendant 183 jours ou plus est réputé … avoir résidé au Canada », en vertu de l’alinéa 250(1)a) [42]. Un fondateur qui entend rester non-résident tout en visitant fréquemment une entreprise britanno-colombienne doit compter ses jours délibérément : franchir 183 jours dans une année civile est une présomption, non une appréciation.

TVP : la Colombie-Britannique peut décider que votre entreprise n’est pas en Colombie-Britannique

Aux fins de la taxe de vente provinciale, le ministère des Finances applique son propre critère du lieu de l’entreprise. Une entreprise est située en C.-B. si elle y a une présence physique — vitrine, usine, succursale, bureau ou autre établissement, à l’exclusion des espaces temporaires comme les kiosques de salons, ou un bien immobilier détenu ou loué, à l’exclusion d’un contrat avec un centre de distribution — ou si elle a des « agents or employees physically located in B.C. », ou si sa « management and control is in B.C. ». Le bulletin explique ensuite cette expression : « the management and control of a corporation is generally in B.C. if the members of the board of directors meet and hold most of their meetings in B.C. » [20].

Ainsi, une société britanno-colombienne dont tous les administrateurs se réunissent à l’étranger et qui n’a ni locaux ni personnel en C.-B. n’est pas, aux fins de la TVP, située en Colombie-Britannique — tout en étant, aux fins de l’impôt sur le revenu, résidente du Canada par présomption. Même société, réponses opposées, parce que les deux gouvernements posent des questions différentes. Il s’agit de la lecture par l’auteur des deux critères cités côte à côte, non d’une affirmation que l’un des éditeurs fait au sujet de l’autre.

Être « hors de la C.-B. » n’est pas un allègement. Cela vous fait basculer dans les scénarios hors province, et deux d’entre eux mordent fort :

• Stock en Colombie-Britannique — aucun seuil. Une entreprise située hors de la C.-B., au Canada ou à l’étranger, qui vend des biens taxables à des clients britanno-colombiens, accepte leurs commandes et détient ces biens « in inventory in B.C. at the time of sale (e.g. you use a B.C. fulfilment house) » doit s’inscrire, et « must be registered before you sell goods held in inventory in B.C. to a customer in B.C. ». La location de biens vers la C.-B. sans numéro de TVP valide est carrément interdite [20].
• Logiciels et services de télécommunication — un seuil de 10 000 $ mesuré autrement depuis l’étranger. Pour une entreprise située hors du Canada, il compte le revenu brut « from all sales and provisions of software and telecommunication services to B.C. customers » des 12 mois précédents ou suivants, plutôt que d’inclure les biens [20].

Et l’allègement du petit vendeur vous est fermé. Ce critère commence par « You are located in B.C. but do not maintain established business premises and do not regularly make retail sales from established commercial premises », avant d’ajouter les volets de revenu de 10 000 $ [21]. Une entreprise située hors de la Colombie-Britannique échoue à la première condition : la porte de sortie qu’utilisent les micro-entreprises locales n’est pas offerte au vendeur non résident.

L’inscription elle-même n’est pas difficile : en ligne, « accessible 24 hours a day », de 15 à 25 minutes à remplir, « up to 21 business days » de traitement. Une société « not incorporated in B.C. » doit joindre son certificat de constitution, une entreprise individuelle peut s’identifier avec « a copy of your passport or other government-issued identification », et ne pas s’inscrire ne règle rien, puisque « If you’re required to register, but you do not register, it does not remove your obligation to collect and remit PST ». À compter du 1er octobre 2026, le budget 2026 étend en outre la TVP aux services de comptabilité, d’architecture, d’ingénierie et de géoscience, de sécurité et d’immobilier non résidentiel fournis en C.-B. [19]. L’inscription volontaire depuis l’extérieur de la province comporte une réserve : « you may be required to enter into an agreement with us prior to your registration being approved » [20].

La Colombie-Britannique n’a pas de TVH : c’est la TPS fédérale plus une taxe provinciale distincte, à un taux général que la province énonce ainsi : « Generally, the rate of PST is 7% on the purchase or lease price of goods and services, with some exceptions » [47]. Les trois modèles canadiens de taxe de vente sont comparés dans le guide des taxes de vente.

Quatre chiffres qui déterminent votre position en TVP

Faites passer vos propres faits par ces questions, dans l’ordre : les critères sont indépendants, et satisfaire à l’un n’excuse pas le suivant.

Deux chiffres travaillés. Une société hors du Canada avec 9 000 $ de ventes de logiciels en C.-B. sur douze mois est sous le seuil et, sans stock, locaux ni personnel dans la province, n’a aucune obligation d’inscription — mais la même société à 10 500 $ en a une, et le critère regarde vers l’avant autant que vers l’arrière : un contrat signé qui franchira la ligne suffit à démarrer le compte. Et une entreprise avec ne serait-ce qu’une palette chez un centre de traitement de Richmond est inscriptible à 0 $ de revenu : sur 50 000 $ de ventes taxables en C.-B., cela représente 3 500 $ de TVP à 7 % qu’elle était tenue de percevoir [47], et l’absence d’inscription « does not remove your obligation to collect and remit » [19]. Prévoyez « up to 21 business days » pour le traitement du compte et commencez bien avant la première facture [19].

