Démarrer une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest

Réponse directe

Il est impossible de constituer une société en ligne dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Registre des sociétés exige des documents originaux signés, remis par la poste ou en personne : les documents numérisés, télécopiés ou envoyés par courriel sont irrecevables, et le registre en ligne sert à la recherche, non au dépôt. La constitution coûte 300 $, la recherche et la réservation de dénomination 25 $, et le rapport annuel 150 $ par année. La Loi sur les sociétés par actions n’impose aucune exigence de résidence canadienne aux administrateurs, de sorte qu’un conseil entièrement non résident est permis, mais son article 19(1) exige un bureau enregistré à une adresse municipale située dans la collectivité indiquée dans les statuts, et son article 20 permet à la personne qui héberge cette adresse d’y mettre fin dans un délai de 30 jours. Il n’existe aucune taxe de vente territoriale : seule la TPS de 5 % s’applique, et l’ARC administre les taux territoriaux de 2 % et de 11,5 %. Les employeurs doivent s’inscrire à l’impôt sur la masse salariale de 2 % dans les 21 jours et auprès de la CSTIT dans les 10 jours.

Ce qui distingue réellement les Territoires du Nord-Ouest

Trois de ces lignes sont réellement inhabituelles : le dépôt exclusivement sur papier, l’absence totale de règle de résidence pour les administrateurs, et un impôt sur la masse salariale qui frappe l’employé plutôt que l’employeur.

Si le choix entre une société des TNO et une société de régime fédéral n’est pas encore fait, lisez d’abord la comparaison fédérale ou provinciale, car ici la voie fédérale est la façon la plus coûteuse d’aboutir au registre territorial. Les fondateurs au Canada partent de la filière du résident ; ceux de l’étranger, de la filière du non-résident.

Étape 1 : choisir la forme juridique

Enregistrer une société constituée ailleurs coûte plus cher que de se constituer sur place — 500 $ contre 300 $ —, ce qui change le calcul pour quiconque n’est pas encore constitué.

Une entreprise individuelle n’est souvent pas dispensée d’enregistrement. L’exemple du registre est explicite : « si vous vous appelez John Smith et faites affaire sous le nom de « John Smith expert-conseil », vous devez quand même enregistrer ce nom de commerce parce que vous avez ajouté « expert-conseil » à votre nom. » L’obligation est aussi déclenchée si l’entreprise « est active dans les domaines du commerce, de l’exposition minière ou du secteur manufacturier », ou dès que vous formez une société en nom collectif. [8]

Les secteurs réglementés — banques, assurances, transport aérien, fiducies — se constituent sous d’autres lois, comme les coopératives et les organismes sans but lucratif, et la Loi n’impose aucune taille minimale. [4]

Étape 2 : faire approuver la dénomination

Sauf pour une dénomination numérique, la dénomination doit être recherchée et réservée : 25 $, et si elle est acceptée « elle vous sera réservée pendant 90 jours ». Passé ce délai sans constitution, il faut déposer une nouvelle demande. [6]

Le critère est le caractère distinctif : la dénomination « ne doit pas être « trop générale » », doit contenir « des éléments descriptifs et distinctifs » et « ne doit pas être principalement le nom de famille d’une personne qui vit ou qui est décédée depuis 30 ans ou moins ». L’indication la plus spécifiquement ténoise porte sur un seul mot : « Le mot « Aurore » est souvent considéré comme trop général en raison de l’extrême fréquence de son emploi dans les noms d’entreprises ténoises. » Le registre publie ses exemples : « ABC Services » est refusé, « Fournitures de construction ABC » est accepté. Les recherches préliminaires sont gratuites dans le registre en ligne, signalé « en anglais seulement ». [9] Une dénomination bilingue français-anglais peut être déposée, les deux formes figurant aux statuts. [6]

Étape 3 : déposer la constitution sur papier

C’est le fait déterminant du territoire. Le guide du registre est sans ambiguïté : « Les formulaires doivent porter la signature originale du demandeur ; les documents numérisés ou photocopiés sont irrecevables. Les formulaires doivent être envoyés par la poste ou remis en personne. Les demandes par télécopies ou par courriel sont irrecevables. » [6] [5] Le registre en ligne sert à consulter, non à déposer. [4]

Les actions sont toutes sans valeur nominale. Si le dossier est incomplet, tout revient : les demandes déficientes sont renvoyées au demandeur avec les droits acquittés. [6] Le registre ne paie pas le port de retour : joignez une enveloppe-réponse prépayée et suivie. Et aucune source officielle ne publie de délai de traitement : prévoyez un aller-retour postal dans chaque sens plus une file d’attente non quantifiée, plutôt que de vous engager sur une date que vous ne maîtrisez pas. [4]

Étape 4 : le bureau enregistré et l’adresse qui peut disparaître

L’article 19(1) est catégorique : « La société maintient en permanence un bureau enregistré dans les Territoires du Nord-Ouest, au lieu indiqué dans ses statuts. » [1] Il n’existe ni substitut de fondé de pouvoir ni option hors territoire.

