Démarrer une entreprise en Colombie-Britannique

Réponse directe

La Colombie-Britannique constitue les sociétés par l’entremise de BC Registries and Online Services, en vertu de la Business Corporations Act. La séquence est la suivante : une demande de nom (Name Request), puis des statuts et une convention de constitution que l’on signe et conserve sans les déposer, puis une demande de constitution transmise par voie électronique. Les frais publiés sont de 30 $ pour le nom et de 350 $ pour la constitution, et une demande de nom au service normal prend environ 7 à 14 jours. Deux particularités distinguent la province. Aucune exigence de résidence des administrateurs n’apparaît dans la loi : un conseil entièrement composé de non-résidents est licite. Et la société doit maintenir deux adresses en Colombie-Britannique, un bureau enregistré et un bureau des dossiers, chacun doté d’une adresse de livraison accessible au public de 9 h à 16 h les jours ouvrables, et aucune ne peut être une case postale. La taxe de vente est la TPS à 5 % plus une taxe de vente provinciale distincte de 7 % ; il n’y a pas de TVH.

Précision terminologique : la législation de la Colombie-Britannique et les pages de son registre ne sont publiées qu’en anglais. Les termes officiels anglais — registered office, records office, transparency register, Name Request — sont donc conservés, parce que ce sont eux qui figurent sur les formulaires.

La Colombie-Britannique en bref

Choisir la forme juridique

La province publie un menu fixe, et les frais, la voie de dépôt et la loi applicable découlent tous du choix retenu. La liste officielle comprend l’entreprise individuelle, la société de personnes générale, la société en commandite, la société à responsabilité limitée, la société de la Colombie-Britannique, la société fédérale, la benefit company, la community contribution company et l’association coopérative — les deux dernières étant respectivement « a hybrid entity that bridges the gap between for-profit and non-profit organizations » et « an incorporated membership organization owned and operated by the people who use and benefit from its services » [14].

Pour les formes non constituées en société, l’immatriculation porte sur le nom : une entreprise individuelle ou une société de personnes générale doit obtenir l’approbation du nom (30 $) puis s’immatriculer (40 $), et n’a aucune obligation si elle exerce sous le nom personnel de son propriétaire ; une société en commandite coûte 165 $ et une société à responsabilité limitée 275 $, uniquement sur support papier [13]. Constituer une société à responsabilité limitée de la C.-B. coûte 350 $ plus 30 $ d’approbation du nom ; une unlimited liability company, qui doit porter cette mention dans son nom et dont les actionnaires assument la responsabilité, coûte 1 000 $ ; immatriculer une entité créée ailleurs comme société extraprovinciale coûte les mêmes 350 $ plus 30 $ qu’une constitution neuve [10] [1]. Une benefit company — une société à but lucratif « that commits to promoting one or more public benefits » — se dépose par l’application BC Registry plutôt que par Corporate Online [8].

La société fédérale figure dans cette liste parce que la Loi canadienne sur les sociétés par actions est une véritable solution de rechange pour une activité qui ne restera pas dans une seule province. Ce n’est pas un moyen de contourner la Colombie-Britannique : une société fédérale qui y exerce des activités s’y immatricule de façon extraprovinciale aux mêmes conditions qu’une société albertaine ou ontarienne. L’arbitrage est exposé dans la comparaison fédéral / provincial.

Étape 1 : la demande de nom

La Colombie-Britannique dissocie la dénomination de la constitution. On obtient d’abord une demande de nom approuvée, dont la demande de constitution cite le numéro de réservation [1].

Le registre attend un nom en trois parties : un élément distinctif, « what sets it apart from other names » ; un élément descriptif, qui « describes the nature of the business » ; et une désignation sociale, car « incorporated companies, cooperatives and societies must have a corporate designation » [9]. Les motifs de refus publiés comprennent les termes obscènes, les injures, le mot « government », une marque de commerce notoire utilisée sans consentement et toute allusion à un lien avec la Couronne.

Les frais sont de 30 $ au service normal, et le registre indique un traitement d’« about 7 to 14 days » ; le service prioritaire coûte 100 $ pour une approbation en 1 à 2 jours ouvrables [8]. « Once a name request is approved, it’s reserved for 56 days », ce que la loi formule comme 56 jours « or any longer period that the registrar considers appropriate » [9] [1].

Si une échéance compte, la voie de la société numérotée retire la demande de nom du chemin critique : « If you wish to incorporate using an incorporation number as the company, name approval is not required », et un nom commercial peut être adopté plus tard [9]. Notons aussi que l’approbation du nom est une décision de registre sur la confusion entre inscriptions, et non une recherche en marques de commerce.

Étape 2 : statuts, convention de constitution et demande

La loi bâtit une société à partir de trois documents, dont un seul est déposé.

L’article 10 constitue une société par la conclusion d’une convention de constitution, le dépôt d’une demande de constitution et le respect de la partie 2. La convention consigne l’engagement de chaque fondateur de souscrire des actions en son propre nom, avec une ligne de signature, la date de signature et le nombre d’actions souscrites. Les statuts fixent les règles de la société et doivent énoncer toute restriction à ses activités et à ses pouvoirs, ainsi que les droits ou restrictions particuliers attachés à chaque catégorie et série d’actions [1].

Ni l’un ni l’autre n’est déposé. Le registre précise que la convention de constitution « must be signed by each person (incorporator) forming the company » et qu’elle est conservée dans les dossiers de la société [8]. Ce qui est déposé, c’est la demande de constitution, qui contient l’avis de statuts (notice of articles) : nom de la société, nom complet et adresse prescrite de chaque administrateur, bureau enregistré et bureau des dossiers chacun par adresse postale et adresse de livraison, et structure du capital autorisé [1].

