Démarrer une entreprise au Canada lorsque vous vivez au pays

Réponse directe

Si vous vivez au Canada, démarrer une entreprise soulève deux questions distinctes. Le droit des sociétés détermine qui peut détenir et diriger une société, et il n'impose aucune condition de citoyenneté aux actionnaires. Le droit de l'immigration détermine qui peut travailler, et il définit le travail comme une activité donnant lieu à un salaire ou à une commission, ou qui concurrence les Canadiens sur le marché du travail. Les citoyens et les résidents permanents satisfont aux deux. Les titulaires d'un permis de travail, d'études ou d'une demande d'asile doivent vérifier ce que leur permis autorise précisément, car détenir des actions et exploiter une entreprise au quotidien sont deux actes différents. La séquence pratique est la même pour tous : choisir l'entreprise individuelle, la société de personnes, la société par actions ou la coopérative ; libérer le nom ; se constituer au fédéral ou en province ; obtenir un numéro d'entreprise et uniquement les comptes de programme que l'activité déclenche ; s'immatriculer dans chaque province où l'on exerce ; puis la paie, la santé et sécurité du travail, les permis municipaux et le compte bancaire.

Trois réserves gouvernent tout ce qui suit. Le statut d'immigration est tranché par IRCC et par personne d'autre — le service fédéral aux petites entreprises le dit sans détour aux nouveaux arrivants : IRCC est le seul ministère qui puisse vous informer officiellement de votre statut au Canada [55]. Les droits et les seuils changent chaque année : chaque chiffre porte ici la page officielle d'où il provient et la date de consultation. Et lorsque les sources officielles sont muettes — elles le sont plus souvent qu'on ne le croit —, cette page le dit plutôt que de deviner.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, l'arbre de décision diverge suffisamment pour justifier son propre pilier : voir démarrer une entreprise au Canada depuis l'étranger. Pour l'ensemble du dossier, commencez par le carrefour.

Comment lire cette page

La page suit l'ordre dans lequel un fondateur rencontre réellement les décisions, et chaque partie répond à une question différente.

À qui s'adresse ce volet, et ce que votre statut permet

Le droit canadien des affaires et le droit canadien de l'immigration sont deux systèmes distincts qui posent des questions différentes. Le droit des sociétés demande qui peut détenir une société et qui peut la diriger. Le droit de l'immigration demande qui peut travailler. Un fondateur au Canada a besoin d'une réponse aux deux, et la réponse à l'une ne règle pas l'autre.

Commençons par la définition en immigration. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés définit le travail comme « une activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada » [1]. Deux conséquences en découlent : la définition capte la commission et le revenu autogénéré, pas seulement un salaire, et sa seconde branche atteint l'activité qui concurrence le marché du travail même lorsque personne n'est payé. Le travail du fondateur avant le premier dollar de revenu peut donc être du travail — le Centre d'aide d'IRCC précise qu'une activité peut compter même si vous n'êtes pas payé, lorsqu'il s'agit de quelque chose qu'un Canadien ou un résident permanent serait payé pour faire [52]. L'interdiction est tout aussi nette : un étranger « ne peut travailler au Canada que sous le régime d'un permis de travail ou du présent règlement » [4], et la Loi elle-même prévoit que l'étranger ne peut travailler ni étudier au Canada sans y être autorisé sous son régime [37].

Passons au droit des sociétés. La Loi canadienne sur les sociétés par actions n'écarte des fonctions d'administrateur que les personnes de moins de dix-huit ans, celles qui sont incapables, celles qui ne sont pas des personnes physiques et celles qui ont le statut de failli — le statut d'immigration ne figure pas sur cette liste. Elle exige séparément qu'« au moins vingt-cinq pour cent des administrateurs soient des résidents canadiens » et que, « si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins un d'entre eux soit un résident canadien » [6]. Il n'existe aucune exigence de résidence ou de citoyenneté à l'égard des actionnaires.

Voilà le point structurel. Le droit fédéral des sociétés régit la propriété et la direction ; le droit de l'immigration régit l'activité ; ni l'une ni l'autre des deux lois ne renvoie à l'autre. Détenir une action n'est pas une activité que le Règlement nomme. Exploiter la société au quotidien en est une.

Statut par statut, avec la disposition qui le régit

Le tableau ci-dessous est la version condensée des sections qui suivent. C'est la dernière colonne qu'il faut lire : dans presque chaque ligne, la contrainte réelle n'est pas celle que le fondateur attend.

Tous les statuts peuvent occuper un poste d'administrateur d'une société de régime LCSA sous réserve des conditions de l'article 105 ci-dessus, puisque le statut d'immigration n'est pas une inhabilité et que seul le ratio de résidents canadiens contraint la composition du conseil [6]. Notez l'asymétrie que révèle le tableau : le ratio compte des résidents canadiens, de sorte qu'un résident temporaire titulaire d'un permis de travail valide peut être administrateur sans compter dans le quota. Un conseil de trois résidents temporaires ne peut pas se constituer au fédéral sans recruter un résident canadien ; les mêmes trois personnes peuvent se constituer dans douze des treize juridictions sans recruter personne.

Les conditions qui s'appliquent à tout résident temporaire

Deux dispositions sous-tendent toute cette section, et il vaut la peine de les nommer parce qu'elles expliquent pourquoi c'est le document de permis, et non une règle générale, qui répond à presque toutes les questions posées ici.

L'article 183 impose des conditions aux résidents temporaires en tant que catégorie, dont celle de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée [38]. L'article 185 permet ensuite à l'agent d'imposer, de modifier ou d'annuler des conditions précises sur un permis individuel, notamment le genre de travail, l'employeur, le lieu du travail et les périodes de travail [39]. C'est pourquoi les directives d'IRCC vous renvoient constamment au document : la règle qui vous oblige personnellement est l'ensemble des conditions imprimées sur votre permis, et non la description d'une catégorie sur une page Web.

L'article 199 précise qui peut demander un permis de travail depuis le Canada plutôt qu'à un bureau des visas ou à un point d'entrée [40]. Cela importe aux fondateurs parce que la question pratique n'est presque jamais « puis-je obtenir un permis » dans l'abstrait, mais « puis-je en obtenir un sans quitter le pays et sans interrompre l'entreprise ».

Citoyens et résidents permanents

Pour les citoyens et les résidents permanents, la question de l'immigration ne se pose pas. IRCC indique qu'un résident permanent peut « vivre, travailler ou étudier n'importe où au Canada » et reçoit un numéro d'assurance sociale pour travailler au Canada ; les limites énumérées sont politiques, non commerciales — un RP n'a pas le droit de voter, de se présenter à une charge politique ni d'occuper certains emplois exigeant une habilitation de sécurité de haut niveau. L'obligation à surveiller est la résidence elle-même : vous devez avoir été au Canada « au moins 730 jours au cours des cinq dernières années » [12]. Un fondateur qui passe l'essentiel de l'année à l'étranger auprès de clients étrangers peut mettre son statut de RP en péril sans rien faire de répréhensible sur le plan commercial.

Ce groupe bénéficie d'une seconde conséquence, plus discrète, et sa place est ici plutôt que dans la section fiscale. Les citoyens comme les résidents permanents comptent comme résidents canadiens aux fins du ratio d'administrateurs de la LCSA, et les deux sont ordinairement des résidents du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, ce qui fait de leur société une société privée sous contrôle canadien dans le cas ordinaire. Les deux biens les plus précieux que possède un fondateur de ce groupe ne sont donc pas commerciaux du tout : la capacité de satisfaire seul à l'article 105(3), et celle de maintenir le contrôle de la société au Canada pour que la déduction accordée aux petites entreprises survive. Le volet B existe parce qu'un fondateur non-résident n'a ni l'un ni l'autre.

Titulaires d'un permis de travail : ouvert ou lié à un employeur

IRCC indique qu'il existe « deux types de permis de travail : les permis de travail ouverts et les permis de travail liés à un employeur donné » [9]. Un permis lié à un employeur est tenu par ce qui y est imprimé : la section des renseignements additionnels précise l'employeur, le lieu et la profession, et vous devez respecter tous les renseignements figurant sur votre permis de travail [8]. Un permis ouvert « vous permet de travailler pour n'importe quel employeur au Canada », à l'exclusion des employeurs non conformes et de certains secteurs, et peut tout de même restreindre le type de travail et le lieu de travail [9].

Ici, l'honnêteté est de rigueur, car Internet foisonne de réponses assurées qu'aucune page officielle n'appuie. Aucune page d'IRCC n'énonce, à titre de règle générale, qu'un permis de travail ouvert autorise ou n'autorise pas le travail autonome — chacune de ces pages est formulée autour du travail pour « n'importe quel employeur », ce qui reste muet sur le fait d'être son propre employeur. De même, aucune page d'IRCC n'énonce que le travail autonome est interdit sous un permis lié à un employeur ; cette conclusion découle des termes du permis, solidement, mais IRCC n'écrit jamais la phrase. Posez la question à IRCC, ou à un représentant autorisé, pour votre permis précis.

Le Centre d'aide d'IRCC formule la même idée plus crûment : la plupart des permis de travail sont liés à un employeur donné et ne permettent de travailler que pour l'employeur inscrit sur le permis [53]. L'inférence tirée des termes du permis est renforcée par l'article 185 du RIPR, qui autorise expressément l'agent à fixer l'employeur comme condition [39] — mais IRCC n'écrit jamais la phrase, et cette page ne prétend pas le contraire.

Ce que vous pouvez faire sans trancher la question, c'est séparer les actes. Souscrire des actions, signer une convention entre actionnaires, être nommé administrateur et voter à une assemblée des actionnaires sont des actes de propriété et de gouvernance que les dispositions sur le travail ne nomment pas. Facturer des clients, livrer le service, gérer du personnel et accomplir le travail d'exploitation quotidien sont les actes que vise la définition du travail de l'article 2 [1]. Un fondateur incertain quant au second ensemble peut légitimement accomplir le premier en attendant une réponse.

Titulaires d'un permis d'études

Le règlement est précis, et il porte sur les heures plutôt que sur l'employeur. Le titulaire d'un permis d'études peut travailler sans permis de travail s'il est étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement désigné, dans un programme d'une durée d'au moins six mois menant à un diplôme, à un grade ou à un certificat, et si, bien qu'il puisse travailler à temps plein pendant un congé régulier, « il travaille au plus vingt-quatre heures par semaine au cours d'un semestre régulier de cours » [2]. Un alinéa distinct permet le travail sur le campus de l'établissement fréquenté [2].

Deux points échappent souvent aux fondateurs. D'abord, 24 est le chiffre actuel, et il s'applique même si un permis plus ancien dit autre chose : si votre permis d'études actuel indique que vous ne pouvez travailler que 20 heures par semaine hors campus, « vous êtes autorisé à travailler jusqu'à 24 heures par semaine » tant que vous continuez de remplir les critères [7]. Le dépassement n'est pas un détail : « Travailler plus de 24 heures par semaine est une violation des conditions de votre permis d'études », ce qui peut coûter le statut d'étudiant [7].

Ensuite, IRCC envisage expressément les étudiants travailleurs autonomes et compte leurs heures de la même façon. Sous une rubrique « Étudiants travailleurs autonomes », IRCC écrit : « Si vous êtes travailleur autonome, il vous incombe également de consigner vos heures de travail hors campus et de prouver que vous respectez les conditions de votre permis d'études », les heures étant comptées comme le temps où « vous touchez un salaire ; vous êtes rémunéré pour la prestation d'un service ou la vente d'un produit ; vous touchez une commission » [7].