La Loi crée trois champs d’adresse au formulaire 2 : le bureau enregistré, une adresse municipale dans la collectivité indiquée aux statuts, car « une case postale est insuffisant, il faut une adresse municipale » [6] ; un bureau des documents distinct si les administrateurs en désignent un, à défaut de quoi « le bureau enregistré d’une société est aussi son bureau des documents » ; et une case postale aux fins de signification, que l’article 19(4) interdit de faire coïncider avec l’un des deux autres. Les deux bureaux doivent être « accessibles au public pendant les heures normales d’ouverture » — une norme d’exploitation, non une formalité — et tout changement se déclare dans les 15 jours. [1]

La disposition que presque personne ne lit

L’article 20 permet à la personne qui héberge votre bureau enregistré de mettre fin à l’entente sans votre consentement. Lorsque le bureau est situé à une adresse où la société n’exerce pas d’activités, cette personne peut en avertir le registraire, et « dès l’expiration du délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis au registraire, l’adresse de la personne qui a envoyé l’avis cesse d’être l’adresse du bureau enregistré de la société ». Lisez cela avec l’article 214(1)b), qui permet au registraire de dissoudre une société lorsque « la société n’a pas d’adresse de bureau enregistré ». [1] Une adresse empruntée ou une entente échue mène donc directement à la dissolution, selon un compte à rebours de 30 jours que vous ne contrôlez pas.

Livres et registres

L’article 21 exige que les statuts, les règlements, les conventions unanimes, les procès-verbaux, les listes d’administrateurs, le registre des valeurs mobilières et les états financiers soient conservés au bureau des documents, en plus des livres comptables. Une disposition compte pour un fondateur établi ailleurs : « lorsque la comptabilité d’une société est tenue à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest », les livres permettant de vérifier « avec une précision suffisante, la situation financière trimestrielle » doivent malgré tout être conservés aux TNO. Les livres se conservent six ans, et le défaut est passible d’une amende maximale de 10 000 $. [1]

Administrateurs, transparence et deux règles que les TNO n’ont pas

L’article 106(1) énumère les personnes qui ne peuvent être administrateurs : « les personnes autres que les particuliers », « les particuliers de moins de 19 ans », les particuliers visés par un certificat de cure obligatoire, une ordonnance de tutelle ou une déclaration de faiblesse d’esprit, et « les particuliers qui ont le statut de failli ». [1]

La liste est complète. La Loi ne contient aucune exigence de résidence canadienne pour les administrateurs. L’expression « résident canadien » est définie à l’article 1 — citoyen canadien résidant ordinairement au Canada, citoyen à l’étranger appartenant à une catégorie prescrite, ou résident permanent — puis n’est plus jamais employée dans la Loi. Le mot « canadien » n’y apparaît autrement que dans les dispositions permissives sur les actions à participation restreinte : ce sont des options, non des obligations. [1] Le registre lit la Loi de la même façon : à la question « Qui peut être administrateur ? », son guide répond par le seul paragraphe 106(1). [6]

Une société des TNO peut donc n’avoir qu’un seul administrateur, ni citoyen, ni résident permanent, ni résident du Canada. Savoir si cela vaut mieux que la voie fédérale est l’objet de la comparaison fédérale ou provinciale. Trois mises en garde : des lois sectorielles peuvent imposer des conditions que la Loi n’impose pas ; l’adresse de chaque administrateur est déposée et publique ; et un conseil entièrement non résident soulève des questions de SPCC et de résidence qui sont fiscales, non registrales.

