Démarrer une entreprise à Terre-Neuve-et-Labrador

Réponse directe

Terre-Neuve-et-Labrador est aujourd'hui l'une des provinces canadiennes les plus permissives quant à la composition du conseil : l'exigence de résidence canadienne des administrateurs prévue par la Corporations Act, fixée à 25 % par l'article 174, a été abrogée purement et simplement à compter du 1er avril 2022, de sorte que le conseil d'une société terre-neuvienne peut être entièrement composé de non-résidents. Ce que la province n'a pas assoupli, c'est l'adresse. Le paragraphe 33(1) exige un siège social situé dans la province, et le registre indique à deux endroits que les comptoirs de Postes Canada, les magasins UPS, les Mailboxes Etc. et les commerces de détail comparables ne sont pas acceptés comme siège social. La constitution coûte 300 $ sur papier ou 270 $ par voie électronique dans Companies and Deeds Online, plus 10 $ pour réserver une dénomination pendant 90 jours. La déclaration annuelle coûte 100 $ et doit être produite avant la fin du mois anniversaire, sans quoi la société passe au statut « Not in Good Standing ». La taxe de vente est une TVH de 15 % et l'impôt sur le revenu des sociétés est de 2,5 % sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement, 15 % au-delà.

Ce qui distingue réellement Terre-Neuve-et-Labrador

Quatre différences sont structurelles, chacune développée dans son étape ci-dessous : l'exigence de résidence des administrateurs a été abrogée nommément [1] [2] ; il n'existe aucun registre des noms d'entreprise [13] ; St. John's n'a aucun permis d'entreprise général [31] [32] ; et le registre nomme les types d'adresses qu'il refuse [5] [7].

Étape 1 : choisir la forme juridique

La société par actions provinciale naît du dépôt des statuts. L'argument du registre : l'entrepreneur individuel est « liable to the full extent of his or her personal assets for the liabilities of the business », alors que la société est « an entity separate and distinct from the shareholders whose liability is limited to the extent of the money invested » [10].

La société sans capital-actions — la forme sans but lucratif de la partie XXI — dépose le formulaire 1a au lieu du 1, avec l'annexe A des objets et l'annexe B sur la distribution des biens, exige au moins trois administrateurs et ne peut porter une dénomination numérique [5] [6]. L'enregistrement comme organisme de bienfaisance est une démarche distincte auprès de l'ARC.

L'entreprise individuelle ou la société de personnes n'exige rien au registre : il n'existe aucun registre des noms d'entreprise [13]. Les obligations sont fédérales et sectorielles — numéro d'entreprise, TVH au-delà du seuil, WorkplaceNL s'il y a des travailleurs, tout permis lié à l'activité. Un dépôt de moins, pas moins de réglementation.

La société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) n'est ouverte qu'aux professions admissibles, en vertu de l'article 60 de la Partnership Act : dénomination se terminant par « LLP », associé représentant résidant dans la province, adresse municipale complète du siège social sur place, et lettre de consentement de l'ordre professionnel concerné [14].

La société fédérale ramène de toute façon ici : le registre traite une société fédérale comme « by definition, an extra-provincial company » [9]. Les compromis sont exposés dans la comparaison fédérale ou provinciale.

Étape 2 : faire approuver la dénomination

À moins de vouloir une société numérotée, faites approuver la dénomination avant le dépôt. La politique d'approbation, lue avec les articles 4 à 13 du Corporations Regulations, décrit trois éléments : distinctif, descriptif et juridique. L'article 17 fournit l'élément juridique — « Limited », « Limitée », « Incorporated », « Incorporée », « Corporation », ou les abréviations « Ltd. », « Ltée », « Inc. », « Corp. ». La dénomination peut atteindre 200 caractères et doit commencer par une lettre ou un chiffre : « No. 1 Computer Sales Ltd. » passe, « #1 Computer Sales Ltd. » non [6].

Trois pièges. La recherche est provinciale seulement — le registre « checks for name availability within the province of Newfoundland and Labrador only » et vous renvoie aux autres administrations : une approbation terre-neuvienne n'est pas une attestation NUANS. L'index contient les dénominations éteintes : il couvre sociétés, organismes sans but lucratif, coopératives, sociétés en commandite et syndicats de copropriété de la province, et « the name search includes all active and inactive names », de sorte qu'une société dissoute peut vous bloquer. Un nom de famille exige un consentement sauf si la personne a un intérêt important — un administrateur portant ce nom compte [6].

La loi appuie la politique : l'article 404 interdit les dénominations prêtant à confusion sans consentement écrit et celles suggérant un lien avec la Couronne, un gouvernement, un parti politique, une université ou un ordre professionnel ; l'article 405 permet au registraire de refuser une dénomination trop générale pour être distinctive ; l'article 403 permet de réserver une dénomination pendant 90 jours, moyennant 10 $ [1] [11]. La dénomination peut être en anglais, en français, dans les deux formes ou sous forme combinée [6].

Étape 3 : déposer les statuts

La constitution repose sur trois formulaires : formulaire 1 (statuts) ou 1a (sans capital-actions), formulaire 3 (avis de siège social) et formulaire 6 (avis d'administrateurs) [10].

