Démarrer une entreprise en Nouvelle-Écosse

Réponse directe

Les compagnies de la Nouvelle-Écosse sont créées sous le régime de la Companies Act en souscrivant à un mémoire d’association, les statuts d’association étant facultatifs pour une compagnie à responsabilité limitée par actions. Une seule personne suffit. La constitution coûte 200 $ et le Registre des sociétés de capitaux indique qu’il faut compter 3 jours pour recevoir ensemble le certificat de constitution, le certificat d’enregistrement et le numéro d’entreprise. La Nouvelle-Écosse n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs : un conseil peut être entièrement composé de non-résidents. En revanche, toute compagnie doit maintenir un siège social dans la province et nommer un agent autorisé qui habite en Nouvelle-Écosse, et c’est cette seconde exigence qu’un fondateur à l’étranger doit régler en premier. La TVH est de 14 % depuis le 1er avril 2025, le taux des petites entreprises est de 1,5 % jusqu’à un plafond provincial de 700 000 $, et une nouvelle société admissible comptant au moins deux employés peut éliminer l’impôt provincial sur le revenu des sociétés pendant ses trois premières années d’imposition.

Une architecture juridique différente des autres provinces

La plupart des lois canadiennes sur les sociétés par actions descendent de la Loi canadienne sur les sociétés par actions : on dépose des statuts de constitution et ces statuts deviennent le document constitutif. La Nouvelle-Écosse n’a jamais fait ce virage. Sa Companies Act, RSNS 1989, ch. 81, utilise toujours le modèle du mémoire et des statuts d’association hérité du droit anglais des compagnies du XIXe siècle. L’article 9 permet à une ou plusieurs personnes associées dans un but licite de former une compagnie « en souscrivant leurs noms à un mémoire d’association et en se conformant par ailleurs aux exigences de la présente loi en matière d’enregistrement ». [1]

Trois conséquences en découlent. Le mémoire est le document constitutif : l’article 10 exige qu’il énonce la dénomination dans toutes ses formes linguistiques, se terminant par Incorporated, Incorporée, Limited, Limitée, Inc., Ltd. ou Ltée, les restrictions éventuelles aux objets et pouvoirs, la mention que la responsabilité des membres est limitée, et la structure du capital-actions. Les statuts d’association sont facultatifs pour une compagnie par actions — le paragraphe 20(1) prévoit qu’ils « peuvent » être enregistrés, et ne le « doivent » que pour les compagnies par garantie et à responsabilité illimitée ; à défaut, l’article 21 applique des règles supplétives qui régissent la compagnie comme si elles avaient été enregistrées. Enfin, la signature est formaliste : l’article 22 exige des statuts « signés par chaque souscripteur du mémoire d’association en présence d’au moins un témoin, qui doit attester la signature ». Le témoin n’est pas une formalité que l’on peut escamoter parce que le dépôt se fait en ligne. [1]

Une seconde loi est toujours en jeu. La Corporations Registration Act, RSNS 1989, ch. 101, régit le certificat d’enregistrement, l’agent autorisé, la déclaration annuelle et les droits annuels, et son paragraphe 5(5) précise que toute compagnie titulaire d’un certificat de constitution « doit être titulaire d’un certificat d’enregistrement en vertu de la présente loi ». Les obligations qui font le plus souvent trébucher — l’agent résident et les droits annuels — se trouvent dans cette seconde loi, pas dans la première. [2]

Si vous hésitez encore entre une compagnie néo-écossaise et une société fédérale, lisez la comparaison entre constitution fédérale et provinciale en parallèle : la Nouvelle-Écosse est l’une des juridictions où les deux voies coûtent des montants nettement différents à maintenir.

La Nouvelle-Écosse en un tableau

Étape 1 : choisir une forme juridique reconnue par le registre

Toutes les entreprises et tous les organismes sans but lucratif exerçant leurs activités dans la province doivent s’enregistrer auprès du RJSC, sauf ceux formés au Nouveau-Brunswick, les propriétaires uniques ou associés qui utilisent uniquement leur nom personnel, et les entreprises individuelles et sociétés de personnes dont l’unique objet est l’agriculture ou la pêche. L’exception du nom personnel est littérale : on n’enregistre pas « John Smith », mais on enregistre bien « John Smith and Associates ». [6]

La compagnie

L’article 9 crée trois types de compagnies, choisis dans le mémoire. Une compagnie à responsabilité limitée par actions limite la responsabilité des membres au montant impayé sur leurs actions ; c’est le type le plus courant formé en Nouvelle-Écosse. Une compagnie à responsabilité limitée par garantie limite la responsabilité au montant que chaque membre s’engage à verser en cas de liquidation. Une compagnie à responsabilité illimitée ne pose aucune limite à la responsabilité des membres. [1] [8]

La compagnie à responsabilité illimitée est la raison pour laquelle beaucoup de conseillers étrangers connaissent le nom de la Nouvelle-Écosse : elle est l’une des rares juridictions canadiennes à offrir cette forme, utilisée en structuration transfrontalière en raison de son traitement fiscal à l’extérieur du Canada. La province fait payer ce privilège — une taxe de constitution de 1 144,90 $ et une taxe de renouvellement annuelle de 1 144,90 $, que la loi présente comme remplaçant les droits d’enregistrement annuels — et la formation prend 1 à 2 semaines plutôt que 3 jours. Ne choisissez jamais cette forme sur la foi d’un résumé trouvé en ligne : sa raison d’être est une question fiscale dans un autre pays. [9] [2]

Entreprise individuelle et société de personnes

Une entreprise individuelle a un seul propriétaire et n’est pas constituée en société ; une société de personnes compte deux associés ou plus, qui peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Les deux s’enregistrent sous le régime de la Partnerships and Business Names Registration Act pour 68,55 $, avec un renouvellement annuel de 68,55 $ et une norme publiée de 1 à 2 semaines pour le certificat d’enregistrement et le numéro d’entreprise. [3] [14] [15]

Une société en commandite compte au moins un commandité et un commanditaire, avec un certificat d’enregistrement de 199,35 $ ; une société à responsabilité limitée verse 311,45 $ pour déposer sa déclaration, puis 93,40 $ par année. La province renvoie à la Limited Partnerships Act depuis sa propre page de structures, mais ce lien renvoyait une erreur 404 le 6 septembre 2026 ; ces droits ne sont donc cités qu’à partir du barème. [4]

