Démarrer une entreprise au Manitoba

Réponse directe

Le Manitoba exige toujours des administrateurs résidents canadiens. Le paragraphe 100(3) de la Loi sur les corporations prévoit que le conseil d’administration doit se composer d’au moins 25 % de résidents canadiens, et le paragraphe 100(3.1) exige qu’un administrateur soit résident canadien lorsque le conseil compte moins de quatre membres. Cette règle n’a jamais été abrogée : c’est le paragraphe 100(4) qui porte la mention d’abrogation. La constitution coûte 45 $ pour réserver une dénomination, retenue 90 jours, plus 350 $ pour déposer les statuts constitutifs auprès du Bureau des compagnies, en ligne ou sur papier. La corporation doit maintenir un bureau enregistré à une adresse manitobaine, tenir un registre des particuliers exerçant un contrôle important qui n’est jamais déposé publiquement, et produire un rapport annuel de 65 $ chaque année. Deux rapports annuels manqués consécutifs entraînent la dissolution. Le Manitoba applique une taxe de vente au détail de 7 % en plus de la TPS de 5 %, et son taux d’impôt des petites entreprises est nul jusqu’à un plafond de 500 000 $.

Le Manitoba en un coup d’œil

Vous hésitez entre une corporation manitobaine et une société fédérale ? Lisez d’abord la comparaison fédérale ou provinciale.

Étape 1 : choisir la forme juridique

Les droits proviennent des pages du Bureau des compagnies propres à chaque forme ; les sociétés en commandite et les SRL passent par le canal des dénominations commerciales, les corporations sans capital-actions par la partie XXII de la Loi sur les corporations. [9] [8] [16] [1]

L’enregistrement d’une dénomination commerciale n’est pas permanent : il se renouvelle tous les trois ans, l’article 5 de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux prévoyant que l’enregistrement ou son renouvellement expire au terme de trois ans ; un renouvellement tardif reste possible pendant six mois, après quoi il faut un nouvel enregistrement. [10] [2] Il ne crée ni personne juridique distincte ni bouclier de responsabilité : l’article 2 impose l’enregistrement à quiconque exerce sous un nom autre que son nom de famille, ainsi qu’aux associés d’une société de personnes, et l’article 20 prévoit une amende maximale de 500 $ sur déclaration sommaire de culpabilité. [2]

L’autre voie : la société fédérale, enregistrée au Manitoba à titre de personne morale extra-provinciale (étape 10).

Étape 2 : dégager la dénomination

Le processus manitobain est une réservation, non un rapport de recherche : la demande coûte 45 $, ou 90 $ en service accéléré, et la dénomination approuvée est réservée 90 jours. [7] [8] Le paragraphe 11(1) de la Loi sur les corporations confirme la même période, permettant au directeur de « réserver une dénomination sociale à l’usage et au profit de la personne ou de son représentant pendant une période de 90 jours ». [1]

Les réservations servent à écarter les dénominations trop semblables à celles déjà inscrites, et le registre vous demande de chercher d’abord vous-même dans Companies Online, auprès de Corporations Canada et dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. [7]

Toute corporation a besoin d’un élément juridique : le paragraphe 10(1) exige que « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated » ou « Corporation », ou les abréviations « Ltée », « Ltd. », « Inc. » ou « Corp. », fassent partie de la dénomination « autrement que dans un sens figuratif ou descriptif », liste que le Bureau des compagnies reprend. [1] [6]

Le paragraphe 11(2) permet au directeur d’attribuer sur demande un numéro matricule comme dénomination, ce qui évite le problème de réservation. [1]

Le Manitoba n’impose aucune exigence de dénomination en français : c’est une règle québécoise de la Charte de la langue française, exposée dans le guide du Québec.

Étape 3 : déposer les statuts constitutifs

Déposez les statuts constitutifs avec le droit de 350 $ avant l’expiration de la réservation. [6] Si l’horloge de 90 jours expire, vous payez de nouveau 45 $.

Ce que le Manitoba facture

Du barème du Bureau des compagnies : tenir le dossier à jour est gratuit, reconstituer une corporation dissoute ne l’est pas. [8]

Délais

Le Bureau des compagnies publie des dates de traitement réelles, pas une promesse de service. En ligne, la plupart des dépôts d’entretien sont traités immédiatement ; pour les statuts constitutifs et les dénominations commerciales, certains le sont aussi, mais un dépôt soumis à un examen interne prend de 4 à 6 jours ouvrables. Le service accéléré est de 5 jours ouvrables pour tous les dépôts. [15]

Le papier est bien plus lent : le 6 septembre 2026, le bureau traitait les dépôts corporatifs papier reçus le 31 juillet 2026 — cinq semaines d’arriéré —, les réservations au 18 août et les rapports annuels au 7 août. [15] Ces dates bougent chaque semaine ; déposez en ligne.

Étape 4 : administrateurs, bureau enregistré et signification

Les administrateurs

Le paragraphe 97(2) fixe le minimum : « Le conseil d’administration se compose d’un ou de plusieurs administrateurs ; au cas où des valeurs mobilières en circulation de la corporation, émises par voie de placement auprès du public, sont détenues par plusieurs personnes, il compte au moins trois administrateurs » dont deux ne sont ni dirigeants ni employés de la corporation ou de ses affiliées. Une société privée manitobaine peut donc n’avoir qu’un administrateur. [1]

Le paragraphe 100(1) rend inhabiles les moins de 18 ans, les personnes qui ne sont pas des particuliers et les faillis ; le 100(2) confirme que « sauf disposition contraire des statuts, la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une corporation ». [1] Puis la règle qui gouverne tout pour un fondateur étranger, au paragraphe 100(3) : « Sous réserve du paragraphe (3.1), le conseil d’administration doit se composer d’au moins 25 % de résidents canadiens. » Le paragraphe 100(3.1) ajoute : « Si la corporation compte moins de quatre administrateurs, l’un d’entre eux ou l’administrateur unique, selon le cas, doit être résident canadien. » La règle n’a jamais été abrogée : la codification affiche « 100(4) [Abrogé] L.M. 2006, c. 10, art. 11. » juste en dessous, et c’est le paragraphe (4) qui a disparu. [1]

L’arithmétique est impitoyable : l’administrateur unique doit être résident canadien, un conseil d’une personne comptant « moins de quatre » membres ; deux, trois ou quatre administrateurs en exigent un, huit en exigent deux.