La deuxième règle absente est un registre de transparence. La lecture intégrale de la codification telle qu’elle se présentait le 6 septembre 2026 — jusqu’à LTN-O 2025, ch. 2 — ne révèle aucun registre des particuliers ayant un contrôle important, aucune obligation de dépôt et aucun registre public de propriété. [1] C’est une absence constatée à cette date, et cela ne dispense personne des obligations qui comptent : une société de régime fédéral enregistrée ici conserve ses obligations fédérales de transparence, et chaque banque effectue son propre examen de propriété effective. Le silence territorial change la paperasse, non la surveillance.

Étape 5 : comptes fiscaux

La constitution ne vous inscrit à rien. Le guide du registre renvoie à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d’entreprise et un numéro de TPS dès que l’entreprise facture la TPS, paie des employés, paie l’impôt des sociétés ou importe et exporte. [6]

Taxe de vente : la TPS seulement. Le tableau des taux de l’ARC place les TNO à 5 % de TPS/TVH et à 0 % de taxe provinciale. [12] Aucune TVP, aucun équivalent de la TVQ — une simplification partagée avec l’Alberta, le Yukon et le Nunavut, à comparer aux autres régimes dans la comparaison des taxes de vente. L’inscription à la TPS dépend de vos fournitures, non du lieu de constitution.

Impôt sur le revenu des sociétés. Finances GTNO publie les taux en français : les sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient d’un « taux réduit de 2 % accordée aux petites entreprises pour la première tranche de 500 000 $ de leur revenu provenant d’une entreprise exploitée activement », et « tout revenu supérieur à ce plafond est visé par le taux général de 11,5 % ». [10] L’ARC énonce les mêmes deux taux de son côté. [11] Il n’y a donc aucune déclaration territoriale distincte : votre T2 porte l’impôt territorial. Notez la condition du taux de 2 % : il vise les sociétés privées sous contrôle canadien, et une société contrôlée par des non-résidents n’en est généralement pas une.

Étape 6 : masse salariale, sécurité au travail et licence

L’impôt sur la masse salariale. C’est « une taxe de 2 % sur le revenu que vous gagnez comme employé travaillant aux TNO », prélevée sur l’employé, même si les employeurs doivent la retenir sur la paie et la remettre au GTNO. Sa portée suit le travail et non la résidence : une entreprise du Sud qui envoie des équipes dans le Nord est visée. [14] L’employeur qui a un établissement fixe aux TNO et verse une rémunération doit s’inscrire auprès du ministère des Finances « dans les 21 jours suivant le premier versement de rémunération à un employé », la déclaration annuelle étant due le 28 février. [13]

La CSTIT. La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs sert les deux territoires et se décrit comme la seule organisation d’indemnisation au pays à assurer des travailleurs dans plus d’une province ou d’un territoire : une entreprise active aux TNO et au Nunavut ne traite qu’avec une seule commission. Tous les employeurs qui y établissent une entreprise doivent s’enregistrer, sauf s’ils satisfont aux critères d’employeur temporaire, sous peine de pénalité. [15] Le délai est légal plutôt que publié sur le site : l’article 73 de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs oblige l’employeur qui « établit, commence ou reprend une entreprise » à avertir la Commission et à lui transmettre un état de la masse salariale « dans les 10 jours ». [16] Les fondateurs ne sont souvent pas couverts eux-mêmes : l’administrateur d’une société, le propriétaire ayant des travailleurs et le travailleur autonome sans employés ne sont pas automatiquement protégés. La protection s’achète séparément, et le rapport annuel de masse salariale est dû le 28 février. [17]

La licence d’exploitation. La Loi sur les licences d’exploitation des commerces est directe : « Nul ne peut exploiter un commerce sans l’avoir enregistré ou sans être titulaire de la licence délivrée sous le régime de la présente loi et des règlements. » Un droit est exigible par établissement, la peine est une amende quotidienne pouvant atteindre 25 $ pour un particulier et 100 $ pour une personne morale, et le commissaire peut refuser une licence lorsque le demandeur ne démontre pas sa conformité à la Loi sur l’indemnisation des travailleurs — enregistrez-vous donc d’abord auprès de la CSTIT. [3]

MAAC délivre les licences aux entreprises exploitées hors des limites des collectivités, alors que les autres collectivités délivrent les leurs. [18] Sa procédure fixe le droit à 218 $, précise que les licences expirent le 31 mars, et demande de prévoir de 3 à 4 semaines. [19] Yellowknife tarife la résidence : 200 $ pour une entreprise résidente et 350 $ pour une non-résidente, les entreprises à domicile n’étant pas exemptées. [21] Les dates de renouvellement ne concordent pas : une licence de Yellowknife vaut un an à compter de sa délivrance. [20]