Organismes sans but lucratif

Un organisme sans but lucratif peut se constituer en society, en coopérative sans but lucratif ou en compagnie à responsabilité limitée par garantie, ou rester non constitué ; une society exige cinq souscripteurs à son mémoire. Le registre est explicite quant à ses propres limites : il « ne peut pas donner de conseils juridiques » et « ne peut pas vous aider à préparer » les documents. Cela compte davantage ici que dans une province dotée d’un formulaire à remplir, car le document constitutif est véritablement rédigé. [6] [8]

Étape 2 : réserver le nom

La réservation de nom n’est pas facultative : la séquence du registre la place entre le choix d’une structure et l’enregistrement, et vous devez ensuite « vous enregistrer et faire affaire sous le nom exact que le Registre des sociétés de capitaux approuve ». [7] [11]

Ce que le registre vérifie dit quelque chose de la place de la Nouvelle-Écosse dans la fédération : il recherche les conflits dans les bases de données de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Corporations Canada et des marques de commerce canadiennes. Le Nouveau-Brunswick y figure en raison de l’entente réciproque décrite plus loin. [11]

Ces montants incluent la TVH. Le barème réglementaire indique les mêmes droits à 53,09 $ et 66,30 $ « plus TVH », et la réservation sur rapport Nuans externe à 13,26 $ plus TVH — exact au taux actuel de 14 %, puisque 53,09 $ × 1,14 = 60,52 $. C’est pourquoi une facture et le barème semblent divergents. [11] [4]

Il n’y a aucuns droits pour une compagnie à numéro, une société extraprovinciale, une society, une société en commandite, un condominium, une caisse populaire, ou une compagnie qui reprend le nom d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes déjà enregistrée — cette dernière exemption comptant pour le propriétaire unique qui constitue en société une entreprise existante. L’approbation dure 90 jours, peut être assortie de conditions à remplir d’abord, et prend 2 jours selon la norme publiée. [11]

Deux limites législatives encadrent la discrétion du registraire. L’article 16 interdit un nom identique à celui d’une compagnie existante ou qui lui ressemble à s’y méprendre sans consentement, un nom suggérant le patronage royal ou gouvernemental, et un nom « par ailleurs contestable ». L’article 15 permet un nom sous plus d’une forme linguistique — notez le sens de la règle : la Nouvelle-Écosse permet un nom bilingue, elle n’exige pas une forme française, l’inverse du Québec. [1]

Étape 3 : préparer les six documents

Avant le dépôt, il vous faut un nom approuvé, un souscripteur et un témoin pour le mémoire, tous les souscripteurs et un témoin pour les statuts si vous les rédigez vous-même, et le consentement des dirigeants et administrateurs pour chaque souscripteur lorsqu’il y en a plus d’un. Le dépôt en ligne suppose de téléverser chaque pièce en PDF signé. [8]

Les droits sont de 200,00 $ et le renouvellement annuel de 118,35 $, confirmés de façon indépendante par la page de service, le barème réglementaire et le paragraphe 12(2A) de la Corporations Registration Act, qui fixe les droits annuels à « cent dix-huit dollars et trente-cinq cents ». À l’approbation, le registre délivre trois choses à la fois — le certificat de constitution, le certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise — véritable commodité par rapport aux juridictions où l’identifiant de l’ARC arrive séparément et plus tard. Aucuns droits d’enregistrement ne sont alors exigés, l’alinéa 5(4)a) exemptant la société néo-écossaise à la constitution. [8] [4] [2]

Le délai réel

Le registre publie deux choses différentes, et une seule est une promesse. La norme de service est de 3 jours pour une compagnie à responsabilité limitée et de 1 à 2 semaines pour une compagnie à responsabilité illimitée, un enregistrement extraprovincial, une entreprise individuelle ou une société de personnes. La file de traitement est un tableau hebdomadaire indiquant quelle journée de dépôts est en cours de traitement. À la vérification de cette page, la file, mise à jour le 2 septembre 2026, indiquait que les enregistrements de compagnies portaient sur les dépôts du 28 août, les enregistrements extraprovinciaux et les réservations de nom sur ceux du 2 septembre et les renouvellements de compagnies sur ceux du 25 août — tandis que la page de réservation de nom affichait un avis indiquant que le registre « connaît actuellement des retards de traitement ». [13] [11]

Consultez ce tableau avant de promettre une date à une banque, à un locateur ou à un investisseur : c’est le seul signal officiel, daté et rafraîchi régulièrement du délai réel que publie la Nouvelle-Écosse. Aucune source officielle ne publie de délai global couvrant la réservation du nom, la constitution, l’activation du numéro d’entreprise, l’inscription à la TVH et l’ouverture d’un compte bancaire, et cette page n’en estime aucun.

Étape 4 : siège social et agent autorisé

Ce sont deux obligations prévues dans deux lois, et un fondateur à l’étranger doit satisfaire les deux.

Le siège social découle de l’article 79. Toute compagnie doit en avoir un dans la province à compter du jour où elle commence ses activités ou du vingt-huitième jour suivant sa constitution, selon ce qui arrive en premier, « auquel toutes les communications et tous les avis peuvent être adressés ». L’avis de son emplacement, et de tout changement, doit parvenir au registraire dans les vingt-huit jours et devrait indiquer la rue et le numéro. Exercer ses activités sans s’y conformer coûte jusqu’à vingt-cinq dollars par jour. Le dépôt ou la modification de l’adresse est gratuit et prend 1 à 2 semaines. [1] [16]

L’agent autorisé découle de l’article 9 de la Corporations Registration Act. Toute société titulaire d’un certificat d’enregistrement « doit nommer et maintenir un agent autorisé résidant dans la province », et la signification à cet agent est réputée suffisante à l’égard de la société ; le manquement entraîne une pénalité maximale de cent dollars. Jusqu’au dépôt de la déclaration nommant l’agent, la société est réputée ne pas s’être conformée. S’il n’y a pas d’agent, ou s’il est introuvable, les actes peuvent être signifiés à tout dirigeant ou employé, ou affichés dans un endroit bien en vue sur un terrain ou un bâtiment que la société possède ou occupe. [2]

Comme le paragraphe 5(5) exige que toute compagnie néo-écossaise détienne un certificat d’enregistrement, cette obligation s’applique aux compagnies nées dans la province, et non seulement à celles venues d’ailleurs. Le registre l’énonce clairement : l’agent « doit être une personne qui habite en Nouvelle-Écosse ». Les seules exemptions publiées visent les propriétaires uniques qui habitent eux-mêmes en Nouvelle-Écosse et les coopératives — lu à l’envers, cela signifie que le propriétaire unique qui n’y habite pas n’est pas dispensé. Nommer ou changer un agent est gratuit et prend 1 à 2 semaines. [10] [17]

Gardez les deux rôles distincts : le siège social est un lieu, l’agent autorisé est une personne résidant dans la province. Une même entente peut fournir les deux, mais ils sont déposés, sanctionnés et pénalisés séparément.

