Démarrer une entreprise au Yukon

Réponse directe

Le Yukon constitue les sociétés par actions sous le régime de sa Loi sur les sociétés par actions pour un droit de 300 $, et sa règle distinctive est ce que la loi omet : l’article 106 déclare inhabiles les administrateurs de moins de 19 ans, les faillis, les personnes sous tutelle et les personnes qui ne sont pas des particuliers, mais ne dit rien de la résidence ni de la citoyenneté. Un conseil yukonnais peut donc être entièrement non résident, et le Yukon permet même à une personne morale d’être administratrice. La société doit néanmoins maintenir en tout temps un bureau enregistré à une adresse physique au Yukon, qui ne peut pas être une case postale, et une première constitution exige des signatures originales, les copies et les signatures électroniques étant refusées. Le Yukon ne perçoit aucune taxe de vente territoriale : seule la TPS de 5 % s’applique, et le taux d’impôt des petites entreprises est de 0 % sur les premiers 500 000 $. Depuis le 1er juin 2025, les sociétés yukonnaises tiennent un registre des particuliers ayant un contrôle important, mais ce registre reste interne et n’est ni déposé auprès du registraire ni publié.

Le Yukon en un coup d’œil

Les formes juridiques reconnues au Yukon

La page « Start a business » du Yukon énumère six véhicules. [13] Deux régimes législatifs fonctionnent en parallèle — la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes [16] — de sorte qu’un même numéro de formulaire peut désigner deux documents différents selon la loi visée.

Les droits corporatifs proviennent du barème de la Loi sur les sociétés par actions, qui rattache chaque dépôt à son article de loi [4] ; le barème des sociétés de personnes tarife aussi la recherche au registre à 10 $ par voie électronique ou 25 $ pour un dossier papier. [6]

L’entrepreneur individuel qui exerce sous son propre nom n’enregistre rien : « As a sole proprietor, you can use your given name without needing to register it. » [17] L’enregistrement devient obligatoire dès que la dénomination commerciale diffère, et l’obligation s’étend à la société de personnes qui exerce sous une raison sociale autre que les prénoms des associés ainsi qu’à la société par actions qui exerce sous une autre dénomination. Une dénomination sociale enregistrée ne peut comporter aucun élément juridique — le Règlement sur les dénominations « does not allow legal elements » —, donc pas de « Ltée » ni de « Inc. » pour une entreprise individuelle.

Étape 1 : la dénomination

Le Yukon réserve d’abord et dépose ensuite ; le certificat de réservation de dénomination est valide 90 jours. Une dénomination sociale doit contenir « Limited or Ltd.; Incorporated or Inc.; Corporation or Corp.; or the French language equivalent of the above 3 options ». Les règles structurelles sont explicites : minimum 5 caractères, maximum 120, et « the name must have more letters than the total number of other characters in the name ». Une dénomination ne peut être obscène, trompeuse ni identique à celle d’un autre organisme, et un consentement est exigé pour les dénominations évoquant une affiliation gouvernementale ou avec une Première Nation, un statut universitaire ou l’enseignement d’un métier, certains titres professionnels, ou une activité financière réglementée. [3]

Ces droits relèvent de l’article 22(1) du règlement. [5] Une dénomination numérotée n’exige aucun formulaire 1 ; si vous laissez expirer les 90 jours d’une dénomination réservée, vous devez présenter une nouvelle demande et « pay the $60 in-person or $40 online fee again ».

Comme le Yukon fonctionne dans les deux langues officielles, une identité sociale véritablement bilingue est disponible : « both names must be submitted; both names must be approved; and you must pay the fee for each name search. » Deux certificats sont délivrés et les deux dénominations peuvent figurer sur un seul formulaire d’enregistrement bilingue. La dénomination française appartient dès lors définitivement à la société : le rapport annuel exige que « if the corporation has a French name, then the French name must be included on the annual return ». [7]

Étape 2 : le conseil d’administration

Lisez l’article 106 avec précision plutôt qu’à travers un résumé. De sa liste fermée découle une série d’énoncés vérifiables : il n’y a aucun ratio d’administrateurs résidents canadiens, contrairement à la règle fédérale de 25 % ; il n’y a aucune condition de citoyenneté ni de statut d’immigration, de sorte qu’un permis de travail, un permis d’études ou l’absence de tout statut canadien ne constitue pas une inhabilité ; l’âge minimal est de 19 ans, et non 18, si bien que le fondateur qui reprend le seuil d’une autre province dépose un formulaire 8 vicié ; un administrateur n’a pas à détenir d’actions, l’article 106(2) prévoyant que, sauf disposition contraire des statuts, « la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur » ; et le failli non libéré est inhabile purement et simplement. [1]

Deux mises en garde. L’absence de règle de résidence tranche une question de droit des sociétés et rien d’autre : elle ne détermine ni la résidence fiscale, ni le statut de société privée sous contrôle canadien, ni le droit au taux de 0 %, ni l’ouverture d’un compte bancaire, ni les limites de propriété propres à un secteur réglementé — ces analyses figurent dans le volet depuis l’étranger. Et la codification de CanLII se déclare « current to 2021-06-18 » tout en présentant la version en vigueur depuis le 1er juin 2026 : vérifiez le site des lois du Yukon avant de vous fier à un article.