Enregistrement extraterritorial

Si votre société existe déjà — au fédéral, dans une autre province ou hors du Canada —, vous l’enregistrez au lieu de la constituer de nouveau, et l’obligation ne dépend pas de vos intentions : « Vous devez enregistrer votre société indépendamment de la durée pendant laquelle vous comptez faire affaire aux Territoires du Nord-Ouest. » [7]

Ce qui constitue l’exercice d’activités est une liste de sept volets à l’article 279, plus large que ce que la plupart des fondateurs imaginent. Elle vise la société dont la dénomination « est inscrit dans un annuaire téléphonique des Territoires du Nord-Ouest » ou « apparaît dans une publicité avec une adresse dans les Territoires du Nord-Ouest » ; celle qui a un agent, un représentant, un entrepôt ou un établissement aux TNO ; celle qui y sollicite des affaires ; celle qui y est propriétaire d’un droit dans un bien-fonds ; celle qui y détient un permis ou doit en détenir un ; et celle qui y exploite une entreprise « d’une autre façon ». [1] Deux de ces volets reposent sur la seule publicité ou la seule présence dans un annuaire : se doter d’une adresse nordique pour paraître local peut donc créer l’obligation même que l’adresse devait éviter.

Ce qu’il faut déposer, ce sont cinq éléments : une demande de recherche et de réservation de nom, sauf pour une dénomination numérique ou de régime fédéral ; le « formulaire no 18 : certificat d’enregistrement d’une société extraterritoriale » ; le « formulaire no 21 : avis de bureau enregistré » ; « des copies notariées ou certifiées par le gouvernement des documents de la charte de société » ; et un « certificat de statut, de solvabilité ou de conformité du territoire ou de la province où la constitution a eu lieu datant de moins de 30 jours avant la soumission des documents ». Cette fenêtre de 30 jours est la contrainte de séquence : commandez le certificat en dernier, car un certificat périmé en transit fait échouer le dépôt. Le registre rappelle aussi que « le paragraphe 287(1) de la Loi sur les sociétés par actions établit qu’une société extraterritoriale enregistrée doit en tout temps avoir un bureau enregistré aux Territoires du Nord-Ouest ». [7]

Une charte qui n’est pas entièrement en français ou en anglais peut exiger une traduction. [1] La constitution fédérale ne procure aucune dispense d’enregistrement aux TNO et, ici, elle n’en procure même pas un moins cher.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada

Sur le papier, les Territoires du Nord-Ouest figurent parmi les endroits les plus permissifs au Canada pour qu’un non-résident détienne une société. Les contraintes sont pratiques plutôt que juridiques, et elles se manifestent dans un ordre précis.

La résidence des administrateurs n’est pas un obstacle. La Loi n’impose aucune exigence de résident canadien : un seul administrateur non résident suffit. [1] Ce qui est public, c’est l’adresse postale et municipale complète de chaque administrateur : un administrateur à l’étranger verra donc son adresse résidentielle étrangère inscrite au registre territorial. [6]

Le véritable obstacle est le bureau enregistré. L’article 19(1) exige une adresse municipale physique à l’intérieur du territoire, dans la collectivité indiquée aux statuts, accessible au public pendant les heures normales d’ouverture. Un fondateur à l’étranger doit donc obtenir une véritable adresse ténoise détenue par une personne disposée à y accepter la signification — et l’article 20 permet à cette personne d’y mettre fin dans un délai de 30 jours, après quoi l’article 214(1)b) expose la société à la dissolution. [1] Aucune adresse hors du territoire ne convient, et une adresse montréalaise — celle de 2727 comprise — ne peut pas être le bureau enregistré d’une société des TNO. Une entente purement nominale n’est pas plus sûre : si la société n’y exerce pas réellement d’activités, c’est précisément l’article 20 qui s’applique.

Ce que vous ne pouvez pas faire à distance, c’est déposer. La constitution exige des documents originaux signés, par la poste ou en personne, les documents numérisés, télécopiés ou envoyés par courriel étant irrecevables. [5] Vous pouvez signer à l’étranger et expédier les originaux, mais l’encre doit parvenir physiquement à Yellowknife, un dossier déficient est renvoyé avec les droits, et aucun délai de traitement n’est publié. Prévoyez des semaines, non des jours, et déterminez d’avance qui déposera le dossier et qui le recevra en retour.

