Créer une société au Québec depuis l’étranger

Réponse directe

Une personne non résidente peut détenir et diriger une société par actions québécoise sans aucun statut d’immigration canadien. L’article 108 de la Loi sur les sociétés par actions n’impose aux administrateurs aucune condition de résidence ou de citoyenneté : un conseil composé d’une seule personne établie à l’étranger est donc licite, et le Registraire publie une cible de deux jours ouvrables pour les statuts de constitution. Trois contraintes proprement québécoises commandent tout le dossier. L’article 29 exige que le siège soit situé en permanence au Québec et que les livres y soient tenus. Le nom de l’entreprise doit être en français, et un nom français est une condition d’obtention de la personnalité juridique. Enfin, chaque détenteur étranger atteignant 25 % doit être retracé à travers la chaîne de sociétés et déclaré comme bénéficiaire ultime dans un registre public. Le coût réel est fiscal : la constitution au Canada rend la société résidente du Canada de façon permanente, et le contrôle étranger met fin à toute prétention au taux réduit québécois.

Ce que cette page ajoute, et où se trouve le reste

Cette page est la branche québécoise de la filière hors Canada, qui traite de ce qui est identique partout : la carte de la résidence des administrateurs dans les quatorze juridictions, les raisons pour lesquelles votre société ne sera pas une société privée sous contrôle canadien, la retenue de la partie XIII, ce que le CANAFE oblige une banque à recueillir. Le guide de la province de Québec traite de ce qui est identique pour tout fondateur au Québec : tarifs du registre, composition du nom, paie, CNESST, permis d’occupation montréalais, seuils de francisation, mesures fiscales. Il contient une courte section hors Canada que la présente page développe.

Reste la partie que personne ne publie : la séquence qu’un fondateur à l’étranger doit exécuter, dans l’ordre, avec les points de rupture nommés, les formulaires et services en ligne désignés par leur nom, les grilles tarifaires complètes, et trois profils de fondateurs suivis de la recherche de nom jusqu’à la première déclaration annuelle. Il s’agit de matériel éducatif de planification, et non d’un avis juridique, fiscal, comptable, migratoire ou bancaire ; aucune promesse de résultat n’y est faite.

Deux faits de structure expliquent l’essentiel de ce qui suit, et il vaut mieux les énoncer avant le détail.

Le Québec est une juridiction de droit civil dotée de son propre registre, de sa propre agence du revenu et de sa propre sélection en immigration. Le Registraire des entreprises n’est pas une antenne de Corporations Canada, Revenu Québec administre la TVQ et la TPS sur le territoire québécois, et le Québec sélectionne ses gens d’affaires en vertu de l’Accord Canada-Québec plutôt que de les désigner. Le fondateur qui a lu un guide ontarien a lu la description d’une autre machine.

Rien dans cette machine n’est conditionné à votre statut migratoire, et rien n’y remplace une présence physique. Vous pouvez constituer la société depuis n’importe où. Vous ne pouvez, de nulle part, être le siège québécois, détenir les livres au Québec, recevoir le courrier canadien qui porte votre code d’accès, ni convaincre un agent d’immigration qu’une adresse postale est un lieu d’affaires.

Pourquoi un fondateur à l’étranger regarde du côté du Québec

Quatre raisons reviennent, et l’une d’elles est un piège.

Aucune exigence de résidence pour les administrateurs. L’article 108 permet à toute personne physique d’être administratrice, sauf les personnes inhabiles à exercer cette fonction en vertu du Code civil ou déclarées incapables par le tribunal d’une autre autorité législative. L’article 106 autorise un conseil d’une seule personne. L’article 109 précise qu’un administrateur n’a pas à être actionnaire. Nulle part la Loi ne demande où l’administrateur habite. [1] Au fédéral, le contraste est plus net que ne le laissent croire les résumés courants : au moins vingt-cinq pour cent des administrateurs d’une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent être des résidents canadiens et, si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins l’un d’eux doit être résident canadien. [46] Une société fédérale à administrateur unique ne peut donc pas avoir un administrateur unique étranger. Une société québécoise à administrateur unique, oui.

Le dépôt est peu coûteux et rapide. Un certificat de constitution coûte 397 $ en traitement régulier ou 595,50 $ en traitement prioritaire, selon la grille tarifaire de l’édition 2026-01, et le Registraire publie une cible de deux jours ouvrables pour les statuts de constitution, un jour en traitement prioritaire. [7] [10]

L’accès à un marché nord-américain francophone. C’est une raison commerciale véritable, et c’est aussi là que loge le piège, parce que la langue même qui rend le marché attrayant est légiférée.

Le piège : le français est une obligation, non un choix de marketing. Le nom d’une entreprise doit être en français, et l’article 64 de la Charte de la langue française fait d’un nom français une condition d’obtention de la personnalité juridique — une condition préalable à l’existence de la société, non une règle d’étiquetage appliquée ensuite. [3] Une expression tirée d’une autre langue ne peut servir à spécifier un nom d’entreprise que si elle est accompagnée d’un générique français. [4] Le fondateur qui a déjà acheté un domaine et enregistré une marque dans une autre langue doit choisir : retravailler le nom, l’apparier à un générique français, déclarer la marque comme autre nom aux conditions fixées par le Registraire, ou prendre une désignation numérique. L’obligation se poursuit ensuite au-delà du nom, dans les contrats, les factures, les logiciels et jusqu’aux noms de domaine déclarés : c’est un poste budgétaire, traité plus bas.

Le choix de structure : trois voies vers le Québec

Un fondateur à l’étranger dispose de trois structures défendables, qui ne sont pas des variantes l’une de l’autre. Elles produisent des obligations d’enregistrement différentes, des déclarations différentes et des questions fiscales différentes.

Comment lire ce tableau

Si l’objectif est une société canadienne en exploitation avec des clients, du personnel ou des locaux au Québec, la nouvelle société québécoise est la réponse ordinaire, et le prix d’entrée est une véritable entente d’adresse au Québec.

Si l’objectif est de vendre au Québec à partir d’une société étrangère existante sans créer de filiale, l’immatriculation de la société étrangère évite une seconde entité mais achète une obligation qui surprend : un assujetti qui n’est ni domicilié au Québec ni n’y a d’établissement doit désigner un fondé de pouvoir résidant au Québec. [2] Le Registraire précise que l’exigence s’applique « même si celle-ci déclare une adresse de domicile élu », et n’excepte que l’entrepreneur en construction établi en Ontario visé par l’entente Québec-Ontario, qui produit sur formulaire papier. [9] Un service d’adresse n’est pas une désignation de fondé de pouvoir, et aucune entente de traitement du courrier ne peut en tenir lieu.

Il existe ici un écart de rédaction qu’un assujetti étranger doit remarquer plutôt que trancher lui-même. La loi déclenche l’obligation lorsque l’assujetti « n’est pas domicilié au Québec ou n’y a pas d’établissement ». [2] La page française du Registraire décrit la même obligation comme visant l’entreprise qui n’a « ni adresse de domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec », et ajoute qu’elle s’applique même si un domicile élu est déclaré. [9] La version anglaise de la même page emploie une formulation encore différente. [41] Les formulations ne sont pas identiques, la Loi prime, et aucune source consultée pour cette page ne tranche la question de savoir si la déclaration d’une adresse professionnelle au Québec libère de l’obligation de l’article 26. Considérez la désignation du fondé de pouvoir comme obligatoire et prenez conseil avant de présumer l’inverse ; le Registraire renvoie d’ailleurs à un arrêt de la Cour d’appel du 11 juillet 2024 portant précisément sur cette exigence, arrêt qui n’a pas pu être lu pour ce guide.

Cette voie comporte une seconde barrière que presque personne ne mentionne. Le Registraire exige que les renseignements sur l’entreprise soient déjà publiés au registre d’une autre juridiction, que le nom, l’adresse du domicile et la date de constitution déclarés au Québec correspondent à ce registre, et que l’entreprise n’ait pas été dissoute — faute de quoi il « pourrait refuser d’immatriculer ou de réimmatriculer l’entreprise ». [9] Une société dont le registre d’origine porte une adresse périmée, ou un nom dans une translittération différente, a du travail à faire chez elle d’abord.

La société fédérale avec siège au Québec convient à une entreprise exerçant dans plusieurs provinces sur une seule constitution, et manque son but si l’objectif était d’échapper à la règle de résidence des administrateurs. Elle double aussi le travail de transparence, parce que l’analyse québécoise des bénéficiaires ultimes est un test autonome qui ne peut pas être satisfait en recopiant une déclaration fédérale de contrôle important. La comparaison fédérale ou provinciale déroule cet arbitrage, et la comparaison des quatre provinces pour non-résidents oppose le Québec à l’Ontario, à la Colombie-Britannique et à l’Alberta.

Un avertissement vaut pour les trois voies. Le Québec présume l’exercice d’une activité au Québec lorsqu’une personne y a une adresse ou, directement ou par un représentant agissant en vertu d’un mandat général, y a un établissement, une case postale ou l’usage d’une ligne téléphonique, ou y accomplit un acte dans un but lucratif. [2] Obtenir une adresse québécoise est un indice qui alimente l’analyse d’assujettissement, non un moyen de la contourner.

La séquence à distance, étape par étape

Étape 0 — arrêter le nom et le plan linguistique avant tout le reste

La constitution ne se défait pas administrativement : une fois les statuts publiés au registre, la société ne peut plus être annulée autrement que par jugement du tribunal. [8] Le test du nom, la structure du capital-actions et la liste des administrateurs se règlent donc en premier, depuis l’étranger, sur papier.

Deux résultats licites. Soit un nom français conforme — un générique français, avec un spécifique non français si vous le souhaitez [4] — soit une désignation numérique, que le Registraire attribue sous la forme d’un numéro suivi du mot Québec puis de la mention inc., après quoi les règles de nom tombent. [8] Une société à numéro qui exerce sous un autre nom déclaré est une structure courante et parfaitement légitime pour un groupe étranger dont la marque est fixée ailleurs. Une société peut aussi s’identifier dans une autre langue hors du Québec, sur ses effets de commerce et ses contrats appliqués hors du Québec. [1]

Comment se construit réellement un nom québécois

Le Registraire publie les règles de composition dans son propre guide, et elles sont plus mécaniques que la plupart des fondateurs ne l’imaginent. Tout nom d’entreprise est normalement formé d’un générique (les mots qui désignent l’entreprise de façon générale), d’un spécifique (les mots qui la distinguent d’une autre) et parfois d’une particule (le plus souvent la forme juridique : inc., S.E.N.C.). [40] Les règles qui piègent les fondateurs étrangers sont celles-ci, avec les exemples du guide lui-même :

Deux portes de sortie comptent davantage pour un fondateur étranger que tout ce qui précède.

La voie de la marque de commerce. Une entreprise peut déclarer, à titre d’autre nom, une marque de commerce dans une autre langue que le français, sans générique français, à condition qu’il s’agisse véritablement d’une marque au sens de la Loi sur les marques de commerce, qu’il s’agisse d’une marque canadienne dûment enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et qu’il n’existe pas de version française de celle-ci. L’autre nom doit alors porter TM, MC, ® ou MD, et la demande doit indiquer, dans le champ prévu, le symbole utilisé et le fait qu’il s’agit d’une marque, à défaut de quoi la déclaration est refusée. [40] Une marque étrangère enregistrée seulement dans son pays d’origine ne se qualifie pas ; l’enregistrement canadien préalable est l’étape qui ouvre cette voie, et c’est la raison pour laquelle le travail de marque doit souvent précéder la constitution plutôt que la suivre.

La règle du nom pour une société non constituée au Québec. Une entreprise qui n’a pas été constituée sous une loi du Québec n’était probablement pas assujettie à la Charte au moment de sa constitution. En s’immatriculant au Québec, elle le devient. Si ses statuts contiennent une version française de son nom constitutif, c’est cette version qui doit être déclarée comme nom d’entreprise ; sinon, l’entreprise doit déclarer un autre nom conforme, qu’elle utilisera pour s’identifier dans l’exercice de ses activités au Québec. Les paires du guide : BOLT TRANSPORT INC. (nom constitutif) avec TRANSPORT BOLT, EFFITTRANSPORT ou BOLT TRANSPORT™ comme autre nom — toutes conformes ; BOLT TRANSPORT INC. sans autre nom, ou avec BOLT TRANSPORT comme autre nom, toutes deux non conformes. [40] Une seule version du nom par autre langue peut être déclarée.