Une personne désignée, la completing party, porte un devoir légal : avant le dépôt, examiner les deux documents pour confirmer que la signature originale de chaque fondateur figure sur une ligne correctement identifiée, désigner exactement ces signataires comme fondateurs et remplir la déclaration de completing party ; ensuite, remettre les documents signés en original au bureau des dossiers [1]. C’est également « the individual who files the Incorporation Application electronically on Corporate Online » [11].

La société est constituée à la date et à l’heure du dépôt, sauf date ultérieure précisée, et le registraire délivre alors le certificat [1]. La province n’a donc pas de véritable délai de traitement pour la constitution elle-même : le délai est dans la demande de nom. Elle ne canalise pas non plus les dépôts par des intermédiaires — on invite les fondateurs à « Apply using Corporate Online » directement [8], ce qui diffère d’une province où chaque constitution passe par un fournisseur de services autorisé.

Étape 3 : les administrateurs et la question de la résidence

L’affirmation selon laquelle la Colombie-Britannique n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs est exacte, et elle se vérifie sans faire confiance à aucun service de constitution.

L’article 120 énonce toute la règle quantitative : « A company must have at least one director and, in the case of a public company, must have at least 3 directors. » L’article 124 donne ensuite la liste complète des inhabilités — moins de 18 ans, incapacité constatée judiciairement à gérer ses propres affaires, certificat d’incapacité non annulé, faillite non libérée, ou condamnation pour certaines infractions commerciales ou de fraude [2]. La résidence et la citoyenneté n’y figurent nulle part. Un seul non-résident peut être unique administrateur et unique actionnaire.

Deux nuances s’imposent. L’administrateur doit fournir une adresse réelle : soit le bureau où la personne « can usually be served with records between 9 a.m. and 4 p.m. on business days », soit sa résidence, et dans les deux cas « the delivery address must not be a post office box » [11]. Elle peut être étrangère, mais il doit s’agir d’un lieu où des documents peuvent être signifiés, et elle est publique.

Et l’absence de règle de résidence en droit des sociétés ne dit rien du fiscal. Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée y résider, tandis que le critère de common law demande séparément où s’exerce la « central management and control », et le paragraphe 250(5) peut réputer une société non-résidente en vertu d’une convention fiscale [29]. Un conseil qui siège entièrement à l’étranger est licite — l’article 140 permet la participation « by telephone or other communications medium » sauf disposition contraire des statuts [2] — et soulève tout de même une question fiscale qui mérite un avis.

Tout changement d’administrateur, ou d’adresse d’administrateur, doit parvenir au registraire dans les 15 jours, au coût de 20 $ plus 1,50 $ de frais de service BC OnLine, et « a separate notice … required for each date of change » [12].

Étape 4 : deux bureaux, tous deux en Colombie-Britannique

C’est ce qui surprend les fondateurs venus de l’Ontario ou du Québec, et c’est ce qui détermine si un service d’adresse hors province peut servir.

L’article 11 exige que l’avis de statuts identifie le bureau enregistré par adresse postale et adresse de livraison et — dans un alinéa distinct — le bureau des dossiers par adresse postale et adresse de livraison. L’article 34 exige les deux et permet qu’ils partagent un lieu [1]. Les instructions du formulaire fournissent ensuite la contrainte opérante, en termes presque identiques :

• Bureau enregistré : « The delivery address must be for a location in British Columbia that is accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days for the delivery of records or notices. The address must not be a post office box. »
• Bureau des dossiers : « The delivery address must be for a location in British Columbia that is accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days for inspection of records. The address must not be a post office box. » [11]

Trois conséquences. Les bureaux sont juridiquement distincts même lorsqu’ils sont au même endroit : une entente de conservation des dossiers avec un avocat ne règle donc pas à elle seule le champ du bureau enregistré. Chaque adresse doit être en Colombie-Britannique, ce qui exclut toute adresse ailleurs au Canada — Montréal compris. Et la plage d’accès au public n’est pas décorative : c’est par elle que la signification et la consultation se font réellement.

L’adresse postale du bureau enregistré remplit une fonction distincte : elle reçoit le rappel de rapport annuel et « any notice of dissolution from the Corporate Registry should the company fail to file its annual reports for two consecutive years » [11]. Une société qui la laisse devenir obsolète peut être radiée sans avoir vu l’avertissement. Changer l’un ou l’autre bureau est un dépôt de 20 $, effectif à 0 h 01, heure du Pacifique, le lendemain [12].

Étape 5 : le registre de transparence

Le régime de propriété effective de la Colombie-Britannique est une obligation liée au bureau des dossiers, non un dépôt. La partie 4.1 exige d’une société privée qu’elle prenne des mesures raisonnables pour maintenir un registre de transparence de ses significant individuals [3].

Une personne est un particulier important sur l’un ou l’autre de deux fondements indépendants : détenir 25 % ou plus des actions émises ou des voix aux assemblées générales, ou pouvoir élire ou révoquer la majorité des administrateurs. Chaque inscription consigne le nom complet, la date de naissance, la dernière adresse connue, la citoyenneté, la résidence fiscale canadienne, les dates auxquelles la personne est devenue et a cessé d’être importante, et une description de la façon dont elle l’est — le tout consigné dans les 30 jours suivant le moment où la société en prend connaissance [3] [15].

L’accès est étroit — administrateurs en poste, police et GRC, ARC et autorités fiscales de la C.-B., BC Securities Commission, BC Financial Services Authority, CANAFE et Law Society of British Columbia, « between 9 am to 4 pm Monday through Friday » — et rien n’est transmis : « There is no requirement to send the transparency register anywhere. The transparency register is a document that will be kept in the company’s records office » [15].