Étape 3 : le bureau enregistré et le bureau des documents

L’article 22(1) est inconditionnel : « A corporation shall at all times have a registered office in the Yukon and may, if it is a public corporation, have a separate records office at a different place in or out of the Yukon. » Un bureau des documents distinct est un privilège réservé aux sociétés publiques. L’article 22(4) ferme le raccourci évident : « A post office box may not be designated as the corporation's registered office or separate records office. » [1]

Le formulaire 2 traduit cela en décisions d’adresse distinctes : l’« adresse de livraison » est un lieu physique identifiant « a person's home or place of business » et « must not include a post office box » ; l’adresse postale peut être une case postale ; et une adresse postale yukonnaise distincte peut être désignée comme adresse aux fins de signification par courrier, laquelle « must be a Yukon address ». [3] Les changements à l’une ou l’autre sont sans frais, mais l’article 22(5) exige que l’avis parvienne au registraire « within 15 days of any change » — exactement le type d’obligation qu’on oublie.

Étape 4 : le dépôt de la constitution

Trois documents sont déposés ensemble après la réservation de la dénomination : le formulaire 1, statuts constitutifs ; le formulaire 2, avis d’adresse ; le formulaire 8, avis des administrateurs. Le formulaire 1 demande les catégories d’actions autorisées et leurs maximums, la valeur nominale et les droits rattachés à chaque catégorie — le registre renvoie à l’article 8(1) de la loi —, ainsi que les restrictions au transfert d’actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions à l’activité. Les sections laissées en blanc ne sont pas tolérées : là où il n’y a rien à déclarer, il faut inscrire « NA ». Le formulaire 8 doit énumérer exactement le nombre d’administrateurs déclaré au formulaire 1, et le numéro de registre yukonnais d’une administratrice personne morale doit y figurer. Les Affaires corporatives acceptent la livraison au 307 rue Black, dans une boîte de dépôt sécurisée du hall ou par la poste, et acceptent le chèque, la carte de crédit, l’argent comptant ou la carte de débit. Le traitement « can take up to 10 business days » et la société « comes into existence on the date shown on the certificate ». [3]

Le registre exige toutefois de l’encre véritable : « For new incorporations, original signatures are required. We only accept originals. Copies or electronic signatures are not accepted. » Un conseil entièrement non résident, pourtant parfaitement licite, doit donc faire parvenir du papier signé à Whitehorse. L’accélération est tarifée : 100 $ pendant les heures normales de bureau du registraire, 500 $ en dehors de celles-ci y compris le service le jour même, chaque fois en sus du droit ordinaire. [4] Et n’attendez aucune aide d’interprétation : les Affaires corporatives précisent que le personnel « cannot provide any interpretation of legislation or operational advice of any sort », et publient plutôt le numéro d’une ligne d’information juridique.

Ce que YCOR permet et ne permet pas. Sans compte, vous obtenez gratuitement des recherches sur l’existence d’une entité, son numéro de registre, son emplacement et sa « compliance with reporting requirements » — utile pour la diligence à l’égard d’un cocontractant yukonnais — et, contre paiement, une réservation de dénomination, un certificat d’attestation ou le renouvellement d’une déclaration de dénomination sociale. Avec un compte, vous obtenez des recherches avancées et les dépôts en ligne, dont les rapports annuels et les avis de changement d’adresse ou d’administrateurs. Mais le dépôt en ligne est verrouillé : la clé de dépôt privée « will be mailed to the account holder and to the entity that you want to submit online filings for ». [12]

Étape 5 : le registre des particuliers ayant un contrôle important

Le régime yukonnais est entré en vigueur le 1er juin 2025, chaque société visée devant avoir constitué son registre au plus tard le 1er juin 2026. Un PCI est « anyone who owns or controls 25 per cent or more of the corporation's shares or otherwise has control of the corporation » — un critère de seuil doublé d’un critère de contrôle de fait, de sorte qu’une personne sans aucune action peut être un PCI. Toute société yukonnaise en tient un « unless they are wholly owned by one or more Yukon First Nation governments, a municipal government or the Government of Yukon ». Le registre consigne, pour chaque particulier : nom complet ; date de naissance ; pays de citoyenneté ; pays de résidence fiscale ; adresse résidentielle et toute adresse aux fins de signification ; les dates de début et de fin du contrôle ; une description de la façon dont le contrôle est exercé ; et les mesures prises pour tenir l’information à jour. La société doit informer chaque personne de son inscription. [10]

Deux traits le distinguent du régime fédéral. Rien n’est déposé ni publié — le registre n’est communiqué qu’« to law enforcement, tax, and regulatory authorities upon request », et le barème des droits ne comporte aucune ligne correspondante : le fondateur qui attend le dépôt public de Corporations Canada cherchera donc une formalité inexistante, tandis que celui qui en conclut qu’il n’y a aucune obligation se trompe plus coûteusement. Et les actions au porteur, c’est terminé : tous les certificats au porteur doivent être remplacés par des certificats nominatifs portant le nom de l’actionnaire. Le Yukon publie un document d’orientation de cinq pages, mis à jour le 30 juin 2025. [11]

Étape 6 : numéro d’entreprise, impôt sur le revenu et taxe de vente

Le Yukon ne perçoit aucun impôt des sociétés par lui-même. L’ARC administre l’impôt territorial du Yukon sur le revenu des sociétés : il n’y a donc aucune déclaration territoriale distincte — l’impôt yukonnais se calcule à l’annexe 443 et se déclare à la ligne 245 de l’annexe 5 de la T2 fédérale, une simplification réelle par rapport à l’Alberta et au Québec. Les crédits yukonnais empruntent la même voie : l’ARC énumère un crédit d’impôt pour la recherche et le développement, un crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation, une remise du prix du carbone aux entreprises, un crédit pour impôt étranger et un crédit pour contributions politiques. [22]

L’ARC ne publie aucune date d’entrée en vigueur pour ces taux : ce guide ne prétend donc pas dire depuis quand ils s’appliquent. [21] Notez ce que le taux de 0 % n’est pas : il s’applique au revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, laquelle exige le statut de société privée sous contrôle canadien, et c’est précisément le contrôle par des non-résidents qui fait perdre ce statut — un bureau enregistré à Whitehorse ne tranche rien ici. La comparaison entre constitution fédérale et provinciale traite des cas où le choix du ressort de constitution modifie ou non le résultat fiscal.