Les statuts portent la dénomination, la ville ou la municipalité du siège social — l'adresse complète va au formulaire 3 —, les catégories et le nombre maximal d'actions, et toute restriction au transfert d'actions ou à l'activité. Les actions sont sans valeur nominale ; un plafond d'actions autorisées est facultatif. Les règlements administratifs ne sont pas déposés avec les statuts, et un fondateur qui est une personne morale doit lui-même être en règle [5].

Le dépôt passe par Companies and Deeds Online, qui traite la constitution, les déclarations annuelles, les changements d'administrateurs, la réservation de dénomination, les certificats de conformité et les déclarations en retard, et accepte Visa et Mastercard [12].

Les droits proviennent du barème prescrit par le ministre en vertu de la loi [11], les 300 $ de constitution et les 100 $ de déclaration annuelle étant confirmés indépendamment sur les pages du registre [10] [8]. Confirmez chaque montant au moment du dépôt : le barème publié est un arrêté ministériel numérisé signé en 2016 et annoté « denotes fee change effective January 1, 2017 ». Aucun délai de traitement n'est publié, et ce guide n'en estime aucun — informez-vous au 1-709-729-4834 [4] ou passez par Business Navigation Services, la ligne d'aide provinciale sur la réglementation, les permis, les licences et les inspections [34].

Après la délivrance du certificat, l'article 171 permet aux premiers administrateurs de tenir une assemblée d'organisation pour adopter les règlements administratifs et les formes de registres, autoriser l'émission de valeurs mobilières, nommer les dirigeants et le vérificateur, et prendre les arrangements bancaires [1]. C'est cette assemblée, et non le certificat, que la banque voudra voir.

Étape 4 : les administrateurs et l'exigence de résidence qui n'existe plus

Jusqu'au 1er avril 2022, l'article 174 était intitulé « Residency requirement » et son paragraphe (1) se lisait : « At least 25% of the directors of a corporation shall be resident Canadians. » Le paragraphe (3) protégeait certaines sociétés prorogées sous l'ancienne Companies Act et le paragraphe (4) écartait la règle pour une personne morale ne tirant aucun revenu du Canada [3].

L'Act to Amend the Corporations Act, SNL 2021 c. 26, sanctionnée le 16 novembre 2021, décrit la modification dans son sommaire comme « S. 174 Rep. — Residency requirement », édicte à la clause 4 que « Section 174 of the Act is repealed » et prévoit à la clause 10 son entrée en vigueur « on April 1, 2022 » [2]. La codification courante imprime l'article comme « [Rep. by 2021 c26 s4] ». Le conseil d'une société terre-neuvienne peut donc être entièrement non résident.

Un piège : la loi définit toujours « resident Canadian » à l'article 2(y), et la modification de 2021 a réédicté cette définition [1] [2]. Une recherche dans la loi fait apparaître une définition vivante qui ressemble à un quota vivant. Il n'en est rien : la définition subsiste parce que d'autres dispositions l'utilisent, notamment le pouvoir de restreindre l'émission ou le transfert d'actions à des personnes qui ne sont pas des résidents canadiens.

Ce qui demeure : au moins un administrateur, ou trois pour une société ayant fait appel au public, dont deux ni dirigeants ni employés de la société ou de son groupe (article 168) ; des personnes physiques de 19 ans ou plus, saines d'esprit et non en faillite (article 172) ; et aucune obligation de détenir des actions sauf si les statuts l'imposent (article 173) [1]. Le registre confirme l'absence de maximum d'administrateurs, note que les sociétés sans capital-actions en exigent au moins trois, et impose le formulaire 6 dans les 15 jours d'un changement au conseil, pour 10 $ [7].

L'abrogation n'a pas supprimé le siège social provincial et n'a rien changé à la fiscalité : un conseil entièrement non résident tend à situer la direction centrale hors du Canada, et le contrôle par des non-résidents fait perdre le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC), donc la déduction accordée aux petites entreprises — voir la voie du fondateur à l'étranger.

Étape 5 : le siège social que Terre-Neuve-et-Labrador acceptera

Paragraphe 33(1) : « A corporation shall have a registered office in the province in the place specified in its articles. » Les administrateurs peuvent le déplacer à l'intérieur de ce lieu ; une autre municipalité exige des statuts de modification ; le paragraphe 34(2) impose un avis de changement d'adresse dans les 15 jours. L'article 36 exige que les statuts, règlements, procès-verbaux, avis déposés et les deux registres soient conservés au siège social ou à un autre lieu dans la province désigné par les administrateurs, et l'article 35 oblige la société à afficher sa dénomination à son siège et à la mentionner sur les contrats, chèques et factures [1].

Le registre ajoute les règles qui décident de l'acceptation d'un dépôt. Les statuts ne nomment que la ville ou la municipalité, l'adresse municipale complète allant au formulaire 3 [5]. Le siège est le lieu où les registres sont tenus et « the official address where the corporation may be served », et les comptoirs postaux commerciaux « would not be accepted by the Registry as a adequate registered office address ». Le changement coûte 10 $ au formulaire 3 dans les 15 jours, plus 50 $ de statuts de modification si le déplacement franchit une frontière municipale. Un seul rôle est reconnu pour un service de courrier : « The registered office address form can also specify an alternate mailing address to receive correspondence from the Registry » — un champ de correspondance à côté du siège social, jamais un substitut [7].