« Résident canadien » est un terme défini : le paragraphe 1(1) désigne le particulier qui réside habituellement au Canada, ou celui qui n’y réside pas habituellement mais appartient à une catégorie réglementaire de personnes. [1] C’est la résidence habituelle, un critère factuel — ni citoyenneté, ni résidence permanente, ni résidence fiscale —, et ni la Loi ni le registre ne disent comment la prouver : traitez-la comme une question juridique portant sur une personne précise.

Les réunions du conseil

Le paragraphe 109(3) exige la même proportion de résidents présents pour délibérer, sous réserve de l’approbation écrite ou électronique du 109(4). Le 110(1) permet de nommer un administrateur délégué qui est résident canadien, et le 110(2) exige que la majorité des membres de tout comité d’administrateurs soient des résidents canadiens. [1]

Le bureau enregistré

Le paragraphe 19(1) exige que la corporation ait en tout temps un bureau enregistré au lieu du Manitoba précisé dans ses statuts ou dans une résolution spéciale prise sous le paragraphe 19(2). Le paragraphe 19(3) permet aux administrateurs de changer l’adresse à l’intérieur de ce lieu, le 19(2) exige une résolution spéciale pour changer le lieu lui-même, et le 19(4) impose un avis au directeur dans les 15 jours de tout changement. [1]

Une adresse montréalaise ne peut pas être le bureau enregistré d’une corporation manitobaine, et aucun service d’adresse ailleurs n’y change rien. Si votre seul ancrage canadien est au Québec, constituez-vous au fédéral ou au Québec — voyez la comparaison fédérale ou provinciale.

Les livres

L’article 20 impose la tenue de livres, et l’article 21.1 rattache le registre du contrôle important au bureau enregistré ou à tout autre lieu du Manitoba désigné par les administrateurs. [1]

Le mandataire aux fins de signification

Sous la rubrique « Mandataire exigé », le paragraphe 186(1) prévoit que toute personne morale assujettie à la Loi sans administrateur ni dirigeant résidant dans la province, ou dont le bureau enregistré est à l’extérieur, doit nommer par mandat une personne y résidant pour accepter la signification de tout acte de procédure ; si ce mandataire cesse d’y résider, décède ou démissionne, un autre mandat doit être déposé dans les 10 jours. [1] Le Bureau des compagnies l’applique aux personnes morales entrantes — corporations et coopératives extra-provinciales déposent un mandat désignant un particulier résidant au Manitoba —, sauf pour les sociétés fédérales dont le bureau enregistré et un administrateur ou dirigeant sont déjà au Manitoba. [13] Le texte est plus large : l’alinéa a) vise toute personne morale sans administrateur ni dirigeant résidant au Manitoba.

Étape 5 : le registre du contrôle important

Le régime manitobain de propriété effective, ajouté par L.M. 2019, c. 25, n’est pas un dépôt public.

Le paragraphe 2.1(1) définit le particulier qui exerce un contrôle important comme celui qui, sur « un nombre important d’actions » de la corporation, en est le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire ou « exerce sur elles un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur elles » ; ou « le particulier qui a une influence directe ou indirecte telle qu’il pourrait, en l’exerçant, contrôler de fait la corporation » ; ou celui à qui les circonstances réglementaires s’appliquent. Le paragraphe 2.1(2) attrape la détention conjointe et les droits assujettis à une entente d’exercice conjoint ou de concert. [1]

Le paragraphe 21.1(1) exige que « toute corporation prépare et tient à jour, à son bureau enregistré ou en tout autre lieu du Manitoba que désignent ses administrateurs, un registre des particuliers qui exercent un contrôle important sur elle », consignant pour chacun nom, date de naissance et dernière adresse connue ; juridiction de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu ; dates de début et, le cas échéant, de fin du contrôle ; la manière dont il l’exerce et la nature de ses droits et intérêts sur les actions ; tout autre renseignement réglementaire ; et chaque mesure prise sous le paragraphe (2). [1] Le paragraphe 21.1(2) fixe l’obligation d’entretien : « Au moins une fois au cours de chaque exercice, la corporation prend des mesures raisonnables pour identifier les particuliers qui exercent un contrôle important sur elle » et pour s’assurer que le registre est exact, complet et à jour. [1]

Le paragraphe 21.3(1) oblige la corporation à « communiquer au directeur, à sa demande, les renseignements qui figurent dans son registre ». Le 21.3(2) donne à l’actionnaire ou au créancier un droit de consultation aux heures normales d’ouverture, et un extrait sur paiement d’un droit raisonnable, mais uniquement sur affidavit conforme au 21.3(3) attestant que les renseignements ne serviront pas à d’autres fins que celles permises. [1] Le paragraphe 242(4) confirme que le registre ou un extrait « ne constitue pas un rapport, une déclaration, un avis ou un autre document pour l’application du présent article », le gardant hors de la machinerie ordinaire des dépôts. [1]

Il est donc privé par défaut, contrairement au régime fédéral, où ces renseignements sont déposés auprès de Corporations Canada et partiellement publiés. La confidentialité n’est pas l’insignifiance : les articles 21.4 et 21.7 créent des infractions liées à la tenue du registre, et l’article 243 prévoit une amende résiduelle « d’au plus 500 $ ». [1]

Étape 6 : le rapport annuel et la règle des deux ans

Le paragraphe 121(1) exige que « toute personne morale tenue d’être enregistrée sous le régime de la présente loi envoie au directeur, au plus tard à la date prescrite, un rapport annuel en la forme qu’il détermine », signé et certifié exact par un administrateur, un dirigeant ou un mandataire selon le paragraphe 121(2). [1] Le détail pratique vient du registre : les rapports annuels partent vers l’adresse postale ou électronique inscrite au dossier pendant le mois de constitution et sont dus à la fin du mois suivant ; le droit est de 65 $ avec capital-actions, 40 $ sans ; et la corporation sera dissoute si ces formulaires ne sont pas déposés pendant deux années consécutives. [11] [8]