Étape 5 : le registre des particuliers ayant un contrôle important

La Nouvelle-Écosse a ajouté un régime de transparence de la propriété effective en 2020, et sa forme diffère du régime fédéral d’une manière qui compte.

Un particulier ayant un contrôle important détient, comme propriétaire inscrit, bénéficiaire effectif ou par contrôle direct ou indirect, un « nombre important d’actions » — 25 % ou plus des droits de vote, ou 25 % ou plus des actions en circulation à la juste valeur marchande — ou exerce une influence dont l’exercice entraînerait un contrôle de fait. Deux personnes ou plus le sont chacune lorsque les droits sont détenus conjointement ou exercés de concert en vertu d’une entente. [1]

L’article 46B exige que le registre soit tenu au siège social ou à un autre endroit de la province désigné par les administrateurs, et consigne pour chaque particulier ses nom, date de naissance et dernière adresse connue, son territoire de résidence aux fins de l’impôt, les dates auxquelles il est devenu ou a cessé d’avoir un contrôle important, la manière dont il l’a, et chaque mesure prise pour maintenir l’exactitude du registre. La compagnie doit confirmer au moins une fois par exercice qu’elle a identifié tout le monde, consigner toute information nouvelle dans les quinze jours, et détruire les renseignements personnels dans l’année suivant le sixième anniversaire de la date où le particulier a cessé d’avoir un contrôle important ; l’actionnaire interrogé doit répondre exactement. La contravention sans motif raisonnable est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars. Les émetteurs assujettis et les compagnies cotées à une bourse désignée sont exclus. [1]

Voici la différence structurelle : le registre néo-écossais n’est ni déposé auprès du registraire ni publié. L’article 46D exige la communication au registraire « sur demande » et l’article 46E permet aux actionnaires et créanciers d’en demander l’accès sur affidavit, alors qu’une société fédérale dépose ses renseignements auprès de Corporations Canada et qu’une partie est publiquement consultable. Le fondateur qui choisit la Nouvelle-Écosse en partie pour la confidentialité devrait comprendre ce que cela achète : pas de registre public, mais une obligation permanente de remettre l’information sur demande, plus des devoirs qui courent que quiconque le demande ou non. [1]

Étape 6 : les comptes fiscaux

Le numéro d’entreprise

Pour la plupart des déposants néo-écossais, le numéro d’entreprise arrive avec les certificats plutôt que par une inscription distincte auprès de l’ARC, et il en va de même pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Confirmez le numéro et conservez l’avis de l’ARC. Lorsqu’une inscription distincte est nécessaire, l’ARC offre deux parcours : l’un pour les résidents canadiens titulaires d’un NAS valide, y compris les NAS temporaires commençant par 9, et l’autre pour les non-résidents ou lorsque l’entreprise est constituée ou située à l’extérieur du Canada. Choisir le mauvais parcours est une cause fréquente de retard. [8] [14] [26]

La TVH

L’ARC l’énonce sans ambiguïté : « Le 1er avril 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a réduit la partie provinciale de la TVH à 9 %, ce qui porte le taux de la TVH à 14 % en Nouvelle-Écosse. » Tout montant néo-écossais taxe incluse rédigé avant cette date est erroné. [23]

L’inscription est déclenchée par le seuil du petit fournisseur, pas par la constitution : 30 000 $ de fournitures taxables (50 000 $ pour les organismes de bienfaisance, institutions publiques et organismes de services publics). Dépassez-le au cours d’un seul trimestre civil et vous devez vous inscrire au plus tard ce jour-là ; franchissez-le sur plusieurs trimestres et le délai court à compter de la fin du mois suivant ce trimestre. Vous avez 29 jours à compter de votre date d’entrée en vigueur. [25]

Pour comparer le taux de 14 % aux provinces à TPS+TVP et à TPS+TVQ, voyez la comparaison des régimes de taxe de vente.

L’impôt sur le revenu des sociétés

Le taux inférieur est de 1,5 %, et la province en énonce précisément la condition : il « s’applique au revenu imposable gagné dans la province par une société privée sous contrôle canadien jusqu’au plafond des affaires de la Nouvelle-Écosse de 700 000 $ ». Le taux supérieur est de 14 %. Le tableau de l’ARC montre les mêmes chiffres et date les deux changements du 1er avril 2025 — le taux inférieur réduit de 2,5 % et le plafond porté de 500 000 $. L’impôt fédéral et l’impôt provincial sont tous deux perçus par la déclaration annuelle à l’ARC ; il n’existe pas de déclaration provinciale distincte. [18] [24]

Le chiffre qui piège est le 700 000 $ : le plafond néo-écossais est plus élevé que le plafond fédéral, donc les tranches provinciale et fédérale des petites entreprises ne sont pas de la même taille. Ne supposez pas que le revenu admissible au taux provincial de 1,5 % est aussi admissible à la déduction fédérale, ni l’inverse — confirmez le plafond fédéral pour l’année visée. Le taux inférieur n’est par ailleurs offert qu’à une société privée sous contrôle canadien, ce qu’une société contrôlée de l’extérieur du Canada n’est pas. Les taux nets fédéraux sont de 15 % (général) et de 9 % pour une SPCC qui demande la déduction accordée aux petites entreprises. [24]

Le congé fiscal provincial de trois ans

La New Small Business Tax Deduction « élimine l’impôt provincial sur le revenu des sociétés pour les nouvelles petites entreprises pendant les 3 premières années d’imposition suivant la constitution », sur demande annuelle pour un maximum de trois ans. C’est l’élément le plus précieux et le plus mal compris de cette page, car trois conditions écartent une large part des fondateurs qui aimeraient le plus s’en servir : [19]

• La société doit être admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour l’année et avoir maintenu un établissement stable en Nouvelle-Écosse.
• Elle doit compter au moins 2 employés, dont 1 n’a aucun lien avec un actionnaire.
• Elle ne doit pas être en société de personnes ou en coentreprise avec une société non admissible, ni bénéficiaire d’une fiducie dont un bénéficiaire n’est pas admissible.
• Elle ne doit pas être un cabinet professionnel de comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien.
• Elle ne doit pas exercer la même activité, ou essentiellement la même, que celle exercée auparavant comme entreprise individuelle, société de personnes ou société.

