Démarrer une entreprise au Canada : le guide de recherche complet

Réponse directe

Ouvrir une entreprise au Canada suppose de trancher cinq questions : une forme juridique, une compétence de constitution, les inscriptions fiscales fédérales, la couche provinciale du lieu réel d'exploitation, et une banque qui acceptera l'entité constituée. Deux questions déterminent presque tout le reste. Êtes-vous au Canada ou à l'étranger, puisque le statut d'immigration, le numéro d'assurance sociale, la résidence des administrateurs, le statut de société privée sous contrôle canadien, la résidence fiscale de la société et la vérification d'identité en dépendent tous ? Et où l'entreprise sera-t-elle réellement exploitée, puisque le registre, le régime de taxe de vente, l'organisme de paie et les permis de cette province s'appliquent quel que soit le lieu de constitution ? La constitution fédérale coûte 200 $ en ligne et prend environ une journée [1], mais elle ne remplace pas l'immatriculation provinciale là où la société exerce des activités [3], et la règle fédérale exigeant des administrateurs résidents canadiens n'a plus d'équivalent dans douze des treize provinces et territoires [2].

Trois réserves encadrent tout ce qui suit. Se constituer en société au Canada n'autorise pas à y travailler. Un siège social canadien ne rend pas une société sous contrôle canadien au sens fiscal. Et aucune page, celle-ci comprise, ne peut vous garantir qu'une banque donnée ouvrira un compte donné.

Cette page est un carrefour d'orientation. Elle porte les tableaux qui n'ont de sens qu'à l'échelle des quatorze compétences à la fois — résidence des administrateurs, coût gouvernemental de la première année, régime de transparence, taxe de vente, canal de dépôt — puis vous confie au guide qui approfondit sur des milliers de mots celle que vous aurez retenue. Rien ici ne remplace ce guide : chaque chiffre de chaque tableau ci-dessous est repris sur la page de la compétence concernée, avec la même source officielle.

Quel parcours est le vôtre

Le regroupement se scinde en deux dès le départ parce que les arbres de décision divergent réellement, et non parce qu'il fallait des catégories. Un fondateur qui vit à Montréal et un fondateur qui vit à Mumbai ne font pas la même démarche avec des formulaires différents : ils répondent à des questions différentes, dans un ordre différent.

Les sept points de divergence entre les parcours

1. Le statut d'immigration est distinct de la propriété. Détenir ou administrer une société canadienne n'est pas une autorisation de travail. Les règles d'IRCC sur les visiteurs commerciaux exigent que vous n'ayez pas l'intention d'entrer sur le marché du travail canadien et que votre principal établissement, votre source de revenus et vos profits demeurent à l'extérieur du Canada ; quiconque prévoit rester au-delà de six mois ou travailler peut être un travailleur temporaire devant obtenir un permis de travail [10]. L'immigration entrepreneuriale est encore un autre parcours, et la porte fédérale est aujourd'hui fermée : IRCC indique que le Programme de visa pour démarrage d'entreprise « a été suspendu le 30 juin 2026 » et que les demandes acceptées avant cette date continueront d'être traitées [11]. Tout guide présentant ce visa comme une voie ouverte a été rédigé avant cette date. Les volets entrepreneurs des programmes de candidats des provinces constituent la voie survivante ; ils sont énumérés par compétence plus bas.

2. Le numéro d'assurance sociale suit le statut, pas la constitution. Le NAS est l'identifiant à neuf chiffres nécessaire pour travailler au Canada ou accéder aux programmes et prestations du gouvernement. Les résidents temporaires reçoivent un NAS commençant par 9 qui expire avec leurs documents d'immigration ; un non-résident sans statut canadien n'y accède pas en constituant une société [12]. Les inscriptions et les comptes qui présument qu'un administrateur détient un NAS constituent une surprise fréquente sur le parcours B.

3. La résidence des administrateurs dépend de la loi sous laquelle vous vous constituez — et les provinces l'ont presque entièrement abandonnée. Au fédéral, le paragraphe 105(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu'au moins vingt-cinq pour cent des administrateurs soient des résidents canadiens, et le paragraphe 105(3.1) qu'au moins un le soit lorsque la société compte moins de quatre administrateurs ; les secteurs à participation restreinte et certains secteurs culturels exigent une majorité [20] [2]. Le portrait provincial va aujourd'hui dans l'autre sens, à l'inverse de ce qu'affirment la plupart des guides anciens. La lecture des treize lois provinciales et territoriales pour ce regroupement a produit un seul quota survivant : le Manitoba, où au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents du Canada et où un conseil de trois membres ou moins doit en compter un [18]. Partout ailleurs la réponse est aucune — parfois parce que la règle a été abrogée (Ontario en 2021, Alberta en 2021, Terre-Neuve-et-Labrador en 2022, Saskatchewan avec la loi de 2021), parfois parce qu'elle n'a jamais existé. Le tableau complet, avec l'article de loi de chaque compétence, figure plus bas. Pour un fondateur sans administrateur résidant au Canada, ce seul point tranche fréquemment entre constitution fédérale et provinciale.

4. Le statut de société privée sous contrôle canadien est un critère de contrôle, non d'adresse. L'ARC décrit la SPCC comme, de façon générale, une société privée résidant au Canada qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non résidentes ou sociétés publiques ; son propre exemple montre une société échouant au critère parce qu'un actionnaire à 60 % ne réside pas au Canada [8]. Comme la déduction accordée aux petites entreprises et le crédit bonifié de RS&DE reposent sur ce statut, l'actionnariat étranger modifie l'arithmétique fiscale avant toute autre chose. L'écart est chiffrable : l'ARC indique un taux fédéral net de 9 % pour une SPCC demandant la déduction accordée aux petites entreprises sur un maximum de 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement, contre un taux général net de 15 % [23]. Six points fédéraux sur le premier demi-million, avant même de compter une province.

5. La résidence fiscale de la société peut s'attacher dans les deux sens. Le paragraphe 250(4) répute résidant au Canada tout au long de l'année d'imposition une société constituée au Canada après le 26 avril 1965. Par ailleurs, en common law, une société réside là où sa direction centrale et son contrôle s'exercent réellement, généralement là où le conseil se réunit, d'après les faits et non d'après les statuts [7]. Un fondateur à l'étranger peut donc créer une société résidant au Canada en s'y constituant, et une société étrangère peut devenir résidente canadienne parce qu'elle est dirigée d'ici. Les conventions fiscales peuvent renverser le résultat.

6. L'établissement stable détermine quelle province vous impose. Un établissement stable est habituellement un lieu fixe d'affaires, mais il naît aussi d'un employé ou d'un mandataire ayant l'autorité générale de contracter, ou d'un stock de marchandises servant à remplir les commandes. Surtout, une société qui n'aurait autrement d'établissement stable nulle part est réputée en avoir un au lieu désigné dans ses documents constitutifs ou ses règlements comme siège social [9]. L'adresse du siège social est donc un fait fiscal, et pas seulement une commodité postale — et sous la LCSA ce siège doit se trouver dans la province indiquée dans les statuts, tout changement étant déposé dans les quinze jours [21].