La lecture rigoureuse est la suivante. Les directives d'IRCC appliquent clairement le plafond de 24 heures et une obligation de consignation au travail autonome, et le règlement ne parle que d'heures travaillées, sans jamais exiger un employeur. Ce qu'aucune page officielle ne fait, c'est énoncer qu'un permis d'études autorise à être son propre employeur. Le travail autonome est envisagé et encadré ; il n'est pas expressément accordé. C'est le maximum qu'appuie une source officielle consultée, et c'est moins que ce que la plupart des commentaires affirment dans un sens comme dans l'autre.

Une exception utile : « Vous pouvez travailler à distance pour un employeur à l'extérieur du Canada […] Ce type de travail n'est pas comptabilisé dans la limite de 24 heures par semaine de travail hors campus » [7]. L'étudiant qui conserve une clientèle étrangère se trouve dans une position matériellement différente de celui qui bâtit une clientèle canadienne.

En pratique, c'est l'obligation de tenue de registre qu'il faut concevoir dès le premier jour. Puisque IRCC compte les heures consacrées à gagner un salaire, à être payé pour rendre un service ou vendre un produit, et à toucher une commission, l'étudiant fondateur a besoin d'un journal tenu au fur et à mesure qui sépare les heures d'exploitation de celles que personne ne paie — l'étude, la lecture, et les actes de propriété et de gouvernance décrits plus haut. Un journal reconstitué deux ans plus tard à partir des factures est précisément la preuve qui ne convaincra personne, et c'est l'étudiant, non IRCC, qui porte le fardeau de démontrer qu'il respecte les conditions [7]. Le numéro d'assurance sociale figure lui aussi parmi les conditions d'admissibilité au travail hors campus : le NAS est donc un préalable au travail hors campus licite, et non une formalité ultérieure [15].

Demandeurs d'asile

Le demandeur peut réclamer un permis de travail ouvert à l'intérieur de sa demande d'asile plutôt que séparément : il n'y a « aucune demande distincte ni frais supplémentaires ». La délivrance est toutefois doublement conditionnée : le permis n'est délivré que si la demande a été jugée recevable et renvoyée à la CISR et si l'examen médical a été réussi [11]. Tant que le permis n'est pas délivré, l'interdiction ordinaire s'applique.

La disposition qui sous-tend cette pratique est l'article 206, qui prévoit un permis de travail pour le demandeur dont la demande a été déférée [42]. L'intervalle entre le dépôt de la demande et la délivrance du permis est la période où le demandeur a le plus besoin de revenus et où il lui est le moins permis d'en gagner.

Visiteurs : détenir n'est pas travailler

Un visiteur ne peut pas travailler ; l'article 196 énonce l'interdiction sans réserve [4].

La question de savoir si un visiteur peut détenir des actions est distincte, et c'est celle à laquelle les sources officielles ne répondent pas. Les dispositions sur le travail ne traitent pas de la propriété ; la LCSA régit la propriété et n'impose aucune condition d'immigration aux actionnaires [6]. Un visiteur qui détient des actions ne fait donc rien que le Règlement nomme, ni rien que la LCSA interdise. Nous n'avons trouvé aucune page d'IRCC traitant directement de ce point, et nous n'allons pas en inventer une. Aucune réponse du Centre d'aide d'IRCC du type « puis-je démarrer ou détenir une entreprise au Canada à titre de visiteur » n'a été trouvée ; les sources qui en citent une citent une page commerciale, non le gouvernement.

Ce qui est documenté, c'est le moment où la détention devient une activité. L'exemption de visiteur commercial ne peut porter un fondateur qui bâtit une entreprise canadienne : une personne s'y qualifie uniquement si « la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l'extérieur du Canada » et si « le principal établissement de l'étranger et le lieu où il réalise ses bénéfices demeurent principalement à l'extérieur du Canada » [3]. Une société canadienne dont les bénéfices se réalisent au Canada échoue à ce critère d'emblée. Si votre entreprise est ici, vous ne lui rendez pas visite.

Le Centre d'aide d'IRCC reprend le même critère en langage courant et exclut la personne qui accomplit du travail pour une entreprise canadienne [54]. Cette lacune a survécu à une seconde passe de recherche et elle est présentée ici comme une lacune, non comme une question résolue. L'article 30(1) de la Loi énonce d'ailleurs la même interdiction au palier législatif [37].

Le permis de travail du fondateur : C11

Pour un fondateur qui a besoin d'un statut temporaire afin d'exploiter sa propre entreprise canadienne, la voie fédérale vivante est la dispense codée C11, qui permet un permis de travail sans étude d'impact sur le marché du travail lorsque le travail créerait un avantage important. Les instructions d'exécution du programme d'IRCC visent les étrangers qui « ne cherchent qu'un statut de résident temporaire pour entrer au Canada afin d'exploiter, y compris d'établir, leur propre entreprise » [10]. Quatre points de ces instructions valent mieux que tout commentaire :

• Vous êtes des deux côtés de la transaction. « Les agents doivent savoir que, pour les propriétaires d'entreprise, l'étranger est à la fois l'employeur et l'employé. Ils doivent satisfaire aux exigences des deux rôles » [10]. Le fondateur se présente à lui-même une offre d'emploi.
• La forme juridique ne change pas la qualification. « Peu importe la structure de propriété (par exemple, société par actions ou entreprise individuelle), si l'entreprise n'emploie que le propriétaire et des membres de sa famille, l'étranger est encore considéré comme un travailleur autonome » [10].
• La durée est limitée — « Durée : maximum de 18 mois » [10].
• Cela ne bâtit pas l'admissibilité à la catégorie de l'expérience canadienne. « Toute période de travail autonome n'est pas calculée dans la période d'expérience de travail aux fins de la catégorie de l'expérience canadienne » [10]. Le fondateur qui compte convertir un statut temporaire en résidence permanente par cette catégorie devrait relire cette phrase deux fois.

Une correction à une affirmation très répandue : les instructions évaluent la demande « peu importe le pourcentage de l'entreprise au Canada qui est détenu » [10]. Les mêmes instructions précisent toutefois qu'un permis « should be considered only when the applicant controls at least 51% of the business in question ». IRCC publie donc au même endroit un critère sans pourcentage fixe et un seuil de 51 pour cent, et le présent regroupement expose la contradiction plutôt que de la trancher.

Le fondement réglementaire de cette dispense est l'article 205a) du RIPR, la tête de chapitre des « intérêts canadiens », qui autorise un permis de travail sans étude d'impact sur le marché du travail lorsque le travail créerait un avantage important [41].

Les programmes fédéraux d'entrepreneuriat, et leur statut actuel

Un fondateur au Canada avec un statut temporaire veut généralement savoir ce qui convertit ce statut en résidence permanente. À la date de vérification, les deux voies fédérales d'immigration d'affaires sont fermées aux nouveaux demandeurs, et toute page qui présente l'une ou l'autre comme une option est périmée.

La page du Visa pour démarrage d'entreprise exige un certificat d'engagement de 2025 valide et indique que « le programme est fermé à tous les autres demandeurs » [13]. Le Programme des travailleurs autonomes porte la mention « en pause » [50], et sa page d'admissibilité précise que la réception des demandes a cessé le 30 avril 2024 [51]. Restent les volets entrepreneuriaux provinciaux, que chaque guide provincial couvre pour sa propre juridiction, et les voies ordinaires d'immigration économique qui n'ont rien à voir avec la détention d'une entreprise. Les programmes d'immigration changent sans préavis ; vérifiez de nouveau avant de vous fier à tout ceci.

Le numéro d'assurance sociale

Le NAS est la porte pratique pour être payé. Pour les résidents temporaires, il « commence par 9 » et « expire en même temps que vos documents d'immigration », et la demande exige un document qui autorise le travail — les courriels d'IRCC ne sont pas acceptés. Deux faits utiles : vous pouvez commencer à travailler dès que vous avez présenté votre demande de NAS, et si le NAS expire pendant qu'une prolongation est en traitement, vous pouvez continuer de travailler avec le NAS expiré jusqu'à la décision d'IRCC. Le NAS d'un citoyen ou d'un résident permanent n'expire pas [15].

Le NAS a aussi un effet en aval que les fondateurs découvrent tard. L'Inscription en direct des entreprises de l'ARC est ouverte au particulier titulaire d'un NAS commençant par 9 : un résident temporaire peut donc obtenir un numéro d'entreprise et ouvrir des comptes de programme sans attendre un statut permanent [30]. Mais comme le NAS d'un résident temporaire expire avec le permis, une interruption de statut devient une interruption du justificatif d'identité sur lequel reposent la paie, la TPS/TVH et la banque. Inscrivez l'expiration du NAS à l'agenda à côté de celle du permis, et non après.

Choisir la forme juridique

Quatre formes sont offertes : l'entreprise individuelle, la société de personnes, la société par actions et la coopérative. Le choix commande la responsabilité, le traitement fiscal et la charge administrative annuelle que vous porterez indéfiniment.

Entreprise individuelle. L'ARC la décrit comme une entreprise qui « n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise » et est directe quant à la conséquence : les risques s'étendent même à vos biens personnels. La fiscalité est simple — le revenu est déclaré dans une déclaration de revenus et de prestations T1, accompagnée du « formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale » [25].

Société de personnes. Le risque sous-estimé est l'autorité mutuelle : la société de personnes est liée par les actes de chacun de ses membres. Elle est un conduit plutôt qu'un contribuable — elle ne paie pas elle-même d'impôt sur ses résultats et ne produit pas de déclaration annuelle ; chaque associé inclut sa part du revenu ou de la perte dans sa propre déclaration. Une déclaration de renseignements distincte devient exigible dès que la société de personnes présente une valeur absolue de revenus plus une valeur absolue de dépenses de plus de 2 millions de dollars, ou plus de 5 millions de dollars d'actifs [5]. Rédigez la convention avant l'arrivée des revenus, non après le premier désaccord.

Société par actions. L'ARC indique qu'une société « est une entité juridique distincte » qui peut conclure des contrats et posséder des biens en son propre nom, et qu'à titre d'actionnaire votre responsabilité est limitée. Deux nuances comptent plus que l'énoncé principal. La responsabilité limitée est couramment négociée à la baisse : si un prêteur exige une garantie personnelle, vous serez personnellement responsable de cette dette si la société ne la rembourse pas. Et les administrateurs sont personnellement exposés à certaines sommes non versées — ils peuvent être tenus de payer des sommes dues par la société si celle-ci a omis de retenir ou de verser des montants [26]. Se constituer en société ne transforme pas les arriérés de paie ou de TPS/TVH en problème d'autrui.

Coopérative. Au fédéral, une coopérative est créée sous la Loi canadienne sur les coopératives par dépôt d'une demande auprès de Corporations Canada. Contrairement à une société par actions, le dépôt ne se fait pas en ligne — les demandes de coopérative doivent être déposées par courriel ou par la poste — et il exige encore un rapport de recherche de dénomination Nuans d'au plus 90 jours [22], une règle qui ne s'applique plus à la constitution en ligne ordinaire.

Trois précisions complètent ce tableau. Les orientations officielles du gouvernement du Canada présentent le choix de la forme comme l'une des six étapes préalables à toute immatriculation [66], et sa page d'immatriculation regroupe les options selon les types d'entreprise que reconnaît un registraire [67]. Corporations Canada reprend de son côté les deux avantages principaux de la société par actions : la personnalité juridique distincte, et le fait que les actionnaires ne répondent pas des dettes de la société [63]. Enfin, le formulaire de déclaration de renseignements d'une société de personnes relève d'un compte de programme RZ et non du compte RC qu'utilise une société par actions [29].