Le critère des deux employés écarte le fondateur seul ; le critère de continuité écarte le propriétaire unique qui constitue en société une entreprise existante — précisément l’opération que le registre rend peu coûteuse en renonçant aux droits de réservation de nom ; et la condition de SPCC écarte une société contrôlée de l’extérieur du Canada. Pour la demander, il faut produire la déclaration avec l’annexe 341, demander un certificat d’admissibilité, puis rajuster la déclaration. [19]

Étape 7 : paie et accidents du travail

Embaucher ajoute deux inscriptions. La fédérale est la paie de l’ARC : ouvrir un compte de programme de retenues, retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations d’assurance-emploi et l’impôt sur le revenu, verser les sommes selon le calendrier attribué — régulier, trimestriel ou accéléré, suivi au moyen du relevé PD7A — et produire chaque année les feuillets T4 et le sommaire. [27]

La provinciale est la Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, dont le seuil est suffisamment inhabituel pour être énoncé avec soin. La couverture est obligatoire si vous exercez dans un secteur assujetti et comptez 3 travailleurs ou plus en même temps, et vous devez vous inscrire dans les 10 jours. C’est sur la définition du travailleur que les sociétés dirigées par leur propriétaire se trompent : les travailleurs permanents, occasionnels, à temps plein et à temps partiel comptent, comme les sous-traitants des secteurs assujettis et leurs travailleurs, et — fait crucial — les dirigeants et administrateurs comptent s’ils sont actifs dans l’entreprise, qu’ils soient ou non sur la liste de paie. Les membres de la famille vivant sous le même toit comptent mais ne sont pas automatiquement couverts. Les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants rémunérés uniquement pour assister aux réunions du conseil ne comptent pas. Une entreprise à trois administrateurs qui travaillent tous peut donc atteindre le seuil sans aucun employé classique. [28]

Un employeur établi hors de la Nouvelle-Écosse a besoin d’une couverture s’il œuvre dans un secteur assujetti et compte 3 travailleurs ou plus dans la province pendant 5 jours ou plus dans une année. Sous le seuil, une couverture volontaire est offerte, et un propriétaire non constitué en société peut souscrire une protection spéciale — mais il doit alors couvrir tout travailleur qu’il embauche, même en deçà de trois. [28]

Les primes sont calculées par tranche de 100 $ de masse salariale assujettie, à partir d’un taux sectoriel rajusté par l’expérience de votre propre ratio réclamations/masse salariale sur trois ans, auxquels peuvent s’ajouter une contribution à une association sectorielle de sécurité et une surprime ; les nouveaux taux paraissent dans MyAccount chaque 1er septembre. La masse salariale assujettie est plafonnée à 79 900 $ pour 2026 et 83 300 $ pour 2027, fixé chaque année à 135,7 % du salaire industriel moyen de la province, et les primes comme les prestations d’un travailleur blessé sont calculées sur ce plafond. [29] [30]

Étape 8 : permis municipaux et sectoriels

La Nouvelle-Écosse n’ajoute aucun permis d’entreprise provincial général par-dessus l’enregistrement, et la municipalité régionale de Halifax n’en publie pas de municipal général non plus. L’index des permis de la HRM ne recense que des permis liés à une activité : vendeurs, y compris artisans et vente d’aliments, taxis, limousines et sociétés de transport par intermédiaire numérique, cafés-terrasses, enseignes temporaires, boîtes à journaux, signalisation directionnelle sur les routes provinciales et communautés à bail foncier, les questions de droits étant renvoyées à chaque page de demande plutôt qu’à un barème consolidé. [34]

Comprenez cela comme « aucun permis général ne figure dans l’index », et non comme « aucune autorisation n’est requise ». Le zonage, la construction, l’occupation, la salubrité alimentaire, l’alcool, la santé et la réglementation provinciale propre à un métier se trouvent hors de l’index, et une municipalité autre que Halifax peut publier une liste différente. Vérifiez pour votre activité et votre adresse réelles avant de signer un bail.

Étape 9 : exercer hors de la Nouvelle-Écosse, et la règle du Nouveau-Brunswick

Si une compagnie néo-écossaise fait affaire dans une autre province, les règles de cette province s’appliquent à elle, exactement comme celles de la Nouvelle-Écosse s’appliquent aux sociétés qui y arrivent. Le côté néo-écossais contient une véritable curiosité : la plupart des sociétés extraprovinciales, fédérales ou étrangères qui exercent ici doivent s’enregistrer auprès du RJSC, mais la province indique deux fois sur la même page que « les sociétés constituées et enregistrées au Nouveau-Brunswick n’ont pas à s’enregistrer en Nouvelle-Écosse » — une reconnaissance réciproque unique dans la région de l’Atlantique, et la raison pour laquelle le registre interroge la base de données néo-brunswickoise. [10] [6]

La structure de droits applicable à tous les autres contredit l’intuition selon laquelle la constitution fédérale serait l’option nationale la moins chère :

Le prorata multiplie le montant mensuel par chaque mois précédant le mois anniversaire de la constitution dans la juridiction d’origine, ce mois exclu ; l’exemple du registre est une société constituée au fédéral le 1er janvier 2018 et enregistrée en novembre 2018, qui paie 22,84 $ × 2 = 45,68 $. Ainsi une société fédérale paie 274,10 $ par année pour maintenir son enregistrement néo-écossais, tandis qu’une société de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario ne paie rien et qu’une compagnie néo-écossaise paie 118,35 $ — un coût récurrent et propre à cette juridiction du choix fédéral, qui appartient à la comparaison aux côtés des arguments habituels de protection du nom et de mobilité. [10] [2]

Enregistrer une société venue d’ailleurs exige un nom approuvé, la date et la juridiction de constitution, les coordonnées de tous les dirigeants et administrateurs, l’agent autorisé, un administrateur ou dirigeant pour signer, un notaire, commissaire à l’assermentation ou avocat pour recevoir le serment, et un certificat de constitution ou de statut de la juridiction d’origine. Le renouvellement tombe à l’anniversaire de la constitution dans la juridiction d’origine, non à la date de l’enregistrement néo-écossais. L’article 13 rend la société qui exerce une partie quelconque de ses activités sans certificat en vigueur passible de cinquante dollars par jour, et impose la même pénalité quotidienne à tout administrateur, gestionnaire, agent ou vendeur qui traite des affaires en le sachant ; les sociétés fédérales ont un mois de grâce. [10] [2]

Les guides voisins méritent une lecture parallèle si vous choisissez une base atlantique : Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada

C’est la section vers laquelle pointe le parcours B. Lisez-la avec le pilier « depuis l’étranger », qui couvre ce qui est identique dans toutes les provinces.