TPS/TVH et le dépôt de garantie du non-résident

Le critère du petit fournisseur est de 30 000 $ de fournitures taxables mondiales « in any single calendar quarter and in the last four consecutive calendar quarters ». Ce qui surprend les non-résidents est la garantie, qu’un inscrit sans établissement stable au Canada doit généralement fournir. Aucune n’est exigée lorsque vous estimez des fournitures taxables au Canada « not more than $100,000 annually and your net tax will be between $3,000 remittable and $3,000 refundable annually » ; sinon, le montant initial correspond à « 50% of your estimated net tax », avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 1 million de dollars [27]. Le RC4027 est à la révision 23 et renvoie le lecteur au centre fiscal pour les exigences courantes : confirmez avant de budgéter.

Partie XIII : l’impôt sur la sortie des fonds

Les non-résidents « have to pay a 25% tax on amounts that are taxable under Part XIII », réductible par traité lorsque le bénéficiaire y a droit, sur déclaration au formulaire NR301, NR302 ou NR303. Le payeur doit remettre le montant de sorte que l’ARC le reçoive « on or before the 15th day of the month following the month the amount was paid or credited to the non-resident », la déclaration NR4 est due « the last day of March », et l’omission de retenir entraîne une pénalité de « 10% of the required amount of Part XIII tax you failed to deduct » [28].

Cette obligation retombe sur la société britanno-colombienne, non sur l’actionnaire étranger, et elle survient le mois suivant le premier dividende. L’impôt des succursales, l’analyse de l’établissement stable au sens des traités et le sens du terme « établissement stable » pour la répartition provinciale sont traités dans le pilier Voie B.

Ouvrir un compte bancaire depuis l’étranger

C’est l’étape qui fait le plus souvent échouer une structure par ailleurs correcte, et celle sur laquelle aucune source officielle ne promet quoi que ce soit.

Ce qui peut être établi, c’est le cadre auquel la banque obéit. CANAFE oblige les entités déclarantes à identifier les personnes physiques qui « directly or indirectly own or control at least 25% » d’une société, et précise que « Beneficial owners cannot be other corporations, trusts or other entities. They must be the individuals ». La banque doit ensuite confirmer l’exactitude par un moyen autre que celui utilisé pour obtenir l’information — « referring to official documentation or records, or consulting provincial or federal registries », entre autres — et si elle n’y parvient pas, elle doit vérifier l’identité du « entity’s chief executive officer or of the person performing that function » et « apply the special measures for high-risk clients, including enhanced ongoing monitoring » [34].

Lisez cela en regard du régime de transparence britanno-colombien et la friction devient prévisible. Depuis le 1er octobre 2025, une entité déclarante doit consulter la base de données de Corporations Canada pour les sociétés fédérales à risque élevé et signaler tout écart important dans les 30 jours [34]. Il n’existe aucun équivalent britanno-colombien, parce que la Colombie-Britannique n’a aucun registre public à consulter [17] [5]. Les « mesures raisonnables » de la banque reposent donc sur les documents que vous fournissez et les attestations que vous signez, et un transparency register complet accompagné d’un organigramme de propriété cohérent n’est pas de la paperasse pour le registre — personne là-bas ne le demandera jamais — c’est le dossier à partir duquel votre banque tire sa propre conclusion.

Aucune source publique examinée n’engage une banque à ouvrir un compte pour une société britanno-colombienne détenue par des non-résidents sans présence sur place, ni à accepter un document d’adresse particulier. Faites confirmer par écrit, par une personne nommée dans un établissement nommé, ce qu’il lui faut et si cela peut se faire à distance. Les exigences établissement par établissement se trouvent dans les guides RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins, et la mécanique à distance dans ouvrir depuis l’étranger et la recherche sur les non-résidents.

Immigration liée à une entreprise britanno-colombienne

Trois points sont l’endroit où les plans se brisent.

Le volet Regional n’est plus un projet pilote. Le registre des modifications de son guide de programme indique : « Removed references to “pilot” as the Regional stream is now an ongoing part of the BC PNP » [30]. Tout texte le décrivant comme un projet pilote assorti d’une échéance est périmé.

Une désignation exige que vous déménagiez, et que vous déménagiez près. Le guide exige l’intention « to reside within 50 kilometres of the business you intend to operate », mesurée « by the shortest available route by road », sans « ferry trip of more than 30 minutes », en plus de l’intention de résider en C.-B. pendant la durée du permis de travail [30]. Aucune version de la voie entrepreneuriale ne peut être menée à terme depuis l’étranger, et la séquence est longue : 90 jours à compter de la lettre d’appui pour déposer la demande de permis de travail, arrivée dans les 12 mois suivant la réception du permis, puis jusqu’à 610 jours — environ 20 mois — pour mettre le plan en œuvre, avec un rapport final dû de 550 à 610 jours après l’arrivée [29] [30].

Détenir une société britanno-colombienne ne vous permet pas d’y travailler. Aucune page d’IRCC ne l’énonce en ces termes : cette page tire donc une conclusion de deux sources plutôt que d’en citer une. L’article 187(3) du RIPR n’admet un visiteur commercial que si la rémunération, le principal lieu d’affaires et le lieu effectif d’accumulation des profits demeurent principalement hors du Canada — un critère auquel le propriétaire-exploitant d’une société canadienne échoue structurellement [33]. Et le remède d’IRCC pour un propriétaire qui veut travailler est un permis de travail C11, avec sa propre condition de contrôle de 51 % et son plafond de 18 mois [32]. Cette catégorie existe précisément parce que la propriété ne suffit pas.