Sur la coopérative, deux chiffres méritent d'être ajoutés. La loi exige trois fondateurs ou plus [46], et les orientations d'ISDE notent que les lois provinciales sur les coopératives en exigent couramment cinq ou six, à côté de la règle de gouvernance qui définit la forme : un membre, une voix [64]. La coopérative est la bonne réponse lorsque le contrôle doit suivre l'adhésion plutôt que le capital, et la mauvaise réponse pour une entreprise qui compte lever des fonds propres.

Le statut de SPCC et la déduction accordée aux petites entreprises

La raison fiscale pour laquelle la plupart des fondateurs canadiens se constituent en société est la déduction accordée aux petites entreprises, offerte à une société privée sous contrôle canadien. La page des taux de l'ARC énonce clairement la structure : « Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % de votre revenu imposable, et de 28 % après l'abattement d'impôt fédéral » ; après la réduction générale, « le taux net d'imposition est de 15 % » ; et pour les sociétés privées sous contrôle canadien qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises, « le taux net d'imposition est de 9 % » [28].

Le statut de SPCC n'est pas automatique et ne dépend pas du lieu de constitution. Parmi les conditions à remplir à la fin de l'année d'imposition, la société ne doit pas être « contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes » ni « par une ou plusieurs sociétés publiques » [27]. C'est précisément là que les volets A et B divergent : un fondateur résidant au Canada qui détient et contrôle sa propre société est, dans le cas ordinaire, une SPCC, alors qu'une société contrôlée de l'étranger peut ne pas l'être. Un certificat de constitution canadien ne prouve ni l'un ni l'autre.

Le plafond des affaires provincial n'est pas uniforme : la plupart des provinces se situent à 500 000 $, tandis que la Nouvelle-Écosse est à 700 000 $ et l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan à 600 000 $. Le Québec et l'Alberta n'ont pas d'accord de perception de l'impôt des sociétés avec l'ARC et sont exclus de ce tableau [28].

La déduction elle-même est bornée de quatre façons, et le guide T2 donne chacune de ces bornes. Le plafond fédéral des affaires est de 500 000 $, et la déduction correspond à 19 pour cent du moins élevé du revenu d'entreprise exploitée activement, du revenu imposable et du plafond des affaires. Le plafond est réduit lorsque la société et son groupe associé tirent un revenu de placement total ajusté entre 50 000 $ et 150 000 $, et séparément lorsque le capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars [71]. Deux conséquences pratiques en découlent pour un fondateur au Canada. Une société qui place ses bénéfices non répartis dans un portefeuille passif peut éroder sa propre déduction sans rien faire de fautif sur le plan de l'exploitation. Et les sociétés associées partagent un seul plafond des affaires : constituer une deuxième société n'achète pas un deuxième 500 000 $.

Ce que vaut réellement le taux des petites entreprises

L'arithmétique qui suit n'est pas une source ; c'est une simple multiplication des taux cités, présentée parce que l'écart de taux est le chiffre le plus mal rapporté de toute la documentation destinée aux fondateurs canadiens. Prenons une société ayant 100 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement à l'intérieur du plafond fédéral. Au taux de 9 pour cent applicable à une SPCC, l'impôt fédéral s'élève à 9 000 $ ; sans la déduction accordée aux petites entreprises, au taux net général de 15 pour cent, il s'élève à 15 000 $ [28]. Le palier provincial s'ajoute par-dessus et varie selon la juridiction — l'index provincial ci-dessous donne chaque taux avec sa source.

Trois réserves accompagnent cet écart de 6 000 $. C'est un report, non une économie : la somme est imposée de nouveau entre les mains de l'actionnaire lorsqu'elle en sort sous forme de salaire ou de dividende. Il n'existe que si le bénéfice demeure dans la société, ce qui explique qu'un fondateur qui retire tout ne gagne rien à se constituer en société. Et il disparaît entièrement si le contrôle quitte le Canada, ce qui est le critère de la SPCC et non une formalité de production [27].

Quand la constitution en société est prématurée

La constitution est un engagement administratif permanent, non un symbole de statut : un rapport annuel chaque année, que vous ayez exercé ou non, une T2 distincte, un dépôt PACI et un livre des procès-verbaux que quelqu'un doit tenir. Avant de vous constituer, demandez-vous si vous avez l'une des choses que cela achète — des investisseurs externes ou des cofondateurs exigeant une répartition définie du capital, une exposition à la responsabilité que l'assurance ne couvre pas, des bénéfices que vous comptez conserver, ou un cocontractant qui n'accepte de contracter qu'avec une société. Si la réponse est aucune, une entreprise individuelle sous un nom commercial immatriculé fait le même travail commercial cette année et pourra être constituée plus tard. Le taux de 9 % n'aide que lorsque le bénéfice reste dans la société.

Chiffrez le coût récurrent avant de décider. Une société fédérale paie 12 $ par an pour la déclaration annuelle [59], plus le dépôt annuel provincial partout où elle est immatriculée — 0 $ en Ontario, 43,39 $ en Colombie-Britannique, 53,05 $ en Alberta, 106 $ au Québec, 150 $ aux Territoires du Nord-Ouest, et ainsi de suite dans l'index ci-dessous. Le coût en argent est faible. Le coût réel est que chacun de ces dépôts a une échéance, et que la sanction d'un manquement est la dissolution plutôt qu'une amende.

Constitution fédérale ou provinciale

Vous pouvez vous constituer sous la LCSA auprès de Corporations Canada, ou sous une loi provinciale auprès du registraire de cette province. La constitution fédérale confère une protection nationale de la dénomination et le droit d'exercer partout au Canada, sans restriction quant au lieu du siège ni à celui où les livres sont conservés [24].

La réserve essentielle est que la constitution fédérale n'est pas une immatriculation pancanadienne. « Les lois provinciales et territoriales exigent que vous enregistriez votre société de régime fédéral dans chaque province et territoire où elle exercera des activités » [21]. Une société fédérale qui exerce dans une seule province entretient donc deux dossiers au lieu d'un. Pour un fondateur qui exercera dans une seule province dans un avenir prévisible, c'est un coût réel contre une protection de dénomination dont il n'aura peut-être jamais besoin. S'ajoute une dimension de résidence des administrateurs : la LCSA impose 25 pour cent de résidents canadiens [6], alors que la plupart des provinces n'en imposent plus aucune — voir l'index ci-dessous.

L'ensemble fédéral produit un certificat de constitution, les statuts et, dans huit juridictions, le numéro d'entreprise et le compte d'impôt sur le revenu des sociétés dans la même opération [68].

La comparaison complète a sa propre page : constitution fédérale ou provinciale.

La séquence de bout en bout

Étape 2 : le nom

Le processus fédéral de dénomination a changé, et les guides écrits avant ce changement décrivent une étape qui n'existe plus. Corporations Canada indique désormais qu'il n'est pas nécessaire de commander un rapport Nuans avant de se constituer en ligne avec une dénomination verbale, la recherche de dénomination faisant maintenant partie du processus fédéral de constitution [16]. Un rapport distinct demeure requis pour la reconstitution, la fusion et l'ensemble des services pour les coopératives ; lorsqu'un rapport est utilisé, la recherche Nuans n'est valide que 90 jours, et l'obtenir ne signifie pas que la dénomination est préapprouvée ou approuvée automatiquement. Une préapprobation de dénomination est également valide 90 jours. Si vous préférez ne pas vous battre pour un nom, prenez une dénomination numérique et un numéro vous sera attribué [17] — vous pourrez tout de même exercer sous un nom commercial immatriculé.

Pour les entreprises non constituées : si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal, « il n'est généralement pas obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise. Dans tous les autres cas, il est obligatoire d'enregistrer votre nom ». Les noms commerciaux relèvent des provinces — « L'enregistrement des noms commerciaux relève des provinces et des territoires » — et l'omission « pourrait entraîner l'imposition d'amendes élevées et donner lieu à d'autres conséquences juridiques » [23].

Lorsqu'un rapport Nuans demeure exigé, le rapport fédéral est facturé séparément de la constitution : ISDE le publie à 13,80 $ [65]. C'est là tout le coût de la recherche, et c'est ce qui rend la constitution d'une coopérative légèrement plus chère que celle d'une société par actions, avant tout honoraire professionnel.

Une dénomination sociale n'est pas du texte libre. Corporations Canada exige trois éléments — un élément distinctif, un élément descriptif et un élément juridique — et publie la liste des éléments juridiques acceptables, dont Limitée, Limited, Incorporée, Incorporated, Corporation, Société par actions de régime fédéral et leurs abréviations [57]. Une dénomination purement descriptive (« Société de logiciels de Montréal ») sera refusée faute de caractère distinctif, ce qui est de loin le motif le plus fréquent de rejet d'un premier choix.

Deux particularités juridictionnelles méritent d'être connues avant de bâtir un plan autour d'elles : à Terre-Neuve-et-Labrador « il n'existe pas d'enregistrement des noms commerciaux », et en Alberta l'enregistrement d'un nom ne peut pas se faire en ligne [23].

Étape 3 : la constitution et le siège social

La constitution fédérale est en ligne, rapide et peu coûteuse : Corporations Canada publie « 200 $ » avec un délai d'exécution de « 1 jour », plus 100 $ pour un service express en 4 heures [16].

Le siège social est une adresse juridique, non une boîte aux lettres de commodité. Les instructions du formulaire 2 précisent qu'il s'agit du lieu où vous devez conserver vos livres corporatifs et où les documents officiels seront signifiés à la société, que l'adresse ne peut pas être une case postale, et qu'elle doit se situer dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts. Elle est aussi publique : l'adresse, même s'il s'agit d'une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif public [18]. Le fondateur qui ne veut pas voir son adresse résidentielle dans une base publique doit régler cela à la constitution, non après.

Corporations Canada décompose la demande en cinq décisions — la dénomination, les statuts, le siège social initial et le premier conseil, les dépôts additionnels et le droit à payer — et exige la divulgation des noms et adresses des premiers administrateurs [56].

Les administrateurs ne sont pas non plus une formalité. Une société de régime LCSA doit compter au moins un administrateur, le ratio de résidents canadiens s'applique en continu et non seulement à la constitution, et des secteurs prescrits sont soumis à une règle plus stricte de majorité de résidents [58]. Un conseil conforme à l'article 105(3) le premier jour et qui cesse de l'être lorsque son unique résident canadien démissionne est en défaut à compter de cet instant, sans période de grâce annoncée où que ce soit.

La disposition qui sous-tend ces instructions est l'article 19, qui exige que le siège social se trouve dans la province indiquée aux statuts et qu'un changement d'adresse soit déposé dans les quinze jours [43].

Étapes 4 et 5 : numéro d'entreprise et comptes de programme

Il n'y a qu'un seul numéro d'entreprise par entreprise. Un numéro de compte de l'ARC se compose de votre NE unique à neuf chiffres, d'un identificateur de programme de deux lettres et d'un numéro de référence de quatre chiffres, ce qui donne des formes comme « 123456789 TQ 0001 » [29].

L'attribution automatique du NE dépend du lieu de constitution. En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan, vous recevrez automatiquement un numéro d'entreprise et un compte d'impôt sur le revenu des sociétés. À Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Yukon, vous devrez vous inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise [24].