Une corporation dont l’adresse est périmée cesse donc de recevoir le rappel et continue d’accumuler le défaut. D’où l’avis de changement gratuit dans les 15 jours prévu au paragraphe 19(4), [1] et le changement de renseignements sur un administrateur ou dirigeant, également sans frais, exigé dans les 15 jours de la nomination ou de la démission d’un administrateur. [11]

Revenir d’une dissolution

Le Bureau des compagnies peut dissoudre une corporation pour défaut de dépôt des rapports annuels pendant deux années consécutives, et sur la voie de la liste de dissolution volontaire il publie un avis dans la Gazette du Manitoba pendant les 90 jours précédant la dissolution. [12]

La reconstitution exige des statuts de reconstitution avec les rapports annuels en souffrance, et une nouvelle réservation de dénomination si la dissolution date de plus de 180 jours. [12] À 175 $ plus 65 $ par rapport manqué plus, peut-être, 45 $ de réservation, un courriel non lu coûte plusieurs centaines de dollars.

Étape 7 : les inscriptions fiscales

Le numéro d’entreprise

L’impôt des sociétés manitobain n’est pas administré par le Manitoba : il est administré et perçu par l’Agence du revenu du Canada pour le compte de la province, de sorte que la relation avec l’ARC vient en premier. [20] L’ARC offre deux voies d’inscription à un numéro d’entreprise : comme résident exploitant une entreprise canadienne, ce qui exige un numéro d’assurance sociale valide, ou comme non-résident exploitant une entreprise au Canada, pour une entreprise constituée ou située à l’extérieur du Canada. [24] Le fondateur sans NAS emprunte la seconde, traitée dans la piste depuis l’étranger.

Les comptes de programme se greffent au numéro d’entreprise : RC pour l’impôt des sociétés ; RT pour la TPS/TVH, s’il faut la percevoir ; RP pour les retenues à la source, pour un employeur, fiduciaire ou autre payeur de sommes liées à l’emploi ; RM pour les importations et exportations. [25]

La TPS, puis la TVD par-dessus

Le Manitoba est une province à TPS plus taxe provinciale : deux inscriptions, deux seuils, deux gouvernements. L’ARC exige l’inscription à la TPS/TVH si vous n’êtes pas un petit fournisseur et effectuez des fournitures taxables au Canada. Vous restez petit fournisseur tant que vous ne dépassez pas 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, et perdez ce statut immédiatement si vous dépassez 30 000 $ dans un seul trimestre ; l’inscription est due dans les 29 jours suivant sa date d’entrée en vigueur. [23]

Au provincial, « le taux général de la taxe de vente est de 7 % », perçue sous la Loi de la taxe sur les ventes au détail. [17] [3] Le bulletin RST 004 de Finances Manitoba, révisé en juin 2024, en fixe la mécanique : la TVD s’applique à la vente au détail ou à la location de la plupart des biens et de certains services au Manitoba, calculée sur le prix de vente avant la TPS. [18]

Règle d’inscription provinciale : toute personne qui exploite une entreprise au Manitoba, sauf les petites entreprises dont les ventes taxables annuelles sont inférieures à 30 000 $, doit détenir un numéro de TVD valide avant toute vente taxable. Une fois le seuil franchi, elle a un mois pour s’inscrire et mettre en place la perception et la remise. L’inscription est gratuite, en ligne dans TAXcess. [18]

Les deux montants de 30 000 $ sont une coïncidence : le critère fédéral regarde les fournitures taxables sur quatre trimestres consécutifs, le manitobain les ventes taxables annuelles ; on peut dépasser l’un et rester sous l’autre.

Quatre détails du bulletin décident du reste. L’exception des petites entreprises ne vaut pas pour celles qui recourent à des fournisseurs de l’extérieur ne percevant pas la TVD, ni pour les vendeurs de tabac ou d’alcool, ni pour les entreprises de l’extérieur n’ayant pas payé la TVD sur les biens achetés pour revente au Manitoba. La fréquence de déclaration suit la taille — « 5 000 $ ou plus — mensuelle ; 500 $ à 4 999 $ — trimestrielle ; moins de 500 $ — annuelle », mesurée sur la TVD percevable moyenne par mois, les déclarants mensuels utilisant TAXcess. Une obligation d’autocotisation attrape les vendeurs qui apportent ou reçoivent au Manitoba, pendant deux mois ou plus d’une même année civile, des biens meubles corporels achetés hors province d’une valeur marchande de 800 $ ou plus. Et vendre au Manitoba depuis l’extérieur peut suffire : les critères de rattachement comprennent la livraison de biens au Manitoba, la sollicitation de commandes par publicité ou tout autre moyen, l’acceptation de commandes provenant de la province ou la détention d’un stock. [18] Piège clérical : le numéro de TVD compte 7 chiffres, non interchangeables avec le numéro de compte à 15 chiffres de la déclaration. [18]

Pour situer le Manitoba face aux provinces à TVH et à TVQ, voyez la comparaison des taxes de vente.

L’impôt des sociétés

Les taux manitobains sont simples et inhabituellement favorables en bas d’échelle. La province a éliminé son taux des petites entreprises le 1er décembre 2010, de sorte qu’il est nul, et depuis le 1er janvier 2019 le plafond des petites entreprises est de 500 000 $. Le taux général est le taux provincial de base de 12,0 %. [20]

Le taux nul sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement ne vise que la société ayant droit à la déduction accordée aux petites entreprises, laquelle exige le statut de société privée sous contrôle canadien. Une société contrôlée par des non-résidents n’est pas une SPCC et peut subir le taux de 12 % dès le premier dollar : confirmez ce statut auprès d’un fiscaliste canadien.