Les sanctions ne sont pas symboliques. L’article 427.1 érige en infraction le fait que le registre d’une société privée nomme une personne qui n’est pas un particulier important, omette une personne qui l’est, ou contienne des renseignements faux ou trompeurs sur un fait important, et étend la responsabilité aux administrateurs et dirigeants qui autorisent l’infraction, y consentent ou l’acceptent. L’article 428(2.1) fixe le maximum à « $100 000 » pour une personne autre qu’un particulier et « $50 000 » pour un particulier [5].

Ce qui est public et ce qui ne l’est pas aujourd’hui

Deux affirmations circulent et toutes deux exigent de la prudence.

La première veut que la Colombie-Britannique exploite désormais un registre public des propriétaires de sociétés. Elle a légiféré en ce sens : le projet de loi 20 – 2023 crée un registre de transparence du registraire dont les champs limités — nom complet, année de naissance, statut de citoyenneté — deviennent consultables par le public 90 jours après le dépôt. Mais son tableau d’entrée en vigueur ne fait entrer les articles 1 à 14 et 16 à 23 en vigueur que « By regulation of the Lieutenant Governor in Council » [6], et la codification à jour au 1er septembre 2026 ne contient aucune obligation de dépôt en vigueur ni aucun registre central public [3]. Considérez-le comme à venir, vérifiez avant de vous fier à l’une ou l’autre réponse, et tenez le registre interne dans tous les cas.

La seconde veut que la Land Title and Survey Authority administre le registre de transparence des sociétés. C’est faux. La LTSA administre le Land Owner Transparency Registry, « a registry of information about individuals who are deemed to have an indirect interest in land », en vertu de la Land Owner Transparency Act ; sa recherche publique a été ouverte le 30 avril 2021 et les intérêts préexistants devaient être déclarés au plus tard le 30 novembre 2022 [16]. Ce régime est réel, public, et il visera une société de la C.-B. qui achète un immeuble — mais c’est un registre foncier, non un registre des sociétés, et aucune des deux obligations ne remplace l’autre.

Étape 6 : numéro d’entreprise et comptes fiscaux

La Colombie-Britannique est branchée sur le numéro d’entreprise fédéral. L’ARC indique : « You will receive a BN when you register or incorporate with the following provinces: Alberta, British Columbia, … », et que la constitution dans l’une de ces provinces produit aussi « a CRA corporation income tax (RC) program account as a part of that process » [27].

Deux réflexes en découlent. Repérez le NE et le compte RC attribués avant de communiquer avec l’ARC, car une nouvelle inscription est la façon dont une société se retrouve avec des identités en double. Et ne lisez pas le compte RC automatique comme une inscription à autre chose : la TPS/TVH, la paie et l’importation-exportation sont des comptes distincts, ouverts quand l’activité l’exige.

Côté impôt sur le revenu, le taux général est de 12,0 % depuis le 1er janvier 2018 et le taux des petites entreprises de 2,0 % depuis le 1er avril 2017, et « The lower small business rate applies to active business income up to the B.C. business limit of: $500,000 effective January 1, 2010 » [18]. Ce sont les seules couches provinciales ; le taux fédéral s’y ajoute, et le taux des petites entreprises dépend du statut de société privée sous contrôle canadien, que le contrôle étranger peut faire perdre.

Taxes de vente : TPS plus TVP, sans TVH

La Colombie-Britannique est une province non participante : un vendeur y compose avec deux taxes, deux inscriptions et deux déclarations.

Au fédéral, l’inscription devient obligatoire dès que le seuil de petit fournisseur est franchi. Une personne demeure petit fournisseur tant que le « total amount of all revenues (before expenses) from your worldwide taxable supplies » est de « $30,000 or less in any single calendar quarter and in the last four consecutive calendar quarters » [28]. Le seuil compte les fournitures mondiales, non les ventes en Colombie-Britannique, ce qui piège les fondateurs qui croient qu’un faible chiffre d’affaires local les tient à l’écart.

Au provincial, « Generally, the rate of PST is 7% on the purchase or lease price of goods and services, with some exceptions » [19], et l’inscription à la TVP a ses propres déclencheurs.

L’exception de petit vendeur est plus étroite que son nom ne le suggère, car elle comporte un critère de locaux en plus d’un critère de revenu : « $10,000 or less in gross revenue from all retail sales of eligible goods, software and services in the previous 12 months », avec une estimation identique pour les 12 suivants, et le vendeur ne doit « not maintain established business premises and … not regularly make retail sales from established commercial premises ». Un petit vendeur ne perçoit pas la TVP mais est « ineligible for certain PST exemptions, such as the exemption for goods obtained solely for resale » [21]. Un local commercial met fin au statut quel que soit le revenu, et la perte de l’exemption pour revente fait que ce n’est pas automatiquement la réponse la moins coûteuse.

Un changement est imminent plutôt qu’hypothétique : les entreprises qui « provide, on or after October 1, 2026, accounting services, architectural services, engineering or geoscience services, non-residential real estate services or security services in B.C. » entrent dans le champ des règles d’inscription [21]. Un cabinet de services professionnels qui se constitue ce mois-ci devrait planifier cette date plutôt que de la découvrir.

Employés : trois obligations provinciales distinctes

L’embauche déclenche un compte de paie fédéral et, séparément, jusqu’à trois éléments provinciaux.

WorkSafeBC. « All employers are legally required to have WorkSafeBC coverage unless the employer is exempt », et une entreprise qui embauche des travailleurs « full-time, part-time, casual, or contract » doit s’inscrire [24]. Le défaut d’inscription n’est pas un risque administratif : il « is against the law », et un employeur non inscrit « could be responsible for both the worker’s claim costs and your unpaid premiums » si un travailleur — y compris un actionnaire — est blessé [25].