Il n'existe qu'un seul numéro d'entreprise par entreprise, et c'est la règle qui évite l'essentiel du désordre à cette étape. L'ARC précise qu'une entreprise n'aura jamais qu'un seul NE et qu'il est attribué dès que vous en avez besoin la première fois, y compris automatiquement à la constitution fédérale dans la plupart des juridictions [73]. Le suffixe de quatre chiffres est ce qui permet à une même entreprise de détenir plusieurs comptes du même type : un second compte de TPS/TVH pour une division distincte est un RT 0002, et non un second numéro d'entreprise.

La discipline, à cette étape, est soustractive. Ouvrez le compte RC parce que la constitution vous le donne ; n'ouvrez chacun des autres que lorsqu'une règle s'est effectivement déclenchée. Un compte RT ouvert « pour faire sérieux » avant d'avoir franchi le seuil de petit fournisseur vous oblige à produire une déclaration pour chaque période de déclaration à compter de ce jour, nulle ou non [75] ; un compte RP ouvert avant d'avoir un employé enclenche une attente de versement qu'aucune paie ne vient satisfaire. Les deux sont faciles à ouvrir et aucun n'est facile à défaire.

TPS/TVH : la question des 30 000 $

Vous devez vous inscrire si les deux situations s'appliquent : vous n'êtes pas un petit fournisseur et vous effectuez des ventes, des locations ou d'autres fournitures taxables au Canada. Le seuil est de 30 000 $, éprouvé de deux façons. Si vous ne dépassez pas le seuil de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, vous demeurez un petit fournisseur. Si vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil, vous cessez de l'être immédiatement et votre date d'entrée en vigueur de l'inscription est au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $ [30].

C'est cette seconde règle qui piège les fondateurs : une seule facture importante peut vous rendre inscrit en milieu de trimestre, rétroactivement à cette facture, avec la taxe à payer que vous l'ayez facturée ou non. Suivez le cumul plutôt que de vérifier une fois l'an, et notez que le calcul porte sur les fournitures taxables mondiales de l'entreprise et de ses associés. Certaines entreprises n'ont aucun seuil : un chauffeur de taxi indépendant ou un chauffeur de covoiturage commercial doit s'inscrire à la TPS/TVH même s'il est un petit fournisseur [30].

La taxe que vous facturez dépend de la province. La TVH est de 13 % en Ontario, de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard, et de 14 % en Nouvelle-Écosse, qui a réduit la portion provinciale de la TVH à 9 % le 1er avril 2025. Ailleurs, la TPS est de 5 %, avec une taxe de vente provinciale de 7 % en Colombie-Britannique et au Manitoba, de 6 % en Saskatchewan et une TVQ de 9,975 % au Québec. L'Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n'ont aucune taxe de vente provinciale [34]. La comparaison a sa propre page : TVH, TPS plus TVP ou TVQ.

Le seuil est législatif : l'article 148 de la Loi sur la taxe d'accise fixe le critère du petit fournisseur à 30 000 $, avec un chiffre distinct de 50 000 $ pour les organismes de services publics [49].

Une fois inscrit, la fréquence de production est attribuée plutôt que choisie. Le guide de l'ARC pour les inscrits fixe l'attribution selon les fournitures taxables annuelles : au-delà de 6 millions de dollars la période de déclaration est mensuelle, entre 1,5 million et 6 millions elle est trimestrielle, et à 1,5 million ou moins elle est annuelle, des périodes plus fréquentes demeurant offertes sur choix [74]. Les échéances suivent ensuite la fréquence : les déclarations mensuelles et trimestrielles sont dues un mois après la fin de la période, tandis que celle d'un déclarant annuel est généralement due trois mois après la fin de l'exercice — avec l'exception bien connue du particulier dont l'exercice se termine le 31 décembre, dont la déclaration est due le 15 juin alors que le paiement est dû le 30 avril [75]. Une déclaration nulle reste une déclaration, et la plupart des inscrits doivent produire par voie électronique [75].

Étapes 7 à 9 : la paie, les permis et la banque

L'ARC vous considère généralement comme un employeur si vous versez des salaires, des traitements (y compris des avances), des primes, des indemnités de congé ou des pourboires à vos employés. L'échéance est fixée par le versement, non par l'embauche : vous devez vous inscrire à un compte de retenues sur la paie avant l'échéance du premier versement, laquelle est le 15e jour du mois suivant celui où vous avez commencé à faire des retenues. L'absence de compte ne suspend pas l'obligation — vous devez tout de même calculer les retenues et les verser à l'échéance. Au Québec, en plus de vous inscrire aux retenues à la source auprès de l'ARC, vous pourriez devoir vous inscrire auprès de Revenu Québec [31]. La couverture en santé et sécurité du travail est une obligation provinciale distincte, sans aucune page d'inscription fédérale — elle passe par la commission de votre province, et les seuils de couverture diffèrent d'une province à l'autre et n'ont pas été vérifiés ici.

Les permis se situent à trois ordres de gouvernement et aucun ne s'annonce. La couche municipale est celle que les fondateurs négligent, et elle peut vous empêcher d'occuper un local : à Montréal, « vous devez obtenir un permis d'occupation […] pour exercer une activité commerciale ou industrielle dans un bâtiment à des fins autres que l'habitation, ou utiliser une partie de votre domicile à des fins professionnelles », et un nouveau permis est exigé en cas de changement d'exploitant, de superficie, d'activités ou d'ajout d'activités. Le conseil de la Ville est de vérifier d'abord : avant de louer ou d'acheter un local pour exercer une activité commerciale ou professionnelle, assurez-vous que l'activité choisie y est permise [14]. Le zonage se vérifie avant le bail, non après.

Enfin, aucun registre et aucun fournisseur d'adresse ne peut ouvrir un compte bancaire pour vous. Les banques mènent leurs propres vérifications d'identité, de propriété et d'adresse, et chacune publie une liste de documents différente — voir la recherche sur l'adresse d'affaires et les banques et les pages par banque pour RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins. Pour une société fédérale, la situation de la société fédérale détaille le dossier documentaire.

La paie en détail : types de remettants et échéances

Après le premier versement, la fréquence des versements est décidée par votre historique plutôt que par votre préférence. L'ARC détermine le type de remettant d'après la retenue mensuelle moyenne, calculée à partir du total des retenues et cotisations versées dans une année civile divisé par le nombre de mois de versement. Les fourchettes publiées vont du remettant régulier sous 25 000 $ aux seuils accélérés de 25 000 $ et 100 000 $, le versement trimestriel étant offert aux petits employeurs admissibles dont la retenue mensuelle moyenne est inférieure à 1 000 $, ou à 3 000 $ avec un dossier de conformité parfait [76]. Une entreprise en croissance est donc déplacée vers un cycle plus rapide par l'ARC plutôt qu'elle ne le choisit, et la lettre qui annonce le changement est facile à manquer.

L'obligation de fin d'année est encore distincte. Les feuillets T4 et le sommaire T4 sont dus au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée, avec des pénalités de production tardive graduées selon le nombre de feuillets [77]. Une société d'un seul employé détenue par cet unique employé les produit quand même.

Les permis : les trois paliers et l'outil officiel

Les permis se situent à trois paliers et aucun ne s'annonce de lui-même. La page fédérale sur les permis est explicite : les exigences proviennent des trois ordres de gouvernement, et elle renvoie à PerLE comme outil de repérage [69], lequel assemble la liste fédérale, provinciale et municipale une fois que vous lui donnez une activité et une adresse [70]. Exécutez-le avant de signer quoi que ce soit, car le résultat dépend de l'adresse, et l'adresse est précisément ce que vous vous apprêtez à engager.

Une chose à préparer d'avance du côté bancaire : le tableau de propriété. La notion de contrôle important à 25 pour cent qu'emploie la LCSA est celle que vise le formulaire de propriété effective d'une banque, de sorte que le registre des PCI bâti à l'étape 10 est aussi la réponse à la question la plus difficile de la banque [60].

Étape 10 : les registres, le registre de transparence et la conservation

Deux régimes de tenue de registres s'appliquent en même temps et ils n'ont pas le même domicile.

Les registres de la société vivent avec la société. Corporations Canada énumère ce qu'une société de régime LCSA doit conserver — les statuts et les règlements administratifs, les procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et des réunions du conseil, le registre des valeurs mobilières et les livres comptables — et exige qu'ils se trouvent au siège social ou à un autre lieu au Canada désigné par les administrateurs, le registre des PCI étant conservé auprès d'eux [61]. La même page porte la règle que les fondateurs oublient : les états financiers doivent être présentés aux actionnaires à l'assemblée annuelle et leur être transmis avant celle-ci.

Le registre de transparence est une obligation légale assortie d'une sanction pénale. L'article 21.1 de la LCSA exige le registre des particuliers ayant un contrôle important et prévoit qu'une société qui y contrevient commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $ [44] ; l'article 21.4 étend les infractions aux administrateurs, dirigeants et actionnaires qui autorisent, permettent ou tolèrent sciemment une contravention, ou qui consignent des renseignements faux ou trompeurs [45]. Un particulier ayant un contrôle important est celui qui détient, contrôle ou dirige 25 pour cent ou plus des actions en nombre ou en valeur, individuellement, conjointement ou de concert, ou qui exerce un contrôle de fait [60]. Deux fondateurs à 50/50 sont tous deux des PCI ; quatre fondateurs à 25 pour cent chacun le sont tous les quatre ; un fondateur à 20 pour cent qui contrôle le conseil dans les faits peut l'être aussi.

Les registres fiscaux relèvent plutôt de l'ARC. La règle générale est de six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent, les registres doivent être conservés au Canada sauf autorisation écrite contraire de l'ARC, et certaines catégories — le livre des procès-verbaux, les registres d'actions et les registres de l'histoire de la société — se conservent indéfiniment plutôt que six ans [78]. Un fondateur qui utilise un service comptable infonuagique hébergé à l'extérieur du Canada devrait lire cette règle avant de tenir l'obligation pour satisfaite.

Trois profils de fondateurs, déroulés de bout en bout

La séquence ci-dessus est la même pour tous ; ce qui change, c'est quelles étapes mordent. Voici trois profils déroulés dans l'ordre, avec le droit, le formulaire et la date rattachés à chaque étape. Chaque chiffre est celui que publie l'organisme qui le perçoit, cité sur place. Lorsqu'un chiffre n'a pas pu être vérifié, il est désigné comme non vérifié plutôt qu'estimé, et rien ici n'est un devis pour votre situation : un registraire peut modifier un tarif entre la date de vérification et le jour de votre dépôt.

Profil 1 — une travailleuse autonome en design à Montréal

Une résidente permanente travaille seule depuis son domicile de Griffintown, facture des clients québécois et ontariens, prévoit environ 70 000 $ la première année et n'a pas l'intention d'en laisser quoi que ce soit dans l'entreprise. Elle ne se constitue pas en société.

Ce profil montre combien peu de machinerie il faut réellement à une entreprise de services. Il n'y a aucune déclaration annuelle à un registraire, aucune T2, aucun livre des procès-verbaux et aucun registre de transparence. Les deux choses qui peuvent mal tourner tiennent toutes deux au calendrier : l'inscription à la TPS/TVQ en cours d'année, rétroactive à la facture qui a franchi la ligne [30], et la question de l'occupation, qui porte sur l'adresse et non sur l'entreprise. Notez aussi l'échéance dédoublée qui piège presque tout travailleur autonome la première année : la déclaration de TPS/TVH est due le 15 juin mais le paiement est dû le 30 avril [75].