Les noms de domaine font partie de tout cela, et presque personne ne le planifie. Une entreprise qui utilise un ou plusieurs noms de domaine et qui s’identifie au moyen de ceux-ci dans l’exercice de ses activités est tenue de les déclarer, et les mêmes règles linguistiques s’y appliquent : www.bijouteriesherbrooke.com avec www.sherbrookejewelry.com comme version dans une autre langue est conforme ; www.sherbrookejewelry.com ou www.willgo.com seuls ne le sont pas. Les noms de domaine servant à identifier des produits ou des services plutôt que l’entreprise n’ont pas à être déclarés, et une adresse de messagerie électronique ne peut jamais être déclarée comme nom ou autre nom. [40] Le fondateur dont toute la présence Web repose sur un domaine anglais devrait lire cette règle avant d’en acheter d’autres.

Au-delà de la langue, le Registraire doit refuser un nom qui prête à confusion avec un nom utilisé au Québec par une autre personne, qui laisse faussement croire à un lien avec une autre personne ou avec une autorité publique, qui indique incorrectement la forme juridique, ou qui est trompeur de toute autre manière. [2] Et la sanction d’une erreur découverte plus tard n’est pas cosmétique : le Registraire peut demander à un assujetti de remplacer ou de modifier un nom non conforme et, à défaut de conformité dans les 60 jours, radier l’immatriculation lorsque le nom en cause est le nom de l’assujetti — ce qui, pour une personne morale québécoise, entraîne la dissolution. [2]

Vous devez rechercher le nom au registre avant de déposer ; la réservation est facultative, coûte 27 $ y compris le rapport de recherche de nom, et vaut 90 jours. [8] [7] Si un nom est refusé, ou si le nom d’une autre entreprise prête à confusion avec le vôtre, le Registraire offre des recours administratifs — et ils constituent la ligne la plus coûteuse de sa grille : 660 $ pour une demande relative à un changement de nom, 134 $ pour une demande relative à l’annulation d’une inscription ou à la rectification d’une information inexacte. [7]

Étape 0b — les dépôts eux-mêmes, service par service

Le Québec ne publie pas un formulaire papier numéroté pour chaque étape d’une constitution, comme le font certains registres ; il publie des services en ligne, dont chacun produit la déclaration. Un fondateur à l’étranger dépose par leur entremise, et ce qu’il est utile de savoir à l’avance, c’est lequel produit quel document juridique, et ce qu’il faut avoir en main avant de commencer.

La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est l’exception à tout cela : les services en ligne ne lui sont pas offerts et elle doit remplir le formulaire papier RE-204, Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, ou les formulaires papier fournis par le service à la clientèle du Registraire. [39] Une structure étrangère qui place une fiducie directement au registre québécois doit prévoir du papier et de la poste.

Le paiement est une contrainte réelle depuis l’étranger, pas une formalité. Les demandes en ligne se paient par carte de crédit. Les demandes envoyées par la poste se paient par chèque ou mandat-poste à l’ordre du Registraire des entreprises, avec le bordereau de paiement imprimé depuis le service. Le paiement en personne — espèces, chèque, carte de débit ou de crédit — est possible à exactement deux comptoirs de Services Québec offrant les services du Registraire, à Québec et à Montréal, au 2050, rue De Bleury. Et les deux adresses postales ne sont pas les mêmes : l’immatriculation et les modifications au registre vont à C. P. 1364, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 9B3, tandis que la constitution des personnes morales va à C. P. 1153, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7C3. [7] Le service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de Montréal, avec une ligne sans frais pour le Canada et les États-Unis et une ligne payante, le +1 418 644-0075, pour le reste du monde. [7]

Sur la voie de la personne morale étrangère, l’horloge du paiement est stricte : rien n’est traité tant que le paiement n’est pas reçu, et celui-ci doit parvenir au Registraire dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande. [9] Une traite bancaire internationale qui met trois semaines à parvenir tue la demande.

Étape 1 — sécuriser le siège québécois avant le dépôt, pas après

L’article 29 tient en une phrase et il est absolu : le siège de la société doit être situé en permanence au Québec. [1] C’est aussi son adresse légale au sens civiliste ordinaire : selon le Code civil, le domicile d’une personne morale est au lieu et à l’adresse de son siège. [43] Voilà pourquoi ce choix ne peut être traité comme un détail administratif : il fixe le lieu où la société se trouve, pour la signification des actes, pour la compétence des tribunaux et pour le registre.

Le déménagement est possible, mais pas libre : le conseil peut déplacer le siège dans le même district judiciaire par simple résolution, et dans un autre district judiciaire du Québec seulement par résolution spéciale ; dans les deux cas le changement doit être déclaré au registraire des entreprises. [1] Passer d’une adresse montréalaise à une adresse de Québec est une décision qui remonte aux actionnaires, non un simple avis de changement d’adresse.

Ce qui doit physiquement se trouver quelque part

Le régime des livres se déploie sur cinq articles, et un fondateur à l’étranger devrait les lire comme un ensemble plutôt que comme une règle unique du type « gardez votre livre des minutes ».

Deux conséquences en découlent, qu’aucune entente d’adresse ne peut absorber.

Les actionnaires ont un droit de consultation qui s’exerce sur place. Ils peuvent examiner les livres de l’article 31 pendant les heures normales de bureau et en tirer des extraits gratuitement, et ils ont droit sans frais à une copie des statuts, des règlements et de toute convention unanime ; les créanciers peuvent examiner une convention unanime. [1] Une société à actionnaire unique verra rarement ce droit exercé. Une société comptant un investisseur minoritaire étranger, ou qui accueillera plus tard des investisseurs québécois, le verra — et « les livres sont sur un serveur à Singapour » n’est pas une réponse, parce que l’article 35 exige que la consultation soit possible au Québec, avec assistance technique.

Les livres font preuve contre la société. Dans toute action ou procédure contre la société ou un actionnaire, les livres de la société font preuve de leur contenu en l’absence de preuve contraire. [1] Un registre des valeurs mobilières négligé n’est pas un problème de paperasse : c’est la pièce que le tribunal lira.

Lus ensemble, ces articles décrivent une obligation, non une boîte aux lettres. Le fondateur qui tient sa comptabilité à l’étranger a besoin d’une entente québécoise capable de produire des livres trimestriellement adéquats et de permettre la consultation pendant les heures de bureau — une décision de garde et d’accès, prise d’avance avec celui qui détiendra réellement les livres, et inscrite dans la résolution du conseil qui désigne le lieu au sens des articles 34 et 35.

Étape 2 — produire les statuts

Ce que les statuts doivent contenir, et ce qui les accompagne

Une société peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs et — point qui compte pour un groupe étranger — une personne morale peut être fondatrice. [1] Une GmbH allemande ou une société du Delaware peut donc constituer elle-même la filiale québécoise, sans passer par une personne physique.

Les statuts doivent énoncer le nom (à moins qu’une désignation numérique n’ait été demandée) ; les nom et adresse de chaque fondateur ou, pour une personne morale fondatrice, son nom, l’adresse de son siège et une référence exacte à la loi sous le régime de laquelle elle est constituée ; le montant auquel le capital-actions est limité, le cas échéant ; la valeur nominale des actions, s’il y a lieu ; les droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie lorsqu’il y en a deux ou plus ; l’autorisation donnée au conseil de fixer avant l’émission les caractéristiques d’une série ; les restrictions au transfert des titres ou des actions ; le nombre fixe ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs ; et toute restriction à l’activité de la société. [1] Les statuts peuvent aussi contenir toute disposition que la Loi permet d’insérer dans les règlements, et en cas de conflit les statuts priment. [1]

Doivent être produits avec les statuts : la liste des administrateurs avec leurs nom et domicile ; l’avis établissant l’adresse du siège ; à moins qu’une désignation numérique n’ait été demandée, une déclaration attestant que des moyens raisonnables ont été pris pour s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi ; et tout autre document exigé par le ministre. La liste des administrateurs et l’avis d’adresse du siège ne sont pas requis si la déclaration initiale est produite avec les statuts. [1] Les statuts signés par les fondateurs, les documents qui doivent les accompagner et le tarif sont transmis au registraire des entreprises. [1]

Cette déclaration de conformité du nom se lit vite et explique pourquoi le travail de l’étape 0 n’est pas un devoir facultatif : le fondateur atteste.

Les deux horloges

Les déclarations initiales tardives ne sont pas gratuites : lorsque la date limite se situe après le 30 décembre 2025, la déclaration initiale tardive d’une personne morale à but lucratif coûte 106 $ en régulier ou 159 $ en prioritaire. [7] La voie des 48 heures est peu attrayante à travers plusieurs fuseaux horaires ; celle des 60 jours est le choix par défaut le plus sûr pour un fondateur à l’étranger, et c’est aussi celle qui laisse à un groupe étranger le temps de terminer correctement l’analyse des bénéficiaires ultimes plutôt que de la deviner deux jours après le dépôt.

Les cibles de traitement sont de deux jours ouvrables pour une déclaration d’immatriculation ou des statuts de constitution, un jour en traitement prioritaire. Le délai de livraison est exclu, et un délai additionnel s’applique lorsque la demande est incomplète, non signée, non payée ou incompatible avec le registre. [10]

La société existe à la date et, le cas échéant, à l’heure indiquées sur le certificat de constitution, et elle est une personne morale à compter de ce moment. [1] Le Registraire constitue alors la société et l’immatricule en lui attribuant un NEQ, puis dépose au registre les statuts, les documents joints et le certificat. [8]

L’assemblée d’organisation dont personne ne parle au fondateur étranger

Après la constitution, le conseil tient une assemblée d’organisation au cours de laquelle les administrateurs peuvent adopter les règlements, adopter les formules de certificats d’actions et de livres de la société, autoriser l’émission d’actions et nommer les dirigeants ; un fondateur ou un administrateur peut la convoquer sur un préavis d’au moins cinq jours à chaque administrateur. [1] Tant qu’elle n’a pas eu lieu, la société n’a ni règlements, ni actions émises, ni dirigeants — soit exactement le dossier qu’une banque demandera à voir. Un administrateur unique peut s’en acquitter par résolution écrite [1], et un conseil étranger de deux ou trois personnes devrait inscrire le préavis de cinq jours à son calendrier plutôt que de le découvrir la semaine du rendez-vous bancaire.

Étape 3 — les pièces d’identité des administrateurs

C’est l’étape qui bloque les dépôts à distance. La Loi autorise le Registraire à exiger une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur inscrit au registre et pour chaque administrateur nouvellement élu. Le Québec précise expressément que cette obligation vise les administrateurs seulement : elle ne vise ni les bénéficiaires ultimes, ni les actionnaires, ni les associés. [12]

Pour les administrateurs étrangers, les documents acceptés sont le passeport ou toute autre pièce d’identité délivrée par une autorité gouvernementale et indiquant une date de naissance. Seules les pièces portant un prénom, un nom et une date de naissance sont acceptées, la copie doit être lisible et non expirée, et les formats PDF, JPEG et PNG sont acceptés lorsqu’elle est jointe de façon sécurisée à la déclaration transmise par les services en ligne du Registraire. [12]

Trois conséquences pratiques. Un administrateur qui ne souhaite pas remettre une copie de son passeport à un cofondateur n’y est pas tenu : il peut transmettre lui-même une copie de sa pièce d’identité valide au Registraire, sur un formulaire papier obtenu auprès de Services Québec. L’omission est fatale plutôt que négligeable — le Québec indique que le défaut de fournir l’information entraînera le refus de la demande. Et la copie n’est pas conservée : elle est gardée jusqu’à la date d’immatriculation de l’entreprise, ou jusqu’à la production de la déclaration de mise à jour, puis détruite. [12]

La leçon d’ordonnancement, pour un conseil réparti sur trois continents, est simple : recueillez les copies lisibles des passeports à l’étape 0, avant que quiconque n’ouvre le service de constitution, parce qu’une copie manquante ne retarde pas le dépôt — elle provoque un refus, et le tarif est déjà payé.

Étape 4 — déclarer les bénéficiaires ultimes à travers la chaîne étrangère

Les obligations québécoises de transparence s’appliquent « peu importe le lieu de constitution — québécoise, canadienne ou étrangère ». [13] L’obligation est en vigueur depuis le 31 mars 2023, en vertu d’une loi dont les finalités déclarées incluent la contribution aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption, et que le Registraire présente comme visant les stratagèmes de sociétés-écrans capables de dissimuler la véritable identité des bénéficiaires ultimes. [36] Pour un détenteur étranger, ce cadrage est le point central : ce registre existe pour être lu par des gens qui vous cherchent.

Le test légal

C’est la Loi, et non la page d’information, qui porte le test. Est bénéficiaire ultime d’un assujetti la personne physique qui :

1. détient ou contrôle, même indirectement, ou dont bénéficient des actions ou des parts lui conférant la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote ;
2. détient, contrôle (même indirectement) ou dont bénéficient des actions ou des parts d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions ou parts émises ;
3. a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de l’assujetti ;
4. est le commandité de l’assujetti — ou, lorsqu’un commandité n’est pas une personne physique, satisfait aux conditions 1 ou 3 à l’égard de ce commandité ; ou
5. est le fiduciaire de l’assujetti.