C11 et C60 sont deux portes différentes, et on fait la file devant la mauvaise

Les deux sont des codes de dispense de permis de travail pour des propriétaires d’entreprise, et ils répondent à des questions différentes. C11 vise l’entrepreneur qui ne cherche qu’une résidence temporaire : il n’est envisagé « only when the applicant controls at least 51% of the business », les agents « should not issue a work permit with a duration exceeding 18 months », et le demandeur doit démontrer son intention de quitter le Canada [32]. C60 est le code qui accompagne une désignation provinciale : il repose sur « the support letter from the province or territory indicating potential nomination or selection in an entrepreneurial stream », et le permis est délivré « As per the offer of employment, to a maximum of 2 years » [52].

Une mise en garde sur le seuil de 51 %. IRCC publie les deux positions sur cette même page d’instructions : la délivrance « should be considered only when the applicant controls at least 51% of the business in question », et, là où la page explique comment l’avantage important est évalué, que la demande est examinée « regardless of what percentage of the business in Canada is owned ». Traitez le seuil comme l’instruction opérante et la tension comme une raison de consulter, non comme une question tranchée. [32]

La différence pratique pour un fondateur britanno-colombien tient au document que vous attendez. C11 n’exige aucune province ; C60 exige que le BC PNP vous ait appuyé, ce qui suppose que l’inscription, le pointage, la demande et la Letter of Support aient déjà eu lieu. Notez aussi que C60 exige toujours l’intention de partir : le demandeur doit démontrer « the capacity and willingness to leave Canada should their employment end or they fail to obtain permanent residence » [52]. Une voie de désignation n’est pas un statut permanent tant qu’elle n’a pas abouti.

Les types d’entreprise que le BC PNP refuse

Avant de concevoir une entreprise autour des volets entrepreneurs, confrontez-la aux exclusions du programme. Les types inadmissibles comprennent les entreprises à domicile, le courtage immobilier et le courtage d’assurance, ainsi que les « goods trading businesses (e.g. import/export), unless value add is demonstrated » [29]. Deux de ces exclusions visent exactement les entreprises qu’un non-résident trouve le plus faciles à démarrer depuis l’étranger — un bureau à domicile et une société de négoce —, ce qui illustre encore le thème récurrent de cette page : les structures les plus simples à exploiter à distance sont celles que les programmes de la province récompensent le moins volontiers.

Embaucher en Colombie-Britannique depuis l’étranger

Dès qu’une société britanno-colombienne sous contrôle étranger embauche sa première personne dans la province, trois obligations provinciales s’attachent, sans aucun rapport avec le registre des sociétés, et c’est l’administrateur à l’étranger qui en répond juridiquement.

La couverture WorkSafeBC vient en premier, et elle n’est pas facultative. « All employers are legally required to have WorkSafeBC coverage unless the employer is exempt », et un employeur au sens de cette règle est « a person or firm that hires workers or unregistered subcontractors » qui « can be a self-employed proprietor, partnership, corporation, society, or any other type of legal entity » [48]. Rien dans cette définition ne dépend du lieu de résidence des administrateurs ou des actionnaires. Une société sous contrôle étranger avec un seul travailleur à Victoria est un employeur exactement aux mêmes conditions qu’une société locale, et l’exposition en cas d’erreur est le coût de la réclamation d’un travailleur, non une pénalité de production.

L’employer health tax comporte un seuil que la plupart des premières embauches ne franchissent pas, et une échéance d’inscription qui rattrape les gens plus tard. À partir de la déclaration de 2024, les employeurs dont la rémunération britanno-colombienne est « Of $1,000,000 or less are exempt from paying the employer health tax », et ceux situés « Between $1,000,000.01 and $1,500,000 have a tax rate of 5.85% » ; les employeurs dont la rémunération dépasse l’exemption « must register for the employer health tax » [49]. Un ou deux salaires ne l’atteindront pas. Une société qui grandit jusqu’à quinze personnes, oui, et l’inscription est due à l’intérieur de la première année civile où la taxe devient payable, non au moment où quelqu’un révise le dossier.

Et la couche fédérale de la paie court en parallèle. Les retenues à la source relèvent d’un compte de programme de retenues (RP) auprès de l’ARC, qu’une entreprise non-résidente obtient par la même voie d’inscription non-résidente qui a produit le numéro d’entreprise, sans aucun numéro d’assurance sociale exigé du propriétaire [26]. La perspective du résident sur les obligations d’employeur en C.-B. — délais WorkSafeBC, acomptes de l’EHT, tenue de registres d’emploi, salaire minimum — est exposée en détail dans le guide de la Colombie-Britannique et n’est pas répétée ici.

Le point pour un fondateur à l’étranger est l’ordonnancement. Chacune de ces inscriptions suppose quelqu’un que l’on peut joindre en Colombie-Britannique durant les heures d’ouverture, qui peut signer des documents et répondre à un organisme de réglementation. Si votre seule présence dans la province est la firme qui détient votre registered office, convenez explicitement si ce mandat couvre le fait d’être contacté au sujet d’une question de paie — ce n’est habituellement pas le cas.

Entretenir la société depuis l’étranger

L’annual report est celui qui met fin aux sociétés plutôt que de leur coûter de l’argent : « Failure to comply with the filing requirements of the Business Corporations Act may result in a company being dissolved and struck from the register » [10], l’avis qui le précède part à l’adresse postale du registered office après deux années consécutives d’omission [9], et la reconstitution coûte 350 $ pour un délai publié de 42 jours ouvrables [12]. Chacun de ces avis passe par une adresse britanno-colombienne que vous ne contrôlez pas.