Le droit québécois est le seul élément que cette page refuse de chiffrer. Le tarif du Registraire des entreprises est publié en un seul barème 2026 et constitue la seule autorité sur le coût d'une immatriculation [89] ; les chiffres qui en ont été vérifiés pour ce dossier sont les lignes de constitution et de déclaration annuelle d'une société par actions, et non la ligne de l'entreprise individuelle, laissée à lire sur le barème plutôt que répétée ici.

Profil 2 — deux fondateurs qui constituent une SPCC

Deux citoyens canadiens de Toronto se constituent au fédéral, détiennent la société à parts égales, se versent un salaire à partir du quatrième mois et comptent laisser le bénéfice dans la société. C'est le profil pour lequel la déduction accordée aux petites entreprises a été conçue, et celui qui porte le plus de machinerie annuelle.

Le coût gouvernemental de la première année est de 200 $ et celui de chaque année suivante de 12 $ au fédéral plus rien en Ontario [16], [59], [82]. Ce n'est pas là que se situe la charge. La charge, ce sont cinq échéances récurrentes qui arrivent selon quatre cycles différents — un anniversaire de constitution, un cycle ontarien, une fin d'exercice, un mois de paie et un mois de février civil — et le mode d'échec n'est jamais un défaut majeur mais un manquement discret à l'un d'entre eux.

Un point propre à ce profil. Comme chaque fondateur détient 50 pour cent, tous deux sont des particuliers ayant un contrôle important et doivent figurer au registre et au dépôt ; tout changement à cette répartition — y compris le départ d'un fondateur ou l'arrivée d'un investisseur franchissant 25 pour cent — déclenche une mise à jour du registre dans les 15 jours et un dépôt [20]. Quinze jours, c'est plus rapide que la vitesse réelle de la paperasse de capitalisation : intégrez le déclencheur au processus de transfert d'actions plutôt qu'à la routine annuelle.

Profil 3 — une société de la Colombie-Britannique exploitant dans trois provinces

Une société de la Colombie-Britannique vend dans tout l'Ouest : constituée en Colombie-Britannique, un bureau et du personnel en Alberta, des clients et un numéro de téléphone inscrit à l'annuaire au Manitoba. Ce profil existe pour montrer les deux systèmes distincts qui s'intéressent au lieu d'exploitation, à quel point ils se comportent différemment, et ce que le New West Partnership Trade Agreement retire — et ne retire pas.

Refaites maintenant la même expansion à partir d'une société fédérale, et l'arithmétique s'inverse. Une société de régime LCSA n'est pas elle-même partie au NWPTA : elle paie donc les 291,75 $ publiés par l'Alberta pour s'immatriculer et produit une déclaration annuelle albertaine de 53,05 $ [86], [88] ; et au Manitoba elle paie les 45 $ de réservation de nom plus une immatriculation de 350 $, puis produit chaque année une déclaration annuelle manitobaine de 65 $, parce que la voie sans frais est réservée aux sociétés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan [128], [109], [36]. Le même accord commercial qui rend une société provinciale de l'Ouest peu coûteuse à étendre fait de la société fédérale l'option coûteuse aux mêmes trois frontières.

Trois leçons ressortent de ce profil. D'abord, le déclencheur d'immatriculation est bien plus bas que le déclencheur fiscal : un numéro de téléphone inscrit à l'annuaire oblige à s'immatriculer au Manitoba, alors qu'il n'y crée aucun établissement stable et qu'aucun revenu n'y est réparti. Ensuite, le New West Partnership réduit réellement le coût mais ne l'abolit pas — le registre manitobain facture toujours 45 $ de réservation de nom sur la voie NWPTA [36], et le règlement NWPTA de la Colombie-Britannique préserve le droit de recherche de nom tout en levant le droit d'immatriculation et le rapport annuel [85]. Enfin, une société qui exploite en Alberta acquiert une seconde administration fiscale des sociétés, et non simplement une ligne de plus sur une seule déclaration [81].

Index des provinces et territoires

Chaque juridiction exploite son propre registre, ses règles de dénomination, ses règles applicables aux administrateurs, son barème de droits et son dépôt annuel. La correction la plus utile qu'a produite cette recherche porte sur la résidence des administrateurs : le Manitoba est la seule province ou le seul territoire à imposer encore un quota d'administrateurs résidents canadiens. L'Ontario, l'Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous abrogé le leur ; le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest n'en ont aucun dans leur codification courante, ce qui est ce que leur documentation établit et tout ce qu'elle établit ; et la Colombie-Britannique, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et le Nunavut n'en ont jamais eu. La LCSA fédérale exige toujours 25 pour cent [6], ce qui est souvent le facteur décisif pour un fondateur dont les cofondateurs vivent à l'étranger.

Les quatre tableaux ci-dessous reprennent ce que chaque guide provincial a vérifié à partir de ses propres sources officielles. Les droits indiqués sont les droits gouvernementaux seulement : lorsqu'une juridiction interpose un intermédiaire privé — les agents de registre albertains, les maisons de recherche Nuans utilisées en Ontario et au Nouveau-Brunswick —, les honoraires de cet intermédiaire ne sont publiés nulle part officiellement et ne sont pas compris.

Ce que cela coûte, et quelle taxe de vente vous facturez

Deux de ces chiffres méritent une seconde lecture. La Nouvelle-Écosse ne facture rien à une société d'une autre province pour s'immatriculer ni pour renouveler, tout en facturant à une société fédérale 22,84 $ par mois au prorata pour s'immatriculer et 274,10 $ chaque année [112]. Et les Territoires du Nord-Ouest facturent 500 $ pour immatriculer une société de l'extérieur contre 300 $ pour s'y constituer [105]. Dans les deux juridictions, l'intuition voulant que la constitution fédérale soit l'option nationale la moins chère est simplement fausse.

Comment chaque juridiction libère une dénomination

Il n'existe pas de processus national unique. Quatre mécanismes différents sont en usage, et un rapport acheté pour une juridiction est fréquemment inutile dans une autre.

Le motif à retenir : le rapport Nuans est un produit privé dans les trois provinces qui en exigent un, et sans objet dans les six qui n'en exigent pas. L'Ontario refuse un rapport à pondération fédérale : le fondateur qui achète la recherche pour une constitution fédérale puis se constitue en Ontario a acheté le mauvais produit [115]. Terre-Neuve-et-Labrador ne vérifie qu'à l'intérieur de la province : une approbation y obtenue ne dit rien d'un conflit en Ontario [124]. Et la recherche par défaut à 40 $ de l'Île-du-Prince-Édouard couvre les provinces de l'Atlantique, non le pays [123]. Aucune de ces démarches n'est une recherche de marque de commerce.

Résidence des administrateurs et exigence de présence locale

La résidence des administrateurs est la règle que vérifient les fondateurs ; l'exigence de présence locale est celle qui les contraint réellement, et elle survit dans presque toutes les juridictions qui ont abandonné le quota de résidence.

Lisez ce tableau comme un seul constat : douze juridictions sur treize ont abandonné le quota de résidence et presque toutes l'ont remplacé par une exigence de présence locale. L'Alberta veut un particulier résident albertain comme agent aux fins de signification [87], la Saskatchewan veut un fondé de pouvoir résidant en Saskatchewan dès qu'aucun administrateur ni dirigeant n'y vit [93], l'Île-du-Prince-Édouard veut le certificat d'un avocat local [100], la Nouvelle-Écosse veut un agent reconnu de chaque société y compris des siennes [112], et le Québec veut un fondé de pouvoir résidant au Québec [118]. Choisir une juridiction sur le seul critère de « l'absence d'exigence de résidence des administrateurs », c'est répondre à la mauvaise question.

Le dépôt annuel, et ce qui arrive si vous le manquez

Remarquez combien peu de ces échéances partagent une horloge. Le délai fédéral court à partir de l'anniversaire de constitution, celui de l'Ontario à partir de la fin de l'année d'imposition, le Québec dédouble un même dépôt en deux échéances distinctes, la Nouvelle-Écosse utilise le mois anniversaire, et neuf juridictions retiennent « le mois suivant le mois anniversaire ». Un fondateur dont la société fédérale est immatriculée dans trois provinces suit quatre cycles sans rapport entre eux, ce qui est précisément la raison d'être des calendriers ci-dessous.

Une chose que chaque juridiction fait et qu'aucune autre ne fait

• L'Ontario délivre une clé d'entreprise à neuf chiffres, et c'est cette clé, non la dénomination sociale, qui établit le pouvoir de déposer. La perdre est la raison la plus fréquente pour laquelle un fondateur ne peut plus produire lui-même sa déclaration annuelle un an plus tard [115].
• La Colombie-Britannique est la seule juridiction à exiger deux bureaux, un siège social et un bureau des registres, tous deux dans la province et tous deux accessibles au public à heures fixes [85].
• L'Alberta n'a aucun portail gouvernemental de dépôt : tout dépôt corporatif passe par un agent de registre privé autorisé, et « les honoraires de service ne sont pas réglementés et peuvent varier d'un agent à l'autre » [117], [86].
• Le Québec fait du nom français une condition d'obtention de la personnalité juridique, et non une règle d'étiquetage [91], et c'est Revenu Québec — non l'ARC — qui y administre la TPS/TVH [89].
• La Saskatchewan garde le registre de transparence privé mais publie la liste complète des actionnaires avec chaque déclaration annuelle, ce qui capte chaque détenteur inscrit si petit soit-il [93].
• Le Manitoba applique sa règle de résidents canadiens au quorum d'une réunion du conseil, et non seulement à la composition de celui-ci [35].
• La Nouvelle-Écosse n'utilise pas de statuts constitutifs : elle conserve le modèle du mémoire et des règlements, et les règlements sont facultatifs pour une société à responsabilité limitée par actions [96].
• Le Nouveau-Brunswick permet une dénomination « sous forme française, sous forme anglaise, sous les deux formes ou sous une forme combinée », chacune étant juridiquement utilisable [98].
• L'Île-du-Prince-Édouard ne facture rien à une société fédérale pour s'immatriculer à titre extraprovincial si son siège et sa principale place d'affaires sont à l'Île — mais seulement si vous cochez la case [99].
• Terre-Neuve-et-Labrador n'a aucun registre des noms commerciaux : une entreprise individuelle ou une société de personnes en nom collectif n'immatricule rien [102], [23].
• Le Yukon ne peut pas recevoir une première constitution en ligne : le registre en ligne traite les réservations de nom et les dépôts ultérieurs, tandis que le dossier de constitution est déposé sur papier [103].
• Les Territoires du Nord-Ouest permettent à l'hôte d'un siège social d'y renoncer : 30 jours après l'avis au registraire, cette adresse « cesse d'être l'adresse du siège social », et l'absence de siège social est elle-même un motif de dissolution [106].
• Le Nunavut n'a aucun portail en ligne : les dépôts sont signés à la main et transmis en PDF à 300 ppp par courriel, les données de carte étant fournies par téléphone et jamais dans le courriel [134].