Personal Coverage. Les propriétaires sont l’angle mort. Un entrepreneur individuel, un associé ou un actionnaire-dirigeant qui travaille dans sa propre société n’est pas couvert d’office et souscrit la Personal Coverage — le nom actuel de ce que d’anciens documents appellent Personal Optional Protection — comme assurance distincte versant « health care, wage-loss, and rehabilitation benefits if you’re injured at work » [26]. Les fondateurs qui supposent que le compte de la société les couvre se trompent souvent.

Impôt-santé des employeurs. L’IST « is an annual tax on an employer’s B.C. remuneration paid to employees and former employees in a calendar year beginning on January 1, 2019 », et il « is separate and distinct from remitting source deductions or MSP premiums » [22].

Notez la forme de la tranche supérieure : au-delà de 1 500 000 $, le taux s’applique à toute la masse salariale, non au seul excédent. L’inscription est exigée des « Employers with B.C. remuneration greater than the exemption amount in a calendar year », par eTaxBC, « by December 31 of the first calendar year you’re required to pay the employer health tax ». La déclaration est « due March 31 of the following calendar year », avec des acomptes les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre lorsque l’impôt de l’année précédente a dépassé 2 925 $ [23]. Une société de première année avec un ou deux salaires de fondateur se situe généralement sous l’exonération, mais le seuil doit être suivi à mesure que l’effectif croît.

Incitatifs provinciaux

Les crédits d’impôt des sociétés publiés par la Colombie-Britannique sont étroits et précis quant aux taux, ce qui les rend faciles à exagérer. Le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental accorde à une société privée sous contrôle canadien admissible, ou à une société publique canadienne admissible, « a refundable tax credit of 10% of the lesser of: The corporation’s SR&ED qualified BC expenditure for the tax year, or The expenditure limit ». Le plafond est de 6 millions de dollars ; « Budget 2026 made the scientific research and experimental development (SR&ED) tax credit permanent » ; et une composante non remboursable de 10 % couvre les dépenses admissibles en C.-B. au-delà de la demande remboursable, reportable sur 10 ans à l’avant ou 3 ans à l’arrière [30]. Le crédit récompense des travaux déjà effectués en Colombie-Britannique par des personnes payées là-bas, et la portion remboursable dépend du statut de SPCC — précisément ce que le contrôle étranger fait perdre.

Exercer des activités au-delà des frontières

La règle de la Colombie-Britannique pour les entités créées ailleurs est légale et brève. Article 375(1) : « A foreign entity must register as an extraprovincial company in accordance with this Act within 2 months after the foreign entity begins to carry on business in British Columbia. » La loi répute ensuite qu’une entité étrangère y exerce des activités si son nom figure dans un annuaire téléphonique ou dans une annonce donnant une adresse ou un numéro de téléphone de la Colombie-Britannique, si elle a en C.-B. « a resident agent, or a warehouse, office or place of business », ou si « it otherwise carries on business in British Columbia » [4].

Cela va bien au-delà d’un bail : annoncer un numéro de téléphone de la Colombie-Britannique suffit au vu du texte. Deux obligations s’y ajoutent : la société « must ensure that (a) it has one or more attorneys, or (b) under its charter … its head office is in British Columbia », et elle dépose un rapport annuel « within 2 months after each anniversary of the date of its registration » [4]. L’immatriculation coûte 350 $ plus les 30 $ d’approbation du nom, l’article 376(2) dispensant toutefois une société fédérale de l’étape de réservation du nom [10].

L’image inverse compte autant : une société de la C.-B. qui commence à exercer des activités en Alberta, en Ontario ou au Québec est soumise au régime de cette province, selon la définition de cette province. Faites l’analyse province par province et conservez le raisonnement même lorsque la réponse est « pas encore ».

Ce que le New West Partnership change réellement

La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba sont parties au New West Partnership Trade Agreement, dont BC Registries dit qu’il « removes the need to file multiple registrations and reports between B.C., Alberta, Manitoba and Saskatchewan », de sorte que les entreprises « don’t need to: Pay business registry fees in B.C.; File annual reports in other provinces » [17].

Lisez cela attentivement, car on l’exagère régulièrement en « vous n’avez pas à vous immatriculer ». Vous devez le faire : chercher et réserver le nom, « fee required » ; puis « Submit registration through the appropriate province’s registry (no fee) » ; et « Registration must be completed within 2 months of starting to do business in B.C. ». Le mécanisme est le règlement B.C. Reg. 88/2009, qui désigne l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, fait recevoir par le registraire la déclaration d’immatriculation par voie électronique du registraire de l’autre province, et dispense la société extraprovinciale ainsi créée « from section 380 of the Act and items 2, 4, 5 and 15 of the Schedule to the Act » — le rapport annuel et les frais associés [7].

Ce que le NWPTA ne touche pas compte aussi. L’exigence de procureur subsiste : BC Registries demande aux inscrits du NWPTA de « Have an attorney represent them in each province where they do business », et avertit que si l’un démissionne sans être remplacé « the corporation’s extraprovincial registration could be cancelled ». Les permis municipaux sont entièrement hors de l’entente, et les entreprises individuelles et sociétés de personnes générales « doing business in other provinces not need to register », bien qu’elles doivent « have licenses and permits required by local governments where they operate » [17].

Permis : une couche municipale, pas provinciale

La Colombie-Britannique ne délivre aucun permis d’exploitation provincial général. Le permis opérant est municipal, et il n’est pas facultatif. La position de Vancouver est catégorique : « Any organization doing business in or from Vancouver must have a business licence » [35].