L’index de fiscalité du Yukon constitue la preuve négative utile : tout ce qu’il énumère relève de la taxe sur les carburants, de la taxe sur le tabac, de la remise du carbone, de la taxe sur les primes d’assurance, de l’impôt foncier et des « Yukon-specific income tax measures ». Il n’y a aucune ligne de taxe de vente territoriale parce qu’il n’existe aucune taxe de vente territoriale. [14] Lorsque vous vendez dans d’autres provinces, ce sont les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent le taux à facturer, et non votre adresse yukonnaise ; voyez la comparaison des régimes de taxe de vente.

Le numéro d’entreprise vient de l’ARC par l’une de deux voies : une voie pour résidents exigeant un numéro d’assurance sociale valide, ou une voie pour non-résidents lorsque « your business is incorporated outside Canada », que l’entreprise est située à l’extérieur du Canada, que « your SIN starts with 0 » ou que « you do not have a SIN ». [25] Une société yukonnaise détenue et dirigée de l’étranger est une société canadienne dont les personnes peuvent n’avoir aucun NAS : déterminez la voie avant de commencer.

Étape 7 : paie et sécurité au travail

La page yukonnaise sur les responsabilités de l’employeur traite du salaire minimum et des jours fériés, non de l’indemnisation des travailleurs. [18] L’obligation de fond relève de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, qui exige l’inscription des « businesses with workers and/or contractors and subcontractors », des « corporations with directors and/or workers », des « proprietors or partners who hire workers » et des « societies with workers ». Relisez la deuxième catégorie : la société dotée d’administrateurs et sans aucun employé y est nommée, de sorte qu’une société dont le seul être humain est son administrateur unique n’en est pas manifestement exclue — question à poser à la Commission plutôt qu’à présumer. [26]

Le délai est court : avisez la Commission « within 10 calendar days of starting » l’exploitation au Yukon, et de nouveau dans les 10 jours suivant l’arrêt. L’inscription demande notamment le numéro d’entreprise fédéral, ce qui fixe la séquence, car le numéro de l’ARC doit exister d’abord. Les administrateurs sont couverts par l’inscription de la société lorsqu’ils déclarent un revenu d’emploi sur un feuillet T4, si bien qu’un administrateur rémunéré uniquement en dividendes se trouve dans une situation différente ; les travailleurs autonomes sans employés « may apply for Optional Coverage ». Les cotisations sont établies sur la masse salariale par secteur avec un minimum annoncé, mais aucun taux n’est publié : demandez à la Commission le taux de votre classification plutôt que d’en présumer un.

Étape 8 : la couche municipale

Le Yukon n’a aucun permis d’affaires territorial général ; le registre renvoie directement à la municipalité. Whitehorse ratisse large : « Persons conducting any kind of endeavour for profit or gain within Whitehorse require a business license », ce qui inclut expressément les entreprises de l’extérieur, les exploitations saisonnières, les vendeurs ambulants et les entreprises à domicile. Les exemptions sont étroites — collectes de fonds temporaires, organismes de bienfaisance enregistrés, gestion de trois logements locatifs ou moins, ventes de garage et organismes sans but lucratif sans activité commerciale. [27]

Des frais additionnels s’appliquent aux établissements avec permis d’alcool, à l’hébergement, aux parcs de maisons mobiles, aux points de vente au détail et à l’entreposage extérieur, selon la superficie. La demande est un graphe de dépendances plutôt qu’un formulaire : il faut la demande de permis, un permis d’aménagement ou de travail à domicile, un certificat de dénomination commerciale lorsque l’entreprise utilise un nom autre que celui du propriétaire, l’approbation de la Commission de la santé et de la sécurité au travail lorsque le demandeur est constitué en société ou emploie du personnel, l’approbation de l’hygiène du milieu pour l’alimentation et les services à la personne, et une assurance responsabilité pour les travaux sur la voie publique. Les entreprises à domicile doivent respecter les articles 6.8, 6.9 et 6.10 du règlement de zonage. Le préalable de la Commission fixe l’ordre : ARC, puis Commission, puis la Ville.

Obligations annuelles et calendrier d’entretien

Le rapport annuel est un dépôt au registre prévu à l’article 267(1), et non une déclaration de revenus. Il est dû « by the last day of the month after its incorporation anniversary » — un anniversaire du 1er juin donne une échéance du 31 juillet — sur le formulaire 25 pour 100 $, immédiat en ligne et jusqu’à 10 jours ouvrables sur papier. Il sert aussi de rattrapage : si l’adresse a changé pendant la période, le formulaire 3 l’accompagne, et si les administrateurs ou leurs adresses ont changé « and notice has not been submitted within 30 days of the change », c’est le formulaire 9. [7]

La reconstitution, le certificat d’attestation à 25 $ et l’imprimé électronique du registre à 20 $ proviennent tous du barème corporatif ; c’est le certificat d’attestation qu’une banque ou un cocontractant réclame habituellement comme preuve de conformité. [4]

Exploiter au-delà des frontières : l’enregistrement extra-territorial

Le Yukon appelle société extra-territoriale la société de l’extérieur qui exploite une entreprise sur le territoire ; la partie 21 de la loi la régit. [8]