Les taux de taxe de vente proviennent du tableau de l'ARC [34] ; la répartition du numéro d'entreprise d'une seule page du gouvernement du Canada couvrant les treize juridictions [24] ; les faits ontariens et saskatchewanais et l'immatriculation conjointe de Corporations Canada [21] ; le fait terre-neuvien sur les noms commerciaux des orientations fédérales de dénomination [23] ; et les plafonds des affaires de l'ARC [28]. Chaque droit, règle de dénomination, règle de résidence et règle de dépôt annuel des quatre tableaux ci-dessus a été vérifié à partir de la législation, du barème de droits ou du site du registre de la juridiction elle-même par le guide provincial qui le porte, et la même adresse officielle est citée ici. Deux chiffres sont présentés comme non réconciliés plutôt que tranchés : le droit de constitution de l'Île-du-Prince-Édouard, que son règlement fixe à 200 $ et que ses propres instructions de registre fixent à 215 $ [99], [130] ; et le coût total albertain, impossible à connaître d'avance parce que les honoraires de l'agent de registre obligatoire ne sont pas réglementés et ne sont publiés nulle part [86].

Exercer dans plus d'une province

Deux systèmes distincts s'intéressent au lieu où vous exercez, et ils utilisent des critères différents.

Immatriculation corporative. La loi provinciale l'impose : « Les lois provinciales et territoriales exigent que vous enregistriez votre société de régime fédéral dans chaque province et territoire où elle exercera des activités ». Le seuil est plus bas que ne le croient la plupart des fondateurs — exercer des activités comprend typiquement le fait d'avoir une adresse, une case postale ou un numéro de téléphone dans une province ou un territoire, ou d'y offrir des services ou des produits, et « les exigences d'enregistrement diffèrent pour chaque province et territoire » [21]. Un numéro de téléphone et une liste de clients peuvent suffire.

Une idée fausse répandue mérite correction. Le New West Partnership Trade Agreement entre la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba n'est pas une reconnaissance mutuelle. Les sources provinciales officielles sont constantes : une société doit tout de même effectuer son enregistrement extraprovincial dans chaque province membre ; ce que l'accord supprime, c'est le droit d'enregistrement et le rapport annuel extraprovincial, non l'enregistrement lui-même. Il ne supprime pas non plus tous les droits. Le Bureau des compagnies du Manitoba tarife le dépôt NWPTA entrant comme « Name Reservation ($45.00) », « Register an Extra Provincial Business Corporation (No Fee) » et « Power of Attorney (No Fee) », et précise que « Annual Returns are filed in the home jurisdiction only » [36]. Lisez le tarif propre à chaque province de destination plutôt que de généraliser la dispense d'une province aux trois autres. Ne comptez pas sur un seul enregistrement pour couvrir l'Ouest.

Impôt provincial des sociétés. Cela repose sur l'établissement stable, une notion définie. Lorsqu'une société n'a aucun lieu fixe d'affaires, l'ARC indique qu'elle « est réputée avoir un établissement stable à l'endroit désigné comme son siège social dans ses documents constitutifs ou ses règlements administratifs » [33]. Voilà pourquoi la province du siège social est une décision fiscale et non purement administrative : pour une société sans autre local fixe, elle détermine la province qui impose son revenu. Lorsqu'il existe des établissements dans plus d'une province, le revenu imposable est réparti entre elles selon deux facteurs — le revenu brut attribuable à chaque province et les traitements et salaires y versés. L'ARC perçoit l'impôt provincial des sociétés pour la majeure partie du pays, mais le Québec et l'Alberta administrent leurs propres régimes et exigent leurs propres déclarations [28].

L'erreur à éviter est de traiter le siège social comme un substitut à l'un ou l'autre critère. Il ne crée pas d'établissement stable là où vous avez de vrais locaux ailleurs, et il ne dispense pas de l'enregistrement extraprovincial là où vous exercez réellement des activités.

Plusieurs juridictions inscrivent ce critère dans leur propre loi en termes encore plus larges. La Colombie-Britannique répute une entité étrangère exercer une activité si sa dénomination figure dans un annuaire téléphonique ou dans une annonce donnant une adresse ou un numéro de téléphone en Colombie-Britannique [85]. Terre-Neuve-et-Labrador énumère « avoir un numéro de téléphone inscrit à l'annuaire » [102]. La Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard captent toutes deux la sollicitation d'affaires à elle seule [93], [100]. Et les Territoires du Nord-Ouest indiquent clairement que l'immatriculation est exigée « peu importe la durée pendant laquelle vous prévoyez exercer » [133]. Aucun de ces critères n'exige des locaux, du personnel ou des revenus.

Les délais sont courts et ils diffèrent : 30 jours en Alberta, en Saskatchewan, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Nouveau-Brunswick ; deux mois en Colombie-Britannique ; 60 jours en Ontario et au Québec [87], [93], [98], [85], [118], [108]. La sanction est rarement une amende. En Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, une société non immatriculée perd la capacité de poursuivre sur ses propres contrats dans cette province jusqu'à son immatriculation [111], [93], [35], [98] — une incapacité que l'on découvre le jour où il faut faire exécuter une facture, c'est-à-dire le pire jour possible.

Trois limites supplémentaires méritent d'être connues avant de bâtir un plan autour du New West Partnership. Il ne vise que les quatre juridictions de l'Ouest : l'Ontario, le Québec et tout le Canada atlantique en sont exclus [128]. Une société fédérale n'en bénéficie pas : l'Alberta étend la voie sans frais aux sociétés de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba, et non aux sociétés de régime LCSA [88], et le règlement saskatchewanais désigne le Québec et le directeur fédéral pour le système d'immatriculation mutuelle tout en ne levant les droits que pour les trois provinces de l'Ouest [132]. Et l'obligation de présence locale y survit : le propre règlement de la Colombie-Britannique lève le droit et le rapport annuel tout en laissant intacte l'exigence de fondé de pouvoir [85].

La règle de présomption d'établissement stable et la définition qui l'entoure figurent au paragraphe 400(2) du Règlement [47]. Lorsque des établissements existent dans plus d'une province, le revenu imposable est réparti entre eux selon deux facteurs — le revenu brut attribuable à chaque province et les traitements et salaires qui y sont versés — en vertu du paragraphe 402(3) du Règlement [48], le folio de l'ARC expliquant comment les deux facteurs sont moyennés [80]. Le mécanisme est l'annexe 5, produite avec la T2 dès que la société a un établissement stable dans plus d'une juridiction ou demande certains crédits provinciaux [79]. L'ARC perçoit l'impôt provincial des sociétés pour la majeure partie du pays, mais le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime et exigent leurs propres déclarations [81].

Les deux critères peuvent aussi pointer en sens contraires en même temps, ce que montre précisément le profil 3 : un numéro de téléphone inscrit à l'annuaire oblige à s'immatriculer dans une province où aucun revenu n'est réparti.

Calendrier d'entretien de la première année

Le mode d'échec le plus courant de la première année consiste à croire que le dépôt corporatif et le dépôt fiscal sont la même chose. Corporations Canada dit le contraire : la déclaration annuelle « n'est pas votre déclaration de revenus. Il s'agit d'une exigence du droit des sociétés. Elle est entièrement distincte de toute obligation de production que vous pourriez avoir auprès de l'Agence du revenu du Canada » [19].

Le calendrier annuel en régime permanent

Après la première année, les mêmes obligations se répètent, et la façon utile de les tenir est de les classer par ce qui déclenche l'horloge, car rien dans cette liste ne partage un déclencheur avec quoi que ce soit d'autre.

Deux conséquences d'un dépôt corporatif manqué. La politique de Corporations Canada veut que, « bien que la loi nous permette de dissoudre une société après un an de défaut de dépôt, notre politique soit de ne dissoudre une société que lorsqu'elle n'a pas produit pendant deux ans », avec « 120 jours supplémentaires pour produire » après un avis final [19]. Entretemps, les dépôts de la société apparaissent en retard et elle « ne pourra pas obtenir de certificat de conformité » [19] — précisément le document que réclament une banque ou un gros client.

Les obligations de transparence portent de véritables sanctions. Une société qui omet de déposer ses renseignements sur les PCI « peut être dissoute administrativement » et « peut être reconnue coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $ » [20], sanction que la loi elle-même fixe à l'article 21.1 [44]. Les administrateurs et dirigeants qui tolèrent sciemment une contravention s'exposent personnellement en vertu de l'article 21.4 [45].

Modes d'échec et corrections

Liste de vérification de l'état de préparation

• Votre statut d'immigration, et ce qu'il permet, est confirmé par IRCC plutôt que déduit.
• Les conditions imprimées sur votre propre permis ont été lues, et pas seulement la page de catégorie.
• Chaque administrateur satisfait aux règles d'admissibilité et de résidence de la juridiction choisie.
• La forme juridique a été choisie sur des motifs de responsabilité et de fiscalité, non par défaut.
• La dénomination est libérée dans la bonne juridiction, et tout rapport ou réservation exigé est encore dans sa fenêtre de validité.
• Le siège social est une adresse réelle, non une case postale, dans la province indiquée aux statuts.
• Tout agent aux fins de signification, fondé de pouvoir ou certificat local exigé par la juridiction est en place.
• Le numéro d'entreprise a été retrouvé, non dupliqué, et seuls les comptes de programme déclenchés sont ouverts.
• Le seuil de TPS/TVH est suivi en continu, et vous savez quel taux s'applique là où vous vendez.
• L'immatriculation extraprovinciale est évaluée pour chaque province où vous exercez, selon le délai propre à cette province.
• La paie et la santé et sécurité du travail sont inscrites avant la première date d'exigibilité du versement.
• Les permis ont été vérifiés pour votre activité et votre adresse réelles, et le zonage libéré avant tout bail.
• Le livre des procès-verbaux et le registre des PCI existent, les registres sont conservés au Canada, et un seul calendrier porte toutes les échéances.

Glossaire

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est un espace de cotravail dans Griffintown, à Montréal. Ce qu'il fournit, c'est une adresse montréalaise, la gestion du courrier et un espace de travail selon le forfait effectivement contracté, ainsi que des postes de travail et des salles de réunion pour les fondateurs qui ont besoin d'un lieu de travail à Montréal.

Comme il s'agit d'une adresse montréalaise, elle ne peut être un siège social que là où une adresse montréalaise en est légalement un : une société constituée sous la LCSA dont les statuts désignent le Québec comme province du siège social, et une société constituée sous le droit québécois. La règle de Corporations Canada est explicite : l'adresse « doit se situer dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts de la société » [18]. Pour une société constituée en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique ou dans toute autre province, une adresse montréalaise n'est pas le siège social, le bureau des livres ni l'adresse du fondé de pouvoir de cette société. Elle y est une adresse postale et de correspondance, rien de plus.

2727 ne décide pas si une adresse satisfait à une loi. Il ne certifie ni un siège social, ni un bureau des livres, ni une adresse physique auprès de l'ARC, ni un établissement stable, ni un établissement au Québec, ni une adresse de signification d'un administrateur, ni une résidence personnelle. Il n'émet pas de facture de services publics ou de taxe foncière, ne nomme pas de fondé de pouvoir, ne produit aucune immatriculation, ne détermine pas le statut de SPCC ni la résidence fiscale, et ne garantit pas qu'un registre, une banque ou un organisme gouvernemental acceptera un document. Demandez à l'organisme destinataire de quel champ il s'agit et quel document il accepte, puis choisissez un forfait uniquement si le service réel correspond à cet usage déclaré.

Une limite mérite d'être soulignée. Une adresse postale n'est pas un établissement d'exploitation. Ne décrivez pas un forfait de courrier comme des locaux, du personnel ou une activité dans une immatriculation, un compte de l'ARC ou une demande bancaire ; lorsqu'un champ désigne une activité quotidienne réelle, seule l'activité réelle y appartient — et l'adresse figurant dans vos documents constitutifs peut déterminer quelle province vous impose [33]. Une adresse montréalaise ne crée pas non plus un permis d'occupation montréalais : la Ville en exige un pour l'activité réellement exercée à un endroit [14].