Résidence des administrateurs : la Nouvelle-Écosse n’en impose aucune. La Companies Act ne contient aucune exigence de résidence, et voici comment cette négation a été vérifiée plutôt qu’affirmée : dans le texte codifié complet, le mot « resident » apparaît une seule fois, à l’alinéa 46B(1)b), qui exige que le registre des particuliers ayant un contrôle important consigne le « territoire de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu ». Il n’existe aucun équivalent de la règle fédérale des 25 % d’administrateurs résidents canadiens : un conseil néo-écossais peut donc être entièrement composé de non-résidents. Faites-le confirmer par un conseiller juridique néo-écossais pour vos faits, et notez que la législation sectorielle, les permis et l’examen des investissements peuvent imposer des limites que la loi ne prévoit pas. [1]

L’agent autorisé est le véritable obstacle. Ce que la Nouvelle-Écosse accorde d’une main, elle le reprend de l’autre. Toute société titulaire d’un certificat d’enregistrement doit avoir un agent autorisé résidant dans la province, et le registre précise que l’agent « doit être une personne qui habite en Nouvelle-Écosse ». Vous ne pouvez pas être votre propre agent depuis l’étranger, et une adresse à Montréal, à Toronto ou à l’étranger ne convient pas : il vous faut une personne réelle en Nouvelle-Écosse qui acceptera la signification des actes judiciaires, et jusqu’au dépôt de la déclaration la nommant, la société est réputée ne pas s’être conformée. La pénalité atteint cent dollars, mais l’exposition pratique est pire — le paragraphe 9(3) permet de signifier à tout dirigeant ou employé, ou d’afficher les actes sur un bâtiment que la société occupe, si l’agent est introuvable. [2] [10]

Le siège social est une seconde exigence distincte dans la province. L’article 79 impose un bureau dans la province, à une adresse municipale, au plus tard le premier jour d’activité ou le vingt-huitième jour suivant la constitution, sous peine de vingt-cinq dollars par jour ; régler la question de l’agent ne règle pas celle du bureau. Le propriétaire unique non-résident n’est pas exempté non plus : l’exemption ne couvre que les « propriétaires uniques qui habitent en Nouvelle-Écosse » et les coopératives. [1] [17]

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire à distance. Les dépôts se font en ligne par téléversement de PDF, mais deux documents sont sensibles à la signature : le mémoire et les statuts doivent être signés par chaque souscripteur devant au moins un témoin attestant, et le dossier comprend une déclaration solennelle. Pour un enregistrement venu d’ailleurs, le registre indique carrément qu’il faut un « notaire, commissaire à l’assermentation ou avocat disponible pour recevoir le serment », plus un certificat de statut de la juridiction d’origine. Organisez la notarisation dans votre pays d’abord, et demandez d’avance à un conseiller néo-écossais si la forme de notarisation ou d’apostille que vous pouvez obtenir sera acceptée, car aucune source officielle ne répond à cette question. [1] [8] [10]

Conséquences fiscales d’un contrôle étranger. Deux avantages néo-écossais sont hors de portée d’une société contrôlée par des non-résidents, pour la même raison. Le taux inférieur de 1,5 % s’applique à une société privée sous contrôle canadien, et la New Small Business Tax Deduction exige la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, qui dépend aussi du statut de SPCC. Une société contrôlée par des non-résidents doit donc s’attendre au taux provincial supérieur de 14 % plutôt qu’à 1,5 %, et le congé de trois ans lui échappe quel que soit le nombre d’employés. Modélisez vos chiffres au taux supérieur jusqu’à avis contraire d’un fiscaliste. [18] [19]

L’inscription à la TVH comme non-résident comporte un risque de garantie. Au-delà du seuil ordinaire de 30 000 $, l’ARC peut exiger d’un inscrit non-résident une garantie égale à 50 % de la taxe nette estimative, avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 1 million de dollars, sauf si les ventes taxables annuelles sont de 100 000 $ ou moins. Chiffrez-le avant de vous inscrire. Notez aussi que le parcours d’inscription des non-résidents diffère de celui des résidents. [25] [26]

Les services bancaires et les adresses sont la partie que personne ne peut promettre. Aucune source officielle consultée n’établit la liste de documents d’une banque canadienne pour une compagnie néo-écossaise détenue depuis l’étranger, et cette page n’en prédira aucune. Ce que l’on peut dire est structurel : les banques distinguent le siège social, l’adresse des livres, l’adresse postale, l’adresse d’exploitation et l’adresse résidentielle d’un administrateur, et un siège social néo-écossais assorti d’un agent résident ne répond qu’aux deux premières. Demandez de quel champ l’institution parle avant de souscrire à quoi que ce soit. Commencez par la recherche sur l’ouverture depuis l’étranger et le guide des non-résidents ; si vous vous constituez aussi au fédéral, la situation de la société fédérale détaille le dossier bancaire.

L’immigration est une question distincte. Rien dans le droit des compagnies néo-écossais n’exige d’un propriétaire, administrateur ou actionnaire qu’il détienne un statut d’immigration, et constituer une compagnie ne confère aucun droit d’entrer, de vivre ou de travailler au Canada.

Volets d’immigration liés à la Nouvelle-Écosse

Le Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse (PCNÉ) comporte deux voies entrepreneuriales, toutes deux sur invitation seulement : vous soumettez une déclaration d’intérêt et ne pouvez présenter une demande que si la province vous y invite. [31]

Volet Entrepreneur

Destiné aux propriétaires expérimentés ou aux cadres supérieurs qui démarreront ou achèteront une entreprise néo-écossaise et la géreront activement au quotidien ; après un an d’exploitation, l’entrepreneur peut être désigné aux fins de la résidence permanente. Vous devez avoir 21 ans ou plus, vouloir vivre en permanence en Nouvelle-Écosse tout en détenant et en gérant activement l’entreprise, avoir un avoir net d’au moins 600 000 $ CA (400 000 $ à l’extérieur de la municipalité régionale de Halifax), pouvoir investir au moins 150 000 $ CA de vos propres fonds (100 000 $ à l’extérieur de la HRM), avoir 3 ans de propriété et de gestion d’une entreprise avec une participation minimale d’un tiers ou plus de 5 ans à un poste de cadre supérieur, obtenir au moins le NCLC 5 dans les quatre habiletés en anglais ou en français, et recevoir une invitation à présenter une demande. [31]

Le rabais géographique est l’élément frappant : s’établir à l’extérieur de Halifax réduit les deux exigences d’un tiers, le signal le plus clair de ce que la province cherche à acheter.