Pour un fondateur sans locaux sur place, l'observation du registre est le guide honnête : une société sans présence physique a besoin de quelqu'un sur place, et « most corporations utilize the services of a local law firm » [9]. Prévoyez-le comme frais récurrent ; voir le guide de l'adresse d'affaires.

Étape 6 : transparence et registre des PDCI

La province a acquis un régime de bénéficiaires effectifs le jour même où elle a perdu son exigence de résidence : la clause 3 de la SNL 2021 c. 26 a inséré les articles 45.1 à 45.5, en vigueur le 1er avril 2022, et la clause 8 a ajouté la disposition pénale [2].

L'article 45.2 exige un registre des particuliers ayant un contrôle important (PDCI), tenu au siège social ou à un autre lieu de la province désigné par les administrateurs, indiquant pour chacun : nom, date de naissance et dernière adresse connue ; territoire de résidence aux fins de l'impôt sur le revenu ; les dates de début et de fin de qualité ; la manière dont il est PDCI, y compris ses intérêts et droits sur les actions ; et chaque mesure prise pour le tenir à jour. Au moins une fois par exercice, la société doit prendre des mesures raisonnables pour confirmer que tous les PDCI sont identifiés et que le registre est exact ; toute information nouvelle doit être consignée dans les 15 jours ; et les renseignements personnels doivent être détruits de façon sécuritaire dans l'année suivant le sixième anniversaire de la perte de qualité. La contravention sans motif raisonnable est passible d'au plus 5 000 $, et l'article 503.1 expose les administrateurs et dirigeants qui consignent ou fournissent sciemment des renseignements faux à une amende maximale de 200 000 $ ou à six mois d'emprisonnement, ou aux deux [1].

Deux points structurels. Le registre n'est pas public : l'article 45.4 impose la communication au registraire sur demande et donne aux actionnaires et créanciers un accès sur affidavit. Et les émetteurs assujettis sont exemptés par l'article 45.2(7) — émetteurs assujettis, sociétés inscrites à une bourse de valeurs désignée et catégories prescrites [1]. Une société fédérale enregistrée ici conserve ses obligations fédérales distinctes, et plus publiques, en matière de PDCI.

Étape 7 : la déclaration annuelle, ou comment une société meurt discrètement

Le paragraphe 408(1) exige que la société, chaque année, le premier jour du mois où tombe l'anniversaire de son enregistrement, de sa fusion ou de sa reconstitution, transmette au registraire une déclaration annuelle accompagnée des droits ; le paragraphe 408(2) exige qu'un administrateur, un dirigeant ou un avocat en certifie le contenu ; le paragraphe 408(3) permet au registraire de radier la société du registre en cas de négligence ou de refus de produire [1].

En pratique, la société « must file an Annual Return prior to the end of month in which the date of its registration, amalgamation, or revival, whichever is later, occurs », et celles qui ne l'ont pas fait « will be placed in a status of 'Not in Good Standing' ». L'avis part 60 jours à l'avance et la fenêtre de dépôt couvre les trois mois précédant la fin du mois anniversaire [8].

Les droits sont de 100 $ sur papier ou 90 $ en ligne pour une société provinciale, 200 $ / 180 $ pour une extraprovinciale, nuls pour une société de la partie XXI ; les pénalités de retard ont été abolies dès l'année 2005 : la sanction est le statut, pas l'argent [11]. Mise en garde : la page du registre raconte encore la transition de 2005-2006 et y cite 75 $, avant d'indiquer que les droits « increased to $100 per year commencing in 2017 » — traitez les 75 $ comme un fossile.

Gardez trois obligations distinctes : la déclaration annuelle porte sur des faits corporatifs, la T2 sur les revenus, l'assemblée annuelle est un événement de droit corporatif. Aucune ne libère des autres.

Étape 8 : les inscriptions fiscales

Numéro d'entreprise. L'ARC attribue un NE à neuf chiffres auquel se greffent des comptes de programme : RC pour l'impôt des sociétés, RT pour la TPS/TVH, RP pour la paie, RM pour les importations-exportations. Les parcours d'inscription diffèrent pour un résident détenant un NAS — y compris temporaire commençant par 9 — et pour un non-résident, que l'ARC définit comme incluant une entreprise constituée ou située à l'étranger, un demandeur dont le NAS commence par 0 et un demandeur sans NAS [24].

La taxe de vente est une TVH de 15 % — 10 % provincial plus 5 % fédéral, la part provinciale étant passée de 8 % à 10 % le 1er juillet 2016 — et l'ARC l'administre, y compris la perception, les demandes, les décisions et les interprétations [17]. Il n'y a aucune taxe de vente provinciale distincte ni numéro d'inscription provincial : un seul compte RT suffit, l'avantage pratique d'une province harmonisée. Voir la comparaison des régimes de taxe de vente.

L'inscription n'est pas automatique. Le seuil de petit fournisseur est de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs : dépassez-le dans un seul trimestre et l'inscription est due le jour du dépassement, avec effet « no later than the day of the supply that made you exceed $30,000 » ; sur quatre trimestres, à la fin du mois suivant ce trimestre. Les non-résidents effectuant des fournitures taxables au Canada sont soumis aux mêmes seuils, et les chauffeurs de taxi et de covoiturage doivent s'inscrire même comme petits fournisseurs [23].