7. L'ouverture d'un compte bancaire est un problème d'identité avant d'être un problème d'entreprise. Le CANAFE oblige les entités déclarantes, dont les banques et les caisses, à vérifier l'identité des personnes et des entités, et énonce les méthodes permises : pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement, dossier de crédit, double processus, affiliation ou adhésion, et recours à un tiers, avec des méthodes distinctes pour les entités [13]. La méthode de la pièce avec photo exige un document authentique, valide et à jour, examiné en présence de la personne lorsqu'il l'est en personne. Cette seule contrainte de conception explique pourquoi les questions de déplacement dominent le parcours B, et pourquoi aucune page ne peut promettre une ouverture de compte à distance.

Quelle compétence pour quel fondateur

La plupart des contenus « meilleure province où se constituer » répondent à une question que personne ne se pose : quelle compétence est la meilleure dans l'abstrait. Cette compétence n'existe pas. Il existe des profils de fondateurs, et chacun comporte un petit nombre de contraintes qui éliminent l'essentiel de la carte. Voici les profils pour lesquels les quatorze guides de ce regroupement ont été écrits. Chaque recommandation est une orientation fondée sur les faits cités plus bas : lisez le guide lié avant d'agir, car chaque profil comporte des exceptions qu'un tableau ne peut porter.

Deux profils que ce tableau ne sert délibérément pas. Le fondateur cherchant une compétence qui ne dira à aucun gouvernement qui détient la société : les trois compétences sans registre de transparence déposent tout de même auprès du registraire des renseignements sur les administrateurs ou les actionnaires inscrits, et l'ARC est une tout autre affaire. Et le fondateur cherchant à se constituer comme voie d'accès à un visa : aucun registre des entreprises n'a de lien avec l'admission en immigration, et tous les volets entrepreneurs ci-dessous exigent que le fondateur vive réellement sur place et dirige l'entreprise.

Fédéral ou provincial

La version en cinq lignes. La constitution fédérale sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions crée une personne morale unique dont le nom est protégé partout au Canada, coûte 200 $ en ligne et se règle en une journée environ, avec un service accéléré de quatre heures pour 100 $ de plus [1]. Elle ne dispense pas de l'immatriculation provinciale : la législation provinciale et territoriale oblige une société fédérale à s'enregistrer dans chaque compétence où elle exerce des activités, et les exemples de Corporations Canada incluent le fait d'avoir une adresse, une case postale ou un numéro de téléphone dans une province, ou d'y offrir des services ou des produits [3]. La constitution provinciale signifie un registre au lieu de deux si vous n'exploitez véritablement que dans une province — et, pour un fondateur sans administrateur résidant au Canada, c'est le moyen de contourner la règle fédérale des 25 % [20]. Le choix ne règle pas la fiscalité : la société est imposée là où elle a un établissement stable, quel que soit son constituant [9].

L'arithmétique qui surprend est que le fédéral n'est pas l'option économique une fois la province comptée. Constitution fédérale plus enregistrement extraprovincial en Colombie-Britannique : 200 $ [1] plus 350 $ [52], contre 350 $ pour se constituer directement en Colombie-Britannique — et cela produit deux rapports annuels au lieu d'un. La seule province où le fédéral est nettement moins cher à l'entrée est l'Ontario, qui ne facture rien pour enregistrer une société extraprovinciale ni pour le rapport annuel [46]. Il existe une seconde voie à connaître : les sociétés de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan qui s'enregistrent en Alberta sous le New West Partnership Trade Agreement ne paient aucun droit d'enregistrement albertain, une concession liée à la compétence d'origine et inaccessible à une société fédérale [65].

La comparaison complète, y compris les cas où deux registres coûtent moins cher qu'un, figure dans constitution fédérale ou provinciale.

Chaque compétence, chaque cellule

Trois tableaux couvrent ensemble les quatorze compétences. Chaque chiffre est celui que le guide de la compétence concernée a vérifié auprès de la source citée à côté, les 6 et 7 septembre 2026. Tous les montants sont en dollars canadiens et représentent uniquement des frais gouvernementaux : ni agent de registre, ni avocat, ni comptable, ni produit de recherche de nom, sauf mention contraire.

Registre, canal de dépôt et frais gouvernementaux

Deux cellules méritent une seconde lecture. L'Alberta est la seule compétence où un fondateur ne peut pas déposer lui-même auprès du registre : la constitution passe par un agent de registre autorisé, de sorte que les 291,75 $ ci-dessus représentent la part gouvernementale et que les honoraires de l'agent s'y ajoutent sans être publiés nulle part [74]. Et les deux lignes « non » ne sont pas une formalité : aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, l'absence de portail fait passer le délai réaliste d'une journée à plusieurs semaines, ce qui compte davantage pour la plupart des fondateurs que le montant des droits.

Résidence des administrateurs et empreinte locale exigée en contrepartie

C'est le tableau que ce carrefour ne pouvait pas remplir jusqu'ici. Maintenant que les treize guides provinciaux et territoriaux sont publiés, chaque cellule porte son propre article de loi. Lisez les deux colonnes ensemble : une compétence qui abandonne le quota de résidence le remplace généralement par une autre exigence locale, et pour un fondateur à l'étranger c'est la seconde colonne qui coûte de l'argent.

Le constat mérite d'être énoncé sans détour, parce que presque toutes les sources secondaires l'inversent encore. Douze des quatorze compétences n'imposent aucune exigence de résidence aux administrateurs. Les deux qui en imposent une sont la LCSA fédérale et le Manitoba. Mais neuf de ces douze remplacent le quota par une obligation d'empreinte locale qu'un fondateur à l'étranger doit réellement satisfaire : un mandataire résident albertain, un fondé de pouvoir québécois, une procuration saskatchewanaise, un mandataire reconnu néo-écossais, une procuration terre-neuvienne, une attestation d'avocat prince-édouardienne, ou un bureau des dossiers qui doit exister physiquement dans la province. Seuls l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n'exigent rien de plus qu'une adresse sur place — et une adresse n'est pas rien, puisqu'elle constitue aussi l'établissement stable réputé [9].

Taxe de vente et régime de transparence de la propriété

La colonne de la taxe de vente suit la province de la fourniture et non celle de la constitution : lisez-la comme « ce que mes clients d'ici paieront », non « ce que ma société paie ». La colonne de la transparence est celle que les fondateurs étrangers découvrent le plus tard : trois compétences n'ont aucun registre des bénéficiaires effectifs, une publie les bénéficiaires par leur nom, et les dix autres se situent entre les deux avec un registre interne que personne ne dépose.

Ne lisez pas les cellules « aucun » comme une garantie de confidentialité. L'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest n'ont simplement pas de régime de PACI, et le Nunavut n'en a aucun que ce regroupement ait pu trouver dans une codification vieille de onze ans ; le registraire reçoit tout de même les renseignements sur les administrateurs et les actionnaires inscrits, l'ARC sait qui contrôle la société aux fins du statut de SPCC [8], et une banque doit toujours identifier les bénéficiaires effectifs selon les méthodes du CANAFE applicables aux entités avant d'ouvrir un compte [13]. Ce qui diffère, c'est le dépôt en droit des sociétés, non la capacité de l'État à savoir.

Immigration entrepreneuriale par compétence

Les fondateurs arrivent à ce regroupement pour deux raisons différentes qui se ressemblent dans une barre de recherche : créer une société, et s'installer au Canada en créant une société. La seconde est une question d'immigration sans lien avec un registre des entreprises — aucun registraire provincial ne consulte le ministère de l'Immigration, et se constituer d'abord peut activement disqualifier dans au moins un territoire. La voie fédérale est aujourd'hui fermée : IRCC indique que le Programme de visa pour démarrage d'entreprise « a été suspendu le 30 juin 2026 », le permis de travail ouvert associé étant fermé aux nouveaux demandeurs depuis le 19 décembre 2025 [11]. Deux compétences n'ont aucun programme de candidats, ce qu'IRCC énonce directement [28].