Étape 8 : employés, taxe sur la masse salariale et accidents du travail

Paie fédérale

L’embauche exige d’ouvrir un compte de retenues à la source RP auprès de l’ARC avant tout versement de rémunération assujettie à une retenue. [25]

La taxe destinée aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire

Le Manitoba prélève une taxe sur la masse salariale des plus grands employeurs seulement : elle est payée par les employeurs ayant un établissement permanent au Manitoba, sous la Loi sur la taxe destinée aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire. [19] [4]

[19]

Deux détails mordent. Les groupes associés combinent leurs masses salariales pour l’exonération partagée : répartir une entreprise entre sociétés liées ne multiplie pas le seuil de 2,5 M$ ; et les employeurs qui ne maintiennent pas un établissement permanent au Manitoba toute l’année doivent proratiser l’exonération ou la disposition d’atténuation. [19] Notez la fourchette intermédiaire : le taux marginal de 4,3 % entre 2,5 M$ et 5 M$ dépasse le 2,15 % appliqué à la masse salariale totale au-delà de 5 M$, l’atténuation retirant progressivement l’exonération.

La CIAT Manitoba

La couverture dépend du secteur : dans un secteur obligatoire, quiconque travaille pour l’entreprise est un travailleur et a droit à la couverture, quel que soit le nombre d’heures. Les secteurs énumérés sont l’agriculture et la forêt ; les mines, carrières et puits de pétrole ; la fabrication ; la construction ; le transport, les communications et l’entreposage ; le commerce de détail ; les services ; et l’administration publique. [26]

Sans employés, vous êtes hors du régime obligatoire mais pas hors du risque : la couverture n’est pas exigée si vous n’employez pas de travailleurs au Manitoba, et propriétaires et travailleurs autonomes peuvent alors acheter une couverture personnelle. [26] Les primes ne sont pas à taux fixe : elles reposent sur le risque d’engager des coûts d’indemnisation et la valeur de ce qui est assuré, les employeurs étant regroupés avec des entreprises exerçant un travail semblable, et la masse salariale se déclare chaque année avant le dernier jour de février. [27]

Ce guide ne publie aucun taux de la CIAT : la page des taux a renvoyé une erreur HTTP 404 le 6 septembre 2026, et aucune autre page atteinte ici ne donne le taux de cotisation moyen ni le maximum de gains assurables par travailleur. Obtenez les deux de la CIAT pour votre classification.

Étape 9 : les permis municipaux

La constitution est provinciale ; la permission d’exercer à une adresse est municipale, et un certificat de constitution n’est pas un permis. Le régime winnipégois est plus étroit que prévu : la Ville délivre des permis pour 11 activités commerciales en vertu du Community Safety Business Licensing By-law — marchand de bicyclettes ; logement résidentiel converti ; logement résidentiel converti avec installations partagées ; permis de producteur désigné ; marché aux puces ; marchand de métaux précieux ; logement à installations partagées ; hébergement locatif de courte durée ; salon commercial temporaire ; marchand de biens d’occasion ; et cour de matériaux usagés. [28] C’est le règlement 91/2008, adopté le 23 avril 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008, toujours actif et administré par les Services communautaires. [30]

Il n’existe aucun permis d’affaires général de la Ville de Winnipeg. Si votre activité n’est pas sur cette liste, vous n’en achetez aucun, et aucun permis n’est requis si vous travaillez de la maison. Le zonage s’applique néanmoins : des restrictions varient selon le type d’activité, il faut joindre la Direction du zonage du Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement avant de demander un permis pour connaître l’affectation du sol, et les entreprises à domicile y demeurent assujetties. [28] Confirmez l’usage autorisé pour votre adresse avant de signer un bail.

Là où un permis est exigé, les droits sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026, sous réserve de majorations inflationnistes annuelles :

Les hébergements de courte durée sont tarifés séparément : 280 $ pour une résidence principale, de 280 $ à 1 680 $ pour une résidence non principale selon le nombre de chambres, et de 1 075 $ à 4 310 $ pour les permis de plateforme selon le nombre d’annonces, chaque permis valide un an à compter de l’achat, les droits ne pouvant être proratisés ni réduits. [29]

Exercer sans permis expose à une amende d’au moins le montant du droit, en plus de l’obligation d’obtenir le permis ; aucun montant de récidive n’est publié. La demande est papier — poste ou comptoir au Licence Services, 395 Main St., possiblement avec preuve d’assurance, photographies, consentement écrit du propriétaire ou vérification du casier judiciaire —, seuls les renouvellements se faisant en ligne. [28]

Hors de Winnipeg, chaque municipalité fixe ses propres règlements de permis et de zonage, sans préséance provinciale, et les régulateurs sectoriels encadrent l’activité elle-même — alcool et cannabis, services de garde, professions de la santé, services financiers, transport — séparément.

Étape 10 : exercer dans d’autres provinces, et le NWPTA

Faire entrer une société de l’extérieur

La partie XVI de la Loi sur les corporations s’applique à toute personne morale qui exerce son entreprise ou son activité au Manitoba, sauf les assureurs licenciés sous la Loi sur les assurances et les personnes morales créées à des fins religieuses uniquement. [1] Le critère est légal et large : le paragraphe 187(2) répute une personne morale exercer son entreprise ou son activité au Manitoba si, selon le cas :

• « elle a un mandataire ou un représentant qui réside au Manitoba ou un entrepôt, un bureau ou un établissement commercial dans cette province » ;
• sa dénomination, accompagnée d’une adresse manitobaine, figure dans un annuaire téléphonique manitobain ;
• sa dénomination, accompagnée d’une adresse manitobaine, figure dans une publicité annonçant l’entreprise ou l’un de ses produits ;
• elle est propriétaire inscrit d’un bien réel situé au Manitoba ; ou
• elle exerce par ailleurs son entreprise ou son activité au Manitoba. [1]

Les deuxième et troisième cas surprennent : une adresse manitobaine publiée à côté de votre dénomination dans une publicité peut suffire. La conséquence du défaut d’enregistrement n’est pas non plus une simple amende — le paragraphe 197(1) prévoit que « la personne morale extra-provinciale ne peut intenter ou continuer une action ou toute autre procédure devant un tribunal relativement à un contrat conclu en tout ou en partie dans la province dans le cadre de son entreprise ou de son activité sans être enregistrée sous le régime de la présente partie ». [1]