L'impôt sur le revenu des sociétés est de 2,5 % au taux inférieur et 15 % au taux supérieur, sur un plafond des affaires de 500 000 $, le taux inférieur ayant été réduit de 3 % le 1er janvier 2024 [15] ; la province l'exprime ainsi : « The reduced rate of 2.5% applies to the first $500,000 of active business income earned in the province » [16]. Ajoutés aux taux fédéraux de 9 % et 15 %, une petite SPCC admissible fait face à 11,5 % combinés, une grande société à 30 %. Contrairement à l'Alberta et au Québec, la province ne perçoit pas son propre impôt des sociétés — le fédéral l'administre pour son compte [22] —, donc une seule T2. Mais 2,5 % est un taux de déduction pour petite entreprise, tributaire du statut de SPCC que le contrôle par des non-résidents fait perdre.

Étape 9 : employés, impôt sur la masse salariale et WorkplaceNL

Paie fédérale. Embaucher implique un compte RP, les retenues à la source d'impôt, de RPC et d'AE, et des T4 [24].

Impôt provincial sur la masse salariale. La Health and Post Secondary Education Tax est de 2 % sur la rémunération annuelle versée dans la province au-delà d'un seuil d'exemption qui « has been increased from $1.3 million to $2 million for all employers » depuis le 1er janvier 2023 ; les employeurs associés ou en société de personnes doivent produire une entente de répartition pour partager le seuil unique [18]. La plupart des petits employeurs ne paient rien — mais des sociétés liées ne peuvent réclamer chacune un nouveau 2 M$.

Indemnisation des accidents du travail. « All employers (a person or entity) who do business in Newfoundland and Labrador must register with WorkplaceNL » : entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés par actions, municipalités et associations ayant des travailleurs à temps plein, partiel ou occasionnels, et même celles qui donnent des travaux à contrat dans la province sans employés directs. Les exceptions sont étroites : personnes employées dans une résidence privée, construction ou rénovation de résidences privées, et compétition sportive professionnelle. L'inscription produit un Firm Number et un code de classification industrielle (NIC) qui détermine la cotisation, avec un minimum annuel de 50 $. La règle de couverture des propriétaires inverse l'intuition : dans une société par actions, « all workers are covered, including the owners or directors, even if the owner is the only worker » [25]. Dans une entreprise non constituée, « a proprietor or partners of a non-incorporated business are not automatically covered » ; pour être couverts, ils remplissent un Independent Operator Questionnaire, qui les classe comme travailleur, employeur ou exploitant indépendant, puis une Optional Personal Coverage Application accompagnée du paiement intégral [26]. Se constituer en société ajoute donc une relation obligatoire d'indemnisation que l'entreprise individuelle ne crée pas. WorkplaceNL ne publie pas sa grille de taux sur les pages consultées : aucun pourcentage n'est cité ici, le taux suivant le code NIC.

Étape 10 : permis municipaux

Il n'existe aucun permis d'entreprise général à l'échelle provinciale, et la plus grande ville n'en a pas non plus. St. John's délivre des licences par activité — appareils d'amusement, maisons de chambres, enseignes mobiles, vente itinérante, taxis, terrasses, marchands temporaires — en plus des permis de construction, d'électricité et de plomberie, puisque « different activities in our community require different approvals » [31].

Le barème confirme l'absence de permis général : appareils d'amusement 500 $ par année plus 10 $ par appareil ; maison de chambres 100 $ ; vente mobile de 100 $ à 500 $ selon le type ; exploitant de taxi 100 $ ; marchands temporaires 517,50 $ ; entrepreneur électricien 220 $ par année. L'obstacle qui piège les entreprises ordinaires est l'occupation, non la licence : un Change of Occupancy Permit coûte 50 $, et un Conditional Occupancy Permit comporte un minimum de 500 $ reflétant les éléments en suspens [32]. S'installer dans des locaux dont l'usage approuvé ne correspond pas à l'usage prévu est l'échec type — une question d'urbanisme : consultez le comptoir des permis avant de signer un bail.

Hors de St. John's, chaque municipalité fixe son régime, et une licence provinciale sectorielle peut s'y ajouter — prêt sur salaire, crédit à coût élevé et hébergement en sont des exemples. Business Navigation Services cartographie cela, offrant une aide individuelle sur « provincial government regulations and programming », « required licenses and permits and inspection requirements », la fiscalité, le financement, la dotation et l'immigration, au 1-833-404-2283 [34]. Sa page ne dit pas si le service est gratuit ; ce guide ne l'affirme donc pas.

Étape 11 : exercer des activités d'une province à l'autre

Entrer dans la province. Le paragraphe 433(1) est une interdiction, non une formalité : « A domestic company or extra-provincial company shall not begin or carry on an undertaking in this province until it is registered under this Act » [1]. La liste du registre : un intérêt foncier autrement qu'à titre de garantie ; un bureau ou un entrepôt ; être titulaire d'une licence provinciale ou devoir l'être ; un certificat d'immatriculation sous la Highway Traffic Act ; exercer une activité de toute autre manière ; et avoir un numéro de téléphone inscrit à l'annuaire — un déclencheur remarquablement facile à satisfaire par accident. L'enregistrement exige le formulaire 24 (déclaration d'enregistrement), le formulaire 25 (déclaration solennelle) et le formulaire 26 (procuration), avec les documents constitutifs du territoire d'origine attestés par un notaire ou un commissaire sur place [9] ; 560 $ avec capital-actions, 260 $ sans [11].