La contrainte récurrente de tous les volets ouverts est la résidence, non l'argent. L'Alberta interdit la gestion à distance ; l'Î.-P.-É. exige 274 jours par année dans l'île ; les Territoires du Nord-Ouest exigent 75 % du temps sur le territoire et un domicile à moins de 100 km de l'entreprise ; le Manitoba exige 80 % ; la Colombie-Britannique exige l'intention de résider à moins de 50 km. Un fondateur qui prévoit détenir une société canadienne depuis l'étranger n'est candidat à aucun d'eux et devrait plutôt lire le parcours B, qui traite de la détention sans déménagement.

Ce que la première année coûte réellement en frais gouvernementaux

Chaque montant ci-dessous est un frais gouvernemental publié par la compétence qui le perçoit. Aucun ne comprend d'agent de registre, d'avocat, de comptable, de produit de recherche de nom, de frais bancaires ni de service de réexpédition du courrier, et aucun ne représente le coût total d'une constitution : c'est le plancher sous ce coût. Lorsqu'une compétence ne publie pas de montant, la cellule le dit plutôt que d'estimer.

« Première année, compétence d'origine » correspond à ce qu'une société constituée dans cette compétence paie pour être créée et faire son premier dépôt annuel. « Première année, société fédérale qui s'y enregistre » correspond à ce qu'une société régie par la LCSA paie plutôt : 200 $ à Corporations Canada [1], 12 $ pour son rapport annuel fédéral [22], plus les droits d'enregistrement extraprovincial de cette province.

Huit lectures de ce tableau qu'une simple liste de droits ne donne pas.

L'écart est faible et la décision ne porte pas sur l'argent. De 212 $ à 772 $, le coût gouvernemental total de la première année de toutes les voies au Canada tient dans un mois de loyer de bureau modeste. Choisir une compétence d'après les droits, c'est optimiser la plus petite variable du problème. La résidence des administrateurs, l'obligation d'empreinte locale, le régime de taxe de vente et l'emplacement de vos clients coûteront ou économiseront chacun davantage en un an que tout ce tableau.

Le chiffre albertain est le seul qui n'en soit pas un. Les 291,75 $ correspondent à la part gouvernementale ; l'Alberta exige que le dépôt passe par un agent de registre autorisé, et aucune page officielle albertaine ne publie les honoraires des agents ni une norme de service pour quelque dépôt que ce soit au registre corporatif [74]. Le total albertain est véritablement impossible à connaître d'avance à partir des sources publiées.

Les droits de constitution de l'Île-du-Prince-Édouard sont contradictoires. La fiche d'instructions du registre indique 215 $ [40] alors que les règlements de la Business Corporations Act indiquent 200 $ [41]. Le guide de l'Î.-P.-É. consigne l'écart plutôt que de le trancher ; confirmez le montant au moment du paiement dans le portail OCBR.

Les 275 $ de l'Île-du-Prince-Édouard sont conditionnels, et la condition est courante. Une société fédérale dont le siège social et le principal établissement se trouvent tous deux à l'Île-du-Prince-Édouard s'enregistre extraprovincialement pour 0 $, et non 275 $, ce qui porte son total de première année à 212 $ plutôt qu'aux 487 $ du tableau. Les droits s'appliquent intégralement à une société fédérale ayant son siège ailleurs. Cochez la case du siège social sur le formulaire du registre. [91]

La cellule vide de la Nouvelle-Écosse est une lacune réelle, non un oubli. Les droits du Registry of Joint Stock Companies pour l'enregistrement d'une société fédérale extraprovinciale n'ont pu être confirmés sur une page officielle pendant la recherche de ce regroupement ; la cellule indique donc « non publié » et le total n'est pas calculé. Ne le remplissez pas à partir d'un tableau de cabinet d'avocats.

Les deux chiffres yukonnais ont été repris, non revérifiés. Les sites du Yukon et CanLII ont refusé l'accès automatisé pendant la fenêtre de vérification ; les 300 $ et 100 $ proviennent donc d'une passe de recherche antérieure de ce dépôt plutôt que d'une extraction des 6 ou 7 septembre 2026. Traitez-les comme les chiffres les moins frais du tableau et confirmez-les auprès de Professional and Corporate Affairs.

Les 300 $ du Yukon correspondent à une obligation que ce dossier signale comme contestée. Quatre autres pages d'ici indiquent que la Business Corporations Act du Yukon ne prévoit aucune exemption fédérale — le par. 277(2) impose l'obligation à « every extra-territorial body corporate », le par. 276(2) n'est qu'une clause de sauvegarde et le par. 280(4) ne soustrait les sociétés fédérales qu'à un seul article — tandis que la page du registraire qui disait le contraire a été retirée. Le tableau chiffre l'enregistrement parce que c'est la lecture prudente ; obtenez la position par écrit auprès de Yukon Corporate Affairs avant de vous fier à l'autre. [35]

La cellule de la première année du Québec est le seul chiffre du tableau qu'un fondateur ne paiera pas réellement. La colonne additionne des droits de constitution et un premier dépôt annuel pour chaque juridiction, ce qui la rend comparable, mais la note 5 du RE-101 prévoit qu'aucun droit annuel d'immatriculation n'est exigible l'année suivant celle de l'immatriculation. Une société québécoise paie donc 397 $ la première année et rien de plus, et son coût au registre sur cinq ans est de 397 $ + 0 $ + 106 $ × 3 = 715 $, et non de 397 $ + 106 $ × 5. [45]

Le portrait pluriannuel modifie légèrement le classement. Sur cinq ans, les droits annuels comptent davantage que les droits de constitution : l'Ontario à 0 $ par année, le fédéral à 12 $, la Colombie-Britannique à 43,39 $ et l'Alberta à 53,05 $ s'écartent nettement des Territoires du Nord-Ouest à 150 $, de la Nouvelle-Écosse à 118,35 $ et du Québec à 106 $. Une société fédérale enregistrée en Ontario paie 12 $ par année au total, parce que l'Ontario ne facture rien pour le rapport annuel et qu'une société régie par la LCSA enregistrée à titre extraprovincial en Ontario ne produit aucun rapport annuel ontarien. Une société québécoise paie 106 $ par année, et une société à la fois fédérale et enregistrée au Québec paie 118 $.

La séquence que suit tout fondateur, avec les vrais formulaires et échéances

L'ordre n'est pas arbitraire. Chaque étape produit une pièce que la suivante réclame, ce qui explique pourquoi les fondateurs qui commencent par la banque doivent revenir. Les noms de formulaires ci-dessous sont ceux qu'utilisent réellement les registres et l'ARC ; lorsqu'aucun numéro officiel n'existe, le tableau le dit plutôt que d'en inventer un.

Deux échéances de ce tableau sont celles que les fondateurs manquent le plus souvent, et toutes deux entraînent une conséquence légale plutôt qu'une simple amende.

Le rapport annuel au registre n'est pas la déclaration de revenus, et Corporations Canada le dit en toutes lettres sur sa propre page [22]. Produire un T2 ne le produit pas. Sous l'article 212 de la LCSA, le directeur peut dissoudre une société en défaut depuis un an, et la pratique publiée de Corporations Canada ajoute un préavis supplémentaire — mais l'aboutissement est une société dissoute dont le compte bancaire et les contrats se rattachent à une personne morale qui n'existe plus. Le Québec est plus sévère et plus rapide : deux années consécutives de déclarations manquées mènent à la radiation d'office de l'immatriculation, ce qui, pour une personne morale québécoise, entraîne sa dissolution [94].