Le déclencheur est large. L’article 275 énonce huit volets de l’exploitation d’une entreprise au Yukon, dont plusieurs sont remplis sans un seul employé sur place : une inscription téléphonique ou une publicité yukonnaise donnant une adresse ou un numéro au Yukon ; le fait de disposer « d’un représentant résident, d’un entrepôt, d’un bureau ou d’une place d’affaires au Yukon » ; le fait d’agir à titre d’administrateur d’une société ; la propriété d’un bien immobilier yukonnais ; le besoin d’une licence yukonnaise ; ou le fait d’y effectuer autrement des opérations. L’article 277(1) exige ensuite un avis écrit de l’adresse du bureau enregistré dans le ressort d’origine « immediately on commencing carrying on business in the Yukon », et l’article 277(2) exige l’enregistrement « before or within 30 days after it begins carrying on business in the Yukon ». L’enregistrement consiste en une déclaration en la forme prescrite que l’article 278(2) exige d’accompagner de « the appointment of its attorney for service », lequel fondé de pouvoir doit être un particulier suivant l’article 286(1) ; lorsqu’un document n’est pas en anglais, l’article 278(3) permet au registraire d’exiger d’abord une traduction vérifiée. [1]

L’enregistrement coûte 300 $, le rapport annuel 100 $ et le rétablissement d’un enregistrement annulé 300 $, tandis que la nomination d’un fondé de pouvoir ou le changement de son adresse est sans frais ; s’enregistrer sans réservation de dénomination ajoute 100 $ et se fait uniquement sur papier. [5] Le rapport annuel extra-territorial est le formulaire 36, dû « by the last day of the month immediately following the month of the registration anniversary in Yukon » — la date d’enregistrement au Yukon, et non la date de constitution d’origine — et il reconfirme chaque année le fondé de pouvoir. Une dénomination d’emprunt doit en outre être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes. [9]

Se constituer au Yukon donne une société yukonnaise, non des droits nationaux : exploiter dans une autre province suppose de satisfaire aux règles de cette province selon ses propres modalités, et ce guide n’avance aucune prétention de reconnaissance mutuelle pour le Yukon, faute d’avoir vérifié une source officielle établissant sa position. En sens inverse, Corporations Canada affirme que « provincial and territorial legislation requires you to register your federal corporation in each province and territory in which it will conduct business », en traitant « having an address, a post office box or a phone number in a province or territory » comme l’exploitation d’une entreprise. [28] La question de savoir si une société fédérale doit elle-même s’enregistrer au Yukon est véritablement incertaine, et ce guide expose les deux positions plutôt que d’en choisir une. La page d’enregistrement extra-territorial du registre décrit l’obligation comme ne s’appliquant pas aux sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale. Le texte de loi va en sens inverse : l’article 277(2) impose l’enregistrement à « every extra-territorial body corporate » sans exception fédérale ; l’article 276(2) est une clause de sauvegarde portant sur le droit d’une société fédérale d’exploiter une entreprise, non une dispense de s’enregistrer ; et la seule exclusion fédérale expresse de la partie 21 est l’article 280(4) — « Le présent article ne s’applique pas à une société de régime fédéral » —, qui écarte un seul article portant sur les dénominations, non l’obligation d’enregistrement. [1] Confirmez auprès des Affaires corporatives avant de vous fier à l’une ou l’autre lecture, et notez que la page de Corporations Canada renvoie encore le trafic yukonnais vers un hôte disparu et n’a pas été modifiée depuis juin 2022.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada

Le Yukon est exceptionnellement accommodant en droit et exceptionnellement traditionnel en pratique ; le fondateur établi à l’étranger rencontre les deux moitiés.

La résidence des administrateurs n’est pas un obstacle. L’article 106(1) ne déclare inhabiles que les personnes de moins de 19 ans, celles sous tutelle ou judiciairement déclarées incapables, celles visées par une procuration perpétuelle entrée en vigueur, les non-particuliers sous réserve de l’article 106(1.1) et les faillis non libérés. Un conseil composé entièrement de personnes qui n’ont jamais mis les pieds au Canada satisfait à cette liste, et aucune dispense, demande ou prête-nom résidant au Yukon n’est nécessaire pour y parvenir. Le Yukon permet aussi une administratrice personne morale en vertu de l’article 106(1.1) — « la personne morale qui détient des actions avec droit de vote d’une société par actions peut agir en qualité d’administrateur » si elle est une société yukonnaise ou extra-territoriale et n’est pas en défaut auprès du registraire —, ce qui permet à la filiale yukonnaise ou extra-territoriale d’un groupe étranger de siéger au conseil, sous réserve de la responsabilité solidaire que l’article 106(1.2) impose aux administrateurs de cette personne morale. [1]

Le bureau enregistré est la véritable contrainte. L’article 22(1) exige un bureau enregistré au Yukon en tout temps et l’article 22(4) y interdit la case postale ; le formulaire 2 exige que l’adresse de livraison soit un lieu physique et que l’adresse aux fins de signification par courrier soit « a Yukon address ». Le fondateur non résident a donc besoin d’une véritable adresse yukonnaise détenue par quelqu’un disposé à accepter la signification d’actes de procédure — en pratique un avocat, un comptable ou un fournisseur de services corporatifs du Yukon. La loi prévoit précisément cet arrangement : l’article 22(5.1) envisage « a person retained by a corporation to maintain its registered office or its separate records office at the person's place of business in the Yukon », et permet à cette personne de déposer elle-même le changement si l’adresse de son propre établissement se déplace. Une adresse à l’extérieur du territoire, Montréal comprise, ne peut pas remplir ce rôle, et une case postale de Whitehorse non plus. [3]