Deux obligations continues suivent : la société doit maintenir une adresse de siège social dans la province, et le paragraphe 440(1) exige une procuration désignant une personne résidant dans la province pour recevoir la signification des actes de procédure et les avis légaux, l'article 441 en exigeant une nouvelle si cette personne cesse d'y résider [1]. Le mandataire est une personne assumant des devoirs continus, pas une boîte postale.

Il n'existe aucun raccourci de reconnaissance mutuelle : la province n'est pas partie aux ententes du New West Partnership qui simplifient l'enregistrement entre l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba ; les sociétés qui se déplacent produisent un enregistrement extraprovincial complet. Une société fédérale est ici une société extraprovinciale, et Corporations Canada confirme que « Provincial and territorial legislation requires you to register your federal corporation in each province and territory in which it will conduct business », y compris lorsqu'elle y a « an address, a post office box or a phone number » [33]. La constitution fédérale achète une protection nationale de la dénomination, non un enregistrement national — voir la comparaison fédérale ou provinciale. En sens inverse, une société terre-neuvienne exerçant au Québec s'immatricule auprès du Registraire des entreprises et obtient un NEQ (guide du Québec) ; la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard fixent chacun leurs propres règles de mandataire aux fins de signification.

Volets d'immigration liés à Terre-Neuve-et-Labrador

Le Programme des candidats de la province comporte cinq volets, dont deux pour les entrepreneurs [27]. Dans les deux volets entrepreneurs, vous bâtissez l'entreprise d'abord et êtes désigné ensuite : la désignation récompense l'exploitation, elle n'autorise pas le démarrage.

Volet International Entrepreneur

Déclaration d'intérêt, puis invitation à présenter une demande. La province indique que « The Expression of Interest system is currently open », que le candidat doit démarrer ou acheter une entreprise et la gérer activement au quotidien, et qu'il doit « Run the business for at least one full year » avant la désignation. Il n'y a « No fee to apply under this category », bien que les frais fédéraux s'appliquent aux demandes de permis de travail et de résidence permanente [28].

Critères tels que publiés [29].

Volet International Graduate Entrepreneur

Lié à deux établissements nommés. Le candidat doit avoir obtenu un diplôme d'au moins deux ans, à temps plein et en présentiel, dans les deux dernières années, à l'Université Memorial ou au College of the North Atlantic ; détenir un permis de travail postdiplôme valide ; avoir 21 ans ou plus ; obtenir NCLC 7 ou plus dans les quatre habiletés ; détenir au moins 33,3 % de propriété avec gestion active ; et soit exploiter l'entreprise pendant une année complète, soit reprendre une entreprise existante exploitée par le même propriétaire depuis cinq ans, avec un plan de continuité et des états financiers vérifiés [30]. Aucun avoir net ni investissement minimal n'est publié pour ce volet, et aucun n'est avancé ici.

Deux mises en garde. Aucun avis daté de suspension, de plafond ou d'allocation pour 2025 ou 2026 n'apparaît sur les pages officielles consultées : aucun chiffre n'est énoncé ; revérifiez les deux pages de volet le jour de votre demande. Et constituer une société terre-neuvienne ne confère aucun statut d'immigration.

Mesures incitatives provinciales

La plupart des incitatifs prennent la forme de crédits d'impôt réclamés dans la T2, non de subventions.

• Crédit d'impôt à la RS&DE — remboursable, 15 % des dépenses admissibles de R-D, pour les particuliers, sociétés et associés de sociétés de personnes menant des activités de RS&DE dans la province, en vertu de l'article 42 de l'Income Tax Act, 2000 et administré par l'ARC ; les dépenses doivent être admissibles au fédéral [19]. Le caractère remboursable compte : une société sans revenu, donc sans impôt à réduire, reçoit tout de même de l'argent.
• Direct Equity Tax Credit — un crédit à l'investisseur, non à la société : 35 % pour les activités admissibles hors de la région du North East Avalon, 20 % à l'intérieur, au prorata lorsque les deux s'appliquent, réclamé au moyen d'un reçu officiel joint à la T1 ou à la T2 [20]. Le crédit maximal, les plafonds d'actifs et d'employés et les secteurs exclus ne figurent pas sur cette page : obtenez les lignes directrices du programme avant de promettre quoi que ce soit à un investisseur.
• Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication et la transformation — 10 % du coût en capital des biens admissibles pour les sociétés ayant un établissement permanent dans la province, dont jusqu'à 40 % remboursable pour une SPCC. Les biens doivent satisfaire aux exigences du crédit d'impôt à l'investissement de l'Atlantique et être situés et acquis pour usage dans la province, à l'exclusion des biens de ressources admissibles ; non disponible pour une année d'imposition se terminant avant le 7 avril 2022 ; report de 20 ans en avant, 3 ans en arrière [21].

Si vous êtes à l'extérieur du Canada

Sur papier, c'est l'une des provinces les plus accueillantes pour un fondateur vivant à l'étranger, pour une raison étroite.

Ce que l'abrogation vous donne. Depuis le 1er avril 2022, il n'y a plus d'exigence de résidence canadienne des administrateurs ; l'ancienne règle — au moins 25 % d'administrateurs résidents canadiens — a été abrogée nommément [1] [2] [3]. Un non-résident peut être seul administrateur et seul actionnaire sans recruter un Canadien au conseil, ce qui lève l'obstacle structurel le plus courant dans les provinces à quota.