Une règle distincte saisit les conventions de vote : lorsque des personnes physiques détenant des actions ou en bénéficiant ont convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote et que la convention leur confère ensemble 25 % ou plus de ces droits, chacune d’elles est bénéficiaire ultime. [2] Pour les fiducies, les bénéficiaires d’une fiducie qui n’émet pas d’unités sont bénéficiaires ultimes et, lorsqu’un bénéficiaire n’est pas une personne physique, ce sont les bénéficiaires ultimes de celui-ci qui sont visés — avec une exclusion expresse pour les bénéficiaires dont les droits dépendent du décès d’une autre personne. [2] Une société en commandite dans la chaîne entraîne les personnes physiques qui en sont commandités. [2]

Le contrôle de fait n’est pas non plus laissé à l’intuition : les articles 21.25 et 21.25.1 de la Loi sur les impôts s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires, de sorte que l’ensemble des facteurs pertinents est pris en compte et que l’analyse ne se limite pas à la question de savoir si quelqu’un a le droit exécutoire de modifier le conseil. Les exemples de contrôle de fait donnés par le Registraire comprennent l’influence d’un membre de la famille, d’un employé de longue date, d’un client ou d’un créancier — et d’une personne ayant signé un contrat de prête-nom. [36] Toute structure dont la confidentialité repose sur un prête-nom devrait relire cette phrase deux fois.

Traiter une chaîne étrangère à plusieurs étages

La règle qui compte pour un groupe étranger est la transparence : lorsqu’un actionnaire est une entreprise, le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle indirectement les actions conférant 25 % ou plus des droits de vote ou de la valeur. [13] Une société de portefeuille dans un pays tiers ne met pas fin à la recherche. Le guide du Registraire montre comment se fait l’arithmétique, et les deux mécanismes ci-dessous tranchent la plupart des dossiers réels.

La détention se multiplie le long de la chaîne. Dans l’exemple 3 du guide, une personne détenant 75 % d’une société qui détient 40 % de la société québécoise en détient indirectement 30 % (75 % × 40 % = 30 %) et est bénéficiaire ultime. Dans l’exemple 6, la même multiplication est appliquée à la juste valeur marchande, avec le même résultat. [36]

Le contrôle, lui, ne se multiplie pas — et c’est là le piège. Dans l’exemple 4, une personne détient 51 % d’une société qui détient 40 % de la société québécoise. Multiplication faite, elle n’en détient indirectement que 20 %, sous le seuil. Mais elle contrôle cette société, et contrôle donc les 40 % de droits de vote qu’elle détient : elle est bénéficiaire ultime malgré tout. [36] Une chaîne bâtie pour maintenir chaque pourcentage indirect sous 25 % en empilant des majorités ne fonctionne pas au Québec, parce qu’à chaque étage celui qui contrôle contrôle la totalité de ce que cet étage détient.

Appliqué à une structure typique : une société québécoise détenue à 40 % par une société de portefeuille luxembourgeoise, à 35 % par la fondatrice personnellement et à 25 % par une société véhicule d’actionnariat salarié. La fondatrice est bénéficiaire ultime directement (35 %). Si elle détient en outre 51 % de la société luxembourgeoise, elle l’est de nouveau par le contrôle, parce qu’elle contrôle les 40 % de celle-ci — bien que 51 % × 40 % fasse 20 %. Si la société véhicule n’est contrôlée par personne à 25 %, ses propres actionnaires sont testés individuellement et au titre des conventions de vote. Et si la société luxembourgeoise était plutôt un émetteur assujetti, l’analyse s’arrêterait là et l’émetteur lui-même serait déclaré, comme l’explique la section suivante.

Là où la recherche s’arrête légitimement

Certaines entreprises sont, par la Loi, assimilées à des personnes physiques aux fins des règles sur les bénéficiaires ultimes, ce qui signifie que la recherche ne se poursuit pas derrière elles : les personnes morales sans but lucratif, les personnes morales de droit public, les émetteurs assujettis au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, les assureurs, institutions de dépôts autorisées et coopératives de services financiers visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 4 de la Loi sur les assureurs, les sociétés de fiducie régies par une loi fédérale ou provinciale canadienne, les banques et banques étrangères autorisées figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques, les associations au sens du Code civil, les personnes morales agissant à titre de fiduciaire, et les autres entreprises dispensées par règlement. [2] [36] Lorsqu’une telle entreprise satisfait à une condition de 25 %, c’est elle qui est déclarée comme bénéficiaire ultime ; lorsqu’une entreprise ne figure pas sur cette liste, elle n’est jamais déclarée, et ce sont les personnes physiques derrière elle qui le sont. [36]

Une liste distincte dispense certains assujettis de déclarer leurs propres bénéficiaires ultimes : personnes morales sans but lucratif, personnes morales de droit public, émetteurs assujettis, les mêmes institutions financières, sociétés de fiducie, banques des annexes I, II et III, associations au sens du Code civil, et syndicats de copropriété constitués au Québec. [37] Une société québécoise ordinaire à contrôle étranger ne figure sur aucune des deux listes, et la dispense dont bénéficierait la société mère chez elle est sans effet sur l’obligation de la filiale québécoise.

Le standard d’effort, et l’absence de service d’interprétation

Deux éléments durcissent le travail. Le standard est plus élevé que la formule habituelle : les entreprises doivent prendre les moyens nécessaires pour retracer leurs bénéficiaires ultimes et s’assurer de leur identité, ce que le Québec explicite comme « faire plus que prendre les moyens raisonnables » — « tous les moyens qui s’imposent » — et ce qui exige une analyse juridique, documentaire et factuelle. Pour une société par actions, cela suppose d’analyser le capital-actions et les conventions susceptibles d’influencer l’exercice des droits de vote, d’analyser la juste valeur marchande des actions détenues ou contrôlées, avec l’aide d’un comptable ou d’un conseiller financier au besoin, et de déterminer s’il existe une influence directe ou indirecte équivalant à un contrôle de fait. Le même standard s’applique aux mises à jour, et non seulement à la déclaration initiale. [36] [37]

Et le Registraire ne répondra pas à votre question : il indique qu’il ne peut interpréter les obligations pour les adapter à la situation particulière d’une entreprise, et son propre guide recommande de consulter un conseiller juridique dans les cas complexes. [13] [36] Il n’existe aucune procédure de décision anticipée. Prévoyez un conseiller québécois une fois, avant le dépôt, plutôt qu’une correction après.

Ce qui est déclaré, et ce que le public voit

La déclaration porte, pour chaque bénéficiaire ultime, ses nom et prénom, son domicile et sa date de naissance, tout autre nom utilisé au Québec, la condition en vertu de laquelle il est devenu bénéficiaire ultime, le pourcentage des droits de vote ou de la juste valeur marchande, et les dates auxquelles il l’est devenu et a cessé de l’être. [2] La date à laquelle une personne est devenue bénéficiaire ultime doit être postérieure ou correspondre à la date de constitution ou d’immatriculation de l’entreprise. [38]

Déclaré n’est pas synonyme de public, et la distinction est légale. Trois catégories de renseignements du registre ne peuvent pas être consultées : la date de naissance d’une personne physique ; son domicile, lorsqu’une adresse professionnelle est déclarée pour elle en vertu de l’article 35.2 ; et les nom et domicile d’une personne mineure qui est bénéficiaire ultime. [2] Un assujetti qui doit déclarer le domicile d’une personne physique peut aussi déclarer une adresse professionnelle pour elle, et une personne ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle aux fins de la Loi. [2]

L’adresse professionnelle est définie et encadrée : elle correspond au principal lieu de travail ou d’affaires de la personne physique, elle ne peut pas être une case postale, et une personne ne peut en déclarer qu’une seule, laquelle doit être la même quelle que soit l’entreprise à laquelle elle est liée. Lorsqu’une personne occupe plusieurs emplois ou gère plusieurs affaires, le choix lui revient. [38] [36] Un fondateur à l’étranger ne doit donc pas présumer que n’importe quelle adresse québécoise peut servir d’écran : le champ est factuel, il est unique, et il appartient à la personne plutôt qu’à la société. Savoir si une entente donnée constitue le principal lieu de travail de cette personne est une question de fait qui la concerne, et aucun fournisseur d’adresse ne peut y répondre à sa place.

Certains de ces renseignements sont opposables aux tiers à compter de la date où ils sont inscrits à l’état des informations et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi : les nom et domicile des bénéficiaires ultimes, la condition et les pourcentages, les dates, et l’adresse professionnelle. [2] [38] Une société ne peut pas contredire ensuite, à l’encontre d’un tiers de bonne foi, ce qu’elle a déclaré.

Deux autres faits comptent pour qui pèse la publicité. La consultation du registre est gratuite pour toute personne, à distance, et le registraire peut fournir gratuitement une compilation d’informations fondée sur le nom d’une personne physique. [2] Et il existe un seul allègement, étroit : le registraire peut, pour la période qu’il détermine, empêcher l’accès à un renseignement personnel s’il a des motifs raisonnables de croire que sa communication représente une menace sérieuse à la sécurité de la personne. [2] C’est un mécanisme de sécurité, non une préférence de confidentialité.

Comment la déclaration se fait concrètement

Pour une nouvelle entreprise, les bénéficiaires ultimes sont déclarés dans la déclaration d’immatriculation, la déclaration initiale ou la déclaration de réimmatriculation. Pour une entreprise déjà inscrite, ils le sont par une déclaration de mise à jour annuelle ou courante produite dans Mon bureau. [39] Il existe une subtilité utile pour une société qui produit sa mise à jour annuelle par sa déclaration de revenus plutôt que directement — le Québec parle d’entreprises jumelées : sur la première déclaration de revenus suivant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, l’entreprise devait cocher « non » à la case 39 ou 436 et produire sa déclaration de mise à jour annuelle directement auprès du Registraire pour déclarer les nouvelles informations, après quoi elle pouvait revenir à la voie de la déclaration de revenus. [39] Le détenteur étranger dont le comptable québécois « s’occupe de la mise à jour annuelle avec la déclaration de revenus » devrait vérifier lequel des deux mécanismes est réellement utilisé, parce qu’un seul des deux peut porter un changement dans la chaîne de détention.

Un détenteur étranger qui compte sur la confidentialité de son actionnariat devrait lire toute cette section avant de déposer, ainsi que l’exposé du guide provincial sur les champs qui deviennent publics.

Étape 5 — le code d’accès qui arrive par la poste

Tout ce qui précède peut être transmis depuis un autre pays. Garder la maîtrise du dossier ensuite dépend du courrier canadien, et c’est le fait opérationnel le plus souvent négligé par un fondateur à l’étranger.

Mon bureau est l’espace authentifié du Registraire, et c’est là qu’une entreprise immatriculée produit ses déclarations de mise à jour annuelle et courante ainsi que toute autre modification à son dossier — y compris toute modification à la déclaration des bénéficiaires ultimes. Le Québec est explicite : vous devez vous authentifier par clicSÉQUR pour effectuer une déclaration de mise à jour ou toute autre modification à votre dossier d’entreprise. [14] L’accès passe par l’un de deux services d’authentification gouvernementale, dont les mécanismes diffèrent :

[14]

Tirez-en la conséquence avec soin, car elle commande toute la décision d’adresse. Le code Express n’est pas quelque chose que l’on demande, télécharge ou se fait envoyer par courriel sur demande : il est généré pour l’entreprise et posté à celle-ci. L’adresse à laquelle il est posté est celle que porte le registre, soit, pour une société québécoise, le siège. L’adresse physique québécoise inscrite au registre est donc l’endroit où arrivera le code qui commande votre dossier, et quiconque traite le courrier à cet endroit se trouve dans la boucle, que vous l’ayez voulu ou non.

Pour un fondateur hors du Canada, cela produit quatre décisions de planification, dont aucune n’est prise par le Registraire à votre place :

1. Qui ouvre cette enveloppe, et sur quelles instructions — parce que cette personne peut, avec le NEQ, atteindre le dossier.
2. Comment son contenu vous parvient — numérisé, par messagerie, lu au téléphone — et à quelle vitesse, puisque la première déclaration de mise à jour annuelle peut échoir avant qu’un acheminement lent n’ait été éprouvé.
3. Ce qui se passe s’il n’arrive jamais. Aucune réémission en libre-service n’est décrite sur la page ; le parcours de récupération est celui du « code perdu ou oublié » et le service à la clientèle du Registraire, joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de Montréal, avec une ligne internationale payante au +1 418 644-0075. [7]
4. Si le code peut être posté hors du Canada. Aucune page consultée pour ce guide ne le dit. Posez la question directement au Registraire plutôt que de présumer, et posez-la avant le dépôt, car la réponse peut changer l’emplacement du siège.