L'échéance du compte de paie est fixée par le versement, non par l'embauche. Vous devez vous inscrire avant la première date d'échéance de versement — le 15 du mois suivant celui où vous avez commencé à effectuer des retenues — et l'ARC est explicite : l'absence de compte n'excuse pas un versement tardif, la pénalité s'applique quand même [27]. Un fondateur qui embauche le 20 d'un mois a jusqu'au 15 du mois suivant, ce qui est moins long qu'il n'y paraît.

Le parcours A suit cette séquence dans démarrer une entreprise depuis le Canada. Le parcours B suit les mêmes étapes avec les points de divergence appliqués, dans démarrer une entreprise depuis l'étranger.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

Presque tous les articles « comment se constituer en société au Canada » en circulation sont antérieurs aux changements ci-dessous. Cette section existe parce qu'une page simplement exacte ne suffit pas : le lecteur doit savoir lesquelles de ses convictions actuelles sont désormais fausses. Chaque élément est daté et vérifié sur le guide de la compétence à laquelle il appartient.

Programmes fermés ou suspendus

Le Programme fédéral de visa pour démarrage d'entreprise a été suspendu le 30 juin 2026. Les mots d'IRCC : « Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise a été suspendu le 30 juin 2026. Nous continuerons à traiter les demandes que nous avons acceptées avant cette date. » Le permis de travail ouvert associé était déjà fermé aux nouveaux demandeurs depuis le 19 décembre 2025 [11]. Aucune date de reprise n'est publiée. C'est la correction la plus lourde de conséquences de tout le regroupement, parce que ce visa est la voie dont la plupart des fondateurs étrangers ont entendu parler.

La Saskatchewan a fermé définitivement ses parcours d'immigration entrepreneur et agricole le 27 mars 2025. Non pas suspendus — le mot de la province est « permanently » —, sans programme successeur ni date de réexamen, seules les demandes existantes continuant d'être traitées [83].

L'Ontario a fermé tous les volets du POCI sauf un. « Le POCI change. Le nouveau volet Ontario Workforce Priority est maintenant lancé, et tous les autres volets sont désormais fermés » — et le volet survivant est piloté par l'employeur, sans voie entrepreneur ni investisseur [79]. La catégorie entrepreneur subsiste dans le règlement ontarien, ce qui explique que des guides périmés la décrivent encore ; un règlement n'est pas une admission.

Le Manitoba a cessé de tirer dans son Business Investor Stream. Les déclarations d'intérêt sont toujours acceptées et examinées, mais « EOI draws for the Business Investor Stream are not currently being conducted », sur un avis sans date ni échéance de reprise [84]. Traitez-le comme ni ouvert ni fermé et vérifiez avant d'engager quoi que ce soit.

À l'inverse, une compétence s'est agrandie : les Territoires du Nord-Ouest ont porté leur allocation de désignations 2026 à 300 en août 2026, et leur volet Business évalue les demandes au fur et à mesure, sans liste d'attente [90]. La Nouvelle-Écosse a instauré des frais de demande entrepreneur de 2 000 $ à compter du 1er septembre 2026 [85].

Taux qui ont bougé

La TVH de la Nouvelle-Écosse est passée de 15 % à 14 % le 1er avril 2025 [6]. Tout modèle de facture, devis ou grille tarifaire conçu avant cette date applique le mauvais taux, et tout guide affirmant encore 15 % est périmé. C'est le seul changement de taux de taxe de vente parmi les quatorze compétences dans cette fenêtre.

Le taux d'imposition des petites entreprises de l'Ontario est passé de 3,2 % à 2,2 % le 1er juillet 2026 [66]. Le fait mérite d'être connu parce qu'il illustre aussi pourquoi ce regroupement préfère la province qui fixe un taux à un agrégateur : la table des taux provinciaux de l'ARC affichait encore 3,2 % pendant la passe de recherche, et le guide de l'Ontario consigne le conflit au lieu de choisir un chiffre en silence.

L'Île-du-Prince-Édouard a porté son plafond des affaires à 600 000 $ et réduit son taux général, à compter du 1er juillet 2025 [23]. L'Î.-P.-É. et la Saskatchewan sont désormais à 600 000 $ et la Nouvelle-Écosse à 700 000 $, de sorte que trois compétences ont un plafond provincial supérieur aux 500 000 $ fédéraux : les plafonds provinciaux et fédéral ne coïncident donc pas partout, ce qu'un modèle mental à plafond unique se représente mal.

Le budget 2026 de la Colombie-Britannique étend la TVP à certains services professionnels à compter du 1er octobre 2026 [59]. Une entreprise de services britanno-colombienne qui ne s'est jamais inscrite à la TVP devrait relire la règle plutôt que de présumer que les services demeurent hors champ.

L'Alberta a instauré une redevance sur les centres de données le 1er janvier 2026, à des taux pouvant atteindre 2 % [93]. Cela ne remet pas en cause le fait que l'Alberta n'a aucune taxe de vente provinciale générale, mais « l'Alberta n'a aucune taxe provinciale sur les entreprises » a toujours été une exagération et l'est maintenant visiblement.

Obligations de transparence apparues

Le Yukon a créé un registre des particuliers ayant un contrôle important le 1er juin 2025, en donnant aux sociétés déjà existantes jusqu'au 1er juin 2026 pour le constituer [62]. C'est le régime le plus récent au Canada. Une société yukonnaise constituée avant juin 2025 dont les propriétaires n'ont jamais entendu parler de l'obligation y contrevient désormais.

Corporations Canada exige des sociétés régies par la LCSA qu'elles déposent — et non seulement conservent — les renseignements sur les PACI depuis le 22 janvier 2024, une partie de ce qui est déposé étant publiée [4]. C'est le changement qui surprend le plus les fondateurs ayant choisi le fédéral pour sa simplicité : le fédéral est aujourd'hui le régime de droit des sociétés le plus exigeant en divulgation au pays, hors Québec.

L'Ontario a adopté, sans la mettre en vigueur, une obligation de déposer les renseignements sur les PACI sous la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Il s'agit de l'article 6.1, « Return re individuals with significant control », ajouté par 2025, chap. 15, annexe 4, art. 1 et consigné par Lois-en-ligne comme non en vigueur, en attente d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil ; aucune date d'entrée en vigueur n'est publiée. Il obligerait une société assujettie à l'article 140.2 de la LSA à déposer auprès du ministre les renseignements prescrits sur ses PACI si les règlements l'exigent, et permettrait au ministre d'en communiquer tout ou partie aux destinataires que l'article 140.3 nomme déjà. [97]. Le registre ontarien demeure interne et non déposé aujourd'hui, mais c'est le changement à surveiller.

L'Alberta a mené une consultation sur la propriété effective du 12 août au 11 septembre 2025, dont les résultats sont à l'étude [96]. Le statut albertain « aucun registre » est donc un fait actuel et non une politique arrêtée. Un fondateur qui choisit l'Alberta pour cette raison choisit une chose qu'un législateur réexamine activement.