Ce qu'elle ne vous donne pas. Quatre éléments demeurent, chacun avec un coût.

Le siège social. Le paragraphe 33(1) l'exige dans la province, à une adresse municipale complète, et le registre refuse explicitement les « Canada Post outlets, UPS stores, Mailboxes Etc. or comparable retail outlets » [7]. Sans locaux sur place, il faut un arrangement local réel — les sociétés sans présence physique recourent généralement à un cabinet d'avocats local [9]. Traitez-le comme des honoraires récurrents et obtenez par écrit l'engagement d'accepter la signification des actes juridiques : c'est la fonction légale de cette adresse.

Les registres. Les articles 36 et 45.2 exigent que les registres corporatifs et le registre des PDCI soient tenus au siège social ou à un autre lieu dans la province. Un livre des procès-verbaux conservé uniquement à Londres ou à Dubaï ne satisfait pas à cette exigence ; confirmez la garde des registres dans le mandat.

Le registre des PDCI. Vous devez identifier chaque particulier ayant un contrôle important et consigner nom, date de naissance, dernière adresse connue, territoire de résidence aux fins de l'impôt, les dates de début et de fin de qualité et la manière dont le contrôle est exercé, actualiser annuellement et consigner les changements dans les 15 jours [1]. Les structures étrangères n'arrêtent pas l'analyse : elle remonte aux personnes physiques. Le registre n'est pas publié, mais « non public » ne veut pas dire « non exigé ».

Résidence fiscale et statut de SPCC. Ici, l'abrogation peut nuire. Un conseil entièrement non résident tend à placer la direction centrale hors du Canada, ce qui influe sur la résidence fiscale de la société, et le contrôle par des non-résidents disqualifie la société du statut de SPCC — la porte d'entrée des taux de 2,5 % provincial et 9 % fédéral pour petites entreprises [15] [16]. Facile à déposer peut coûter cher à exploiter ; prenez conseil d'abord.

À distance ou non. Vous pouvez réserver une dénomination et déposer les statuts par CADO de n'importe où, en payant par Visa ou Mastercard [12], et obtenir un NE par le parcours non-résident de l'ARC, qui envisage expressément une entreprise constituée ou située à l'étranger ou un demandeur sans NAS [24] ; l'inscription à la TPS/TVH suit le même seuil de 30 000 $ pour les non-résidents [23]. Ce que vous ne pouvez pas faire à distance, c'est faire apparaître l'adresse dans la province, le lieu de conservation des registres dans la province, ou — si vous enregistrez plutôt ici une société d'une autre province — la personne résidant dans la province qui doit détenir la procuration aux fins de signification selon l'article 440 [1].

La banque est le véritable obstacle, et ce n'est pas un problème de droit corporatif. Aucune banque canadienne n'est tenue d'ouvrir un compte à une société dont les administrateurs et signataires sont tous à l'étranger, et aucune source consultée ne promet une ouverture à distance. Attendez-vous à une vérification d'identité pour chaque administrateur, dirigeant, signataire et bénéficiaire effectif, à une explication cohérente de l'activité et de l'origine des fonds, et possiblement à une présence en personne. Préparez cela tôt : ouvrir un compte d'affaires depuis l'étranger et le guide d'adresse pour non-résidents, avec les listes par banque pour RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins.

Et se constituer n'est pas immigrer. Une société terre-neuvienne n'autorise personne à entrer, vivre ou travailler au Canada ; les deux volets entrepreneurs exigent l'exploitation de l'entreprise avant la désignation [28] [30]. Commencez par la voie du fondateur à l'étranger, ou la voie du résident si vous détenez déjà un statut.

Modes d'échec

• Croire qu'un quota de résidence subsiste. La loi définit toujours « resident Canadian » ; l'article 174 est abrogé [1].
• Utiliser une boîte postale comme siège social. Le registre nomme le refus par écrit, à deux endroits — c'est un dépôt rejeté, non une zone grise [5] [7].
• Manquer le mois anniversaire. Un jour de retard suffit pour passer à « Not in Good Standing », et un défaut persistant permet la radiation — donc aucun certificat de conformité lorsqu'une banque, un bailleur ou un acheteur le demande [8].
• Prendre une approbation de dénomination terre-neuvienne pour une attestation nationale. Le registre ne cherche que dans cette province [6].
• Laisser le mandataire aux fins de signification déménager. L'article 441 exige une nouvelle procuration, et personne n'envoie de rappel [1].

Calendrier d'entretien

Liste de préparation

• La forme juridique est choisie, la dénomination comporte les éléments distinctif, descriptif et juridique, fait moins de 200 caractères et est réservée pour 10 $ si le dépôt n'est pas immédiat — plus une recherche hors province si vous y exercerez.
• Une véritable adresse municipale complète dans la province est retenue pour le siège social — pas une boîte postale commerciale — avec engagement écrit d'accepter la signification, et le lieu de conservation des registres dans la province est convenu.
• Les administrateurs sont des personnes physiques de 19 ans ou plus, non en faillite ; aucun quota de résidence ne s'applique ; les formulaires 1 (ou 1a), 3 et 6 sont remplis, les droits sont confirmés dans CADO le jour du dépôt et l'assemblée d'organisation est prévue.
• L'analyse des PDCI remonte aux personnes physiques à travers chaque palier, et le mois anniversaire est inscrit au calendrier avec un rappel 60 jours à l'avance.
• Le NE et les comptes RC, RT et RP requis sont ouverts, le seuil de TVH de 30 000 $ est surveillé, l'inscription à WorkplaceNL est faite ou une exception est confirmée par écrit, et l'occupation est réglée avant la signature du bail.
• Si un propriétaire est à l'extérieur du Canada, la résidence fiscale et le statut de SPCC ont été revus par un conseiller.