La même dépendance réapparaît ailleurs. clicSÉQUR Entreprises est le code que la plupart des sociétés québécoises finissent par utiliser aussi pour les questions fiscales, et son inscription est administrée par Revenu Québec, dont le site n’a pas pu être consulté pour ce guide (voir Méthode de recherche et limites). Rien dans ce guide ne décrit la façon dont un non-résident s’inscrit à clicSÉQUR Entreprises ; un fondateur à l’étranger devrait traiter cette question comme ouverte et la régler avec Revenu Québec avant de présumer que les comptes fiscaux pourront être opérés à distance.

Une note de planification qui ne coûte rien : la page du Registraire qui porte ces faits a été mise à jour pour la dernière fois le 27 juillet 2023. Les mécanismes d’authentification changent. Vérifiez avant de vous fier aux détails de format ci-dessus.

Étape 6 — les numéros gouvernementaux

Le Québec n’est pas une juridiction partenaire de l’ARC : celle-ci indique que vous ne recevez pas de numéro d’entreprise lorsque vous constituez une société à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec ou au Yukon, et que vous devez vous inscrire séparément. [20] La constitution fédérale en produit un automatiquement ; la constitution québécoise, non.

La voie conçue pour un fondateur à l’étranger est le formulaire en ligne d’inscription des entreprises non résidentes, que l’ARC recommande lorsque votre entreprise est constituée hors du Canada, qu’elle est située hors du Canada, que votre numéro d’assurance sociale commence par 0 ou que vous n’en avez pas. Il ouvre le numéro d’entreprise ainsi que les comptes de TPS/TVH (RT), de retenues à la source (RP), de déclarations de renseignements (RZ) et d’impôt des sociétés (RC), entre autres, et la solution de rechange est le formulaire RC1 par la poste ou par télécopieur au Centre fiscal de l’Atlantique, à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard. [21]

L’horloge fédérale de la TPS/TVH, et le dépôt que personne ne budgète

Deux règles fédérales mordent à cette étape, et chacune porte une date ou des dollars.

Trente jours. La personne tenue d’être inscrite doit présenter sa demande avant le trentième jour suivant celui où elle effectue sa première fourniture taxable au Canada autrement qu’à titre de petit fournisseur dans le cadre d’une activité commerciale exercée au Canada. [44] L’obligation fédérale d’inscription comporte la même exclusion pour les non-résidents que celle du Québec — elle ne vise pas « la personne non-résidente qui n’exploite pas d’entreprise au Canada » [44] — et la même porte d’entrée volontaire : le non-résident qui, dans le cours normal d’une entreprise exploitée à l’étranger, sollicite régulièrement des commandes de biens à exporter ou à livrer au Canada, ou qui a conclu une convention de fourniture de services à exécuter au Canada ou de biens incorporels à utiliser au Canada, peut demander son inscription. [44]

La garantie. La personne qui ne réside pas au Canada, qui n’y a pas d’établissement stable et qui demande ou est tenue de s’inscrire doit fournir et maintenir une garantie, d’un montant et sous une forme jugés acceptables par le ministre, pour les sommes à payer ou à verser en vertu de la partie. [44] Le guide de l’ARC destiné aux non-résidents y met des chiffres : le dépôt initial correspond généralement à 50 % de la taxe nette estimée pour la période de douze mois suivant l’inscription, avec un maximum de 1 million de dollars et un minimum de 5 000 $ ; aucune garantie n’est exigée si vous estimez que vos ventes ou fournitures taxables au Canada ne dépasseront pas 100 000 $ par année et que votre taxe nette se situera entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ de remboursement par année. [47] La mention de révision du guide est RC4027(F) Rév. 23 : vérifiez l’édition courante avant de vous fier à un chiffre.

Lues ensemble, ces deux règles rendent le point de structuration évident. Une société québécoise réside au Canada et n’est pas visée par le dépôt du paragraphe 240(6). Une société étrangère qui s’inscrit directement peut l’être, et de 5 000 $ à 1 000 000 $ de liquidités immobilisées est une raison de choisir une filiale qui n’a rien à voir avec la responsabilité ni le prestige.

Savoir si l’entreprise « exploite une entreprise au Canada » est une question de fait, et le guide de l’ARC énumère les facteurs qu’elle apprécie — dont le lieu où se trouvent les mandataires ou employés du non-résident, le lieu de livraison et l’emplacement d’un compte bancaire. [47] La Loi de l’impôt sur le revenu ajoute sa propre présomption, plus large que ce que la plupart des fondateurs imaginent : un non-résident est réputé exploiter une entreprise au Canada si, entre autres, il produit ou fabrique quelque chose au Canada, ou s’il sollicite des commandes ou offre en vente quoi que ce soit au Canada par l’entremise d’un mandataire ou d’un préposé, que le contrat soit conclu au Canada ou à l’étranger. [45] Un seul représentant commissionné à Montréal peut donc créer une obligation de déclaration canadienne pour une société étrangère sans bureau ici.

Les inscriptions aux taxes à la consommation et à l’impôt québécois passent par Revenu Québec, qui administre à la fois la TVQ et la TPS/TVH au Québec. Sa procédure d’inscription actuelle n’a pas pu être vérifiée : l’ensemble du domaine revenuquebec.ca a refusé toutes les requêtes aux dates de vérification, depuis cinq chemins réseau distincts. Les obligations ci-dessous sont donc citées d’après les lois, et les étapes administratives devraient être confirmées directement auprès de Revenu Québec.

Étape 7 — ce qui exige encore une personne au Québec

Le point de rédaction le plus utile de cette page : inscrivez dès l’étape 0, dans les statuts, la permission de tenir l’assemblée hors du Québec. L’article 164 permet aux statuts de l’autoriser, et à défaut la seule solution est l’accord de tous les actionnaires habiles à voter. [1] Cela ne coûte rien à la constitution et évite d’avoir à obtenir l’unanimité chaque année dès qu’il y a des investisseurs externes — et le jour où un actionnaire minoritaire est mécontent est précisément celui où l’unanimité cesse d’être disponible.

Illustration : une société constituée le 15 mars 2026 doit tenir sa première assemblée annuelle au plus tard le 15 septembre 2027 (18 mois) et, si cette assemblée a lieu le 1er juin 2027, la suivante est due au plus tard le 1er septembre 2028 (15 mois). [1] L’avis doit être envoyé à chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur dans le délai prévu par les règlements ou, à défaut, au moins 10 jours avant l’assemblée. [1] Pour un conseil et un actionnariat répartis sur plusieurs fuseaux, ces trois nombres — 18, 15 et 10 — sont ceux à inscrire au calendrier.

Trois profils de fondateurs, suivis de bout en bout

Les trois voies décrites plus haut se comportent très différemment dès qu’on y attache des dates et des tarifs réels. Les profils ci-dessous sont des constructions illustratives, non des études de cas : les personnes sont inventées et les dates sont choisies pour montrer comment les horloges légales interagissent. Chaque tarif, délai et seuil qui y figure est celui qui est publié, cité là où il apparaît pour la première fois. Rien ici n’a été éprouvé contre un dépôt réel.

Profil A — Léa, à Accra : une société québécoise à numéro, administratrice et actionnaire unique

Léa vend un produit de prise de rendez-vous à des cliniques québécoises. Elle n’est jamais venue au Canada, n’a aucun statut d’immigration canadien, ne veut aucun salarié canadien la première année, et ne peut pas se permettre de perdre deux semaines à cause d’un refus de nom.

Coût obligatoire de Léa au registre la première année : 397,00 $. Tout ce qui coûte cher dans son dossier se trouve hors du registre : l’entente de siège et de tenue des livres, le conseiller québécois qui vérifie l’analyse des bénéficiaires, le comptable qui produit une T2 et une déclaration québécoise, et les exigences propres à la banque — que le Registraire ne facture pas et ne peut pas non plus lever.

Profil B — Nordwind Antriebe GmbH, à Hambourg : immatriculer la société étrangère elle-même

Nordwind a obtenu un contrat d’entretien industriel de deux ans auprès d’un fabricant québécois. Elle enverra des techniciens, facturera depuis l’Allemagne et ne veut pas de filiale.

La comparaison s’impose d’elle-même : le tarif de registre de Nordwind est identique à celui de Léa, et ses coûts réels — un fondé de pouvoir qu’elle doit trouver et payer, une mise à niveau du registre allemand, un dépôt fiscal possiblement à cinq chiffres — sont ceux qui font paraître une filiale québécoise bon marché dès la deuxième année.

Profil C — Rafael, à São Paulo : la société québécoise d’abord, l’immigration ensuite

Rafael entend s’installer à Montréal et diriger lui-même l’entreprise. Sa séquence est donc l’inverse de ce que l’on suppose généralement, parce que le volet québécois des entrepreneurs mesure une entreprise qui existe déjà.

L’arithmétique de cette avant-dernière ligne est la chose la plus utile de cette page pour un fondateur dans la situation de Rafael. Douze mois doivent s’écouler entre l’immatriculation québécoise et la première démonstration possible ; au plus vingt-quatre mois peuvent s’écouler entre le permis de travail et la dernière. Constituer tôt coûte 397 $ et achète l’horloge ; attendre le statut migratoire avant de constituer la dépense. Le fondateur qui atterrit à Montréal muni d’un permis de travail et ne dépose ses statuts qu’ensuite dispose, au mieux, de douze mois de marge à l’intérieur d’une fenêtre de vingt-quatre.

Deux autres chiffres appartiennent au budget de Rafael. Le plan du Québec vise de 100 à 200 certificats de sélection de la catégorie des gens d’affaires pour l’ensemble de 2026, contre 1 113 délivrés dans cette catégorie en 2023 [29] — une réception ouverte sans plafond n’est pas une file courte. Et le contrat d’autonomie financière applicable aux personnes sélectionnées est publié sous forme de barème : du 1er janvier au 31 décembre 2026, il est de 3 957 $ pour un adulte seul, de 5 803 $ pour deux adultes et de 6 500 $ pour deux adultes avec un enfant de moins de 18 ans, avec des majorations publiées au-delà. [51] Ce sont de petits montants à côté des 600 000 $ d’avoir net, et ce sont ceux que l’on oublie de documenter.

Fiscalité : où atterrit vraiment une société québécoise dirigée de l’étranger

La résidence fiscale se décide au moment du dépôt

Constituez au Canada et la société est réputée avoir résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition — la Loi de l’impôt sur le revenu le prévoit pour toute société constituée au Canada après le 26 avril 1965. [16] Le critère de common law survit à côté : une société réside là où s’exerce la direction centrale, et ce qui compte est le lieu où « l’entreprise réelle » est exploitée. [17]

Pour une société québécoise dirigée de l’étranger, les deux critères tirent en sens contraire et la présomption l’emporte. Diriger le conseil depuis un autre pays peut rendre la société résidente de ce pays aussi, et les règles conventionnelles de départage résolvent généralement la double résidence en faveur de l’État de constitution. [17] Gérer votre société québécoise depuis l’étranger est licite. Ce n’est pas un moyen de la rendre étrangère.

Le contrôle étranger met fin au taux réduit

Le taux général québécois est de 11,5 %. Une société privée sous contrôle canadien dont le capital versé est d’au plus 10 millions de dollars et dont le revenu de placement total ajusté est d’au plus 50 000 $ bénéficie d’une réduction sur les premiers 500 000 $ de revenu admissible — le plafond des affaires. [15]

Deux mots font les dégâts. Sous contrôle canadien : l’une des conditions posées par l’ARC pour la qualité de SPCC est que la société ne soit pas « contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes », un test hypothétique traitant toutes les actions détenues par des non-résidents comme détenues par une seule personne afin de vérifier si celle-ci en aurait le contrôle. [18] Une société québécoise contrôlée de l’étranger n’est donc pas une SPCC, et la déduction québécoise pour petite entreprise repose sur cette qualité : elle est indisponible, si québécoise la société soit-elle par ailleurs.