Le tarif dépend du lieu de constitution. Une société fédérale, ou d’une province extérieure au New West Partnership, dépose une réservation de dénomination de 45 $ et une demande d’enregistrement de 350 $. [13] Une société dont le territoire d’attache est la Colombie-Britannique, l’Alberta ou la Saskatchewan passe plutôt par le canal du NWPTA, où le Bureau des compagnies tarife « Name Reservation ($45.00) » mais « Register an Extra Provincial Business Corporation (No Fee) » et « Power of Attorney (No Fee) », n’exige aucun certificat de statut, ne recueille les renseignements sur les administrateurs et dirigeants que « in the home jurisdiction only », et précise que « Annual Returns are filed in the home jurisdiction only ». [36] Une société entrante du NWPTA paie donc 45 $, non 395 $, sans rapport annuel manitobain distinct ; toute autre paie les deux droits et produit le rapport comme une société locale. [8]

Le New West Partnership

Le Manitoba a adhéré au New West Partnership Trade Agreement (NWPTA) avec la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan. [14] Les registres, avec le gouvernement du Canada, ont simplifié l’enregistrement et la déclaration extra-provinciaux des corporations par actions, sociétés de personnes et coopératives, le service d’accès à un registre multiterritorial (MRAS) étant disponible depuis le 29 juin 2020. [14] L’article 199.4 de la Loi est la disposition habilitante, définissant l’« autorité législative désignée », le « registraire extraprovincial » et le « service d’accès à un registre multiterritorial ». [1] Le secrétariat du NWPTA situe l’entrée du Manitoba dans ce processus d’enregistrement au 1er janvier 2020. [37]

Simplification n’est pas exemption : une telle société s’enregistre toujours, et le NWPTA exclut les corporations sans but lucratif. [14] Il supprime le droit d’enregistrement de 350 $ et le rapport annuel manitobain distinct, non la réservation de 45 $.

Vos opérations couvrent plusieurs provinces ? Comparez la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique avant de choisir un territoire.

Étape 11 : les voies d’immigration liées au Manitoba

Le volet des gens d’affaires investisseurs du PCM

La voie provinciale est le volet des gens d’affaires investisseurs du Programme candidats du Manitoba : une filière entrepreneurs pour les fondateurs, une filière investisseurs agricoles pour l’agriculture.

L’état du volet, énoncé précisément. Aucune page du PCM ne dit le volet suspendu ou fermé, et les déclarations d’intérêt sont acceptées. Mais, dans les mêmes mots sur deux pages, le PCM indique que les rondes d’invitations ne sont pas menées actuellement, que les déclarations reçues sont examinées dans les quatre semaines, et qu’il délivrera soit une lettre d’avis de présenter une demande, soit une lettre de rétroaction. [33] La ronde 278 du 27 août 2026, la plus récente publiée, ne contient aucune sélection de gens d’affaires investisseurs, et les deux pages de filière annoncent un processus intérimaire sur papier pour la filière entrepreneurs, en place jusqu’à l’achèvement des changements techniques au système PCM en ligne. [31] Aucun de ces énoncés n’est daté : vérifiez-les sur le site du PCM avant d’agir.

Filière entrepreneurs. Avoir net minimal de 500 000 $ CA, vérifié par un tiers approuvé par le PCM, rapport de vérification et demande étant dus dans les 120 jours suivant la lettre d’avis de présenter une demande. L’investissement minimal est géographique : 250 000 $ CA dans la région métropolitaine de Winnipeg, 150 000 $ CA à l’extérieur. L’entreprise doit créer ou maintenir au moins un emploi pour un citoyen canadien ou un résident permanent au Manitoba, propriétaires et proches parents exclus. Côté personnel : 3 ans à temps plein sur les 5 dernières années comme propriétaire d’entreprise actif ou haut dirigeant d’une entreprise prospère, avec au moins 33 1/3 % de participation pour obtenir des points ; NCLC 5 ; scolarité équivalant au diplôme d’études secondaires canadien. La sélection est notée sur 150 points — capital humain (75), investissement (50), adaptabilité (25) —, dont jusqu’à 20 pour une visite de recherche d’affaires d’au moins 10 jours consécutifs ; les frais de 2 500,00 $ CA ne sont pas remboursables. Aucun dépôt : une entente de rendement d’entreprise se signe avant la lettre d’appui pour un permis de travail, et le certificat de désignation n’est délivré qu’une fois l’investissement vérifié et l’entreprise opérationnelle. Elle engage à se présenter en personne dans les 30 jours de l’arrivée, à produire un rapport d’étape à six mois et un rapport final au plus tard 20 mois après l’arrivée, à résider au Manitoba au moins quatre-vingts pour cent (80 %) du temps et à créer un emploi équivalent temps plein. [31]

Filière investisseurs agricoles. Avoir net également de 500 000 $ CA, et un investissement unique sans division régionale : au minimum 300 000 $ CA en actifs corporels admissibles, pour établir une entreprise agricole dans le Manitoba rural, les investissements passifs ou spéculatifs étant exclus. L’expérience exigée est de 3 ans de propriété et d’exploitation agricoles, appuyée par des documents vérifiables ; une visite de recherche agricole est obligatoire ; et vous devez habiter la ferme et participer activement à sa gestion depuis le Manitoba. Contrairement à la filière entrepreneurs, elle comporte un dépôt de 75 000 $ CA, à verser sur instruction après l’approbation de la désignation, et elle ne publie aucun niveau minimal de NCLC ni grille de points, indiquant seulement que l’entrevue se déroule en français ou en anglais. [32]