Une partie des livres doit exister sur le territoire. Si la comptabilité est tenue à l’étranger, l’article 21(8) exige malgré tout des livres ténois permettant d’établir la situation financière trimestrielle avec une précision suffisante. [1] Un service administratif entièrement délocalisé ne satisfait pas la Loi.

C’est sur le plan fiscal que la non-résidence coûte cher. Le taux réduit de 2 % est formulé pour les sociétés privées sous contrôle canadien. [10] Une société contrôlée par des non-résidents échappe généralement à ce statut : le taux général de 11,5 % s’appliquerait. [11] La résidence de la société et l’établissement stable dépendent du lieu où s’exerce réellement la direction centrale, non du bureau enregistré.

Détenir la société ne donne aucun droit de travailler au Canada. C’est là que la plupart des projets butent. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le visiteur commercial est l’étranger qui « cherche à mener des activités commerciales internationales au Canada sans intention d’intégrer le marché du travail canadien », ce qui n’est satisfait que si « la source principale de sa rémunération pour ces activités est à l’extérieur du Canada » et si « son lieu principal d’affaires et le lieu où il réalise ses profits se trouvent principalement à l’extérieur du Canada ». [27] Exploiter sa propre société canadienne depuis le Canada est exactement l’inverse : dès que le lieu principal d’affaires et les profits sont au Canada, vous n’êtes plus un visiteur commercial et il vous faut un permis de travail. Se constituer d’abord et régler l’immigration ensuite, c’est procéder à l’envers.

La banque est l’autre barrière. Aucune source officielle consultée n’établit qu’un non-résident peut ouvrir un compte d’entreprise canadien à distance, ni qu’une institution accepte un document d’adresse en particulier. Partez du guide d’ouverture depuis l’étranger, de la recherche sur les non-résidents et des exigences bancaires de l’institution visée. La séquence réaliste est donc : régler l’immigration d’abord, obtenir une véritable adresse ténoise et une personne pour la détenir, prendre conseil fiscal, puis déposer sur papier — en lisant la filière du non-résident en parallèle.

Programmes d’immigration liés aux Territoires du Nord-Ouest

La voie territoriale est le volet Entreprise du Programme des candidats des TNO, et son état en 2026 va à contre-courant national. Le GTNO a annoncé en août 2026 que l’allocation du territoire avait été augmentée de 103 candidats, portant le total de l’année à 300, et que les volets francophone et Entreprise « ne fonctionnent pas selon le système de déclaration d’intérêt et continuent d’évaluer les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi ». [24] Le volet Entreprise annonce lui-même l’absence de liste d’attente. [23]

Une mise en garde avant toute dépense. Le site du programme portait encore, au moment de la vérification le 6 septembre 2026, un avis non daté indiquant que le programme avait clos son admission de 2025 — ce qui contredit les communiqués de 2026, mais figure bel et bien sur le site du GTNO. Confirmez l’état de l’admission directement avant d’engager des fonds.

Les seuils financiers sont géographiques, et leur réduction de moitié hors de Yellowknife est la particularité du territoire.

L’avoir net est vérifié par un tiers fournisseur de services financiers. Les autres conditions s’appliquent partout : détenir « au moins un tiers (33,3 %) de l’entreprise », sauf si les capitaux propres atteignent 1 000 000 $ ; le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens, un seuil remarquablement bas ; des frais non remboursables de 2 800 $ ; et une visite d’affaires obligatoire d’« au moins quatre (4) jours ouvrables complets » aux frais du demandeur. L’approbation mène à une entente de rendement d’entreprise de deux ans, qui exige de résider « à moins de 100 kilomètres de l’entreprise » et aux TNO « au moins 75 % du temps », et d’exploiter l’entreprise au moins 12 mois, la désignation devenant possible « au cours du dix-neuvième (19e) mois suivant la date de commencement ». Point crucial : l’investissement fait avant la signature « ne sera pas reconnu aux fins de l’investissement exigé » — acheter une entreprise d’abord détruit son admissibilité — et les décisions sont finales, sans appel. Aucun nombre minimal d’emplois n’est publié, et aucun dépôt de bonne foi remboursable ne figure dans les lignes directrices. [22]

Le visa fédéral pour démarrage d’entreprise n’est pas une solution de rechange actuellement : la page d’IRCC affiche « Statut : en pause » et « Fermé aux nouveaux demandeurs ». [26]