Même une société sous contrôle canadien ne devrait pas présumer du taux réduit québécois : il exige en outre que la société soit une société des secteurs primaire et manufacturier, ou qu’elle satisfasse au critère des heures rémunérées d’au moins 5 500 heures pour ses employés dans l’année, ou pour elle et les sociétés associées dans l’année précédente, réduit linéairement entre 5 500 et 5 000 heures et nul à 5 000. Une société de deux fondateurs sans masse salariale ne franchit pas ce seuil. Le Bulletin d’information 2026-3, publié le 29 avril 2026, fait passer la déduction de 8,3 à 9,3 points de pourcentage et abaisse le taux minimal de 3,2 à 2,2 % pour les années d’imposition commençant après sa date de publication. [15]

Perdre la qualité de SPCC a aussi une conséquence de trésorerie, facile à manquer : la date d’exigibilité du solde à trois mois n’est offerte qu’à une société qui a été une SPCC tout au long de l’année d’imposition et qui a demandé la déduction accordée aux petites entreprises. Toutes les autres paient deux mois après la fin de l’année d’imposition. [25] Le délai de production est distinct et plus long : la T2 se produit dans les six mois de la fin de chaque année d’imposition et, lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la déclaration est à temps si elle est reçue ou oblitérée le jour ouvrable suivant. [52] Une société québécoise à contrôle étranger paie donc à deux mois et produit à six — ce ne sont pas les mêmes dates, et les confondre est l’une des erreurs de première année les plus courantes.

Au Québec, le rattachement est l’établissement, non la constitution

C’est la partie que la plupart des guides commerciaux ratent. La disposition d’assujettissement québécoise vise « une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition ». [6] Et « établissement » reçoit une définition légale : « un lieu fixe où le contribuable exerce son entreprise ou, à défaut, l’endroit principal où il l’exerce », y compris un bureau, une succursale, une usine, un entrepôt ou un atelier. [6]

La Loi sur les impôts étend ensuite cette définition de quatre façons qui comptent pour une entreprise dirigée de l’étranger, et la restreint d’une :

Trois de ces règles répondent à des questions que les fondateurs étrangers posent réellement. Embaucher un représentant à Montréal crée-t-il un établissement québécois ? S’il a l’autorité générale de contracter, l’article 13 répond oui. Recourir à un distributeur québécois ? Si le distributeur est un agent indépendant, l’article 13 répond non. Détenir la filiale québécoise ? Le seul contrôle d’une filiale, expressément, non.

Lorsque la société a aussi un établissement hors du Québec, son impôt québécois est proportionné à l’entreprise exercée au Québec. [6]

La réponse honnête à « mon siège montréalais crée-t-il une présence imposable au Québec ? » est donc qu’elle dépend de faits que la loi ne tranche pas, et qu’aucune source officielle consultée ne tranche non plus. Trois critères coexistent et ne doivent pas être confondus :

Quiconque vous affirme qu’un siège est ou n’est pas un établissement stable sans d’abord demander de laquelle de ces trois questions vous parlez avance une supposition. Les trois critères peuvent donner trois réponses différentes sur les mêmes faits, et un seul des trois est négocié entre deux États. Prenez conseil sur vos propres faits, et notez que l’analyse conventionnelle n’est offerte qu’au résident d’un État lié au Canada par une convention — le guide de la filière hors Canada traite du cas où il n’y en a pas.

TPS, TVQ et le régime conçu pour les fournisseurs hors du Québec

La TVQ est perçue au taux de 9,975 % sur la valeur de la contrepartie d’une fourniture taxable effectuée au Québec [5], la TPS s’y ajoute, et les deux sont administrées au Québec par Revenu Québec.

Deux seuils emploient le même chiffre de 30 000 $ et signifient des choses différentes. Sous le régime général, une personne est petit fournisseur tant que les fournitures taxables effectuées au Québec et hors du Québec par elle et ses associés ne dépassent pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents — ou d’un seul trimestre, ce qui met fin au statut plus tôt [5] — et l’obligation générale d’inscription ne vise pas la personne qui « ne réside pas au Québec et n’y exploite pas d’entreprise ». [5]

Notez ce que comprend le calcul du petit fournisseur : les fournitures effectuées hors du Québec, et celles des associés. Un groupe étranger réalisant 2 millions de dollars de ventes chez lui et 20 000 $ au Québec n’est pas petit fournisseur en raison du chiffre québécois ; le test n’est pas un test de revenus québécois.

Cette exclusion des non-résidents est précisément l’endroit où le système d’inscription désigné prend le relais. La personne qui n’est ni inscrite ni exploitante d’une entreprise au Québec — fournisseur désigné étranger, exploitant de plateforme de distribution, exploitant de plateforme d’hébergement — doit s’inscrire sous cette division distincte dès que son montant déterminant pour une période de douze mois dépasse 30 000 $ à l’égard de fournitures admissibles à des consommateurs québécois désignés, et perçoit alors la taxe à titre de mandataire du ministre. [5]

Il s’agit d’une inscription de perception et de versement, non de l’inscription ordinaire : la Loi définit l’« inscrit » par renvoi à la seule division générale, une personne inscrite au système désigné cesse de l’être en devenant inscrite sous la division générale [5], et la cadence de production est sévère : la personne inscrite sous cette division produit une déclaration pour chacune de ses périodes de déclaration dans le mois suivant la fin de la période. [5]

Il existe aussi une porte volontaire vers le régime général, souvent la plus sensée commercialement pour un fournisseur étranger : la personne qui n’est pas tenue de s’inscrire peut demander à le faire si elle exerce une activité commerciale au Québec ou si, ne résidant pas au Québec et dans le cours normal d’une entreprise exploitée hors du Québec, elle sollicite régulièrement des commandes de biens meubles corporels à livrer au Québec, ou a conclu une convention de fourniture de services à exécuter au Québec ou de biens incorporels à utiliser au Québec. [5] Savoir si cela vaut la peine est une question de remboursement de la taxe sur les intrants, qui dépend de la taxe québécoise payée sur les achats : modélisez avant de choisir.

Une petite disposition aux conséquences pratiques importantes pour une décision d’adresse : le certificat d’inscription doit être conservé au principal établissement de son titulaire au Québec et il est incessible. [5] Un inscrit sans lieu québécois détient un document qui n’a nulle part où résider.

Une entreprise étrangère qui vend des services numériques au Québec peut donc être tenue de percevoir la TVQ tout en restant hors de la mécanique ordinaire des intrants, et une filiale québécoise change complètement l’analyse. Modélisez avant de choisir une structure, et confirmez les mécanismes auprès de Revenu Québec, dont les pages n’ont pas pu être consultées pour ce guide. La comparaison des régimes de taxe de vente situe la TVQ à côté de la TVH et des régimes TPS + TVP.

Sortir l’argent, et ce qui doit encore être produit

Payer un actionnaire étranger déclenche une retenue. Les non-résidents paient un impôt de 25 % sur les sommes imposables en vertu de la partie XIII, réductible par convention ; le payeur verse de manière que l’ARC reçoive la somme au plus tard le quinzième jour du mois suivant le paiement ou le crédit ; la déclaration de renseignements NR4 est due au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile ; le défaut de retenue expose le payeur à l’impôt et à une pénalité de 10 % ; et les taux conventionnels s’appuient sur les formulaires NR301, NR302 ou NR303. [23] La mention de révision de ce guide est T4061(F) Rév. 25 : vérifiez l’édition courante avant de vous fier à un chiffre.

Ce qu’une convention fait à ce taux mérite d’être chiffré, parce que c’est habituellement la plus grande économie offerte à un détenteur étranger. Selon la convention Canada–États-Unis, les dividendes sont imposables dans l’État du bénéficiaire, et l’impôt de l’État de la source est limité à 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui possède au moins 10 % des droits de vote, et à 15 % dans tous les autres cas. [48] Sur un dividende de 100 000 $ versé par une filiale québécoise à sa société mère américaine, la retenue légale de la partie XIII est de 25 000 $ ; au taux conventionnel de 5 %, dûment justifié, elle est de 5 000 $. L’écart n’est pas automatique : il dépend de l’application de la convention, de la qualité de bénéficiaire effectif et de la détention par le payeur d’un formulaire NR301, NR302 ou NR303 dûment rempli [23] — et chaque convention est différente : lisez la vôtre.

Sur la voie de la succursale, les obligations ne disparaissent pas parce qu’une convention aide. Une société non résidente doit produire une T2 lorsqu’elle a exploité une entreprise au Canada ou disposé d’un bien canadien imposable, « même si les bénéfices ou les gains réalisés sont, selon la société, exonérés de l’impôt canadien en raison des dispositions d’une convention fiscale » ; l’annexe 91 réclame l’exonération, l’annexe 97 est exigée des sociétés non résidentes, l’annexe 20 calcule l’impôt additionnel de la partie XIV, et la production doit se faire en devise canadienne uniquement. [22] La déclaration québécoise suit sa propre horloge : dans les six mois de la fin de l’année d’imposition. [6]

Les obligations linguistiques sont un coût d’exploitation

Le guide provincial couvre les seuils par effectif en entier. Ce qui suit est la partie qu’une entreprise étrangère devrait chiffrer, parce que chaque obligation modifie un système qu’elle exploite déjà dans une autre langue, et parce que le premier seuil arrive bien avant qu’on ne l’attende.

Les obligations qui s’appliquent sans aucun salarié

Les contrats d’adhésion. Les contrats prédéterminés par une partie et les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français ; les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si, après que la version française lui a été remise, telle est leur volonté expresse, les documents connexes pouvant alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue. Nulle partie ne peut faire adhérer l’autre à un contrat d’adhésion rédigé dans une autre langue, ni lui transmettre un document connexe dans une autre langue, sans remise préalable de la version française et volonté explicite. Et nulle partie ne peut exiger de l’autre quelque somme que ce soit pour la rédaction de la version française. Les contrats de travail et certains autres contrats sont exclus du premier alinéa. [3] Un sélecteur de langue sur une page de conditions d’utilisation n’y satisfait pas : la version française doit être remise d’abord.

Les factures, reçus, quittances et autres documents de même nature doivent être rédigés en français, et nul ne peut en transmettre un dans une autre langue si la version française n’est pas disponible pour le destinataire à des conditions au moins aussi favorables. [3] C’est une exigence portant sur le système de facturation, non une tâche de traduction : le gabarit de facture, les courriels de relance et le reçu PDF en font partie.

Les logiciels. Tout logiciel, y compris les ludiciels et les systèmes d’exploitation, installé ou non, doit être disponible en français à moins qu’il n’en existe aucune version française ; il peut aussi être disponible dans d’autres langues pourvu que la version française puisse être obtenue à des conditions non moins favorables — sauf le prix lorsqu’il reflète des coûts de production ou de distribution supérieurs — et qu’elle présente des caractéristiques techniques au moins équivalentes. [3] Un éditeur étranger qui vend au Québec devrait lire cette phrase comme une exigence de produit, non de marketing.

Les inscriptions sur les produits. Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, ou sur un document ou objet accompagnant ce produit — y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie — doit être rédigée en français ; une traduction peut l’accompagner, mais aucune inscription dans une autre langue ne peut y être donnée plus en évidence ni être disponible à des conditions plus favorables. [3]

L’affichage, si vous prenez des locaux, obéit à une règle arithmétique stricte. Dans un même champ visuel, l’espace consacré au texte français doit être au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte dans une autre langue, avec une lisibilité équivalente et une visibilité permanente ; et une marque de commerce ou un nom d’entreprise affiché à l’extérieur d’un immeuble, rédigé même partiellement dans une autre langue, doit être accompagné de termes français — un générique, un descriptif des produits ou services, ou un slogan. [4]

Ce que la non-conformité coûte réellement

L’architecture d’application a changé avec la réforme de 2022, et la sanction qui compte le plus pour une entreprise étrangère est civile plutôt que pénale.

Un contrat non conforme peut être annulé, et pour l’article 55 le fardeau est inversé. Les dispositions d’un contrat, d’une décision ou d’un autre acte qui causent un préjudice en contrevenant à la Charte peuvent être annulées à la demande de la personne qui subit le préjudice [3] ; la partie qui préfère le maintien du contrat peut plutôt demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’elle aurait pu réclamer [3] ; et en cas de contravention à l’article 55, « la partie adhérente qui invoque la nullité du contrat n’a pas à prouver que la contravention lui cause un préjudice », le tribunal accueillant la demande à moins que l’autre partie ne démontre l’absence de préjudice. [3] Pour une entreprise dont les revenus québécois reposent sur une entente en ligne rédigée en anglais, ce n’est pas un risque abstrait de conformité : c’est l’argument tout fait d’un client pour se dégager du contrat.