Le programme fédéral de visa pour démarrage d’entreprise

Le visa pour démarrage d’entreprise n’est pas ouvert : IRCC indique que le programme « a été suspendu le 30 juin 2026 » et traitera les demandes acceptées avant cette date. [35] Les critères sont consignés parce que le programme est national et qu’une réouverture s’y mesurerait : une entreprise innovante, capable de créer des emplois pour les Canadiens et de concurrencer à l’échelle mondiale, appuyée par un certificat d’engagement d’une organisation désignée. [34] Chaque demandeur doit détenir 10 % ou plus des droits de vote, les demandeurs et l’organisation désignée ensemble plus de 50 % ; la langue exige le niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens dans les quatre habiletés, en anglais ou en français ; les fonds d’établissement vont de 15 263 $ pour un demandeur seul à 40 392 $ pour sept personnes, plus 4 112 $ par membre additionnel ; et l’entreprise doit être constituée au Canada, gérée activement et de façon continue depuis le Canada, avec une partie essentielle des activités au Canada. [35] La fenêtre refermée exigeait un certificat d’engagement de 2025 valide et une demande au plus tard le 30 juin 2026. [34]

Ni l’une ni l’autre ne contourne la règle de résidence : le conseil doit être conforme dès la constitution.

Étape 12 : les incitatifs manitobains

Les incitatifs récompensent une présence réelle dans la province.

Ils récompensent la masse salariale, non l’enregistrement.

Les services en français

Le Manitoba est constitutionnellement bilingue comme aucune autre province des Prairies, mais la garantie est plus étroite qu’il n’y paraît.

La Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine, c. F157 de la C.P.L.M., est une loi-cadre et de planification. Son article 2 lui donne pour objet d’établir un cadre pour rehausser la vitalité de la communauté francophone du Manitoba ; le paragraphe 5(1) exige que la politique de services en français adoptée en 1989 soit rendue publique ; l’article 11 exige que les organismes publics préparent des plans pluriannuels des services en français qu’ils entendent fournir ; et le préambule note des centres de services bilingues dans six communautés manitobaines à forte vitalité francophone. [5] Elle n’impose aucune obligation générale de servir chacun en français partout : confirmez auprès du Bureau des compagnies si une transaction donnée peut se conclure en français.

La Loi sur les corporations est adoptée et codifiée de façon bilingue, les deux versions faisant autorité, de sorte que les règles de ce guide se lisent directement en français. [1] Le Manitoba n’impose aucune exigence de dénomination commerciale en français : les obligations visent le service gouvernemental, non le commerce privé.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada

Vous ne pouvez pas avoir un conseil entièrement non résident. Le paragraphe 100(3) exige au moins 25 % de résidents canadiens et le 100(3.1) en exige un lorsque le conseil compte moins de quatre membres ; comme le 97(2) permet un conseil d’une seule personne, l’administrateur unique doit résider habituellement au Canada. Aucun droit, dépôt ou dispense ne supprime cette exigence. [1]

Si personne dans votre équipe fondatrice ne réside habituellement au Canada, le Manitoba est un mauvais choix : une province sans exigence de résidence, ou une société fédérale comparée sur la page fédérale ou provinciale, est l’option honnête. Un prête-nom rémunéré sans fonction réelle est une défaillance de gouvernance : l’administrateur résident assume tous les devoirs de la charge, quoi qu’en dise une entente parallèle.

La règle de résidence vous suit dans la salle du conseil. Le paragraphe 109(3) empêche de délibérer sans la présence de l’administrateur résident requis ; calendrier cela autour du mécanisme d’approbation écrite ou électronique du paragraphe 109(4). [1]

Il vous faut une véritable adresse manitobaine pour le bureau enregistré. Le paragraphe 19(1) en exige un au Manitoba en tout temps et le 21.1(1) rattache le registre du contrôle important à la province ; une adresse hors du Manitoba ne sert ni à l’un ni à l’autre. [1]

La signification peut exiger un mandataire dans la province. Le paragraphe 186(1) exige de la personne morale sans administrateur ni dirigeant résidant au Manitoba, ou dont le bureau enregistré est hors de la province, qu’elle nomme une personne y résidant pour accepter la signification, remplacée dans les 10 jours si elle cesse d’y résider, décède ou démissionne. Savoir si la règle lie une corporation manitobaine dont tous les dirigeants vivent à l’étranger n’est pas tranché : demandez à un conseiller manitobain. [1] [13]

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire à distance. Réservation et statuts se déposent en ligne, la plupart traités immédiatement ou en quatre à six jours ouvrables si examinés. [6] [15] La voie ordinaire de l’ARC pour le numéro d’entreprise exige un NAS valide ; sans NAS, on emprunte la voie des non-résidents. [24] Les permis winnipégois, là où ils s’appliquent, restent papier, seuls les renouvellements étant en ligne. [28] La banque est le passage le plus difficile : les banques appliquent leurs propres règles d’identité, de propriété et de présence, exposées dans le guide pour ouvrir depuis l’étranger et la recherche pour non-résidents.

Les conséquences fiscales du contrôle étranger. Une société contrôlée directement ou indirectement par des non-résidents n’est pas une SPCC : le taux nul sur les premiers 500 000 $ peut être indisponible et le taux provincial de 12 % s’appliquer en entier. [20] La résidence fiscale de la société est une autre question, qui dépend du lieu réel de la direction centrale et du contrôle : faites analyser les deux avant de modéliser.

Annoncer une adresse a un effet juridique. L’alinéa 187(2)c) répute une personne morale exercer une entreprise au Manitoba lorsque sa dénomination et une adresse manitobaine figurent dans une publicité annonçant l’entreprise ou l’un de ses produits ; une adresse manitobaine sur le site Web d’une société étrangère peut donc à elle seule déclencher l’enregistrement sous la partie XVI, sanctionné par l’interdiction de poursuivre du paragraphe 197(1). [1]

Si l’immigration est le but, tenez compte de l’état du volet provincial. Le volet des gens d’affaires investisseurs du PCM examine les déclarations d’intérêt mais ne mène pas de rondes et applique un processus intérimaire sur papier, sans date. [33] Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise n’est pas une rechange : IRCC l’a suspendu le 30 juin 2026 et ne traite que les demandes acceptées avant cette date. [35]

La séquence complète pour un fondateur à l’étranger — statut, NAS, résidence des administrateurs, résidence fiscale, établissement stable, banque — est dans la piste depuis l’étranger. Déjà au Canada comme citoyen, résident permanent ou titulaire de permis ? Commencez par la piste depuis le Canada.