Pour les rôles d'adresse en général, commencez par la recherche sur l'adresse d'affaires et le guide des documents. Les fondateurs qui ne sont pas encore au Canada devraient d'abord lire démarrer une entreprise au Canada depuis l'étranger et la recherche sur les non-résidents, car les questions d'adresse, de banque et de résidence des administrateurs changent toutes.

L'index ci-dessus montre avec quelle fermeté chaque juridiction ferme cette porte : la Colombie-Britannique exige deux bureaux situés en Colombie-Britannique [85], le registre de Terre-Neuve-et-Labrador indique que les comptoirs postaux commerciaux ne seraient pas acceptés comme adresse adéquate de siège social [102], et l'Alberta exige une adresse albertaine accessible au public qui n'est jamais une case postale désignée [87]. La disposition fédérale qui sous-tend la règle du siège social est l'article 19 de la LCSA [43].

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026. La découverte a utilisé la recherche sémantique et par mots-clés d'Exa pour repérer les adresses officielles courantes, puis chaque fait retenu a été récupéré directement auprès de l'éditeur : le site Web de la législation (Justice) pour la Loi et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, le Règlement de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise ; IRCC et EDSC pour le statut d'immigration et le numéro d'assurance sociale ; Corporations Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la constitution, la dénomination, les dépôts annuels et la transparence ; l'Agence du revenu du Canada pour les formes juridiques, les comptes de programme, les taxes de vente, la paie, les registres et la répartition provinciale ; la législation, le barème de droits et le site du registre de chaque province pour les droits, les règles de dénomination, la résidence des administrateurs et les dépôts annuels ; et la Ville de Montréal pour le palier municipal. Quatre passes de recherche parallèles ont couvert l'immigration, les inscriptions auprès de l'ARC, la mécanique de la constitution fédérale et les treize registres provinciaux. Le journal complet des récupérations, y compris chaque échec, se trouve dans le dossier de recherche de cette page.

Les faits provinciaux de l'index ont été vérifiés deux fois. Chaque chiffre a d'abord été établi par le guide provincial qui le porte, à partir de la source officielle de cette juridiction, et cette page cite la même adresse plutôt qu'une reformulation. Lorsqu'un guide provincial a consigné un conflit entre deux sources officielles — les deux droits de constitution de l'Île-du-Prince-Édouard, l'exemple chiffré de déclaration annuelle de la Saskatchewan contre son propre règlement, les deux dates ontariennes du transfert de la déclaration annuelle —, le conflit est rapporté ici comme un conflit et n'est pas tranché en préférant un camp.

Aucun droit, seuil, taux ni échéance n'a été écrit de mémoire. De nombreuses adresses qui semblaient correctes d'après des connaissances antérieures ont retourné une erreur 404, et l'adresse courante a été retrouvée dans la navigation de chaque site avant toute citation. Quatre constats contredisent des orientations très répandues et ont été revérifiés : une constitution fédérale en ligne ordinaire n'exige plus de rapport Nuans ; la limite de travail hors campus d'un permis d'études est de 24 heures par semaine et non de 20 ; le Manitoba est désormais la seule province ou le seul territoire à conserver un quota d'administrateurs résidents canadiens, plusieurs provinces ayant abrogé le leur entre 2020 et 2023 ; et la voie sans frais du New West Partnership est offerte aux sociétés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba mais non à une société fédérale, ce qui renverse l'hypothèse habituelle voulant que la constitution fédérale soit la façon la moins chère d'exercer dans l'Ouest.

Plusieurs éléments n'ont pas pu être vérifiés et ne sont volontairement pas affirmés. Aucune page officielle n'indique si un permis de travail ouvert autorise le travail autonome de façon générale, et aucune n'indique qu'un permis lié à un employeur l'interdit. Aucune page d'IRCC ne traite de la question de savoir si un visiteur peut détenir des actions d'une société canadienne ; la conclusion voulant que la propriété et le travail soient deux questions distinctes découle de la structure de deux lois qui ne se renvoient pas l'une à l'autre, et non d'une déclaration gouvernementale. Ces deux lacunes ont survécu à une seconde passe de recherche et demeurent des lacunes. L'affirmation selon laquelle le C11 exigerait 51 pour cent de propriété et celle selon laquelle le pourcentage détenu est sans importance figurent toutes deux dans les mêmes instructions officielles, et la contradiction est exposée plutôt que tranchée. Le droit de constitution de l'Île-du-Prince-Édouard et le coût total albertain sont présentés respectivement comme non réconcilié et impossible à connaître d'avance, pour les motifs donnés dans l'index. Aucun droit québécois d'immatriculation d'une entreprise individuelle n'est indiqué, parce que les chiffres vérifiés au tarif du Registraire pour ce dossier sont les lignes de constitution et de déclaration annuelle d'une société par actions. CanLII était inaccessible pour la recherche propre à cette page (HTTP 403 à chaque tentative) : les lois fédérales et la plupart des lois provinciales ont donc été lues sur le site de législation officiel pertinent, et l'unique citation CanLII retenue ici est la Business Corporations Act du Yukon, reprise du guide provincial yukonnais, lequel consigne également que yukon.ca, laws.yukon.ca et CanLII opposaient tous une vérification anti-robot et que ses chiffres yukonnais proviennent d'instantanés d'archive datés. La loi consolidée du Nunavut porte la mention « à jour au 1er février 2015 » et cinq lois modificatives postérieures n'y sont pas intégrées. Les seuils et taux de santé et sécurité du travail n'ont été vérifiés dans aucune juridiction et sont laissés à chaque guide provincial. Le Carrefour de la croissance des entreprises d'Innovation Canada ne retourne aucun texte statique et n'est cité nulle part. La page des taux d'imposition des sociétés de l'ARC porte sa propre mention du 30 mai 2025 ; les taux cités sont ceux qu'elle affichait à la date de vérification.

L'arithmétique de la section « Ce que vaut réellement le taux des petites entreprises » est une multiplication de deux taux cités et elle est présentée comme telle ; ce n'est pas une source, ce n'est pas un conseil fiscal, et elle ignore entièrement le palier provincial et l'impôt de l'actionnaire.

Rien ici n'a été mis à l'épreuve d'une demande réelle : aucune constitution déposée, aucun compte ouvert auprès de l'ARC, aucune demande de permis, aucune banque approchée, aucun droit de registre payé. Les programmes d'immigration, les droits de registre et les seuils fiscaux changent sans préavis, et une page vérifiée aujourd'hui peut être fausse le trimestre prochain. Il s'agit de matériel éducatif de planification, et non d'un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou en services bancaires. Votre statut d'immigration est déterminé par IRCC seul.

Foire aux questions

Puis-je démarrer une entreprise au Canada avec un permis de travail ?

Vous pouvez détenir des actions quel que soit le type de permis, car la Loi canadienne sur les sociétés par actions n'impose aucune condition de citoyenneté ni de résidence aux actionnaires [6]. La question de savoir si vous pouvez y travailler dépend de votre permis. Un permis lié à un employeur nomme l'employeur, le lieu et la profession, et vous devez respecter tous les renseignements qui y figurent [8]. Aucune page d'IRCC ne tranche la question du travail autonome pour les permis ouverts, dans un sens ou dans l'autre : interrogez IRCC sur votre permis précis.

Un étudiant international peut-il exploiter une entreprise au Canada ?

IRCC comporte une rubrique « Étudiants travailleurs autonomes » qui applique les règles hors campus au travail autonome et exige de consigner vos heures de travail hors campus [7]. Le plafond est de 24 heures par semaine pendant un semestre régulier [2]. IRCC envisage et encadre le travail autonome ; il ne l'autorise pas expressément. Confirmez votre situation auprès d'IRCC.

Un visiteur peut-il détenir une société canadienne ?

Rien dans les dispositions sur le travail ne traite de la propriété, et la LCSA n'impose aucune condition d'immigration aux actionnaires [6]. Mais un visiteur ne peut pas travailler [4], et exploiter l'entreprise est du travail. L'exemption de visiteur commercial ne peut couvrir une entreprise canadienne, puisqu'elle exige que les bénéfices « demeurent principalement à l'extérieur du Canada » [3]. Nous n'avons trouvé aucune page d'IRCC traitant directement de la détention par un visiteur.

Devrais-je me constituer en société ou rester travailleur autonome ?

Constituez-vous lorsque vous avez des investisseurs ou des cofondateurs, une exposition réelle à la responsabilité, des bénéfices que vous comptez conserver dans l'entreprise, ou un cocontractant qui l'exige. Une entreprise individuelle « n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise » et les risques s'étendent à vos biens personnels [25], mais elle ne coûte rien à maintenir. Le taux de 9 % pour les petites entreprises n'aide que si le bénéfice reste dans la société [28].

Ai-je encore besoin d'un rapport Nuans pour me constituer au fédéral ?

Pas pour une constitution en ligne ordinaire : la recherche de dénomination fait maintenant partie du processus fédéral de constitution [16]. Les rapports demeurent requis pour la reconstitution, la fusion et tous les dépôts de coopératives, et restent valides 90 jours seulement [17].

Quand dois-je m'inscrire à la TPS/TVH ?

Lorsque vous cessez d'être un petit fournisseur et que vous effectuez des fournitures taxables au Canada. Le seuil est de 30 000 $, éprouvé sur quatre trimestres civils consécutifs ou sur un seul trimestre — et si un seul trimestre vous fait dépasser, l'inscription prend effet « au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $ » [30]. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage doivent s'inscrire indépendamment du seuil.

La constitution au fédéral m'immatricule-t-elle partout au Canada ?

Non. La protection du nom est nationale, mais « les lois provinciales et territoriales exigent que vous enregistriez votre société de régime fédéral dans chaque province et territoire où elle exercera des activités », ce qui comprend typiquement le fait d'y avoir une adresse, une case postale ou un numéro de téléphone, ou d'y offrir des services ou des produits [21].

Tous mes administrateurs peuvent-ils vivre à l'extérieur du Canada ?

Pas sous la LCSA dans le cas ordinaire : « le conseil d'administration doit se composer d'au moins vingt-cinq pour cent de résidents canadiens » et, si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins un doit être résident canadien [6]. La plupart des provinces n'imposent aucune règle de ce type — le Manitoba est la seule qui le fasse encore, exigeant qu'au moins 25 % des administrateurs soient résidents du Canada [35]. Cette différence est une raison fréquente de se constituer en province.

Quelle province m'impose si je travaille de la maison sans bureau ?

Lorsqu'une société n'a aucun lieu fixe d'affaires, l'ARC la considère comme ayant un établissement stable « à l'endroit désigné comme son siège social dans ses documents constitutifs ou ses règlements administratifs » [33]. L'adresse du siège social devient donc une décision fiscale autant qu'administrative. Lorsque vous avez des établissements dans plus d'une province, le revenu imposable est réparti entre elles selon le revenu brut et les salaires attribuables à chacune.

Que coûte réellement le maintien d'une société chaque année ?

Au fédéral, 12 $ pour la déclaration annuelle [59], plus le dépôt annuel provincial partout où vous êtes immatriculé : 0 $ en Ontario [111], 43,39 $ en Colombie-Britannique [110], 53,05 $ en Alberta [86], 106 $ au Québec [89], 150 $ aux Territoires du Nord-Ouest [105]. L'argent est négligeable ; le risque ne l'est pas. Manquer le dépôt mène à la dissolution dans la plupart des juridictions, et en Ontario une société en défaut ne peut maintenir une instance devant un tribunal ontarien sans autorisation [111].