L’Office peut ordonner la conformité, et l’ordonnance lie deux ans. Lorsque l’Office québécois de la langue française prend connaissance d’un manquement, il peut ordonner à son auteur de s’y conformer ou de cesser d’y contrevenir dans le délai qu’il fixe ; les ordonnances visant les articles 51, 51.1, 52.1 ou 54 peuvent être rendues contre quiconque distribue, vend, loue ou commercialise un produit ou un logiciel non conforme. [3] L’ordonnance doit énoncer les dispositions en cause, les motifs et le délai accordé ; elle prend effet à la notification ou à une date ultérieure qu’elle indique, et demeure en vigueur pendant deux ans. [3] L’auteur du manquement doit ensuite transmettre à l’Office un avis exposant les mesures prises. [3]

Puis les amendes commencent, et elles se cumulent. Contrevenir à une ordonnance rendue par l’Office en vertu de l’article 177 constitue une infraction passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas [3] ; les amendes minimales et maximales sont portées au double en cas de récidive et au triple en cas de récidive additionnelle [3] ; et lorsque l’infraction est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, les montants minimal et maximal sont le double de ceux prévus pour une personne physique. [3] Une fourchette distincte et beaucoup plus lourde — 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique, 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas — vise la communication de renseignements que l’on sait faux ou trompeurs en vertu de l’article 165.22 et la contravention à l’article 165.24. [3]

Les seuils, par effectif

Ce qu’un programme doit accomplir est énoncé dans la Loi et se lit comme un plan d’exploitation, non comme une politique linguistique : une bonne connaissance du français chez les dirigeants, les autres cadres, les membres des ordres professionnels et le reste du personnel ; l’augmentation, au besoin et à tous les niveaux y compris au conseil d’administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance du français ; l’utilisation du français comme langue de travail et de communication interne ; le français dans les documents et outils de travail ; le français dans les communications avec l’Administration, les clients, les fournisseurs, le public et les actionnaires — sauf, pour ces derniers, s’il s’agit d’une société fermée ; l’emploi d’une terminologie française ; le français dans l’affichage public et la publicité commerciale ; des politiques appropriées d’embauche, de promotion et de mutation ; et le français dans les technologies de l’information. [3]

Deux des facteurs atténuants prévus par la Loi sont écrits pour la situation exacte d’une entreprise à propriété étrangère : le programme doit tenir compte des relations de l’entreprise avec l’extérieur et du cas particulier des sièges sociaux et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l’activité s’étend hors du Québec. [3] Ce n’est pas une exemption. C’est un facteur que l’Office doit pondérer, et il vaut mieux l’invoquer expressément que de le tenir pour acquis.

Enfin, une sanction de réputation sans amende : l’Office publie et tient à jour la liste des entreprises auxquelles il a refusé de délivrer une attestation, ou dont il a suspendu ou annulé l’attestation ou le certificat. [3] Pour une entreprise dont la stratégie québécoise repose sur son image d’employeur local, cette liste est la sanction qui compte.

La banque est une décision distincte, prise par une institution distincte

Rien de ce qui précède n’ouvre un compte bancaire. Un NEQ, un certificat de constitution et une déclaration de bénéficiaires ultimes produite sont des intrants au dossier d’une banque, non un droit à un compte, et aucune règle n’oblige une institution canadienne à accepter une société détenue par des non-résidents.

Commencez par le scénario de la société québécoise à contrôle étranger, qui traite des problèmes de preuve de la chaîne de détention, de certification des documents et de correspondance des noms que cette structure engendre ; puis la recherche sur l’ouverture depuis l’étranger, le parcours pour non-résidents et, pour l’institution la plus souvent pertinente dans un dossier québécois, Desjardins. Si vous n’avez pas de numéro d’assurance sociale, lisez ouvrir un compte sans NAS.

Une règle du côté de la lutte contre le blanchiment mérite d’être apportée à chaque conversation, parce qu’elle explique pourquoi une ouverture entièrement à distance est difficile plutôt que simplement incommode. Une pièce d’identité gouvernementale avec photo étrangère n’est acceptable pour vérifier l’identité d’une personne que « si elle est équivalente à un document canadien », l’institution « doit avoir un processus en place pour authentifier le document d’identification avec photo délivré par un gouvernement », et le CANAFE précise expressément qu’« il ne suffit pas de voir seulement une personne et son document d’identification avec photo délivré par un gouvernement au moyen d’une vidéoconférence ou d’un autre type d’application virtuelle ». [35] C’est une contrainte imposée à la banque, non une politique négociable.

Deux documents québécois facilitent la conversation bancaire, et tous deux viennent du Registraire plutôt que de vous. Une attestation coûte 27 $, la certification d’un document déposé au registre est tarifée séparément, et une copie ou un extrait ordinaire coûte 5 $ par document. [7] Lorsqu’une institution étrangère ou un notaire à l’étranger exige la preuve de l’existence de la société et de l’identité de ses administrateurs, ce sont les documents à demander par leur nom — et le registre lui-même est consultable gratuitement, à distance, par toute personne, ce qui suffit souvent à un cocontractant. [2]

Demandez de quel champ parle chaque institution — siège, adresse postale, adresse civique, adresse d’exploitation ou nom commercial — et quel document elle accepte pour ce champ. Un parcours publié en ligne décrit comment une conversation peut commencer, non une approbation.

Immigration : le Québec sélectionne lui-même, et la séquence part du dépôt corporatif

Détenir une société québécoise ne confère aucun droit de travailler au Canada, et aucun statut d’immigration canadien n’est nécessaire pour en détenir ou en diriger une. Ces deux phrases résument toute la relation. Ce qui est proprement québécois, c’est la façon dont les voies fonctionnent.

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise n’a jamais été offert ici

La page du programme d’IRCC affiche « Statut : suspendu », exige un certificat d’engagement valide de 2025 et une demande présentée au plus tard le 30 juin 2026 — date désormais passée — et décrit le programme comme visant les entrepreneurs qui bâtissent des entreprises au Canada « (à l’extérieur du Québec) ». [30] Les deux moitiés comptent : il est fermé, et il n’a jamais couvert le Québec.

Le Québec n’a pas non plus de Programme des candidats des provinces. Les instructions d’IRCC sur les codes de dispense pour les candidats d’affaires sélectionnés par le Québec sont explicites : « bien que le Québec n’ait pas de programme des candidats des provinces ou des territoires, une considération spéciale s’applique en vertu de l’Accord Canada-Québec », et dans ces instructions le mot « sélection » désigne les ressortissants étrangers appuyés par le Québec tandis que « désignation » désigne toutes les autres provinces. [32]

Les trois voies d’affaires du Québec, et le seul chiffre qui compte

Les trois acceptent les demandes en tout temps, et le ministère précise qu’il n’y a aucun nombre maximal de demandes à recevoir. [49] Leurs seuils diffèrent énormément, et l’écart n’est pas celui que l’on suppose.

L’absence de seuil d’avoir net et de dépenses au volet 1 est le fait le moins connu de l’immigration d’affaires québécoise, et il recadre le choix : le volet de l’entreprise innovante est un test d’accompagnement, non un test de capital. Ce qu’il exige à la place, c’est qu’un organisme de soutien à l’innovation ayant un établissement au Québec s’engage par écrit, sur le formulaire du ministère, à appuyer votre projet. [27] En pratique, la première tâche d’un dossier de volet 1 est donc une relation au Québec plutôt qu’un solde bancaire — et c’est l’une des rares étapes migratoires qu’un fondateur peut entamer avant tout dépôt corporatif.

Trois conditions s’appliquent à toutes les voies et prennent les candidats au dépourvu : le français oral de niveau 7 ou plus sur l’Échelle québécoise, démontré par un résultat de test ou un diplôme reconnu datant d’au plus deux ans à la date de présentation de la demande, exigé même des locuteurs natifs, le ministère se réservant le droit de convoquer le requérant en entrevue pour vérifier le niveau déclaré ; une attestation d’apprentissage sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, obtenue dans les 60 jours de la demande ; et les secteurs inadmissibles — prêts sur salaire, encaissement de chèques et prêts sur gages, pornographie et industrie du sexe, et commerce, location, courtage ou promotion immobilière. [26] [50] Cette exclusion immobilière met fin à un grand nombre de projets bâtis autour d’un véhicule immobilier québécois.

La demande elle-même se fait sur papier. Les formulaires se téléchargent, se remplissent à l’écran, s’impriment et se signent ; les documents doivent être rédigés en français ou en anglais, sinon accompagnés d’une traduction française par un traducteur reconnu ; le tout part par la poste dans une seule enveloppe, avec le paiement complet, vers l’adresse montréalaise du ministère ; et un dossier incomplet est retourné sans aucun traitement. [49] Les frais à compter du 1er janvier 2026 sont de 1 272 $ pour le requérant principal et de 201 $ pour l’époux ou le conjoint de fait ainsi que pour chaque enfant à charge, ajustés chaque 1er janvier, payables en devises canadiennes uniquement, et non remboursables même en cas de refus. [49] Recourir à un représentant rémunéré n’achète aucune priorité : le ministère indique clairement qu’aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé de ce fait. [49]

Puis le chiffre qui commande tout : le plan du Québec vise de 100 à 200 certificats de sélection de la catégorie des gens d’affaires pour l’ensemble de 2026, contre 1 113 délivrés dans cette catégorie en 2023. [29] Une réception ouverte sans plafond n’est pas une file courte.

La séquence : le dépôt corporatif vient en premier

Au volet 2, le requérant qui satisfait aux conditions générales et de profil sauf celles du démarrage et des dépenses reçoit un avis d’intention de sélection. Le Québec précise que cet avis « vous permettra de faire une demande de permis de travail auprès du Gouvernement du Canada pour venir démarrer votre entreprise au Québec », des permis étant offerts aux membres de la famille qui accompagnent. Le guide des procédures du ministère fixe ensuite les deux bornes de la fenêtre : le requérant dispose de 24 mois à compter de la date de délivrance du permis de travail pour démarrer l’entreprise et en faire la démonstration, et les documents de démarrage peuvent être présentés au plus tôt un an après l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises et au plus tard à la fin de cette période de 24 mois. Le dépassement produit une lettre d’intention de refus ou de rejet. [26] [50]

L’immatriculation québécoise précède donc le CSQ d’au moins un an : le fondateur qui attend son statut migratoire avant de constituer la société a inversé l’ordre. Le profil C ci-dessus en déroule les dates.

Du côté d’IRCC, cette séquence comporte une tension réelle, et les deux phrases sont reproduites ici parce que les deux figurent sur sa page : « un permis de travail peut être délivré aux entrepreneurs et aux travailleurs autonomes à destination du Québec si un CSQ a été délivré », et « les entrepreneurs appuyés par le Québec peuvent demander un permis de travail avant de recevoir leur CSQ ». La même page note que, pendant la période initiale — trois ans pour le Québec contre deux ailleurs —, le candidat d’affaires n’est pas désigné par une province. [32] Lues à la lumière du mécanisme québécois de l’avis d’intention, les deux se concilient, mais la formulation n’est pas nette : c’est une question pour un conseiller en immigration québécois, non pour une page Web.

Si vous devez seulement être ici temporairement

• C11, propriétaires d’entreprise ne demandant que la résidence temporaire. La délivrance « ne devrait être envisagée que lorsque le demandeur contrôle au moins 51 % de l’entreprise en question », « la période de travail au Canada ne devrait normalement pas dépasser 18 mois », et « les ressortissants étrangers ne peuvent pas résider en permanence au Canada simplement parce qu’ils sont propriétaires d’une entreprise ». [31] Une mise en garde sur le seuil de 51 %. IRCC publie les deux positions sur cette même page d’instructions : la délivrance « should be considered only when the applicant controls at least 51% of the business in question », et, là où la page explique comment l’avantage important est évalué, que la demande est examinée « regardless of what percentage of the business in Canada is owned ». Traitez le seuil comme l’instruction opérante et la tension comme une raison de consulter, non comme une question tranchée. [31]
• Mutation à l’intérieur d’une société, C61, C62 et C63. Le ressortissant étranger détenant une participation majoritaire dans l’entreprise étrangère et cherchant à entrer pour démarrer une nouvelle entreprise n’est pas admissible, sauf si l’entreprise se qualifie comme multinationale ; et les « entreprises sans locaux commerciaux physiques (c.-à-d. les entreprises exploitées à partir d’un emplacement non commercial ou résidentiel, ou les entreprises virtuelles utilisant une adresse postale dans des lieux commerciaux comme des centres commerciaux) ne peuvent pas muter de PMS au Canada ». Pour un espace de cotravail, les agents pèsent la présence d’un réceptionniste partagé, l’inscription du nom de la société au répertoire de l’immeuble, une ligne téléphonique directe répondue par le personnel de la société, l’adresse publiée sur le site Web, un espace dédié où des employés travaillent et où des clients sont reçus, un permis d’exploitation et l’accessibilité au public. [33] Une adresse postale ne satisfait pas à ce test, et ce guide ne prétend pas le contraire.
• Les visiteurs commerciaux ne couvrent que de courts séjours, et le critère est structurel : la source principale de rémunération doit se trouver hors du Canada, et « le principal lieu d’affaires et le lieu où les profits sont réalisés demeurent principalement à l’extérieur du Canada ». [34] La personne dont l’entreprise est la société québécoise échoue au second volet par construction. Assister à une réunion du conseil ou à un rendez-vous bancaire peut entrer dans le cadre ; diriger la société depuis Montréal, non.