Obligations linguistiques et d'immatriculation

Le seuil de francisation du Québec est descendu à 25 employés le 1er juin 2025, et une obligation distincte est apparue pour les entreprises de 5 à 24 employés de déclarer au Registraire leur capacité de fonctionner en français, à l'immatriculation ou dans la déclaration initiale [92]. Les guides rédigés à partir de l'ancien seuil de 50 employés sous-estiment l'obligation de moitié. Le guide du Québec détaille les deux obligations ainsi que les règles d'affichage modifiées à la même date.

Grilles tarifaires rééditées

Les tarifs du Registraire des entreprises du Québec sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 [45], la grille du registre corporatif de la Saskatchewan depuis avril 2026 [50], et le catalogue des produits des agents de registre de l'Alberta est l'édition de septembre 2026 [51]. Aucune page québécoise consultée n'énonce de règle d'indexation : ne présumez donc pas que les tarifs du Registraire augmentent chaque janvier — vérifiez l'édition en vigueur.

Une abrogation juste antérieure à cette fenêtre gouverne encore tout le portrait de la résidence des administrateurs : l'exigence de résidence de Terre-Neuve-et-Labrador, l'article 174, a été abrogée avec effet au 1er avril 2022 [34], complétant la séquence amorcée par l'Alberta en 2020 et l'Ontario en 2021. C'est pourquoi la réponse moderne à « quelles provinces exigent un administrateur résidant au Canada » est une province, et non la plupart d'entre elles.

Glossaire des termes d'une compétence à l'autre

Le Canada compte quatorze vocabulaires de droit des sociétés pour à peu près le même ensemble d'idées, et le décalage est une véritable source d'erreurs : un fondateur qui cherche le terme ontarien tombe sur une page québécoise, ou présume qu'un « records office » britanno-colombien équivaut à un « agent for service » albertain. Voici les termes qui changent de sens, ou de nom, selon l'endroit.

Rapport annuel. Le dépôt au registre qui confirme qui sont les administrateurs et où se trouve le siège. Ce n'est pas une déclaration de revenus, et Corporations Canada le dit explicitement sur sa propre page [22]. Le Québec l'appelle la déclaration de mise à jour annuelle et la jumelle par défaut à la déclaration fiscale [94]. La Colombie-Britannique l'appelle annual report, calculé à partir de la « date de reconnaissance » plutôt que d'une fin d'exercice [53]. La Nouvelle-Écosse parle de renouvellement annuel [43]. Le manquer entraîne partout une conséquence légale, et cette conséquence est la dissolution, non une amende.

Siège social. L'adresse au registre public où la société peut recevoir signification et où ses livres se trouvent. Au fédéral, il doit être dans la province nommée aux statuts [21]. Presque toutes les compétences exigent un lieu physique et interdisent la simple case postale — l'Ontario [15], le Nouveau-Brunswick [32], la Saskatchewan [30], l'Alberta [17], le Yukon [35], les Territoires du Nord-Ouest [36] et le Nunavut [37] le disent tous. Terre-Neuve-et-Labrador va plus loin et nomme les comptoirs postaux commerciaux comme inacceptables [34]. Le Québec appelle l'équivalent le siège, qui doit se trouver en permanence au Québec [29].

Bureau des dossiers. La Colombie-Britannique est la compétence qui le distingue du siège social : une société y maintient les deux, même s'ils peuvent partager une adresse [52]. Au Yukon, seule une société publique peut tenir un bureau des dossiers distinct [35]. Ailleurs, les livres résident simplement au siège social ou à un autre endroit de la province désigné par les administrateurs.

Mandataire aux fins de signification, fondé de pouvoir, mandataire reconnu, procuration. Quatre noms pour la même idée — une personne sur place habilitée à recevoir des actes de procédure — avec des exigences matériellement différentes. L'Alberta exige un agent for service qui soit un « resident Albertan », c'est-à-dire un citoyen ou résident permanent ordinairement résidant en Alberta [17]. La Saskatchewan exige une procuration désignant une personne résidant en Saskatchewan, mais seulement si aucun administrateur ni dirigeant n'y réside [30]. La Nouvelle-Écosse exige un mandataire reconnu résidant dans la province pour toute société titulaire d'un certificat d'enregistrement [43]. Le Québec exige un fondé de pouvoir résidant au Québec uniquement lorsque l'assujetti n'y a ni domicile, ni établissement, ni adresse d'affaires [29]. Terre-Neuve-et-Labrador exige une procuration nommant un résident de la part de toute société extraprovinciale [34]. L'Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon, les T.N.-O. et le Nunavut n'en exigent aucun. L'Î.-P.-É. exige autre chose encore : non pas un mandataire, mais une attestation signée par un avocat praticien résidant dans l'île chaque fois que l'avis des administrateurs ne compte aucun résident [33].

Particulier ayant un contrôle important (PACI), particulier important, bénéficiaire ultime. La personne derrière les actions. Au fédéral et dans la plupart des provinces, le seuil est de 25 % des voix ou des actions selon la juste valeur marchande, ou le contrôle de fait [4]. La Colombie-Britannique appelle la même personne un significant individual et ajoute la capacité d'élire ou de destituer la majorité des administrateurs [38]. Le Québec parle de bénéficiaire ultime et, fait unique, les publie [64]. L'Alberta, les T.N.-O. et le Nunavut n'ont aucun terme pour cela, faute de registre.

Immatriculation extraprovinciale. Enregistrer une société constituée ailleurs afin qu'elle puisse exercer des activités sur place. L'Ontario appelle le dépôt une déclaration initiale sous la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ; le Québec parle de déclaration d'immatriculation et délivre un NEQ [14] ; l'Alberta parle de statement of registration [65] ; les territoires qualifient la société d'extraterritoriale plutôt qu'extraprovinciale. Le déclencheur est plus large que les fondateurs ne l'imaginent : une adresse, une case postale ou un numéro de téléphone dans une province peuvent suffire [3].

Numéro d'entreprise et compte de programme. Un seul numéro à neuf chiffres identifie l'entreprise ; chaque compte fiscal s'y rattache par un identificateur à deux lettres et un numéro de référence à quatre chiffres — RC pour l'impôt des sociétés, RT pour la TPS/TVH, RP pour la paie [5]. Le Québec ajoute un identifiant entièrement distinct, le NEQ, délivré par le Registraire et sans lien avec le numéro de l'ARC [14].

Petit fournisseur. Le statut de TPS/TVH que vous conservez tant que les fournitures taxables mondiales de l'entreprise et de ses associés ne dépassent pas 30 000 $ [24]. Ce n'est identique à aucun seuil provincial : l'allègement small seller de la TVP britanno-colombienne est une règle différente avec un chiffre différent, et le Québec administre la TVQ aux côtés de la TPS par Revenu Québec plutôt que par l'ARC [58].

Société privée sous contrôle canadien (SPCC). Un statut fiscal, non un statut de droit des sociétés : en gros, une société privée résidant au Canada qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des non-résidents ou des sociétés publiques [8]. Aucun registre ne le consigne, aucun certificat ne le confirme, et un siège social canadien ne le crée pas.

Établissement stable. La notion fiscale provinciale, habituellement un lieu fixe d'affaires, qui détermine quelle province impose la société — et qui est réputée exister au siège social nommé dans les documents constitutifs si elle n'existe nulle part ailleurs [9]. À ne pas confondre avec la notion conventionnelle du même nom servant à la répartition internationale.