Modes d’échec courants

Calendrier d’entretien annuel

Liste de vérification

• Un administrateur résidant habituellement au Canada a accepté d’agir ; le conseil respecte le paragraphe 100(3) ou 100(3.1).
• Une véritable adresse manitobaine est disponible pour le bureau enregistré.
• La dénomination comporte un élément juridique et a fait l’objet de recherches préalables.
• 45 $ de réservation et 350 $ de statuts budgétés, plus les droits accélérés si le délai est serré.
• La forme juridique a été choisie délibérément, non par défaut.
• Statuts déposés dans la fenêtre de 90 jours, bureau enregistré et premiers administrateurs correctement consignés.
• Registre du contrôle important créé et conservé au Manitoba ; résolutions d’organisation, émission d’actions et registres faits.
• Numéro d’entreprise et compte RC confirmés auprès de l’ARC.
• TPS/TVH évaluée selon le critère des 30 000 $ sur quatre trimestres ; TVD selon le critère des ventes taxables annuelles de 30 000 $ et ses exceptions.
• Statut de SPCC confirmé avant de compter sur le taux nul des petites entreprises.
• Compte de paie RP ouvert avant tout versement de rémunération ; couverture CIAT évaluée ; taxe sur la masse salariale modélisée avec les sociétés associées si elle approche 2,5 M$.
• Activité vérifiée contre les 11 activités visées à Winnipeg ; zonage réglé pour l’adresse.
• Rapport annuel calendrié pour le mois suivant le mois anniversaire de constitution ; adresse de contact au registre surveillée.
• Registre du contrôle important révisé à chaque exercice ; enregistrement extra-provincial réexaminé dès qu’une activité traverse une frontière.

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est à Griffintown, à Montréal, et la géographie règle la question.

Une adresse 2727 n’est pas, et ne peut pas être, le bureau enregistré d’une corporation manitobaine. Le paragraphe 19(1) exige que ce bureau soit au Manitoba et le 21.1(1) que le registre du contrôle important y soit tenu : une adresse montréalaise échoue aux deux, en droit et non par politique commerciale. [1] Un service d’adresse ne peut pas non plus fournir un mandataire aux fins de signification, satisfaire la règle de résidence, ni créer un établissement permanent manitobain aux fins de la taxe sur la masse salariale.

Un service d’adresse d’affaires 2727 peut être une adresse postale et de correspondance montréalaise plus un espace de travail, selon sa propre entente, et un bureau enregistré uniquement pour une société fédérale ou québécoise. Sur le choix d’un territoire, le guide de la société fédérale explique comment le bureau enregistré d’une société fédérale et les enregistrements provinciaux interagissent ; de l’étranger, le guide pour ouvrir depuis l’étranger et la recherche pour non-résidents couvrent ce que les banques demandent.

2727 ne certifie aucune adresse comme bureau enregistré, bureau des livres ou adresse de mandataire aux fins de signification, ne détermine ni la résidence corporative ni le statut de SPCC, n’effectue pas d’enregistrement extra-provincial, et ne prétend pas qu’un registre, une banque ou un organisme gouvernemental accepte un document. Demandez à l’organisme destinataire de nommer le champ et la preuve qu’il accepte.

Méthode de recherche et limites

Recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026.

Les outils de découverte étaient dégradés : Exa a renvoyé une erreur HTTP 402 de limite de crédits et le budget de recherche Web de la session était épuisé, de sorte qu’aucun moteur de recherche par mots-clés n’a été utilisé. Les sources ont été atteintes par consultation directe d’URL officielles ou en naviguant lien par lien dans des index officiels — Bureau des compagnies, fiscalité de Finances Manitoba, pages employeurs de la CIAT —, le site du PCM et celui de la Ville de Winnipeg, qui refusent les consultations simples, étant rendus par un navigateur sans affichage. La Loi sur les corporations a été téléchargée intégralement depuis la codification officielle et citée à partir du texte brut ; le bulletin RST 004 a été extrait du PDF officiel ; le numéro du règlement winnipégois a été confirmé dans le registre de la Ville. Naviguer plutôt que chercher signifie qu’une page officielle non liée depuis un index visité ici a pu être manquée. CanLII a renvoyé une erreur HTTP 403 ; la codification, à jour au 4 septembre 2026, fait autorité.

Convention propre à cette version française : les guillemets citant les lois manitobaines reprennent la version française officielle des Lois du Manitoba (?lang=fr). Les pages du Bureau des compagnies, de Finances Manitoba, de la CIAT, de la Ville de Winnipeg, du PCM, de l’ARC et d’IRCC ont été consultées en anglais et sont rendues en français sans être présentées comme des citations textuelles, sauf le tarif du New West Partnership, cité en anglais parce que ses libellés sont déterminants.

Non vérifiés, et donc affirmés nulle part : le taux de cotisation moyen de la CIAT et le maximum de gains assurables par travailleur (page des taux, erreur HTTP 404) ; la date prescrite du rapport annuel dans le Règlement sur les corporations, d’où la formulation du registre « le mois suivant votre mois de constitution » ; toute date rattachée à la suspension des rondes du PCM ou à son processus intérimaire sur papier ; le niveau linguistique minimal et la grille de points de la filière investisseurs agricoles ; et l’amende pour récidive de la Ville de Winnipeg. Un conflit est rapporté plutôt que tranché : la page de la filière entrepreneurs du PCM dit « région métropolitaine de Winnipeg », son formulaire d’auto-évaluation « région de la capitale du Manitoba », pour les mêmes 250 000 $ et 150 000 $.

Rien n’a été testé de bout en bout : aucune constitution déposée, aucune dénomination réservée, aucun compte fiscal ouvert, aucun permis demandé, aucune banque approchée. Droits, dates, taux, seuils et conditions changent, souvent chaque année ; les dates de traitement bougent chaque semaine et les avis du PCM peuvent changer sans annonce. Cette page est du matériel éducatif de planification, non un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou bancaire.