Les 24 premiers mois, dans l’ordre

Le tableau précédent est organisé par déclencheur. Celui-ci l’est par le temps, parce qu’un fondateur à l’étranger pose habituellement une autre question : qu’est-ce qui s’en vient ?

Dissolution, rétablissement, et le mythe des dix ans

L’état final mérite d’être compris avant d’en avoir besoin, parce que pour une société dirigée depuis l’étranger le chemin qui y mène est silencieux.

Comment le registraire vous dissout. L’alinéa 422(1)a) permet au registraire de dissoudre une société qui « fails, in each of 2 consecutive years, to file with the registrar an annual report required by this Act or a former Companies Act to be filed » [44]. La procédure est plus lente et plus indulgente que cette phrase ne le suggère — lettre de défaut, un mois pour corriger, avis publié, un mois de plus, et une prolongation possible —, mais chacune de ses étapes est adressée au registered office. Un fondateur d’un autre pays dont la relation avec le fournisseur s’est éteinte peut voir toute la séquence se dérouler sans en apercevoir un seul élément.

Ce que la dissolution fait réellement. Le paragraphe 344(1) est catégorique : lorsqu’une société est dissoute sous la partie 10 ou sous les articles 422 ou 423, « the company ceases to exist for any purpose », et un actif non distribué « vests in the government » sauf exception prévue [43]. Pour un propriétaire étranger, cette dernière clause est le tranchant : l’argent laissé dans un compte bancaire canadien d’une société qui a cessé d’exister ne vous attend pas simplement.

Le rétablissement, et l’erreur que tout le monde répète. On dit couramment qu’une société britanno-colombienne doit être rétablie dans les dix ans de sa dissolution. Ce n’est pas ce que dit la loi. Le paragraphe 356(4) prévoit qu’une demande au registraire « (a) must, if the dissolution of the company occurred before the coming into force of this Act, be made within 10 years after the dissolution, or (b) may, in any other case, be made at any time » [43]. La limite de dix ans est une règle transitoire pour les sociétés dissoutes sous l’ancienne législation ; pour une société dissoute sous la loi actuelle, il n’existe aucune date butoir. Se tromper ici mène soit à abandonner une société rétablissable, soit à dépenser pour en poursuivre une qui ne l’est pas. Le rétablissement coûte 350 $ contre un délai publié de 42 jours ouvrables [8] [12] — deux mois civils sans être une société, au milieu de la transaction qui vous l’aura fait remarquer.

Et une immatriculation extraprovinciale peut être annulée pour un autre motif. L’article 422 s’applique aussi aux sociétés extraprovinciales, et les motifs incluent le défaut de se conformer à l’article 386 — l’exigence d’attorney [44] [4]. Perdre votre attorney britanno-colombien n’est donc pas un problème de paperasse : c’est un motif de perdre le droit d’exercer des activités dans la province. La sortie volontaire, à l’inverse, est peu coûteuse et ordonnée : une dissolution volontaire déposée par Corporate Online coûte 20 $ [6]. Si une société britanno-colombienne a rempli son office, la fermer délibérément vaut nettement mieux que de laisser les rapports annuels s’éteindre.

Modes de défaillance et correctifs

Glossaire des termes employés en Colombie-Britannique

Le vocabulaire britanno-colombien diffère du vocabulaire fédéral et de celui de toutes les autres provinces, et un fondateur à l’étranger rencontre ces mots dans des formulaires et des courriels avant de les rencontrer dans des explications.

Applicant agent — une personne qui n’est ni administrateur ni dirigeant de la société mais qui est autorisée à maintenir son registered office ou son records office. Le terme défini qui fait fonctionner les articles 39 à 41, et la contrepartie de votre entente de bureaux [1].

Assumed name — le nom qu’une société extraprovinciale adopte en Colombie-Britannique lorsque le sien n’y est pas disponible, appuyé d’une name undertaking transmise avec une lettre d’accompagnement [6].

Attorney — ici, non pas un avocat, mais la personne qu’une société extraprovinciale doit nommer pour recevoir signification : « an individual who is resident in British Columbia, or … a company », joignable à un bureau britanno-colombien durant les heures d’ouverture légales [4].

BC OnLine — le canal de facturation par compte par lequel de nombreux dépôts sont payés, et la raison pour laquelle un rapport annuel de 43,39 $ est souvent cité à 44,89 $ [10].

Business Registry — la nouvelle application provinciale pour les noms, les benefit companies, les coopératives et les entreprises non constituées. Ce n’est pas le canal d’une B.C. Ltd. : « You cannot use the Business Registry to make filings for limited companies » [11].

Company password / access code — l’identifiant qui autorise les dépôts ultérieurs. Le code d’accès figure sur le rappel de rapport annuel ; le mot de passe ne peut être renvoyé qu’à l’adresse courriel de la société ou à l’adresse postale du registered office [6] [14].

Completing party — la personne qui examine l’incorporation agreement et les articles signés pour vérifier les signatures originales et complète la déclaration légale, après quoi les originaux vont au records office [6].

Corporate Online — l’application du registre par laquelle les sociétés à responsabilité limitée sont constituées et entretenues, y compris un ensemble de dépôts accessibles sans aucune ouverture de session [13] [14].