Volet Entrepreneur diplômé international

Destiné aux diplômés récents d’une université néo-écossaise ou du Nova Scotia Community College qui ont déjà démarré ou acheté une entreprise néo-écossaise et l’exploitent depuis au moins un an : un an de propriété et de gestion active continues avec une participation minimale de 33,33 %, un diplôme obtenu après au moins 2 années scolaires d’études à temps plein et en personne en Nouvelle-Écosse, un permis de travail postdiplôme valide, et le NCLC 7. Il n’y a ni plancher d’avoir net ni plancher d’investissement, ce qui en fait de loin la porte la moins coûteuse — mais elle n’est ouverte qu’à une personne qui a déjà étudié dans la province. [31]

Frais et probabilités

La Nouvelle-Écosse a instauré des frais de demande au PCNÉ à compter du 1er septembre 2026 : 2 000 $ pour le volet entrepreneur et 1 000 $ pour les volets de travailleurs. Il n’y a aucuns frais pour soumettre une déclaration d’intérêt ; ils s’appliquent une fois la déclaration retenue aux fins d’évaluation, pour toute sélection à compter de cette date. Le délai de paiement est de 90 jours civils suivant l’invitation, ou de 180 jours en cas d’achat d’une entreprise existante ; les frais ne sont pas remboursables, il n’y a aucune dispense, et payer n’influe ni sur le résultat ni sur la rapidité. Passé le délai, la déclaration est fermée. [32]

Soyez réaliste quant à la sélection. La province fonctionne « dans les limites d’allocations fédérales d’immigration restreintes » et affirme que « satisfaire aux critères d’admissibilité d’un programme ne garantit pas la sélection », en prévenant que les priorités « ne devraient pas être considérées comme permanentes ». Aucune source officielle ne publie de taux d’invitation, d’inventaire du bassin ni de norme de délai pour le volet entrepreneur. [33]

Incitatifs provinciaux à vérifier

Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor publie une liste définie de mesures fiscales. Outre la New Small Business Tax Deduction, deux comptent surtout pour une nouvelle société. [20]

Innovation Equity Tax Credit. Non remboursable, et destiné aux investisseurs plutôt qu’à la société — mais la société doit agir la première. Un investisseur particulier reçoit 35 % d’un investissement admissible dans une société approuvée, 45 % dans les technologies océaniques et les sciences de la vie, sur un investissement annuel maximal de 250 000 $ ; un investisseur constitué en société reçoit 15 % sur un maximum de 500 000 $. La séquence est critique : la société doit détenir un certificat d’enregistrement avant d’accepter des investissements, car c’est ce qui rend les actions admissibles. [22]

Capital Investment Tax Credit. Remboursable, valant 25 % du coût en capital des biens admissibles acquis le 1er octobre 2022 ou après, déduction faite de l’aide gouvernementale, plafonné à 100 millions de dollars par projet approuvé (15 % et 30 millions auparavant). Sectoriel : fabrication, transformation, pêche, agriculture, exploitation forestière, entreposage du grain, récolte de tourbe et transport de marchandises, y compris la mise en orbite de satellites. Une demande obligatoire de partie A établit l’admissibilité et devrait précéder l’acquisition ; la partie B suit dans les 18 mois de la fin de l’année d’imposition. [21]

La province publie aussi un crédit pour les médias numériques, un crédit pour l’animation numérique, un crédit d’impôt à l’investissement dans les fonds communautaires de développement économique et deux taxes sur le capital des institutions financières. Rien dans l’index publié ne décrit d’impôt sur la masse salariale ou de taxe-santé pour les employeurs comme en prélèvent certaines provinces — c’est ce que l’index montre, non une garantie qu’aucune charge ne pourrait s’appliquer à un employeur donné. [20]

Modes d’échec

Supposer que des statuts de constitution existent. La Nouvelle-Écosse ne délivre pas ce document : vous avez un mémoire d’association, éventuellement des statuts d’association, et un certificat de constitution. Expliquez la différence plutôt que d’envoyer le mauvais fichier. [1]

Perdre son agent autorisé. Les gens déménagent, démissionnent et meurent, et la signification à l’agent est réputée faite à la compagnie : un agent périmé signifie que des actes judiciaires sont validement signifiés à quelqu’un qui ne vous en parlera pas. Déposer un changement est gratuit. [17]

Laisser expirer la réservation de nom. Quatre-vingt-dix jours paraissent généreux jusqu’à ce qu’on aligne la rédaction du mémoire, la notarisation à l’étranger et la file d’attente du registre. [11]

Manquer le mois anniversaire. Il n’y a pas d’échéance civile commune : la déclaration annuelle et le renouvellement tombent dans le mois de l’anniversaire de la constitution, et pour une société venue d’ailleurs il s’agit de l’anniversaire dans la juridiction d’origine. [2] [12]

Traiter le registre des particuliers ayant un contrôle important comme un dépôt. Il n’est pas déposé et aucune transmission annuelle ne viendra vous le rappeler, pourtant les obligations courent en silence et l’amende atteint cinq mille dollars. [1]

Exclure les administrateurs actifs du seuil de la WCB. Les dirigeants et administrateurs actifs comptent comme travailleurs même s’ils ne sont pas rémunérés : trois fondateurs qui travaillent peuvent déclencher la couverture obligatoire sans aucun employé. [28]

Budgéter la New Small Business Tax Deduction avant de vérifier le critère des employés. Une constitution en solo n’est pas admissible, et la constitution de votre entreprise individuelle existante ne l’est pas non plus. [19]

Citer des chiffres fiscaux antérieurs à avril 2025. Tout calcul utilisant une TVH de 15 %, un taux de petites entreprises de 2,5 % ou un plafond provincial de 500 000 $ est périmé. [23] [24]

Calendrier d’entretien annuel

Liste de vérification

• Forme juridique choisie, l’option de la responsabilité illimitée retenue délibérément avec un avis transfrontalier ou rejetée
• Nom réservé, type de recherche adapté au territoire réel d’activité, échéance de 90 jours inscrite au calendrier
• Mémoire d’association rédigé et souscrit, en présence physique d’un témoin
• Déclaration solennelle, avis des administrateurs et dirigeants, nomination de l’agent autorisé et avis du siège social préparés
• Siège social obtenu à une véritable adresse municipale en Nouvelle-Écosse, en place au plus tard le 28e jour
• Agent autorisé identifié, résidant en Nouvelle-Écosse, disposé à recevoir signification, nomination déposée
• Droits de 200 $ budgétés et renouvellement annuel de 118,35 $ ajouté au budget d’exploitation
• Tableau des dates de traitement consulté avant tout engagement d’échéance externe
• Analyse des particuliers ayant un contrôle important faite selon les critères de 25 % et de contrôle de fait, registre créé au siège social
• Décision d’inscription à la TVH prise au regard du seuil de 30 000 $, question de la garantie réglée s’il y a lieu
• Statut de SPCC évalué honnêtement, taux de 1,5 % et congé de 3 ans modélisés seulement s’il tient
• Seuil de la WCB vérifié en comptant les administrateurs actifs comme travailleurs
• Index des permis municipaux vérifié pour votre activité précise
• Enregistrement extraprovincial analysé pour chaque autre province où vous exercerez

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking se trouve dans Griffintown, à Montréal. La Nouvelle-Écosse est une autre province, avec ses propres exigences de présence sur son territoire ; la limite doit donc être énoncée sans détour.