Foire aux questions

Le Manitoba exige-t-il encore des administrateurs résidents canadiens ?

Oui. Le paragraphe 100(3) de la Loi sur les corporations exige au moins 25 % de résidents canadiens au conseil, et le paragraphe 100(3.1) un résident lorsque le conseil compte moins de quatre membres ; la mention d’abrogation voisine vise le paragraphe 100(4). Le paragraphe 1(1) fait du résident canadien un critère factuel de résidence habituelle, non de citoyenneté, de résidence permanente ou de résidence fiscale. [1]

Un seul non-résident peut-il être l’unique administrateur d’une corporation manitobaine ?

Non. Le paragraphe 97(2) permet un conseil d’une personne, mais un tel conseil compte « moins de quatre » membres au sens du paragraphe 100(3.1) : cet administrateur doit être résident canadien. Ajouter des non-résidents ne corrige rien, le plancher de 25 % s’appliquant toujours. [1]

Combien coûte une constitution au Manitoba ?

45 $ pour la réservation de dénomination et 350 $ pour les statuts constitutifs avec capital-actions, 120 $ sans ; en service accéléré, 90 $ et 550 $. Changer ensuite le bureau enregistré ou les administrateurs est gratuit. [6] [8]

Que se passe-t-il si j’oublie le rapport annuel ?

La corporation sera dissoute si ces formulaires ne sont pas déposés pendant deux années consécutives. La reconstitution exige des statuts de reconstitution à 175 $ plus chaque rapport de 65 $ en souffrance, et une nouvelle réservation de dénomination après 180 jours de dissolution. [11] [12]

Le registre manitobain de propriété effective est-il public ?

Non. Il est tenu par la corporation à son bureau enregistré ou en un autre lieu du Manitoba, communiqué au directeur sur demande et montré à un actionnaire ou à un créancier uniquement sur affidavit — jamais déposé publiquement, contrairement à l’équivalent fédéral. [1]

L’impôt des sociétés manitobain est-il vraiment nul pour les petites entreprises ?

Le taux provincial est nul sur le revenu d’entreprise exploitée activement jusqu’au plafond de 500 000 $, et de 12 % au-delà. Mais la déduction accordée aux petites entreprises exige le statut de société privée sous contrôle canadien, qu’une société contrôlée par des non-résidents n’a pas : confirmez-le avant de compter sur le taux nul. [20]

Le volet des gens d’affaires investisseurs du PCM est-il ouvert ?

Il accepte les déclarations d’intérêt et les examine dans les quatre semaines, mais le PCM indique que les rondes d’invitations ne sont pas menées actuellement et qu’un processus intérimaire sur papier est en place. Aucun de ces avis n’est daté : confirmez avant d’engager des fonds. [33]

Puis-je utiliser une adresse montréalaise comme bureau enregistré manitobain ?

Non. Le paragraphe 19(1) exige que le bureau enregistré se trouve dans un lieu situé au Manitoba en tout temps, et le registre du contrôle important doit y être tenu aussi. Aucun service d’adresse hors province ne satisfait l’une ou l’autre exigence. [1]

Références officielles

1. Lois du Manitoba : Loi sur les corporations, c. C225 de la C.P.L.M.
2. Lois du Manitoba : Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux, c. B110 de la C.P.L.M.
3. Lois du Manitoba : Loi de la taxe sur les ventes au détail, c. R130 de la C.P.L.M.
4. Lois du Manitoba : Loi sur la taxe destinée aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire, c. H24 de la C.P.L.M.
5. Lois du Manitoba : Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine, c. F157 de la C.P.L.M.
6. Bureau des compagnies du Manitoba : constituer une corporation manitobaine
7. Bureau des compagnies du Manitoba : réservations de dénomination
8. Bureau des compagnies du Manitoba : formulaires et droits des corporations manitobaines
9. Bureau des compagnies du Manitoba : dénominations commerciales
10. Bureau des compagnies du Manitoba : mise à jour d’une dénomination commerciale
11. Bureau des compagnies du Manitoba : mise à jour d’une corporation manitobaine
12. Bureau des compagnies du Manitoba : fermer ou relancer une corporation manitobaine
13. Bureau des compagnies du Manitoba : corporations extra-provinciales et fédérales
14. Bureau des compagnies du Manitoba : New West Partnership
15. Bureau des compagnies du Manitoba : dates de traitement
16. Bureau des compagnies du Manitoba : coopératives du Manitoba
17. Finances Manitoba : taxe de vente au détail
18. Finances Manitoba : bulletin RST 004, renseignements pour les vendeurs
19. Finances Manitoba : taxe destinée aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire
20. Finances Manitoba : impôt sur le revenu des corporations
21. Finances Manitoba : crédits d’impôt des sociétés
22. Manitoba : crédit d’impôt pour le capital de risque de petites entreprises
23. ARC : quand s’inscrire à la TPS/TVH et la percevoir
24. ARC : s’inscrire à un numéro d’entreprise
25. ARC : comptes de programme dont vous pourriez avoir besoin
26. CIAT Manitoba : inscrire une entreprise à la couverture
27. CIAT Manitoba : primes et masse salariale
28. Ville de Winnipeg : permis d’affaires
29. Ville de Winnipeg : droits de permis et d’application des règlements
30. Ville de Winnipeg : Community Safety Business Licensing By-law 91/2008
31. PCM : volet des gens d’affaires investisseurs, admissibilité à la filière entrepreneurs
32. PCM : volet des gens d’affaires investisseurs, admissibilité à la filière investisseurs agricoles
33. PCM : rondes d’invitations pour les déclarations d’intérêt
34. IRCC : programme de visa pour démarrage d’entreprise
35. IRCC : admissibilité au visa pour démarrage d’entreprise
36. Bureau des compagnies du Manitoba : New West Partnership — sociétés par actions
37. New West Partnership Trade Agreement : foire aux questions entreprises et investisseurs