Résident canadien. Un terme défini dans la loi fédérale, employé pour le quota d'administrateurs, et qui n'est pas synonyme de « vit au Canada » [20]. Le quota manitobain survivant emploie plutôt l'expression « résidents du Canada » [18]. Ni l'un ni l'autre n'équivaut à la résidence fiscale, qui relève d'un critère distinct sous la Loi de l'impôt sur le revenu [7], et ni l'un ni l'autre n'a de rapport avec le statut d'immigration [12]. Trois sens différents du mot « résident » s'appliquent au même fondateur en même temps, et les confondre est l'erreur d'analyse la plus répandue dans toute cette matière.

New West Partnership Trade Agreement (NWPTA). Un accord de reconnaissance mutuelle entre la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba en vertu duquel une société de l'une de ces provinces s'enregistre dans une autre sans payer les droits d'enregistrement — rattaché à la compétence d'origine, de sorte qu'une société fédérale n'y a pas droit [65].

Comment cette recherche a été produite

Ce regroupement est bâti sur une échelle de sources, et cette échelle est la raison d'accorder ou de refuser sa confiance à chaque phrase. Le palier 1 est la loi ou le règlement lui-même. Le palier 2 est le registre qui l'administre. Le palier 3 est l'autorité fiscale, le palier 4 l'autorité d'immigration, le palier 5 le CANAFE. Les pages de cabinets d'avocats, les synthèses de cabinets comptables et les tableaux comparatifs des services de constitution servent à trouver une règle et jamais à l'appuyer ; plusieurs sont apparues dans les recherches derrière cette page avec des tableaux de droits et des résumés de résidence qui n'y sont pas reproduits parce qu'aucun registre ne les a confirmés.

Chaque page porte une date verifiedOn, et chaque droit, taux, seuil et échéance a été extrait d'une page officielle à cette date plutôt que rappelé de mémoire. Lorsqu'une valeur n'a pu être vérifiée, la page le dit au lieu d'estimer — c'est pourquoi ce carrefour contient les mentions « non publié », « non calculable » et « repris, non revérifié » plutôt qu'un tableau complet et rassurant. Chaque page possède un dossier de sources énumérant chaque URL extraite et ce qu'elle établit, ainsi qu'un fichier de preuves associant chaque affirmation à sa source et consignant les divergences. Les citations sont revérifiées mensuellement, car les règles des registres, les taux d'imposition et les programmes d'immigration changent à leur propre rythme.

Les tableaux de ce carrefour sont assemblés à partir des treize guides provinciaux et territoriaux et de la comparaison fédérale plutôt que recherchés séparément : chaque chiffre figure donc sur une page de compétence avec la même source officielle derrière lui. Lorsqu'un guide provincial et un agrégateur divergent, le carrefour suit le guide provincial ; lorsqu'une province et l'ARC divergent, il suit l'autorité qui fixe réellement le chiffre et précise laquelle. La méthode complète, les dossiers de sources et les questions ouvertes sont publiés à l'index de recherche du regroupement.

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est un espace de cotravail dans Griffintown, à Montréal. Il vend des bureaux privés, des postes de travail, des salles de réunion et un service d'adresse d'affaires. C'est l'ensemble de ce qu'il peut offrir à un fondateur, et la frontière mérite d'être tracée avec exactitude.

Une adresse 2727 peut constituer un siège social légitime pour une société fédérale ou québécoise, parce que le siège de celles-ci est au Québec. C'est une adresse postale et de correspondance pour quiconque. Ce n'est pas un siège social pour une société constituée en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta ou dans toute autre province : ces lois exigent que le siège se trouve dans la province, et aucun service de courrier n'y change quoi que ce soit. Le tableau de la résidence et de l'empreinte locale ci-dessus en donne la raison précise : l'Alberta veut un mandataire résident albertain [17], la Nouvelle-Écosse un mandataire reconnu résidant dans la province [43], l'Î.-P.-É. une attestation d'un avocat de l'île [33]. Une adresse montréalaise ne répond à aucune de ces exigences.

2727 ne constitue pas de sociétés, ne dépose rien auprès d'un registre, ne donne aucun conseil juridique, fiscal ou en immigration et n'ouvre aucun compte bancaire. Personne ici ne peut vous dire qu'un registre, une banque ou l'ARC acceptera un document donné, et cette page ne le prétend pas. Notez aussi qu'une adresse n'est pas un choix neutre : une adresse, une case postale ou une ligne téléphonique québécoise figure elle-même parmi les déclencheurs d'activité imposant l'immatriculation au Québec [14], et un siège social peut être l'établissement stable réputé qui détermine quelle province impose la société [9]. Choisissez une adresse pour ce qu'elle est, non pour la commodité.

Le matériel sur les rôles de l'adresse est à adresse d'affaires, la recherche banque par banque à recherche bancaire, les deux situations pertinentes à société fédérale et ouvrir depuis l'étranger, et l'aperçu pour non-résidents à non-résidents.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 7 septembre 2026, à partir de la passe de vérification pancanadienne du 6 septembre 2026. La découverte a utilisé la recherche sémantique et par mots-clés d'Exa ; chaque fait retenu a ensuite été extrait de la page officielle qui l'établit — Corporations Canada, l'Agence du revenu du Canada, IRCC, Service Canada, le CANAFE, le gouvernement du Québec, les treize registres provinciaux et territoriaux, les ministères des Finances provinciaux et les lois sur les sociétés publiées sur le site législatif de chaque compétence. Le dossier de sources énumère chaque URL lue.

Ce qui n'a pas été fait compte autant. Aucune constitution n'a été déposée, aucun compte de registre ouvert, aucune demande bancaire présentée et aucune demande d'immigration soumise : rien ici n'est donc éprouvé contre un dossier réel. Les tableaux ci-dessus sont assemblés à partir des guides publiés plutôt que réextraits élément par élément à la date de vérification de cette page ; lorsqu'un guide a signalé un chiffre comme non vérifié, cette page reprend le signalement au lieu de l'escamoter.

Limites propres à cette page. Les droits d'enregistrement extraprovincial de la Nouvelle-Écosse pour une société fédérale ne sont publiés dans aucune source vérifiée par le regroupement : le total de la première année pour cette voie n'est donc pas calculé. Les 300 $ et 100 $ du Yukon proviennent d'une passe de recherche antérieure de ce dépôt, parce que yukon.ca, laws.yukon.ca et CanLII ont tous refusé l'accès automatisé pendant la fenêtre de vérification. Les droits de constitution de l'Île-du-Prince-Édouard sont contradictoires entre la fiche du registre à 215 $ et les règlements à 200 $. L'Alberta ne publie aucune norme de service pour quelque dépôt que ce soit au registre corporatif ni aucun tarif d'agent : le coût et le délai albertains réels sont donc impossibles à connaître d'avance à partir des sources officielles. L'échéance d'enregistrement extraprovincial du Nunavut n'a pu être vérifiée, gov.nu.ca ayant refusé l'accès automatisé. La codification albertaine consultée est à jour au 7 décembre 2023 et celle du Nunavut au 1er février 2015, les lois modificatives ultérieures ayant été vérifiées séparément. Les avis manitobains sur le Business Investor Stream ne portent aucune date, et le site des Territoires du Nord-Ouest annonce simultanément une allocation 2026 élargie et un avis non daté de fermeture de l'admission 2025.

Non affirmé sur cette page : les taux d'imposition provinciaux des sociétés autres que les deux changements signalés dans la section 2025-2026, le coût des permis municipaux, les seuils d'indemnisation des accidents du travail, le prix des rapports NUANS, les honoraires des agents de registre, et tout délai de bout en bout entre la constitution et un compte bancaire approvisionné — aucune source gouvernementale n'en publie, de sorte que quiconque cite un total procède par estimation.