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas déposer à distance. La réservation de dénomination est véritablement à distance : en ligne dans YCOR pour 40 $ par carte de crédit. [5] La constitution, non : signatures originales seulement, copies et signatures électroniques refusées, ce qui suppose des documents physiques signés par le fondateur parvenant à Whitehorse par la poste, par messagerie ou de main à main. Ensuite, les dépôts peuvent passer en ligne — mais seulement une fois que vous détenez une clé de dépôt privée, laquelle « will be mailed to the account holder and to the entity », soit deux envois postaux dont l’un à l’adresse yukonnaise de la société. [12] Organisez l’arrangement d’adresse yukonnaise avant d’avoir besoin de la clé, et non après. Ni le délai que le courrier international ajoute aux 10 jours ouvrables du traitement papier, ni la question de savoir si le registraire accepte une trousse de signatures livrée par messagerie depuis l’étranger ne sont publiés : confirmez les deux auprès des Affaires corporatives avant de vous engager sur une date. Un enregistrement extra-territorial ajoute une contrainte supplémentaire à distance, puisque l’article 278(3) permet au registraire d’exiger la traduction vérifiée de tout document qui n’est pas en anglais.

Le statut fiscal ne suit pas le certificat. Le taux de 0 % s’applique au revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, laquelle dépend du statut de société privée sous contrôle canadien, et c’est le contrôle par des non-résidents qui le fait perdre. Un certificat yukonnais et un bureau à Whitehorse ne prouvent ni ce statut ni le lieu où la société est effectivement dirigée et contrôlée. [21]

Le numéro d’entreprise peut exiger la voie des non-résidents, lorsque l’entreprise est située à l’extérieur du Canada ou que le demandeur n’a pas de NAS ou en a un commençant par 0. [25] Comme la Commission de la santé et de la sécurité au travail réclame ce numéro à l’inscription, et que Whitehorse réclame l’approbation de la Commission à un demandeur constitué en société, un retard à l’étape du numéro d’entreprise retarde tout le reste. [26] [27]

Conséquences bancaires et d’adresse. Rien ici n’établit qu’une banque ouvrira un compte à une société yukonnaise dont le conseil est entièrement non résident ; les exigences d’aucune institution n’ont été vérifiées pour ce guide. Commencez par la recherche sur les non-résidents et le guide pour ouvrir depuis l’étranger, puis les pages par institution comme RBC, TD et BMO. Attendez-vous à des questions distinctes sur le bureau enregistré, une adresse d’exploitation, la résidence réelle de chaque administrateur, l’organigramme de propriété jusqu’aux personnes physiques et l’origine des fonds. L’arbre de décision complet, y compris le statut d’immigration et la résidence fiscale de la société, se trouve dans le volet depuis l’étranger.

Immigration : le Programme des candidats entrepreneurs du Yukon

Le Yukon exploite un volet entrepreneurial dédié, avec des exigences publiées et une grille d’évaluation par points, et sa propre page de démarrage d’entreprise scinde son public entre « Yukon residents » et « Foreign entrepreneurs », dirigeant les seconds vers ce volet. [19]

Les exigences personnelles sont précises et financières : au moins 65 points à la grille d’évaluation ; au minimum un diplôme d’études secondaires ; au moins 3 ans d’expérience entrepreneuriale ou de gestion d’entreprise et 5 ans d’expérience de travail pertinente ; ne pas être réfugié ni avoir une demande d’asile active ; ne jamais avoir été refusé en immigration par le Canada ; aucune demande active auprès d’un autre programme de candidats ; un avoir net d’au moins 500 000 $ CA et au moins 300 000 $ CA d’actifs liquides, tous deux documentés avec « verification by a Yukon accounting firm that you obtained it through legal means » ; l’intention de vivre en permanence au Yukon avec les personnes à charge tout en gérant l’entreprise ; un poste de niveau FÉER 0 ou 1 de la CNP ; et un plan d’investissement d’au moins 300 000 $ CA de capital au cours des deux premières années. [20]

Deux conditions piègent ceux qui ont déjà commencé : le capital « does not include any capital investments made before your acceptance into the Yukon Business Nominee Program », et le demandeur doit « have not yet purchased or started your business in the Yukon at the time of your application » — se constituer d’abord et postuler ensuite est donc le mauvais ordre. Le capital admissible désigne des biens ou de l’équipement, non une maison, des véhicules partiellement personnels ou des dépenses d’exploitation.

Les règles sectorielles sont tout aussi décisives. L’entreprise doit être nouvelle ou constituer l’achat d’une entreprise yukonnaise existante, être gérée par le demandeur, ne pas être un placement passif et appartenir à un secteur stratégique : technologies de l’information, fabrication, transformation à valeur ajoutée, forêt, tourisme, énergie, mines ou mise en valeur des minéraux, agriculture, industrie culturelle, ou production de films et de vidéos. Sont inadmissibles les placements passifs, le commerce de détail, le commerce de gros et la distribution, la restauration, les services financiers, les services aux entreprises, de consultation et à la personne, la plupart des services professionnels, l’immobilier, les sociétés de portefeuille et les stations-service — ce qui écarte une grande part de ce que proposent les fondateurs. L’état des admissions, les délais de traitement et l’allocation de candidatures ne sont pas publiés : confirmez-les avant de bâtir un plan. Le fondateur non admissible devrait examiner les options fédérales dans le volet depuis l’étranger plutôt que de traiter ce programme comme la seule porte.