Trois détails comptent plus que les frais.

Le permis suit l’activité, non les locaux. Vancouver définit une « out-of-town business » comme « a business being carried on in the City of Vancouver, but with the business office located outside of Vancouver » : une entreprise établie à Burnaby qui sert des clients sur place à Vancouver est visée par le règlement.

Vancouver n’accepte pas une constitution fédérale à elle seule. Lorsque « the business is incorporated outside of BC », la ville exige un « BC Statement of Registration (as an Extraprovincial Company) », et ajoute sans détour : « A federal certificate of incorporation issued by Industry Canada won’t be accepted » [35]. C’est la preuve pratique la plus nette que la constitution fédérale ne remplace pas l’immatriculation en Colombie-Britannique : sautez le dépôt extraprovincial et vous êtes arrêté au comptoir municipal.

Le permis expire à date fixe et non à un anniversaire : « Your business licence expires on December 31 each year. Renewal notices are sent out in November. » Les frais de demande uniques publiés sont de 74 $ et les frais annuels « depend on the business type », calculés au prorata la première année [35]. La page Web et l’annexe du règlement de la ville ne concordent pas au dollar près sur ces frais de demande : confirmez-les avant de budgéter précisément.

Le Metro West Inter-Municipal Business Licence couvre six villes avec un seul permis, mais seulement pour les entreprises de construction et de métiers et pour les prestataires de soins qui visitent leurs clients à domicile [35]. Une entreprise ordinaire de conseil ou de logiciel active dans le Grand Vancouver obtient plusieurs permis, non un seul. Les permis sectoriels — alcool, cannabis, services financiers, professions de la santé, métiers, garde d’enfants — s’ajoutent par-dessus. La constitution n’en autorise aucun.

Programmes d’immigration liés à la Colombie-Britannique

C’est la ligne que la plupart des guides provinciaux escamotent, et les réponses ont changé sensiblement en 2026.

Le volet Entrepreneur Immigration du BC PNP est ouvert. WelcomeBC décrit trois voies d’affaires : les entrepreneurs « can choose to apply to one of the following streams: Base stream or Regional stream », tandis que les sociétés étrangères « can apply to the program’s Strategic Projects stream » [31]. La voie régionale n’est plus un projet pilote : le journal des révisions du guide du programme indique que le 27 mai 2024 le BC PNP a « Removed references to ‘pilot’ as the Regional stream is now an ongoing part of the BC PNP » [32].

Un emploi ETP est « a position of at least 30 hours per week on average and 1,560 hours per year », et « Independent contractors will not be considered as part of your job creation requirement » [32]. L’inscription ne garantit pas une invitation : une inscription qualifiée « will be placed in a qualified pool where it will remain active for up to six months, or until you receive an invitation to apply ». Les frais sont de 300 $ pour l’inscription et de 3 500 $ pour la demande. Certains types d’entreprises sont d’emblée inadmissibles, dont les « bed and breakfasts, hobby farms and home-based businesses », le courtage immobilier et d’assurance, et les « goods trading businesses (e.g. import/export), unless value add is demonstrated ». Le volet Strategic Projects exige « a minimum equity investment of at least $500,000 CAD directed towards the corporation’s operations in B.C. » et trois nouveaux emplois à temps plein par membre du personnel clé, jusqu’à un maximum de cinq [31].

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise est suspendu. L’état publié par IRCC se lit ainsi : « Status: Paused — We’re not currently accepting new applications. The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026. We’ll continue to process applications we accepted before this date » [33]. Le permis de travail associé a fermé plus tôt, le 19 décembre 2025. Tout plan bâti sur ce programme doit être refait.

On ne peut pas s’embaucher soi-même par une désignation de travailleur qualifié. IRCC consigne que « in accordance with the Federal-Provincial/Territorial Agreements, self-employed people are not eligible for nomination » ; les volets entrepreneurs existent pour combler cet écart. La séquence va aussi à l’inverse de ce qu’attendent les fondateurs : le demandeur « must have a paragraph R205(a) work permit support letter » de la province, puis met en œuvre son plan d’affaires et satisfait aux exigences provinciales « usually for 2 years » avant une confirmation de désignation, et passe seulement ensuite à un permis de travail en vertu de R204(c). Le permis pré-désignation dure « As per the offer of employment, to a maximum of 2 years » [34].

Si vous êtes à l’extérieur du Canada

La Colombie-Britannique est l’une des juridictions canadiennes où un non-résident peut le plus facilement détenir et diriger une société, et l’une de celles où il est le plus difficile de le faire entièrement à distance. La distinction mérite d’être tenue avec précision.

Ce que le droit des sociétés permet. Aucune exigence de résidence des administrateurs. L’article 120 exige un administrateur pour une société privée, et la liste d’inhabilités de l’article 124 — âge, incapacité, faillite non libérée, certaines condamnations — ne dit rien de la résidence ni de la citoyenneté [2]. Un seul non-résident peut être unique actionnaire, unique administrateur et unique dirigeant, et les administrateurs peuvent siéger « by telephone or other communications medium » sauf disposition contraire des statuts [2]. Aucun intermédiaire canadien n’est requis pour déposer.

Ce que vous ne pouvez pas faire de l’étranger. Les deux bureaux légaux doivent exister en Colombie-Britannique. Chacun a besoin d’une adresse de livraison qui « must be for a location in British Columbia that is accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days », et aucune ne peut être une case postale [11]. Un fondateur étranger a donc besoin d’une entente réelle avec quelqu’un en Colombie-Britannique — souvent un cabinet d’avocats ou un comptable — qui acceptera la signification et conservera les dossiers. C’est un mandat de fond, pas une boîte aux lettres. L’adresse postale du bureau enregistré est aussi celle où le registre envoie l’avis qui amorce la dissolution après deux années de rapports annuels non déposés : une adresse étrangère devenue obsolète est une vraie façon de perdre la société. L’adresse personnelle d’un administrateur peut être étrangère, mais ce doit être une résidence ou un bureau où des documents peuvent être signifiés durant ces heures, jamais une case postale, et elle est publique.