Mesures incitatives et langues officielles

La mesure incitative la plus concrète des TNO n’est pas un crédit d’impôt mais une préférence dans les marchés publics. Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement souligne que le GTNO dépense plus de 260 millions de dollars par année en produits et services et que la Politique d’encouragement aux entreprises accorde aux entreprises inscrites un rajustement d’offre de 15 % (TNO) et 5 % (local) pour les contrats jusqu’à 1 million de dollars. L’admissibilité est un véritable critère de résidence, non une adresse postale : détention majoritaire aux TNO (51 %) et résidence aux TNO au cours des 12 derniers mois. [25] Là où le gouvernement est l’acheteur dominant, ce rajustement vaut souvent davantage que n’importe quel écart de taux — et c’est ce à quoi une société détenue par des non-résidents et pourvue d’une adresse nordique nominale ne peut accéder.

Le territoire compte aussi onze langues officielles. L’article 4 de la Loi sur les langues officielles les nomme : « L’anglais, le chipewyan, le cri, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, le français, le gwich’in, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun et le tłı̨chǫ sont les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. » L’article 11 est la disposition qui compte pour un fondateur : son paragraphe (1) donne au public « le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions gouvernementales ou pour en recevoir les services », et son paragraphe (2) étend un droit équivalent aux neuf autres langues auprès des bureaux régionaux, de secteur ou communautaires, là où la demande est importante ou la vocation du bureau le justifie. [28]

Un fondateur francophone peut donc traiter avec le GTNO en français : le Registre des sociétés publie ses guides, formulaires et barèmes en français, et la Loi sur les sociétés par actions est une codification bilingue en colonnes parallèles. Deux réserves : les pages françaises ne sont pas tenues à jour uniformément — un barème en français était périmé à la vérification — et le registre en ligne est signalé « en anglais seulement ». [9]

Modes d’échec fréquents

Calendrier d’entretien annuel

Liste de vérification

• Une dénomination distinctive a été testée gratuitement dans le registre en ligne, ne repose pas sur « Aurore » et se trouve dans sa fenêtre de 90 jours.
• Le formulaire 1 ne nomme que la collectivité ; le formulaire 2 porte l’adresse municipale ; le formulaire 4 liste chaque administrateur avec adresse postale et municipale.
• Une véritable adresse municipale ténoise est contractualisée par écrit, avec une personne nommée disposée à accepter la signification.
• La CSTIT est avertie dans les 10 jours, et la protection facultative est envisagée pour les administrateurs.
• L’inscription à l’impôt sur la masse salariale est faite dans les 21 jours, et la bonne licence — MAAC ou collectivité — est demandée avec la preuve de la CSTIT.
• Si vous êtes à l’étranger : l’immigration est réglée d’abord, un conseil fiscal a été obtenu sur le statut de SPCC et la résidence, et l’entente d’adresse survivrait à un retrait fondé sur l’article 20.

Ce que 2727 peut et ne peut pas faire

2727 Coworking est situé dans Griffintown, à Montréal, et cette géographie détermine ce que l’espace peut faire pour une entreprise des Territoires du Nord-Ouest.

Une adresse d’affaires 2727 peut servir d’adresse postale et de correspondance pour une entreprise de toute nature, avec les services que décrit l’entente signée. Pour une société constituée au fédéral ou sous le régime québécois, un forfait approprié peut aussi documenter un siège au Québec — c’est l’objet du scénario de la société fédérale.

Une adresse 2727 ne peut pas être le bureau enregistré d’une société des TNO, ni celui d’une société extraterritoriale : les articles 19(1) et 287(1) exigent tous deux une adresse située dans les Territoires du Nord-Ouest, et aucune adresse montréalaise ne satisfait l’un ou l’autre. [1] Ce n’est pas non plus un bureau des documents, ni une preuve de résidence ténoise pour la Politique d’encouragement aux entreprises, ni un substitut aux exigences de résidence et de visite du programme de candidats, ni une adresse résidentielle personnelle. Et un piège propre aux TNO mérite d’être dit clairement : si une société constituée ailleurs fait de la publicité en utilisant une adresse des Territoires du Nord-Ouest, cette publicité est elle-même un volet légal de l’exercice d’activités sur le territoire. Les adresses ne sont pas cosmétiques ici.