Le régime linguistique du Yukon

L’article 1(1) de la Loi sur les langues énonce que « le Yukon accepte que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada » et que les mesures qu’elle prévoit constituent des étapes importantes vers la mise en œuvre de l’égalité de statut du français et de l’anglais au Yukon. Trois conséquences opérantes en découlent. L’article 4 : les lois de la Législature et leurs règlements sont imprimés et publiés en français et en anglais, et les deux versions ont également force de loi — le texte français de la Loi sur les sociétés par actions n’est pas une traduction de commodité, c’est la loi. L’article 5 : le français ou l’anglais peut être utilisé par quiconque devant tout tribunal établi par la Législature, ou dans les actes de procédure qui en émanent. L’article 6(1) : le public peut communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’une institution du gouvernement du Yukon et en recevoir les services dans l’une ou l’autre langue, et de même dans les autres bureaux lorsqu’il y a « une demande importante » ou que la vocation du bureau le justifie. [2]

C’est pourquoi les dénominations sociales bilingues sont une option de premier ordre, pourquoi « the French language equivalent » de Limited, Incorporated et Corporation est une terminaison acceptée, et pourquoi une dénomination française doit figurer au rapport annuel. Notez la limite : cela lie les institutions du Yukon. Contrairement au Québec, le Yukon n’impose aucune obligation d’usage du français à votre entreprise privée.

Modes de défaillance

• Présumer la constitution en ligne. YCOR ne fait que réserver les dénominations et traiter les dépôts ultérieurs.
• Retenir 18 ans comme âge minimal des administrateurs. Le Yukon exige 19 ans. [1]
• Traduire « aucune règle de résidence » par « aucune présence yukonnaise requise ». Le bureau enregistré doit être une adresse physique au Yukon, pas une case postale.
• Chercher un dépôt de transparence. Le registre des PCI est interne : rien à déposer, et rien qui excuse de ne pas l’avoir constitué. Les certificats au porteur doivent aussi être remplacés. [10]
• Manquer les avis gratuits de 15 et 30 jours, dont le rapport annuel révèle l’omission.
• Inscrire le rapport annuel à l’anniversaire plutôt qu’au dernier jour du mois suivant — et, pour une société extra-territoriale, faire courir le délai à partir de la constitution d’origine au lieu de l’enregistrement yukonnais. [9]
• Manquer la fenêtre de 10 jours de la Commission, ou présumer qu’une société sans employés en est exclue.
• Postuler au programme entrepreneurial après s’être constitué. Le programme exige de ne pas avoir encore démarré l’entreprise yukonnaise au moment de la demande.
• Confondre les deux formulaires 8 — avis des administrateurs sous la Loi sur les sociétés par actions, déclaration de dénomination sociale sous la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes. [17]

Liste de vérification

• Dénomination éprouvée au regard du Règlement sur les dénominations, ou dénomination numérotée acceptée ; décision prise sur une dénomination bilingue ; réservation obtenue et expiration de 90 jours inscrite au calendrier.
• Chaque administrateur pressenti vérifié au regard des six volets de l’article 106(1), y compris l’âge de 19 ans ; toute administratrice personne morale confirmée admissible sous l’article 106(1.1), la responsabilité de l’article 106(1.2) étant comprise.
• Adresse de livraison du bureau enregistré yukonnais obtenue : physique, sans case postale, avec une personne pouvant accepter la signification.
• Formulaires 1, 2 et 8 remplis avec un nombre d’administrateurs concordant ; signatures originales et livraison à Whitehorse organisées ; droits provisionnés.
• Analyse des PCI menée jusqu’aux personnes physiques, registre constitué, chaque PCI informé, certificats au porteur remplacés.
• Numéro d’entreprise obtenu par la bonne voie ; inscription à la TPS analysée.
• Commission avisée dans les 10 jours civils du démarrage ; couverture des administrateurs clarifiée.
• Permis de Whitehorse demandé avec l’approbation de la Commission et le permis d’aménagement s’il y a lieu.
• Compte YCOR créé et clé de dépôt privée demandée, en tenant compte de deux envois postaux.
• Calendrier de conformité établi : avis d’adresse de 15 jours, avis d’administrateurs de 30 jours, rapport annuel, T2, renouvellement du permis.
• Avis obtenu sur la résidence fiscale et le statut de SPCC avant de compter sur le taux de 0 %.

Ce que 2727 peut et ne peut pas soutenir

2727 Coworking est situé dans Griffintown, à Montréal, et cette géographie règle l’essentiel de cette page.

Une adresse 2727 ne peut pas être le bureau enregistré d’une société yukonnaise. L’article 22(1) exige que le bureau enregistré soit au Yukon et l’article 22(4) y exclut la case postale. Elle ne peut pas non plus être l’adresse yukonnaise aux fins de signification par courrier, que le formulaire 2 exige au Yukon, ni le bureau des documents d’une société yukonnaise privée. Une constitution yukonnaise exige un fournisseur de bureau enregistré établi au Yukon, et ce guide n’en offre pas.

Ce qu’un forfait 2727 peut légitimement être, c’est une adresse postale et de correspondance montréalaise, avec espace de travail — et, pour une société fédérale ou québécoise, un bureau enregistré là où les règles applicables et le forfait retenu le permettent. Une société yukonnaise se fera tout de même demander plusieurs adresses qui signifient des choses différentes, et répondre à toutes par la même adresse est la façon dont un dossier s’enlise : l’adresse de livraison du bureau enregistré doit être un lieu physique au Yukon, l’adresse physique de l’ARC est celle où se déroulent réellement les activités quotidiennes alors que son adresse postale n’est que le lieu d’arrivée du courrier, et l’adresse résidentielle d’un administrateur est celle où cette personne habite réellement. Pour les rôles de correspondance, un service d’adresse d’affaires peut être l’outil approprié ; pour la présence juridique au Yukon, non. Si votre projet est en réalité une entreprise montréalaise, la vraie question est de savoir si le Yukon est le bon ressort — c’est la comparaison entre constitution fédérale et provinciale qui la tranche, et la situation de la société fédérale couvre les rôles d’adresse de cette voie.