Le fiscal ne suit pas le droit des sociétés. Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée y résider, le critère de common law demande indépendamment où s’exerce la direction centrale et le contrôle, et le paragraphe 250(5) peut réputer une société non-résidente en vertu d’une convention [29]. Séparément, le contrôle étranger peut faire perdre le statut de société privée sous contrôle canadien, dont dépendent à la fois le taux de 2,0 % des petites entreprises et le crédit RS&DE remboursable [18] [30]. Une société de la C.-B. détenue par des non-résidents peut payer 12,0 % là où une société détenue par des résidents paie 2,0 % sur le même bénéfice. Modélisez cela avant de constituer, non après.

Les taxes de vente ont leur propre couche pour non-résidents. Pour la TPS/TVH, une garantie est généralement exigée d’un inscrit sans établissement stable au Canada ; aucune ne l’est lorsque les fournitures canadiennes estimées ne sont « not more than $100,000 annually and your net tax will be between $3,000 remittable and $3,000 refundable annually », et sinon le montant initial est de « 50% of your estimated net tax … during the 12-month period after you register », avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 1 million de dollars [28]. Pour la TVP de la C.-B., un vendeur de l’extérieur peut être visé sans aucun seuil de revenu s’il détient un stock dans la province ou fournit des logiciels ou des services de télécommunication à des clients sollicités en C.-B. [20].

Venir diriger l’entreprise est une demande distincte. La propriété ne donne pas droit d’entrée. Les voies réalistes sont les volets entrepreneurs du BC PNP, avec leurs engagements d’avoir net, d’investissement et de création d’emploi, atteints par une lettre provinciale d’appui au permis de travail [31] [34], ou un transfert intra-entreprise lorsqu’une société mère étrangère véritable emploie déjà la personne. Le visa pour démarrage d’entreprise n’est pas disponible [33].

Les services bancaires sont la dernière barrière et la moins documentée. Aucune source publique examinée ici n’engage une banque à ouvrir un compte pour une société de la C.-B. détenue par des non-résidents sans présence physique, ni à accepter un document d’adresse particulier. Confirmez par écrit une ouverture à distance auprès d’une personne nommée d’une institution nommée avant de réserver un voyage. Les mécanismes sont dans le guide d’ouverture depuis l’étranger et la recherche sur les non-résidents ; la version province par province est dans le guide Colombie-Britannique depuis l’étranger et le pilier Depuis l’étranger.

Le calendrier annuel d’entretien

Les obligations récurrentes de la Colombie-Britannique se rattachent à quatre dates différentes : la date de reconnaissance, l’année civile, l’année d’imposition et la date de l’événement.

Le rapport annuel mérite sa propre entrée au calendrier, car la conséquence est terminale plutôt que financière : « Failure to comply with the filing requirements of the Business Corporations Act may result in a company being dissolved and struck from the register » [12]. Rétablir une société radiée coûte 350 $ [10].

Modes d’échec et mesures correctives

Liste de vérification

• Forme juridique choisie dans la liste de la province plutôt que dans un modèle générique [14]
• Demande de nom déposée, ou voie de la société numérotée délibérément choisie [9]
• Une véritable adresse de livraison de bureau enregistré en Colombie-Britannique et un bureau des dossiers aménagés, avec l’accord de l’occupant et une personne assumant la garde des dossiers
• Statuts et structure du capital arrêtés avant le dépôt, convention de constitution signée par chaque fondateur, et completing party désignée qui comprend son devoir légal d’examen [1]
• Après la constitution : certificat et avis de statuts archivés, documents signés en original remis au bureau des dossiers, actions réellement émises et registres ouverts
• Registre de transparence constitué, remontant chaque palier de propriété jusqu’aux personnes physiques [3]
• Numéro d’entreprise et compte RC repérés plutôt que redemandés, et anniversaire de la date de reconnaissance inscrit au calendrier avec une fenêtre de deux mois [27]
• Positions TPS/TVH et TVP évaluées séparément, selon chaque scénario applicable [20]
• Couverture WorkSafeBC demandée avant l’entrée en fonction du premier travailleur, et Personal Coverage tranchée pour chaque propriétaire qui travaille [24] [26]
• Permis municipal obtenu pour chaque municipalité où l’entreprise exerce, et immatriculation extraprovinciale analysée pour chaque autre province [35]

Rôles des adresses et services bancaires

Les questions d’adresse causent plus d’ennuis évitables en Colombie-Britannique que dans la plupart des provinces, parce qu’il y a deux bureaux obligatoires dans la province plutôt qu’un, et que chacun a son propre critère de vérité.

Le bureau enregistré et le bureau des dossiers de la C.-B. exigent tous deux une adresse de livraison en Colombie-Britannique, publique de 9 h à 16 h, jamais une case postale — une adresse montréalaise ne peut donc remplir ni l’un ni l’autre [11]. L’adresse d’un administrateur doit être une résidence, ou un bureau où cet administrateur peut réellement être joint par signification durant ces heures, et jamais un substitut à une résidence. Une adresse postale auprès de l’ARC peut légitimement être un véritable service de courrier que l’ARC accepte. Si vous vous constituez plutôt au fédéral, un bureau enregistré au Québec est possible aux conditions exposées dans le guide de la société fédérale. Et l’« adresse d’affaires » d’une banque est le champ que cette institution demande, décidé par elle.