Une adresse 2727 ne peut pas être un siège social néo-écossais, l’article 79 exigeant qu’il soit situé en Nouvelle-Écosse. Elle ne peut pas non plus faire de quiconque un agent autorisé, l’article 9 de la Corporations Registration Act exigeant un agent résidant dans cette province. Ce ne sont pas des questions de forfait ou de paperasse : ce sont des exigences de localisation qu’une adresse montréalaise ne peut pas satisfaire. [1] [2]

Ce qu’un service d’adresse d’affaires 2727 retenu peut fournir, c’est une adresse postale et de correspondance à Montréal, la gestion du courrier et l’accès aux espaces de travail prévus à son entente. Une adresse 2727 n’est un siège social légitime que pour une société fédérale ou québécoise, et une adresse postale ou de correspondance pour tous les autres. C’est utile à une compagnie néo-écossaise qui a aussi une présence québécoise — un bureau à Montréal, des clients au Québec, un administrateur qui habite ici, ou une société fédérale enregistrée dans les deux provinces. L’adresse y fait un travail réel du côté québécois, tandis que le côté néo-écossais a toujours besoin de son propre bureau et de son propre agent.

2727 ne certifie aucune adresse comme siège social valide, adresse des livres, adresse d’agent, adresse fiscale ou adresse d’exploitation bancaire dans quelque juridiction que ce soit, n’agit pas comme agent autorisé, et ne décide pas de ce qu’un registre, une banque ou un organisme gouvernemental accepte. Demandez à l’organisme destinataire de quel champ il parle et quel document le satisfait, puis choisissez un forfait seulement si le service réel correspond à cet usage.

Pour la décision d’ensemble, partez du carrefour « Démarrer une entreprise au Canada », ou du parcours depuis le Canada si vous êtes déjà ici.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026 à partir des sources propres à la Nouvelle-Écosse : les versions codifiées de la Companies Act et de la Corporations Registration Act publiées par l’Assemblée législative, les pages de service et le barème des droits du Registre des sociétés de capitaux, les pages fiscales du ministère des Finances et du Conseil du Trésor, l’Agence du revenu du Canada, la Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, le site d’immigration de la province et la municipalité régionale de Halifax.

Le chemin de recherche a été inhabituel et il est divulgué pour permettre la reproduction. Exa a renvoyé une erreur de limite de crédits et le budget de recherche Web de la session était épuisé avant le début de cette page ; la découverte s’est donc faite sans moteur de recherche, en récupérant directement le carrefour du registre puis en parcourant son graphe de liens jusqu’à atteindre toutes les autres sources. Les deux lois et le barème ont été lus en PDF convertis en texte, ce qui explique que les citations renvoient à des numéros d’articles.

Sur les adresses en français. Cette page cite l’URL française officielle chaque fois qu’elle a été confirmée : les pages de service du registre et la page des taux d’impôt des sociétés de l’ARC existent en français et sont citées ainsi. Les autres sources n’ont pas d’équivalent français confirmé — l’Assemblée législative publie ses lois codifiées en anglais, et aucune version française n’a été trouvée pour le tableau des dates de traitement, les pages fiscales provinciales, les pages de la WCB, celles de Halifax ni les publications du programme d’immigration. Deux adresses françaises plausibles de la page de l’ARC sur les taux de TVH ont été essayées et ont renvoyé une erreur 404. Dans ces cas, l’URL anglaise est citée telle quelle plutôt que d’inventer une adresse française inexistante.

Plusieurs affirmations sont présentées comme des négations vérifiées et non supposées. L’absence d’exigence de résidence pour les administrateurs repose sur une recherche lexicale dans le texte codifié complet de la Companies Act, où « resident » n’apparaît qu’une fois, dans une disposition sans rapport. L’absence de permis d’entreprise général à Halifax repose sur l’index des permis de la HRM, et l’absence d’impôt sur la masse salariale sur la liste publiée du ministère des Finances. Dans chaque cas, la page rapporte ce que contient la source officielle, non une garantie sur ce qui n’existerait nulle part.

Non testé : aucun dépôt, réservation de nom, constitution, inscription fiscale, inscription à la WCB, demande de permis, demande d’immigration ni demande bancaire n’a été effectué, et aucuns droits n’ont été payés. La Limited Partnerships Act n’a pas pu être lue, l’adresse publiée par la province renvoyant une erreur. Aucune source officielle ne publie de délai global entre la décision et une société qui exerce, de taux d’invitation ou de normes de traitement pour les volets entrepreneuriaux du PCNÉ, de liste de documents d’une banque, ni la séquence de rétablissement du registre pour une compagnie en défaut ; aucun de ces éléments n’est estimé ici. Les droits, taux, seuils et règles changent : vérifiez chacun auprès de la source liée.

Cette page est du matériel éducatif de planification, et non un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou bancaire.

Foire aux questions

La Nouvelle-Écosse n’utilise vraiment pas de statuts de constitution ?

C’est exact. La Companies Act crée une compagnie lorsqu’une ou plusieurs personnes souscrivent leurs noms à un mémoire d’association. Les statuts d’association sont un document interne distinct et, pour une compagnie par actions, facultatifs — à défaut, les règles supplétives de la loi s’appliquent. Le registre délivre un certificat de constitution, mais aucun document ne s’appelle « statuts de constitution ». [1]

Un non-résident peut-il être l’unique administrateur et actionnaire d’une compagnie néo-écossaise ?

Rien dans la Companies Act n’impose d’exigence de résidence, et une seule personne peut constituer la compagnie. La contrainte véritable est ailleurs : il faut un siège social en Nouvelle-Écosse et un agent autorisé qui y habite. Faites confirmer par un conseiller juridique néo-écossais, car des règles sectorielles peuvent imposer des limites que la loi générale ne prévoit pas. [1] [2]

Combien coûte le maintien annuel d’une compagnie néo-écossaise ?