Ce que le registre coûte réellement, année par année

Chaque montant ci-dessous provient de la grille tarifaire du Registraire, édition 2026-01, pour une personne morale à but lucratif. Rien ici ne couvre les honoraires professionnels, l’entente de siège, la traduction ou l’impôt.

Coût gouvernemental sur cinq ans d’une société québécoise bien tenue, constituée en 2026, produisant tout à temps et ne changeant rien : 397 $ l’année 0 ; 0 $ l’année suivant l’immatriculation ; puis 106 $ par an. De 2026 à 2030 inclusivement, cela fait 715 $, avant tout honoraire professionnel. C’est l’un des registres corporatifs les moins coûteux à maintenir au Canada, et c’est la raison pour laquelle les non-résidents regardent le Québec.

Base du total québécois sur cinq ans retenue dans ce guide. L’année de la constitution plus quatre années, droits de registre seulement, tout produit à temps. La note 5 du RE-101 dispense du droit annuel d’immatriculation l’année suivant celle de l’immatriculation : le droit de 106 $ est donc exigible trois années sur cinq et non cinq : 397 $ + 0 $ + 106 $ × 3 = 715 $. La réservation de nom est facultative et ajoute 27 $. [7]

La même société mal tenue paie autrement. Manquer la période de la déclaration de mise à jour annuelle entraîne une pénalité égale à 50 % des droits annuels d’immatriculation, à compter du lendemain de l’expiration de la période. [2] Manquer le paiement des droits annuels entraîne une pénalité de 5 % sur le solde impayé plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois — l’exemple chiffré de la grille est un solde impayé de 98 $ pendant six mois, produisant 10,78 $ de pénalité et un total de 108,78 $. [2] [7] Et la société radiée qui veut revenir dépose sa demande de révocation avec la déclaration initiale et toutes les déclarations de mise à jour annuelles qu’elle a omis de produire, les droits annuels pour chaque année de défaut et chaque année depuis la radiation, ainsi que les pénalités des articles 87 et 88 pour chacune de ces années, en plus des 134 $ de frais de demande. [2]

Maintenir la société depuis l’étranger

La première année, dans l’ordre

Régime de croisière

L’horloge fédérale de la T2, le calendrier de déclaration au registre fédéral des particuliers ayant un contrôle important et les échéances du rapport annuel fédéral figurent dans le guide de la filière hors Canada.

Modes d’échec

Chaque ligne nomme la conséquence que la loi ou le Registraire y rattache, parce que « il faut produire à temps » n’est pas une raison, tandis qu’une amende en est une.

Glossaire

Le vocabulaire québécois n’est pas la traduction de celui du reste du Canada, et employer le mauvais mot mène au mauvais formulaire.

Liste de vérification

Avant le dépôt

• Le nom est français, apparie un spécifique non français à un générique français, utilise une marque canadienne enregistrée comme autre nom, ou une désignation numérique a été choisie.
• Tout nom de domaine qui identifie l’entreprise a été confronté aux mêmes règles.
• Le registre des entreprises a été consulté, et un numéro de réservation ou un rapport de recherche est prêt si vous avez réservé.
• Une véritable entente de siège au Québec existe, en autorise l’usage, et nomme qui détient les livres des articles 31 et 34.
• La résolution du conseil désignant le lieu de tenue et de consultation des livres est rédigée.
• L’entente québécoise sur les livres comptables trimestriels est arrêtée si la comptabilité est tenue à l’étranger.
• La pièce d’identité de chaque administrateur est recueillie et lisible, en PDF, JPEG ou PNG.
• La chaîne de détention est cartographiée jusqu’aux personnes physiques, avec les pourcentages, la condition qualifiante de chacune et une note écrite de l’analyse du contrôle à chaque étage.
• Il a été vérifié si un étage est une entreprise assimilée à une personne physique, ce qui arrête la recherche.
• Chaque personne a décidé s’il existe pour elle une véritable adresse professionnelle, et sait que son domicile est public à défaut.
• La structure du capital-actions est finale, la constitution ne pouvant être défaite administrativement.
• Les statuts permettent les assemblées d’actionnaires hors du Québec, si c’est ce que vous voulez.
• Le coût linguistique des contrats, factures, inscriptions sur les produits et logiciels est budgété.
• Le mode de paiement parviendra réellement au Registraire à l’intérieur du délai applicable.

Immédiatement après

• L’assemblée d’organisation est tenue ou une résolution écrite en tenant lieu est signée.
• La déclaration initiale est produite dans sa fenêtre de 48 heures ou de 60 jours.
• La déclaration des bénéficiaires ultimes est complète et l’analyse est documentée.
• Une personne est désignée pour recevoir et relayer le code d’accès clicSÉQUR, et son arrivée est confirmée.
• Un numéro d’entreprise et les comptes de programme requis sont obtenus par la voie des non-résidents.
• La demande d’inscription à la TPS/TVH est produite dans les 30 jours de la première fourniture taxable hors statut de petit fournisseur, et la garantie a été chiffrée si l’inscrit est une société étrangère.
• Revenu Québec a été contacté directement au sujet des inscriptions à la TVQ, à la TPS et à l’impôt, ainsi que de l’inscription à clicSÉQUR Entreprises depuis l’étranger.

En continu

• Les droits annuels d’immatriculation et la déclaration de mise à jour annuelle sont inscrits séparément au calendrier, et l’on sait lequel des deux la déclaration de revenus porte.
• La date d’exigibilité du solde à deux mois et les dates de production à six mois sont des entrées distinctes.
• La retenue de la partie XIII et la déclaration NR4 figurent au calendrier des paiements, avec les formulaires conventionnels au dossier avant tout dividende.
• L’effectif est suivi par rapport aux seuils français de cinq et de vingt-cinq salariés.
• Tout changement dans la chaîne de détention étrangère déclenche une nouvelle analyse québécoise des bénéficiaires dans les 30 jours.
• Les livres comptables sont conservés six ans après l’exercice auquel ils se rapportent.

Ce que 2727 peut et ne peut pas faire

2727 Coworking est situé au 2727, rue Saint-Patrick, dans Griffintown, à Montréal, donc au Québec. Cela compte davantage sur cette page que partout ailleurs dans la série, parce que le Québec est la seule province — avec le régime fédéral — où une adresse chez 2727 peut être un siège.

L’article 29 exige que le siège d’une société québécoise soit situé en permanence au Québec, et l’article 31 exige que les livres y soient tenus. [1] Une adresse montréalaise est géographiquement susceptible d’être ce lieu pour une société constituée au Québec, à condition que la société soit véritablement autorisée à l’utiliser, que les livres y soient réellement tenus ou véritablement consultables, et que l’entente soit réelle plutôt que nominale. Lorsque la comptabilité est tenue à l’étranger, l’article 36 exige tout de même des livres comptables au Québec permettant aux administrateurs de vérifier trimestriellement la situation financière, et l’article 35 exige que la consultation soit possible pendant les heures normales de bureau avec assistance technique — des décisions de garde des livres, non des décisions d’adresse. [1]

2727 peut donc être un espace de travail, un lieu de réunion pour un conseil ou un rendez-vous bancaire, une adresse postale et de correspondance, et — pour une société québécoise ou fédérale — un lieu candidat pour le siège statutaire, sur la base d’une entente réelle.

Ce que 2727 n’est pas, et ce que cette page ne prétendra pas :

• Ce n’est pas le fondé de pouvoir résidant au Québec qu’exige l’article 26 d’un assujetti sans domicile ni établissement au Québec. C’est une personne titulaire d’un mandat, non une adresse. [2] L’écart de formulation entre la Loi et la page du Registraire, décrit plus haut, est une raison de prendre conseil — non une raison de présumer qu’une adresse quelconque libère de l’obligation.
• Ce n’est pas une attestation qu’une société donnée satisfait à l’article 29. 2727 n’en décide pas, et aucun fournisseur d’adresse non plus.
• Ce n’est pas automatiquement l’« adresse professionnelle » de qui que ce soit au registre. Ce champ est défini comme le principal lieu de travail ou d’affaires de la personne physique, il ne peut être une case postale, et il n’y en a qu’un par personne, quel que soit le nombre d’entreprises auxquelles elle est liée. [38] Savoir s’il décrit la vie professionnelle d’une personne donnée est sa question de fait, et la déclarer relève de sa décision et de sa responsabilité.
• Ce n’est pas une preuve de locaux commerciaux physiques au sens du test des personnes mutées à l’intérieur d’une société d’IRCC. Ces instructions excluent les entreprises virtuelles utilisant une adresse postale et énumèrent les facteurs que les agents pèsent pour un espace de cotravail. [33]
• Ce n’est pas un moyen d’échapper à la présomption québécoise d’assujettissement. Une adresse québécoise est l’un des indices qui l’alimentent. [2]

Et aucun registre, aucune banque, aucune agence du revenu ni aucun organisme gouvernemental n’a déclaré accepter 2727 pour quelque champ que ce soit. Le Registraire, Revenu Québec, l’ARC, IRCC, un comptoir d’arrondissement et une institution financière définissent chacun leurs propres champs, leurs propres preuves et leurs propres décisions. Demandez à chacun ce dont il a besoin, et consultez la recherche sur l’adresse d’affaires pour comprendre en quoi ces champs diffèrent.

Méthode de recherche et limites

Date de vérification : 7 septembre 2026. Chaque tarif, taux, seuil, délai et statut de programme figurant sur cette page a été lu à cette date ou avant, sur la page de l’éditeur lui-même, et le journal de collecte brut — y compris les échecs — est publié dans ce dépôt à côté de l’article.

Sources utilisées. Les lois et règlements québécois sur LégisQuébec, l’éditeur officiel — la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Charte de la langue française et son Règlement sur la langue du commerce et des affaires, la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi sur les impôts et le Code civil du Québec. Les pages du Registraire des entreprises et de Québec.ca pour les mécanismes de dépôt, les tarifs, les délais, les pièces d’identité, les bénéficiaires ultimes, la composition des noms, les sanctions et l’accès à Mon bureau, ainsi que les publications du Registraire Comment identifier un bénéficiaire ultime ? et Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) et sa grille tarifaire RE-101 (édition 2026-01). Le bulletin du ministère des Finances pour les taux d’imposition des sociétés. L’ARC, Justice Canada et le ministère des Finances du Canada pour la fiscalité fédérale, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la convention fiscale Canada–États-Unis. Les pages francophones des programmes du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, sa section 3.4 du Guide des procédures d’immigration, son barème d’autonomie financière et son plan annuel d’immigration, ainsi que les instructions d’exécution des programmes d’IRCC. Le CANAFE pour la vérification de l’identité.

Outils. curl et WebFetch ; pdftotext pour les sept PDF ; Chromium sans interface et deux adresses de sortie résidentielles québécoises comme solutions de repli. Aucun moteur de recherche n’a servi à la découverte : cette page a été construite à partir des pages officielles elles-mêmes, des liens qu’elles contiennent, et de la recherche déjà versée au dépôt pour le guide de la province de Québec et la filière hors Canada.

Ce qui n’a pas pu être vérifié. Six éléments, énoncés clairement :

1. Aucune page de Revenu Québec n’a pu être obtenue. L’ensemble du domaine revenuquebec.ca a renvoyé un code HTTP 403 à toutes les tentatives, depuis cinq chemins réseau, aux deux dates de vérification. Chaque chiffre relatif aux taxes à la consommation et à l’impôt est donc cité d’après la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi sur les impôts ou le bulletin du ministère des Finances, et aucune directive administrative de Revenu Québec ne figure sur cette page. Confirmez la procédure d’inscription, les exigences de garantie et les formulaires directement auprès de Revenu Québec.
2. La façon dont un non-résident s’inscrit à clicSÉQUR Entreprises. La page du Registraire nomme le code et en donne le format ; le processus d’inscription est administré par Revenu Québec, dont le site n’a pas pu être lu. Rien sur cette page ne le décrit.
3. Si le code d’accès clicSÉQUR Express peut être posté à une adresse hors du Canada. Le Registraire indique seulement que le code est permanent et transmis automatiquement par la poste aux entreprises immatriculées. Aucune page consultée ne répond à la question, et il vaut la peine de la poser avant de choisir l’emplacement du siège.
4. Si un siège à lui seul crée une présence imposable au Québec. La Loi sur les impôts définit l’établissement et l’étend par présomptions ; elle ne répond pas pour un siège sans activité, et aucune source officielle consultée n’y répond non plus. La présomption fédérale de l’alinéa 400(2)e.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ne sert qu’à répartir le revenu entre les provinces, et le critère conventionnel est encore différent.
5. Si la déclaration d’une adresse professionnelle au Québec libère de l’obligation de fondé de pouvoir de l’article 26. La Loi dit « n’est pas domicilié au Québec ou n’y a pas d’établissement » ; la page française du Registraire décrit l’obligation comme visant l’entreprise qui n’a ni adresse de domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec. Les formulations diffèrent et aucune source consultée ne les concilie.
6. L’arrêt de la Cour d’appel du 11 juillet 2024 auquel renvoie le Registraire depuis sa page sur les personnes morales non constituées au Québec, portant sur l’exigence applicable aux entreprises sans adresse au Québec. CanLII a refusé tout accès automatisé ; aucune conclusion ne lui est attribuée ici.