2727 ne certifie aucune adresse comme satisfaisant une exigence registrale, fiscale ou bancaire, n’émet ni facture de services publics ni compte de taxes foncières, et ne peut faire accepter quoi que ce soit par un registre, une banque ou un gouvernement. Demandez à l’organisme destinataire de quel champ exact il parle et quel document il accepte, puis ne choisissez un forfait que si le service réel correspond à cet usage. Les fondateurs à l’étranger devraient d’abord lire démarrer depuis l’étranger et la recherche sur les adresses des non-résidents.

Pour les territoires voisins, comparez le Yukon et le Nunavut — le Nunavut partage la CSTIT avec les TNO — et, pour l’autre juridiction sans taxe de vente, l’Alberta. L’ensemble est indexé sur le carrefour Démarrer une entreprise au Canada.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026 auprès des éditeurs officiels du territoire et des organismes fédéraux pertinents.

Les outils de découverte prévus étaient indisponibles : Exa a renvoyé une erreur HTTP 402 de limite de crédits et la recherche Web intégrée a signalé son budget de session épuisé. La découverte a donc été faite sans moteur de recherche : les éditeurs officiels ont été explorés directement avec curl et WebFetch, en entrant par la page d’accueil du Registre des sociétés et en suivant ses propres liens et fichiers PDF, les lois étant repérées dans l’index des textes codifiés du GTNO. Aucun fait ne repose sur un extrait de moteur de recherche ; le coût est l’étendue. CanLII a renvoyé un code HTTP 403 : la Loi est citée d’après la codification du ministère de la Justice du GTNO, qui porte la mise en garde selon laquelle une codification « ne constitue pas le texte officiel de la loi ».

Le constat selon lequel la Loi n’impose aucune exigence de résidence canadienne aux administrateurs a été établi en lisant le paragraphe 106(1), puis en cherchant dans l’ensemble de la codification : « résident canadien » n’y apparaît qu’une seule fois, dans les définitions de l’article 1. L’absence de registre des bénéficiaires ultimes a été établie de la même manière.

Une contradiction a été résolue : le barème de droits français autonome du registre indique 300 $ pour l’enregistrement d’une société extraterritoriale à but lucratif, alors que le barème anglais et l’annexe B du Règlement — modifiée par R-029-2024 — indiquent 500 $. Le PDF français est périmé ; c’est 500 $ qui est retenu. Une seconde contradiction n’est pas résolue : pour une demande au registraire en vertu du paragraphe 3(3), des articles 153 et 158 et du paragraphe 190(11), le barème anglais indique 300 $ et l’annexe B 100 $ ; ce montant n’est donc pas utilisé.

Éléments non vérifiables plutôt qu’estimés : le registre ne publie aucun délai de traitement ; la CSTIT ne publie ni sa pénalité de retard ni ses taux par sous-catégorie ; aucun droit d’inscription à la Politique d’encouragement aux entreprises n’est publié ; et aucune source officielle ne relie le crédit d’impôt ténois pour coût de la vie à l’impôt sur la masse salariale. Le site du programme de candidats porte un avis de clôture de l’admission de 2025 qui contredit ses communiqués de 2026 ; les deux sont rapportés. Réserve de langue : les pages françaises de Finances GTNO sur la masse salariale, de MAAC et d’ITI redirigent vers des listes génériques sans contenu français, et l’adresse française des pages de l’ARC citées ici n’a pas pu être localisée ; les versions anglaises sont donc citées pour ces faits.

Aucun dépôt, paiement, demande de licence, inscription fiscale, demande d’immigration ni demande bancaire n’a été mis à l’essai, et rien ici ne prédit un résultat. Cette page est du matériel éducatif de planification, et non un avis juridique, fiscal, comptable, en immigration ou bancaire.

Foire aux questions

Peut-on se constituer en société en ligne dans les Territoires du Nord-Ouest ?

Non. Le Registre des sociétés exige des documents originaux signés, par la poste ou en personne, et les documents numérisés, photocopiés, envoyés par courriel ou par télécopie sont irrecevables. Le registre en ligne sert à consulter, non à déposer. [5] [6]

Les administrateurs doivent-ils être des résidents canadiens ?

Non. Le paragraphe 106(1) ne rend inhabiles que les personnes autres que des particuliers, les moins de 19 ans, les particuliers visés par des ordonnances d’incapacité et les faillis non libérés. La Loi définit « résident canadien » sans jamais l’imposer au conseil. [1]

Le bureau enregistré peut-il être hors du territoire, et l’hôte peut-il le retirer ?