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est situé dans Griffintown, à Montréal. Rien ici ne prétend qu'un registre, une banque ou un organisme gouvernemental « accepte » une adresse 2727.

Une adresse 2727 n'est pas un siège social de Terre-Neuve-et-Labrador et ne peut le devenir. Elle échoue deux fois : le paragraphe 33(1) exige que le siège social soit dans la province, ce qu'une adresse montréalaise n'est pas ; et séparément, le registre refuse toute adresse commerciale de gestion de courrier à cette fin [5] [7]. 2727 ne peut pas non plus être la personne résidant dans la province qui doit détenir la procuration aux fins de signification d'une société extraprovinciale selon l'article 440 [1] : il s'agit d'une personne assumant des devoirs juridiques continus. Pour une société terre-neuvienne, la suggestion du registre lui-même — un cabinet d'avocats local — est la voie [9].

Ce qu'une adresse montréalaise peut légitimement être : un siège social pour une société fédérale ou québécoise, où le rôle et la province concordent (situation de la société fédérale) ; une adresse postale ou de correspondance pour quiconque — la province prévoit même le champ, puisque le formulaire de siège social « can also specify an alternate mailing address to receive correspondence from the Registry » [7], un champ distinct du siège social ; et une adresse d'espace de travail et de réunion pour une entreprise dont les activités sont réellement ici.

Si l'entreprise est véritablement à Terre-Neuve-et-Labrador, organisez l'adresse là-bas. Si elle est à Montréal et qu'une constitution terre-neuvienne séduisait par ses règles permissives sur le conseil, lisez d'abord la comparaison fédérale ou provinciale. Le guide de l'adresse d'affaires garde chaque rôle véridique ; le carrefour Démarrer une entreprise relie les deux voies.

Méthode de recherche et limites

Vérifié le 6 septembre 2026. Chaque droit, taux, seuil, échéance et article de loi a été lu ce jour-là sur la page ou le document de l'éditeur lui-même.

Outils. Les outils de découverte prévus étaient indisponibles : les points d'accès Exa ont renvoyé des erreurs HTTP 402 de limite de crédits et le budget de recherche Web de la session était épuisé. La découverte a donc consisté à récupérer les pages d'index officielles et à suivre leurs propres listes de liens : chaque URL citée a été atteinte depuis une page d'accueil officielle — assembly.nl.ca, gov.nl.ca, workplacenl.ca, stjohns.ca, canada.ca, ised-isde.canada.ca — jamais depuis un extrait de moteur de recherche. CanLII a renvoyé HTTP 403 ; la Corporations Act a donc été lue dans la codification officielle de la Chambre d'assemblée, téléchargée intégralement et parcourue article par article. Le texte de l'article 174 avant l'abrogation vient d'une capture d'Internet Archive de cette codification datée du 29 juillet 2020, utilisée uniquement pour établir ce que disait la disposition abrogée ; le fait de l'abrogation repose sur la codification courante et sur la loi modificative.

Langue des sources. Terre-Neuve-et-Labrador, WorkplaceNL et la Ville de St. John's ne publient pas de version française de ces pages : les URL citées sont celles réellement consultées, en anglais, et les extraits sont reproduits dans leur langue d'origine afin que la citation corresponde exactement au texte officiel. Les pages de l'ARC et de Corporations Canada existent en français, mais la version anglaise est citée parce que c'est celle qui a été vérifiée.

Non testé. Aucune constitution déposée, aucune dénomination réservée, aucuns droits payés, aucune inscription à WorkplaceNL soumise, aucune déclaration d'intérêt présentée, aucune banque approchée.

Explicitement non vérifié. Le registre ne publie aucun délai de traitement ni norme de service. CADO n'indique pas quelles recherches sont gratuites. La page du Direct Equity Tax Credit donne les taux de 35 % et 20 % mais non le crédit maximal, les plafonds d'actifs, les seuils d'employés ni les secteurs exclus. Aucun avis daté de suspension, de plafond ou d'allocation 2025-2026 du NLPNP n'a été trouvé sur une page officielle. WorkplaceNL ne publie ni sa grille de cotisation ni de sanction en cas de défaut d'inscription. La gratuité de Business Navigation Services n'est pas indiquée. Le barème des droits est un arrêté ministériel numérisé de 2016 annoté comme modifié en dernier lieu le 1er janvier 2017 ; confirmez ses montants dans CADO au moment du dépôt.

Ce document est du matériel éducatif de planification — non un avis juridique, fiscal, comptable, d'immigration ou bancaire, et il ne crée aucune relation professionnelle. Confirmez chaque donnée auprès du Registry of Companies, de l'ARC, du ministère des Finances, de WorkplaceNL, du Bureau de l'immigration ou de vos propres conseillers avant d'agir.