2727 ne constitue pas de sociétés, n’agit ni comme fournisseur de bureau enregistré yukonnais ni comme fondé de pouvoir aux fins de signification, ne nomme pas d’administrateurs, n’obtient pas de numéros d’entreprise, ne détermine ni la résidence fiscale ni le statut de SPCC, ne réalise pas d’enregistrements extra-territoriaux et n’affirme d’aucune façon qu’un registre, une banque ou un organisme public accepte son adresse à quelque fin que ce soit. Demandez à l’organisme destinataire de nommer le champ exact et le document qu’il accepte pour ce champ, puis ne choisissez un forfait que si le service réel correspond à cet usage.

Recherches voisines : les guides des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut couvrent les autres territoires, et la Colombie-Britannique et l’Alberta sont les marchés d’expansion les plus fréquents. Tout part du carrefour ; les fondateurs déjà au Canada devraient utiliser le volet depuis le Canada.

Méthode de recherche et limites

Cette page a été recherchée et vérifiée le 6 septembre 2026 à partir des codifications de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les langues du Yukon, des pages du gouvernement du Yukon sur les affaires corporatives, la fiscalité et l’immigration, de l’ARC, de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, de la Ville de Whitehorse et de Corporations Canada. Aucune page de cabinet d’avocats, de comptables ou de service de constitution n’a été citée pour établir une règle.

La voie d’accès a une incidence sur la fraîcheur des données et doit donc être divulguée. yukon.ca, laws.yukon.ca et canlii.org ont tous opposé un test anti-robot Cloudflare à chacun des outils de récupération disponibles ici : les pages du gouvernement du Yukon ont donc été lues dans des instantanés datés d’Internet Archive des pages officielles, capturés entre octobre 2025 et juillet 2026, et les lois ont été récupérées comme codifications bilingues complètes au moyen d’un service d’extraction. La mention « date modified » propre à chaque page yukonnaise s’étend de février 2024 à novembre 2025 ; la plus ancienne, le barème des droits de réservation de dénomination, est datée du 2 décembre 2024. Confirmez chaque droit et chaque délai sur la page officielle en ligne avant de déposer. Les pages de l’ARC, de la Commission et de la Ville de Whitehorse ont été récupérées directement. La recherche par moteur n’était pas disponible, et un assistant de recherche qui proposait des URL du registre yukonnais a été entièrement écarté après que chacune de ses URL a renvoyé une erreur 404 ; la véritable arborescence provient de l’index d’Internet Archive.

Sur les liens cités : les versions françaises des trois pages de l’ARC citées aux références 21, 23 et 24, ainsi que la version française de la Loi sur les sociétés par actions sur CanLII, ont été vérifiées et sont utilisées ici. Pour les autres références, l’URL anglaise est citée parce que c’est la version effectivement récupérée et vérifiée ; les pages du gouvernement du Yukon existent aussi en français, mais leurs URL n’ont pas pu être vérifiées derrière le test anti-robot, et ce guide ne cite aucune adresse qu’il n’a pas ouverte. La codification de CanLII se déclare simultanément en vigueur depuis le 1er juin 2026 et « current to 2021-06-18 » : les deux mentions sont reproduites sans être réconciliées, et le site des lois du Yukon fait autorité.

La page d’enregistrement extra-territorial du registre, qui indiquerait que l’obligation ne s’applique pas aux sociétés de régime fédéral, n’avait aucun instantané archivé et n’a pu être récupérée : sa position est donc rapportée sans citation et confrontée au texte de loi, lu directement. Les éléments non vérifiables sont signalés comme tels : la Commission ne publie aucun taux de cotisation ni montant minimal ; l’ARC ne publie aucune date d’entrée en vigueur pour les taux de 0 % et de 12 % ; le Programme des candidats entrepreneurs ne publie ni l’état des admissions, ni les délais, ni l’allocation de candidatures ; et aucune source officielle n’a été vérifiée quant à la position du Yukon en matière de reconnaissance mutuelle dans les accords de commerce intérieur, de sorte qu’aucune affirmation n’est faite à ce sujet. Deux règles — l’exigence relative à la taille du conseil et le fondement législatif des terminaisons Limited/Incorporated/Corporation — sont énoncées d’après les pages du registre plutôt qu’attribuées à des articles non confirmés. Aucun dépôt, inscription, demande de permis ou demande d’immigration n’a été mis à l’essai, et les exigences d’aucune banque n’ont été évaluées.

Cette page constitue du matériel éducatif de planification et non un avis juridique, fiscal, comptable, d’immigration ou bancaire.

Foire aux questions

Le Yukon exige-t-il qu’un administrateur habite au Canada ?

Non. L’article 106(1) de la Loi sur les sociétés par actions énumère les inhabilités — moins de 19 ans, tutelle, déclaration judiciaire d’incapacité, procuration perpétuelle en vigueur, non-particuliers sous réserve de l’article 106(1.1) et statut de failli — et aucune ne concerne la résidence, la citoyenneté ou le statut d’immigration. [1]

Une société peut-elle être administratrice d’une société yukonnaise ?

Oui, ce qui est inhabituel. L’article 106(1.1) permet à une personne morale détenant des actions avec droit de vote d’agir comme administratrice si elle est une société yukonnaise ou extra-territoriale non en défaut auprès du registraire — et l’article 106(1.2) rend alors les administrateurs de cette personne morale solidairement responsables des obligations découlant de ce rôle.