Non testé. Aucun dépôt n’a été effectué, aucun compte n’a été ouvert, aucun registre ni organisme n’a été appelé, et aucune institution n’a révisé cette page. Les trois profils de fondateurs sont des constructions illustratives bâties à partir de règles publiées, non des études de cas, et aucune de leurs séquences n’a été validée contre une demande réelle.

Il s’agit de matériel éducatif de planification, et non d’un avis juridique, fiscal, comptable, migratoire ou bancaire. Les règles, les tarifs et les statuts de programme changent ; confirmez chacun auprès de son éditeur avant d’agir.

Foire aux questions

Puis-je détenir et diriger une société québécoise si je n’ai jamais été au Canada ?

Vous pouvez la détenir et la diriger. L’article 108 de la Loi sur les sociétés par actions permet à toute personne physique d’être administratrice, sans condition de résidence ni de citoyenneté, et l’article 106 autorise un conseil d’une seule personne. [1] Au fédéral, la position diffère : avec moins de quatre administrateurs, au moins un doit être résident canadien. [46] Ce que vous ne pouvez pas faire sans autorisation, c’est travailler au Canada — une question distincte, réglée par le droit de l’immigration et non par le droit des sociétés.

Le nom de ma société doit-il être en français, et puis-je conserver ma marque anglaise ?

Oui, sauf si vous prenez une désignation numérique : l’article 63 de la Charte exige que le nom d’une entreprise soit en français et l’article 64 fait d’un nom français une condition d’obtention de la personnalité juridique. [3] Une expression tirée d’une autre langue ne peut servir à spécifier le nom que si elle est employée avec un générique français [4], et une société à numéro peut exercer sous un autre nom déclaré. Une marque anglaise peut néanmoins survivre par l’une de deux voies précises. Une marque de commerce canadienne enregistrée dans une autre langue peut être déclarée comme autre nom sans générique français, à condition qu’il n’en existe aucune version française et que le nom porte TM, MC, ® ou MD, la demande devant le préciser. [40] Sinon, appariez la marque à un générique français — VOYAGES WILL-GO plutôt que WILL-GO — en vous rappelant que le générique doit venir en premier lorsqu’il a un sens dans les deux langues. [40] Une société constituée hors du Québec conserve son nom constitutif mais doit déclarer un autre nom conforme si ses statuts ne contiennent aucune version française. [40]

Ma société québécoise obtiendra-t-elle le taux réduit des petites entreprises ?

Presque certainement pas si elle est sous contrôle étranger. Le taux réduit québécois repose sur la qualité de société privée sous contrôle canadien, et l’une des conditions de cette qualité est que la société ne soit pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes. [18] [15] Prévoyez les taux généraux, une date d’exigibilité du solde à deux mois [25] et une production à six mois [52].

Si je gère la société depuis mon pays, demeure-t-elle un contribuable canadien ?

Oui. Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée résider au Canada tout au long de l’année. [16] La gérer depuis l’étranger peut la rendre résidente de votre pays également, et les règles conventionnelles de départage résolvent généralement ce conflit en faveur de l’État de constitution. [17]

Dois-je m’inscrire à la TVQ si je vends au Québec depuis l’étranger ?

Possiblement, mais pas sous le régime ordinaire. L’obligation générale d’inscription ne vise pas la personne qui ne réside pas au Québec et n’y exploite aucune entreprise. [5] Le système d’inscription désigné, lui, l’exige dès que votre montant déterminant pour une période de douze mois dépasse 30 000 $ à l’égard de fournitures admissibles à des consommateurs québécois ; un fournisseur désigné étranger perçoit alors la taxe à titre de mandataire du ministre, et les déclarations sont dues dans le mois suivant chaque période. [5] L’inscription volontaire sous le régime général est une option distincte à modéliser. [5]

Mon nom et mon adresse personnelle deviendront-ils publics ?

Votre nom, oui. Les bénéficiaires ultimes sont déclarés avec leurs nom, domicile, date de naissance, la condition qualifiante et le pourcentage détenu [2], et le domicile des administrateurs est déclaré aussi. Mais trois éléments ne peuvent pas être consultés : la date de naissance d’une personne physique ; son domicile lorsqu’une adresse professionnelle est déclarée pour elle ; et les nom et domicile d’un bénéficiaire ultime mineur. [2] L’adresse professionnelle est le principal lieu de travail ou d’affaires de la personne, ne peut être une case postale, et il n’y en a qu’une par personne. [38]

Une société de portefeuille étrangère met-elle fin à la recherche des bénéficiaires ?

Non. Lorsqu’un actionnaire est une entreprise, le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle indirectement des actions conférant 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande, et l’entreprise doit prendre les moyens nécessaires — plus que les moyens raisonnables — pour la retracer. [13] La détention se multiplie le long de la chaîne, mais le contrôle ne se multiplie pas : celui qui contrôle une société intermédiaire contrôle tous les droits de vote qu’elle détient, même si le pourcentage multiplié est inférieur à 25 %. [36] La recherche s’arrête en revanche à une entreprise assimilée à une personne physique — émetteur assujetti, banque des annexes I, II ou III, société de fiducie et les autres énumérées par la Loi — qui est alors elle-même déclarée. [2]

Que se passe-t-il si je manque les déclarations annuelles ?

Par étapes. Une déclaration de mise à jour annuelle manquée entraîne une pénalité de 50 % des droits annuels d’immatriculation, et des droits annuels impayés entraînent 5 % plus 1 % par mois jusqu’à concurrence de 12 mois. [2] Le registraire peut vous demander de remédier au défaut dans les 60 jours, en avertissant que des poursuites peuvent suivre et que l’immatriculation peut être radiée. [2] Après deux années consécutives de défaut, l’immatriculation peut être radiée d’office — et pour une personne morale québécoise, la radiation entraîne la dissolution, la société perdant aussi le droit d’agir devant les tribunaux. [2] [42] Le retour coûte 134 $ plus chaque déclaration, droit et pénalité manqués. [2] [7]

Ai-je besoin de quelqu’un au Québec si j’immatricule ma société étrangère plutôt que d’en constituer une ?

Oui. L’assujetti qui n’est ni domicilié au Québec ni n’y a d’établissement doit désigner un fondé de pouvoir résidant au Québec, et le Registraire précise que l’obligation s’applique même lorsqu’un domicile élu est déclaré. [2] [9] La seule exemption publiée vise l’entrepreneur en construction établi en Ontario en vertu de l’entente de mobilité de la main-d’œuvre Québec-Ontario. C’est une personne titulaire d’un mandat, non une boîte aux lettres, et aucune entente d’adresse ne peut s’y substituer.

Constituer au Québec m’aide-t-il à immigrer ?

Pas en soi, mais les voies québécoises sont séquencées autour de la société. Au volet du démarrage d’entreprise du Programme des entrepreneurs, un avis d’intention de sélection appuie une demande canadienne de permis de travail, l’entreprise doit être démarrée et démontrée dans les 24 mois de ce permis, et les documents de démarrage ne peuvent être présentés qu’au plus tôt un an après l’immatriculation auprès du Registraire — le dépôt corporatif vient donc en premier et le Certificat de sélection du Québec en dernier. [26] [50] Notez que 2026 ne vise que 100 à 200 certificats de sélection dans la catégorie des gens d’affaires. [29]

Puis-je utiliser le visa fédéral pour démarrage d’entreprise pour un projet québécois ?

Non, pour deux motifs indépendants. La page d’IRCC affiche « Statut : suspendu », et la dernière fenêtre de dépôt — réservée aux titulaires d’un certificat d’engagement valide de 2025 — s’est refermée le 30 juin 2026. Le programme se décrit en outre comme visant les entreprises au Canada « à l’extérieur du Québec ». [30] Le Québec n’a pas non plus de Programme des candidats des provinces : il sélectionne en vertu de l’Accord Canada-Québec. [32]

Puis-je ouvrir le compte bancaire avant de voyager ?

C’est la décision de la banque, non celle du registre, et aucune règle n’oblige une institution à accepter une société détenue par des non-résidents. Les règles d’identification du CANAFE expliquent en partie la difficulté : une pièce d’identité étrangère avec photo ne convient que si elle est équivalente à un document canadien, l’institution doit pouvoir l’authentifier, et voir la personne et sa pièce en vidéoconférence ne suffit expressément pas. [35] Commencez par la recherche sur l’ouverture depuis l’étranger et le scénario de la société québécoise à contrôle étranger.

Références officielles

1. LégisQuébec : Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c. S-31.1
2. LégisQuébec : Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1
3. LégisQuébec : Charte de la langue française, RLRQ c. C-11
4. LégisQuébec : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, C-11, r. 9
5. LégisQuébec : Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ c. T-0.1
6. LégisQuébec : Loi sur les impôts, RLRQ c. I-3
7. Registraire des entreprises : Tarifs et modalités de paiement (RE-101), édition 2026-01
8. Québec : constituer une société par actions
9. Québec : immatriculer une personne morale non constituée au Québec
10. Registraire des entreprises : déclaration de services aux citoyens
11. Québec : déclaration de mise à jour annuelle
12. Québec : fournir une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur
13. Québec : trouver et identifier un bénéficiaire ultime
14. Québec : accéder à Mon bureau au Registraire des entreprises
15. Ministère des Finances du Québec : Bulletin d’information 2026-3
16. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 250
17. Agence du revenu du Canada : statut de résidence d’une société
18. Agence du revenu du Canada : genre de société
19. Agence du revenu du Canada : taux d’impôt des sociétés
20. Agence du revenu du Canada : quand avez-vous besoin d’un NE
21. Agence du revenu du Canada : inscription à titre de non-résident faisant des affaires au Canada
22. Agence du revenu du Canada : renseignements fiscaux à l’intention des sociétés non résidentes
23. Agence du revenu du Canada : guide T4061, NR4 — retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration
24. Justice Canada : Règlement de l’impôt sur le revenu, article 400
25. Agence du revenu du Canada : date d’exigibilité du solde
26. Québec : conditions, Programme des entrepreneurs — volet 2, démarrage d’entreprise
27. Québec : conditions, Programme des entrepreneurs — volet 1, entreprise innovante
28. Québec : conditions, Programme des travailleurs autonomes
29. Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : Plan annuel d’immigration 2026
30. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Programme de visa pour démarrage d’entreprise
31. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : propriétaires d’entreprise demandant uniquement la résidence temporaire, R205a) C11
32. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : candidats entrepreneurs des provinces et territoires ou travailleurs autonomes dont la demande de Certificat de sélection du Québec a été approuvée, R205a) C60
33. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : personnes mutées à l’intérieur d’une société, R205a) C61, C62, C63
34. Justice Canada : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 187
35. CANAFE : méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités
36. Registraire des entreprises : Comment identifier un bénéficiaire ultime ?
37. Québec : entreprises qui doivent déclarer un bénéficiaire ultime
38. Québec : renseignements à fournir pour déclarer un bénéficiaire ultime
39. Québec : comment faire une déclaration de bénéficiaire ultime
40. Registraire des entreprises : Les noms d’entreprises au Québec (IN-531)
41. Québec : register a legal person not constituted in Québec (version anglaise)
42. Québec : sanctions civiles et pénales liées à l’immatriculation d’une entreprise
43. LégisQuébec : Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991
44. Justice Canada : Loi sur la taxe d’accise, article 240
45. Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, article 253
46. Justice Canada : Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 105
47. Agence du revenu du Canada : guide RC4027, renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
48. Ministère des Finances du Canada : Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
49. Québec : présenter une demande — Programme des entrepreneurs, volet 2
50. Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : Guide des procédures d’immigration, section 3.4 — Programme des entrepreneurs
51. Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : Contrat d’autonomie financière, barèmes 2026
52. Agence du revenu du Canada : quand devez-vous produire votre déclaration de revenus des sociétés