Il s'agit de matériel éducatif de planification, et non de conseils juridiques, fiscaux, comptables, en immigration ou bancaires.

Foire aux questions

Faut-il être citoyen ou résident canadien pour détenir une société canadienne ?

Non. La propriété et le statut d'immigration sont des questions distinctes. Ce que la détention par des non-résidents change, c'est la résidence des administrateurs sous la loi de constitution, et le statut de société privée sous contrôle canadien aux fins fiscales, que l'ARC décrit comme exigeant que la société ne soit pas contrôlée, directement ou indirectement, par des personnes non résidentes ou des sociétés publiques [8].

Ai-je besoin d'un administrateur résidant au Canada ?

Au fédéral, oui dans la plupart des cas : le paragraphe 105(3) exige au moins 25 % de résidents canadiens, et le paragraphe 105(3.1) au moins un lorsque le conseil compte moins de quatre membres [20]. Au provincial, presque jamais. Des treize provinces et territoires, seul le Manitoba impose encore un quota [18]. L'Ontario a abrogé sa règle en 2021 [15], l'Alberta en 2021 [17], Terre-Neuve-et-Labrador en 2022 [34], et les autres n'en ont jamais eu.

Cela ne signifie pas qu'un fondateur à l'étranger peut se constituer n'importe où sans autre réflexion. Neuf des douze compétences sans quota l'ont remplacé par une obligation d'empreinte locale : un mandataire aux fins de signification albertain [17], une procuration saskatchewanaise [30], un mandataire reconnu néo-écossais [43], une attestation d'avocat prince-édouardienne [33], et ainsi de suite. Seuls l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon, les T.N.-O. et le Nunavut n'exigent rien de plus qu'une adresse sur place.

Quelle compétence est la moins chère ?

Pour une société constituée dans sa propre compétence, l'Ontario à 300 $ la première année [46] ; pour une société fédérale, 212 $ en incluant le rapport annuel [1] [22]. Mais l'écart national va d'environ 212 $ à 772 $, ce qui est inférieur à presque tout autre coût de démarrage. Choisir une compétence d'après les droits revient à optimiser la plus petite variable du problème.

Faut-il se constituer au fédéral ou au provincial ?

Au fédéral si vous voulez un nom unique partout au Canada ou prévoyez exploiter dans plusieurs provinces ; au provincial si vous n'exploiterez véritablement que dans une seule, ou si la règle fédérale de résidence du conseil pose problème. Dans les deux cas vous vous immatriculez dans chaque province où vous exercez des activités, et Corporations Canada considère qu'avoir une adresse, une case postale ou un numéro de téléphone dans une province constitue l'exercice d'activités [3]. Le fédéral n'est moins cher à l'entrée qu'en Ontario, qui ne facture rien pour enregistrer une société extraprovinciale. Le guide comparatif parcourt les cas.

Puis-je travailler dans ma propre société canadienne depuis le Canada ?

Pas automatiquement. Un visiteur commercial ne doit pas avoir l'intention d'entrer sur le marché du travail canadien et doit démontrer que son principal établissement, sa source de revenus et ses profits demeurent à l'extérieur du Canada ; quiconque entend rester au-delà de six mois ou travailler peut avoir besoin d'un permis de travail [10]. Détenir des actions ne crée pas d'autorisation de travail.

Existe-t-il encore une voie d'immigration par la création d'entreprise ?

Pas au fédéral. Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise « a été suspendu le 30 juin 2026 » et aucune date de reprise n'est publiée [11]. Les volets entrepreneurs provinciaux constituent la voie survivante et varient fortement : la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Î.-P.-É., Terre-Neuve-et-Labrador et les T.N.-O. sont ouverts ; ceux de l'Ontario sont fermés [79] ; ceux de la Saskatchewan ont fermé définitivement le 27 mars 2025 [83] ; le Québec et le Nunavut n'ont aucun programme de candidats [28]. Tous les volets ouverts exigent que vous viviez là où se trouve l'entreprise.

Se constituer au Canada fait-il de ma société un contribuable canadien ?

En général oui, et peut-être davantage que vous ne l'entendiez. Le paragraphe 250(4) répute résidant au Canada pour l'année d'imposition une société constituée au Canada après le 26 avril 1965, et par ailleurs une société réside en common law là où sa direction centrale et son contrôle s'exercent réellement [7]. Une convention fiscale peut changer le résultat : c'est une question pour un fiscaliste, non pour une liste de contrôle.

Quelle province m'impose si je n'ai de bureau nulle part ?

Une société sans établissement stable ailleurs est réputée en avoir un au siège social désigné dans ses documents constitutifs ou ses règlements [9]. Autrement dit, l'adresse choisie par commodité peut être celle qui détermine votre impôt provincial.

Ai-je besoin d'un compte bancaire canadien, et puis-je l'ouvrir à distance ?

La plupart des entreprises en ont besoin pour être payées et remettre leurs taxes. La possibilité de l'ouvrir sans se déplacer dépend du processus propre à l'institution, à l'intérieur des méthodes de vérification d'identité du CANAFE, qui comprennent des voies en personne et à distance [13]. Aucune page ne peut promettre une ouverture à distance : posez la question à l'institution nommée avant de réserver un voyage ou de présumer pouvoir l'éviter.

Que dois-je continuer de déposer après la constitution ?

Au minimum : le rapport annuel du registre, qui n'est pas la déclaration de revenus et est dû dans les 60 jours suivant la date anniversaire au fédéral [22] ; le T2 dans les six mois de la fin d'exercice, le solde étant dû à deux ou trois mois [25] [26] ; les déclarations de TPS/TVH et de paie rattachées à vos comptes de programme [5] ; et, pour les sociétés régies par la LCSA, le registre et le dépôt des PACI, mis à jour au moins annuellement et dans les 15 jours d'un changement [4]. Chaque guide de compétence énumère le dépôt annuel de son registre et la conséquence de l'oubli.

Ma société a-t-elle besoin d'un registre des bénéficiaires effectifs ?

Cela dépend entièrement de la compétence, et c'est l'un des domaines qui évoluent le plus vite en droit canadien des sociétés. Les sociétés fédérales tiennent un registre et déposent les renseignements, dont une partie est publique [4]. Le Québec déclare les bénéficiaires ultimes au Registraire et les publie, consultables par nom [64]. Neuf provinces et territoires exigent un registre interne jamais déposé. L'Alberta, les T.N.-O. et le Nunavut n'exigent rien — quoique l'Alberta ait consulté sur ce point en 2025, les résultats étant à l'étude [96]. Le registre yukonnais est le plus récent, en vigueur depuis le 1er juin 2025 [62].

Puis-je utiliser une adresse de cotravail ou de boîte postale comme siège social ?

Seulement là où la loi le permet, et seulement dans la bonne province. Une adresse montréalaise peut servir de siège social à une société fédérale ou québécoise, et d'adresse postale à quiconque, mais elle n'est pas un siège social pour une société ontarienne, britanno-colombienne ou albertaine. La plupart des compétences exigent en outre que le siège social soit un lieu physique plutôt qu'une case postale, et le Registre de Terre-Neuve-et-Labrador nomme carrément les comptoirs postaux commerciaux comme inacceptables [34]. Au-delà, aucun fournisseur ne peut vous dire ce qu'un registre ou une banque acceptera — et au Québec, détenir une adresse ou une ligne téléphonique constitue en soi un déclencheur d'immatriculation [14].