118,35 $, payés avec la déclaration annuelle dans le mois anniversaire de la constitution. Une compagnie à responsabilité illimitée verse plutôt 1 144,90 $. Une société fédérale enregistrée en Nouvelle-Écosse paie 274,10 $, tandis qu’une société d’une autre province ne paie rien. [2]

Pourquoi une société fédérale paierait-elle plus qu’une société provinciale venue d’ailleurs ?

Parce que la Corporations Registration Act fixe les droits annuels à néant pour une société extraprovinciale et à 274,10 $ pour une société fédérale ou étrangère. C’est une particularité de cette loi plutôt qu’une politique susceptible d’appel, et cela vaut la peine d’être chiffré dans toute décision « fédérale ou provinciale » touchant la Nouvelle-Écosse. [10]

Dois-je m’enregistrer en Nouvelle-Écosse si ma société vient du Nouveau-Brunswick ?

Non. La Nouvelle-Écosse indique que les sociétés constituées et enregistrées au Nouveau-Brunswick n’ont pas à s’y enregistrer, et l’exemption couvre aussi les entreprises individuelles, sociétés de personnes et noms commerciaux néo-brunswickois. Cette réciprocité explique pourquoi le registre interroge la base de données du Nouveau-Brunswick lors d’une réservation de nom. [10] [6]

Combien de temps prend réellement la constitution ?

La norme publiée est de 3 jours pour une compagnie à responsabilité limitée et de 1 à 2 semaines pour la plupart des autres enregistrements. Plus utile est le tableau hebdomadaire des dates de traitement : à la vérification, il indiquait des enregistrements de compagnies portant sur le 28 août pour une mise à jour du 2 septembre, et la page de réservation de nom affichait un avis de retard. [8] [13]

Le registre des bénéficiaires ultimes est-il public ?

Non. Il est tenu au siège social ou à un autre endroit de la province désigné par les administrateurs, n’est pas déposé auprès du registraire et n’est pas publié, mais doit être communiqué au registraire sur demande, et les actionnaires et créanciers peuvent en demander l’accès sur affidavit. Les obligations de révision et de mise à jour s’appliquent de toute façon. [1]

Quel est le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse ?

14 % depuis le 1er avril 2025, soit la partie fédérale de 5 % et une partie provinciale réduite à 9 %. Tout montant fondé sur l’ancien taux de 15 % est périmé. [23]

Ma nouvelle société peut-elle ne payer aucun impôt provincial pendant trois ans ?

Seulement si elle est admissible. La déduction couvre les trois premières années d’imposition, mais la société doit être admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, maintenir un établissement stable en Nouvelle-Écosse et compter au moins deux employés dont un sans lien avec un actionnaire. Elle ne peut être un cabinet professionnel visé ni la continuation d’essentiellement la même entreprise que vous exploitiez déjà. [19]

Quand dois-je m’inscrire auprès de la WCB Nouvelle-Écosse ?

Dans les 10 jours suivant le moment où vous exercez à la fois dans un secteur assujetti et comptez 3 travailleurs ou plus en même temps. Les dirigeants et administrateurs actifs comptent comme travailleurs même s’ils ne sont pas sur la liste de paie : trois fondateurs qui travaillent, sans employé, peuvent donc être visés. [28]

De combien d’argent ai-je besoin pour le volet entrepreneur ?

Un avoir net d’au moins 600 000 $ CA et un investissement personnel d’au moins 150 000 $ CA, réduits à 400 000 $ et 100 000 $ à l’extérieur de la municipalité régionale de Halifax. Depuis le 1er septembre 2026, des frais de demande de 2 000 $ s’ajoutent, payables seulement après la sélection d’une déclaration d’intérêt. Satisfaire aux critères ne garantit pas une invitation. [31] [32] [33]

Puis-je utiliser une adresse montréalaise comme siège social néo-écossais ?

Non. Le siège social doit se trouver en Nouvelle-Écosse et l’agent autorisé doit y résider. Une adresse montréalaise peut servir d’adresse postale et de correspondance, et faire un travail réel du côté québécois d’une compagnie qui exerce dans les deux provinces, mais elle ne satisfait ni l’une ni l’autre des exigences néo-écossaises. [1] [2]

Références officielles

1. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Companies Act, RSNS 1989, ch. 81
2. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Corporations Registration Act, RSNS 1989, ch. 101
3. Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse : Partnerships and Business Names Registration Act
4. Registre des sociétés de capitaux : droits demandés par le Registre des sociétés de capitaux
5. Nouvelle-Écosse : Registry of Joint Stock Companies
6. Nouvelle-Écosse : choix d’une structure juridique pour une entreprise ou un organisme non lucratif
7. Nouvelle-Écosse : enregistrer une entreprise ou une organisation non lucratif auprès du Registre des sociétés de capitaux — processus
8. Nouvelle-Écosse : constituer une société à responsabilité limitée
9. Nouvelle-Écosse : constituer une société à responsabilité illimitée
10. Nouvelle-Écosse : enregistrement des sociétés extraprovinciales ou des sociétés étrangères
11. Nouvelle-Écosse : réserver un nom pour une entreprise ou un organisme non lucratif
12. Nouvelle-Écosse : renouvellement de l’enregistrement d’une société ou d’un organisme non lucratif auprès du Registre des sociétés de capitaux
13. Nouvelle-Écosse : Processing dates: Registry of Joint Stock Companies
14. Nouvelle-Écosse : enregistrer une entreprise individuelle
15. Nouvelle-Écosse : enregistrer une société en nom collectif (général)
16. Nouvelle-Écosse : dépôt ou modification de l’adresse enregistrée du siège social d’une société constituée
17. Nouvelle-Écosse : nommer ou changer l’agent autorisé d’une entreprise ou d’un organisme non lucratif
18. Nouvelle-Écosse : Corporate income tax rates
19. Nouvelle-Écosse : New Small Business Tax Deduction
20. Ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse : Taxation
21. Nouvelle-Écosse : Capital Investment Tax Credit
22. Nouvelle-Écosse : Innovation Equity Tax Credit
23. Agence du revenu du Canada : GST/HST — which rate to charge
24. Agence du revenu du Canada : taux d’impôt des sociétés
25. Agence du revenu du Canada : When to register for and start charging the GST/HST
26. Agence du revenu du Canada : Register for a business number and program accounts
27. Agence du revenu du Canada : Payroll
28. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia : Do you need WCB coverage for your business?
29. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia : Insurance rates and premiums
30. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia : Maximum assessable earnings
31. Live in Nova Scotia : Entrepreneur (Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse)
32. Live in Nova Scotia : NSNP update — application fees effective September 1, 2026
33. Live in Nova Scotia : Nova Scotia Nominee Program and Atlantic Immigration Program 2026 selection priorities
34. Municipalité régionale de Halifax : Business licences