Designated province — pour la voie d’immatriculation du New West Partnership, exhaustivement l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Une entité d’ailleurs, y compris hors du Canada, n’obtient aucun de ces allègements [45].

Extraprovincial company — une entité étrangère immatriculée pour exercer des activités en Colombie-Britannique. « Étrangère » comprend ici une autre province canadienne, et pas seulement un autre pays [4].

Full restoration / limited restoration — le rétablissement complet est ouvert à une « related person » ; le rétablissement limité dure une période définie et se termine par une nouvelle dissolution s’il n’est pas converti [43].

Name request / numéro de réservation de nom — l’étape de préapprobation à 30 $ et le numéro que vous portez dans la demande de constitution ; un nom approuvé « is reserved for 56 days » [7].

Notice of articles — le document constitutif public déposé auprès du registraire, identifiant les deux bureaux, les administrateurs et la structure du capital. À distinguer des articles, qui sont signés, conservés et jamais déposés [1] [6].

Recognition date — la date à laquelle la société est venue à l’existence, et celle à partir de laquelle se mesure chaque échéance de rapport annuel sous l’article 51. Ce n’est pas la fin d’exercice [1].

Records office — l’adresse britanno-colombienne où résident physiquement les documents de l’article 42 et où ils peuvent être consultés. Peut partager un lieu avec le registered office, mais demeure un bureau légal distinct [1].

Registered office — l’adresse britanno-colombienne où sont livrés documents et avis, accessible au public de 9 h à 16 h les jours ouvrables, jamais une case postale [1] [9].

Significant individual — la personne qui doit figurer au transparency register, selon des critères incluant plus de 25 % des actions ou des voix, remontés à travers sociétés et fiducies jusqu’aux personnes physiques [3] [51].

Small seller — un statut de TVP réservé à une entreprise « located in B.C. » qui ne maintient pas d’établissement commercial établi. Fermé à une entreprise située hors de la province [21].

Transparency register — le registre privé de la société sur ses significant individuals, conservé au records office et déposé nulle part. À ne pas confondre avec le Land Owner Transparency Registry, un régime foncier distinct et public [17] [50].

Unlimited liability company (ULC) — une forme de société britanno-colombienne utilisée dans les structures d’entrée américaines, constituée pour 1 000 $ plutôt que 350 $ [6].

Liste de vérification

• Une personne ou une firme britanno-colombienne nommée a accepté par écrit de fournir le registered office et le records office, à une adresse accessible au public de 9 h à 16 h qui n’est pas une case postale, avec entente sur la garde, la numérisation et la transmission du livre des minutes [9] [6]
• Structure choisie délibérément entre nouvelle société britanno-colombienne, immatriculation extraprovinciale et société fédérale, avec l’exigence d’attorney budgétée là où elle s’applique [4]
• Name Request soumis, ou voie de la société à numéro retenue pour éviter le délai de 56 jours [7]
• Mode de paiement testé : une carte parmi les marques acceptées, en dollars canadiens, et un déposant britanno-colombien de rechange en cas de refus [13] [8]
• Pour une société étrangère : preuve d’existence certifiée par la juridiction d’origine, datée de moins d’un an, transmise au registre avant le dépôt [6]
• Adresse de courriel de la société inscrite au dossier dès le premier jour comme défense contre le verrouillage [14], numéro d’entreprise obtenu par la voie des non-résidents plutôt qu’en double [26], et transparency register constitué dès la constitution en remontant chaque palier de propriété jusqu’aux personnes physiques [3]
• Modélisation du statut de SPCC faite, position de garantie TPS/TVH estimée, et position de TVP évaluée contre chaque scénario hors province sans compter sur l’allègement du petit vendeur [24] [27] [20] [21]
• Une personne nommée dans une banque nommée a confirmé par écrit ce qu’il lui faut et si cela peut se faire à distance
• Voie d’immigration choisie et sa condition de résidence acceptée, ou reportée délibérément [29] [30]
• Permis municipal vérifié pour chaque municipalité où l’entreprise exercera réellement [35]

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est un espace de cotravail de Griffintown, à Montréal, offrant des bureaux privés, des postes de travail, des salles de réunion et un service d’adresse d’affaires et de courrier. Pour une société britanno-colombienne détenue depuis l’étranger, ce que cela peut faire est étroit.

Ce peut être une adresse postale et de correspondance montréalaise pour une société qui l’utilise véritablement, et un espace de travail pour des personnes qui travaillent réellement à Montréal. Si le projet convient finalement mieux à une société québécoise ou fédérale qu’à une société britanno-colombienne, la même adresse devient apte à un rôle de siège sous ces régimes — l’objet du scénario de la société fédérale.

Ce ne peut pas être le registered office ni le records office britanno-colombien d’une société de la C.-B. : l’article 34 exige que les deux se trouvent en Colombie-Britannique, à une adresse de livraison accessible au public de 9 h à 16 h qui n’est pas une case postale, aucune adresse montréalaise ne satisfait à cela, et le formulaire n’offre même pas de champ de province où essayer [1] [9]. Ce ne peut pas agir comme attorney d’une société extraprovinciale au sens de l’article 386, qui exige une personne physique résidant en Colombie-Britannique ou une société joignable à un bureau britanno-colombien [4]. Ce ne peut pas être l’applicant agent prévu aux articles 39 et 40, détenir votre transparency register, déterminer votre résidence fiscale, votre statut de SPCC ou votre « location of business » aux fins de la TVP, ni obtenir une approbation d’un registre, de l’ARC, d’IRCC, d’une municipalité ou d’une banque. Aucun registre, aucune banque et aucun organisme gouvernemental n’a déclaré accepter une adresse 2727 pour quelque champ que ce soit, et rien ici ne doit être lu comme une telle affirmation.