Aucune source publique examinée pour cette page n’indique qu’une banque accepte un document d’adresse particulier pour une société de la Colombie-Britannique. L’ouverture de compte est traitée institution par institution dans les guides RBC, TD, BMO, Scotiabank, CIBC et Desjardins. Demandez quel champ l’institution remplit, et quel document elle accepte, avant de souscrire quoi que ce soit.

Ce que 2727 peut et ne peut pas faire

2727 Coworking est un espace de cotravail montréalais situé dans Griffintown, qui offre des bureaux privés, des postes de travail, des salles de réunion et un service d’adresse d’affaires et de courrier. Ce que cela peut faire pour une société de la Colombie-Britannique est limité et précis.

Ce peut être une adresse postale et de correspondance montréalaise pour une société qui l’utilise véritablement, et l’espace de travail des personnes qui travaillent réellement à Montréal. Si le fondateur conclut qu’une société québécoise ou fédérale convient mieux à son plan qu’une société de la C.-B., la même adresse devient capable d’un rôle de bureau enregistré sous ces régimes — c’est l’objet du scénario de la société fédérale.

Ce ne peut pas être le bureau enregistré ni le bureau des dossiers en Colombie-Britannique d’une société de la C.-B. : le registre exige un lieu en Colombie-Britannique accessible au public de 9 h à 16 h, et aucune adresse montréalaise ne satisfait à cela [11]. 2727 n’agit pas comme procureur d’une société extraprovinciale, ne conserve pas de livre de procès-verbaux à moins que cela n’ait été convenu séparément, ne détermine ni la résidence fiscale ni le statut de SPCC, et n’obtient aucune approbation d’un registre, de l’ARC, d’une municipalité ou d’une banque. Aucun registre, banque ou organisme public n’a déclaré accepter une adresse 2727 pour un champ quelconque, et rien ici ne doit se lire comme une telle affirmation.

Les fondateurs à l’étranger qui choisissent une province devraient commencer par le pilier Depuis l’étranger ; ceux déjà au Canada par le pilier Depuis le Canada. L’ensemble est indexé au carrefour, aux côtés des guides Ontario, Alberta et Québec.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026. La découverte a utilisé la recherche sémantique et par mots-clés d’Exa ; chaque fait retenu a ensuite été lu sur la page officielle elle-même. Le texte législatif provient de la codification de la Business Corporations Act sur BC Laws, à jour au 1er septembre 2026, et du règlement B.C. Reg. 88/2009. Les frais, délais et procédures proviennent de BC Registries and Online Services, de ses instructions du formulaire 1 et de son guide INFO 36 ; les taux et échéances du ministère des Finances de la C.-B., de l’ARC et de WorkSafeBC ; l’immigration de WelcomeBC et d’IRCC ; les permis de la Ville de Vancouver. Deux PDF de BC Registries ont été extraits localement avec pdftotext parce que l’outil de récupération ne pouvait pas lire leur couche de texte.

Une limite propre à la version française : la législation de la Colombie-Britannique et les pages de BC Registries, WorkSafeBC, WelcomeBC, la LTSA et la Ville de Vancouver ne sont publiées qu’en anglais, de sorte que les références conservent l’URL anglaise vérifiée. Les équivalents français des pages de canada.ca n’ont pu être vérifiés dans cette session, sauf la page d’admissibilité du visa pour démarrage d’entreprise d’IRCC, citée en français ; les autres conservent l’URL anglaise vérifiée plutôt qu’un lien français deviné et possiblement mort.

Plusieurs éléments n’ont pu être vérifiés et sont présentés comme tels plutôt que devinés. La date d’entrée en vigueur du registre de transparence du registraire et de sa recherche publique est inconnue : le projet de loi 20 – 2023 ne fait entrer ces articles en vigueur que par règlement, et aucun règlement de ce genre ne figure dans la codification à jour au 1er septembre 2026. Aucune page officielle n’énonce d’échéance légale ferme pour l’inscription à WorkSafeBC après une première embauche ; seul un délai recommandé est publié. Les frais de demande publiés par la Ville de Vancouver et ceux de l’annexe de son propre règlement ne concordent pas, de sorte qu’aucun montant unique n’est affirmé. Aucune source officielle n’indique qu’un volet entrepreneur du BC PNP est suspendu ou plafonné, et aucune n’appuie l’affirmation souvent répétée selon laquelle un propriétaire d’entreprise doit détenir une participation majoritaire pour obtenir un permis de travail fondé sur l’avantage important — IRCC évalue la question « regardless of what percentage of the business in Canada is owned ».

Rien ici n’a été testé par un dépôt : aucune constitution, demande de nom, inscription à la TVP ou à l’IST, demande à WorkSafeBC, immatriculation extraprovinciale, permis municipal, demande d’immigration ou compte bancaire n’a été soumis ni ouvert. Les frais, taux, seuils et états de programme changent, parfois en quelques semaines — l’élargissement de la TVP à plusieurs services professionnels le 1er octobre 2026 en est un exemple actif au moment d’écrire. Il s’agit de matériel éducatif de planification, et non d’un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou bancaire.

Foire aux questions

La Colombie-Britannique exige-t-elle un administrateur résidant au Canada ?

Non. L’article 120 exige au moins un administrateur pour une société privée, et l’article 124 énonce la liste complète des inhabilités, qui ne contient aucune condition de résidence ni de citoyenneté. Un seul non-résident peut être unique administrateur et unique actionnaire. [2]

Puis-je utiliser une adresse de réexpédition du courrier comme bureau enregistré en C.-B. ?