Foire aux questions

Terre-Neuve-et-Labrador exige-t-elle des administrateurs résidents canadiens ?

Non. L'article 174 de la Corporations Act, qui exigeait qu'au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, a été abrogé par la SNL 2021 c. 26 à compter du 1er avril 2022. Un conseil peut désormais être entièrement non résident. [1] [2]

Combien coûte la constitution et combien de temps prend-elle ?

300 $ sur papier ou 270 $ par voie électronique dans CADO, plus 10 $ pour réserver une dénomination ; 70 $ ou 63 $ sans capital-actions. Le registre ne publie aucun délai de traitement : ce guide n'en estime aucun — informez-vous au 1-709-729-4834 ou passez par Business Navigation Services. [11] [4] [34]

Puis-je utiliser un service de boîte postale comme siège social ?

Non. Le registre indique que les comptoirs de Postes Canada, les magasins UPS, les Mailboxes Etc. et les commerces de détail comparables ne sont pas acceptés, et le paragraphe 33(1) exige un siège dans la province à une adresse municipale complète. Vous pouvez toutefois indiquer séparément une adresse postale de rechange pour la correspondance du registre. [5] [7]

Dois-je enregistrer un nom d'entreprise pour une entreprise individuelle ?

Pas auprès du Registry of Companies : la liste des registres de la province ne comporte aucun registre des noms d'entreprise. Vos obligations sont fédérales et sectorielles : numéro d'entreprise, TVH au-delà de 30 000 $, WorkplaceNL si vous avez des travailleurs, et tout permis lié à votre activité. [13] [23]

Quand la déclaration annuelle est-elle due et que se passe-t-il si je la manque ?

Avant la fin du mois où tombe l'anniversaire de l'enregistrement, de la fusion ou de la reconstitution. À défaut, la société passe au statut « Not in Good Standing » et le registraire peut finir par la radier. Les pénalités de retard ont été abolies à compter de l'année 2005 : la sanction est le statut, non l'argent. [8] [1]

Quelle taxe de vente s'applique et quand faut-il s'inscrire ?

Une TVH de 15 % — 5 % fédéral plus 10 % provincial — administrée par l'ARC. L'inscription est obligatoire dès que vous dépassez 30 000 $ de fournitures taxables sur quatre trimestres civils consécutifs, ou immédiatement en cas de dépassement dans un seul trimestre. [17] [22]

Ma société fédérale doit-elle s'enregistrer ici, et WorkplaceNL s'applique-t-elle ?

Si elle exerce une activité dans la province, oui : une société fédérale est par définition une société extraprovinciale, et l'enregistrement coûte 560 $ avec capital-actions, avec une procuration désignant une personne résidant dans la province. Par ailleurs, dans une société par actions, WorkplaceNL couvre tous les travailleurs, y compris propriétaires et administrateurs, même s'il n'y en a qu'un. [9] [33] [25] [26]

Se constituer ici peut-il m'aider à immigrer ?

Pas en soi : la constitution ne confère aucun statut d'immigration. Les deux volets entrepreneurs exigent l'exploitation de l'entreprise avant la désignation — une année complète dans le volet International Entrepreneur — en plus des critères d'avoir net, d'investissement, de propriété, de langue et de création d'emploi. Revérifiez l'état des admissions le jour de votre demande. [27] [29]

Références officielles

1. Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador : Corporations Act, RSNL 1990 c. C-36
2. Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador : An Act to Amend the Corporations Act, SNL 2021 c. 26
3. Capture Internet Archive de la codification de la Corporations Act, 29 juillet 2020 (art. 174 avant abrogation)
4. Digital Government and Service NL : Registry of Companies
5. Registry of Companies : constituer une société
6. Registry of Companies : politique d'approbation des dénominations
7. Registry of Companies : avis de siège social et d'administrateurs
8. Registry of Companies : déclarations annuelles
9. Registry of Companies : enregistrement extraprovincial
10. Registry of Companies : avantages de la constitution
11. Service NL : barème des droits prescrit sous la Corporations Act
12. Companies and Deeds Online (CADO)
13. Digital Government and Service NL : index des registres
14. Registre des sociétés à responsabilité limitée : enregistrement d'une SENCRL
15. Agence du revenu du Canada : taux d'imposition des sociétés
16. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : impôt sur le revenu des sociétés
17. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : taxe de vente harmonisée
18. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : Health and Post Secondary Education Tax
19. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental
20. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : Direct Equity Tax Credit
21. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication et la transformation
22. Ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador : programmes fiscaux des entreprises
23. Agence du revenu du Canada : quand s'inscrire à la TPS/TVH et commencer à la percevoir
24. Agence du revenu du Canada : inscrire votre entreprise
25. WorkplaceNL : inscrire mon entreprise
26. WorkplaceNL : types de couverture
27. Bureau de l'immigration et du multiculturalisme de Terre-Neuve-et-Labrador : aperçu du NLPNP
28. NLPNP : aperçu du volet International Entrepreneur
29. NLPNP : critères d'admissibilité du volet International Entrepreneur
30. NLPNP : critères d'admissibilité du volet International Graduate Entrepreneur
31. Ville de St. John's : demander un permis ou une licence
32. Ville de St. John's : droits de permis et de licences
33. Corporations Canada : enregistrer une société fédérale dans une province ou un territoire
34. Business Navigation Services de Terre-Neuve-et-Labrador