Le choix d’une province depuis l’étranger commence par le pilier Voie B et la comparaison des quatre provinces pour les non-résidents, puis par les guides frères pour l’Ontario, l’Alberta et le Québec. La perspective du résident sur cette province est le guide de la Colombie-Britannique ; les fondateurs déjà au Canada devraient commencer par la Voie A. L’ensemble est indexé au carrefour.

Méthode de recherche et limites

Vérifié une première fois le 6 septembre 2026 ; enrichi et revérifié le 7 septembre 2026. Chaque frais, taux, seuil, échéance et délai de traitement provient de l’une des 52 sources officielles listées ci-dessous, toutes récupérées pour ce guide : BC Laws — parties 2, 4.1, 5, 10, 11 et 12 de la Business Corporations Act, le B.C. Reg. 88/2009 et le projet de loi 20 – 2023 —, les pages de BC Registries ainsi que les instructions du formulaire 1 et INFO 36 lus avec pdftotext -layout, l’application Corporate Online et sa documentation d’aide, BCeID, le ministère des Finances de la C.-B. et ses bulletins de TVP, WorkSafeBC, la Land Title and Survey Authority, l’ARC y compris le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu sur Justice Canada, WelcomeBC et le guide du programme du BC PNP, IRCC et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et CANAFE. La passe d’enrichissement a récupéré de nouveau, le 7 septembre 2026, les pages « incorporated companies » et « processing times » de BC Registries et les a lues directement plutôt que de reprendre les extraits de la session précédente : c’est de là que viennent le droit de 1 000 $ de l’unlimited liability company, les jeux de documents délivrés à la constitution et à l’immatriculation d’une LLC, le contenu de la lettre d’autorisation de prorogation et le tableau actuel des délais de traitement. La découverte est venue de la recherche sœur déjà versée pour la Colombie-Britannique et la Voie B, ainsi que du parcours des liens sortant de pages officielles connues comme valides ; aucun moteur de recherche n’a été utilisé. CanLII n’a pas été utilisé, puisque chaque loi est citée à sa codification officielle, source de rang supérieur. La liste d’inhabilités de l’article 124 a été lue jusqu’à la fin du paragraphe plutôt que résumée, parce que la conclusion sur l’absence d’exigence de résidence est une preuve négative que seule une lecture exhaustive établit.

Rien ici n’a été déposé, payé ni ouvert : aucune constitution soumise, aucune carte débitée, aucun compte de TVP ou de l’ARC créé, aucune banque approchée, aucune demande d’immigration présentée. Deux chiffres officiels coexistent pour le délai du Name Request — « about 7 to 14 days » et 4 jours ouvrables — et les deux sont cités avec leur date plutôt que réconciliés. Quatre éléments sont présentés comme inconnus plutôt que supposés, faute de page officielle qui y réponde : si Corporate Online accepte une carte émise hors du Canada, si un non-résident peut compléter une inscription Business BCeID depuis l’étranger, si une banque ouvrira un compte à distance pour une société britanno-colombienne détenue par des non-résidents ou acceptera un document d’adresse donné, et si un service de registered office ou de courrier crée à lui seul un établissement stable au sens d’un traité. Les taux combinés de 27 % et de 11 %, le tableau chiffré de 135 000 $ contre 55 000 $, le coût de possession sur cinq ans, le chiffre de 91 250 $ de retenue et les illustrations de TVP à 50 000 $ et 400 000 $ de ventes sont tous des calculs appliqués à des taux et seuils publiés séparément, et non des chiffres publiés par un gouvernement. Trois lectures sont présentées comme des inférences plutôt que des citations : qu’un conseil entièrement étranger ne laisse aux articles 39 et 41 aucune résidence britanno-colombienne à viser, de sorte que l’article 40 est la voie qui reste ; que le critère de « location of your business » aux fins de la TVP et les règles de résidence de la Loi de l’impôt sur le revenu pointent en sens contraires pour une même société ; et que l’alinéa 400(2)e.1) lu avec le paragraphe 402(1) rattache à la Colombie-Britannique la totalité du revenu imposable d’une société britanno-colombienne dirigée de l’étranger. Les trois profils de fondateurs sont des illustrations construites, aux noms, dates et montants inventés, bâties uniquement à partir de règles citées. La référence 35, la page de permis de la Ville de Vancouver, a renvoyé un HTTP 403 à toutes les tentatives de cette session — curl simple, sortie par un FAI résidentiel canadien, récupérateur automatisé et un véritable Chromium sans interface qui a reçu une page de blocage Cloudflare — de sorte que ses citations sont celles consignées textuellement dans le dossier de recherche britanno-colombien déjà versé, où elles avaient été obtenues par une autre sortie ; la page est accessible dans un navigateur ordinaire.

Précision sur la langue des sources : BC Laws, BC Registries, Corporate Online, BCeID, WelcomeBC et la Ville de Vancouver ne publient qu’en anglais. Cette page cite donc les URL anglaises vérifiées pour ces éditeurs, en conservant les termes légaux anglais, et utilise les URL françaises de canada.ca et de Justice Canada là où elles existent. Les citations en anglais sont reproduites telles quelles parce que ce sont les libellés officiels.