Puis-je me constituer entièrement en ligne au Yukon ?

Non. La réservation de dénomination se fait en ligne dans YCOR pour 40 $, mais la constitution elle-même exige des signatures originales : « We only accept originals. Copies or electronic signatures are not accepted. » [3] [12]

Combien cela coûte-t-il et combien de temps cela prend-il ?

300 $, avec un traitement papier jusqu’à 10 jours ouvrables, après une réservation de dénomination de 40 $ en ligne ou 60 $ sur papier prenant jusqu’à 5 jours ouvrables. L’accélération pendant les heures de bureau ajoute 100 $ ; hors heures ou le jour même, 500 $. [4] [5]

Mon bureau enregistré peut-il être une case postale ou une adresse hors du Yukon ?

Ni l’un ni l’autre. L’article 22(1) exige un bureau enregistré au Yukon en tout temps et l’article 22(4) y interdit la case postale. Seule l’adresse postale du bureau enregistré peut être une case postale, et seule une société publique peut tenir un bureau des documents distinct hors du Yukon.

Le Yukon possède-t-il un registre public de la propriété effective ?

Non. Les sociétés yukonnaises tiennent un registre interne des particuliers ayant un contrôle important depuis le 1er juin 2025, avec une échéance de constitution au 1er juin 2026, mais il n’est ni déposé ni publié : il est communiqué « to law enforcement, tax, and regulatory authorities upon request ». [10] [11]

Quand le rapport annuel est-il dû, et est-ce ma déclaration de revenus ?

Au plus tard le dernier jour du mois suivant l’anniversaire de constitution — un anniversaire du 1er juin signifie le 31 juillet —, sur le formulaire 25 pour 100 $. C’est un dépôt au registre, distinct de la T2 fédérale où l’impôt yukonnais se déclare à l’annexe 443 et à la ligne 245 de l’annexe 5. [7] [22]

Y a-t-il une taxe de vente au Yukon, et ma société paiera-t-elle vraiment 0 % d’impôt ?

Aucune taxe de vente territoriale : seule la TPS de 5 % s’applique, et le Yukon n’est pas une province participante à la TVH. [23] [24] [14] Le taux de 0 % ne s’applique qu’au revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises jusqu’à 500 000 $, ce qui dépend du statut de SPCC — que le contrôle par des non-résidents fait perdre. [21]

Dois-je m’inscrire à la Commission si je n’ai aucun employé ?

Peut-être. La Commission énumère les « corporations with directors and/or workers » parmi celles qui doivent s’inscrire, dans les 10 jours civils du démarrage, et les administrateurs sont couverts lorsqu’ils déclarent un revenu d’emploi sur un T4. Une société dont la seule personne est son administrateur devrait interroger la Commission plutôt que présumer une exemption. [26] [18]

Quand une société de l’extérieur doit-elle s’enregistrer au Yukon, et que fait un entrepreneur individuel ?

Avant ou dans les 30 jours suivant le début de l’exploitation, suivant l’article 277(2) — et le critère de l’article 275 est rempli par une inscription yukonnaise, un représentant résident, un bien immobilier yukonnais ou le fait d’agir comme administrateur. L’enregistrement coûte 300 $ et exige un particulier comme fondé de pouvoir aux fins de signification. [8] [28] L’entrepreneur individuel n’enregistre une dénomination sociale que s’il exerce sous un autre nom que le sien, pour 25 $. [17] [6] [16]

Puis-je utiliser le programme entrepreneurial si je me suis déjà constitué ?

Non. Le demandeur doit « have not yet purchased or started your business in the Yukon at the time of your application », et le capital investi avant l’acceptation ne compte pas dans l’exigence de 300 000 $ CA. [20] [19] [13] [15] [2]

Références officielles

1. CanLII : Loi sur les sociétés par actions, LRY 2002, ch. 20 (Yukon)
2. CanLII : Languages Act, RSY 2002, c 133 (Yukon)
3. Gouvernement du Yukon : incorporate a Yukon business corporation
4. Gouvernement du Yukon : find fees for business corporations
5. Gouvernement du Yukon : find fees to reserve a business or non-profit name
6. Gouvernement du Yukon : find fees for partnership and business names
7. Gouvernement du Yukon : file annual return for a Yukon corporation
8. Gouvernement du Yukon : extra-territorial corporations
9. Gouvernement du Yukon : file annual return for an extra-territorial corporation
10. Gouvernement du Yukon : how to maintain a register of individuals with significant control
11. Gouvernement du Yukon : Guidance on Beneficial Ownership Transparency under the Business Corporations Act
12. Gouvernement du Yukon : how to use the Yukon Corporate Online Registry
13. Gouvernement du Yukon : start a business
14. Gouvernement du Yukon : taxation
15. Gouvernement du Yukon : corporations
16. Gouvernement du Yukon : partnerships
17. Gouvernement du Yukon : file a declaration of a business name
18. Gouvernement du Yukon : employer responsibilities
19. Gouvernement du Yukon : Yukon Business Nominee Program
20. Gouvernement du Yukon : critères d’admissibilité du Programme des candidats entrepreneurs
21. ARC : taux d’impôt des sociétés
22. ARC : Yukon territorial corporation tax
23. ARC : taux de la TPS/TVH par province et territoire
24. ARC : règles sur le lieu de fourniture et provinces participantes
25. ARC : register for a business number and CRA program accounts
26. Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon : registration overview
27. Ville de Whitehorse : business license
28. Corporations Canada : register a federal corporation in a province or territory