Non, et oui. L’article 19(1) exige une adresse municipale physique aux TNO ; une case postale ne suffit pas. Et lorsque la société n’y exerce pas d’activités, l’hôte peut en avertir le registraire et l’adresse cesse d’être le bureau enregistré 30 jours plus tard, ce qui expose la société à la dissolution. [1]

Y a-t-il une taxe de vente, et faut-il produire une déclaration territoriale distincte ?

Non dans les deux cas. Seule la TPS fédérale de 5 % s’applique. [12] L’ARC administre la loi fiscale territoriale, de sorte que l’impôt territorial passe par votre T2, à 2 % sur la première tranche de 500 000 $ pour les SPCC et à 11,5 % au général. [10] [11]

Qu’est-ce que l’impôt ténois sur la masse salariale et qui le paie ?

Une taxe de 2 % sur le revenu d’emploi gagné en travaillant aux TNO, prélevée sur l’employé plutôt que sur l’employeur. L’employeur doit s’inscrire dans les 21 jours suivant la première rémunération, puis retenir et remettre. [14] [13]

Quand faut-il s’enregistrer auprès de la CSTIT ?

Dans les 10 jours suivant l’établissement, le début ou la reprise des activités, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’indemnisation des travailleurs. Faites-le avant de demander une licence, qui peut sinon être refusée. [16] [15] [3]

Quelle licence d’exploitation faut-il, et combien coûte-t-elle ?

Cela dépend du lieu d’exploitation. MAAC délivre les licences hors des limites des collectivités ; les autres collectivités délivrent les leurs. Une licence de MAAC coûte 218 $ et expire le 31 mars ; une licence courante de Yellowknife coûte 200 $ (résidente) ou 350 $ (non-résidente) et vaut un an. [18] [19] [21]

Détenir une société des TNO permet-il de s’installer ou de travailler au Canada ?

Non. Le statut de visiteur commercial exige que votre lieu principal d’affaires et vos profits demeurent à l’extérieur du Canada, ce que contredit l’exploitation d’une société canadienne depuis le Canada. Il vous faut un permis de travail ou une désignation. [27] [26]

Références officielles

1. Ministère de la Justice du GTNO : Loi sur les sociétés par actions, LTN-O 1996, ch. 19 (codification bilingue)
2. Ministère de la Justice du GTNO : Règlement sur les sociétés par actions (droits, annexe B)
3. Ministère de la Justice du GTNO : Loi sur les licences d’exploitation des commerces, LRTN-O 1988, ch. B-4
4. Registre des sociétés : sociétés des TNO
5. Registre des sociétés : sociétés des TNO, formulaires et guides
6. GTNO : Constitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions des Territoires du Nord-Ouest
7. Registre des sociétés : sociétés extraterritoriales
8. Registre des sociétés : noms commerciaux et sociétés en nom collectif, aperçu
9. Registre des sociétés : exigences sur la dénomination
10. Ministère des Finances du GTNO : impôt sur le revenu des sociétés
11. ARC : impôt sur le revenu des sociétés des Territoires du Nord-Ouest
12. ARC : taux de TPS/TVH et de taxe de vente provinciale par province et territoire
13. Ministère des Finances du GTNO : impôt sur la masse salariale — employeurs
14. Ministère des Finances du GTNO : impôt sur la masse salariale — employés
15. CSTIT : enregistrer votre entreprise
16. Ministère de la Justice du GTNO : Loi sur l’indemnisation des travailleurs
17. CSTIT : déclaration de la masse salariale et protection facultative
18. Affaires municipales et communautaires du GTNO : licences d’exploitation
19. Affaires municipales et communautaires du GTNO : procédure de délivrance des licences
20. Ville de Yellowknife : règlement no 3451 sur les licences d’exploitation (codification)
21. Ville de Yellowknife : règlement codifié no 4436 sur les droits et frais
22. Programme des candidats des TNO : lignes directrices du volet Entreprise, en vigueur le 1er janvier 2026
23. Programme des candidats des TNO : volet Entreprise
24. Programme des candidats des TNO : allocation portée à 300
25. Industrie, Tourisme et Investissement du GTNO : Politique d’encouragement aux entreprises
26. IRCC : Programme de visa pour démarrage d’entreprise
27. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 187 (visiteurs commerciaux)
28. Ministère de la Justice du GTNO : Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, ch. O-1