Références officielles

1. Corporations Canada : services, frais et délais d'exécution
2. Corporations Canada : administrateurs et dirigeants
3. Corporations Canada : enregistrer une société fédérale dans une province ou un territoire
4. Corporations Canada : particuliers ayant un contrôle important
5. Agence du revenu du Canada : numéro d'entreprise et comptes de programme
6. Agence du revenu du Canada : calculatrice et taux de TPS/TVH par province et territoire
7. Agence du revenu du Canada : statut de résidence d'une société
8. Agence du revenu du Canada : comment les liens affectent la déduction accordée aux petites entreprises et les CII de RS&DE
9. Agence du revenu du Canada : établissement stable aux fins de l'impôt provincial et territorial des sociétés
10. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : visiteurs commerciaux
11. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : admissibilité et statut du Programme de visa pour démarrage d'entreprise
12. Service Canada : numéro d'assurance sociale
13. CANAFE : méthodes de vérification de l'identité des personnes et des entités
14. Gouvernement du Québec : à propos de l'immatriculation d'une entreprise
15. Gouvernement de l'Ontario : Business Corporations Act, L.R.O. 1990, chap. B.16
16. Gouvernement de la Colombie-Britannique : Business Corporations Act, S.B.C. 2002, chap. 57, partie 5
17. Imprimeur du Roi de l'Alberta : Business Corporations Act, R.S.A. 2000, chap. B-9
18. Gouvernement du Manitoba : Loi sur les corporations, C.P.L.M. chap. C225
19. Imprimeur du Roi de l'Alberta : décret 81/2021
20. Ministère de la Justice du Canada : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 105
21. Ministère de la Justice du Canada : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 19
22. Corporations Canada : rapport annuel des sociétés par actions
23. Agence du revenu du Canada : taux d'imposition des sociétés
24. Agence du revenu du Canada : quand s'inscrire à la TPS/TVH et commencer à la percevoir
25. Agence du revenu du Canada : quand produire la déclaration de revenus des sociétés
26. Agence du revenu du Canada : jour du solde dû pour l'impôt des sociétés
27. Agence du revenu du Canada : déterminer si vous devez ouvrir un compte de paie
28. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Programme des candidats des provinces
29. Gouvernement du Québec : Loi sur les sociétés par actions, RLRQ chap. S-31.1
30. Gouvernement de la Saskatchewan : The Business Corporations Act, 2021, SS 2021, chap. 6
31. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Companies Act, R.S.N.S. 1989, chap. 81
32. Gouvernement du Nouveau-Brunswick : Loi sur les corporations commerciales, L.R.N.-B. chap. B-9.1
33. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : Business Corporations Act, R.S.P.E.I. 1988, chap. B-6.01
34. Assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador : Corporations Act, R.S.N.L. 1990, chap. C-36
35. CanLII : Business Corporations Act, R.S.Y. 2002, chap. 20 (Yukon)
36. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, chap. 19
37. Législation du Nunavut : Loi sur les sociétés par actions en vigueur au Nunavut
38. BC Laws : Business Corporations Regulation, dispositions sur le registre de transparence
39. Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : barème des droits du Registre des compagnies
40. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : constituer une nouvelle entreprise en société
41. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : règlements de la Business Corporations Act
42. Gouvernement de la Nouvelle-Écosse : constituer une compagnie à responsabilité limitée
43. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Corporations Registration Act
44. Service Nouveau-Brunswick : tarifs provinciaux du Registre corporatif
45. Registraire des entreprises du Québec : tarifs RE-101, édition 2026
46. Gouvernement de l'Ontario : coûts et délais pour immatriculer, modifier ou rechercher une entreprise ou une société
47. Gouvernement de l'Ontario : rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, formulaire ON00229E
48. Bureau des compagnies du Manitoba : constituer une société manitobaine
49. Bureau des compagnies du Manitoba : mise à jour d'une société manitobaine
50. Information Services Corporation : barème des droits du Registre corporatif de la Saskatchewan, avril 2026
51. Gouvernement de l'Alberta : catalogue des produits des agents de registre, septembre 2026
52. BC Registries and Online Services : formulaires, droits et trousses d'information
53. BC Registries and Online Services : maintenir votre société de la Colombie-Britannique, INFO 36
54. Gouvernement du Yukon : constituer une société par actions du Yukon
55. Gouvernement du Yukon : produire le rapport annuel d'une société du Yukon
56. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Règlement sur les sociétés par actions
57. Registres juridiques du Nunavut : barème des droits de la Loi sur les sociétés par actions
58. Revenu Québec : règles de base pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ
59. Gouvernement de la Colombie-Britannique : taxe de vente provinciale
60. Finances Manitoba : taxe de vente au détail
61. Gouvernement de la Saskatchewan : taxe de vente provinciale
62. Gouvernement du Yukon : tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important
63. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : obligations de transparence des sociétés
64. Gouvernement du Québec : qui doit déclarer un bénéficiaire ultime
65. Gouvernement de l'Alberta : enregistrer une société de l'extérieur de la province
66. Gouvernement de l'Ontario : impôt sur le revenu des sociétés
67. Corporations Canada : instructions pour remplir le formulaire 2, siège social initial et premier conseil d'administration
68. Corporations Canada : déposer vos renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important
69. Registres juridiques du Nunavut : guide de dépôt du registre corporatif
70. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : registres corporatifs
71. Information Services Corporation : Registre corporatif de la Saskatchewan
72. Gouvernement de l'Ontario : immatriculer votre entreprise en ligne
73. BC Registries and Online Services : sociétés constituées
74. Gouvernement de l'Alberta : constituer une société albertaine
75. Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : Registre des compagnies
76. Registraire des entreprises du Québec : déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens
77. Service Nouveau-Brunswick : sociétés par actions
78. Gouvernement du Yukon : utiliser le registre corporatif en ligne du Yukon
79. Gouvernement de l'Ontario : Programme ontarien des candidats à l'immigration
80. WelcomeBC : guide du programme Entrepreneur Immigration du BC PNP
81. Gouvernement de l'Alberta : Alberta Advantage Immigration Program
82. Gouvernement du Québec : Programme des entrepreneurs
83. Gouvernement de la Saskatchewan : catégorie Entrepreneur du SINP
84. Programme des candidats du Manitoba : volet Business Investor, admissibilité au parcours Entrepreneur
85. Bureau de l'immigration de la Nouvelle-Écosse : volet Entrepreneur
86. Gouvernement du Nouveau-Brunswick : volet Immigration d'affaires
87. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : volet permis de travail de la catégorie Business Impact
88. Programme des candidats de Terre-Neuve-et-Labrador : critères d'admissibilité du volet International Entrepreneur
89. Gouvernement du Yukon : Yukon Business Nominee Program
90. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : volet Business du NTNP
91. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard : règlement sur les droits de l'Extra-provincial Corporations Registration Act
92. Gouvernement du Québec : Charte de la langue française, RLRQ chap. C-11
93. Gouvernement de l'Alberta : aperçu de la fiscalité albertaine
94. Gouvernement du Québec : déclaration de mise à jour annuelle
95. Gouvernement de l'Alberta : rapports annuels des sociétés, coopératives et organisations
96. Gouvernement de l'Alberta : consultation sur la propriété effective
97. Gouvernement de l'Ontario : Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39
98. Bureau des compagnies du Manitoba : corporations extra-provinciales et fédérales