Non. Le bureau enregistré et le bureau des dossiers exigent tous deux une adresse de livraison en Colombie-Britannique « accessible to the public between 9 a.m. and 4 p.m. on business days », et elle « must not be a post office box ». Un service de courrier qui ne peut recevoir la signification d’actes judiciaires à ces heures ne satisfait pas à l’exigence. [11]

Combien cela coûte-t-il, et combien de temps cela prend-il ?

BC Registries publie 350 $ pour une société à responsabilité limitée de la C.-B. plus 30 $ d’approbation du nom, et 1 000 $ pour une unlimited liability company ; le rapport annuel coûte 43,39 $ plus 1,50 $ de frais de service. La constitution prend effet au dépôt : l’attente est donc la demande de nom, « about 7 to 14 days », ou 1 à 2 jours ouvrables avec le service prioritaire à 100 $. [10] [8]

Le registre de la propriété effective de la Colombie-Britannique est-il public ?

Pas aujourd’hui. Le registre de transparence est conservé au bureau des dossiers de la société et consulté seulement par les administrateurs et une liste d’autorités. Le projet de loi 20 – 2023 créerait un registre de transparence du registraire partiellement public, mais ces articles n’entrent en vigueur que par règlement et ne figurent pas dans la codification à jour au 1er septembre 2026. [15] [6]

Le Land Owner Transparency Registry est-il la même chose ?

Non. Le LOTR est administré par la Land Title and Survey Authority en vertu de la Land Owner Transparency Act et porte sur les intérêts indirects dans des biens-fonds. Il est consultable par le public et s’appliquera à une société de la C.-B. qui acquiert un immeuble, mais ce n’est pas le registre de transparence des sociétés et aucune des deux obligations ne satisfait l’autre. [16]

La Colombie-Britannique perçoit-elle la TVH ?

Non. C’est une province non participante : la TPS de 5 % s’applique au fédéral et une taxe de vente provinciale distincte de 7 % s’applique au provincial, avec ses propres règles d’inscription et sa propre déclaration. [19]

Le New West Partnership signifie-t-il que je n’ai pas à m’immatriculer en Alberta ?

Non. Il supprime les frais de registre de la C.-B. et le rapport annuel distinct pour les sociétés de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et permet au dépôt de passer par le registre de la province d’origine, mais l’immatriculation demeure exigée dans les deux mois et un procureur demeure exigé dans chaque province. Les permis municipaux sont hors de l’entente. [17] [7]

Si je me constitue au fédéral, ai-je encore affaire à la Colombie-Britannique ?

Oui. Une société fédérale qui y exerce des activités s’immatricule comme société extraprovinciale dans les deux mois et doit avoir un procureur à moins que son siège ne soit dans la province. Vancouver va plus loin au comptoir des permis : elle affirme qu’un certificat de constitution fédéral « won’t be accepted » et exige plutôt le BC Statement of Registration. [4] [35]

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise est-il encore une option ?

Non. L’état publié par IRCC est « Paused — We’re not currently accepting new applications. The Start-Up Visa Program was paused on June 30, 2026. » Les volets entrepreneurs du BC PNP demeurent ouverts et constituent la voie propre à la province. [33] [31]

Références officielles

1. BC Laws : Business Corporations Act, partie 2 — Constitution
2. BC Laws : Business Corporations Act, partie 5 — Administrateurs et dirigeants
3. BC Laws : Business Corporations Act, partie 4.1 — Registre de transparence
4. BC Laws : Business Corporations Act, partie 11 — Sociétés extraprovinciales
5. BC Laws : Business Corporations Act, partie 13 — Infractions et peines
6. BC Laws : projet de loi 20 – 2023, Business Corporations Amendment Act, 2023
7. BC Laws : Extraprovincial Companies and Foreign Entities from a Designated Province Regulation, B.C. Reg. 88/2009
8. BC Registries : sociétés constituées
9. BC Registries : approbation d’un nom d’entreprise
10. BC Registries : formulaires, frais et trousses d’information
11. BC Registries : instructions du formulaire 1, demande de constitution et avis de statuts
12. BC Registries : Maintaining Your B.C. Company (INFO 36)
13. BC Registries : entreprises individuelles et sociétés de personnes
14. Province de la Colombie-Britannique : choisir sa structure d’entreprise
15. Province de la Colombie-Britannique : registre de transparence
16. Land Title and Survey Authority of British Columbia : Land Owner Transparency Registry
17. BC Registries : New West Partnership Trade Agreement
18. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : taux d’impôt sur le revenu des sociétés
19. Province de la Colombie-Britannique : taxe de vente provinciale
20. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : bulletin PST 001, s’inscrire pour percevoir la TVP
21. Ministère des Finances de la Colombie-Britannique : bulletin PST 003, petits vendeurs
22. Province de la Colombie-Britannique : aperçu de l’impôt-santé des employeurs
23. Province de la Colombie-Britannique : impôt-santé des employeurs, déclarer et payer
24. WorkSafeBC : qui doit être couvert
25. WorkSafeBC : conséquences du défaut d’inscription
26. WorkSafeBC : Personal Coverage
27. ARC : quand vous avez besoin d’un numéro d’entreprise
28. ARC : faire affaire au Canada — renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des non-résidents (RC4027)
29. ARC : résidence d’une société
30. Province de la Colombie-Britannique : crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental
31. WelcomeBC : BC PNP pour les entrepreneurs et les entreprises
32. BC PNP : guide du programme Entrepreneur Immigration
33. IRCC : admissibilité au visa pour démarrage d’entreprise
34. IRCC : candidats des volets d’affaires provinciaux ou travailleurs autonomes du Québec approuvés par un certificat de sélection, R205(a) C60
35. Ville de Vancouver : obtenir un permis d’exploitation