Quelle est la différence entre la déclaration annuelle et la T2 ?

Elles s'adressent à des organismes différents, à des fins différentes et selon des horloges différentes. La déclaration annuelle est un dépôt de droit des sociétés auprès d'un registraire ; Corporations Canada précise qu'elle « n'est pas votre déclaration de revenus […] Elle est entièrement distincte de toute obligation de production que vous pourriez avoir auprès de l'Agence du revenu du Canada » [19]. La T2 est la déclaration fiscale, due dans les six mois de la fin de l'exercice [32], le solde étant dû deux mois après la fin de l'exercice, ou trois pour une SPCC ayant demandé la déduction accordée aux petites entreprises [72]. Produire l'une ne fait rien pour l'autre.

Ai-je besoin d'une adresse locale dans chaque province où je m'immatricule ?

Dans presque toutes, oui, et souvent d'une personne locale également. Douze des treize juridictions n'exigent plus d'administrateur résident, mais la plupart ont remplacé cette règle par une exigence de présence locale : l'Alberta, un agent aux fins de signification qui est un particulier « resident Albertan » [87] ; la Saskatchewan, un fondé de pouvoir résidant dans la province dès qu'aucun administrateur ni dirigeant n'y vit [93] ; le Québec, un fondé de pouvoir résidant au Québec [118] ; la Nouvelle-Écosse, un agent reconnu résidant dans la province [112] ; et Terre-Neuve-et-Labrador, une procuration désignant un résident [102]. Le Nunavut est l'exception qui n'exige aucun fondé de pouvoir [108].

Références officielles

1. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 2 — définition de travail
2. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 186 — travail sans permis
3. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 187 — visiteurs commerciaux
4. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 196 — permis de travail exigé
5. Agence du revenu du Canada : société de personnes
6. Ministère de la Justice : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 105 — administrateurs
7. IRCC : travailler hors campus comme étudiant international
8. IRCC : permis de travail lié à un employeur donné
9. IRCC : permis de travail ouvert
10. IRCC : propriétaires d'entreprise ne cherchant qu'une résidence temporaire — R205a), C11
11. IRCC : pendant l'attente d'une décision sur votre demande d'asile
12. IRCC : comprendre le statut de résident permanent
13. IRCC : programme de visa pour démarrage d'entreprise
14. Ville de Montréal : demande de permis d'occupation commerciale
15. Emploi et Développement social Canada : numéro d'assurance sociale pour les résidents temporaires
16. Corporations Canada : services, droits et délais d'exécution
17. Corporations Canada : choisir une dénomination sociale — comment obtenir une dénomination
18. Corporations Canada : instructions pour remplir le formulaire 2 — siège social initial et premier conseil d'administration
19. Corporations Canada : politique sur les dépôts annuels sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions
20. Corporations Canada : déposer vos renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important
21. Corporations Canada : enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire
22. Corporations Canada : créer une coopérative
23. Gouvernement du Canada : choisir un nom d'entreprise — enregistrez votre nom
24. Gouvernement du Canada : se constituer en société dans une province ou un territoire donné
25. Agence du revenu du Canada : entreprise individuelle
26. Agence du revenu du Canada : société
27. Agence du revenu du Canada : genre de société
28. Agence du revenu du Canada : taux d'imposition des sociétés
29. Agence du revenu du Canada : comptes de programme dont vous pourriez avoir besoin
30. Agence du revenu du Canada : quand vous inscrire à la TPS/TVH et la facturer
31. Agence du revenu du Canada : déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de retenues sur la paie
32. Agence du revenu du Canada : quand devez-vous produire votre déclaration de revenus des sociétés
33. Agence du revenu du Canada : établissement stable
34. Agence du revenu du Canada : taux de TPS/TVH et de TVP par province
35. Gouvernement du Manitoba : Loi sur les corporations, CPLM c. C225
36. Bureau des compagnies du Manitoba : New West Partnership — sociétés par actions
37. Ministère de la Justice : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 30 — travail et études au Canada
38. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 183 — conditions imposées aux résidents temporaires
39. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 185 — conditions imposées au permis de travail
40. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 199 — demande de permis de travail après l'entrée au Canada
41. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 205 — intérêts canadiens
42. Ministère de la Justice : Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 206 — permis de travail des demandeurs d'asile
43. Ministère de la Justice : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 19 — siège social
44. Ministère de la Justice : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 21.1 — registre des particuliers ayant un contrôle important
45. Ministère de la Justice : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 21.4 — infractions relatives au registre des PCI
46. Ministère de la Justice : Loi canadienne sur les coopératives
47. Ministère de la Justice : Règlement de l'impôt sur le revenu, article 400 — établissement stable
48. Ministère de la Justice : Règlement de l'impôt sur le revenu, article 402 — attribution du revenu entre provinces
49. Ministère de la Justice : Loi sur la taxe d'accise, article 148 — petit fournisseur
50. IRCC : Programme des travailleurs autonomes
51. IRCC : Programme des travailleurs autonomes — admissibilité
52. Centre d'aide d'IRCC : quel genre de travail est visé par les règles d'immigration
53. Centre d'aide d'IRCC : les permis de travail liés à un employeur donné
54. Centre d'aide d'IRCC : qui est considéré comme un visiteur commercial
55. FedDev Ontario, Services aux petites entreprises : guide d'affaires pour les nouveaux arrivants au Canada
56. Corporations Canada : comment constituer une société par actions
57. Corporations Canada : choisir une dénomination sociale — exigences
58. Corporations Canada : administrateurs et dirigeants d'une société par actions
59. Corporations Canada : rapport annuel des sociétés par actions
60. Corporations Canada : particuliers ayant un contrôle important
61. Corporations Canada : livres de la société et autres obligations
62. Corporations Canada : enregistrement provincial des sociétés par actions de régime fédéral
63. Corporations Canada : les avantages de la constitution en société
64. Innovation, Sciences et Développement économique Canada : transformer une idée en coopérative
65. Innovation, Sciences et Développement économique Canada : rapport NUANS de régime fédéral
66. Gouvernement du Canada : lancer votre entreprise
67. Gouvernement du Canada : enregistrer votre entreprise auprès du gouvernement
68. Gouvernement du Canada : constituer une société de régime fédéral
69. Gouvernement du Canada : permis et licences
70. PerLE : outil de repérage des permis et licences fédéraux, provinciaux et municipaux
71. Agence du revenu du Canada : guide T2 de la déclaration de revenus des sociétés, chapitre 4 — déduction accordée aux petites entreprises
72. Agence du revenu du Canada : date d'exigibilité du solde d'impôt des sociétés
73. Agence du revenu du Canada : quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise
74. Agence du revenu du Canada : RC4022, renseignements généraux pour les inscrits à la TPS/TVH
75. Agence du revenu du Canada : exigences et dates limites en matière de déclaration de TPS/TVH
76. Agence du revenu du Canada : comment et quand verser les retenues à la source
77. Agence du revenu du Canada : quand produire les déclarations de renseignements et les feuillets
78. Agence du revenu du Canada : où conserver vos registres et pendant combien de temps
79. Agence du revenu du Canada : devez-vous remplir l'annexe 5
80. Agence du revenu du Canada : folio de l'impôt sur le revenu S4-F3-C2, attribution du revenu entre provinces
81. Agence du revenu du Canada : impôt provincial et territorial des sociétés
82. Gouvernement de l'Ontario : coût et temps requis pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial, une personne morale ou un organisme sans but lucratif
83. Gouvernement de l'Ontario : Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16
84. BC Registries and Online Services : formulaires et droits du registre des sociétés
85. Gouvernement de la Colombie-Britannique : Business Corporations Act, S.B.C. 2002, ch. 57
86. Gouvernement de l'Alberta : catalogue des produits des agents de registre
87. Imprimeur du Roi de l'Alberta : Business Corporations Act, R.S.A. 2000, ch. B-9
88. Gouvernement de l'Alberta : immatriculer une société de l'extérieur de la province
89. Registraire des entreprises du Québec : barème des tarifs 2026
90. Gouvernement du Québec : Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1
91. Gouvernement du Québec : Charte de la langue française, RLRQ c. C-11
92. Information Services Corporation, Saskatchewan : barème des droits du registre des sociétés
93. Gouvernement de la Saskatchewan : The Business Corporations Act, 2021, S.S. 2021, ch. 6
94. Bureau des compagnies du Manitoba : constituer une société manitobaine
95. Gouvernement de la Nouvelle-Écosse : constituer une société à responsabilité limitée
96. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Companies Act, R.S.N.S. 1989, ch. 81
97. Service Nouveau-Brunswick : tarifs provinciaux du registre corporatif
98. Gouvernement du Nouveau-Brunswick : Loi sur les corporations commerciales, L.R.N.-B. ch. B-9.1
99. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : constituer une nouvelle entreprise en société
100. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : Business Corporations Act, R.S.P.E.I. 1988, chap. B-6.01
101. Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : barème des droits du registre des compagnies
102. Assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador : Corporations Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-36
103. Gouvernement du Yukon : constituer une société par actions au Yukon
104. CanLII : Business Corporations Act, R.S.Y. 2002, ch. 20 (Yukon)
105. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : règlement de la Business Corporations Act, annexe B — droits
106. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Business Corporations Act, S.N.W.T. 1996, ch. 19
107. Registres juridiques du Nunavut : barème des droits de la Business Corporations Act
108. Assemblée législative du Nunavut : Business Corporations Act, codification
109. Bureau des compagnies du Manitoba : mettre à jour une société manitobaine
110. BC Registries and Online Services : maintenir votre société de la Colombie-Britannique, trousse d'information 36
111. Gouvernement de l'Ontario : déclaration annuelle sous la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, formulaire ON00229E
112. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Corporations Registration Act
113. Gouvernement du Yukon : produire une déclaration annuelle pour une société yukonnaise
114. Gouvernement de l'Alberta : sociétés, coopératives et organisations — déclarations annuelles
115. Gouvernement de l'Ontario : statuts constitutifs, formulaire ON00224E
116. BC Registries and Online Services : approbation d'une dénomination commerciale
117. Gouvernement de l'Alberta : constituer une société albertaine
118. Gouvernement du Québec : Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1
119. Information Services Corporation, Saskatchewan : rechercher et réserver un nom d'entreprise
120. Bureau des compagnies du Manitoba : réservations de nom
121. Gouvernement de la Nouvelle-Écosse : réserver un nom pour votre entreprise ou votre organisme sans but lucratif
122. Service Nouveau-Brunswick : sociétés par actions
123. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : guide des règles de dénomination des sociétés et des entreprises
124. Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : dénomination sociale
125. Gouvernement du Yukon : droits de réservation d'un nom d'entreprise ou d'organisme sans but lucratif
126. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : comment constituer une entreprise en société
127. Registres juridiques du Nunavut : trousse de recherche et de réservation de nom
128. Bureau des compagnies du Manitoba : immatriculer une société extraprovinciale
129. Gouvernement du Québec : déclaration de mise à jour annuelle
130. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : règlement de la Business Corporations Act
131. Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : déclarations annuelles
132. Gouvernement de la Saskatchewan : The Business Corporations Regulations, 2023
133. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : sociétés extraterritoriales
134. Registres juridiques du Nunavut : guide de constitution en société par actions