Il s’agit de matériel éducatif de planification, et non d’un avis juridique, fiscal, comptable, d’immigration ou bancaire. Les frais, délais, seuils et états de programme changent sans préavis : vérifiez chaque chiffre auprès de la source liée le jour où vous vous y fiez, et obtenez un avis professionnel sur votre situation propre.

Foire aux questions

Faut-il un administrateur canadien pour se constituer en Colombie-Britannique ?

Non. L’article 120 exige un administrateur, et la liste d’inhabilités de l’article 124 — minorité, incapacité, faillite non libérée, et certaines condamnations pour fraude ou gestion de société — ne comporte aucune condition de résidence ni de citoyenneté. Un seul non-résident peut être l’unique administrateur, dirigeant et actionnaire, et participer aux réunions du conseil par téléphone sauf disposition contraire des statuts.

Faut-il une BC Services Card ou un numéro d’assurance sociale ?

Ni l’un ni l’autre. La BC Services Card est réservée aux résidents de la Colombie-Britannique. Corporate Online publie des dépôts, dont la demande de constitution, qui n’exigent aucune ouverture de session et se paient par carte de crédit. Et la voie d’inscription des entreprises non résidentes de l’ARC s’applique expressément lorsque « you do not have a SIN ».

Mon registered office peut-il être une boîte postale ou une adresse hors province ?

Non, dans les deux cas. Le registered office et le records office exigent chacun une adresse de livraison à un lieu de la Colombie-Britannique « accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days », et le registre précise que l’adresse « must not be a post office box ». Le champ de province du formulaire est préimprimé BC.

Combien coûte réellement une société britanno-colombienne à créer et à maintenir ?

Les frais publiés du registre sont de 350 $ pour la constitution plus 30 $ pour le Name Request, puis 43,39 $ par annual report et 20 $ par Notice of Change of Directors, avec des frais de service de 1,50 $ sur le canal BC OnLine. Le service prioritaire coûte 100 $ de plus que les frais de dépôt. Rien de cela n’inclut ce que facture un fournisseur de registered office et de records office, qui est une entente commerciale privée.

Ma propriété d’une société britanno-colombienne est-elle publique ?

Vos administrateurs le sont, adresses comprises. Votre propriété effective ne l’est pas : le transparency register est conservé au records office de la société, n’est accessible qu’à une liste fermée d’autorités, et « There is no requirement to send the transparency register anywhere ». Le projet de loi 20 – 2023 changerait cela, mais ses articles pertinents entrent en vigueur par règlement et aucun tel règlement ne figure dans la codification actuelle.

La propriété étrangère change-t-elle mon taux d’imposition ?

Oui, de façon importante. Une société contrôlée directement ou indirectement par des non-résidents n’est pas une société privée sous contrôle canadien : la déduction accordée aux petites entreprises et le taux britanno-colombien de 2,0 % ne sont donc pas offerts. Sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, cela représente environ 27 % combiné au lieu d’environ 11 % — une addition de taux publiés séparément, et un ordre de grandeur plutôt qu’un calcul de votre déclaration.

Sans bureau ni personnel en Colombie-Britannique, dois-je m’inscrire à la TVP ?

Possiblement, et le critère ne porte pas sur le revenu. Aux fins de la TVP, une entreprise sans locaux ni personnel en C.-B. dont le conseil se réunit à l’étranger est considérée comme située hors de la Colombie-Britannique, ce qui la fait basculer dans les scénarios hors province. Détenir du stock en C.-B. — y compris par un centre de distribution — déclenche l’inscription sans aucun seuil, et les logiciels ou services de télécommunication comportent un seuil de 10 000 $. L’allègement du petit vendeur n’est pas offert, ce critère exigeant d’être situé en Colombie-Britannique.

Le volet Regional du BC PNP est-il encore un projet pilote, et puis-je l’utiliser depuis l’étranger ?

Ce n’est plus un projet pilote : le registre des modifications du guide de programme indique que les références au « pilot » ont été retirées parce que le volet Regional fait désormais partie du BC PNP de façon permanente. Mais il ne peut pas être mené à terme depuis l’étranger. Le guide exige l’intention de résider à moins de 50 kilomètres de l’entreprise par la route, sans traversée en traversier de plus de 30 minutes, et de résider en C.-B. pendant la durée du permis de travail.

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise est-il une option pour une société britanno-colombienne ?

Pas aujourd’hui. IRCC indique que « The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026 » et que seules les demandes acceptées avant cette date continuent d’être traitées. Les voies documentées liées à une entreprise britanno-colombienne sont les volets entrepreneuriaux du BC PNP et, pour la résidence temporaire, un permis de travail C11.

Que se passe-t-il si je cesse de payer mon fournisseur de registered office ?

Plus qu’une interruption de service. Un fournisseur qui n’est pas administrateur peut demander de déplacer le registered office à la résidence britanno-colombienne d’un administrateur ou d’un dirigeant sur préavis de 21 jours ; lorsqu’un conseil entièrement étranger ne laisse aucune résidence de ce genre, il reste une demande au tribunal visant à éliminer le registered office lorsque le fournisseur « is unable to locate any of the directors or officers ». Une adresse de registered office périmée est aussi celle où part l’avis de dissolution après deux annual reports manqués.

Je possède une LLC américaine. Puis-je l’immatriculer en ligne en Colombie-Britannique ?

Non. Le registre achemine une limited liability company américaine par la poste : le Extraprovincial Company Registration Statement, la preuve d’existence du territoire d’origine, un formulaire de demande de numéro d’entreprise et un chèque de 350 $ à l’ordre du ministre des Finances sont postés, non déposés. Le délai publié pour l’immatriculation extraprovinciale d’une LLC est de 31 jours ouvrables, contre un jour ouvrable pour un changement de nom extraprovincial. Le délai de deux mois de l’article 375(1) court à partir du début des activités en Colombie-Britannique, non de l’arrivée de votre enveloppe : commencez tôt, ou constituez plutôt une filiale britanno-colombienne.

Mon registered office britanno-colombien influence-t-il la province qui m’impose ?

Oui, et c’est la conséquence la moins connue de la règle des deux bureaux. Aux fins de la répartition provinciale du revenu, l’alinéa 400(2)e.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu répute qu’une société qui n’aurait autrement aucun établissement stable en a un « at the place designated in its incorporating documents or bylaws as its head office or registered office », et le paragraphe 402(1) répute ensuite gagnée dans cette province la totalité du revenu imposable d’une société n’ayant d’établissement stable que là. Une société britanno-colombienne dirigée depuis l’étranger, sans établissement fixe nulle part, est donc imposée sur tout son revenu aux taux britanno-colombiens. Il s’agit du sens de répartition provinciale d’établissement stable, non du sens conventionnel, et aucune source officielle trouvée n’indique si un service de registered office crée à lui seul un établissement stable au sens d’une convention.

Références officielles

1. BC Laws : Business Corporations Act, partie 2 — constitution, noms, registered office et records office
2. BC Laws : Business Corporations Act, partie 5 — administrateurs et dirigeants
3. BC Laws : Business Corporations Act, partie 4.1 — transparency register
4. BC Laws : Business Corporations Act, partie 11 — sociétés extraprovinciales
5. BC Laws : projet de loi 20 – 2023, Business Corporations Amendment Act, 2023
6. BC Registries : sociétés constituées, immatriculation extraprovinciale et prorogation
7. BC Registries : demande d’approbation d’un nom d’entreprise
8. BC Registries : formulaires, frais et trousses d’information
9. BC Registries : instructions du formulaire 1, demande de constitution et notice of articles
10. BC Registries : Maintaining Your B.C. Company (INFO 36)
11. Province de la Colombie-Britannique : BC Registry Services
12. BC Registries : vérifier les délais de traitement
13. BC Registries : Corporate Online
14. BC Registries : foire aux questions de Corporate Online
15. Province de la Colombie-Britannique : types de BCeID
16. Province de la Colombie-Britannique : BC Services Card
17. Province de la Colombie-Britannique : transparency register
18. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : taux d’imposition des sociétés et plafonds des affaires
19. Province de la Colombie-Britannique : s’inscrire pour percevoir la TVP
20. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : bulletin PST 001, s’inscrire pour percevoir la TVP
21. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : bulletin PST 003, petits vendeurs
22. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 250 (résidence)
23. Agence du revenu du Canada : résidence d’une société
24. Agence du revenu du Canada : type de société
25. Agence du revenu du Canada : taux d’imposition des sociétés
26. Agence du revenu du Canada : s’inscrire comme non-résident exploitant une entreprise au Canada
27. Agence du revenu du Canada : guide RC4027, faire affaire au Canada — renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des non-résidents
28. Agence du revenu du Canada : guide T4061, NR4 — retenue, versement et déclaration de l’impôt des non-résidents
29. WelcomeBC : BC PNP pour les entrepreneurs et les entreprises
30. BC PNP : guide du programme Entrepreneur Immigration
31. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : admissibilité et état du visa pour démarrage d’entreprise
32. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : propriétaires d’entreprise cherchant uniquement la résidence temporaire, R205a) C11
33. Justice Canada : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 187
34. CANAFE : exigences relatives aux bénéficiaires ultimes
35. Ville de Vancouver : obtenir un permis d’affaires
36. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 125 (déduction accordée aux petites entreprises et définition de société privée sous contrôle canadien)
37. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 212 (impôt de la partie XIII sur les dividendes versés à des non-résidents)
38. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 215 (retenue, versement et responsabilité du payeur)
39. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 253 (sens élargi d’exercer une entreprise au Canada)
40. Justice Canada : Règlement de l’impôt sur le revenu, article 400 (sens d’établissement stable aux fins de la répartition provinciale)
41. Justice Canada : Règlement de l’impôt sur le revenu, article 402 (revenu imposable gagné dans une province)
42. Agence du revenu du Canada : folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, détermination du statut de résidence d’un particulier
43. BC Laws : Business Corporations Act, partie 10 — liquidation, dissolution, rétablissement et remise en vigueur
44. BC Laws : Business Corporations Act, partie 12 — administration, infractions et peines
45. BC Laws : Extraprovincial Companies and Foreign Entities from a Designated Province Regulation, B.C. Reg. 88/2009
46. BC Registries : New West Partnership Trade Agreement
47. Province de la Colombie-Britannique : taxe de vente provinciale
48. WorkSafeBC : qui a besoin d’une couverture
49. Province de la Colombie-Britannique : aperçu de l’employer health tax
50. Land Title and Survey Authority of British Columbia : Land Owner Transparency Registry
51. Province de la Colombie-Britannique : questions sur le transparency register
52. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : candidats des programmes d’affaires provinciaux approuvés pour un certificat de sélection, R205a) C60